Déliberation - delib 23 132 Acquisition HIVORY AS 574

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Déliberation - delib 23 132 Acquisition HIVORY AS 574 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Déliberation - delib 23 132 Acquisition HIVORY AS 574)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 14/12/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 DECEMBRE 2023

L’An deux mille vingt-trois le 13 DECEMBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 7 DECEMBRE deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK (à partir du rapport 23/124), Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD (à partir du rapport 23/124), Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE. Absents représentés : Monsieur Gregory NOWAK (a donné procuration à Monsieur le maire jusqu’au rapport 23/123), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Alexandre MARTIN jusqu’au rapport 23/123), Monsieur Cédric LAURENT (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Monsieur Fabrice DUPLAN (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Madame Monia BEN SLAMA (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Madame Cécile MARCHAND (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Monsieur Yves ODIN (a donné procuration à Monsieur Didier DUPIED).

Absentes non représentées : Madame Sandrine GENIN, Madame Catherine POINSON.

Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance. ______________________________________________________________________________ Rapport n° 23/132 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN EN VUE DE LA CREATION D’UNE VOIE DE BUS EN SITE PROPRE – ROUTE DE LA GARE

PARCELLE CADASTREE AS N°574p

Publié le : 14 décembre 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 14 décembre 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 14 décembre 2023

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 14/12/2023

Exposé des motifs :

La parcelle cadastrée section AS numéro 574 appartenant à la société AMERSHAM PARTICIPATIONS, sert de site d’émission-réception, avec l’installation d’une antenne de réseau mobile national sur une partie de sa surface.

Cet équipement (antenne de réseau mobile) appartient à la société HIVORY SAS, qui dispose actuellement d’un bail consenti par la société AMERSHAM PARTICIPATIONS pour l’occupation de cette parcelle.

La société HIVORY SAS a conclu un compromis de vente en date du 6 mars 2023 avec la société AMERSHAM PARTICIPATIONS pour l’acquisition de cette parcelle. Aux fins de réitération par acte authentique de l’acte de vente, une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée à la Commune.

La parcelle cadastrée section AS numéro 574 est concernée par l’emplacement réservé numéro 54 inscrit au PLU de la commune, en vue de la création de la voie de bus en site propre, le long de la route de la gare. Afin d’achever ce projet d’aménagement urbain, la commune a fait part à la société HIVORY SAS de sa volonté d’acquérir la surface de la parcelle concernée par l’emprise de l’emplacement réservé.

A l’issue de discussions entre la société HIVORY SAS et la commune, il a été convenu qu’à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le propriétaire actuel de la parcelle, et la société HIVORY SAS, la société HIVORY SAS cèdera à la commune la surface concernée par l’emplacement réservé n°54, (soit une surface d’environ 9 m²) au prix de 40€/m², comme il est pratiqué habituellement dans ce type d’acquisition. La surface exacte rétrocédée devra être déterminée par un mesurage réalisé par un géomètre-expert mandaté par la Commune.

La Commune accepte que la parcelle acquise soit grevée d’une servitude de tréfonds sur la surface occupée par la prise à la terre triangulée de l’infrastructure de téléphonie mobile et son regard à la terre, et de conserver le regard de terre en place sur la bande terrain acquise. La Commune prendra en charge les frais de notaire, et de géomètre, qui sont liés à la transaction.

La Communauté de communes de la vallée du Garon en charge de l’entretien de la voirie devra, quant à elle, procéder au changement du tampon en béton par un tampon en fonte.

De son côté, la société HIVORY SAS réalisera, préalablement à la signature de l’acte de vente, les travaux de déplacement suivants :

• Du portillon en limite de propriété,

• Du grillage en limite de propriété,

• De l’éclairage (y compris de l’interrupteur),

• De la logette ENEDIS en limite de propriété (après obtention de l’accord du fournisseur d’énergie).

Le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique sera Maître RENETEAU, notaire à CHAPONOST (Rhône).

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 14/12/2023

• Approuve le principe de l’acquisition d’une bande de terrain issue de la parcelle cadastrée section AS n°578, d’une superficie d’environ 9 m², au prix de 40 €/m², étant entendu que la Commune prendra en charge les frais d’acte, et de géomètre, qui y sont liés,

• Accepte que la parcelle acquise soit grevée d’une servitude de tréfonds sur la surface occupée par la prise à la terre triangulée de l’infrastructure de téléphonie mobile et son regard à la terre, et de conserver le regard de terre en place sur la bande terrain acquise,

• Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de la Commune,

• Charge Me RENETEAU, notaire à Chaponost, de la rédaction de l’acte authentique de vente,

• Autorise Monsieur le maire à signer ledit acte de vente et tout document s’y rapportant.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

Pour extrait conforme,

Le maire, La secrétaire,

Damien COMBET Anaïs VIDAL