Arrêté - 2026 VOI 015

Documents similaires

Arrêté - 2026 VOI 069

Arrêté - 2026 VOI 042

Arrêté - 2026 VOI 070

Arrêté - 2026 VOI 071

Arrêté - 2026 VOI 014

Arrêté - 2026 VOI 115

Arrêté - 2026 VOI 115

Arrêté - 2024 VOI 140

Arrêté - 2023 VOI 151

Arrêté - 2023 VOI 017

Arrêté - 2026 VOI 015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - 2026 VOI 015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Assurance, 2026/016

ARRETE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

« CAMION FOOD TRUCK » - 2026/V0O1/015

Le Maire de Camaret-sur-Aygues,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-28, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6 relatifs aux attributions du Maire, à la Police Municipale, à la Police de circulation et du stationnement, ainsi que les articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2131-3, relatifs au régime juridique des actes pris par les autorités communales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1 relatifs aux règles générales d’Occupation du Domaine Public ;

Vu la délibération 2016/DELIB/021 du Conseil Municipal en date du 3 Mars 2016 modifiant les tarifs de certains droits de place ;

Vu la demande par Monsieur MOINET Julien — Sarl BM2H domicilié à SERIGNAN du COMTAT -— 5085 Cros des Cairons - de renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public afin d’installer un camion « Food Truck » dénommé SUSHIJU;

ARRETE

Article 1° : Monsieur MOINET Julien est autorisé à occuper l’esplanade Paul Brancorsini (Parking du Moto-Ball) situé Avenue Général de Gaulle, les Jeudis de 17h à 21h30 et ce, jusqu’au 25 décembre 2026 afin d’y stationner un véhicule « Camion food Truck SUSHIJU ».

Article 2° : Cette autorisation sera renouvelée par Monsieur MOINT Julien 15 jours au moins avant la date précisée à l’article 1°.

Article 3°": Monsieur MOINET Julien devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public par un titre de recette qu’il recevra de la Trésorerie Principale de Vaison la Romaine tous les trimestres.

Article 4°: Monsieur MOINET Julien est tenu de respecter la liberté d’un passage de 1.60 mètre pour les piétons et les personnes à mobilité réduite.

Article 5°": Il est demandé au requérant de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le domaine public, les aménagements ou le mobilier urbain. Il lui incombera d’entretenir, de nettoyer et par conséquent de maintenir dans un état de propreté satisfaisant le domaine public qui lui est permis d’occuper.

Article 6°": En aucun cas les installations ne devront être utilisées à d’autres fins que celles stipulées dans l’article 1%.

Article 7° : Tout dommage qui par suite de la présente autorisation aurait pu être causé dans l’emprise du domaine public et de ses dépendances sera réparé par la ville de Camaret sur aigues, aux frais exclusifs du bénéficiaire de la présente autorisation.Article 8"° : Le titulaire de cette autorisation devra être couvert par la garantie d’une assurance à responsabilité civile contre les risques pouvant résulter du fait de ces

installations, objet du présent arrêté. La responsabilité de la Commune ne pourra être en aucune façon être recherchée du chef des installations mises en place par le requérant, en cas d’accidents ou incidents pouvant résulter du fait des installations, objet du présent arrêté.

Article 9%" : Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Camaret sur Aigues et devra être présenté par le requérant au service de contrôle de gendarmerie.

Article 10°"° : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques, le Commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PANNE Camaret-sur-Aygues (Vaucluse), le 22 Janvier 2026

Philippè- de BEA

Le Maire cerlifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr