unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 10 31 14

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 10 31 14 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 10 31 14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Banque, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 31 octobre 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 25

Représentés : 9

Absents : 11

L’an deux mille vingt-trois, le 31 octobre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 25 octobre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS (pouvoir à M. Jean-Pierre CHAMPION), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Fabienne GIMARET (pouvoir à M. Thierry MICHAL), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie- Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT (pouvoir à M. Roger RIBOLLET),

Secrétaire de séance : M. Bernard ALBAN

N°2023/10/31/14 – FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Vu les articles L2321-2-27°, L2321-3 et R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations de la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières des 21 février 2006, du 10 mai 2006 et du 14 avril 2008 et 25 novembre 2014 relatives aux durées d’amortissement des immobilisations, Vu les délibérations de la Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne des 23 décembre 2002, 31 mars 2003, 6 avril 2006, 30 mars 2009, 12 avril 2010, 11 avril 2012, et 30 novembre 2016 relatives aux durées d’amortissement des immobilisations,

Vu les délibérations de la Communauté de Communes Val de Saône Centre du 28 novembre 2017 et du 18 décembre 2018 relative aux durées d’amortissement des immobilisations,

Vu la délibération du 27 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 pour tous les budgets de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, à l’exception des budgets annexes SPIC appliquant la nomenclature comptable M49,

Vu la délibération du 31 janvier 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes Val de Saône Centre applicable au 1er janvier 2023,

Considérant qu’il convient d’harmoniser les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles des différents budgets communautaires : Budget Principal, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Office de Tourisme, Gîte de Groupe, Atelier Relais DPI, Atelier Relais Menuiserie, Considérant que pour le budget Gite de groupe, il n’est pas appliqué le principe de l’amortissement sur le bien immeuble conformément à la délibération du 28 novembre 2017 relative aux durées d’amortissement des immobilisations, les Gites de la Calonne pouvant être considérés comme des biens immeubles productifs de revenus affectés à l’usage du public et échappant ainsi à l’amortissement et étant précisé que les recettes prévisionnelles ne sauraient être suffisantes pour compenser l’amortissement de l’immeuble,

Monsieur le Président explique que suite à l’adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023, il convient de délibérer pour préciser les nouvelles règles d’amortissement applicables, l’amortissement prorata temporis devenant la règle.

Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L’instruction M57 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables. L’application de la norme comptable M49 qui concerne le service public d’assainissement rend également nécessaire la pratique de l’amortissement des biens renouvelables.Les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :

-Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition ; -Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire :

• avec prorata temporis conformément à la nomenclature M57, calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective de mise en service du bien dans le patrimoine de la collectivité ; • sans prorata temporis conformément à la nomenclature M49, calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de l’exercice suivant l’acquisition ;

-Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction).

Il appartient à l’assemblée de déterminer, par voie de délibération, les durées d’amortissement par compte et en application des dispositions réglementaires.

Après consultation du conseiller aux décideurs locaux en date du 17 octobre 2023,

Après avis favorable de la commission finances du 23 octobre 2023,

Il est proposé :

✓ de reconduire à compter du 1er janvier 2023 les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles appliquées dans la collectivité avant le passage à la M57, ✓ de modifier le seuil en deçà duquel les biens sont amortis en une seule année en le fixant à 1 000€, au lieu de 700€, pour les budgets Principal, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Office de Tourisme et Gite de groupe,

✓ d’introduire le prorata temporis et donc l’amortissement dès l’année d’acquisition d’un bien en fonction de sa date de mise en service pour tous les biens acquis dans le cadre d’un budget géré avec la nomenclature M57 (tous les budgets sauf assainissement).

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les durées d’amortissement inscrites dans les tableaux ci-après :

Budget Principal (nomenclature M57)

Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème

indicatif M14

Durées

Etudes, Frais de recherche et de

développement

2031 - 2032 5 ans maxi 3 ans pour études <4 999€

4 ans (entre 4 999 et 9 999 €)

5 ans pour études > 10 000€

Logiciels 2051 2 ans 2 ans Plantation d’arbres et arbustes 2121 15 à 20 ans 5 ans Agencements et aménagements de terrains 2128 15 à 30 ans 15 ans Agencements et aménagements de bâtiments,

installations électriques et téléphoniques

21351 – 2138 15 à 20 ans 15 ans

Installations générales, matériel de voirie

(signalétique), matériel et outillage technique,

2152 – 2158

2181

20 à 30 ans 15 ans

Autre matériel et outillage d’incendie et de

défense civile

21568 8 à 10 ans 5 ans

Matériel roulant 21561 5 à 10 ans 5 ans (occasion) 10 ans (neuf)

Matériel informatique 21838 2 à 5 ans 3 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 21838 5 à 10 ans 3 ans Mobilier de bureau, mobilier et matériel de

puériculture, médical, divers

21848 - 2188 10 à 15 ans 5 ans

Mobilier et matériel sportif, de cuisine,

d’entretien (autolaveuse, etc)

2158

21848 - 2188

10 à 15 ans 5 ans pour <4 999 €

10 ans pour > 5 000€

Subventions d’équipement versées (au SIEA,

CG, etc)

• Pour biens mobiliers, matériel ou étude

• Pour biens immobiliers

204

5 ans maxi

15 ans maxi

5 ans

5 ans pour subv. < 9 999€

10 ans (entre

9 999 et 19 999 €)

15 ans pour subv.> 20 000€

Budget Assainissement Collectif (nomenclature M49)

Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème

indicatif M49

Durées proposées

Etudes, Frais de recherche et de

développement

2031 - 2032 5 ans

maximum

5 ansLogiciels 2051 2 ans 2 ans Bâtiments d’exploitation (ex : Montceaux) 21311 30 à 100 ans 30 ans

Stations d’épuration (ouvrages lourds)

• Type roselière (ex : Messimy, Chaleins)

• Type boue activée (ex : Guéreins)

21562

217311

50 à 60 ans

50 ans

40 ans

Stations d’épuration (ouvrages courants) 21562 – 2151 - 2188

25 à 30 ans 30 ans

Stations d’épuration de Mogneneins, son poste

de refoulement et les canalisations

2151 50 à 60 ans 60 ans

Réseaux des communes de Garnerans,

Mogneneins, St Didier et St Etienne

21562 50 à 60 ans 60 ans

Réseau d’assainissement 21311

21562 - 21532

50 à 60 ans 50 ans

Réseaux de Thoissey, Stations des communes

de Thoissey et St Etienne sur Ch

2151-21562 30 ans

Matériel et outillage divers (extincteurs, etc) 2188 5 à 10 ans 5 ans

Budget Assainissement Non Collectif (nomenclature M49)

Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème indicatif

M49

Durée proposée

Bâtiments d’exploitation (traitement des

boues)

217311 25 à 30 ans 30 ans

Budget Office de Tourisme (nomenclature M57)

Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème

indicatif

Durée proposée

Matériel informatique 21838 Entre 2 et 5 ans

3 ans

Mobilier 21848 Entre 10 et 15 ans

6 ans

Autres installations, matériel et outillages

techniques (ex : enseignes, oriflammes …)

2158 Entre 6 et 10

ans

10 ans

Autres immobilisations corporelles (climatiseurs …) 2188 Entre 10 et 15 ans

5 ans

Budget Gîte de groupe (nomenclature M57)

Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème

indicatif

Durée proposée

Logiciels 2051 2 ans 2 ans Agencements et aménagements de bâtiments,

installations électriques et téléphoniques

21351 – 2138 15 à 20 ans 15 ans

Installations générales, matériel de voirie

(signalétique), matériel et outillage technique,

2152 – 2158

2181

20 à 30 ans 15 ans

Autre matériel et outillage d’incendie et de

défense civile

21568 8 à 10 ans 5 ans

Matériel informatique 21838 2 à 5 ans 3 ans Mobilier, matériel de cuisine, d’entretien, de

bureau, divers et autres immobilisations

corporelles

21848 - 2188 10 à 15 ans 5 ans

Budget Atelier Relais DPI et Budget Atelier Relais Menuiserie (nomenclature M57) Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème

indicatif

Durée proposée

Constructions 2138 15 à 30 ans 17 ans Installations, matériel et outillage techniques 2158 15 à 20 ans 17 ans

FIXE, pour les budgets Principal, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Office de Tourisme et Gite de groupe, un seuil unitaire de 1 000 euros en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur sont amorties en une année ;

DECIDE :

• de pratiquer l’amortissement de façon linéaire :

✓ avec prorata temporis pour les biens acquis dans un budget avec nomenclature M57 ; ✓ sans prorata temporis pour les biens acquis dans un budget avec nomenclature M49 ; • d’amortir les biens :

✓ à compter de la date effective de mise en service du bien dans le patrimoine de la collectivité pour les biens acquis dans un budget avec nomenclature M57 ;✓ à compter de l’exercice suivant l’acquisition pour les biens acquis dans un budget avec nomenclature M49 ;

• de calquer la durée d’amortissement des subventions sur la durée d’amortissement des biens concernés ; • d’appliquer cette délibération à l’amortissement des biens acquis à compter du 1er janvier 2023.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 31 octobre 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX