Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Rapport sur les actions entreprises suite au rappo
Déliberation - Rapport avancement CRC VF
Acte - Rapport des actions entreprises suite observations
Déliberation - 11 Annexe delib rapport suivi des recommandations
Déliberation - 11a delib rapport suivi des recommandations de la
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 0
unknown - 2023 02 13 rapport de presentation des actions ent
Conseil Municipal - 231010 4 Rapport de presentation des actions entre
unknown - 20 07 Bilan des actions entreprises suite au rappo
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNE
Conseil Municipal - Rapport Actions Entreprises Obsv CRC vf
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport Actions Entreprises Obsv CRC vf)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le ee
ID : 069-216900290-20221006-20221006DEL34-DE
RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES
A LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
ART L 243-9 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
VILLE DE BRON | RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATION DE LA CRC
1 Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le ee
ID : 069-216900290-20221006-20221006DEL34-DE
PREAMBULE
En application de l’article L. 243-9 du Code des Juridictions Financières, un rapport présentant les
actions mises en œuvre suite aux observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes ci-
après « la chambre », doit être présenté au Conseil Municipal dans l’année suivant la communication
du rapport.
Le présent rapport répond à cette obligation.
SUITES DONNEES AUX RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
La chambre a émis trois recommandations :
a) Recommandation 1
La chambre recommandait à la commune de « mettre en œuvre le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et de supprimer
le régime indemnitaire irrégulier» :
. le RIFSEEP a été voté par la délibération n° 20220203DEL49 du 3 février 2022 et est appliqué depuis
le 1er avril 2022.
b) Recommandation 2
La chambre recommandait à la commune d’ « attribuer la Nouvelle Bonification Indiciaire aux seuls
agents remplissant les conditions légales »
- cette recommandation ne tient pas compte de la réponse apportée par la commune au rapport
provisoire de la chambre. En effet dans cette réponse, la commune a indiqué avoir réalisé en 2019
une mise à jour de l’attribution de la NBI, conformément à la demande de la chambre, et a fourni les
pièces justifiant des corrections apportées.
c) Recommandation 3
La chambre recommandait à la commune de « délibérer sur le régime du temps de travail en
respectant l’obligation des 1607 heures annuelles» :
. le nouveau règlement du temps de travail se conformant aux nouvelles dispositions légales a été
voté par la délibération n° 20211209DEL12 du 9 décembre 2021 et est appliqué depuis le 1er janvier
2022.
SUITES DONNEES AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE SUR LA
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Outre les points relevant de la gestion des ressources humaines que la chambre a repris dans ses
recommandations, la chambre, dans ses conclusions, invitait la commune à agir sur les points
suivants :
- encadrement des conditions de remisage à domicile des véhicules de service par une
délibération :
- la délibération prise par le Conseil Municipal du 1er avril 2021 sous la référence
20210401DEL6 encadre désormais les conditions de remisage à domicile des véhicules de
service.
VILLE DE BRON | RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATION DE LA CRC
2 Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le ee
ID : 069-216900290-20221006-20221006DEL34-DE
- renforcer le pilotage du plan de formation :
- un plan de formation est annuellement mis en place par la commune. Il permet la mise en
œuvre des actions de formation au profit des agents de la ville et d’en suivre la réalisation. Le
déploiement d’un outil informatique moderne de pilotage des formations est en cours.
- réalisation d’une évaluation annuelle de tous les agents :
- la mise en place du RIFSEEP par la délibération n° 20220203DEL49 du 3 février 2022
subordonne l’attribution du Complément Indemnitaire Annuel à la réalisation de l’entretien
d’évaluation. Cette mesure devrait améliorer de façon notable le nombre d’évaluations
annuelles.
SUITES DONNEES AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE SUR LA
GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Dans ses conclusions sur la gestion de la commande publique, la chambre invitait la commune à
mieux évaluer les effets de la mutualisation des achats.
Sur cette année écoulée, aucun renouvellement d’adhésion ou de marché n’a permis de mettre en
œuvre une démarche d’évaluation.
SUITES DONNEES AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE SUR LES
RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
Dans ses conclusions sur les relations avec les associations, la chambre invitait la commune à
poursuivre son processus d’amélioration des critères d’attribution des subventions et de définition
d’une stratégie communale.
La commune a décidé de missionner un audit sur les modalités du soutien financier à l’Association
Pôles en Scène.
Dans le même esprit, une consultation est en cours pour désigner un cabinet d’audit afin d‘analyser
la cohérence des missions confiées aux principales associations d’éducation populaire (centres
sociaux, maisons de quartier, MJC), aux structures d’insertions et au centre aéré au regard des
subventions municipales allouées. Ont été retenues en priorité les associations bénéficiant du plus
haut niveau de subvention.
Enfin, s’agissant des associations sportives, la commune a étudié l’application de critères fondés sur
l’activité et les résultats pour déterminer le niveau des subventions allouées. Ces critères qui ont été
co-construits, partagés et présentés aux associations sportives pourraient être mis en oeuvre pour la
saison sportive 2022-2023.
SUITES DONNEES AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE SUR
L’INVESTISSEMENT COMMUNAL
Dans ses conclusions sur l’investissement communal, la chambre invitait la commune :
VILLE DE BRON | RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATION DE LA CRC
3 Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le ee
ID : 069-216900290-20221006-20221006DEL34-DE
- à renforcer le lien entre débat d’orientation budgétaire et programme pluriannuel
d’investissement.
Les conseillers municipaux ont pu constater dans le rapport d’orientation budgétaire pour
l’année 2022 que des éléments macroscopiques sur le programme pluriannuel
d’investissement leur ont été communiqués.
- à réviser les prévisions budgétaires, surestimées selon la chambre pour la période observée à
savoir 2014-2020, pour garantir le principe de sincérité budgétaire :
sur ce point plusieurs actions sont mises en œuvre par la commune pour améliorer le
pilotage de l’investissement communal :
o la prévision budgétaire repose sur des calendriers d’opérations établis par les
services techniques dès la demande d’inscription des crédits et justifiant de la
réalisation du projet dans l’année objet de l’inscription,
o un dispositif de reporting ad hoc a été mis en place dès l’année 2021,
o pour les projets pluriannuels, le recours aux autorisations de programme, décidé dès
2020, permet de limiter les sur-inscriptions budgétaires et les restes à réaliser.
- à prendre en compte dans sa stratégie d’investissement les dépenses de fonctionnement
induites.
Les nouveaux projets impactant le fonctionnement et notamment les frais de
fonctionnement font l’objet d’une prise en compte dans les scenarii prospectifs.
SUITES DONNEES AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE SUR
L’INFORMATION BUDGETAIRE ET LA FIABILITE DES COMPTES
Dans ses conclusions sur l’information budgétaire et la fiabilité des comptes, la chambre invitait la
commune à respecter les règles en matière de provisionnement des contentieux.
Depuis un an, aucun contentieux nouveau n’a justifié la réalisation de provisions. Un point régulier
est réalisé par les services pour respecter cette obligation.
SUITES DONNEES AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE SUR
L’ANALYSE FINANCIERE
Aucune recommandation n’a été formulée sur ce point.
VILLE DE BRON | RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATION DE LA CRC
4