unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 101 Definition du perimetre du shema de coherence territoriale

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 101 Definition du perimetre du shema de coherence territoriale Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 101 Definition du perimetre du shema de coherence territoriale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Departement de l'Herault

-n E'Li'k.E'lffl tfflN HU cbNSE~ MM't'J'NA iliXtRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L'HERAULT »

BP 15 - ·2, parc d'activite Carnalce+Jd 150 GIGNAC

[

Date de convocation

12 decembre 2006

Date d'affichage

Date de retrait d'affichage

Objet de la deliberation

]

Seance du 18 decembre 2006

L'an deux mille six, le 18 decernbre a 18h, les membres du Conseil cornrnunautaire durnent convoques, se sont reunis sur la salle des fetcs a Montarnaud sous la presidcnce de Louis VILLARET, President.

Presents : M. DIAZ Manuel - M. PONCE iean C\aude - Mme MAitl"IN Fran~oise - M. JOVER Jean Marccl - M. GOMEZ Rene - M. POUJOL Robert - Mm; BARRAL 1-Iclene - M. VILLARET Louis - M. YVANEZ Andre - M. REILHAN Robert - lvf. ARNAL Richard _ M. J\[ANEIRO Charles - M. CARCELLER Claude - Mme FOURNEL Michele - lvL MATEU Gabricl - M. DONNADIEU facques - M. ROQl.lJ\lN Jean Michel - M. ASENSI Raphael - M. Regis ALVERGNE - M. NOUGAREDE Elie - M;,,e VIVIEN b-ubclle i"-1. TOURET Jean Louis - l'vl. ANDRIEUX Jacques - M. REQUIRAND Dan.iel - Mme Gl;<:RBAL Renee - M: BERTOLINI Jean Pierre - M. GASTAN Fran~ois - Mme GUERRE Nicole - l'vL PALOC Eric

Absents excuses: M. PIERRUGUES Georges - M. SANCJ IEZ Norbert - M. BELLOC Jean Paul - l\L ASTIE Michel - M. GHIBAUT )ean-Pierre

Absents: M. SALASC Philippe - M. AGOSTINI Jean AnJre - ~L CADILI-l.J\C Jean Fran~ois - M. DE _JEAN Maurice

M. SIDERIS Andre - M. LASSALVY Christian M. CALAS Alain - M. RUIZJean Fran~ois

M. Michel ASTIE donne pouvoir a Louis VILLARET

.M.Jean-Pierre GHIBAUT donne pouvoir ijac'lues DONNADIEU

M. J ean Paul BELLOC donne pouvoir i M. Claude CARCELLER

M. Georges PIERRUGUES donne pouvoir a Helene B:ARRAL

M. Fran~ois GASTAN est desi6 ,ne secretaire Je seance.

Le quorum etant atteint le Conseil communauta_ire peut deliberer.

101-2006 - Definition du perimetre du Schema de Coherence Territoriale

Nombre de membres

Afferents En exercice Qui ont pris

Au conseil part a la

communautaire deliberation

42 42 33

Rapport de Monsieur le President,

Monsieur le President explique que la Communaute de communes, competente pour l'amenagement de l'espace et en particulier pour toute derilarche de planification territoriale; a souhaite des 2002 J:ealiser un Schema de Coherence Territoriale (SCOT) sur son territoire. Elle a dans ce sens adopte une deliberation le 20 decembre 2002 definissant les objectifs de ce document face aux enjeux auxquels le territoire est confronte : ·

• Rechercher et mettre en
• Definir les grands projets d'equipements structuratlts et de services, bases sur un modele polycentrique et villageois d'organisation du territoire

• Prevoir des localisations preferentielles en matiere d'activites commerciales, industrielles, artisanales, touristiques et ~~ r

• Prevoir un equilibre social et une diversite de l'habitat en tenant compte du de';,elo~ -et:n~1t demographique • Conserver et valoriser la diversite des formes urbaines et du patrimoine- baty ,,.

• Prot~ger et mettre en valeur l'environnement . ( "\ ~

Monsieur le President rappelle que la maJorite des communes a lance une m~ catioq °'"uq.e ·r_ev:i_sion de leur document d'urbanisme et a besoin d'un positionnement clair de la Communaute de communes shr"l'orga.nisation foture_ et coherente du territoire. Par ailleurs, le contexte actuel de pression fonciere pour l'implantation d'aci:irites 6i. 1_ de-nouve.IJ.es,zones d'habitat est . . ' tel qu'il est necessaire d'elaborer rapidement un docμment de planification straregique'-es;.p.rosp
Le conseil com.munautaire du 15 avril 2004 a demande au Prefet de valider le pertmetre de SCOT a l'echelle des 28 communes. Le Conseil General a emis un avis favorable a cette deliberation lors de sa session du 20 s.eptembre 2004.

Le Prefet de l'Herault a lui emis un avis defavorable le 18 juillet 2005, soit plus d'un an apres la demande du conseil communautaire, jugeant preferable que le SCOT soit elabore au niveau du perimetre du Pays Creur d'Herault.

Prealablement a cet avis, le Sous Prefet de Lodeve avait sollicite les trois autres communautes de communes composant le Pays pour obtenir leur adhesion a ce perimetre. Aucune reponse n'a ete faite au Sous Prefet dans ce sens, depuis sa sollicitation au mois de fevrier 2005.

1/2Monsieur le President informe qu'un courrier adresse au Prefet le 7 juillet 2006 est venu lui rappeler ces etapes depuis 2004 et lui demander de creer le perimetre au niveau de la Communaute de cornmunes Vallee de l'Herault, Ce courrier est reste sans reponse depuis.

Aussi est-il propose de definir a nouveau le perimetr~ de SCOT a I'echelle de la Communaute de communes afin que le Prefet, apres avis des conseils municipaux et du conseil general, arrete le perimetre et que la Communaute de communes lance les etudes necessaires a son elaboration.

Le Conseil, oui l'expose du President, et apres en avoir delibere, decide a la majorite avec 3 abstentions

Considerant que les efforts du Prefet et du Sous Prefet pour creer un SCOT a l'echelle du Pays n'ont pas abouti, Considerant que les communautes de communes Lodevois Larzac et du Clermontais n'ont pas emis d'avis sur le lancement de la demarche SCOT sur leur territoire,

Considerant que le syndicat mixte du Pays Cceur d'Herault pouvant etre maitre d'ouvrage d'un SCOT a son echelle n'est pas encore constitue,

Considerant que la Commu.naute de communes du Lodevois, favorable a un SCOT a l'echelle du Pays Cceur d'Herault s'est retire de cette structure depuis 2003 et n'y a pas adhere depuis, Considerant l'urgence de la definition d'un perimetre de SCOT permettant aux communes de la communaute Vallee de l'Herault d'anticiper et d'organiser les ev~lutions urbaines de leur territoire, en particulier pour les communes situees dans le perimetre des 15km des aires urbaines,

Considerant que les etudes et demarches engagees par les collectivites du Cceur d'Herault sont a part entiere des eleme.nts de programmation qui seront integres dans le SCOT a elaborer (projet de territoire, programme local de l'habitat, ateliers d'urbanismes, etude fonciere, espaces naturels d'interet communautaires, charte de developpement durable du Pays Cceur d'Herault, schema territorial de developpement economique, schema directeur du developpement culturel, schema directeur des services publics, schema de developpement des technologies d'information et de communication, schema de developpement touristique pour le Pays Cceur d'Herault, etud~ _d'amenagement multipolaire et schema de transport en commun pour le Conseil General de l'Herault, ...),

Considerant l'avis fa-vorable du conseil d'administration du ;P.ar,s .,Cceur d'Herault sur la proposition de definition de ce perimetre a l'echelle de la Communaute de communes Vallee de.1:He~l,lult,

de prendre l'initiative de la creation d'un schema de coh~r~nc~. territoriale , de se prononcer favorablement a la definition du perimetre du Schema: de Coherence Territoriale a l'echelle de la Communaute de communes, integrant les 28 communes de Aniane, Argelliers, Arboras, Aumelas, Belarga, La Boissiere, Campagnan, Gignac, Jonquieres, Lagamas, Montamaud, Montpeyroux, .Plaissan, Popian, Le Pouget, Pouzols, Puechabon, Puilacher, Saint Andre de Sangonis, Saint Bauzille de la Sylve, Saint Guilhem le Desert, Saint Guiraud, Saint J ean de Fos, Saint Paul et Valmalle, Saint Pargoire, Saint Saturnin de Lucian, Tressan et Vendemian d'autoriser le President a consulter le Conseil General de l'Herault et a saisir a nouveau le Prefet de l'Herault de cette demande

■ d'autoriser le President a solliciter toutes les s~bventions et a etablir le plan de financement.

\

Fait a Gignac, le 8 janvier 2007

Le President

2/2

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