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Déliberation - DELIB20260304BIS MISE A Jour du Rifseep
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villaudric.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB20260304BIS MISE A Jour du Rifseep)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-GARONNE
MAIRIE VILLAUDRIC
31620
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉNAIONS DU CONSEIL MI.INICIPAL
DE LA COMMTINE DE VILLAUDRIC
80s61 824413 sÉaNcp du lundi0g MARS 2026
Date de convocation :0510312026
L'an deux mille vingt-six le 09 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de VILLAUDRIC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur PROVENDIER Philippe, Maire.
Présents : Aurore CAUJOLLE, Philippe CAUVIN, Marie-PierreCRAUZZO, Didier GARRIGUES'
Isabelle GUILLOT, Josselyne MANNEVILLE, Redouan OUALI, Marie-Cécile OUNNAS-
TROUVEROY, Denis PARISE, Sylvain PINEAU, Suzanne PONS, Liliane PLAS, Gérard PRADEAU, Philippe PROVENDIER, Abdel RIAD, Jean-Luc SALVATGE.
Absents excusés : Christelle MARROT
Monsieur Denis PARISE a été élu secrétaire de séance.
Annule et remplace pour erreur matérielle la délibération no2026-03-04 du 0910312026 Délibération2026-03-04 BIS - Délibération portant mise à jour du RIFSEEP
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.714-4,
Vu le décret n'91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de I'article 714-4 dtt code général de la fonction publique,
Vu le décretno20l0-997 du26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de I'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
Vu le décret n"2014-513 du 20 mai2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération du 14 mars 2022 mettant en place le RIFSEEP
Vu l'avis du comité social territorial en date du 1811212025 relatif à la mise à jour du RIFSEEP
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
o Attachésterritoriaux
o Rédacteursterritoriaux
r Adjoints administratifs territoriaux
. Agents territoriaux des écoles maternelles
r Adjoints d'animationterritoriaux
o Adjointstechniquesterritoriaux
o Adjoints du patrimoine Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'étublisrement
public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concemant les indisponibilités physiques et par analogiqe au décret n"2010-99 7 du26 août 2010, I,IFSE
sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
o Congés de maladie ordinaire ;
o Congés annuels;
e Congés pour invalidité temporaire imputable au service
o Congés consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
o Le temps partiel thérapeutique
o La période de préparation au reclassement (PPR)
L'IFSE sera maintenu en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant.
L'IFSE sera maintenu en cas congés de longue maladie, ou de grave maladie à hauteur de 33 yo la ler année, 60 Yo la deuxième et la troisième année.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congés de longue maladie ou de longue durée à la suite d,une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versés durant son congés de maladie demeurent acquises
L'attribution individuelle sera décidée par I'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEp et ce jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent. Ce montant est conservé au titre de I'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions
des agents et leur expérience professionnelle ;
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et
de la manière de servir.
Article 5 : I'rndemnité de Fonctions. de suiétions et d'Expertise (rFSE)
Le montant de I'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
o Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
o
a . De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
r Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Niveau du poste dans I'organigramme. Le
nombre de niveaux et les points sont adaptables
à votre propre organisation
Niveau hiérarchique
Agents directement sous sa responsabilité
Nombre de collaborateurs
(encadrés indirectement et
directement)
A déterminer pas
territoriale (cadres
la structure publique dirigeants, cadres de
d'
Type de collaborateurs
encadrés
Niveau de responsabilité du poste en termes
d'encadrement ou de coordination (si pas
d'
Niveau d'encadrement
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (déterminant, fort,
modéré, faible,...)
Niveau de responsabilités
lié aux missions (humaine,
financière, juridique, politique...)
Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de Délégation de signature
Répartir etlou planifier les activités en fonction
des contraintes du service
Organisation du travail des
agents, gestion des plannings
Accompagner et évaluer I'acquisition et le
développement des compétences d'une personne
à travers des situations de travail, dans le cadre
de I'obtention d'une qualification, d'une
formation diplômante, d'une formation en
alternance, d'un parcours d'intégration ou
d'insertion
Supervision,
accompagnement d'autrui,
tutorat
Entreprendre et piloter avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d'un service ou d'un
fini
Conduite de projet
Organiser et conduire une réunion de décision,
d'information, de production ou de convivialité
selon un ordre du jour établi, en respectant les
différents temps, en veillant à l'expression de
tous et en reformulant les conclusions
Préparation etlou animation
de réunion
Apporter son expertise aux élus dans la
rédaction et mise en æuvre d'un projet afin de
développer les politiques publiques et d'alerter
les élus sur les risques techniques et iuridiques
Conseil aux élus
Fonctions
d'encadrement,
de coordination,
de pilotage ou de
conception Connaissance requise
Niveau attendu sur le poste (ex: un DGS étant
généraliste, une simple maîtrise est attendue, car il
sur des experts pour les suiets pointus)
de Technicité/niveau
difficulté Niveau de technicité du poste
Champ
d'appl ication/polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier existant
dans le répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le
poste est un assemblage de plusieurs métiers, alors
I lurimétiers"
Diplôme
Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas
niveau de diplôme détenu par I'agent occupant le
poste
Habi I itation/certifi cation
Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une
certification ? (ex: permis CACES, habilitation
électrique, habilitation HACCP, certifi cation qualité,
autorisation de
Autonomie
Exercer ses activités sans constante supervision,
s'organiser en prenant des initiatives dans un cadre
de responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en
fonction de I'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d'un
outil métier (langue étrangère,
loeiciel métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un
logiciel ou une langue étrangère dans le cadre de ses
activités.
Rareté de l'expertise
Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour lesquels
peu de candidats existent sur le marché de I'emploi
(ex: médecin)
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l'exercice des
fonctions
Actualisation
connaissances
des
Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à
jour (ex : pour un juriste marchés publics,
indispensable vu les évolutions régulières de la
réglementation)
Relations externes/internes
(typologie des interlocuteurs) C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le nombre de points (points à cumuler pour un total maximum de 3 dlagression Risque
physique
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (fréquent, ponctuel, rare. ...)
Risque d'agression verbale A déterminer pas la collectivité tenitoriale ou l'établissement public (fréquent, ponctuel, rare. ...)
) s
Exposition aux risques de A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (fréquent, ponctuel, rare. ...)
Risque de blessure A déterminer pas la collectivité tenitoriale ou l'établissement
Itinérance/dép lacements
L'agent est amené à se déplacer quotidiennement
d'un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction.
Les déplacements entre la résidence principale et le
lieu de travail ne permettent pas de qualifier la
fonction comme itinérante.
Variabilité des horaires A déterminer pas la collectivité territoriale ou l'établissement blic
Contraintes
météorologiques
A déterminer pas la collectivité territoriale ou l'établissement
sans
Sujétions
particulières ou
degré
d'exposition du
poste au regard de
son
environnement
professionnel
Travailposté
Valorisation des fonctions imposant une présence
physique au poste de travail sans pouvoir vaquer
librement EX d'accuei Instances diverses : conseils
m unicipaux/communautaires/d'adm inistration,
bureaux. CAP, CT, CHSCT, conseils d'école, ...)
Obligation d'assister aux
instances
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de
la collectivité
la Engagement de
responsabilité iuridique
Fonction qui contribue à I'amélioration
prévention des risques professionnels en assistant et
en conseillant I'autorité territoriale et le cas échéant
les services dans la mise en Guvre des règles de santé
et de sécurité au travail
de la
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller de
prévention)
Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la nuit
Sujétions horaires dans la
mesure où ce n'est Pas
valorisé par une autre
Dresser l'inventaire des matériels/produits et
appliquer les règles de stockage, assurer le suivi des
consommations et quantifier les besoins, passer des
commandes d'approvisionnement et réceptionner et
contrôler l'état et la ualité des
Gestion de l'économat
(stock, parc automobile)
Impact du poste sur I'image de la col
poste en contact direct avec le public a
lectivité (ex : un
immédiat car visible un
Impact sur I'image de la
collectivité
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de I'expérience.
Le montant de I'IFSE est réexaminé :
o En cas de changement de fonctions ;
o Tous les quatre ans, en I'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise
par l'agent ;
o En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
L'IFSE est versée semestriellement en juin et en novembre
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Concernant les indisponibilités, le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour
tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir.
Dans ce cadre, il appartient à l'évaluateur d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats,
eu égard notammenf à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire
pu1. in ajustement à la baisse ; le CIA n'a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le
sort du traitement.
Toutes autres expériences professionnelles,
non. qui peuvent apporter un intérêt
salariées ou Expérience dans
d'autres domaines
Environnement direct du poste (interlocuteurs,
partenaires, circuits de décisions) ou plus largement
I'environnement territorial)
de
de
Connaissance
I'environnement
travail
Mobilisation réelle des savoirs et savoir- faire acquis au
cours de I'expérience antérieure
Capacité à exploiter les
acquis de I'expérience
Expérience
professionnelle Plus généralement, seront appréciés :
t Lavaleur professionnelle de I'agent;
o Son investissement personnel dans I'exercice de sesfonctions ;
o Son sens du service public ;
o ,Sa capacité à trovailler en équipe ;
o Sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé semestriellement en juin et en novembre.
Article 7 : Répartition nar sroupes de fonctions (IFSE et CIA)
Filière administrative
A Attachés territoriaux
: [:'":m:,,ui,ij 36210
I
I'
I
l-
390 2 600
BI
secrétaire
général
mairie
,{ 17 480 2 380 19 860
B Rédacteurs territoriaux
B2
Agent avec
expertise,
gestion
C'agence
postale,finances
t4 650 C 2 l8s 16 838
CI
secrétaire
général
mairie
,-l 11 340 1 260 12 600
C
Adjoints
administratifs
territoriaux
C2
agent accueil.
agent
d'urbanisme el
gestion agenc€
postale
l0 800 I 200 l2 000 Filière
Filière Sociale
Filière animation
Filière Culturelle
2 600 1 260 11 340
Agent ayant des
responsabilités
particulières (cantine
rtc...)
C1
I 200 2 000 agents d'exécution l0 800
Adjoints
techniques
territoriaux
C2
c
t2 600 11 340 1 260 C1 le
1 200 12 000 d'exécution C2 l0 800
Agents de
Maîtrise C
C ATSEM
C1
lag.nt ayant des
lresponsabilités
lparticulières
il 340 1 260 12 600
C2 lagents d'exécutions 10 800 I 200 12 000
c
Adjoint
d'animations
territoriaux
CI
lngent ayant des
lresponsabilités
lparticulières
lt 340 t 260 12 600
C2 lagents
ld'exécutions
r0 800 r 200 12 000
t2 600 1 260
Agent
xsurant la
gestion de la
médiathèque
11 340 Adjoints du
patrimoine CI C Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ilestcumulable, parnature, avec les primes prévues par l'arrêté du27 aoit2Ol5 pris en application de I'article 5 du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
Après en avoir délibéré, I'assemblée délibérante décide à l6 voix POUR,0 voix CONTRE et 0 abstention :
o D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
o D'autoriser le Maire à fixer par anêté individuel le montant de I'IFSE et du CIA versés aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
r D'abroger toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
o De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents :
Nombre de suffrages exprimés :
Pour :
Contre :
Abstention :
17
l6
l6
16
0
0
Le Maire,
P