Compte-Rendu - CR 13 DECEMBRE 2017

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Compte-Rendu - CR 13 DECEMBRE 2017 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 DECEMBRE 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE -RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

« LIVAROT – PAYS D’AUGE »

SEANCE PUBLIQUE

MERCREDI 13 DECEMBRE 2017

A 18 heures 30

AU TELECENTRE

RUE DELAPLANCHE

A LIVAROT-PAYS D’AUGE

Nombre de conseillers en exercice : 85

Nombre de présents : 57

Nombre de pouvoirs : 10

Absents sans pouvoirs : 18

Majorité absolue : 43

L'an DEUX MIL DIX SEPT, le 13 décembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot – Pays d’Auge », légalement convoqué le 7 DECEMBRE 2017, s'est réuni en séance publique, au Télécentre de LIVAROT – PAYS D’AUGE, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Philippe GUILLEMOT, Maire.

Etaient présents : Mr Philippe GUILLEMOT, Mr Roland BAUCHET, Mme Brigitte BAUMY-LECLERC, Mr Patrick BEAUJAN, Mr Patrice BELLAIS, Mr Jean-Claude BENARD, Mr François BOVE, Mme Sandrine BRION-DURAND, Mme Christel BUNEL, Mme Danièle CAUDRON, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mr Michel CORU, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mr Régis DUBOIS, Mr Claude DUVAL Mr Thibault ECALARD, Mme Stéphanie ERNOULT, Mme Colette FONTAINE, Mr François GILAS, Mme Annick HAYS, Mme Patricia HENRY, Mr Guy JARY, Mr Richard JORROT, Mr Michel JULIEN, Mr Benoit LAFONT, Mr Gilbert LANGLOIS, Mr Denis LE GOUT, Mme Monique LE PAPE, Mme Marie-Jeanne LEBOURGEOIS, Mme Nicole LECOMTE, Mr Joël LEFRANCOIS, Mr Frédéric LEGOUVERNEUR, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Philippe LESAULNIER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mr Jean LEVEQUE, Mr François LOZAHIC, Mme Sandrine MARIE-BOUCHETTE, Mme Jacqueline MICHEL, Mme Brigitte MOREIRA, Mr Philippe MORIN, Mme Christine MOTTÉ, Mr Fabien PAYNEL, Mme Pascale PAYNEL, Mme Elisabeth PIARD, Mr Michel PITARD, Mme Claudie SARNIGUET, Mr Philippe SOETAERT, Mr Michaël STALMANS, Mr Patrick TARDIVEL, Mr Marcel VANDAMME, Mr Didier VERY, Mr Joël VREL, Mr René YONNET, formant la majorité des Conseillers en exercice. 2

Absents ayant donné pouvoirs :

- Mme Nelly BINET, pouvoirs à Mr Richard JORROT

- Mme Fanny CAVROIS, pouvoirs à Mme Colette FONTAINE

- Mme François CLOSIER, pouvoirs à Mme Mireille DROUET

- Mme Sylvaine HOULLEMARE, pouvoirs à Mme Patricia HENRY

- Mme Véronique LADROUE, pouvoirs à Mr René YONNET

- Mr Didier LALLIER, pouvoirs à Mr Marcel VANDAMME

- Mr Arnaud PHILIPPE, pouvoirs à Mme Nicole LECOMTE

- Mr Vincent RIBARD, pouvoirs à Mr Michel PITARD

- Mme Marie-Thérèse STALMANS, pouvoirs à Mr Michaël STALMANS - Mr Jean-Pierre WATTEYNE, pouvoirs à Mme Danièle CAUDRON

Absents :

- Mr François BLIN

- Mme Vanessa BONHOMME

- Mr Michel CALAIS

- Mr Nicolas CHEREL

- Mr Nicolas D’AIGREMONT

- Mme Lydie DAUDEVILLE

- Mr Pierre DE CREPY

- Mr Paul DENIS

- Mr Michaël LAFOSSE

- Mr Gilles LEBOURGEOIS

- Mme Fabienne LEFEBVRE

- Mme Erika LEVILLAIN

- Mme Myriam LOUVEL

- Mme Isabelle PHILIBERT

- Mr Jean-Pierre POUPINET

- Mr Jean-Michel ROSEY

- Mr David SAVARY

- Mr Mickaël TREGOUET

Mr Michel PITARD est désigné secrétaire de séance.

Monsieur Philippe GUILLEMOT ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. 3

I) DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET VILLE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE, BUDGET ASSAINISSEMENT MEULLES, BUDGET ASSAINISSEMENT NOTRE DAME DE COURSON, BUDGET LOTISSEMENT AUQUAINVILLE 2017

BUDGET VILLE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES

022. Dépenses imprévues

022. Dépenses imprévues - 15 067,00 €

65. Autres charges de gestion

6541. Créances admises en non valeur + 2 024,00 €

66. Charges financières

66112. Intérêts – Rattachement des ICNE + 8 026,00 €

042. Opérations d’ordre de transfert entre sections

68. Dotations aux amortissements et aux provisions

6811. Dotations aux amortissements + 5 017,00 €

TOTAL + 0,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

024.

040. Opérations d’ordre de transfert entre section

28121. Plantations d’arbres et arbustes + 924,00 €

28128. Autres agencements et aménagements de terrain + 2 919,00 €4

281578. Autre matériel et outillage d’outillage + 1 174,00 €

DEPENSES

21. Immobilisations corporelles

2112. Terrains de voirie + 5 017,00 €

TOTAL + 0,00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT MEULLES

DEPENSES D’EXPLOITATION

011. Charges à caractère général

61. Services extérieurs

617. Etudes et recherches - 928,00 €

65. Autres Charges de gestion courante

6541. Créances admises en non valeur + 928,00 €

TOTAL + 0,00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT NOTRE DAME DE COURSON

DEPENSES D’EXPLOITATION

011. Charges à caractère général

60. Achats et variation des stocks

6063. Fournitures d’entretien et de petit équipement + 692,00 € 5

61. Services extérieurs

61523. Réseaux + 1 158,00 €

617. Etudes et recherches + 234,00 €

62. Autres services extérieurs

622 Rémunérations d’intermédiaires - 300,00 €

TOTAL + 1 784,00 €

RECETTES D’EXPLOITATION

70. Ventes de produits

70611. Redevances d’assainissement + 1 784,00 €

TOTAL + 1 784,00 €

BUDGET LOTISSEMENT AUQUAINVILLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011. Charges à caractère général

60. Achats et variation des stocks

6015. Terrains à aménager - 5,00 €

65. Autres charges de gestion

658 Charges diverses de gestion (arrondi de TVA) + 5,00 €

TOTAL + 0,00 € 6

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

040. Transfert entre sections (Opérations de stock)

33. En cours de production

3354 Etudes et prestations de services + 7 300,00 €

3355. Travaux - 7 300,00 €

TOTAL + 0,00 €

BUDGET LOTISSEMENT FERVAQUES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011. Charges à caractère général

60. Achats et variation des stocks

6045. Achats d’études, prestations - 334,00 €

65. Autres charges de gestion

658 Charges diverses de gestion (arrondi de TVA) + 5,00 €

66. Charges financières

66112. Intérêts – Rattachement des ICNE + 329,00 €

TOTAL + 0,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTENT ces modifications budgétaires. 7

II) TARIFS MUNICIPAUX

Suite à l’avis favorable de la Commission de Finances qui s’est réuni le 06 Décembre dernier, la révision des tarifs des salles municipales doit être faite avant le 1er Janvier 2018.

POUR AUQUAINVILLE, Commune historique

Monsieur le Maire propose :

• de valider les tarifs de la salle municipale d’ Auquainville, voir tableau ci-joint ;

POUR BELLOU, Commune historique

Monsieur le Maire propose :

• de valider les tarifs de la salle municipale de Bellou, voir tableau ci-joint ;

POUR CHEFFREVILLE – TONNENCOURT, Commune historique

Monsieur le Maire propose :

• de valider les tarifs de la salle municipale de Cheffreville – Tonnencourt, voir tableau ci-joint ;

POUR FERVAQUES, Commune historique

Monsieur le Maire propose :

• de valider les tarifs de la salle municipale de Fervaques, voir tableau ci-joint ;

POUR LIVAROT, Commune historique

Monsieur le Maire propose :

• de valider l’ensemble des tarifs des salles municipales de Livarot, voir tableau ci- joint ;

• d’appliquer un tarif pour la vaisselle cassée ou non restituée et un forfait ménage, voir tableau ci-joint.

POUR LE MESNIL GERMAIN, Commune historique

Monsieur le Maire propose : 8

• de valider les tarifs de la salle municipale de Le Mesnil Germain, voir tableau ci- joint ;

POUR MEULLES, Commune historique

Monsieur le Maire propose :

• de valider les tarifs de la salle municipale de Meulles, voir tableau ci-joint ;

POUR NOTRE DAME DE COURSON, Commune historique

Monsieur le Maire propose :

• de valider les tarifs de la salle municipale de Notre Dame de Courson, voir tableau ci-joint ;

Les élus auront à voter :

- les tarifs applicables au 1er Janvier 2018 pour les salles municipales de l’ensemble des Communes historiques nommées ci-dessus ;

- la gratuité une fois par an d’une salle municipale au choix du lieu pour l’ensemble des associations de la Commune de Livarot – Pays d’Auge.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de voter les tarifs applicables au 1er Janvier 2018 pour les salles municipales de l’ensemble des Communes historiques nommées ci-dessus selon les tableaux ci-joint ;

- DÉCIDE la gratuité une fois par an d’une salle municipale au choix du lieu pour l’ensemble des associations de la Commune de Livarot – Pays d’Auge. 9

III) TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Suite à la convention signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados pour les années 2015-2018 et, après avis favorable de la Commission des Finances réunie le 06 décembre dernier, les élus auront à voter une tarification modulée en fonction des capacités contributives des familles du centre de loisirs pour l’année 2018. Monsieur le Maire propose d’augmenter de 1,5 % les tarifs de l’année 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’augmenter de 1,5 % les tarifs de l’année 2018 pour le Centre de

Loisirs de Livarot-Pays d’Auge. 10

IV) TARIFS DES CONCESSIONS CIMETIERES, DES CASES

COLOMBARIUMS, DES CAVES URNES ET DES JARDINS DU

SOUVENIR

Suite à l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 06 décembre dernier, le Conseil Municipal devra fixer les tarifs des concessions cimetières, des cases des colombariums, des caves urnes et des jardins du souvenir pour l’ensemble de la Commune de Livarot – Pays d’Auge, voir l’annexe ci-joint.

Monsieur le Maire propose de répartir le montant perçu au titre des concessions cimetières uniquement comme suit : 2/3 à la Commune et 1/3 au Centre Communal d’Action Sociale.

Madame Patricia HENRY explique pourquoi elle votera contre : c’est la troisième augmentation sur la commune de St Martin du Mesnil Oury.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 3 voix contre et 2 abstentions :

- DÉCIDE de fixer les tarifs des concessions cimetières, des cases des

colombariums, des caves urnes et des jardins du souvenir pour l’ensemble de la Commune de Livarot – Pays d’Auge selon l’annexe ci-joint.

- DÉCIDE de répartir le montant perçu au titre des concessions cimetières uniquement comme suit : 2/3 à la Commune et 1/3 au Centre Communal

d’Action Sociale. 11

V) TARIFS DES DROITS DE PLACE

Monsieur le Maire explique que, suite à la création de la Commune nouvelle, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour les tarifs des droits de place (ancienne délibération ayant été prise précédemment par le Conseil Municipal de Livarot le

3 Septembre 2012). Après l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 06 décembre dernier, Monsieur le Maire propose de reconduire les mêmes tarifs. Le conseil municipal aura à voter les tarifs des droits de place comme suit :

- Pour un placement sous la halle de la place Pasteur : 0,80 € le mètre ;

- Pour les marchands occasionnels : 0,80 € le mètre ;

- Pour un placement sur la place Pasteur : 0,60 € le mètre ;

- Pour l’utilisation de l’eau ou de l’électricité : 2,00 €

- Pour un placement Place de la Gare un forfait de : 10,00 € (ex. Camion outillage...).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer les droits de place comme suit :

Pour un placement sous la halle de la place Pasteur : 0,80 € le mètre ;

Pour les marchands occasionnels : 0,80 € le mètre ;

Pour un placement sur la place Pasteur : 0,60 € le mètre ;

Pour l’utilisation de l’eau ou de l’électricité : 2,00 €

Pour un placement Place de la Gare un forfait de : 10,00 € (ex. Camion outillage...).

VI) ADMISSION EN NON VALEUR DES PRODUITS

IRRECOUVRABLES

Monsieur le Trésorier de Livarot – Pays d’Auge a fait parvenir en mairie une liste des taxes et des produits irrécouvrables et nous demande de les inscrire en non valeur sur le budget de la Commune de Livarot – Pays d’Auge pour la somme globale de 11 237,63 € soit :

- 19,60 € pour l’exercice 2008 (scolaire) ;

- 88,25 € pour l’exercice 2010 (scolaire) ;

- 344,31 € pour l’exercice 2011 (scolaire / divers) ;

- 145,00 € pour l’exercice 2012 (scolaire / divers) ;

- 4 267,26 € pour l’exercice 2013 (scolaire / loyers) ;

- 3 253,44 € pour l’exercice 2014 (loyers / charges / restaurant scolaire) ;

- 2 465,97 € pour l’exercice 2015 (loyers / charges / scolaire) ;

- 481,05 € pour l’exercice 2016 (scolaire) ;

- 172,75 € pour l’exercice 2017 (scolaire).12

Monsieur le Trésorier de Livarot – Pays d’Auge a fait parvenir en mairie une liste des taxes et des produits irrécouvrables et nous demande de les inscrire en non valeur sur le budget annexe assainissement de Le Mesnil Bacley pour la somme globale de 125,00 € soit :

- 125,00 € pour l’exercice 2013.

Monsieur le Trésorier de Livarot – Pays d’Auge a fait parvenir en mairie une liste des taxes et des produits irrécouvrables et nous demande de les inscrire en non valeur sur le budget annexe assainissement de Meulles pour la somme globale de 1 027,66 € soit :

- 27,72 € pour l’exercice 2010

- 530,15 € pour l’exercice 2011

- 469,79 € pour l’exercice 2012

Les élus auront à admettre en non valeur et à inscrire aux différents budgets les crédits nécessaires suivants:

- 11 288,93 € pour le budget principal de la Commune de Livarot – Pays d’Auge ; - 125,00 € pour le budget annexe assainissement de Le Mesnil Bacley ;

- 1 027,66 € pour le budget annexe assainissement de Meulles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’admettre en non valeur sur le budget de la Commune de Livarot – Pays d’Auge pour la somme globale de 11 237,63 € soit :

- 19,60 € pour l’exercice 2008 (scolaire) ;

- 6 88,25 € pour l’exercice 2010 (scolaire) ;

- 344,31 € pour l’exercice 2011 (scolaire / divers) ;

- 145,00 € pour l’exercice 2012 (scolaire / divers) ;

- 4 267,26 € pour l’exercice 2013 (scolaire / loyers) ;

- 3 253,44 € pour l’exercice 2014 (loyers / charges / restaurant scolaire) ;

- 2 465,97 € pour l’exercice 2015 (loyers / charges / scolaire) ;

- 481,05 € pour l’exercice 2016 (scolaire) ;

- 172,75 € pour l’exercice 2017 (scolaire).

- DÉCIDE d’admettre en non valeur sur le budget annexe assainissement de Le Mesnil Bacley pour la somme globale de 125,00 € soit :13

- 125,00 € pour l’exercice 2013.

- DÉCIDE d’admettre en non valeur sur le budget annexe assainissement de Meulles pour la somme globale de 1 027,66 € soit :

- 27,72 € pour l’exercice 2010

- 530,15 € pour l’exercice 2011

- 469,79 € pour l’exercice 2012

- DÉCIDE d’admettre en non valeur et à inscrire aux différents budgets les crédits nécessaires suivants:

- 11 288,93 € pour le budget principal de la Commune de Livarot – Pays d’Auge ;

- 125,00 € pour le budget annexe assainissement de Le Mesnil Bacley ;

- 1 027,66 € pour le budget annexe assainissement de Meulles.

VII) SIGNATURE DE L’AVENANT N°5 AU TRAITE D’AFFERMAGE POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (SAUR) DE LA COMMUNE HISTORIQUE DE LIVAROT

Par contrat d’affermage visé en sous-préfecture de Lisieux le 7 décembre 2011 et modifié par quatre avenants en date du 21 février 2013, du 27 novembre 2013, 23 Juin 2016 et du 29 Novembre 2016, la Commune historique de LIVAROT a confié l’exploitation de service public d’assainissement collectif à la société SAUR.

Par arrêté préfectoral du 24 Décembre 2015, la commune de Livarot a fusionné avec les communes de le Mesnil Durand, Le Mesnil Germain, Auquainville, Fervaques, La Croupte, Cheffreville Tonnencourt, Notre Dame de Courson, Préaux Saint Sébastien, Cerqueux, Meulles, Familly, Les Moutiers Hubert, Bellou, Sainte Marguerite des Loges, Saint Ouen le Houx, Saint Martin du Mesnil Oury, Saint Michel du Livet, Le Mesnil Bacley, Heurtevent, Tortisambert et Les Autels Saint Bazile, en date du 1er janvier 2016, devenant ainsi la commune nouvelle de Livarot Pays d’Auge.

Par souci de simplification, la commune nouvelle souhaite regrouper les services d’assainissement des communes historiques déléguées à la SAUR France au sein du même contrat de délégation de collecte, transport et traitement des eaux usées.

Par ailleurs, de nouvelles dispositions réglementaires modifient les conditions d’exploitation du délégataire.

L’avenant n°5 a donc pour objet :14

- la modification du périmètre d’affermage : à compter du 1er janvier 2018, les communes historiques du Le Mesnil Durand et du Le Mesnil Bacley sont intégrées dans le périmètre affermé.

- la prise en compte de nouvelles dispositions réglementaires : l’arrêté d’autosurveillance de juillet 2015 relative à l’analyse des risques de défaillance pour les stations d’épuration de plus de 2000 équivalents – habitants.

Afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions et conformément à l’article 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, la collectivité devra décider de procéder à une modification du contrat rendue possible, notamment, par la présence des clauses de réexamen de l’article 37 du contrat initial pour les motifs suivants :

- en cas de révision du périmètre de délégation, notamment par application de l’article 7 (alinéa 2) ;

- en cas de modification significative des conditions d’exploitation consécutive à un changement de réglementation ou à l’intervention d’une décision administrative non prévisible à l’origine du contrat (alinéa 7).

Cette modification n’engendre pas de dépassement du seuil des 50% du montant du contrat initial (il s’agit du 5ème avenant, ainsi l’impact de l’ensemble de ces avenants est de 10% sur le montant total du marché).

Au vu des informations fournies par le délégataire, et notamment les justificatifs des différentiels de charges, la collectivité pourra apprécier les évolutions à prendre en compte dans la révision des tarifs de base du délégataire comme suit (au 1er Janvier 2017 – chiffres 2018 n’étant pas connu à la date de la signature de l’avenant) :

- Part fixe SAUR 39,00 € / an

- Part variable SAUR 0,9225 € / m3

Le Conseil Municipal devra donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer l’avenant n°5 au traité d'affermage pour l’exploitation du service d’assainissement collectif par la SAUR de la commune historique de LIVAROT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer l’avenant n°5 au traité d'affermage pour l’exploitation du service d’assainissement collectif par la SAUR de la commune historique de LIVAROT. 15

VIII) SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 AU TRAITE D’AFFERMAGE POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (SAUR) DE LA COMMUNE HISTORIQUE DE LE MESNIL BACLEY

Par contrat d’affermage en date du 26 décembre 2012 et visé par la Sous-Préfecture de LISIEUX le 27 décembre 2012, la Commune historique de LE MESNIL BACLEY a confié l’exploitation de service public d’assainissement collectif à la société SAUR.

Par arrêté préfectoral du 24 Décembre 2015, la commune de Le Mesnil Bacley a fusionné avec les communes de Livarot, Le Mesnil Durand, Le Mesnil Germain, Auquainville, Fervaques, La Croupte, Cheffreville Tonnencourt, Notre Dame de Courson, Préaux Saint Sébastien, Cerqueux, Meulles, Familly, Les Moutiers Hubert, Bellou, Sainte Marguerite des Loges, Saint Ouen le Houx, Saint Martin du Mesnil Oury, Saint Michel du Livet, Heurtevent, Tortisambert et Les Autels Saint Bazile, en date du 1er janvier 2016, devenant ainsi la commune nouvelle de Livarot Pays d’Auge.

Par souci de simplification, la commune nouvelle souhaite regrouper les services d’assainissement communes historiques déléguées à SAUR au sein du même contrat de délégation de collecte, transport et traitement des eaux usées.

Il s’agit ici d’intégrer par avenant le territoire de la commune de LE MESNIL BACLEY, au contrat de Délégation de service public de la commune de LIVAROT PAYS D’AUGE.

Afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions et conformément à l’article 36 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, la Collectivité a décidé de procéder à une modification du contrat rendue possible, notamment, par la présence des clauses de réexamen de l’article 14.1 du contrat initial pour les motifs suivants :

- En cas de révision du périmètre de délégation, notamment par application de l’article 1.7.2 (alinéa 2) ;

- En cas de modification significative des conditions d’exploitation

consécutive à un changement de réglementation ou à l’intervention d’une

décision administrative non prévisible à l’origine du contrat (alinéa 7).

Il est donc nécessaire de mettre fin par anticipation au contrat évoqué ci-dessus.

Le Conseil Municipal devra donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer l’avenant n°2 au traité d'affermage pour l’exploitation du service d’assainissement collectif par la SAUR de la commune historique de LE MESNIL BACLEY et décider de mettre fin par anticipation à ce contrat. 16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer l’avenant n°2 au traité d'affermage pour l’exploitation du service d’assainissement collectif par la SAUR de la commune historique de LE MESNIL BACLEY et décider de mettre fin par anticipation à ce contrat.

IX) SIGNATURE DE L’AVENANT N° 2 AU TRAITE D’AFFERMAGE POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (SAUR) DE LA COMMUNE HISTORIQUE DE LE MESNIL DURAND

Par contrat d’affermage en date du 5 septembre 2013 et visé par la Sous-Préfecture de LISIEUX le 22 novembre 2013, la Commune historique de LE MESNIL DURAND a confié l’exploitation de service public d’assainissement collectif à la société SAUR.

Par arrêté préfectoral du 24 Décembre 2015, la commune de Le Mesnil Durand a fusionné avec les communes de Livarot, Le Mesnil Germain, Auquainville, Fervaques, La Croupte, Cheffreville Tonnencourt, Notre Dame de Courson, Préaux Saint Sébastien, Cerqueux, Meulles, Familly, Les Moutiers Hubert, Bellou, Sainte Marguerite des Loges, Saint Ouen le Houx, Saint Martin du Mesnil Oury, Saint Michel du Livet, Le Mesnil Bacley, Heurtevent, Tortisambert et Les Autels Saint Bazile, en date du 1er janvier 2016, devenant ainsi la commune nouvelle de Livarot Pays d’Auge.

Par souci de simplification, la commune nouvelle souhaite regrouper les services d’assainissement communes historiques déléguées à SAUR au sein du même contrat de délégation de collecte, transport et traitement des eaux usées.

Il s’agit ici d’intégrer par avenant le territoire de la commune de LE MESNIL DURAND, au contrat de Délégation de service public de la commune de LIVAROT PAYS D’AUGE.

Afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions et conformément à l’article 36 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, la Collectivité a décidé de procéder à une modification du contrat rendue possible, notamment, par la présence des clauses de réexamen de l’article 38 du contrat initial pour les motifs suivants :

- En cas de révision du périmètre de délégation, notamment par application de l’article 7 (alinéa 2) ;

- En cas de modification significative des conditions d’exploitation consécutive à un changement de réglementation ou à l’intervention d’une décision administrative non prévisible à l’origine du contrat (alinéa 7).

Il est donc nécessaire de mettre fin par anticipation au contrat évoqué ci-dessus17

Le Conseil Municipal devra donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer l’avenant n°2 au traité d'affermage pour l’exploitation du service d’assainissement collectif par la SAUR de la commune historique de LE MESNIL DURAND et décider de mettre fin par anticipation à ce contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer l’avenant n°2 au traité d'affermage pour l’exploitation du service d’assainissement collectif par la SAUR de la commune historique de LE MESNIL DURAND et décider de mettre fin par anticipation à ce contrat.

X) TARIFICATION SURTAXES PART COMMUNALE ANNEE 2018 – FACTURATION D’ASSAINISSEMENT (SAUR) POUR LIVAROT, COMMUNE HISTORIQUE

Monsieur le Maire expose que, suite à la modification du périmètre de délégation intégrant la commune Le Mesnil Durand et Le Mesnil Bacley, il est nécessaire d’harmoniser les tarifs de la part communale des factures que la SAUR émet au titre de l’assainissement.

Pour l’assainissement de Livarot, Commune historique : un abonnement de 19,00 € et un prix au m3 de 0,4000 €.

Le Conseil Municipal devra décider, conformément à l’article L.2224-12-4 du CGCT, de fixer le nouveau tarif pour la part communale de l’assainissement :

• un abonnement de 19,00 € et un prix au m3 de 0,4000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE conformément à l’article L.2224-12-4 du CGCT, de fixer le nouveau tarif pour la part communale de l’assainissement :

• un abonnement de 19,00 € et un prix au m3 de 0,4000 €. 18

XI) FUSION DES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT DES COMMUNES HISTORIQUES DE LIVAROT, LE MESNIL BACLEY ET LE MESNIL DURAND

Vu les différents avenants pris par le Conseil Municipal en date du 13 Décembre 2017 relatif à la modification du périmètre du contrat de Délégation de service public de la commune de LIVAROT PAYS D’AUGE, le Conseil Municipal devra décider de fusionner les budgets annexes assainissement des communes historiques de Livarot, Le Mesnil Bacley et Le Mesnil Durand en un seul budget annexe assainissement à compter du 1er Janvier 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fusionner les budgets annexes assainissement des communes historiques de Livarot, Le Mesnil Bacley et Le Mesnil Durand en un seul budget annexe assainissement à compter du 1er Janvier 2018.

XII) CREATION D'UN BUDGET ANNEXE : MARPA

Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 Décembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Lisieux Normandie issue de la fusion de la communauté de communes Intercom Lisieux Pays d’Auge Normandie, de la communauté de communes de la Vallée d’Auge, de la communauté de communes des Trois Rivières, de la communauté de communes du Pays de Livarot et de la communauté de communes du Pays de l’Orbiquet,

Conformément à l’Acte fondateur et aux orientations arrêtées lors du séminaire des exécutifs du 4 avril 2017, l’intérêt communautaire défini par le Conseil Communautaire du 6 Juillet 2017 a pour conséquence le transfert de la MARPA de Fervaques à la Commune de Livarot – Pays d’Auge au 1er septembre 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Livarot – Pays d’Auge en date du 18 Octobre 2017 où il a été convenu par convention que la gestion de la MARPA et de ses activités serait déléguée à la Communauté d’Agglomération jusqu’au 31 décembre 2017,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 22,

Afin de reprendre cette compétence, le conseil municipal devra décider :

- la création au 1er janvier 2018 du budget annexe relatif à la gestion de la Maison d’accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) de Fervaques et sera dénommé « Budget annexe MARPA». Ce budget sera régi par la comptabilité dite M22.

Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget annexe.19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE la création au 1er janvier 2018 du budget annexe relatif à la gestion de la Maison d’accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) de Fervaques et sera dénommé « Budget annexe MARPA». Ce budget sera régi par la comptabilité dite M22

Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget annexe.

XIII) CONTRAT DE PRESTATION AVEC LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DE LISIEUX NORMANDIE ET LA VILLE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE POUR LA LIVRAISON DES REPAS A LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE DE LIVAROT

La Maison de la Petite Enfance de Livarot accueille des enfants depuis le 2 novembre 2017. Afin de répondre aux obligations réglementaires, la Maison de la Petite Enfance souhaite fournir les repas aux enfants mais la structure ne possède qu’un office sans possibilité de production de repas.

La Commune de Livarot – Pays d’Auge propose de livrer la structure. La production des repas est réalisée par le restaurant scolaire des Rosiers et la livraison est effectuée par le personnel de la Commune.

Elle facturera mensuellement les repas et goûters à la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie. Le tarif facturé comprend le coût des denrées repas et goûter, le coût de confection et le coût de livraison. Le prix pourra être évolué, chaque année, selon le coût de la masse salariale. Pour l’année 2017, le prix est fixé à 3,50 €. Le partenariat entre les deux collectivités est finalisé par un contrat.

Le Conseil municipal devra :

- accepter le tarif appliqué de 3,50 € par repas et goûter,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de prestation de Livarot Pays d’Auge, définissant les modalités de livraison de repas pour la Maison de la Petite Enfance de Livarot ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le tarif appliqué de 3,50 € par repas et goûter,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de prestation de Livarot Pays d’Auge, définissant les modalités de livraison de repas pour la Maison de la Petite Enfance de Livarot ainsi que tous documents relatifs à cette affaire. 20

XIV) EXERCICE DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES EAUX (SITE) DE LISIEUX

Les Communautés de Communes de la Vallée d’Auge, des Trois Rivières, du Pays de Livarot et du Pays de l’Orbiquet exerçaient la compétence Service Public de l’Assainissement Non Collectif au titre des compétences optionnelles.

Par suite, l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2017 portant statuts de la Communauté d’agglomération dispose que la Communauté d’agglomération exerce en compétence territorialisée le SPANC sur les territoires de ces anciennes Communautés de communes.

Pour autant, conformément à l’article 35 de la loi NOTRe, cet exercice territorialisé ne peut aller au-delà d’une année. A l’issue de ce délai, si la Communauté d’agglomération ne restitue pas la compétence aux Communes, la compétence s’exercera sur l’ensemble du territoire. De plus, depuis la loi NOTRe, la compétence optionnelle Assainissement n’étant plus sécable, cela emporterait aussi le transfert de la compétence assainissement collectif.

Lors du séminaire des Exécutifs du 4 avril, après présentation de ces éléments de contexte, il a été acté qu’une prise de compétence Assainissement dès le 1er janvier 2018 n’était pas envisageable, sachant que la compétence Assainissement sera une compétence obligatoire au 1er janvier 2020.

Afin de garantir la continuité de service et une harmonisation des pratiques sur le territoire, sans que cela représente une charge nouvelle pour les communes, le groupe de travail « Eau » de la Commission environnement a privilégié de se rapprocher du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de Lisieux. En effet, le SITE gère l’assainissement collectif et le SPANC pour la plupart des communes de l’ex territoire de Lintercom Lisieux Pays d’Auge. De plus, son périmètre étant inclus dans celui de la Communauté d’agglomération, il est appelé à être dissous pour intégrer la Communauté d’agglomération au plus tard au 1er janvier 2020.

Après analyse des conséquences organisationnelles de cette extension de périmètre, le SITE a donné son accord de principe. Par suite, la Communauté d’agglomération a acté de restituer la compétence SPANC aux Communes des 4 anciennes communautés de communes compétentes en matière de SPANC au 1er janvier 2018 et les a invité à adhérer au SITE au 1er janvier 2018 et à signer une convention de gestion avec le SITE .

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-41- 3 III complété par l’article 35 de la loi NOTRe ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie issue de la fusion de la Communauté de communes LINTERCOM Lisieux Pays d’Auge Normandie, de la communauté de communes de la Vallée d’Auge, de la communauté de communes des Trois Rivières,21

de la communauté de communes du Pays de Livarot et de la communauté de communes du Pays de l’Orbiquet, conformément à l’article L5210-1-1 du CGCT, à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu l’Acte Fondateur de la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie validé le 17 octobre 2016 par les conseils communautaires de la Communauté de communes LINTERCOM Lisieux Pays d’Auge Normandie, de la Communauté de communes de la Vallée d’Auge, de la Communauté de communes des Trois Rivières, de la Communauté de communes du Pays de Livarot et de la Communauté de communes du Pays de l’Orbiquet ;

SOUS RESERVE que le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie confirme la restitution aux communes de la compétence SPANC ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de Lisieux (SITE) ;

Le Conseil Municipal devra :

- Solliciter l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de Lisieux au 1er janvier 2018 pour la compétence Assainissement Non Collectif ;

- Approuver le principe d’une convention de gestion pour le SPANC pour la période transitoire allant du 1er janvier 2018 jusqu’au terme du processus d’adhésion, à savoir à la date de l’arrêté préfectoral.

- Autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce transfert de compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de Lisieux au 1er janvier 2018 pour la compétence Assainissement Non Collectif ;

- APPROUVE le principe d’une convention de gestion pour le SPANC pour la période transitoire allant du 1er janvier 2018 jusqu’au terme du processus d’adhésion, à savoir à la date de l’arrêté préfectoral.

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce transfert de compétence. 22

XV) ADHESION A IngéEAU CALVADOS – AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DU CALVADOS POUR LES COMMUNES DELEGUEES AYANT UN BUDGET ASSAINISSEMENT (LIVAROT, FERVAQUES, NOTRE DAME DE COURSON ET MEULLES)

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique et financier »,

Vu la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 20 juin 2016 proposant la création d’une Agence Technique Départemental sous la forme d’un établissement public administratif,

Vu les statuts de l’Agence adoptés par l’Assemblée départementale le 20 juin 2016 notamment l’article 5 selon lequel : « Sont membres de l’Agence, le Département du Calvados, les Communes, syndicats de communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département qui ont adhéré dès sa création... »,

Le Conseil Municipal devra décider :

- d’adhérer pour une durée de 3 ans à l’Agence, avec renouvellement tacite, pour une assistance technique dans le domaine de l’assainissement,

- d’approuver les statuts de l’Agence,

- de désigner Monsieur Patrick BEAUJAN comme son représentant titulaire à l’Agence, Monsieur Denis LEGOUT comme représentant suppléant ;

- d’approuver le versement de la cotisation correspondante fixée par l’Assemblée générale en application du l’article 17 des statuts (pour information et pour 2017 : l’adhésion de base est de 0,15 €/habitant/an et pour les missions complémentaires 250€/an par mission).

De plus, le Conseil Municipal devra prend acte des conditions de retrait de l’agence et de l’option fixées à l’article 7 des statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’adhérer pour une durée de 3 ans à l’Agence, avec renouvellement tacite, pour une assistance technique dans le domaine de l’assainissement,

- APPROUVE les statuts de l’Agence,

- DÉSIGNE Monsieur Patrick BEAUJAN comme son représentant titulaire à l’Agence, Monsieur Denis LEGOUT comme représentant suppléant ;

- APPROUVE le versement de la cotisation correspondante fixée par l’Assemblée générale en application du l’article 17 des statuts (pour information et pour 2017 : l’adhésion de base est de 0,15 €/habitant/an et pour les missions complémentaires 250€/an par mission).

- PREND ACTE des conditions de retrait de l’agence et de l’option fixées à l’article 7 des statuts. 23

XVI) GARANTIE D’EMPRUNT A L’ESH PARTELIOS HABITAT A HAUTEUR DE 50 % POUR LE FINANCEMENT DE LA

REHABILITATION DES 24 PAVILLONS RUE DU PRESSOIR A

LIVAROT

Vu la demande formulée par l’ESH PARTELIOS HABITAT pour garantir à hauteur de

50 % le financement de la réhabilitation des 24 pavillons situés Rue du Pressoir à Livarot ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° 70264 en annexe signé entre l’ESH PARTELIOS HABITAT ci -après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

La Commune de LIVAROT – Pays d’Auge devra accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 576 000,00 euros, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n° 70264 constitué de 2 lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil devra s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 576 000,00 euros, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du contrat n° 70264 constitué de 2 lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :24

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

XVII) CREATION D’EMPLOI DE 20 AGENTS RECENSEURS

Le Maire annonce à l’assemblée que le recensement de la population de l’ensemble de la Commune de Livarot – Pays d’Auge aura lieu du 18 Janvier au 17 Février 2018. Le recensement de la population permet de connaître la population de la France dans sa diversité, ainsi que son évolution. Il fournit des statistiques sur le nombre d’habitants, le nombre de logements et sur leurs caractéristiques : âges, professions exercées, conditions de logement, modes de transport, déplacements quotidiens, etc. Les résultats du recensement aident à éclairer les décisions des pouvoirs publics, des professionnels, des entreprises et des associations pour mieux répondre aux besoins de la population.

Pour pouvoir effectuer le recensement sur l’ensemble de la commune de Livarot – Pays d’Auge, il est nécessaire de recruter vingt agents recenseurs sur la base d’un plein temps pour la période du 4 janvier 2018 au 28 février 2018. Ils seront rémunérés au 1er échelon du grade d’adjoint administratif (Echelle C1).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de recruter vingt agents recenseurs sur la base d’un plein temps pour la période du 4 janvier 2018 au 28 février 2018. Ils seront rémunérés au 1er échelon du grade d’adjoint administratif (Echelle C1). 25

XVIII) LE MESNIL BACLEY - SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DES COMMUNES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL – AMENAGEMENT D’UN PLATEAU SUR LA RD 111A DANS LA TRAVERSE DE LE MESNIL BACLEY

La commune historique de Le Mesnil Bacley doit réaliser des travaux sur son territoire. Il convient de signer une convention entre la Commune de Livarot – Pays d’Auge et le Conseil départemental.

Elle a pour objet de définir les modalités de réalisation et d’entretien ainsi que la répartition du financement des travaux concernant le domaine public départemental et que la Commune envisage de réaliser. Ces travaux ont pour but et consistent en l’aménagement d’un plateau ralentisseur sur la route départemental 111A, aux PR 9+850 à Le Mesnil Bacley.

Les travaux consistent à :

- réaliser un plateau ralentisseur,

- réaliser le réseau pluvial et regards à grille de part et d’autre du plateau,

- mettre en place la signalisation verticale et les marquages.

Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental pour la réalisation des travaux d’aménagement d’un plateau sur la RD 111A à Le Mesnil Bacley.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental pour la réalisation des travaux d’aménagement d’un plateau sur la RD 111A à Le Mesnil Bacley.

XIX) AUQUAINVILLE – ACCORD DE PRINCIPE SUR LES PRIX DE CESSION DES PARCELLES DU LOTISSEMENT DE LA COMMUNE HISTORIQUE D’AUQUAINVILLE

Vu la fin des travaux du lotissement de la Commune historique d’Auquainville, Monsieur le Maire, en accord avec le Maire délégué et la commission de finances, propose au Conseil Municipal de donner un accord de principe sur les prix de cession pour les 11 parcelles selon l’annexe ci-joint.

Monsieur le Maire précise que le prix de cession de chaque parcelle fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal au fur à mesure des ventes. 26

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE un accord de principe sur les prix de cession pour les 11 parcelles du lotissement de la Commune historique d’Auquainville selon l’annexe ci- joint.

XX) AVIS A DONNER POUR UNE DEMANDE DE MISE A JOUR D’UN ENREGISTREMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Conformément à l’article R512-46-22 du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, la SCEA PORCYNIERE sis « Montchamp » à Castillon en Auge demande la mise à jour de l’enregistrement de son élevage relative à l’extension du plan d’épandage et à l’augmentation des effectifs porcins relevant du régime de l’enregistre de 1284 à 1575 animaux équivalents.

Ce projet (surfaces concernées par l’épandage, rayon d’affichage) est situé sur le territoire de la commune historique de Saint Martin du Mesnil Oury.

Ce point est supprimé pour laisser le temps au Maire Délégué de St Martin du Mesnil Oury de réunir le Conseil Municipal pour en discuter et obtenir un peu plus de renseignements.

XXI) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LA DAME BLANCHE »

L’association « La Dame Blanche » est un parc animalier qui se situe à 10 min de Lisieux à Saint-Julien-de-Mailloc (14 Valorbiquet). Dans un verger Normand, plus de 60 espèces d'animaux domestiques et sauvages sont présentées au public dans leur milieu naturel. L'association La Dame Blanche accueille aussi des animaux sauvages au sein du Centre de sauvegarde de la faune sauvage européenne. Son objectif est de soigner, de rééduquer puis de redonner la liberté à des rapaces, des oiseaux, des mammifères de la faune sauvage. Près de 800 animaux sont accueillis chaque année.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser de verser une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € à l’association « La Dame Blanche ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à une voix contre et une abstention :

- ACCEPTE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € à l’association « La Dame Blanche ». 27

XXII) ACCORD DE PRINCIPE D’ACHAT DU TERRAIN ET DES BATIMENTS SITUE 21 RUE MARCEL GAMBIER A LIVAROT AVEC L’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPF)

La Commune historique de Livarot a élaboré un projet d’aménagement de son centre bourg en plusieurs phases. Aujourd’hui, deux phases sont réalisées :

- Aménagement de la Place Pasteur avec les équipements nécessaires (borne eau et électricité) pour accueillir le marché du jeudi matin et les différentes

manifestations (foire aux fromages, foire St André, Comice agricole...)

- Aménagement de la Place Xavier de Maistre et des rues adjacentes (borne électrique en partenariat avec le SDEC Energie).

La troisième phase concerne l’aménagement de l’axe des quatre rues qui desservent le cœur de bourg : les rues de Lisieux, du Général Leclerc, du Maréchal Foch et de Marcel Gambier.

Les différentes déviations réalisées dont celle d’Orbec en dernier permet d’interdire le passage des véhicules poids lourds supérieurs à 7,5 tonnes dans le centre ville. L’objectif de cette phase est de rendre le centre bourg aux habitants de Livarot – Pays d’Auge, d’améliorer l’accessibilité des commerces, de favoriser l’attractivité commerciale et résidentielle, de faire aimer la Commune pour que les touristes aient plaisir à venir ou à revenir.

La Commune de Livarot – Pays d’Auge souhaite réaliser des travaux d’aménagement du centre-bourg permettant d’améliorer l’accessibilité des services aux habitants. Ces travaux s’effectueront dans le cadre et en complément des investissements réalisés et destinés à la population de la Commune notamment à travers le pôle santé et la médiathèque, la maison de la petite enfance multi activités, les équipements sportifs...

Après avoir obtenu l’avis favorable de la Commission immobilier, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en vente du terrain et des bâtiments situés 21 rue Marcel Gambier à Livarot, cadastré section AE n°446 pour une superficie totale de 1777 m². Cet achat contribuerait à aménager l’espace urbain du centre ville et permettrait d’utiliser un bâtiment existant pour l’agrandissement de la Mairie de Livarot. Il propose de procéder à cette acquisition.

Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet

d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, Monsieur le Maire propose de demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie et de lui confier la négociation avec le propriétaire.

Le Conseil Municipal devra :

- décider l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE numéro 446 pour une contenance de 1777 m²,

- demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière,28

- s’engager à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’EPF Normandie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE numéro 446

pour une contenance de 1777 m²,

- DEMANDE l’intervention de l’Établissement Public Foncier de

Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve

foncière,

- S’ENGAGE à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec

l’EPF Normandie.

XXIII) PRESENTATION ET TENUE D’UN DEBAT SUR LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLUI

Par délibération en date du 19 décembre 2013, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Livarot a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Lors de sa séance du 24 Février 2016, le conseil municipal de Livarot – Pays d’Auge a débattu des grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUI, dont les grands axes étaient et restent les suivants :

Axe 1 : Accroître l’attractivité du territoire en s’appuyant sur la mise en valeur des

paysages et du patrimoine local

Axe 2 : Soutenir un développement économique innovant en secteur rural

Axe 3 : Développer l’habitat sur l’ensemble du territoire

Axe 4 : Créer les conditions d’un développement responsable, adapté aux

besoins.

Par délibération en date du 3 mars 2016, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Livarot a acté la présentation et la tenue d’un débat sur les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUI.

Ce PADD est la traduction de l’ambition et du projet des élus de l’ex- communauté de communes du Pays de Livarot pour organiser et développer leur territoire. Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,29

d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et

forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités

écologiques ;

- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les

déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des

communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble du territoire concerné

par le PLUI du Pays de Livarot.

Le PADD fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Le PADD peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Lisieux Normandie, venant aux droits de la communauté de communes du Pays de Livarot, ne remet pas en question les grandes orientations du PADD, qui constitue la clé de voute du document d’urbanisme.

Par délibération en date du 16 décembre 2016, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Livarot a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et tiré le bilan de la concertation,

Toutefois la communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, venant aux droits de la communauté de communes du Pays de Livarot, a, suite aux avis réservés reçus des personnes publiques associées après l’arrêt de projet du 16 décembre 2016, acté de ré-examiner le projet de PLUI et de renouveler l’arrêt de projet,

Or les évolutions du projet de PLUI induisent certaines modifications du projet de PADD soumis au débat des conseils municipaux et du conseil communautaire du Pays de Livarot en 2016. Par conséquent, le PADD, sous sa nouvelle forme, est de nouveau proposé au débat du conseil municipal.

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L151-5 et L.153-12, CONSIDERANT le document complet du PADD (version de novembre 2017) du projet de PLUI du Pays de Livarot, transmis aux membres du conseil municipal et ses orientations générales,

CONSIDERANT que selon l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD, au plus tard deux mois avant l'examen du Projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, CONSIDERANT la synthèse ci-dessus présentée par Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire ouvre le débat sur les grandes orientations du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables du PLUI – version de novembre 2017 – qui a été transmis aux membres du conseil municipal dans son intégralité.30

A sa demande, Monsieur Michel PITARD présente les principaux aménagements du PADD et détaille les évolutions apportées dans le cadre du travail réalisé pour intégrer les remarques des personnes publiques associées suite au premier arrêt du projet.

A l’issue des échanges, le conseil municipal devra PRENDRE ACTE :

- de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables,

- des évolutions apportées au Projet d’Aménagement et de Développement Durables suite au réexamen du projet ayant fait suite à la réception des

avis des Personnes Publiques Associées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, PREND ACTE :

- de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables,

- des évolutions apportées au Projet d’Aménagement et de Développement Durables suite au réexamen du projet ayant fait suite à la réception des

avis des Personnes Publiques Associées.

Les remarques formulées lors du débat sur le PADD sont reprises ci-après :

Monsieur Patrice BELLAIS souhaite que les terres agricoles soient préservées et pose la question de ‘autorisation de boisement sur les bonnes terres.

Monsieur Michel PITARD indique que la Normandie est peu boisée et qu’il n’existe pas de zone où le boisement est interdit sur notre territoire.

Monsieur Jean LEVEQUE ajoute que les boisements existent peut-être

exceptionnellement sur les bonnes terres mais qu’en général ils se situent sur les terres en pentes. Cela permet de revaloriser les terres qui étaient recouvertes de ronces.

Monsieur Patrice BELLAIS précise que les terres boisées ne sont plus soumises à l’impôt foncier. Il conclut en ajoutant que l’on bétonne les centre-ville et leur périphérie au détriment des bonnes parcelles agricoles.

Monsieur Richard JORROT évoque le massacre des haies : tout est coupé n’importe comment. Il souhaite que soit ajouté l’entretien des haies à la mise en valeur des paysages traditionnels dans l’axe numéro 1.

Monsieur Philippe SOETAERT insiste sur l’attente du règlement d’urbanisme revu dans les zones A et N qui permette l’agrandissement des maisons et la construction de garages pour les personnes concernées. 31

INFORMATIONS DIVERSES

- Monsieur Philippe GUILLEMOT, souhaite, dans le cadre du futur recensement de la population, que les Maires réservent le meilleur accueil aux agents recenseurs, afin de les aider à connaître les territoires. Il annonce la parution d’un 4 pages concernant Livarot-Pays d’Auge. La distribution sera assurée par les élus pour chaque commune. Il ajoute que la traditionnelle cérémonie des vœux du Maire aura lieu le mardi 9 janvier 2018 à 18 heures.

- Madame Patricia HENRY demande à Monsieur le Maire un retour sur le prix Apicité reçu récemment par la Commune de Livarot-Pays d’Auge. Monsieur le Maire répond que ce prix a été remis le 30 novembre 2017 à Paris, la Ville a obtenu une abeille. Il ajoute que seulement 3 communes ont reçu ce prix dans le Calvados (Mondeville, Fleury-Sur-Orne et Livarot-Pays d’Auge).

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 45.