unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 10 31 08

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 10 31 08 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 10 31 08)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Jeunesse, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 31 octobre 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 25

Représentés : 9

Absents : 11

L’an deux mille vingt-trois, le 31 octobre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 25 octobre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS (pouvoir à M. Jean-Pierre CHAMPION), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Fabienne GIMARET (pouvoir à M. Thierry MICHAL), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie- Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT (pouvoir à M. Roger RIBOLLET),

Secrétaire de séance : M. Bernard ALBAN

N°2023/10/31/08 – Attribution de l'aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (TPE) et signature d’une convention avec la SARL REGARD 9 THOISSEY

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7,

VU le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation 2017-2021 (SRDEII) adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2018/09/25/01 du 25 septembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, notamment en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, introduisant « le soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente »,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2018/12/18/14 du 18 décembre 2018 créant un dispositif d'aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et approuvant le règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2018/12/18/15 du 18 décembre 2018 approuvant la convention actualisée n° 1 avec la Région Auvergne-Rhône Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques,

VU la convention actualisée n°1 signée avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes le 8/03/2019,

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes n° CP-2021-01 / 4783 du 22 janvier 2021 portant modification du règlement "Solution Région Performance Globale – Financer mon investissement commerce et artisanat" prenant effet au 23 janvier 2021,

VU la délibération du conseil communautaire n°2021/04/27/08 du 27 avril 2021 approuvant le nouveau règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil Régional des 29 et 30 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation 2022-2028 (SRDEII) qui fixe les principales orientations de la stratégie économique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l’action économique de l’EPCI ou de la collectivité,

VU la convention relative aux aides aux entreprises par la communauté de communes avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la durée du SRDEII ou jusqu’à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé qui a été approuvée en Commission Permanente le 15 décembre 2022,

VU la délibération du conseil communautaire n°2022/12/13/12 du 13 décembre 2022 approuvant la convention d’aides économiques entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes Val de Saône Centre,VU la délibération du conseil communautaire n°2022/12/13/13 du 13 décembre 2022 approuvant le règlement modifié d’attribution de l’aide en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

VU le règlement d’attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, modifié,

VU la demande de la SARL REGARD 9 THOISSEY – commerce de détail d’optique, représentée par Mme Isabelle PAQUET et Mme Estelle MANIGAUD, située à Thoissey, 46-52 Grande Rue, sollicitant une subvention dans le cadre de l'aide aux TPE avec point de vente et relevant du règlement d'attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, adopté par délibération n° 2022/12/13/13 du 13 décembre 2022, dont les dépenses éligibles sont détaillées dans le tableau ci-après :

Porteur de projet Dépenses éligibles Montant de l'aide sollicitée

Nom de l'enseigne Désignation Montant total € HT

Montant plancher :

10 000 €

Montant plafond :

50 000 €

Montant plancher :

1 500 €

Montant plafond :

7 500 €

Sarl REGARD 9 THOISSEY

Mme PAQUET Isabelle - Mme

MANIGAUD Estelle

46-52 Grande Rue

01140 THOISSEY

Tél. : 06 66 11 02 47

lisapa@hotmail.fr

SIREN : 979808052

Travaux d’aménagement

intérieur et acquisition

d’instruments d’optique

85 879.23 € 50 000 € 7 500 €

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Voirie du 11 octobre 2023,

Monsieur Renaud DUMAY, Vice-Président, propose au conseil communautaire de se prononcer sur l'octroi d'une aide financière dans le cadre du soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente à la Sarl REGARD 9 THOISSEY.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés et avec une abstention (M. FAUVAIN),

DECIDE, dans le cadre du dispositif des aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et du règlement adopté le 13 décembre 2022, d’attribuer une subvention d’un montant de 7 500 € à la Sarl REGARD 9 THOISSEY, imputée aux comptes 20421 pour un montant de 2 673.12 € et au compte 20422 pour un montant de 4 826.88 €.

PRECISE que la subvention attribuée sera recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées si le montant des factures acquittées est inférieur au montant des devis composant le dossier.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée avec le bénéficiaire et tous documents se rapportant à cette affaire,

AUTORISE Monsieur le Président à exécuter les dépenses, sous réserve de la communication par les bénéficiaires : - d’un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses effectuées, accompagné des factures acquittées ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire au compte de l’entreprise certifiant le montant et la nature des investissements réalisés, - des éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité détaillée à l’article 4 de la convention et des éventuels éléments justifiant du respect des autorisations d’urbanisme.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 31 octobre 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification de la convention le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX2023-04-Aide aux TPE Sarl REGARD 9 THOISSEY/ Thoissey - 31/10/2023 1

Convention d'octroi d'une aide

au développement des TPE du commerce, de l'artisanat et des services

avec point de vente

Entre :

La Communauté de Communes Val de Saône Centre, ayant son siège Parc Visiosport – 01090 MONTCEAUX, représentée par son président, Jean-Claude DESCHIZEAUX, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 31 octobre 2023,

d'une part,

et

La Sarl REGARD 9 THOISSEY – commerce de détail d’optique, représentée par Mme Isabelle PAQUET et Mme Estelle MANIGAUD, co-gérantes, dont les coordonnées sont les suivantes : 46-52 Grande Rue à THOISSEY 01140

Tél :

mail :

désignée à la présente convention sous la dénomination « l’entreprise bénéficiaire », d'autre part,

--------------------

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/09/25/01 du 25 septembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, notamment en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, introduisant « le soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente »,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/12/18/14 du 18/12/2018 créant un dispositif d'aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et approuvant le règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU le règlement d’attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2021/04/27/08 du 27/04/2021 approuvant le nouveau règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU le règlement d’attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2022/12/13/13 du 13/12/2022 approuvant la modification du règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU le règlement modifié d’attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

VU la délibération n°2023/10/31/08 du 31 octobre 2023 attribuant une aide à la Sarl REGARD 9 THOISSEY pour des travaux d’aménagement intérieur et d’acquisition d’instruments d’optique de l’établissement situé 46-52 Grande Rue à THOISSEY 01140,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution de l'aide versée par la Communauté de Communes Val de Saône Centre aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente installées sur son territoire et les engagements du bénéficiaire.2023-04-Aide aux TPE Sarl REGARD 9 THOISSEY/ Thoissey - 31/10/2023 2

ARTICLE 2 : MONTANT DE L’AIDE FINANCIERE

Par délibération n°2023/10/31/08 du 31 octobre 2023, il a été décidé d'octroyer une subvention d'un montant de 7 500 € correspondant à 15 % des dépenses éligibles établies à 50 000 € HT.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION

1) Le montant total de la subvention à la réalisation de l’opération sera versé en une seule fois au bénéficiaire sur présentation :

- d’un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, accompagné des factures acquittées par le fournisseur, relatives à l’opération aidée, ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire au compte de l’entreprise, certifiant le montant et la nature des investissements réalisés, ainsi que la date à laquelle ils l’ont été,

- des éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité détaillée à l’article 4 de la présente convention (photographie).

- des éléments justifiant du respect des autorisations d’urbanisme.

2) La date mentionnée sur l'accusé réception de la demande d'aide suite à l'enregistrement du dossier sur le téléservice PDA de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, constitue la date d'éligibilité des dépenses qui est établie au 27/09/2023 ou de manière rétroactive jusqu'à 3 mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande d'aide pour les créateurs d'entreprises en attente d'immatriculation (SIRET, APE).

Si le montant des factures est inférieur au montant des devis composant le dossier, la subvention versée sera recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées.

En revanche, si le montant des factures est supérieur au montant des devis composant le dossier, la subvention versée restera celle inscrite dans la lettre de notification.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE

Conformément au règlement d’attribution des aides adopté par la communauté de communes, le bénéficiaire s’engage à :

1) Communiquer sur l’aide financière obtenue sous la forme d’un adhésif en vitrophanie (mis à disposition par la Communauté de Communes) à positionner de manière visible en priorité à l'entrée du point de vente.

2) En outre, la communauté de communes pourra demander à l'entreprise aidée de fournir : - un bilan du nombre d’emplois créés ou maintenus au regard du déclaratif fait lors de la demande de soutien à la communauté de communes,

- une évolution de son chiffre d’affaires.

ARTICLE 5 : CADUCITE DE L’AIDE INTERCOMMUNALE

L’entreprise bénéficiaire s’engage à réaliser l'investissement dans un délai fixé à deux ans à partir de la date de notification de la subvention par la communauté de communes soit jusqu’au novembre 2025.

A défaut, l’aide deviendra caduque.

ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La convention pourra être résiliée de manière unilatérale par la Communauté de Communes en cas de non-respect par le bénéficiaire des engagements mentionnés à l’article 4.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Montceaux, le novembre 2023 A Thoissey, le

Le Président de la Communauté de Le bénéficiaire, Communes Val de Saône Centre, Sarl REGARD 9 THOISSEY

M. Jean-Claude DESCHIZEAUX Mme Isabelle PAQUET Mme Estelle MANIGAUD