Compte-Rendu - CR 7 FEVRIER 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 14 MARS 2018

Compte-Rendu - CR DETAILLE 5 DECEMBRE 2018

Compte-Rendu - CR DETAILLE 24 OCTOBRE 2018

Compte-Rendu - CR 11 AVRIL 2018

Compte-Rendu - cr 7 fevrier 2018

Compte-Rendu - CR CM20260216

Compte-Rendu - CR DETAILLE 23 MAI 2018

Compte-Rendu - CR CM20230522

Compte-Rendu - CR CM20231211

Compte-Rendu - 20220222 CR seance 22 fevrier 2022

Compte-Rendu - CR 7 FEVRIER 2018 Document publié le Mercredi 7 février 2018 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 7 FEVRIER 2018)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE -RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

« LIVAROT – PAYS D’AUGE »

SEANCE PUBLIQUE

MERCREDI 7 FEVRIER 2018

A 18 heures 30

A LA SALLE DES FETES

RUE RACINE

A LIVAROT-PAYS D’AUGE

Nombre de conseillers en exercice : 85

Nombre de présents : 45

Nombre de pouvoirs : 8

Absents sans pouvoirs : 30

Majorité absolue : 43

L'an DEUX MIL DIX HUIT, le 7 février, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot – Pays d’Auge », légalement convoqué le 1er FEVRIER 2018, s'est réuni en séance publique, à la Salle des Fêtes de LIVAROT – PAYS D’AUGE, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Philippe GUILLEMOT, Maire.

Etaient présents : Mr Philippe GUILLEMOT, Mr Roland BAUCHET, Mme Brigitte BAUMY-LECLERC, Mr Patrice BELLAIS, Mr Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mr François BOVE, Mr Michel CALAIS, Mme Danièle CAUDRON, Mr Michel CORU, Mme Lydie DAUDEVILLE (arrivée à 18h45), Mr Jean-Louis DESMONTS, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mr Thibault ECALARD, Mme Colette FONTAINE, Mr François GILAS, Mme Annick HAYS, Mme Patricia HENRY, Mme Sylvaine HOULLEMARE (arrivée à 18 h 45), Mr Guy JARY, Mr Richard JORROT, Mr Michel JULIEN, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme Monique LE PAPE, Mme Marie-Jeanne LEBOURGEOIS, Mme Nicole LECOMTE, Mr Joël LEFRANCOIS, Mr Frédéric LEGOUVERNEUR, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Philippe LESAULNIER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mr François LOZAHIC, Mme Jacqueline MICHEL, Mme Brigitte MOREIRA, Mr Philippe MORIN, Mr Arnaud PHILIPPE, Mr Michel PITARD, Mme Claudie SARNIGUET, Mr Philippe SOETAERT, Mme Marie-Thérèse STALMANS, Mr Michaël STALMANS, Mr Patrick TARDIVEL, Mr Joël VREL, Mr René YONNET, Mr Jean-Pierre WATTEYNE, formant la majorité des Conseillers en exercice (45 dès le premier point et 47 pour tous les autres). 2

Absents ayant donné pouvoirs :

- Mr Patrick BEAUJAN, pouvoirs à Mr Guy JARY

- Mr Pierre DE CREPY, pouvoirs à Mr Philippe SOETAERT

- Mr Régis DUBOIS, pouvoirs à Mr Michel CORU

- Mr Claude DUVAL, pouvoirs à Mr Jean-Louis DESMONTS

- Mme Véronique LADROUE, pouvoirs à Mr René YONNET

- Mr Benoit LAFONT, pouvoirs à Mme Brigitte BAUMY-LECLERC

- Mme Fabienne LEFEBVRE, pouvoirs à Mr Jean-Pierre WATTEYNE

- Mme Sandrine MARIE-BOUCHETTE, pouvoirs à Mr Joël VREL

Absents :

- Mme Nelly BINET

- Mr François BLIN

- Mme Sandrine BRION-DURAND

- Mme Christel BUNEL

- Mme Fanny CAVROIS

- Mr Nicolas CHEREL

- Mme Charlotte CHEVALLIER

- Mme François CLOSIER

- Mr Nicolas D’AIGREMONT

- Mr Paul DENIS

- Mme Martine DESHAYES

- Mme Stéphanie ERNOULT

- Mr Mickael LAFOSSE

- Mr Gilbert LANGLOIS

- Mr Gilles LEBOURGEOIS

- Mr Jean LEVEQUE

- Mme Erika LEVILLAIN

- Mme Myriam LOUVEL

- Mme Christine MOTTÉ

- Mr Fabien PAYNEL

- Mme Pascale PAYNEL

- Mme Isabelle PHILIBERT

- Mme Elisabeth PIARD

- Mr Jean-Pierre POUPINET

- Mr Vincent RIBARD

- Mr Jean-Michel ROSEY

- Mr David SAVARY

- Mr Mickaël TREGOUET

- Mr Marcel VANDAMME

- Mr Didier VERY

Mr Michel PITARD est désigné secrétaire de séance.

Monsieur Philippe GUILLEMOT ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.3

I) AUTORISATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LIVAROT –PAYS D’AUGE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 804 067,00 € (< 25% x 3 216 268,00 €)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Compte 20 – Immobilisations incorporelles 3 000,00 € x 25 % = 750,00 € Compte 204 – Subventions d’équipement versées 10 000,00 € x 25% = 2 500,00 € Compte 21 – Immobilisations corporelles 3 203 268,00 € x 25 % = 800 817,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal devra décider d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

II) PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Le Maire rappelle que le décret du 8 novembre 2011 impose un forfait. Afin de concrétiser cette réglementation et

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;4

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 22 Décembre 2017,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Conseil Municipal devra décider, dans un but d’intérêt social, de moduler sa participation, en prenant en compte leur situation familiale.

En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit à compter du 1er février 2018 :

- Par agent : 11,00 € ;

- Par conjoint : 9,00 € ;

- Par enfant : 6,00 €.

Ces montants seront revalorisés annuellement par rapport à l’augmentation du plafond de la Sécurité Sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de moduler sa participation, en prenant en compte la situation familiale de chaque agent, selon le montant de la participation fixé comme suit à compter du 1er février 2018 :

Par agent : 11,00 € ;

Par conjoint : 9,00 € ;

Par enfant : 6,00 €. 5

III) MODIFICATIONS DE DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

Suite à la réorganisation des différents services et vu l’avis favorable du Comité technique en date du 22 Décembre 2017 pour les dossiers soumis à son avis, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE modifier le tableau des emplois au 1er Février 2018 de la manière suivante :

- Un poste d’adjoint technique de 20h00 à 35h00 (Mme Isabelle DELACOUR) - Commune historique de LIVAROT à compter du 1er Février 2018 (préparation des repas pour la Maison Petite Enfance de Livarot)

- Un poste d’adjoint technique de 27h00 à 29h00 (Mme Laëtitia BLONDELLE) Commune historique de FERVAQUES à compter du 1er Février 2018 (garderie périscolaire).

IV) INSTITUTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS ET FIXATION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.

Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 22 Décembre 2017, Considérant qu'il est souhaitable de fixer ces modalités,

Le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er Janvier 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er Janvier 2018.

L’alimentation du CET : doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile (ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante).

Ces jours correspondent à un report de :

- congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 jours ou à l’équivalent de 4 semaines de congés pour les agents à temps partiel ou à temps non complet,6

- jours RTT (récupération du temps de travail),

- tout ou partie des heures supplémentaires.

Information de l’agent : Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés).

Utilisation du CET : L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Compensation en épargne retraite :

Les jours épargnés peuvent être versés au titre de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (pour les fonctionnaires relevant du régime spécial).

Cette option est ouverte pour les jours inscrits au CET entre le 21ème et le 60ème jour. Le choix de cette option doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Dispositif pérenne : le versement intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.

V) LE MESNIL BACLEY - PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX « RD4 – ROUTE DE SAINT PIERRE » ETUDE DEFINITIVE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat intercommunal d’énergies et d’équipement du Calvados (SDEC Energie) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de

télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à 45 404,03 € TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 50%, sur le réseau d’éclairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 50 % sur le réseau de télécommunication.

La participation communale est estimée à 18 918,35 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC Energie (pour mémoire, l’étude préliminaire avait défini une participation de 24 684,82 € - délibération du 17 mai 2017).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONFIRME que le projet est conforme à l’objet de sa demande,

- PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant

propriétaire de son réseau,

- PREND ACTE que le SDEC ENERGIE est propriétaire du génie civil de télécommunication,

- DONNE permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son

domaine public routier,7

- S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de

financement choisi,

- DÉCIDE d’inscrire le paiement de sa participation en section

d’investissement,

- S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis

seront notifiés à la Commune,

- PREND NOTE que la somme versée au SDEC Energie ne donnera pas lieu à récupération de TVA,

- S’ENGAGE à rembourser au SDEC Energie, le coût des études pour

l’établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la Commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 1 135,10 €,

- AUTORISE le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

VI) LIVAROT - PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX « RUES GAMBIER ET MARECHAL FOCH » ETUDE DEFINITIVE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat intercommunal d’énergies et d’équipement du Calvados (SDEC Energie) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de

télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à 65 844,61 € TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 % sur le réseau d’éclairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 50% sur le réseau de télécommunication.

La participation communale est estimée à 27 607,98 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC Energie (pour mémoire, l’étude préliminaire avait défini une participation de 38 417,55 € - délibération du 17 mai 2017).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONFIRME que le projet est conforme à l’objet de sa demande,

- PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant

propriétaire de son réseau,

- DONNE permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son

domaine public routier,

- S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de

financement choisi,

- DÉCIDE d’inscrire le paiement de sa participation en section

d’investissement,

- S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis

seront notifiés à la Commune,

- PREND NOTE que la somme versée au SDEC Energie ne donnera pas lieu à récupération de TVA,8

- S’ENGAGE à rembourser au SDEC Energie, le coût des études pour

l’établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la Commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 1 646,12 €,

- AUTORISE le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

VII) TORTISAMBERT – DEMANDE DE SUBVENTIONS – TRAVAUX DE SECURISATION DU CENTRE BOURG

La commune historique de Tortisambert souhaite réaliser des travaux de sécurisation de son centre bourg. Le montant des travaux s’élève à 180 450,00 € H.T.

Afin d’obtenir un maximum de subventions de tous les partenaires financiers pour réaliser dans les meilleures conditions ces travaux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les travaux de sécurisation du centre bourg de Tortisambert qui s’élèvent à

180 450,00 € H.T ;

- SOLLICITE un financement auprès de tous les partenaires financiers notamment auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier.

VIII) LE MESNIL DURAND – DEMANDE DE SUBVENTIONS – TRAVAUX DE SECURISATION DU CENTRE BOURG

La commune historique de Le Mesnil Durand souhaite réaliser des travaux de sécurisation de son centre bourg. Le montant des travaux s’élève à 176 250,00 € H.T.

Afin d’obtenir un maximum de subventions de tous les partenaires financiers pour réaliser dans les meilleures conditions ces travaux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les travaux de sécurisation du centre bourg de Le Mesnil Durand qui s’élèvent à 176 250,00 € H.T ;

- SOLLICITE un financement auprès de tous les partenaires financiers notamment auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier.

IX) PRIX DE CESSION D’UNE PARCELLE DU LOTISSEMENT DU QUARTIER DE LA GARE SUR LA COMMUNE DE LIVAROT

Vu la délibération de la Commune de Livarot du 26 mars 2012 concernant les prix de cessions des parcelles du lotissement du quartier de la gare,

Vu le redécoupage des parcelles réalisé par le Cabinet MERMIN en mai 2013,9

Vu la demande de Monsieur et Madame Stéphane ROUILLARD Heurtevent 14140 Livarot – Pays d’Auge d’acquérir la parcelle n° 3 cadastrée AH 828 d’une superficie de 427 m²,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de cession de la parcelle

n° 3 d’une superficie de 427 m² à 26 350,00 euros TTC soit 21 958,33 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour la vente de la parcelle n° 3 cadastrée AH 828 d’une superficie de 427 m² pour 26 350,00 € TTC soit 21 958,33 € H.T à Monsieur et Madame Stéphane ROUILLARD Heurtevent 14140 Livarot – Pays d’Auge, - DÉSIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente.

X) DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE «EAUX SUD CALVADOS »

Vu l’arrêté préfectoral en date de décembre 2017 créant un nouveau syndicat mixte « EAUX SUD CALVADOS » regroupant 41 collectivités dont Livarot – Pays d’Auge avec la compétence obligatoire eau potable, production et distribution et conformément aux statuts, le nombre de délégués pour la Commune de Livarot – Pays d’Auge est de 6.

Pour information, les statuts d’Eaux Sud Calvados ne prévoient pas la désignation de suppléants. En cas d’absence, les délégués devront donner pouvoir à un autre délégué du comité syndical.

Les Communes historiques membres de l’ancien syndicat « Syndicat d’alimentation en eau potable du Pays d’Auge » étaient : Heurtevent ; Le Mesnil Bacley ; Les Autels Saint Bazile ; Saint Martin du Mesnil Oury ; Saint Michel de Livet et Tortisambert. Monsieur le Maire propose de conserver dans la mesure du possible les anciens membres titulaires en sachant que les nouveaux membres doivent faire obligatoirement partie du Conseil Municipal de Livarot – Pays d’Auge :

Heurtevent : M. Claude DUVAL

Le Mesnil Bacley : M. Bernard DORIO

Les Autels Saint Bazile : M. Xavier LEMARCHAND

Saint Martin du Mesnil Oury : Mme Fanny CAVROIS

Saint Michel de Livet : M. Frédéric LEGOUVERNEUR

Tortisambert : M. Jean-Claude BENARD

Le Conseil Municipal devra désigner les 6 délégués représentant la Commune de Livarot – Pays d’Auge auprès du Syndicat Mixte « Eaux Sud Calvados ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de désigner comme délégués représentant la Commune de Livarot – Pays d’Auge auprès du Syndicat Mixte « Eaux Sud Calvados » les personnes suivantes :10

Heurtevent : M. Claude DUVAL

Le Mesnil Bacley : M. Bernard DORIO

Les Autels Saint Bazile : M. Xavier LEMARCHAND

Saint Martin du Mesnil Oury : Mme Fanny CAVROIS

Saint Michel de Livet : M. Frédéric LEGOUVERNEUR

Tortisambert : M. Jean-Claude BENARD

XI) AUQUAINVILLE - DENOMINATION DE LA RUE DU NOUVEAU LOTISSEMENT

Suite à la mise en œuvre du lotissement d’Auquainville et afin de terminer les travaux de viabilisation du terrain (câbles téléphoniques), il est nécessaire de nommer la nouvelle voie qui a été créée.

Le Maire délégué propose : impasse Bocagère

Le Conseil Municipal devra déterminer le nom de la nouvelle voie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de nommer la rue du lotissement d’Auquainville « Impasse Bocagère ».

XII) NOTRE DAME DE COURSON – DEMANDE DE REVISION DES CONDITIONS DU LEGS DE LA PROPRIETE DE LA COMMUNE

HISTORIQUE DE NOTRE DAME DE COURSON « LA VIGNERIE »

Vu la délibération du Conseil municipal de Notre Dame de Courson en date du 23 Juillet 2013,

Vu la délibération du Conseil municipal de Livarot – Pays d’Auge en date du 27 Février 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Livarot – Pays d’Auge en date du 12 Juillet 2017,

Vu le découpage des parcelles réalisé par le Cabinet MERCATOR en juillet 2016,

Afin de réaliser la vente à Monsieur Jean-Louis BRIDE, il est nécessaire de demander au Tribunal de Grande Instance la révision des conditions du legs effectué par Madame LEROY veuve DELAMARE au profit de la Commune de Notre Dame de Courson en 1955.

L’avocat de la Commune, Maître Marie-Claude PIRO-VINAS attire l’attention de celle- ci sur le fait que si la révision des conditions du legs est autorisée par le Tribunal pour une parcelle, aucune nouvelle demande de révision ne sera recevable avant un délai de 10 ans. Elle conseille de la demander sur l’ensemble du legs étant donné que d’autres ventes pourraient intervenir avant 10 ans. Les parcelles concernées sont cadastrées comme suit :

E 0111, E 0117, E 0255, E 0116, E 0318, D 0009 et D 0011. 11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de demander au Tribunal de Grande Instance la révision des conditions du legs sur l’ensemble de la propriété « La Vignerie »

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire Délégué de la Commune historique de Notre Dame de Courson ou à son représentant pour mener ce dossier à son terme.

XIII) TORTISAMBERT – ACHAT D’UNE PARTIE DU TERRAIN

LONGEANT LA ROUTE DEPARTEMENTALE A MADAME LETRESOR NEE DELASALLE

Dans le cadre des travaux de sécurisation du bourg de la Commune historique de Tortisambert, il est nécessaire d’acquérir une partie de terrain cadastré B298 longeant la route départementale appartenant à Madame LETRESOR née DELASALLE pour une superficie d’environ 300 m² au prix de 300,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour l’achat d’une partie de terrain de la parcelle n° B298 d’une superficie de 300 m² pour 300,00 € appartenant à Madame LETRESOR Née DELASALLE,

- DÉSIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente.

XIV) SAINT MICHEL DE LIVET – DEMANDE DE SUBVENTIONS - TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’EGLISE

L’église de Saint Michel de Livet, avec son porche en bois remarquable, a été classée MH le 24 Septembre 1975 et versée le 22 Novembre 1993 aux Monuments Historiques. Les époques de construction sont le 13e, 16e, 18e et 19e siècle, et l’église contient de nombreux objet classés Monuments Historiques.

Des travaux ont été menés en 2011 pour stabiliser l’édifice (micro pieux) et restaurer le retable. La restauration de la voûte en bois du chœur est maintenant nécessaire, suite à la chute de merrains, et confirmée par l’analyse de l’architecte agréé Monuments Historiques Jean-Charles de Seze.

Suite à la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2016 approuvant les travaux de restauration de la voûte en bois du chœur de l’église de Saint Michel de Livet, la DRAC a demandé une étude complémentaire de la charpente. Afin de répondre à la demande de celle-ci, la Commune a signé une convention d’honoraire d’intervention avec Monsieur Jean-Charles de SEZE, architecte du patrimoine, pour un montant de 4 800,00 € HT. La visite et les sondages ont eu lieu le 30 Octobre 2017.

Le plan de financement s’établit comme suit :

DEPENSES

- Honoraires – Architecte (y compris honoraires complémentaires

calculés au taux de 8 % si au-delà de 25 000,00 € HT) 4 800,00 € H.T12

- Devis Montage et démontage échafaudage 1 188,00 € H.T

- Restauration de la voûte en bois du chœur de l’église 23 594,00 € H.T

- Restauration du pignon Est et travaux divers 22 000,00 € H.T

_____________

Total Général H.T : 51 582,00 € H.T

RECETTES

- DRAC 40 % 20 632,80 €

- Conseil Départemental du Calvados 20 % 10 316,40 €

- Association de Sauvegarde du Patrimoine 10 % 5 158,20 €

- Association locale 10 % 5 158,20 €

- Autofinancement de la Collectivité 20 % 10 316,40 €

Total Général H.T : 51 582,00 € H.T

La date des travaux pour la première partie (restauration de la voûte) serait sur les années 2018 / 2019 ; pour la deuxième partie (restauration du pignon Est) sur les années 2022 / 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement de l’Eglise de Saint Michel de Livet ; - SOLLICITE une subvention auprès de tous les partenaires financiers notamment auprès de la DRAC, du Conseil Départemental du Calvados, de l’association nationale de Sauvegarde du Patrimoine et de l’association locale pour les travaux de l’église de la Commune historique de Saint Michel de Livet ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier.

XV) AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PERCUE DANS LES ZONES D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES

Les communes membres de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie encaissent des recettes liées directement à l’activité communautaire sur leur territoire.

Il s’agit notamment du produit de la taxe d’aménagement acquittée par les entreprises installées sur les zones d’activités communautaires.

Rappelant que :

- la commune perçoit le produit de la taxe d’aménagement (TA) applicable, à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

- les dispositions du Code de l’Urbanisme, particulièrement son article L.331-1 qui implique que le produit de TA revient à celui qui finance l’aménagement et d’autre part,13

du principe général du droit relatif à l’enrichissement sans cause applicable, même sans texte, à la matière des travaux publics ;

- selon l’article L-331-2 du Code de l’Urbanisme : « ...tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Il est acté, que sera mis en place dès l’exercice 2017 un partage conventionnel de la taxe d’aménagement entre communes membres et communauté d’agglomération. Il s’agit du groupe de parcelles à vocation économique d’intérêt communautaire située dans le périmètre des zones d’activités économiques gérées par la CALN. Ce reversement à 100% au profit de la Communauté d’Agglomération s'appliquera à toute implantation nouvelle et à toute extension d'entreprises dans les zones actuellement entretenues aux frais de la Communauté d’Agglomération comme dans les extensions de ces zones et dans les zones que la Communauté d’Agglomération créera dans le futur.

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie en date du 09 Novembre 2017,

Afin de concrétiser les modalités de reversement de la taxe d’aménagement perçue dans les zones d’activités communautaires, il convient d’autoriser le Maire de Livarot – Pays d’Auge à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement perçue dans les zones d’activités communautaires.

XVI) AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PERCUE SUR LES ZONES D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES

Les communes membres de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie encaissent des recettes fiscales liées directement à l’activité communautaire sur leur territoire. Il s’agit du produit des taxes foncières acquittées par les entreprises installées sur les zones communautaires.

L’article 29 de la Loi du 10 janvier 1980 prévoit, en son point II, la possibilité de mettre en œuvre, au profit d’un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activités créées ou gérées par l’EPCI : Article 29 de la Loi du 10 janvier 1980

I. [...]

II. Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes14

de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques.

[...]

L’objet de la convention, établie en vertu des dispositions de l’article 29 de la Loi du 10 janvier 1980, et conformément à l’article 4 du Pacte Financier et Fiscal, qui prévoit « que le mécanisme de partage conventionnel de fiscalité, et en particulier de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties, tel que pratiqué par LINTERCOM en 2016 sur la base de l’article 11-II de la loi 10-80 du 10 janvier 1980 et selon la clé de partage susvisée 80%/20% est maintenu et étendu à l’ensemble du territoire issue de la fusion pour tous nouveaux établissements ou extensions d’établissements au sein de zones existantes (ou extension de ces zones) et nouvelles ZAE. Il est acté que la date de départ pour l’appréciation de l’implantation nouvelles d’entreprises (ou extensions d’entreprises) est l’apparition des nouvelles bases fiscales dans les rôles fiscaux 2017 (situation jugée fiscalement donc au 1er janvier 2017)».

A compter du 1er janvier 2017, la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant toute création de nouvelles bases économiques dans une zone où la Communauté d’Agglomération a investi, ou investira, sera reversée à hauteur de 80% à la Communauté d’Agglomération.

Ce reversement au profit de la Communauté d’Agglomération s'appliquera à toute implantation nouvelle et à toute extension d'entreprises dans les zones actuellement entretenues aux frais de la Communauté d’Agglomération comme dans les extensions de ces zones et dans les zones que la Communauté d’Agglomération créera dans le futur.

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie en date du 09 Novembre 2017,

Afin de concrétiser les modalités de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités communautaires, il convient d’autoriser le Maire de Livarot – Pays d’Auge à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités communautaires.

XVII) ADOPTION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION LISIEUX NORMANDIE – RESTITUTION DE COMPETENCE

L’arrêté préfectoral, en date du 2 décembre 2016, portant création de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, définit dans son article 4 ses compétences, correspondant à l’agrégat des compétences des 5 Communautés de communes ayant fusionnée. Il est précisé que ces compétences sont celles étant réellement exercées à la date de la création de la Communauté d’agglomération, puisqu’à la date de l’arrêté, des modifications et réductions de compétence avaient été engagées par 4 des 5 Communautés de communes, notamment en matière de voirie, de scolaire, d’équipements sportifs.15

Conformément au vademecum de l’Acte Fondateur (partie II), et aux orientations arrêtées lors des Séminaires des Exécutifs des 4 avril et 4 décembre 2017, il est proposé d’adopter les statuts de la Communauté d’agglomération afin :

 D’avoir une rédaction des statuts conforme à l’Acte Fondateur, sans que celle-ci corresponde à un agrégat de compétences, qui de plus a été modifié par les arrêtés préfectoraux portant réduction de compétences des Communautés de communes de l’Orbiquet, du Pays de Livarot, des Trois Rivières et de la Vallée d’Auge  D’acter la prise de compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018 en application de la loi NOTRe

 D’acter les prises de compétence inscrites dans l’Acte Fondateur, à savoir la gestion des équipements touristiques, la voirie d’intérêt communautaire, l’entretien des haies

 De prendre la compétence « création, aménagement et entretien de crématorium »

S’agissant de l’exercice des compétences subordonnées à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, il est rappelé que, selon les termes du 5ème alinéa de l’article L5211-41-3 III du Code Général des Collectivités Territoriales, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion.

D’ores et déjà, par délibération en date du 6 juillet 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie a reconnu d’intérêt communautaire, à compter du 1er septembre 2017:

Pour la compétence «construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs», les équipements suivants :

 Le pôle muséal (ex-Lintercom) comprenant le Château de Saint Germain de Livet, le musée d’art et d’histoire situé à Lisieux et l’école d’arts

plastiques située à Lisieux (quartier de Hauteville)

 Le musée situé à Orbec

 Le Théâtre de Lisieux Pays d’Auge, l’atelier théâtre hébergeant à Lisieux la compagnie Tanit Théâtre, la salle de spectacle « La Loco » située à

Mézidon Vallée d’Auge

 Les Médiathèques situés à Lisieux et à Livarot Pays d’Auge (sur la commune historique de Livarot), les bibliothèques situées à Orbec, à Saint

Pierre en Auge (sur la commune historique de Saint Pierre sur Dives) et à

Mézidon Vallée d’Auge (sur la commune historique de Mézidon-Canon)

 Le centre culturel situé à Livarot Pays d’Auge (sur la commune historique de Livarot), l’école de musique située à Orbec, l’école de musique située

à Saint Pierre en Auge (sur la commune historique de Saint Pierre sur

Dives), l’école de musique située à Mézidon Vallée d’Auge (sur la commune historique de Mézidon-Canon), le conservatoire de musique et

de danse situé à Lisieux16

 L’atelier d’arts plastiques d’Orbec (géré par une association, dans un local de la commune d’Orbec), les ateliers d’arts plastiques de Mézidon Vallée

d’Auge (gérée par une association)

 Les centres aquatiques « Le Nautile » situé à Lisieux, et celui situé sur la commune historique de Saint Pierre sur Dives (Bassin d’Apprentissage à

la Natation et bassins extérieurs)

Pour la compétence «action sociale», les équipements suivants :

 La Maison de la Petite Enfance située à Lisieux, incluant le RAM

 La Maison de la Petite Enfance (en construction) située sur la commune historique de Livarot, incluant le RAM

 La Maison de la Petite Enfance (dont la construction va être lancée) sur la commune historique de Mézidon-Canon, incluant le RAM

 Les Maisons de la Petite Enfance (qui seront construites) sur les communes historiques de Orbec et de Saint Pierre sur Dives

 les RAM situés sur les communes historiques de Orbec et de Saint Pierre sur Dives

 les Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires situés sur les communes historiques de Orbec, de Livarot, de Saint Pierre sur Dives, de Mézidon-

Canon, de Lisieux et de leurs antennes

Compte tenu du projet de statuts tel qu’annexé, de l’intérêt communautaire défini ci- dessus, le Conseil Communautaire, en application de l’article L5211-41-3-III du CGCT, doit prendre acte de la restitution des compétences en découlant :

 D’une part, ont été restituées à compter du 1er septembre 2017 par délibération N°2017.90 en date du 6 juillet 2017 :

o la bibliothèque située sur la commune historique de Fervaques à la

commune de Livarot Pays d’Auge

o le complexe Nicolas Batum, et toutes les activités y étant rattachées à

la commune de Moyaux (pour mémoire, il a été acté que la

communauté d’agglomération continuerait à gérer cette compétence

par délégation de la commune de Moyaux, le temps que celle-ci se

structure)

o la MARPA située sur la commune historique de Fervaques à la

commune de Livarot Pays d’Auge (pour mémoire, il a été acté que la

communauté d’agglomération continuerait à gérer cette compétence

par délégation jusqu’au 31 décembre 2017)

o le lieu de vie situé sur la résidence du lavoir à Moyaux à la commune

de Moyaux

o la salle Jean Vilar à la commune de Mézidon Vallée d’Auge

 D’autre part, a été restituée aux Communes la compétence optionnelle Service Public d’Assainissement Non-Collectif à compter du 1er janvier 2018 par délibération N°2017.90 en date du 9 novembre 2017

 Enfin, toutes les compétences qui ne figurent plus dans les présents statuts de17

la Communauté d’agglomération sont restituées aux Communes à compter du 1er janvier 2018, étant précisé que certaines compétences n’étaient pas réellement exercées ou avaient une formulation différente de celle retenue dans les présents statuts.

Ainsi, sont restituées au 1er janvier 2018 notamment :

 Le curage des fossés des voies communales desservant au moins

une habitation aux Communes de l’ex territoire de Lintercom

Lisieux Pays d’Auge

 Le réseau d’eaux pluviales aux Communes de l’ex territoire de

Vallée d’Auge

 L’éclairage public (y compris l’achat d’électricité) aux Communes

de l’ex territoire de Vallée d’Auge

En revanche, pour la compétence facultative exercée par l’ex-territoire des Trois Rivières « Gendarmerie : construction ou aménagement de locaux pour la gendarmerie nationale et gestion immobilière de ces locaux », il apparaît prématuré de se prononcer dès maintenant sur sa restitution. En effet, la construction de cet équipement n’étant pas achevée, il n’est pas possible de mesurer les impacts financiers de l’exercice de cette compétence.

L’article L5211-41-3 III du CGCT ouvrant un délai de 2 ans à compter du 1er janvier 2017 pour décider d’une éventuelle restitution aux communes, il est proposé de constituer un groupe de travail afin de permettre au Conseil Communautaire de se prononcer avant le 31 décembre 2018 sur la restitution de cette compétence facultative.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L5211-17 du CGCT, les statuts doivent être adoptés par délibérations concordantes de la Communauté d’agglomération et des Communes membres. En application de l’article L5211-5-II du CGCT, la majorité qualifiée requise est acquise par un vote favorable de la moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population, comprenant le Conseil Municipal dont la population est supérieure du quart de la population totale. A compter de la notification de la délibération de l’EPCI, chaque Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois pour délibérer. A défaut, la décision est réputée favorable.

Une fois la majorité acquise, le transfert de compétences est prononcé par arrêté du Préfet.

Ceci exposé, il vous est proposé le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Acte Fondateur de la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie validé le 17 octobre 2016 par les conseils communautaires de la communauté de communes LINTERCOM Lisieux Pays d’Auge Normandie, de la communauté de communes de la Vallée d’Auge, de la communauté de communes des Trois Rivières, de la communauté de communes du Pays de Livarot et de la communauté de communes du Pays de l’Orbiquet ;18

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie issue de la fusion de la communauté de communes LINTERCOM Lisieux Pays d’Auge Normandie, de la communauté de communes de la Vallée d’Auge, de la communauté de communes des Trois Rivières, de la communauté de communes du Pays de Livarot et de la communauté de communes du Pays de l’Orbiquet, conformément à l’article L5210-1-1 du CGCT, à compter du 1er janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2017 portant extension de périmètre de la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie ;

VU la délibération 2017.179 de la Communauté d’Agglomération en date du 14 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie ;

APPROUVER le projet de statuts joints à la présente ;

PRENDRE acte des restitutions de compétence telles que listées ci-dessus, et n’incluant pas la compétence facultative exercée par l’ex-territoire des Trois Rivières « Gendarmerie : construction ou aménagement de locaux pour la gendarmerie nationale et gestion immobilière de ces locaux » ;

RAPPELLER que conformément à l’article L5211-41-3 III du CGCT, le Conseil Communautaire dispose d’un délai de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018, pour se prononcer sur la restitution de la compétence exercée par l’ex-territoire des Trois Rivières « Gendarmerie : construction ou aménagement de locaux pour la gendarmerie nationale et gestion immobilière de ces locaux » ;

RAPPELLER qu’il revient à la CLECT de la Communauté d’Agglomération d’adopter un rapport garantissant la neutralité des transferts de charges induits par ces définitions de l’intérêt communautaire et ces restitutions de compétence ;

Délibération à prendre.

Intervention de Monsieur Michel CALAIS qui est surpris que l’Agglomération de Lisieux-Normandie prenne en charge l’entretien des haies. Il estime que c’est de la discrimination pour les propriétaires des voies communales et départementales. Monsieur Patrice BELLAIS indique que l’arrachage des haies est interdit. Philippe GUILLEMOT rappelle la décision de Livarot-Pays d’Auge de ne pas prendre en charge la taille des haies et le sciage sur notre territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de statuts joints à la présente ;

- PREND ACTE des restitutions de compétence telles que listées ci-dessus, et n’incluant pas la compétence facultative exercée par l’ex-territoire des Trois19

Rivières « Gendarmerie : construction ou aménagement de locaux pour la gendarmerie nationale et gestion immobilière de ces locaux » ;

- RAPPELLE que conformément à l’article L5211-41-3 III du CGCT, le Conseil Communautaire dispose d’un délai de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018, pour se prononcer sur la restitution de la compétence exercée par l’ex-territoire des Trois Rivières « Gendarmerie : construction ou aménagement de locaux pour la gendarmerie nationale et gestion immobilière de ces locaux » ;

- RAPPELLE qu’il revient à la CLECT de la Communauté d’Agglomération d’adopter un rapport garantissant la neutralité des transferts de charges induits par ces définitions de l’intérêt communautaire et ces restitutions de compétence ;

ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES – ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE

En application des dispositions du paragraphe V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’établissement public intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur E.P.C.I. lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

C’est une dépense obligatoire de l’EPCI ou, le cas échéant, des Communes membres, si l’attribution de compensation est négative.

D’une façon générale, les attributions de compensation sont égales aux ressources transférées moins les charges transférées, neutralisant la première année, les flux financiers des transferts.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation (1 du 5° du V de l’article1609 nonies C).

La C.L.E.C.T. établit un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources. Ce rapport est transmis à chaque Commune membre de l’E.P.C.I. qui doit en débattre et le voter avant le 31 décembre de l’année de fusion et par la suite avant le 31 décembre de l’année des nouveaux transferts.

Le Conseil Communautaire arrête le montant définitif des attributions de compensation pour chacune de ses Communes membres en s’appuyant sur le rapport de la C.L.E.C.T. Dans le cas de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, et compte-tenu de la création au 1er janvier 2017 par fusion de 5 E.P.C.I., il a été procédé à une modification provisoire des attributions de compensation calée, pour l’essentiel, sur les éléments de l’exercice 2014 ou 2015 transmis par les anciennes Communautés de Communes.

Afin de préparer les travaux de la CLECT, un groupe de travail a été créé. Il est composé de 15 membres (3 membres pour chacune des anciennes Communautés de Communes), du Vice-Président en charge des Finances, et de deux animateurs à savoir Serge TOUGARD et Daniel DESHAYES.

Le groupe de travail s’est réuni aux dates suivantes :

• 9 Mai 2017,

• 15 Mai 2017,20

• 30 juin 2017,

• 22 août 2017,

• 10 octobre 2017,

• 9 novembre 2017,

• 16 novembre 2017.

La CLECT s’est réunie aux dates suivantes :

• 20 juin 2017 : Installation de la CLECT, Election du Président et des Vice- Présidents, Méthode de Travail, FPIC,

• 13 septembre 2017 : Pacte Financier et Fiscal « volet fiscal »,

• 28 novembre 2017 : Pacte Financier et Fiscal de Solidarité version complète, rapport de CLECT sur les compétences restituées aux communes au 1er janvier 2017.

Lors de cette dernière réunion le rapport de CLECT a été approuvé. Par conséquent, il est proposé de nouvelles attributions de compensation « provisoires » en attendant que les conseils municipaux délibèrent. Les attributions de compensation modifiées figurent en annexe du rapport de CLECT.

Il est précisé que la CLECT a inscrit dans son rapport des clauses de revoyure (page 21) puisque l’ensemble des impacts liés à la création de la Communauté d’agglomération n’a pu être étudié.

De même, la CLECT a validé la proposition des animateurs de réviser le montant des attributions de compensation en cas d’erreur manifeste.

Ceci exposé, il vous est proposé le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des Impôts et notamment l’article 1609 nonies c ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie ;

VU la délibération en date du 13 février 2017 arrêtant les attributions de compensations provisoires de l’année 2017 ;

VU la délibération en date du 14 décembre 2017 de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie arrêtant les montants des attributions de compensations provisoires pour les communes membres de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie, tels que présentés dans le rapport annexé ;

- APPROUVER le rapport de la CLECT tel qu’annexé à la présente. 21

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de la CLECT tel qu’annexé à la présente.

INFORMATIONS DIVERSES

- Rapport annuel 2016 Eau Potable du SIAEP de la Fontaine Ménage - dossier consultable en Mairie ;

- Rapport annuel 2017 Eau Potable (RPQS) du SIAEP de Meulles Friardel – dossier consultable à la Mairie de Meulles ou sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

Date des prochains Conseils Municipaux au Télécentre rue Delaplanche sous réserve de modifications :

- le 14 Mars à 18h30 pour le Débat d’Orientation Budgétaire et les demandes subventions DETR et DSIL 2018

- le 11 Avril à 18h30 pour l’examen des budgets

Date des prochaines Commission de Finances au Télécentre rue Delaplanche étendues aux Maires – Adjoints et aux Maires délégués sous réserve de modifications : - le 07 Mars à 16h30 pour le Débat d’Orientation Budgétaire et les demandes subventions DETR et DSIL 2018

- le 27 Mars à 9h00 pour l’examen des budgets

Monsieur Philippe GUIILLEMOT informe que Monsieur Michel PITARD tiendra une permanence à partir de 16 heures le jeudi 8 février à la Mairie de Livarot-Pays d’Auge concernant les remarques sur le PLUI. Il annonce également que la commission adressage aura lieu le lundi 19 février 2018 au Télécentre.

A la demande de Monsieur Sébastien LECLERC, des documents concernant les problèmes de réseaux téléphoniques sont à remplir et à déposer à la Mairie de Livarot- Pays d’Auge.

Pour information, le SDIS recense toutes les bornes de sécurité incendie sur toutes les communes historiques en demandant des mesures précises.

Monsieur Philippe GUILLEMOT revient sur la fermeture des services de l’Etat dont le Tribunal de Grande Instance de Lisieux. Une action a été engagée par Monsieur Serge TOUGARD. Un tableau pour signer la pétition est à remplir par les élus. Ces pétitions seront remises le vendredi 16 février à la Sous-Préfecture de Lisieux ainsi qu’une motion et une lettre au 1er Ministre. Un cortège encadré par les forces de Police partira de la médiathèque de Lisieux à 17 h. Tous les élus de Livarot-Pays d’Auge et des communes historiques y sont invités.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.