Procès Verbal - PV conseil municipal 14 novembre 2023

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Procès Verbal - PV conseil municipal 14 novembre 2023 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Pouzilhac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 14 novembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 novembre 2023 :

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Pouzilhac, régulièrement convoqué s’est réuni, en nombre prescrit par la loi, exceptionnellement dans la salle de l’Oustaou, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER, Maire.

Étaient présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Anne BERTINO, Cassandra BONNEFILLE, Christelle COELHO, Jean-Philippe DEIGERS, Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON, Michel SALES.

Absents mais ont donné procuration : Nathalie CAMPINS à Mylène BASTERGUE, Emilie CAVAGNA à Thierry ASTIER.

Absents excusés : David AUDIBERT.

Secrétaire de séance :

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Madame Cassandra BONNEFILLE, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 26 septembre 2023 : Aucune question ou observation.

Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

DÉLIBÉRATIONS

DEB 45-2023 : Décision modificative n°1 Budget Eau et Assainissement Exercice 2023 : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget 2023, étaient insuffisants, il est nécessaire de voter les augmentations de crédits suivants :

Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits

Intitulé Compte Opé. Montant Compte Opé. Montant Créances

admises en non-

valeur

6541 932.40

Dotations aux

dépréciations

des actifs

circulants

6817 932.40

Fonctionnement

dépenses

Solde 932.40

0.00

932.40

Le Conseil Municipal approuve les décisions modificatives, indiquées ci-dessus Nombre de voix pour : 12 Nombre de voix contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal approuve la proposition telle qu'indiquée dans le tableau ci-dessus.DEB 46-2023 : Subvention exceptionnelle à l’association départementale Les Restaurants du Cœur :

Monsieur le Maire fait propose au conseil municipal de voter une subvention exceptionnelle au profit de l’association départementale des restaurant du cœur d’un montant de 500,00 € afin d’apporter un soutien aux personnes démunies.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par 11 voix pour, 1 contre (Christelle COELHO) et 0 abstention :

- DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 500.00 euros au profit de l’association départementale Les Restaurants du Cœur,

- DECIDE de verser directement cette somme à l’association départementale Les Restaurants du Cœur.

(Ce montant sera imputé à l’article 65748).

DEB 47-2023 : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires :

Délibération qui annule et remplace la délibération n°38-2017.

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail,

Considérant que cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions,

Le Maire propose au conseil municipal de déterminer comme-suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures supplémentaires :

Bénéficiaires :

L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B, relevant des grades fixés dans le tableau ci-dessous :

Cadres d’emplois Grades

Adjoint administratif Adjoint administratif

Adjoint technique Adjoint technique

Conditions d’indemnisation :

Le montant d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.

Son calcul est effectué comme suit :

Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence

1820Pour les agents à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée comme suit :

Heures supplémentaires

réalisées Rémunération

Les 14

premières

heures

Heure de jour

(accomplie entre 7

heures et 22

heures)

[(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire

annuelle + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x

1,25

Heure de nuit

(accomplie entre

22 heures et 7

heures)

[[(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire

annuelle + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x

1,25] x 2

Heure accomplie

un dimanche ou

un jour férié

[[(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire

annuelle + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x

1,25] + [[(Traitement brut annuel + nouvelle bonification

indiciaire annuelle + indemnité de résidence annuelle)

/1 820] x 1,25] x 2/3

À partir de

la 15e heure

Heure de jour

(accomplie entre 7

heures et 22

heures)

[(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire

annuelle + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x

1,27

Heure de nuit

(accomplie entre

22 heures et 7

heures)

[[(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire

annuelle + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x

1,27] x 2

Heure accomplie

un dimanche ou

un jour férié

[[(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire

annuelle + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x

1,27] + [[(Traitement brut annuel + nouvelle bonification

indiciaire annuelle + indemnité de résidence annuelle) /

1 820] x 1,27] x 2/3

Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà, le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Les agents à temps partiel peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé selon le même mode de calcul qu’un agent au même indice exerçant à temps plein.

Cumul :

L’IHTS est cumulable avec :

- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- L’indemnité d’administration et de technique,- La concession d’un logement à titre gratuit,

- Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Cependant ce dispositif indemnitaire est incompatible avec :

- Le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement,

- Le repos compensateur,

- Il ne peut être versé pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention),

- Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps du travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 19/10/2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de prendre acte des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

- AUTORISE, aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées,

- ATTRIBUE aux agents pouvant y prétendre, le versement des heures dites complémentaires, et à défaut de possibilité de récupération,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEB 48-2023 : Alimentation STEP :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet de travaux, sous maîtrise d’ouvrage Syndicat Mixte d’Électricité du Gard (SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer les études.

Commune : POUZILHACProjet : Alimentation STEP

N° opération : 23-243-EXT

Évaluation approximative des travaux : 114 000,00 € TTC

Coût prévisionnel des études : 1 140,00 € TTC

Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant- projet, d’un montant estimé à : 1 140,00 € en cas de renoncement du fait de la commune.

Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND acte du projet de travaux et de son évaluation approximative,

- APPROUVE le lancement des études nécessaires à la définition du projet,

- S’ENGAGE à verser sa participation aux études estimée à 1 140,00 € en cas de renoncement au projet du fait de la commune

- AUTORISE le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration de l’étude.

DEB 49-2023 : Adhésion à la nouvelle convention du service d’affectation temporaire : Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service d’affectation temporaire du centre de gestion du Gard.

Le service d’affectation temporaire du CDG30 a pour objectif de pallier ponctuellement aux absences de personnel d’une collectivité en mettant à leur disposition des agents qualifiés pour une durée déterminée.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur e Maire à conclure cette convention.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L452-44, VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service d’affectation temporaire,

VU la convention d’adhésion au service d’affectation temporaire.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

Article 1 :

➢ de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion, ➢ d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

➢ de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 :

Monsieur le Maire,

➢ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.

DEB 50-2023 : Adhésion à la nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités. A titre d’exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :

✓ d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, ✓ en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.

Il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au centre de gestion du Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels,

VU la convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

Article 1 :

➢ de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,➢ d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

➢ de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 :

Monsieur le Maire,

➢ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.

DEB 51-2023 : Adhésion à la nouvelle convention du service de médecine préventive : Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard. L’article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive. Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur e Maire à conclure cette convention.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5 ; VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive,

VU le plan de santé au travail dans la fonction publique,

VU la convention d’adhésion au service de médecine préventive.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

Article 1 :

➢ de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion, ➢ d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,➢ de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 :

Monsieur le Maire,

➢ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.

DEB 52-2023 : Adhésion à la nouvelle convention du service de psychologie du travail : Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de psychologie du travail du centre de gestion du Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

Considérant, qu’en tant qu’employeurs, les collectivités et leurs établissements publics ont l’obligation d’assurer la santé physique et mentale de leurs agents.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L136-1, L452-35, et L452-47,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de psychologie du travail,

VU le plan de santé au travail dans la fonction publique,

VU la convention d’adhésion au service de psychologie du travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

Article 1 :

➢ de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion, ➢ d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

➢ de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 :

Monsieur le Maire,

➢ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.DEB 53-2023 : Convention d’adhésion au service partenariat CNRACL et Invalidité : Le Maire expose :

La Collectivité confie au CDG 30 depuis de nombreuses années le traitement et/ ou le contrôle des dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en matière de retraite, d’invalidité, de validation de service, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la réglementation, accompagnement personnalisé pour les agents…

Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui n’entrent pas dans ses missions obligatoires

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L452-26 qui mentionne que les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des 2 missions réalisées à la demande d’une collectivité ou d’un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l’assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-41 permettant aux Centres de Gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services,

Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG30, effective depuis le 1er janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission d’information et d’accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite, Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023 approuvant la convention d’adhésion au service Partenariat CNRACL et Invalidité, VU la convention d’adhésion au service partenariat CNRACL et Invalidité,

Considérant la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix pour, 1 contre (Christophe PAILHON) et 3 abstentions (Mylène BASTERGUE, Nathalie CAMPINS et Rémy GUASCH-MARI) :

DECIDE :

Article 1 : d’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du Gard.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents.

Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours.