Compte-Rendu - CR DETAILLE 5 DECEMBRE 2018

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Compte-Rendu - CR DETAILLE 5 DECEMBRE 2018 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DETAILLE 5 DECEMBRE 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

« LIVAROT – PAYS D’AUGE »

SEANCE PUBLIQUE

MERCREDI 5 DECEMBRE 2018 à 18 HEURES 30

A LA SALLE DES FETES DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

RUE RACINE

Nombre de conseillers en exercice : 85

Nombre de présents : 50

Nombre de pouvoirs : 9

Absents sans pouvoirs : 26

Majorité absolue : 43

L'an DEUX MIL DIX HUIT, le 24 octobre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot – Pays d’Auge », légalement convoqué le 18 OCTOBRE 2018, s'est réuni en séance publique, au Télécentre rue Delaplanche à LIVAROT – PAYS D’AUGE, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Philippe GUILLEMOT, Maire.

Etaient présents : Mr Philippe GUILLEMOT, Mr Roland BAUCHET, Mr Patrick BEAUJAN, Mr Patrice BELLAIS, Mr Jean-Claude BENARD, Mme Nelly BINET, Mme Vanessa BONHOMME, Mr François BOVE, Mme Christèle BUNEL, Mme Danièle CAUDRON, Mme Fanny CAVROIS, Mr Nicolas CHEREL, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mme Mireille DROUET, Mr Régis DUBOIS, Mr Claude DUVAL, Mr Thibault ECALARD, Mme Colette FONTAINE, Mr François GILAS, Mme Annick HAYS, Mr Guy JARY, Mr Richard JORROT, Mr Didier LALLIER, Monsieur Gilbert LANGLOIS, Mr Denis LE GOUT, Mme Marie-Jeanne LEBOURGEOIS, Mme Nicole LECOMTE, Mme Fabienne LEFEBVRE, Mr Frédéric LEGOUVERNEUR, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Philippe LESAULNIER, Mr Dominique LESUFLEUR, Mr François LOZAHIC, Mme Sandrine MARIE-BOUCHETTE (arrivée à 18h43), Mme Jacqueline MICHEL, Mr Philippe MORIN, Mr Fabien PAYNEL, Mme Isabelle PHILIBERT, Mr Michel PITARD, Mme Claudie SARNIGUET, Mr Philippe SOETAERT, Mme Marie-Thérèse STALMANS, Mr Patrick TARDIVEL, Mr Marcel VANDAMME, Mr Didier VERY, Mr Joël VREL, Mr Jean-Pierre WATTEYNE, Mr René YONNET, formant la majorité des Conseillers en exercice. 2

Absents ayant donné pouvoirs :

- Mme François CLOSIER, pouvoirs à Mme Mireille DROUET.

- Mr Michel CORU, pouvoirs à Mr Régis DUBOIS.

- Mme Brigitte MOREIRA, pouvoirs à Mme Marie-Jeanne LEBOURGEOIS. - Mme Stéphanie ERNOULT, pouvoirs à Mme Charlotte CHEVALLIER.

- Mr Bernard DORIO, pouvoirs à Mme Claudie SARNIGUET.

- Mr Benoit LAFONT, pouvoirs à Mr Joël VREL.

- Mme Elisabeth PIARD, pouvoirs à Mme Jacqueline MICHEL.

- Mme Véronique LADROUE, pouvoirs à Mr René YONNET.

- Mme Christine MOTTÉ, pouvoirs à Mr Patrick BEAUJAN.

Absents :

- Mme Brigitte BAUMY-LECLERC.

- Mr François BLIN.

- Mme Sandrine BRION-DURAND.

- Mr Michel CALAIS.

- Mr Bertrand COLAS.

- Mr Nicolas D’AIGREMONT.

- Mme Lydie DAUDEVILLE.

- Mr Pierre DE CREPY.

- Mr Paul DENIS.

- Mme Patricia HENRY.

- Mme Sylvaine HOULLEMARE.

- Mr Michel JULIEN.

- Mr Michaël LAFOSSE.

- Mme Monique LE PAPE.

- Mr Gilles LEBOURGEOIS.

- Mr Joël LEFRANCOIS.

- Mr Jean LEVEQUE.

- Mme Erika LEVILLAIN.

- Mme Myriam LOUVEL.

- Mme Pascale PAYNEL.

- Mr Arnaud PHILIPPE.

- Mr Jean-Pierre POUPINET.

- Mr Vincent RIBARD.

- Mr Jean-Michel ROSEY.

- Mr David SAVARY.

- Mr Michaël TREGOUET.

Mr Michel PITARD est désigné secrétaire de séance.

Monsieur Philippe GUILLEMOT ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Approbation du compte-rendu du 24 Octobre 2018 à l’unamité moins une abstention. 3

I) DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET VILLE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE, BUDGET ANNEXE MARPA ET BUDGET LOTISSEMENT LIVAROT 2018

BUDGET VILLE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011. Charges à caractère général

60. Achats et variations de stock

60623. Alimentation + 30 000,00 €

61. Services extérieurs

615231. Voiries + 10 000,00 €

6161. Multirisques + 3 500,00 €

62. Autres services extérieurs

6226. Honoraires + 16 000,00 €

6262. Frais de télécommunications + 9 000,00 €

62878. A d’autres organismes + 10 000,00 €

012. Charges du personnel

64. Charges du personnel

6478. Autres charges sociales (capital décès) + 30 070,00 €

022. Dépenses imprévues

022. Dépenses imprévues - 28 570,00 €

65. Autres charges de gestion

65737. Autres établissements publics locaux (MARPA) + 51 450,00 €

TOTAL + 131 450,00 €

RECETTES

013. Atténuation de charges

64. Charges du personnel

6479. Remboursement sur autres charges (capital décès) + 30 000,00 €

73. Impôts et taxes

73211. Attribution de compensation + 51 450,00 €

7381. Taxe additionnelle aux droits + 50 000,00 €

TOTAL + 131 450,00 € 4

BUDGET ANNEXE MARPA

DEPENSES D’EXPLOITATION

011. Dépenses afférentes à l’exploitation courante

60. Achats

60612. Energie Electricité - 5 000,00 €

62. Autres services extérieurs

6288. Autres - 7 000,00 €

012. Dépenses afférentes au personnel

62. Autres services extérieurs

62111. Personnel + 7 000,00 €

64. Charges de personnnel

64511. Cotisations à l’URSSAF + 1 000,00 €

016. Dépenses afférentes à la structure

61. Services extérieurs

61521. Bâtiments publics + 1 000,00 €

61568. Autres + 3 000,00 €

TOTAL + 0,00 €

BUDGET LOTISSEMENT LIVAROT

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

16. Emprunts et dettes assimilées

1641. Emprunts en euros + 300,00 €

TOTAL + 300,00 €

RECETTES

16. Emprunts et dettes assimilées

1641. Emprunts en euros + 300,00 €

TOTAL + 300,00 € 5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE cette décision modificative n° 3 du budget Ville de Livarot-Pays d’Auge, budget annexe Marpa et budget lotissement Livarot 2018.

II) TARIFS MUNICIPAUX

La révision des tarifs des salles municipales doit être faite pour le 1er Janvier 2019. Le Maire propose une augmentation de l’ensemble des tarifs de 1,5 % ; les communes historiques concernées sont : Auquainville, Bellou, Cheffreville-Tonnencourt, Fervaques, Livarot, Le Mesnil Germain, Meulles et Notre Dame de Courson.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de voter les tarifs applicables au 1er Janvier 2019 pour les salles municipales de l’ensemble des Communes historiques nommées ci-dessus ;

III) TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Suite à la convention signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados pour les années 2015-2018, les élus auront à voter une tarification modulée en fonction des capacités contributives des familles du centre de loisirs pour l’année 2019 conformément au tableau ci- joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de voter une tarification modulée en fonction des capacités contributives des familles du centre de loisirs pour l’année 2019 conformément au tableau ci-joint.

IV) TARIFICATION SURTAXES PART COMMUNALE ANNEE 2019 – FACTURATION D’ASSAINISSEMENT (SAUR)

Monsieur le Maire expose qu’au vu des travaux à réaliser dans les années à venir, il est prudent de prévoir une augmentation de 10,00 % de la part communale des factures que la SAUR émet au titre de l’assainissement.

Pour l’assainissement de Livarot, Commune historique : un abonnement de 19,00 € et un prix au m3 de 0,4400 € au lieu de 0,400 €.

Le Conseil Municipal devra décider, conformément à l’article L.2224-12-4 du CGCT, de fixer le nouveau tarif pour la part communale de l’assainissement :

• un abonnement de 19,00 € et un prix au m3 de 0,4400 €. 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le nouveau tarif pour la part communale de l’assainissement : un abonnement de 19,00 € et un prix au m3 de 0,4400 €.

V) FUSION DES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT DES COMMUNES HISTORIQUES DE MEULLES ET DE NOTRE DAME DE COURSON

Vu la gestion identique de l’assainissement des communes historiques de Meulles et de Notre Dame de Courson notamment une gestion directe en partenariat par convention avec la Société Véolia, le Conseil Municipal devra décider de fusionner le budget annexe assainissement de la commune historique de Meulles avec celui de la commune historique de Notre Dame de Courson en un seul budget annexe assainissement à compter du 1er Janvier 2019. De ce fait le budget annexe assainissement de Notre Dame de Courson est dissout, le budget annexe assainissement de Meulles couvre le périmètre des deux communes historiques (Meulles et Notre Dame de Courson).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE la fusion des budgets annexes assainissement des communes historiques de Meulles et de Notre-Dame-de-Courson.

VI) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION 2017-2021 DE PERSONNEL DE LA VILLE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LISIEUX NORMANDIE

Conformément à son « Acte Fondateur », la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie fonde son projet de territoire en affirmant les principes de subsidiarité et de complémentarité d’action avec les communes.

Le développement de nouvelles coopérations entre la CALN et ses communes membres permet ainsi d’exercer les compétences « au bon niveau » de proximité.

La qualité des services publics du territoire dépend de la capacité de nos collectivités à mutualiser nos ressources et à articuler nos interventions. Dans le cadre de l’entretien des équipements relevant des compétences de la CALN, cette convention définit les modalités et périmètres d’intervention des agents de Livarot-Pays d’Auge.

La formalisation de ces nouvelles coopérations doit ainsi permettre de :

• garantir la transparence et la neutralité financière des transferts de compétences inscrites dans le pacte financier et fiscal du Projet de Territoire ;

• rationaliser et d’optimiser le fonctionnement et l’organisation de nos collectivités permettant la réduction des dépenses publiques ;

• répondre aux attentes de qualité des usagers par le maintien en bon état de fonctionnement des équipements publics. 7

La convention a pour objet la mise à disposition de personnel, de la Ville de Livarot-Pays d’Auge au profit de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie afin de permettre l’exercice des compétences de cette dernière, dans les conditions fixées aux articles suivants et dans le respect des dispositions issues : de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, du décret n°85-1081 du 8 octobre 1985, des articles L.5211-4-1 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, et du décret n° 2011-515 du 10 mai 2011.

Les volumes horaires définis par la convention sont un indicateur nécessaire notamment à l’évaluation des charges transférées et au règlement de cette convention.

Toutefois, les évolutions d’organisation des services et/ou de méthodes de travail, la pyramide des âges et la gestion prévisionnelle des emplois des deux structures respectives seront à prendre en compte.

Ainsi, les volumes horaires pourront être reconsidérés et réévalués par avenant à la convention, dans le respect des équilibres financiers des deux collectivités. Cette évaluation devra permettre une parfaite adaptabilité entre l’offre et la demande des collectivités. Le coût annuel des mises à disposition correspond aux volumes horaires définis auxquels est appliqué le coût horaire réel.

Le coût horaire réel sera celui de l’agent arrêté au 1er décembre de l’année en cours ou, lorsque plusieurs agents d’un même service sont susceptibles d’intervenir, celui du coût moyen du service arrêté au 1er décembre de l’année en cours (traitement avec indemnités et charges patronales rapportés à 35 heures en cas de forfait horaire hebdomadaire ou à 1607 heures en cas de forfait horaire annuel).

Par souci de simplification, le coût horaire des services « espaces verts » et « fêtes et cérémonies » (traitement avec indemnités et charges patronales ; assurance statutaire ; médecine professionnelle) est majoré de 20 % pour prendre en compte l’utilisation du matériel.

Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition 2017 – 2021 de personnel de la Ville de Livarot – Pays d’Auge au profit de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition 2017 – 2021 de personnel de la Ville de Livarot – Pays d’Auge au profit de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie. 8

VII) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX DU CENTRE VILLE DE LIVAROT – PHASE 4

Afin de diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par des polluants classiques et améliorer la qualité de réalisation des réseaux d’assainissement, l’Agence de l’eau Seine – Normandie accorde une aide aux seuls travaux réalisés sous charte qualité. En effet, les réseaux d’assainissement posés sous charte qualité présentent moins de défaut que les autres pour un coût équivalent.

Dans la continuité du programme par phase des travaux pour le renouvellement des réseaux du centre ville de Livarot approuvé par le Conseil Municipal de la Commune historique de Livarot – Pays d’Auge en date du 11 Avril 2011, Monsieur le Maire explique que l’Agence de l’eau peut subventionner les réseaux d’assainissement sous charte qualité du centre ville – Phase 4 : Rue de Lisieux et Rue de la République soit un montant total de travaux estimés à 539 939,54 € HT décomposé comme suit :

Travaux communs à l’ensemble des réseaux : 121 170,50 €

Eaux pluviales : 189 811,04 €

Assainissement Eaux usées : 143 154,00 €

Adduction d’eau potable 85 804,00 €

__________

Total H.T 539 939,54 €

Total TTC 647 927,45 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE un financement auprès de l’Agence de l’eau pour les réseaux d’assainissement sous charte qualité de la phase 4 s’élevant à la somme de 183 544,17 € H.T (1/3 des travaux communs à l’ensemble des réseaux et la partie Assainissement eaux usées) ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier.

VIII) DETERMINATION DU PRIX DE VENTE DES PARCELLES DU LOTISSEMENT DE FERVAQUES

Vu la délibération du 12 novembre 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Livarot déterminant le prix de vente des parcelles du lotissement de Fervaques,

Vu la fusion des communautés de communes au 1er Janvier 2017, la Commune de Livarot – Pays d’Auge a récupéré la gestion du lotissement de Fervaques. Il convient d’autoriser le Maire de Livarot – Pays d’Auge (et non le Président) ou son représentant à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. Le reste est inchangé. 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire de Livarot – Pays d’Auge (et non le Président) ou son représentant à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. Le reste est inchangé.

IX) REVISION DE L’INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION DES AGENTS, DES CHEFS DE SERVICE ET DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune historique de Livarot en date du 1er janvier 2003 instituant l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et directeurs de police municipale,

Vu le Décret n° 2000-45 du 20 Janvier 2000 et le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2016 établissant l’indemnité égale au maximum à 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les chefs de service de police municipale à partir du 3ème échelon au 1er janvier 2018,

Le Conseil Municipal devra décider d’instaurer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction égale au maximum à 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les chefs de service de police municipale à partir du 3ème échelon à compter du 1er décembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’instaurer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction égale au maximum à 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les chefs de service de police municipale à partir du 3ème échelon à compter du 1er décembre 2018.

X) MODIFICATION DE DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

Suite à la réorganisation du service scolaire de Meulles suite à un départ à la retraite et vu l’avis favorable du Comité technique en date du 04 Décembre 2018 pour l’agent concerné, les élus auront à modifier le tableau des emplois au 1er décembre 2018 de la manière suivante :

- un poste d’adjoint technique de 25h00/semaine en un poste d’adjoint technique à 35h00/semaine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de modifier un poste d’adjoint technique de 25h00/semaine en un poste d’adjoint technique à 35h00/semaine 1

XI) DENOMINATION ET NUMEROTATION DES RUES

Vu les délibérations du 21 décembre 2016 et du 24 Octobre 2018, i l appartient au Conseil Municipal de choisir le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Suite à une vérification complète des dénominations et numérotations des rues de la Commune de Livarot – Pays d’Auge, des corrections ont été apportées et validées par la Poste.

Le Conseil Municipal devra :

- valider le principe général de dénomination et numérotation des voies de la Commune ; - valider les noms attribués aux voies communales oubliées (liste en annexe) ; - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la dénomination et la numérotation des rues.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la Commune ;

- VALIDE les noms attribués aux voies communales oubliées (liste en annexe) ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la dénomination et la numérotation des rues.

XII) NOMINATION D’UN OU D’UNE DELEGUE(E) AU SEIN DU SDEC ENERGIE

Suite à la démission de Monsieur Michaël STALMANS de ses fonctions de déléguée au sein du SDEC Energie, il est nécessaire de nommer un ou une délégué(e) remplaçant(e).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de nommer Monsieur Patrick TARDIVEL au poste de délégué au sein du SDEC ENERGIE.

Suite à la démission de Monsieur Michaël STALMANS de ses fonctions de déléguée au sein du SDEC Energie, il est nécessaire de nommer un ou une délégué(e) remplaçant(e). 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de nommer Monsieur Patrick TARDIVEL au poste de délégué au sein du SDEC ENERGIE.

INFORMATIONS DIVERSES

Prochaine réunion du Conseil Municipal le 23 Janvier 2019 à 18h30 au Télécentre rue Delaplanche 14140 Livarot – Pays d’Auge.

Monsieur Michel PITARD informe l’assemblée du calendrier de la mise en place du nouveau PLUI après la fin de l’enquête publique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 52.