Procès Verbal - PV conseil municipal 28 novembre 2023

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Procès Verbal - PV conseil municipal 28 novembre 2023 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Pouzilhac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 28 novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Mu Commune de POUZILHAC

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 novembre 2023 :

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Pouzilhac, régulièrement convoqué s’est réuni, en nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER, Maire.

Étaient présents : Thierry ASTIER, David AUDIBERT, Mylène BASTERGUE, Nathalie CAMPINS, Christelle COELHO, Jean-Philippe DEIGERS, Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON, Michel SALES.

Absent mais ont donné procuration : .

Absents excusés : Cassandra BONNEFILLE, Anne BERTINO, Emilie CAVAGNA.

Secrétaire de séance :

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur Rémy GUASCH- MARI, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 14 novembre 2023 : Aucune question ou observation.

Le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

DÉLIBÉRATIONS

DEB 54-2023 : Octroi de la protection fonctionnelle :

Fondement juridique :

En application de l’article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Cette protection fonctionnelle ouverte à ces élus s’étend également aux voies de fait, injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou à l’exercice de leurs fonctions (CAA Marseille, 03 février 2011, n°09MA01028).

L’article L.2123-35 du CGCT n’ouvre pas le bénéfice de la protection fonctionnelle aux élus municipaux qui ne sont pas titulaires d’une délégation.

Cependant, la jurisprudence administrative a reconnu que l’octroi de la protection fonctionnelle à tout agent public quel que soit le mode d’accès à leur fonction (CE, 8 juin 2011, n°312700). Par analogie, il est possible de considérer que tous les élus, même lorsqu’ils n’ont pas reçu de délégation de l’exécutif, puissent bénéficier de la protection fonctionnelle (Rep. Min. n°00463, JO Sénat du 9 nov. 2017).LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-34 et L2123-35,

Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droits,

Vu la demande de Madame Anne BERTINO, conseillère municipale, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle,

Considérant qu’en application de l’article L2123-35 du CGCT, la protection fonctionnelle est due aux maires et élus le suppléant ou ayant reçu délégation,

Considérant que la jurisprudence et la doctrine administrative étend le bénéfice de cette protection fonctionnelle à tous les élus, même lorsqu’ils n’ont pas reçu de délégation,

Considérant que Madame Anne BERTINO a été victime en date du 22 septembre 2023, d’une menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre de Madame Anne BERTINO, personne investie d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions,

Considérant que Madame Anne BERTINO a été victime du 4 septembre 2023 au 22 septembre 2023, d’harcèlement par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, sans entraîner d’incapacité de travail,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la commune d’accorder ou non la protection fonctionnelle à un élu qui en fait la demande.

Il est donc proposé au conseil municipal d’octroyer la protection fonctionnelle à Madame Anne BERTINO.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’accorder la protection fonctionnelle à Madame Anne BERTINO, Conseillère municipale,

- DIT que cette protection fonctionnelle est étendue à son mari, conformément aux dispositions susvisées,

- DIT que cette protection fonctionnelle permet la prise en charge des frais engagés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.La séance est levée à 19h17.

Fait à Pouzilhac, le 28 novembre 2023

Le Maire Le secrétaire de séance

Thierry ASTIER Rémy GUASCH-MARI