Procès Verbal - 3 Projet PV reunion 08 04 2024

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Procès Verbal - 3 Projet PV reunion 08 04 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Projet PV reunion 08 04 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Fiscalité, saint-sulpice-le-guérétois

1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre le huit du mois d’avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune

de ST SULPICE le GUERETOIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil à la

mairie, sous la Présidence de M. Éric BODEAU, Maire.

Convocation adressée le : 26 mars 2024

Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice :

M. Éric BODEAU ; Mme Sylvie BRE ; M. François CHATELAIN, Mme Claude DALOT ; Mme Annie DEVINEAU ;

M. Jean-Jacques DUPRE ; M. Patrick GUERIDE ; M. Jean-Claude LABESSE ; Mme Nathalie RIBOULET et Mme

Geneviève WIDMANN.

Etaient absents et excusés, ayant donné pouvoir :

- Mme Valérie BAZIN, qui a donné pouvoir à Jean-Jacques DUPRE,

- M. Didier DEMKIW, qui a donné pouvoir à Mme Geneviève WIDMANN, - M. Alain GAZONNAUD, qui a donné pouvoir à Mme Annie DEVINEAU,

- Mme Emmanuelle LAMBERT, qui a donné pouvoir à Nathalie RIBOULET

- M. Patrick SMITH, qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude LABESSE,

- Mme Fabienne VALENT-GIRAUD, qui a donné pouvoir à Mme Sylvie BRE.

Etaient absents et excusés :

- M. Sylvain LAFAYE,

- M. Ludovic VILLATTE,

Mme Nathalie RIBOULET a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.

ADMINISTRATION GENERALE

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2024

Le projet de procès-verbal de la séance du 25 mars 2024, qui a été adressé par mail avec la note de synthèse de la présente réunion, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Ce procès-verbal n’appelant aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

ADMINISTRATION GENERALE

Compte rendu des délégations du Maire

Dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués en application de l’article L 2122-22 du CGCT, le Maire n’a pas de décisions à rapporter.2

2024 D-11

FINANCES – Autorisation permanente et générale de poursuites

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R1617-4, L1615-5 et R 2342-4,

Vu le décret n°2009-125 du 3 février 2009, relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement,

Considérant que l’autorisation permanente et générale de poursuites n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapide, donc plus efficaces.

Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du comptable public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

- Article 1 : Autorise le comptable du Service de Gestion Comptable de GUERET à adresser des mises en demeure de payer, sans solliciter l’autorisation préalable du Maire,

- Article 2 : Autorise le comptable du Service de Gestion Comptable de GUERET à exercer des poursuites par voie d’opposition à tiers détenteur (OTD) à l’encontre des redevables défaillants, sans solliciter l’autorisation préalable du Maire,

- Article 3 : Autorise le comptable du Service de Gestion Comptable de GUERET à exercer des poursuites par voie de saisie-vente à l’encontre des redevables défaillants, sans solliciter l’autorisation préalable du Maire,

- Article 4 : Autorise M. le Maire à signer l’autorisation permanente et générale des poursuites.

2024 D-12

FINANCES – Approbation des comptes de gestion 2023

BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1612-12,

Considérant que l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale et que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement qui lui ont été prescrits de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations paraissent régulières,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

- Article 1er : Déclare que le Compte de Gestion du budget principal de la commune dressé pour l’exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.3

2024 D-13

FINANCES – Approbation des comptes de gestion 2023

BUDGET CAISSE DES ECOLES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1612-12,

Considérant que l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale et que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement qui lui ont été prescrits de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations paraissent régulières,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

- Article 1er : Déclare que le Compte de Gestion du budget « Caisse des écoles » de la commune dressé pour l’exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.

2024 D-14

FINANCES – Approbation des comptes de gestion 2023

BUDGET ECOQUARTIER

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1612-12,

Considérant que l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale et que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement qui lui ont été prescrits de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations paraissent régulières,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

- Article 1er : Déclare que le Compte de Gestion du budget « Ecoquartier » de la commune dressé pour l’exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.

2024 D-15

FINANCES – Election du Président de séance – Comptes administratifs 20234

L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte

administratif présenté par le Maire de la Commune, du compte de gestion établi par le comptable de la

collectivité territoriale.

Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard, le 30 juin de l’année suivant

l’exercice auquel il se rapporte et transmis au représentant de l’Etat avant le 15 juillet.

L’examen et le vote des comptes administratifs par l’assemblée délibérante doivent respecter des règles

spécifiques.

L’article L.2121-31 du CGCT dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui est

annuellement présenté par le Maire de la commune ».

Cet article est complété par l’article L2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé

par le Maire de la commune et, à défaut celui qui le remplace. »

Dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit un Président de

séance.

Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au

moment du vote.

Il ressort donc expressément de l’article précité que le président, en exercice ou ayant exercé précédemment

cette fonction, doit se retirer au moment du vote, sous peine de nullité de la délibération d’approbation.

Par conséquent, l’application des dispositions tirées de l’article L.2121-14 susvisé prive tout membre d’une

assemblée délibérante empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir à l’ordonnateur (maire) lors

du vote du compte administratif.

L’article L1612-12 du CGCT mentionne que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est

pas dégagée contre son adoption. Cela signifie qu’en cas d’égalité des voix, le compte administratif est adopté.

Le respect de ces dispositions doit être attesté par une délibération spécifique, à transmettre au représentant

de l’Etat avec le compte administratif, indiquant :

- le nom du président de séance ayant été élu par l’assemblée délibérante ; - le nombre de membres présents (l’ordonnateur ne pouvant être comptabilisé comme membre présent pour le calcul du quorum) ;

- le retrait de l’ordonnateur au moment du vote ;

- les suffrages exprimés et le décompte des voix « pour » ou « contre » ainsi que les éventuelles abstentions ;

Le Conseil municipal :

➢ Elit LABESSE Jean-Claude président de séance

➢ Charge le président de séance de signer les comptes administratifs et les délibérations s’y rapportant.LA

I

LI

LL

1

5

2024 D-16

FINANCES – Comptes administratifs 2023

BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-14,

Vu le budget primitif de la commune de l’exercice 2023 ainsi que les décisions modificatives afférentes,

Vu le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par le Maire en sa qualité d’ordonnateur des finances

communales,

Considérant l'élection de Jean-Claude LABESSE comme président de la séance pour le vote du compte

administratif,

Considérant l'absence de Monsieur le Maire lors du vote du compte administratif,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- Article 1er : Donne acte de la présentation du compte administratif du budget principal pour

l’exercice 2023, lequel peut se résumer ainsi :

- Article 2 : Approuve le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2023.

2024 D-17

FINANCES – Comptes administratifs 2023

BUDGET CAISSE DES ECOLES

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-14,

Vu le budget primitif de la commune de l’exercice 2023 ainsi que les décisions modificatives afférentes,

Vu le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par le Maire en sa qualité d’ordonnateur des finances

communales,

P révues 1 734 534,00 € P révues 1 386 947,70 € R éalisées 1 464 208,32 € R éalisées 398 253,03 € R estes à réaliser - € R estes à réaliser

P révues 2 398 347,31 € P révues 1 236 333,62 € R éalisées 1 801 771,13 € R éalisées 494 802,65 € R estes à réaliser - € R estes à réaliser

résultat de clôture 337 562,81 € résultat de clôture 96 549,62 € E xcédent de F onctionnement reporté 663 813,31 € E xcédent d'investissement reporté 109 283,02 € - S olde des restes à réaliser - € S olde des restes à réaliser - €

R ésultat cum ulé 1 001 376,12 € R ésultat cum ulé 12 733,40 € -

Dépenses

R ecettes

Dépenses

R ecettes

F O NCT IO NNE M E NT INVE S T IS S E M E NT6

Considérant l'élection de M. Jean-Claude LABESSE comme président de la séance pour le vote du compte

administratif,

Considérant l'absence de Monsieur le Maire lors du vote du compte administratif,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- Article 1er : Donne acte de la présentation du compte administratif du budget caisses des écoles pour

l’exercice 2023, lequel peut se résumer ainsi :

- Article 2 : Approuve le compte administratif du budget caisses des écoles pour l’exercice 2023.

2024 D-18

FINANCES – Comptes administratifs 2023

BUDGET ECOQUARTIER

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-14,

Vu le budget primitif de la commune de l’exercice 2023 ainsi que les décisions modificatives afférentes,

Vu le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par le Maire en sa qualité d’ordonnateur des finances

communales,

Considérant l'élection de M. Jean-Claude LABESSE comme président de la séance pour le vote du compte

administratif,

Considérant l'absence de Monsieur le Maire lors du vote du compte administratif,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- Article 1er : Donne acte de la présentation du compte administratif du budget ECOQUARTIER pour

l’exercice 2023, lequel peut se résumer ainsi :

Prévues - €

Réalisées - €

Prévues - €

Réalisées - €

résultat de clôture 15 633,97 €

Excédent de Fonctionnement reporté - €

Résultat cumulé 15 633,97 €

Recettes

FONCTIONNEMENT

DépensesLA

+

LT

LL

1

7

- Article 2 : Approuve le compte administratif du budget ECOQUARTIER pour l’exercice 2023.

2024 D-19

FINANCES – AFFECTATION RESULTATS

BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R 2221-48-1 et R 2221-90-1,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, modifiée, des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Résultat de fonctionnement 2023 cumulé ............................................................................. (+) 1 001 376.12 €

Solde d’exécution d’investissement 2023 cumulé ...................................................................... (+) 96 549.62 € Besoin de financement cumulé de la section d’investissement .................................................. (-) 12 733.40 €

Après en avoir délibéré et entendu le compte administratif de l’exercice 2023, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal

➢ Vote la reprise de des résultats 2023 du budget principal, compte tenu des éléments mentionnés ci- dessus, et

P révues 581 980,84 € P révues 567 940,84 € R éalisées 578 679,84 € R éalisées 537 649,69 € R estes à réaliser - € R estes à réaliser

P révues 581 980,84 € P révues 567 940,84 € R éalisées 596 746,18 € R éalisées 567 940,84 € R estes à réaliser - € R estes à réaliser

résultat de clôture 18 066 € résultat de clôture 30 291 € E xcédent de F onctionnement reporté - € E xcédent d'investissement reporté - € S olde des restes à réaliser - € S olde des restes à réaliser - €

R ésultat cum ulé 18 066,34 € R ésultat cum ulé 30 291,15 €

R ecettes R ecettes

F O NCT IO NNE M E NT INVE S T IS S E M E NT Dépenses Dépenses

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section de Fonctionnement 1 464 208,32 € 1 801 771,13 € 337 562,81 €

Section d'Investissement 398 253,03 € 494 802,65 € 96 549,62 €

Section de Fonctionnement

(002) 663 813,31 € 663 813,31 €

Section d'Investissement

(001) 109 283,02 € - 109 283,02 € -

= = =

RESULTAT CUMULE

(réalisation + reports+ RAR)

1 753 178,33 € 2 960 387,09 € 988 642,72 €

Réalisation de

l'exercice

+

Reports de

l'exercice N-18

➢ Prend acte de l’affectation des résultats 2023 comme suit :

Report au compte 002 – recettes de fonctionnement budget 2024 .............................................. 988 642.72 € Couverture du besoin de financement de l’investissement (1068 – BP 2024) ................................. 12 733.40 € Report au compte 001 – dépense d’investissement du budget 2024 .............................................. 12 733.40 €

2024 D-20

FINANCES – AFFECTATION RESULTATS

BUDGET CAISSE DES ECOLES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R 2221-48-1 et R 2221-90-1,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, modifiée, des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Résultat de fonctionnement 2023 cumulé .................................................................................. (+) 15 633.97 €

Après en avoir délibéré et entendu le compte administratif de l’exercice 2023, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

➢ Prend acte de l’affectation définitive des résultats 2023 comme suit :

Report au compte 002 – recettes de fonctionnement budget 2024 ................................................ 15 633.97 €

2024 D-21

FINANCES – AFFECTATION RESULTATS

BUDGET ECOQUARTIER

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R 2221-48-1 et R 2221-90-1,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, modifiée, des communes et de leurs établissements publics administratifs,

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section de Fonctionnement - € - € - €

Section d'Investissement - € - € - €

Section de Fonctionnement

(002) 15 633,97 € 15 633,97 €

Section d'Investissement

(001)

= = =

RESULTAT CUMULE

(réalisation + reports+ RAR)

- € 15 633,97 € 15 633,97 €

+

Reports de

l'exercice N-1

Réalisation de

l'exercice9

Résultat de fonctionnement 2023 cumulé .................................................................................. (+) 18 066.34 €

Résultat d’investissement 2023 cumulé...................................................................................... (+) 30 291.15 €

Après en avoir délibéré et entendu le compte administratif de l’exercice 2023, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

➢ Prend acte de l’affectation définitive des résultats 2023 comme suit :

Report au compte 002 – recettes de fonctionnement budget 2024 ................................................ 18 066.34 €

Report au compte 001 – recettes d’investissement budget 2024 .................................................... 30 291.15 €

2024 D-22

FINANCES – FIXATION DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, notamment son article 2,

Vu les articles L 2331-3 a) et L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le produit attendu des impôts directs locaux, à taux constants, qui s’élève à 669 482 €,

Vu les bases prévisionnelles pour l’exercice 2024 :

Taxes Bases d’imposition prévisionnelles 2023 Bases d’imposition prévisionnelles 2024

Taxe foncière bâtie (TFPB) 1 721 000 € 1 874 000 €

Taxe foncière non bâtie (TFPNB) 82 100 € 85 200 €

Taxe d’habitation (TH) 179 253 € 155 300 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1er : Fixe les taux des taxes locales pour l'exercice 2024 selon le tableau suivant :

Taxes Taux 2023 % de variation Taux 2024

Taxe foncière bâtie (TFPB) 40,11% Néant 40,11%

Taxe foncière non bâtie 61,36% Néant 61,36%

Taxe d’habitation (TH) 12,47% Néant 12,47%

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

Section de Fonctionnement 578 679,84 € 596 746,18 € 18 066,34 €

Section d'Investissement 537 649,69 € 567 940,84 € 30 291,15 €

Section de Fonctionnement

(002) - € - €

Section d'Investissement

(001) - € - €

= = =

RESULTAT CUMULE

(réalisation + reports+ RAR)

1 116 329,53 € 1 164 687,02 € 48 357,49 €

Réalisation de

l'exercice

+

Reports de

l'exercice N-110

EB, présente le taux des communes du territoire de l’agglomération du Grand Guéret, afin de connaitre le positionnement de la commune en terme de fiscalité sur le territoire de l’agglo. L’année prochaine, la TH des résidences secondaires, fera l’objet d’une étude (les communes limitrophes de St Sulpice ont un taux plus élevé).

2024 D-23

FINANCES – FONGILIBILITE DES CREDITS

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Considérant que la Collectivité a adopté par délibération n°2023 D-26 du Conseil Municipal, en date du 28 juin 2023, la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au Budget principal et aux budgets annexes « service public autonome ».

Vu l’article L. 5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du Budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer à son Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion, des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section ;

➢ CHARGE Monsieur le maire de son exécution.

2024 D-24

FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2024

BUDGET PRINCIPAL

Considérant le Débat d’Orientation Budgétaire présenté au Conseil Municipal le 25 mars 2024, le projet

de budget 2024 du budget principal est présenté en suréquilibre section de fonctionnement et à

l’équilibre en section d’investissement.11

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

➢ Article 1er : Précise que le présent budget est voté de la manière suivante :

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

au niveau du chapitre, pour la section d’investissement.

➢ Article 2 : Adopte le budget primitif 2024 de la commune, avec un suréquilibre en section de

fonctionnement (excédents antérieurs reportés).

Question : pour la boulangerie on est encore en attente du montant de la DSIL.

Proposition BP

2024

Proposition BP

2024

011 Charges à caractère général 348 694,00 € 002 Excédents antérieurs reportés 988 642,72 €

012 Charges de personnels et assimilées 958 374,00 € 013 Atténuation de charges 50 000,00 €

014 Atténuation de produits - € 70 Produits des services 119 780,00 €

65 Autres charges de gestion courante 201 745,29 € 73 Impôts et taxes 796 278,00 €

66 Charges financières 29 000,00 € 74 Dotations et participations 747 420,00 €

67 Charges exceptionnelles 500,00 € 75 Autres produits de gestion courante 44 800,00 €

68 Dotations aux provisions - € 76 Produits financiers 112,00 €

TOTAL OPERATIONS REELLES 1 538 313,29 € TOTAL OPERATIONS REELLES 2 747 032,72 €

023 Virement à l'investissement 880 000,00 € - €

042 Transferts entre sections 86 000,00 € 042 Transferts entre sections 1 955,97 €

TOTAL OPERATIONS POUR ORDRE 966 000,00 € TOTAL OPERATIONS POUR ORDRE 1 955,97 €

2 504 313,29 € 2 748 988,69 €

244 675,40 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitres Chapitres

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

Proposition BP

2024

Proposition BP

2024

001 Déficits antérieurs reportés 12 733,40 € 001 Excédents antérieurs reportés - €

10 Dotations, fonds divers et réserves (FCTVA) - € 10 Dotations, fonds divers et réserves (FCTVA) 76 543,48 €

13 Subventions d'investissement - € 13 Subventions d'investissement reçues 94 000,00 €

16 Emprunts et dettes 170 000,00 € 16 Emprunts à mobiliser 229 755,88 €

21 Immobilisations corporelles 387 484,99 € - €

23 Immobilisations en cours 794 125,00 € - €

TOTAL OPERATIONS REELLES 1 364 343,39 € TOTAL OPERATIONS REELLES 400 299,36 €

- € 021 Virement du fonctionnement 880 000,00 €

040 Transferts entre sections 1 955,97 € 040 Transferts entre sections 86 000,00 €

TOTAL OPERATIONS POUR ORDRE 1 955,97 € TOTAL OPERATIONS POUR ORDRE 966 000,00 €

1 366 299,36 € 1 366 299,36 €

0,00 €

Chapitres Chapitres

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT12

2024 D-25

FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2024

BUDGET PRINCIPAL

Considérant le Débat d’Orientation Budgétaire présenté au Conseil Municipal le 25 mars 2024, le projet de budget 2024 du budget ECOQUARTIER est présenté comme suit :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1er : Précise que le présent budget est voté de la manière suivante : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre, pour la section d’investissement.

Article 2 : Adopte le budget primitif 2024 Ecoquartier, avec un suréquilibre en section d’investissement (excédents antérieurs reportés).

Proposition BP

2024

Proposition BP

2024

011 Charges à caractère général - € 002 Excédents antérieurs reportés 18 066,34 €

65 Autres charges de gestion courante - € 70 Produits des services 12 166,67 €

66 Charges financières 3 131,15 € 74 Dotations et participations - €

75 Autres produits de gestion courante 14 344,73 €

TOTAL OPERATIONS REELLES 3 131,15 € TOTAL OPERATIONS REELLES 44 577,74 €

042 Transferts entre sections 342 008,85 € 042 Transferts entre sections 300 562,26 €

043 Opération à l'interieure de la section - € 043 Opération à l'interieure de la section - €

TOTAL OPERATIONS POUR ORDRE 342 008,85 € TOTAL OPERATIONS POUR ORDRE 300 562,26 €

345 140,00 € 345 140,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitres Chapitres

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

Proposition BP

2024

Proposition BP

2024

001 Déficits antérieurs reportés - € 001 Excédents antérieurs reportés 30 291,15 €

16 Emprunts et dettes 21 900,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves (FCTVA) - €

TOTAL OPERATIONS REELLES 21 900,00 € TOTAL OPERATIONS REELLES 30 291,15 €

040 Transferts entre sections 300 562,26 € 040 Transferts entre sections 342 008,85 €

TOTAL OPERATIONS POUR ORDRE 300 562,26 € TOTAL OPERATIONS POUR ORDRE 342 008,85 €

322 462,26 € 372 300,00 €

49 837,74 €

DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitres Chapitres

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT13

2024 D-26

FINANCES – AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDIT DE PAIEMENT 2024-2026

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- AUTORISE M. le Maire à engager les dépenses des opérations ci-dessus sur le budget Principal à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes,

- PRECISE que les crédits paiement de 2024 sont inscrits aux budgets correspondants sur les opérations d’investissement mentionnées.

Question : Il est rappelé que des marchés devront être lancé pour toutes dépenses supérieures à 40 000€ en investissement pour le matériel des services techniques au vu du montant des matériels, un marché sera lancé pour les nouveaux besoins. Pas de subvention particulière. La commune sollicitera un fond de concours pour les besoins d’acquisition, montant que la commune sollicitera 15 000€.

Intitulé Opération AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 Libéllés AP CP 2024 CP 2025 CP 2026

Etude restauration eglise 33 600,00 € 33 600,00 € FCTVA 5 511,74 € 5 511,74 € 33 600,00 € - € - € 33 600,00 € 5 511,74 € - € - € 5 511,74 €

795 000,00 € 794 125,00 € 875,00 € Région 100 000,00 € 100 000,00 €

DETR 440 150,00 € 440 150,00 €

DSIL 164 090,00 € 164 090,00 € 32 820,00 € 5 383,79 € 5 383,79 €

150 000,00 € 24 606,00 € 24 606,00 €

977 820,00 € 794 125,00 € 33 695,00 € 150 000,00 € 734 229,79 € - € 709 623,79 € 24 606,00 €

5 978,00 € 1 978,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 980,63 € 324,47 € 328,08 € 328,08 €

5 050,00 € 1 050,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 828,40 € 172,24 € 328,08 € 328,08 €

37 094,00 € 32 094,00 € 3 000,00 € 2 000,00 € 6 084,90 € 4 921,20 € - € - €

4 000,00 € - € 2 000,00 € 2 000,00 € 656,16 € - € 328,08 € 328,08 €

364 604,91 € 352 363,00 € 10 154,67 € 2 087,24 € 152 209,79 € 150 792,17 € 1 075,23 € 342,39 €

416 726,91 € 387 485,00 € 19 154,67 € 10 087,24 € 160 759,88 € 156 210,08 € 2 059,47 € 1 326,63 €

1 428 146,91 € 1 181 610,00 € 52 849,67 € 193 687,24 € 900 501,42 € 156 210,08 € 711 683,26 € 31 444,38 €

DEPENSES RECETTES

Végétalisation école

Boulangerie

182 820,00 €

TOTAL CHAPITRE 20

FCTVA

Restauration scolaire

TOTAL CHAPITRE 23

FCTVA

Administratif

Animation Jeunesse

TOTAL GENERAL

Service Techniques

TOTAL CHAPITRE 21

ECOLE14

2024 D-27

TECHNIQUES – AVENANT aux conventions de mise à disposition de service – AEP - Assainissement

Dans le cadre du transfert des compétences « eau », « assainissement collectif » et « eaux pluviales urbaines » au 1er janvier 2020, une convention de mise à disposition des services a été signée le 13 mars 2020, entre la commune de St Sulpice le Guérétois et l’Agglomération du Grand Guéret.

Le Conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement, en date du 2 février 2023, a émis un avis favorable, à l’unanimité, sur l’organisation des services techniques. Il a ainsi été décidé de proposer de créer un poste d’agent d’exploitation des réseaux et de procéder à la modification des conventions de mise à disposition de services avec les communes de Saint Sulpice le Guérétois.

Les modifications portent sur la nature des missions exercées : seules les missions d’entretien des espaces verts sont conservées par les communes.

Ladite convention et ses annexes seront modifiées par l’avenant n°1, pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- PREND ACTE de la convention et des annexes ci-jointe,

- PREND ACTE de la mise en vigueur au 1er juillet 2024,

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à la mise à disposition des services.

Question : qui sera en charge de couper les roseaux sur la STEP, il conviendra de se faire préciser ce point par la CAGG.

2024 D-28

ADMINISTRATION GENERALE – Intégration dans le domaine public de parcelles privées

Il est proposé d'intégrer dans le domaine public les parcelles suivantes :

− Parcelle cadastrée section BB numéro 307, d'une superficie de 1 958m², constituant l'emprise de l’impasse

Dr Jean-Alexis MOREAU, qui sera créée via une délibération lors du Conseil du 8 avril 2024,Passage en domaine public de la parcelle BB

307, en vue de la création de l'impasse Dr

15

− parcelle cadastrée section BB numéro 330, d'une superficie de 2 360m², constituant l'emprise du chemin

de la chapelle – Lotissement ECOQUARTIER ,16

L'intégration de ces espaces privés dans le domaine public répond au principe établi pour toute demande de

classement, à savoir l'ouverture à la circulation publique des voiries concernées et notamment la possibilité

d'établir une jonction automobile ou piétonne entre deux rues.

Le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente l’intégration dans le domaine public de

parcelles privées :

Propose :

➢ D’accepter le principe de l'intégration dans le domaine public des parcelles susmentionnées,

Questions et précisions

2024 D-29

ADMINISTRATION GENERALE – Dénomination de rues

Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que certaines voies de la commune ne portent pas de dénomination.

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire ».

Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal.

Le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues :

propose à l’unanimité

➢ PROCEDE à la dénomination des voies de la commune,17

➢ ADOPTE les dénominations suivantes pour les voies conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération :

• Une voie libellée impasse Dr Jean-Alexis MOREAU (11/1/1801 – 04/06/1889) est créée entre (repère : rue de la Nave) et (parcelle BB308);

• Une voie libellée route de la Brionne est créée au sein du village le Maupuy entre (repère : BO04) et ( BO17) ;

• L’intégralité de la voie libellée impasse du Maupuy est renommée rue des Italiens au COUSSIERES (repères BN106 à BN132) avec modification des numéros de voirie et sans modification géométrique ;

➢ VALIDE les noms attribués à l’ensemble des voies (liste en annexe de la présente délibération) ;

➢ CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.307, en vue de la création de l'impasse Dr

Jean-Alexis MOREAU

18N

K

&

+7

ALES DS UN L/

+

19202122

2024 D-30

ADMINISTRATION GENERALE – Election d’un représentant au sein de l’ADAPEI

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-33 et L2121-21,

L2122-25 ;

Considérant la nécessité pour la commune de désigner des représentants auprès de l’ADAPEI

(Association Départementale d’Amis et Parents d’Enfants Inadaptés) ;

VU le courrier en date du 3 avril 2024 émanant de Mme Nathalie RIBOULET, faisant part de sa

démission de délégué auprès de l’ADAPEI (Association départementale d’Amis et parents d’Enfants

Inadaptés),

Il convient de procéder à une nouvelle élection.

Dans la mesure où il s’agit d’une désignation, le principe est celui du vote secret, à moins que le Conseil municipal ne décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (Article L2121-21 CGCT)

Pour rappel les candidats actuels :

1 titulaire : Mme RIBOULET 1 suppléant : M. GAZONNAUD

Considérant les candidatures suivantes :

1 titulaire : M. BODEAU

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1– Décide à l’unanimité de procéder par scrutin public, du conseiller municipal titulaire appelé

à siéger auprès de l’ADAPEI.

Titulaire : Eric BODEAU

A obtenu :

• : 16 voix Pour

Article 2– Désigne, au sein de l’ADAPEI (Association Départementale d’Amis et Parents d’Enfants

Inadaptés) le représentant Titulaire du Conseil Municipal :

Titulaire : Eric BODEAU

2024 D-31

ADMINISTRATION GENERALE – Adhésion de la commune LA VILLEDIEU - SDIC

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la délibération n° 2024-02/06 adoptée lors de la réunion

du Comité Syndical du SDIC 23 en date du 15 février 2024 acceptant l’adhésion de la commune de La

VILLEDIEU.23

Il rappelle que chaque commune membre du syndicat doit, dans un délai de trois mois, se prononcer par délibération sur l’adhésion de nouvelles communes.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, l'organe délibérant, décide :

Après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : ACCEPTE l’adhésion de la commune de LA VILLEDIEU au SDIC 23 ;

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2024 D-32

RESSOURCES HUMAINES – Actualisation tarifs – service médecine préventive du CDG23

Vu le code général de la fonction publique et ses articles L452-1 à L452-47, Vu les articles L812-1 à L812-5 du Code général de la fonction publique Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

En vertu de l’article L812-3 du Code général de la fonction publique, les collectivités et établissements doivent disposer d'un service de médecine préventive :

1° Soit en créant leur propre service ;

2° Soit en adhérant :

a) Aux services de prévention et de santé au travail interentreprises ;

b) A un service commun à plusieurs employeurs publics ;

c) Au service créé par le centre de gestion.

Pour chaque employeur, le suivi médical des agents des collectivités (agents de droit public comme de droit privé) est donc obligatoire.

Les dépenses sont à la charge des collectivités et établissements intéressés.

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.

A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de leur recrutement ainsi qu'à un examen médical périodique.

Le tarif d’une visite est fixé à 130€ pour les visites effectuées à compter du 01/04/2024. Ce coût inclut le suivi des agents accompagnés dans le maintien dans l’emploi (validation d’études de poste, préconisations personnalisées…), la rédaction de rapports ou courriers individuels ou collectifs (avis sur demande de maladie professionnelle…), la participation à des réunions d’information ou de prévention et de maintien dans l’emploi entre professionnels.

La durée de la présente convention est fixée à un an à compter de sa signature par la collectivité ou l’établissement et sera automatiquement reconduite jusqu’au 31/12/2026 sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date d’échéance annuelle par l’une ou l’autre des parties (soit le 30/09/N pour l’année N+1).

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, l'organe délibérant, décide : - AUTORISE le Maire à signer l’actualisation du tarif de ladite convention avec le centre de gestion portant adhésion au service de médecin agréée.

-d’INSCRIRE les crédits au budget.24

2024 D-33

RESSOURCES HUMAINES – Création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2006-1691 du 12 mai 2016 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2016-596 du 1c2 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : Décide de créer un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet.

Article 2 : Décide de modifier en ce sens, le tableau des effectifs de la collectivité.

Article 3 : Charge le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour pourvoir ce poste.

Article 4 : Autorise également le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.

Questions et précisions : demande de précision sur les postes remplacés et sur les quotités. Actuellement seul le poste de l’agent exerçant les missions d’ATSEM est remplacé par la même quotité. L’agent qui exerce les missions d’adjoint d’animation à 30h/35h est remplacé par un agent à 20h jusqu’au 10 juillet 2024. Des aménagements sont prévus en vue de la mise en place du local ados.

2024 D-34

RESSOURCES HUMAINES – Actualisation du tableau des effectifs

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,

Vu le décret n°2006-1690 du 12 mai 2016 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : Décide de créer un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet, à compter du 9 avril 2024,25

Article 2 : Décide de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ainsi qu’il suit à compter du 9 avril 2024 :

Article 3 : Charge le Maire ou son représentent d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour pourvoir ce poste.

Article 4 : Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.

2024 D-35

RESSOURCES HUMAINES – Actualisation délibération mise en place du compte épargne temps

La délibération n°2021 D-83 du 23 décembre 2021, concernant la mise en place du compte-épargne temps, doit faire l’objet d’une correction à l’article 3 modalités d’utilisation des droits épargnés.

La délibération mentionne le point suivant :

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés

L'agent peut utiliser sous forme de congés tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service, en déposant une demande au plus tard :

- au moins 10 jours à l’avance pour un congé d’une durée inférieure ou égale à 5 jours,

- au moins un mois à l’avance pour un congé supérieur à 5 jours.

Nbre Durée Nbre Durée Nbre

Attaché principal A 07/11/2020 01/01/2021 1 TC 0 TC 1

Attaché A 25/03/2024 14/02/2024 1 TC 1 TC 0

C 20/09/2002 01/05/2002 1 TC 1 TC 0

C 22/08/2023 01/09/2023 1 TC 1 TC 0

Adjoint administratif C 09/04/2021 01/07/2021 1 TC 1 TC 0

C 25/02/2020 01/03/2020 1 TC 1 TC 0

C 08/04/2024 09/04/2024 0 TC 0 TC 0

ATSEM Principal 2ème classe C 24/09/2013 15/12/2013 1 TC 0 TC 1

Agent de maîtrise principal C 17/06/2015 01/10/2015 1 TC 0 TC 1

Agent de maitrise C 04/06/2021 15/08/2021 1 TC 0 TC 1

Adjoint technique Principal 1ère classe C 25/09/2020 01/10/2020 1 TC 1 TC 0

27/08/2019 01/09/2019 1 TC 1 TC 0

21/01/2019 01/02/2019 1 TC 1 TC 0

22/08/2023 01/09/2023 1 TC 1 TC 0

Adjoint technique Principal 2ème classe C 19/12/2019 01/01/2020 1 30/35 1 30/35 0

Adjoint technique C 2 TC 1 TC 1

C 24/09/2013 15/12/2013 1 TC 0 TC 1

C 25/09/2020 01/10/2020 1 TC 1 TC 0

C 05/05/2021 01/01/2022 1 TC 1 TC 0

Animateur B 25/09/2020 01/10/2020 1 TC 1 TC 0

Adjoint d'Adnimation principal 2ème classe C 30/03/2012 01/09/2012 1 TC 1 TC 0

Adjoint d'animation principal 2ème classe C 22/08/2023 01/09/2023 1 30/35 0 30/35 1

Adjoint d'animation principal 2ème classe C 08/04/2024 09/05/2024 1 TC 1 TC 0

C 15/04/2016 08/07/2016 1 TC 1 TC 0

C 26/10/2001 01/11/2001 1 TC 0 TC 1

C 05/10/2021 01/01/2022 1 22/35 1 22/35 0

C 25/09/2020 01/10/2020 1 28/35 1 28/35 0

Filière GRADE

CATEGORIE

Date de

délibération Date d'effet

POSTES CREES

(EMPLOIS

BUDGETAIRES)

POSTES POURVUS

SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN ETP

POSTES

NON

POURVUS

Administrative

Adjoint administratif Principal 1ère classe

Sanitaire et

sociale

ATSEM Principal 1ère classe

Technique

Adjoint technique Principal 2ème classe C

Adjoint technique

Animation

Adjoint d'animation26

Les nécessités de service ne pourront pas être opposées à l'utilisation des jours épargnés sous forme de congé après un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'un congé de solidarité familiale ou d’un congé de proche aidant.

La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés : • 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne-temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne-temps.

- L’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne-temps.

Il convient donc de remplacer agent contractuel de droit public par le fonctionnaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : Décide d’actualiser l’article 3 de la délibération n°2021 D-83 du 23 décembre 2021 comme suit :

La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés : • 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

• 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne-temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne-temps.

Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne-temps.

INFORMATIONS DIVERSES

➢ Date du prochain Conseil municipal : 21 mai 2024

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h23.

Les membres du Conseil municipal dans l’ordre alphabétique :27

Nom Prénom Fonctions Pouvoir reçu de Signature

BAZIN Valérie Conseillère

BODEAU Éric Maire

BRE Sylvie Conseillère déléguée

CHATELAIN François Conseiller délégué

DALOT Claude 2ème adjoint

DEMKIW Didier Conseiller délégué

DEVINEAU Annie Conseillère

DUPRE Jean-Jacques 4ème adjoint

GAZONNAUD Alain Conseiller

GUERIDE Patrick Conseiller

LABESSE Jean-Claude 1er adjoint

LAMBERT Emmanuelle Conseillère

RIBOULET Nathalie Conseillère

LAFAYE Sylvain Conseiller

SMITH Patrick Conseiller

VALENT-GIRAUD Fabienne Conseillère

VILLATTE Ludovic Conseiller

WIDMANN Geneviève 3ème adjoint