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Déliberation - n°17 Reprise partielle d une provision pour creances douteuses 1
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°17 Reprise partielle d une provision pour creances douteuses 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 décembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 décembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants ---- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize décembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET.
A l'exception de :
Madame DESSAUVAGES a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur POUSSET.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
17/_ EXERCICE 2015 — REPRISE PARTIELLE D'UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°13.04.08 en date du 4 avril 2013, une provision pour créances douteuses a été constituée pour un montant de 57 000 €, en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, et en particulier de l'article R2321-2.
Une telle provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d'informations communiquées par le comptable.
Dans le cadre des admissions en non-valeur présentées par Madame la Trésorière Municipale, au titre de l'exercice 2015, une créance couverte par la provision est définitivement non recouvrable.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la reprise partielle de la provision pour créances douteuses à hauteur de 5 650 €.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2321-2, Vu la délibération n°13.04.08 en date du 4 avril 2013, Vu l'avis de la Commission finances en date du 9 décembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide de reprendre partiellement, pour un montant de 5 650 €, la provision pour créances douteuses constituée par délibération du 4 avril 2013.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
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