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Déliberation - d 2022 059 mise jour rifseep
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2022 059 mise jour rifseep)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ue
ID : 038-213804552-20221216-2022 059-DE
Mairie de Saint-Savin
EN Nes EXTRAIT DU REGISTRE
HO. DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2022-59
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-deux, le 16 décembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 23 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 27 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 8 décembre 2022
Présents : Mmes et Mrs : Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Claude
DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Marie-Laure
GONCALVES, Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel
PAILLOT, Elodie DUGUE, Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Téo
FLANDRIN, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL
Absents excusés : Angélique CONTAMIN (pouvoir à Téo FLANDRIN), Nicolas MILLON (pouvoir à
Florence VERLAQUE), Claude BINET (pouvoir à Eveline DUJARDIN), Romain BIANZANI (pouvoir à
Jean-Philippe ROUSSEL), Philippe TISSERAND (pouvoir à Franck ROESCH)
Secrétaire de séance : Téo FLANDRIN
Départ de M. Philippe TISSERAND à 20h15
MISE À JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 mans
ID : 038-213804552-20221216-2022 059-DE
Par délibération du 26 mars 2021, le conseil municipal a instauré, conformément au principe de parité avec
les agents de service de l’Etat tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire préexistant, pour les agents de la commune.
Il convient de mettre à jour ce régime indemnitaire compte-tenu, notamment de l’évolution de
l’organigramme de la commune, des profils de poste, du tableau des effectifs et des critères d'attribution du régime indemnitaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu la délibération du 26 mars 2021 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnels (RIFSEEP) ;
Vu les avis du Comité Technique en date des 9 mars 2021 et 22 novembre 2022 relatifs à la définition des
critères professionnels, à la prise en compte de l'expérience professionnelle et de la manière de servir en
vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour le régime indemnitaire (RIFSEEP) dont bénéficient les
agents de la commune pour tenir compte de l’évolution de l’organigramme de la commune, des profils de
postes, du tableau des effectifs et des critères d'attribution du régime indemnitaire.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSEEP selon les modalités
suivantes :
Généralités :
Ce régime indemnitaire est entré en vigueur le 01/01/2017. Il a pour objectif une meilleure lisibilité en
abrogeant toutes les autres primes, pour à terme être exclusif. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 2 il a pour finalité de :
ID : 088-213804552-20221216-2022 059-DE - Simplifier les modalités d'application des régimes indemnitaires ;
- ___ Rendre lisible et transparent le régime indemnitaire de la collectivité ;
- Enclencher une logique de rémunération reconnaissant les fonctions et l'engagement
professionnel ;
-_ Poursuivre une dynamique d'équité entre les fonctions, quelles que soient les filières.
Le RIFSEEP se compose de 2 éléments :
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir
de l’agent.
1. BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel, au prorata de leur temps de travail.
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, au prorata de leur temps de
travail.
Les agents occupant plusieurs postes différents se verront attribuer le RIFSEEP correspondant à chacun des
postes, en suivant les quotités travaillées pour chaque poste.
En cas de mutation, les agents titulaires intégrés à la collectivité bénéficieront du RIFSEEP dès le premier jour d'emploi, sauf dispositions particulières.
2. CUMUL DE PRIMES
Concernant la mise en œuvre, le cumul est possible, par nature, au titre de certaines indemnités prévues :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de
déplacement) ;
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI);
-__ L'indemnité différentielle complétant le traitement indiciaire lié à l'augmentation du SMIC et la
Garantie Individuelle de Pouvoir d'Achat (GIPA) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (indemnité horaire pour heures
supplémentaires, indemnité d’astreinte, indemnité horaire pour travail de nuit, indemnité horaire
pour travail le dimanche et jours fériés) ;
- _ L’indemnité compensatrice de congés annuels ;
- La prime de précarité ;
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;
-__ L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) ;
- La prime de fin d'année (13ème mois) versée aux agents de la collectivité au titre de l’article 111
de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
3. LA REPARTITION DU CLASSEMENT DE FONCTIONS
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsal bipiéie 19/1272022
l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque fonction est répä
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regard des trois familles de critères professionnels ci-dessous :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- de la technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
- des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Les critères suivants ont ainsi été retenus afin de déterminer les niveaux de responsabilité, de technicité et de sujétions :
Fonctions d'encadrement, de
coordination, de pilotage, ou
de conception
Management : responsabilité d'encadrement direct,
Niveau encadrement dans hiérarchie
Nombre de collaborateurs
Transversalité et autonomie, responsabilité de coordination
Impact décisionnel : influence
Responsabilité de projets (dossier ou projet, diversité des tâches,
polyvalence)
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaires à l'exercice des
fonctions
Niveau de qualification requis : complexité (élémentaire, moyen,
expertise)
Rareté de l’expertise, difficulté de recrutement
Actualisation des connaissances
Sujétions particulières ou degré
d'exposition du poste au
regard de son environnement
professionnel
Relations internes et externes
Itinérance
Sujétions liées aux horaires : amplitude, horaires décalés,
coupés ...
Sujétions liées à la santé : manipulation de produits dangereux ou
chimiques
Sujétions liées à la pénibilité : travaux, risques d'agression
Respect des délais
Responsabilité matérielle, financière (gestion de budget, régies),
sécurité d'autrui
Risques contentieux, tension mentale, nerveuse
Ainsi, 6 niveaux différents ont pu être dégagés :
Directeur-trice général-e des services Niveau 1
Responsable de pôle ou de structure Niveau 2
Expert-e technique autonome Niveau 3
Manager de proximité Niveau 4
Agent-e opérationnel-le avec sujétions Niveau 5
Agent-e opérationnel-le sans sujétion Niveau 6 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Chaque poste correspond désormais à un niveau, niveau qui correspond Un groupe ét donc à Un Montant
plafond de prime selon son cadre d'emploi.
4. LE REEXAMEN DU RIFSEEP
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :
e en cas de changement de fonctions ou d'emploi;
e en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un
avancement de grade, de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
° en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de
l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
La prise en compte de l'expérience professionnelle reposera notamment sur :
e l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation, la mobilisation des acquis ;
e l’approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles
que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;
e la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou
d'approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique
induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.
En cas de mobilité interne à la collectivité sur un poste dont le groupe de fonction est inférieur à celui que
l'agent occupait, la collectivité appréciera chaque situation et le nouveau régime indemnitaire à octroyer.
l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
1. CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté. L'IFSE est versée mensuellement.
La Commune de Saint-Savin décide qu’à la mise en place du RIFSEEP, et sans modification substantielle de
fonctions/missions, aucun agent ne verra son régime indemnitaire diminué par la mise en place du RIFSEEP.
Pour ce faire, en complément de l’IFSE décidée pour chaque groupe de fonctions, les agents concernés
percevront une indemnité complémentaire mensuelle afin de maintenir le montant de régime indemnitaire
antérieur à la mise en place du RIFSEEP. Ce complément sera identifié sur l’arrêté d'attribution individuel
comme sur le bulletin de paye de l'agent sous la formule « RIFSEEP — IFSE (part maintien) ».
L'arrêté individuel précisera donc le groupe de fonction de référence du poste de l'agent, le montant d’IFSE
rattaché et, le cas échéant, le montant de l'indemnité complémentaire.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont versés au prorata de la
durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel (sur autorisation, de droit ou
thérapeutique) ou occupant un emploi à temps non complet. Catégorie A :
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Publié le 19/12/2022
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Montant plafond annuel Montant platono annuel
Groupe de fonctions Fonctions exercées réglementaire indicatif de réglementaire indicatif du l'IFSE CIA
Groupe 1 DGS 36 210€ 6 390€
Responsable de pôle ou
de structure (directeur de
SrouREE centre de loisirs, DGA, 32 130€ DINSS ingénieur)
Catégorie B :
M laf
, , ontant plafond Montant plafond Cadre d'emploi des . , annuel , .
.. Fonctions exercées : . annuel réglementaire techniciens réglementaire indicatif du CIA
indicatif de l’IFSE
Groupe 1 Fonctions de coordination, de pilotage, 19 660 € 2 680€ d'encadrement d’une équipe
Li r ise : Groupe 2 Poste induisant de expertise : responsable 18 580 € 2535€
urbanisme et projets
Cadre d’emploi des
rédacteurs
Groupe 1 FRnEionS de ccoreneton, de pilotage, 17 480 € 2 380€ d'encadrement d’une équipe
Poste induisant de l'expertise : chargé de
Groupe 2 projets, gestionnaire des ressources 16 015 € 2185€
humaines
Catégorie C:
Montant
Groupe de fonctions Fonctions exercées plafonds annuel
réglementaire
indicatif de l’IFSE
Montant plafond
annuel réglementaire
indicatif du CIA
équipe pédagogique, agent d'exécution
Groupe 1 Responsable de services techniques 11 340 € 1260€
Gestionnaire comptable, gestionnaire des . L ivil
Groupe 2 ressources humaines, aBnE d état civil, 11 340 € 1 260 €
encadrement ou coordination d’une
équipe, chargé de communication
Fonctions d'accueil, agent en lien avec une
Groupe 3 10 800 € 1 200 € 2.
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MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE
Le bénéfice de l'IFSE est maintenu pendant les jours ouvrés non travaillés correspondant :
aux congés annuels,
aux congés de maternité, paternité ou adoption,
aux congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
aux autorisations spéciales d'absence (ASA) ;
aux absences liées à des motifs syndicaux.
En cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, l’IFSE est
diminuée de 1/30°"° par jour d’absence à partir du 16?"° jour d'absence sur l’année glissante.
Lorsque le traitement de l’agent est suspendu pour absence de service fait, l'IFSE sera également et
règlementairement suspendue.
3. CAS PARTICULIER DES REGISSEURS D’AVANCES ET DE RECETTES
Une part complémentaire dite « IFSE régisseur » est attribuée aux agents ayant la responsabilité d’une
régie. Elle s'ajoute à l’IFSE de l’agent dans le respect des plafonds règlementaires de son cadre d'emplois.
Le montant est déterminé selon les modalités de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 modifié, au
prorata du temps de travail.
MONTANTS DE LA PART IFSE RÉGIE
Montant total du Montant du Montant annuel de Montant mensuel
maximum de l'avance cautionnement l'indemnité prévue d’IFSE attribué
et du montant moyen (en euros) (arrêté du 03/09/01 (en euros)
des recettes (en euros)
effectuées
mensuellement
(en euros)
Jusqu'à 1 220 - 110 minimum 9.17
De 1 221 à 3 000 300 110 minimum 9.17
De 3 001 à 4 600 460 120 minimum 10.00
De 4 601 à 7 600 760 140 minimum 11.67
De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum 13.33
De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum 16.67
De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum 26.67
De 38 001 à 53 000 4600 410 minimum 34.17 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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LE Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
L'article 4 du décret relatif au RIFSEEP prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire annuel
en plus de la part liée au niveau de responsabilité et d'expertise, afin de tenir compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés à l’occasion de l'évaluation annuelle.
Les critères de versement sont laissés à la libre appréciation des collectivités territoriales. Le décret précise
néanmoins que l'entretien professionnel constitue le support obligatoire permettant de juger l'investissement de l’agent.
L'entretien professionnel se substitue au système de notation. Les indicateurs qui serviront de base à
l'entretien professionnel sont définis au regard des quatre critères règlementaires suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un
niveau supérieur
Bien que facultatif, la commune de Saint-Savin a fait le choix d’instituer un CIA selon les modalités suivantes:
un projet de grille d'évaluation a été soumis aux membres du Comité Technique ; celui-ci prend en
considération les objectifs et les orientations générales du projet d'administration.
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir des agents et au regard des critères
suivants :
L'investissement
Les compétences professionnelles, la connaissance dans son domaine d'intervention,
Les qualités relationnelles, la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail),
Le comportement professionnel avec l'implication dans les projets du service,
Le management (quand il existe),
Et plus généralement, le sens du service public.
A l'issue des entretiens professionnels annuels, chaque responsable de service effectue la synthèse des
évaluations en veillant à l'équité entre les agents de son pôle.
La direction générale des services et l’autorité territoriale garantiront l’objectivité du dispositif.
Le CIA a vocation à être attribué :
aux agents qui auront participé activement au projet de service fixé annuellement,
et aux agents qui auront su faire preuve d'initiative dans la réalisation de leurs missions ou du projet de
service.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d'évaluation professionnelle de l’année
N-1.
Chaque année, l'autorité territoriale déterminera, dans le budget prévisionnel, le montant d’une enveloppe
globale de CIA à répartir entre les agents les plus méritants selon les critères donnés ci-dessus. La répartition
de cette enveloppe annuelle pourra varier de O à 100%.
Ce complément est donc réévalué chaque année et n’est pas obligatoirement reconductible d’une année
sur l’autre si les résultats de l’agent ne le permettent pas. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
1. CONDITIONS D'ATTRIBUTION Publié le 19/12/2022 es ID : 038-213804552-20221216-2022 059-DE
L'attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des
plafonds donnés, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent.
- Les attachés,
- Les rédacteurs et techniciens
- Les animateurs
- Les agents de maitrise
- Les adjoints administratifs, techniques, d'animation
- Les ATSEM
Le CIA est versé et calculé au prorata du temps de travail des agents titulaires et contractuels.
2. MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DU CIA
Ainsi, le versement du CIA ne sera pas empêché en cas de congé de maladie ordinaire, longue maladie,
longue durée, grave maladie ou CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service).
Il ne sera pas versé aux agents absents plus de 12 mois à compter de la date du précédent versement.
La présente délibération prendra effet au 1° janvier 2023.
Elle annule et remplace la délibération du 26 mars 2021.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Approuve la mise en place du RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus ;
Autorise le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à la mise
en place du RIFSEEP et à inscrire la dépense au budget communal.
Fait et délibéré le 16 décembre 2022
Pour copie conforme.
Fabien DURAND Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ne
ID :038-213804552-20221216-2022_059-DE