Déliberation - 11a delib rapport suivi des recommandations de la CRC actions entreprises

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Em AGSENTS Quorum': 15 Secrétaire de séance : Sylvie CARRE MEMBRES PRÉSENTS : Pierre BALLESIO -Lilian CARRAS - Sylvie CARRE - Jean-Christophe LEGENDRE - Mireille SIMIAN - Yves PLANTIER - Patrizia MAURIN - Ludovic GAGUIN - Guy PERRUSSET - Michel MOULIN - René MARTINEZ - Elisabeth TEYSSOT - Marie-Annick FRANÇOIS - Christian ROYET - Pascale LUCARELLI - Laurence BECKERS - Valérie SPYCKERELLE - Nadine BROUTY - Geneviève GLEYNAT - Sylvie COLOMBET - Nicolas VERVLIET - Grégory AGUS - Jean Loup ODET POUVOIRS : Séverine MORA qui a donné procuration à Elisabeth TEYSSOT Françoise HAMAÏLI qui a donné procuration à Laurence BECKERS Brigitte HILBOLD qui a donné procuration à Grégory AGUS Mathieu DUSSERT-BRESSON qui a donné procuration à Lilian CARRAS Bruno BARAZZUTTI qui a donné procuration à Nadine BROUTY Arnaud DELEU qui a donné procuration à Nicolas VERVLIET OBJET : SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE RHÔNE-ALPES FORMULEES DANS LE RAPPORT DES OBSERVATIONS DEFINIVITES DU 3 JUILLET 2023 J/Traité en commission "Administration générale" le 10 juin 2024 Pour rappel, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a exercé un conirôle relatif aux ‘comptes et à la gestion de la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon au cours des exercices 2018 et suivants. A l'issue d'une procédure menée sur près d'un an et demi, la Chambre a remis son rapport d'observations définitives le 3 juillet 2028. Conformément aux dispositions du Code des juridictions financières et notamment son article L.243-6, ce rapport a été présenté et a fait l'objet d'un débat à la plus proche séance du Conseil municipal suivant la réception du rapport définitif, soit le 29 août 2028. En application des dispositions de l'article L.243-9 du même code, il est prévu que dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'EPCI présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la CRC, rapport qui lui sera ensuite communiqué. Le contrôle de la gestion de la Ville s'est traduit par 9 recommandations : “ Recommandation n°1: Formaliser les procédures de gestion pour garantir une bonne continuité des services. ‘ Recommandation n°2 : Doter la commune d'une véritable politique en matière de subventions (définition de critères d'attribution, contrôle du bon usage des fonds, formalisation de conventions, valorisation des mises à disposition d'équipements). * Recommandation n°3 : Revoir les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels. 1/2 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : e date de sa réception en préfecture, e date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit : e à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, e deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.2/2 Y Recommandation n°4: Mettre en place des outils en matière de contrôle du temps de travail, de recours aux astreintes et aux heures supplémentaires. Recommandation n°5 : Définir les objectifs, priorités et modalités de l'action sociale confiée au comité des œuvres sociales et mettre fin au versement des primes de départ en retraite. Y__ Recommandation n°6 : Mettre en place une analyse des besoins et définir des familles d'achats homogènes permettant de s'assurer du respect des seuils de mise en concurrence. Ÿ (Recommandation n°7 : Constituer des provisions pour risques et charges dans les cas prévus par l'article L. 2321-2 du CGCT ” Recommandation n°8: Consolider la qualité de l'information en matière budgétaire et comptable, en améliorant notamment la fiabilité des annexes aux documents budgétaires, le suivi, comptable du patrimoine, les rattachements à l'exercice. ‘ Y Recommandation n°9: Actualiser le schéma pluriannuel d'équipement et se doter d'un plan pluriannuel d'investissement intégrant l'entretien de son patrimoine. La ville de Saint-Symphorien-d'Ozon a pris note de ces recommandations ef, pour chacune, un point de situation des actions entreprises est présenté dans le document ci-annexé. Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ; Vu le Code des juridictions financières, notamment les article L.243-6 et L.243-9 ; Vu la délibération n°2023-49 du 29 août 2023 relative à la présentation et la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes pour les exercices 2018 et suivants ; Le Conseil municipal, à l'unanimité : e PREND acte des actions entreprises suites aux observations émise par la Chambre Régionale des Comptes telles qu'énoncées dans le tableau ci-joint ; Le Maire, La secrétaire de séance, 13 M télétransmis en Préfecture Le 20 juin 2024 Te M Date de mise en ligne sur le site Internet de la collectivité Le 20 juin 2024 Pierre BALLESIO Sylvie CARRE Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : e date de sa réception en préfecture, e date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit : e à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, e deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai