unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 89 Definition dune zone de developpement eolien creation dun groupement de commande

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 89 Definition dune zone de developpement eolien creation dun groupement de commande Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 89 Definition dune zone de developpement eolien creation dun groupement de commande)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Armement, Seance du 20 novembre 2006

L'an deux mill six, 1c 20 novcmbrc a 18h, lcs mcmbres du Conscil communautairc dumcnt convoqucs, sc sont reunis sur n salle du foycr communal aJonquiercs sous la prcsidencc,de Louis VILL,\RET, President.

r cms : , . :\;1'. i\fanud - 1\1. 1\GOSTINI Jcan Andre - IVI. CAD!Lf IAC Jean Fran~ois - 1\.1. PIERRUGUES Georges - M me INFANTE Myriam - M. JOVER Jean l\farccl - M. SJDERIS Andrc - M. GOMEZ Rcnc - i\l. POUJOL Robert - I\Ime BARRAL.l·leli:ne - 1\1. C\LAS Alain - M. VILLARET Louis - 1\1. YVANEZ An
Absents excuses: - Mme MARTIN Francoise - M. LASSJ\LVY Christian - l\l. ROQUAIN Jean Michel-- l\l. Gerard DELflAU - M. ANDIUEUX.Jacques - l\1. R.UIZJean Frans,ois -1\.1. i\STIE Michel Absents -1\.1. SALASC l'hilippc - l\Ime VIVIEN foabdle - l\l. TOURETJcan Louis - M. DE JEAN Mauricc

1\1. ASTIE l\.Echel donnc pouvoir it M. GI-IIBAUT_lean-Picrrc

l\l. :\NDRIEUXJacqucs donne pouvoir it Clau
M. AGOSTINI Jean An
M. Danicl REQUIIL\ND cst desi!, >ne secrctairc
\

Le quorum etant atteint le Conseil communautaire peut deliberer.

33

Date de retrait d'affichage ,

Date de convocation

9 novembre 2006

42 42

Afferents En exero1ce

Au conseil

communautaire

[

~ate d 'affichage )

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IE□BERATIONDU COWSEILCO~AUTAIRE

REPUBLIQUE F.n-:i:""1:"117..-~ ~~ =:-:: 5 '-"o c.U ""."'.S ::- _ , p ::.., :-:; e " fe ::::"c:;:;'. t i:" u:-:: r~ e DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L'HERAULT » Departement de l'Hera~ LODEVE le: BP 15 - 100 chemin Marc Galtier-34 150 GIGNAC

1 0 JAN. 2007

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Objet de la deliberation

89-2006 - Definition d'une zone de developpement eolien groupement de commande

Creation d'un

Rapporteur, RaphaefASENSI, Vice-president,

Le rapporteur explique que les zones de developpement eolien (ZDE) ont ete creees par la loi du 13 juillet 2005 d'orientation de la politique energetique (article 37). L'elaboration de ces zones conditionne le raccordement electrique des parcs eolieris au reseau de distribution public. Les perimetres des ZDE sont elabores par le Prefet, suite a la demande des communes ou EPCI concernes, apres avis de la commission des sites et paysages. Les propositions de zones definissent le perimetre et la puissance installee minimale et maximale.

Les communautes de communes du Nord Bassin de Thau et Vallee de l'Herault souhaitent s'associer pour la definition d'une zone de developpement eolien (ZDE) commune a leurs deux territoires, sur les communes de Poussan, Villeveyrac, Montbazin, Aumelas et St Pargoire, permettant d'inclure les projets existants et d'encadrer_les projets futurs. Une consultation de bureaux d'etudes dans le cadre de la procedure adaptee (article 28 du.Code des marches publics) doit etre lancee pour la designation de l'entreprise-qui sera chargee de la redaction de la proposition de zone de developpement eolien. Le code des marches publics autorise la creation d'un groupement de commande (article 8), permettant a deux etablissements publics locaux de lancer une meme et unique consultation, puis l'attribution du marche. par la personne responsable du marche du coordonnateur du groupement de comm~nde.

Le rapporteur propose dans ce sens d'etablir une convention de groupement de commande entre les deux communautes de communes, dans laquelle la communaute de communes Vallee de l'Herault serait coordonnateur. A ce titre, elle sera chargee d'elaborer le dossier de consultation des entreprises, d'assurer les operations de selection d~s canclidats et d'organiser la commission'd'analyse des offres ad hoc, de signer et de notifier le marche pour le compte du grciupement et de l'execution et du paiement de la mission. ·

En contrepartie, la communaute de communes du Nord Bassin de Thau remboursera la part de l'etude lui incombant au prorata du nombre de ses habitants, en prenant en compte les frais engages pour la consultation, le montant total de l'etude, deduction faite des subventions obtenues aupres du Conseil General, de l'ADEME et de la Region Languedoc-Roussillon.

Le Conseil, Oui l'expose du rapporteur, et apres en avoir delibere, decide a l'unanimite :

• d'adopter la convention de groupement de commande figurant en annexe de la presente deliberation

• d'autoriser le President a signer la'presente convention

• d'autoriser le President a lancer la consultation des entreprises et d'attribuer le marche a l'entreprise retenue pour la definition de la proposition de zone de developpement eolien

Louis V11LARE T

Fait a Gignac, le 1 "' decembre 2006 ~ 08 coinr,, ,,

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