Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil n°7
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil 1èr
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil 1èr
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil n°7
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil n°7
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Mois de
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil 2èm
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil 2èm
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Mois de
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 2016 08
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil n°70 du 2 novembre 2015 2ème quinzaine d'octobre 2015
Document publié le Lundi 2 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil n°70 du 2 novembre 2015 2ème quinzaine d'octobre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
2ème quinzaine
du mois d’octobre 2015
N° 2015-70
Parution le lundi 2 novembre 2015 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2ème quinzaine octobre 2015
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Nos Publications"
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté préfectoral n°2015-294-010 du 22 octobre 2015 portant agrément d'un Centre de Formation Professionnelle de Conducteur de Taxi Pg 1
BUREAU DU CONTENTIEUX INTERMINISTÉRIEL
Arrêté préfectoral n°2015-274-008 du 1er octobre 2015 portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'usine SANOFI-AVENTIS à Sisteron Pg 4
Arrêté préfectoral n°2015-275-011 du 2 octobre 2015 modifiant la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'usine SANOFI-AVENTIS à Sisteron Pg 9
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
Arrêté préfectoral n°2015-293-007 du 20 octobre 2015 autorisant la Société SHOOTING- DRONE au survol d'aéronefs télé pilotés Pg 15
Arrêté préfectoral n°2015-293-008 du 20 octobre 2015 autorisant la Société ALPHA DRONE 66 au survol d'aéronefs télé pilotés Pg 19
Arrêté préfectoral n°2015-293-009 du 20 octobre 2015 autorisant la Société R2D2 PRODUCTIONS au survol d'aéronefs télé pilotés Pg 23
Arrêté préfectoral n°2015-293-010 du 20 octobre 2015 autorisant la Société VAL-DRONE au survol d'aéronefs télé pilotés Pg 27
Arrêté préfectoral n°2015-293-011 du 20 octobre 2015 autorisant la société 13 EN VUES au survol d'aéronefs télé pilotés Pg 31
Arrêté préfectoral n°2015-293-012 du 20 octobre 2015 autorisant Monsieur Sébastien MARNAY au survol d'aéronefs télé pilotés Pg 35
Arrêté préfectoral n°2015-293-013 du 20 octobre 2015 autorisant la Société AIR LIBRE PROD au survol d'aéronefs télé pilotés Pg 39 Arrêté préfectoral n°2015-293-014 du 20 octobre 2015 autorisant la Société DRONE POWER au survol d'aéronefs télé pilotés Pg 43
Arrêté préfectoral n°2015-294-007 du 21 octobre 2015 autorisant la Société TF1 SA au survol d'aéronefs télé pilotés Pg 47
Arrêté préfectoral n°2015-294-008 du 21 octobre 2015 autorisant Monsieur Pierre ROY au survol d'aéronefs télé pilotés Pg 51
Arrêté préfectoral n°2015-296-002 du 23 octobre 2015 portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude à la Société SAF Hélicoptères dans le cadre de ses missions de surveillance des travaux Pg 55
Arrêté préfectoral n°2015-301-013 du 28 octobre 2015 autorisant la SARL STUDIOFLY au survol d'aéronefs télé pilotés Pg 60
Arrêté préfectoral n°2015-301-014 du 28 octobre 2015 autorisant la Société ILOOK MEDIA PROD au survol d'aéronefs télé pilotés Pg 64
Arrêté préfectoral n°2015-301-015 du 28 octobre 2015 autorisant Monsieur Olivier IGLESIAS au survol d'aéronefs télé pilotés Pg 68
Arrêté préfectoral n°2015-301-016 du 28 octobre 2015 autorisant la Société AKRODAIR au survol d'aéronefs télé pilotés Pg 72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision du 22 octobre 2015 de refus d'autorisation d'exploiter Pg 76
Décision du 22 octobre 2015 d'autorisation d'exploiter Pg 79
Arrêté préfectoral n°2015-301-001 du 28 octobre 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2013-2308 en date du 14 novembre 2013 relatif à la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées Pg 82
Arrêté préfectoral n°2015-301-005 du 28 octobre 2015 portant prescriptions complémentaires en vue de la reprise du captage du TOURON destiné à l'alimentation en eau potable Commune de BEAUJEU Pg 85
Arrêté préfectoral n°2015-301-012 du 28 octobre 2015 portant autorisation de pâturages par des caprins en forêt domaniale du montdernier Pg 93
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral n°2015-303-002 du 30 octobre 2015 portant ouverture de travaux de remaniement du cadastre de la commune de Marcoux Pg 95
Arrêté préfectoral n°2015-303-003 du 30 octobre 2015 portant ouverture de travaux de remaniement du cadastre de la commune de Selonnet Pg 97
DELEGATION TERRITORIALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté préfectoral n°2015-293-006 du 20 octobre 2015 portant dérogation provisoire a la limite de qualité de l'eau destinée a la consommation humaine commune d'Esparron de Verdo Pg 99
Arrêté préfectoral n°2015-294-011 du 22 octobre 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2008-593 du 27 mars 2008 relatif a l'alimentation en eau destinée a la consommation humaine de la commune de ST PONS a partir du captage de l'ANCIENNE FERME Pg 102
Décision du 22 octobre 2015 portant modification de l'agrément n°05-04 de transport sanitaire terrestres de l'entreprise AMBULANCE DIGNOISE 04510 AIGLUN Pg 105
Décision du 22 octobre 2015 portant modification concernant l'agrément n°18-04 de la société de transports sanitaires terrestres de l'entreprise "Médica Ambulance" à MANE 04300 Pg 107
Décision du 22 octobre 2015 portant modification de l'agrément n°48-04 de transport sanitaire terrestres de la société "SARL Ambulance VAL BLANCHE UBAYE" 04140 Seyne les Alpes Pg 109
Décision du 23 octobre 2015 fixant la composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier de MANOSQUE Pg 111
Arrêté préfectoral n°2015-299-004 du 26 octobre 2015 portant alimentation collective privée en eau destinée à la consommation humaine, commune de La Garde, Camping les Collines de Castellane Pg 113
Arrêté préfectoral n°2015-299-005 du 26 octobre 2015 portant alimentation collective privée en eau destinée à la consommation humaine, Commune de Noyers sur Jarbon, Ecole internationale de boulangerie, M Teffri-Chambeland Pg 116
Arrêté préfectoral n°2015-299-006 du 26 octobre 2015 portant alimentation collective privée en eau destinée à la consommation humaine, Commune de ROUGON, Camping municipal di "de Carajuan" Pg 119
DIRECCTE P.A.C.A
Arrêté préfectoral n°2015-301-11 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP813869963 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail Pg 122
ADDITIF 2eme QUINZAINE DE SEPTEMBRE
Décision du 22 septembre 2015 portant modification de l'agrément n°06-04 de transport sanitaire terrestres de l'entreprise AMBULANCE VOLPE 04200 SISTERON Pg 123 /r,
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAUÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTITEE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la Circulation
Tel : 04.92.36.73.17
Fax : 04.9236.73.62
Digne-les-Bains, le 22- cc
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015—Z34o-in
Portant agrément
d'un Centre de Formation Professionnelle
de Conducteur de Taxi
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports,
VU la loi n° 2014-1104 du 1" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi n0 20144104 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du" 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-262-0007 du 19 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA, Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et publié au Recueil des Actes Administratifs le 22 septembre 2014,
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-11401 du 23 avril 2015 renouvelant l'agrément comme organisme de formation accordé à l'Auto-école LATIL et représentée par M. Pierre L,
VU les documents fournis par M. Nicolas LATIL, responsable de la société LATIL ALPES FORMATIONS,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
1
1 ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n°2015-11401 du 23 avril 2015 portant agrément d'un centre de formation professionnelle de conducteur de taxi est abrogé.
Article 2
LATIL ALPES FORMATIONS sise Quartier Serre Niou — plaine de Lachaup 05000 NEFFES est agréée au titre du département ,d2p7.-::Alpes-de-Haute-Provence pour la préparation au certificat de capacité professionnelle dès conducteurs de taxi et leur fat/nation continue.
Article 3
Cet agrément est attribué jusqu'au 23 avril 2018.
La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
Article 4
La validité de cet agrément pour la période indiquée à l'article 3, est soumise au maintien des caractéristiques décrites au dossier annexé à la demande, notamment celles relatives au titulaire de l'agrément, aux foreeteurs, aux locaux et aux véhicules destinés à l'enseignement.
Le titulaire du présent agrément devra informer la Préfecture de tout changement intervenant dans les indications portées au dossier ainsi qu'en cas de cessation d'activité.
Le présent agrément pourra être retiré ou suspendu, dans les conditions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé.
Article 5
Conformément à l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé, les véhicules utilisés pour l'enseignement doivent répondre aux conditions suivantes :
Être des véhicules de série dotés de tous les équipements spéciaux,
Être munis de dispositifs de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et l'enseignant,
Être munis d'un dispositif extérieur portant la mention "TAXI ÉCOLE".
2
2 Article 6
Le titulaire du présent agrément est tenu :
— d'afficher dans ses locaux, de manière visible pour tous, le numéro d'agrément, les • conditions financières des cours dispensés, le programme de formation ainsi que le calendrier et les horaires de la formation proposée aux candidats,
— de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'établissement.
Article 7
Le titulaire du présent agrément est teittrd'adresser au Préfet un rapport annuel sur l'activité de 1' établissement, en mentionnant notamment :
— le nombre de personnes ayant suivi les formations dispensées par l'établissement — les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l'examen.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme agréé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
3
3 tiberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 1" octobre 2015 Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités locales
Bureau du Contentieux Interministériel
et du Droit de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015-274-008
Portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de l'usine SANOFI-AVENTIS à Sisteron
le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L 125-2-1, L515-8 et R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs pris en application de l'article L125-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la société SANOFI-AVENTIS à Sisteron et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son implantation sur la commune de Sisteron ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève du dernier alinéa de l'article L 125-2 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la délibération de la Communauté de Communes du Sisteronnais en date du 29 septembre 2015,
CONSIDERANT la délibération en date du 24 avril 2015 relative au renouvellement des représentants du Conseil Départemental au sein des organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence il convient de modifier le collège des « représentants des élus des collectivités territoriales »
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECIURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'oustrture au oublie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 é 16h00 4 littp://ww I pes-de-baute-prove n ce. p rcf.gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE ler :
La Commission de Suivi de Site pour l'usine SANOFI-AVENTIS située sur le territoire de la commune de Sisteron, installation classée soumise à autorisation, présidé par le Préfet ou son représentant est renouvelée et composée comme suit :
Collège « Administration »:
• Monsieur le Préfet ou son représentant,
• Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, • Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
• Monsieur l'Inspecteur des Installations classées à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Directeur Départemental de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Collège « Collectivités territoriales » :
• M. Robert GAY, conseiller départemental
• M. Jean-Pierre TEMPLIER, représentant la commune de Sisteron
• M. Michel AILLAUD, représentant la commune de Sisteron
• M. Saïd SAOUDI, représentant la commune de Sisteron
• M. Claude TRIPODI, représentant la mairie de Ribiers
• M. Jean-Louis RÉ, représentant la communauté de commune du sisteronais
Collège « Exploitants » :
• M. Erick MAREC, Directeur des Établissements Sisteron et Mourenx
• M. Marc RUSER, responsable de Production
• M. Philippe VAYRON, responsable Assurance Qualité
• M. Didier LATIL, responsable Sécurité Sûreté
• M. Stéphane DUTAL, responsable Communication
• M. Alain GOASGUEN, responsable HSE
Collège « Salariés» :
• Mme Évelyne PLAUCHE
• M. Éric CAFFIN
• M. Franck TROMEL
• M. Agnès LAUZIER
• M. Jean-Marc REYNIER
• M. Serge GIROLAMI
Page 2
5 Collège « Riverains » :
• M. Jean-Louis ROCA,
• M. Bernard BONNIOT,
• M. Jean-Michel MAUREL,
• M. Fabrice MAGNAT,
• Monsieur Patrick MAZZA,
• Monsieur Noël GENDRON,
Personnalités qualifiées :
Monsieur Michel SACHER en sa qualité de Directeur de l'Association C YPRES (Centre d'Information du Public sur la Prévention des Risques Industriels et la Protection de l'Environnement).
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, ou son représentant.
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, ou son représentant.
Elles sont associées de manière permanente à la commission en tant que personnes susceptibles d'éclairer les débats en raison de leur compétence particulière.
ARTICLE 2 :
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. "
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission poux le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions de la commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
ARTICLE 3 :
La commission a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les différents représentants des collèges sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations. En particulier :
— La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de l'article L515-22 du code de l'environnement. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés.
— Le président de la commission est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L515-26 du code de l'environnement.
Page 3
6 — La commission est informée par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à l'article 7. L'exploitant justifie le contenu du bilan.
—La commission est informée le plus en amont possible par l'exploitant des projets de modification ou d'extension des installations visées à l'article ler.
—La commission peut disposer des rapports d'analyse critique réalisée en application de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
— La commission peut disposer des plans d'urgence et est informé des exercices relatifs à ces plans,
—La commission peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés,
—La commission peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.
Sont exclues du cadre d'échange et des éléments à porter à la connaissance de la commission, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures visées par le décret n°90-918 du 11 octobre 1990.
ARTICLE 4
Dans la limite des crédits attribués, la commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises en fonction des crédits disponibles, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3-6 du décret du 21 septembre 1977 susvisé relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.
ARTICLE 5 :
Les cinq collèges mentionnés bénéficient du même poids dans la prise de décision. Chaque membre bénéficie donc d'une voix.
La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Page 4
7 Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis vingt et un jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
ARTICLE 6 :
L'exploitant de l'usine adresse, une fois par an, à la commission un bilan qui comprend en particulier :
— Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,
— Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article 3-5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé,
— Les comptes-rendus succincts des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ainsi que bilans des exercices d'alerte et le retour d'expérience qu'il en tire,
Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques,
— La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
Les collectivités territoriales membres de la commission informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des dites installations.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n°2014-280-0013 du 7 octobre 2014 portant renouvellement de la constitution de la Commission de suivi de Site (CSS) auprès de l'usine SANOFI-AVENTIS à Sisteron est abrogé.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le député-maire de la commune de Sisteron sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux locaux.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hamel-Francis MEKACHERA
Page 5
8 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités locales
Bureau du Contentieux Interministériel
et du Droit de l'Environnement
Digne-les-Bains, le 2 octobre 2015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015-275-011
Portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS)
clans le cadre du fonctionnement de l'usine SANOFI-AVENTIS à Sisteron
le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L 125-2-1, L515-8 et R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs pris en application de l'article L125-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la société .SANOFI-AVENTIS à Sisteron et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son implantation sur la commune de Sisteron ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève du dernier alinéa de l'article L 125-2 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la délibération de la Communauté de Communes du Sisteronnais en date du 29 septembre 2015,
CONSIDERANT la délibération en date du 24 avril 2015 relative au renouvellement des représentants du Conseil Départemental au sein des organismes extérieurs ;
CONSIDERANT le courriel du ter octobre 2015 de l'Établissement SANOFI-AVENTIS relatif au renouvellement des membres du collège "salariés" ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
S RUE DU DOCTEUR ROMJEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public de 8h30 A t 1h30 et de 13h30 A 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pregouv.fi• 9 CONSIDÉRANT qu'en conséquence il convient de modifier le collège des "représentants des élus des collectivités territoriales" et du collège "salariés" ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
ARTICLE ler :
La Commission de Suivi de Site pour l'usine SANOFI-AVENTIS située sur le territoire de la commune de Sisteron, installation classée soumise à autorisation, présidée par le Préfet ou son représentant est renouvelée et composée comme suit :
Collège « Administration »:
• Monsieur le Préfet ou son représentant,
• Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, • Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
• Monsieur l'Inspecteur des Installations classées à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
• Monsieur le Directeur Départemental de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Collège « Collectivités territoriales » :
• M. Robert GAY, conseiller départemental
• M. Jean-Pierre TEMPLIER, représentant la commune de Sisteron
• M. Michel AILLAUD, représentant la commune de Sisteron
• M. Saïd SAOUDI, représentant la commune de Sisteron
• M. Claude TRIPODI, représentant la mairie de Ribiers
• M. Jean-Louis RÉ, représentant la communauté de communes du sisteronais
Collège «Exploitants » :
• M. Erick MAREC, Directeur des Établissements Sisteron et Mourenx
• M. Marc RUSER, responsable de Production
• M. Philippe VAYRON, responsable Assurance Qualité
• M. Didier LATIL, responsable Sécurité Sûreté
• M. Stéphane DUTAL, responsable Communication
• M. Patrick CLARES, responsable HSE
Page 2
10 Collège « Salariés » :
• Mme Évelyne PLAUCHE
• M. Éric CAFFIN
• M. Jean-Marie BOISSERIE
M. Johan RAZ
• M. Jacques VALENTIN
• M. Ludovic VEYRET
Collège « Riverains »
• M. Jean-Louis ROCA,
• M. Bernard BONNIOT,
• M. Jean-Michel MAUREL,
• M. Fabrice MAGNAT,
• Monsieur Patrick MAZZA,
• Monsieur Noël GENDRON,
Personnalités qualifiées :
Monsieur Michel SACHER en sa qualité de Directeur de l'Association CYPRES (Centre d'Information du Public sur la Prévention des Risques Industriels et la Protection de l'Environnement).
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, ou son représentant.
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, ou son représentant.
Elles sont associées de manière permanente à la commission en tant que personnes susceptibles d'éclairer les débats en raison de leur compétence particulière.
ARTICLE 2 :
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions de la commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
ARTICLE 3 :
La commission a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les différents représentants des collèges sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations. En particulier :
Page 3
11 —La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de l'article L515-22 du code de l'environnement. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés.
—Le président de la commission est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L515-26 du code de l'environnement.
— La commission est informée pax l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à l'article 7. L'exploitant justifie le contenu du bilan,
—La commission est informée le plus en amont possible par l'exploitant des projets de modification ou d'extension des installations visées à l'article ler.
—La commission peut disposer des rapports d'analyse critique réalisée en application de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
— La commission peut disposer des plans d'urgence et est informée des exercices relatifs à ces plans.
— La commission peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les. citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
—La commission peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.
Sont exclues du cadre d'échange et des éléments à porter à la connaissance de la commission, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures visées par le décret n°90-918 du 11 octobre 1990.
ARTICLE 4 :
Dans la limite des crédits attribués, la commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises en fonction des crédits disponibles, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3-6 du décret du 21 septembre 1977 susvisé relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.
ARTICLE 5 :
Les cinq collèges mentionnés bénéficient du même poids dans la prise de décision. Chaque membre bénéficie donc d'une voix,
Page 4
12 La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation â les documents de séance sont transmis vingt et un jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
ARTICLE 6 :
L'exploitant de l'usine adresse, une fois par an, â la commission un bilan qui comprend en particulier :
— Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,
— Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article 3-5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé,
—Les comptes-rendus succincts des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ainsi que bilans des exercices d'alerte et le retour d'expérience qu'il en tire,
—Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques,
— La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
Les collectivités territoriales membres de la commission informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des dites installations.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n°2015-274-008 du ler octobre 2015 portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de SANOFI-AVENTIS à Sisteron est abrogé.
Page 5
13 ARTICLE 8 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le député-maire de la commune de Sisteron,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux locaux.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hamel-Fran `b MEKACHERA
14
Page 6 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Buttait des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Mme Liliane PALMACCIO
Téléphone : 04.92.36.72.42
Télécopie : 04.92.32.26.91
Digne-les-Bains, le 2 0 0016 815
Arrêté préfectoral n° 2015 c ee
autorisant la Société SHOOTING-DRONE
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 10 septembre 2015 par M. Maxime MOREDDU, représentant la société SHOOTING-DRONE ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 16 septembre 2015 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13b30 à 16h00
lutp://mmalpes-de-haute-provence.gouv.fr
15 VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 16 septembre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1g :
La société SHOOTING-DRONE, dont le siège social se situe 94 chemin de Faillant, 83510 LORGUES, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de- Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvemet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer• à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface
ARTICLE 4 :
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
2
16 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
3
17 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil, 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur Maxime MOREDDU
Société SHOOTING-DRONE
94 chemin de Faillant - 83510 LARGUES
- Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Hamel-Francis IVIEKACHERA
4
18 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Mme Liliane PALMACCIO
Téléphone : 04.92.36.72.42
Télécopie : 04.92.32.26.91
Digne-les-Bains, le 2 On 2g15
Arrêté préfectoral n° 2015 2.ci 3— oci?
autorisant la Société ALPHA DRONE 66
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur• emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 2 septembre 2015 par M. Jean DUMAZERT, représentant la société ALPHA DRONE 66 ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 17 septembre 2015 ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
S RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 111130 et de 13h30 d 16h00
littp://www.alpes-de-haute-provenee.gouv.fr
19 VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 22 septembre 2015
SU la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE r
La société ALPHA DRONE 66, dont le siège social se situe Bureaux Aérophyrénées, Aéroport de Perpignan, 66000 PERPIGNAN, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de- Verdon, Quinsdn; Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Calmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 ni, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface
ARTICLE 4 :
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
2
20 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéent les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
3
21 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 me Breteuil, 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est Aéroport - B.P. N°I - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur Jean DUMAZERT
Société ALPHA DRONE 66
Bureaux Aérophyrénées - Aéroport de Perpignan
66000 PERPIGNAN
- Madame la directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général.
Hamel-Francis MEKACHERA
4
22 7
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Mme Liliane PALIVIACCIO
Téléphone : 04.92.36.72.42
Télécopie : 04.92.32.26.91
Digne-les-Bains, le 2 0 Ga 2M5
Arrêté préfectoral le 2015 2- el 3- 5
autorisant la Société R2D2 PRODUCIONS
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 3 septembre 2015 par M. Régis LEON, représentant la société R2D2 PRODUCIONS ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 17 septembre 2015 ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX—Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
littp://wmv.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
23 VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 22 septembre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1n
La société R2D2 PRODUCTIONS, dont le siège social se situe 33 rue du Chateau. d'Eau, 40130 CHAPBRETON, est autorisée pour une durée d'un an à. compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de- Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierre-vert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvemet-Fours, Larche, Alios et Coimars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Amoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire.
- au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
A TICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface
A TICLE
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
2
24 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
3
25 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de lanotification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur Régis LEON
Société R2D2 PRODUCIONS
33 rue du Château d'Eau - 40130 CAPBRETON
-Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
4
26 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Mme Liliane PALMACCIO
Téléphone : 04.92.36.72.42
Télécopie : 04.92.32.26.91
Digne-les-Bains, le 2 g dm 205
Arrêté préfectoral n° 2015 2-1 3 — 0 1 0
autorisant la Société VAL-DRONE
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 13340 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 22 septembre 2015 par M. Claude BELIART, représentant la société VAL-DRONE ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 23 septembre 2015 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX—Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 3/ 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://svww.alpes-de-haute-provence.gottv.fr
27 VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 28 septembre 2015 ;
SU la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE r
La société VAL-DRONE, dont le siège social se situe 33 rue des Sillons de Boulanger - 95470 SAINT WITZ, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Espanon-de- Verdon, Quinson; Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4,:
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
2
28 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur• l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du. Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
3
29 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. NI. - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur Claude BELIART
Société VAL-DRONE
33 rue des Sillons de Boulanger - 95470 SAINT WITZ
- Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
4
30 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE 1RANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par :Mme Liliane PALMACCIO
Téléphone : 04.92.36.72.42
Télécopie : 04.92.32.26.91
Digne-les-Bains, le 2 EL 2915
Arrêté préfectoral e 2015 213 - g 4.1
autorisant la Société 13 EN VUES
au survol d'aéronefs télé pilotés.
PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D, 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 28 septembre 2015 par M. Alexandre SEBAGH, représentant la société 13 EN VUES ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 23 septembre 2015 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public de 81130 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
littp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
31 VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 28 septembre 2015 ;
SU la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE lei
La société 13 EN VUES, dont le siège social se situe 117 bd de Beaumont - 13012 MARSEILLE, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de-Verdon, Quinson, Voix, ManoScide, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
2
32 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
3
33 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGI\TANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Monsieur Alexandre SEBAGH
Société 13 EN VUES
117 bd de Beaumont - 13012 MARSEILLE
- Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
4
34 Liberté • Egalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Mme Liliane PALMACCIO
Téléphone : 04.92.36.72.42
Télécopie : 04.92.32.26.91
Digne-les-Bains, le 20 6CL U15
Arrêté préfectoral n° 2015 2 '13 - ô 4 2
autorisant Monsieur Sébastien MARNAY
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord •
VU la demande présentée le 10 septembre 2015 par Monsieur Sébastien MARNAY ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 23 septembre 2015 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX—Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie de 8h30 à 11/130 et de 13h30 à 16h00
littp://mvw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
35 le; SU
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 28 septembre 2015 ;
la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE le:
Monsieur Sébastien MARNAY, demeurant au 24 rue d'Anvers — 13004 MARSEILLE, est autorisé pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à. l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de-Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisa:6.6n dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Aricema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
A TICLE 4
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
2
36 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Fannan - 75720 PARIS Cedex 15
3
37 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication. au Recueil des Actes Administratifs
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié â :
- Monsieur Sébastien MARNAY
24 rue d'Anvers
13004 MARSEILLE
- Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
4
38 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQIJES ET
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Mme Liliane PALMACCIO
Téléphone : 04.92,36.72.42
Télécopie : 04.92.32.26.91
Digne-les-Bains, le 2 en 265
Arrêté préfectoral n° 2015 2'13 - o 13
autorisant la Société AIR LIBRE PROD
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE P1 PET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 22 septembre 2015 par M. Benoît REGORD, représentant la société AIR LIBRE PROD ;
VU la consultation de 1\it le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 24 septembre 2015 ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-FIAUTE-FROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROIVIIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gonv.fr
39 VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 28 septembre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1-e- :
La société AIR LIBRE PROD, dont le siège social se situe Impasse de la Raboutine — Route de Chabanas — 05000 GAP, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de- Verdon, `QuinsOn, Volx, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvemet-Fours, Larche, Alios et Colmar s, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4 :
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
2
40 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'anêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
3
41 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur Benoît RECORD
Société AIR LIBRE PROD
Impasse de la Raboutine
Route de Chabanas - 05000 GAP
- Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
4
42 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Mme Liliane PALMACCIO
Téléphone : 04.92.36.72.42
Télécopie : 04.92.32.26.91
Digne-les-Bains, le a1.
Arrêté préfectoral n° 2015 2'13 — 0 44
autorisant la Société DRONE POWER
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D, 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'aiTêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 9 septembre 2015 par M. Stéphane CHAUVIN PUJUGUET, représentant la société DRONE POWER ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 24 septembre 2015 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
httplAvww.alpes-dc-haute-provence.gouv.fr
43 VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 28 septembre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE r -x:
La société DRONE POWER, dont le siège social se situe 15 rue des Trois Frères — la Mède - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à. l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de- Brômes, Esparion-de-Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 in, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
A TICLE 4
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
2
44 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
3
45 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur Stéphane CHAUVIN PUJUGUET
Société DRONE POWER,
15 rue des Trois Frères
La Mède - 13220 CHATEAUNEUF-us-MARTIGUES
- Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par• délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
46 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Mme Liliane PALMACCIO
Téléphone : 04.92.36.72.42
Télécopie : 04.9232.26.91
Digne-les-Bains, le ie -1 oer 205
Arrêté préfectoral n° 2015 - t 4 a 0 6
autorisant la Société TFI SA
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 15 septembre 2015 par M. Jean Baptiste MINESI, représentant la société TFI SA ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 17 septembre 2015 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 161100
http://-www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
47 VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 29 septembre 2014 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE 11eJ:
La société TFI SA, dont le siège social se situe 1 quai du Point du Jour — 92656 BOULOGNE cedex, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de-Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, San_ofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire, - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface
ARTICLE 4 :
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Page 2
48 ARTICLE 5
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter-régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent ».
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
Page 3
49 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Monsieur Jean Baptiste MINESI
Société TFI SA
1 quai du Point du Jour
92656 BOULOGNE cedex
- Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francs MEKACHERA
Page 4
50 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Mme Liliane PALMACCIO
Téléphone 04.92.36.72.42
Télécopie : 04.92.32.26.91
Digne-les-Bains, le (s (1) , rf " le &"
Arrêté préfectoral n° 2015-2_ -eo 8
autorisant Monsieur Pierre ROY
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 10 août 2015 par M. Pierre ROY ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 24 septembre 2015 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 81130 it 111130 et de 13h30 à 161100
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
51 VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 30 septembre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE ln:
Monsieur Pierre ROY, domicilé 21 rue Simone Veil — 66440 TORREILLES, est autorisé pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de-Verdon, Quinson, Volx, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour•, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire, - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier-. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface
ARTICLE 4 :
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Pagc 2
52 ARTICLE 5
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter-régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent ».
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en. cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
Page 3
53 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 -13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur Pierre ROY
21 rue Simone Veil
66440 TORREILLES
- Madame la Directrice des services du cabinet
dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
Page 4
54 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRF.CTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES CoutcrivrrÉs LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Mine Liliane PALMACCIO
Téléphone : 04.92.36.72.42
Télécopie : 04.92.32.26.91
Digne-les-Bains, le 23 OCTe 2015
Arrêté préfectoral n° 2015 - 2. 9 6 --eo
portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude
à la Société SAF Hélicoptères dans le cadre
de ses missions de surveillance de travaux
LE MEUT
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles L 131-1 et R 131-1 à R 131-4 ;
Vu le décret d' 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d' animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment le paragraphe 5,4 ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 du Ministre de l'Équipement relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00 Fax : 04 92'31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 211€30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
55 Vu la demande de dérogation de survol à basse altitude présentée le 8 septembre 2015 par la société SAF Hélicoptères, en vue d'effectuer des missions de surveillance de travaux sur routes, autoroutes, lignes électriques, gazoducs, dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'avis de M. le Directeur de l'Aviation Civile Sud-Est, du 2 octobre 2015, pour la mission de lutte contre l'incendie ;
Vu l'avis de M. le Directeur de l'Aviation Civile Sud-Est, du 2 octobre 2015, pour la mission de prises de vue aériennes/surveillance et observations aériennes ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud du 9 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE le:
La Société SAF Hélicoptères, dont le siège social se trouve aérodrome d'Albertville/Tournon 73460 TOURNON, est autorisée à survoler, pour une durée d'un an à compter du 6 novembre 2015, le département des Alpes-de-Haute-Provence, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de-Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint- Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
Sont aussi interdits de survol à. basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux- les-Bains.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Allas et Calmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 — Téléphone : 04.93.16.78.88.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire, - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la Brigade de police aéronautique de la Police de l'Air et des Frontières de toute mission projetée (Tél. 04.42.95.16.59, télécopie: 04.42.95.16.61), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
2
56 ARTICLE 4 :
Le survol en agglomération devra être réalisé de telle façon que :
- pour• les hélicoptères multimoteurs : la vitesse minimale soit supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD), sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable
- pour les hélicoptères monomoteurs : lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée à la position des aires de recueil proposées, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface est toujours possible.
L'article R.131-1 du Code de l'Aviation Civile, aux termes duquel « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public », sera strictement respecté.
Afin de réduire les nuisances phoniques et de préserver la tranquillité publique, les vols sont interdits les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 5 :
Les opérations seront conformes aux dispositions de l'instruction du 4 octobre 2006, selon les spécifications :
- de la fiche technique n° 15 « Mission d'intérêt public — Lutte contre l'incendie » - de la fiche technique n° 5 « Surveillance et observations aériennes », contenues dans l'annexe B : notamment, le respect des hauteurs minimales de survol suivantes :
a 150 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pou• les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celles-ci.
• 300 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200 m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes.
✓ 400 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200 m et 3600 m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ.
• 500 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomération dont la largeur• moyenne est supérieure à 3 600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
ARTICLE 6 :
La préparation du vol devra s'effectuer en prenant en compte l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable des aires de recueil.
3
57 ARTICLE 7 :
En application de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et notamment du paragraphe 5.4, la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite.
ARTICLE 8 :
Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (Code de l'Aviation Civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.
ARTICLE 9 :
Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé :
- au Bureau Régional d'Information Aéronautique de la Direction du Service de la Navigation Aérienne Sud-Sud Est (Tél. : 04.42.31.15.65.),
- à la Brigade de la Police Aéronautique (Tél. : 04.42.95.16.59) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la Salle de Commandement de la Direction Zonale de la Police aux Frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90).
ARTICLE 10
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 11 ;
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie - Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Marseille --
22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
4
58 ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Zonai de la Police aux Frontières Sud - Brigade de Police Aéronautique - 1070, rue du Lieutenant Parayre - B.P. 60039 - 13791 Aix-en-Provence Cedex 3 et le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 Marignane.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Madame Monique ROCHE
SAF Hélicoptères
CS 20060 — 73302 ALBERTVILLE Cedex
- Mme la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
3
59 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES CoutcrivrrÉs LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Mme Litiane PALMACCIO
Téléphone : 04.92.36.72.42
Télécopie : 04.9232.26.91
Digne-les-Bains, le 28 QCT, 20115
Arrêté préfectoral n° 2015- 9£9 1 — e y3
autorisant la SARL STUDIOFLY
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le S octobre 2015 par M. Philippe GOURDA1N, représentant la SARL STUDIOFLY ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 6 octobre 2015 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -- Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.li
60 VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 8 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE e:
La SARL STUDIOFLY, dont le siège social se situe 22 rue Salomon Reinach — 69007 Lyon, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de-Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en. vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface
ARTICLE 4
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Page 2
61 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter-régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent ».
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie -
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
Page 3
62 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est -Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur Philippe GOURDAIN
SARL STUDIOFLY
22 rue Salomon Reinach
69007 LYON
- Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
Page 4
63 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Mme Liliane PALMACCIO
Téléphone : 04.92.36.72.42
Télécopie : 04.92.32.26.91
Digne-les-Bains, le 2 8 One na
Arrêté préfectoral n° 2015-
autorisant la société ILOOK MEDIA PROD
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
\TU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 28 septembre 2015 par M. ISraël LOUKIL, représentant la société ILOOK MEDIA PROD ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 9 octobre 2015 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
S RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 161100
littp://tmv.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
•
64 VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
A_RRETE
ARTICLE let :
La société ILOOK MEDIA PROD, dont le siège social se situe 44 avenue des Eucalytus, 0641.0 BIOT, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de .Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de-Verdon, Quinson, Volx; Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Sausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Cohnars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Amoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface
ARTICLE 4 :
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Page 2
65 ARTICLE 5
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à. défaut le.prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter-régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent >>.
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour• restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie -
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
Page 3
66 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Monsieur Israël LOUKIL
SARL ILOOK MEDIA PROD
44 avenue des Eucalytus
06410 BIOT
- Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA.
Page 4
67 ere
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Mme Liliane PALiviACCIO
Téléphone : 04.92.36.72.42
Télécopie : 04.92.32.26.91
Digne-les-Bains, le 2 8 on,
Arrêté préfectoral n° 2015- - 504' - 45-
autorisant Monsieur Olivier IGLESIAS
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne â bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord •
VU la demande présentée le 5 octobre 2015 par Monsieur Olivier IGLESIAS ; .
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 9 octobre 2015 ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR .ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
68 VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE r :
Monsieur Olivier IGLESIAS, demeurant chemin rural 94 — Plaine Saint Pierre - 34500 BEZIERS, est autorisé pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de-Verdon, Quinson, Voix, Manosque, .Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisatiôn dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiérs, Uvemet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à. moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Amoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. au-dessins de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface
ARTICLE 4
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
ARTICLE 5
Page 2
69 L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du. service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter-régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent ».
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-.10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sut• la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie -
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman. - 75720 PARIS Cedex 15
Page 3
70 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur Olivier IGLESIAS
chemin rural 94
Plaine Saint Pierre
34500 BÉZIERS
- Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
Page 4
71 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECI1VITÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Mme Liliane PALMACCIO
Téléphone • 04.92.36.72.42
Télécopie : 04.92.32.26.91
• Digne-les-Bains, le 2 8 OCT. 2M15
Arrêté préfectoral n° 2015- 30-e- e i‘6
autorisant la société AKRODAIR
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VII l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 22 septembre 2015 par M. Bertrand FONTENEAU, représentant la société AKRODA1R ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 9 octobre 2015 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
littp://wvm.alpes-de-haule-provence.gouv.fr
72 VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 13 octobre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE V
la société AKRODAIR, dont le siège social est situé Les Tourniaires, Lieu dit « Champs la Blache » 05130 VENTEROL, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de- Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvemet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Amoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface
ARTICLE 4
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Page 2
73 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter-régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent ».
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie -
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
Page 3
74 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur Bertrand FONTENEAU
société AKRODAIR
Les Tourniaires
Lieu dit « Champs la Blache
05130 VENTEROL
- Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
Page 4
75 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DECISION DE REFUS D'AUTORISATION
D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et l'arrêté préfectoral d'application n° 2013- 1195 du 5 juin 2013 ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2013-1526 du 12 juillet 2013 modifié ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015202 -017 du 21 juillet 2015 ;
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par M. Laurent AMIC enregistrée par l'Administration le 23 juin 2015 portant sur les parcelles WR 13, WW 04, 11, 12, 17 et WX 10 situées sur la commune des OMERGUES et propriété de Madame Élise PAU ;
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par M. Hervé BLANC enregistrée par l'Administration le 23 juin 2015 portant sur les parcelles WR 13, WW 04, 11, 12, 17 et WX 10 situées sur la commune des OMERGUES et propriété de Madame Élise PAU ;
- VU les avis du 24 septembre 2015 de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de Agricole (CDOA) donnant à l'unanimité moins une abstention, un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploiter de M. Hervé BLANC et à l'unanimité moins une abstention un avis favorable à la demande de M. Laurent AMIC ;
- Considérant les demandes concurrentes déposées par Messieurs Laurent AMIC et Hervé BLANC ;
- Considérant que l'une des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles a pour objectif de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
- Considérant que le schéma directeur départemental des structures agricoles qui établit un ordre de priorité entre les demandes d'autorisation d'exploiter et notamment la priorité classée n°6, agrandissement d'une exploitation de superficie inférieure à 1,5 UR afin de permettre son confortement ;
'113 76 - Considérant que le schéma directeur départemental des structures agricoles prévoit, dans le cas de candidatures équivalentes, des éléments à prendre en compte afin de départager les candidatures à savoir :
• la participation sur l'exploitation du demandeur dans les conditions prévues à l'article L411-59 du code rural et plus particulièrement l'obligation d'habitation à proximité,
• le nombre d'emploi salarié permanent avec la prise en compte d'équivalent temps plein (ETP),
Considérant que par courrier du 04 septembre 2015 les deux parties concurrentes et le propriétaire ont été invités à se présenter afin d'être entendus par la CDOA du 24 septembre 2015 ou à produire des observations qui seront transmises aux membres de la CDOA ;
- Considérant que seul M. Laurent AMIC s'est présenté lors de la CDOA du 24 septembre 2015 et qu'aucune observation n'a été transmise ;
- Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers de candidature :
* que M. Laurent AMIC exploite 88,62 hectares avec son fils comme employé aide familial et qu'au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles cette main d'oeuvre doit être prise en compte avec un coefficient de 0,4 ce qui correspond à 1,4 équivalent temps plein (ETP) ;
* que M. Hervé BLANC, au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles correspond à 1 équivalent temps plein (ETP) et exploite une surface de 94,933 hectares, dont les 72,0385 hectares, objet de la demande, ceci depuis 2014 sans autorisation d'exploiter ;
* que M. Hervé BLANC a fourni un bail à ferme dont la date de signature est le 01 janvier 2013 alors que les surfaces ont été déclarées, en 2013, à l'administration, par un autre exploitant ce qui est contraire au statut du fermage qui interdit la sous location ;
* que M. Laurent AMIC prévoit en début d'aimée 2017, l'installation de son fils Vincent AMIC à travers la création d'un GAEC et que celui-ci est inscrit au centre de formation professionnelle agricole, afin d'obtenir le diplôme de responsable d'exploitation agricole ;
* que M. Laurent AMIC est domicilié sur la commune de SEDERON à moins de 20 km des surfaces objet de la demande ;
* que M. Hervé BLANC est domicilié sur la commune d'AUBAGNE à plus de 150 km des surfaces objet de la demande ;
* que M. Hervé BLANC a, dans sa demande d'autorisation d'exploiter, fourni des informations erronées, en particulier sur sa capacité professionnelle et omis d'indiquer qu'il dirigeait d'autres sociétés ;
2/3
77 Pour le Pré
Le Chef d r délégation, °mie Agricole
* que M. Hervé BLANC, ne remplit pas certaines conditions exigées par l'article L. 411-59 du Code rural à savoir une habitation située à proximité du fonds lui permettant une exploitation directe et qu'il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente ;
- Considérant qu'en conséquence et sur proposition du secrétaire général ;
DECIDE
M. Hervé BLANC n'est pas autorisé à exploiter les parcelles WR 13, WW 04, 11, 12, 17 et WX 10 situées sur la commune des OMERGUES et propriété de Madame PAU Élise car sa candidature n'est pas prioritaire au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles comme cela est développé dans les considérants.
Il est rappelé que la décision d'autorisation d'exploiter dans le cadre du contrôle des structures ne dispense pas de l'accord du propriétaire pour pouvoir exploiter les surfaces objet de la demande.
DIGNE LES BAINS, le 2 .2 OtT. 2015
Dondo MALAVIEULLE
El Délais a voie de recours
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester, peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil -13280 Marseille Cedex6, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai, saisir le Préfet d'un recours administratif Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite. Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et l'arrêté préfectoral d'application n° 2013- 1195 du 5 juin 2013 ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2013-1526 du 12 juillet 2013 modifié ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015202 -017 du 21 juillet 2015 ;
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par M. Laurent AMIC enregistrée par l'Administration le 23 juin 2015 portant sur les parcelles WR 13, WW 04, 11, 12, 17 et WX 10 situées sur la commune des Omergues et propriété de Madame Élise PAU ;
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par M. Hervé BLANC enregistrée par l'Administration le 23 juin 2015 portant sur les parcelles WR 13, WW 04, 11, 12, 17 et WX 10 situées sur la commune des Omergues et propriété de Madame Élise PAU ;
- VU les avis du 24 septembre 2015 de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de Agricole (CDOA) donnant à l'unanimité moins une abstention, un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploiter de M. Hervé BLANC et à l'unanimité moins une abstention un avis favorable à la demande de M. Laurent AMIC ;
- Considérant les demandes concurrentes déposées par Messieurs Laurent AMIC et Hervé BLANC ;
- Considérant que l'une des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles a pour objectif de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
- Considérant que le schéma directeur départemental des structures agricoles qui établit un ordre de priorité entre les demandes d'autorisation d'exploiter et notamment la priorité classée n° 6, agrandissement d'une exploitation de superficie inférieure à 1,5 UR afin de permettre son confortement ;
- Considérant que le schéma directeur départemental des structures agricoles prévoit, dans le cas de candidatures équivalentes, des éléments à prendre en compte afin de départager les candidatures à savoir :
113 79 • la participation sur l'exploitation du demandeur dans les conditions prévues à l'article L411-59 du code rural et plus particulièrement l'obligation d'habitation à proximité,
• le nombre d'emploi salarié permanent avec la prise en compte d'équivalent temps plein (ETP),
Considérant que par courrier du 04 septembre 2015 les deux parties concurrentes et le propriétaire ont été invités à se présenter afin d'être entendus par la CDOA du 24 septembre 2015 ou à produire des observations qui seront transmises aux membres de la CDOA ;
- Considérant que seul M. Laurent AMIC s'est présenté lors de la CDOA du 24 septembre 2015 et qu'aucune observation n'a été transmise ;
- Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers de candidature
* que M. Laurent AMIC exploite 88,62 hectares avec son fils comme employé aide familial et qu'au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles cette main d'oeuvre doit être prise en compte avec un coefficient de 0,4 ce qui correspond à 1,4 équivalent temps plein (ETP) ;
* que M. Hervé BLANC, au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles correspond à I équivalent temps plein (ETP) et exploite une surface de 94,933 hectares, dont les 72,0385 hectares, objet de la demande, ceci depuis 2014 sans autorisation d'exploiter ;
* que M. Hervé BLANC a fourni un bail à ferme dont la date de signature est le 01 janvier 2013 alors que les surfaces ont été déclarées, en 2013, à l'administration, par un autre exploitant ce qui est contraire au statut du fermage qui interdit la sous location ;
* que M. Laurent AMIC prévoit en début d'année 2017, l'installation de son fils Vincent AMIC à travers la création d'un GAEC et que celui-ci est inscrit au centre de formation professionnelle agricole, afin d'obtenir le diplôme de responsable d'exploitation agricole ;
* que M. Laurent AMIC est domicilié sur la commune de Séderon à moins de 20 km des surfaces objet de la demande ;
* que M. Hervé BLANC est domicilié sur la commune d'Aubagne à plus de 150 km des surfaces objet de la demande ;
* que M. Hervé BLANC a, dans sa demande d'autorisation d'exploiter, fourni des informations erronées, en particulier sur sa capacité professionnelle et omis d'indiquer qu'il dirigeait d'autres sociétés ;
2/3
80 * que M. Hervé BLANC, ne remplit pas certaines conditions exigées par l'article L. 411-59 du Code rural à savoir une habitation située à proximité du fonds lui permettant une exploitation directe et qu'il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente ;
- Considérant qu'en conséquence et sur proposition du secrétaire général ;
DECIDE
M. Laurent AMIC est autorisé à exploiter les parcelles WR 13, WW 04, 11, 12, 17 et WX 10 situées sur la commune des Omergues et propriété de Madame Élise PAU, car sa candidature est prioritaire au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles comme cela est développé dans les considérants.
Il est rappelé que la décision d'autorisation d'exploiter ne dispense pas de l'accord du propriétaire pour pouvoir exploiter les surfaces objet de la demande.
DIGNE LES BAINS, le 2 2 (in 2015
Pour le Préfet egation.
l_e Chef du Se, e Agricole
Dei MALAVIEILLE
O Délais et voie de recours
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la conteste; peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil -13280 Marseille Cedex& d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai, saisir le Préfet d'un recours administratif. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite,
3/3 81 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPA.RTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Aménagement Urbain et Habitat/Pôle Bâtiment Construction
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 - 304 -001
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-
2308 en date du 14 nov 2013 relatif à la sous-
commission départementale d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux et travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles au x personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la Construction et de l'habitation et le Code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 06-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité, modifiant notamment, les attributions de la SCDA
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires,
82 ARRETE :
Article 1 : attributions
L'article 2 : attributions, de l'arrêté préfectoral n° 2013-2308 en date du 14 nov 2013 est remplacé par :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées exerce les attributions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité dans les domaines suivants :
- avis sur les demandes d'autorisation ou de dérogation ainsi que sur les agendas d'accessibilité programmée et de procéder à la visite des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des règles d'accessibilité aux personnes handicapées, conformément aux dispositions de l'article R111-19-30 du Code de la Construction et de l'Habitation.
- avis sur les demandes de dérogations à la mise en oeuvre de prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n°2006- 1658 du 21 décembre 2006.
- avis sur le Schéma Directeur d'Accessibilité —Agenda d'Accessibilité programmée — des services de transport, conformément aux dispositions de l'article L. 1112-2-1 du Code des transports
Article 2 : composition
L'article 4 : composition, de l'arrêté préfectoral n° 2013-2308 en date du 14 nov 2013 est remplacé par :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :
1. d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du Cabinet, président de la sous- commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; représenté par le directeur départemental des territoires qui dispose alors de sa voix.
2. avec voix délibérative pour toutes les affaires :
a/ de la directrice départementale des territoires et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
bi de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ; cl du maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
3. avec voix délibérative pour les dossiers de bàtiments d'habitation :
. de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
4. avec voix délibérative pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public
. de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
5. avec voix délibérative pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics : . de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
83 6. à titre consultatif :
. du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine et des autres représentant des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
. du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, rapporteur des demandes de dérogation aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux du travail.
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat, ou de leur suppléants, du maire de la commune concernée ou de son adjoint ou du conseiller désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut rendre un avis.
Pour les autres membres ayant voix délibérative, le quorum doit être atteint (la moitié au moins des membres) y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ayant donné mandat pour que la sous-commission puisse délibérer.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum n'est exigé.
Article 3 :
L'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2013-2308 en date du 14 nov 2013 est remplacé par :
Le secrétariat de la sous commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Le procès verbal de la réunion de la sous-commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants,
Tout membre de la sous commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Le procès-verbal de la réunion est systématiquement adressé, sous huitaine, au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 :
Le Directeur des services du Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, les chefs des services de l'Etat, les membres de la sous-commission et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Digne les Bains, le 2 8 OCT. 208 P-14;r/ p •
Patiicia T î
PRÉFECTURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — T61. 04 92 36 72 00 Fax 04 92 31 04 32 84 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 h à Ilh 30 et de 13 h 30 à 16 h 00 Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le ? r1C1.
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL Y' 2015- 30),
Portant prescriptions complémentaires en vue de la reprise du
captage du TOURON destiné à l'alimentation en eau potable
Commune de BEAUJEU
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;
VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 29 novembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°94-1106 déclarant d'utilité publique l'autorisation de dérivation des eaux du captage du Touron sur la commune de Beaujeu ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement déposé le 28 juillet 2015, présenté par Madame le Maire demeurant Mairie — 04420 Beaujeu, enregistré sous le n°04-2015-00078 et relatif à la réfection du captage d'eau du Touron destinée à l'alimentation en eau potable du hameau Saint-Pierre sur la commune de Beaujeu ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l'eau en date du 11 août 2015 ;
VU la lettre du 23 septembre invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du service chargé de la police de l'eau ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 01 octobre 2015 ;
VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 02 octobre 2015 ;
VU l'absence de réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était réglementairement imparti ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site interna : wmv.alpes-de-haute-provence.gotw.fr
85 CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la préservation de l'écosystème pendant la réalisation des travaux
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
La commune de Beaujeu est autorisée à réaliser des travaux de réfection du captage du Touron, alimentant le hameau de Beaujeu en eau potable.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
ARTICLE 2 Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration Arrêté du
11 septembre 2003
modifié
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages
La reprise du captage du Touron sur la commune de BEAUJEU comprend les installations, ouvrages, travaux et activités suivants sur les parcelles communales :
a) En phase chantier
• Afin de limiter les incidences du chantier sur le boisement, l'accès au pied de l'ouvrage sera réalisé par la piste d'accès, qui devra tout de même être aménagée et prolongée.
• Une plateforme étanche sera réalisée afin de permettre le stationnement et le ravitaillement des engins durant la phase de travaux afin de limiter les risques de pollution
Page 2
86 b) En phase exploitation
• Une vanne martelière installée au captage permettra de réguler le débit de prélèvement et le compteur de prélèvement installé dans la chambre des vannes sera utilisé pour relever les volumes prélevés ;
• Un robinet flotteur permettra d'éviter les surverses, et le by-pass mis en place limitera les risques de gel de la canalisation d'adduction durant les périodes hivernales.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Période d'exécution des travaux
Les travaux de défrichement des surfaces boisées sont interdits durant la période comprise entre le 15 mars et le ler août (période de reproduction de la faune aviaire).
ARTICLE 6 : Plan de chantier
Le permissionnaire établit un plan de chantier. Ce plan de chantier est transmis au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de PONEMA et à celui de l'ONCFS avant le début des travaux.
Il comporte :
• Les plans d'exécution des aménagements ;
• Le calendrier prévisionnel des travaux ;
• Les modalités d'exécution du projet ;
• Un plan de masse à une échelle minimale de 1/2000 présentant les installations de chantier : les accès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, l'emplacement des bassins de décantation éventuels situés de préférence hors du lit mineur, les dispositions retenues pour la réalisation' des travaux hors d'eau. Les installations de chantier ainsi définies font l'objet d'un balisage conformément aux règles de sécurité habituelles.
• Les dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou de montée des eaux ;
• La procédure d'alerte en cas de pollution accidentelle des eaux, qui inclut la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé et la mairie de BEAUJEU ;
• La destination des déblais ainsi que les zones de leur stockage temporaire.
ARTICLE 7 : Visite préalable
Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau, le service chargé du contrôle, le service départemental de l'ONEMA et à celui de l'ONCFS au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire et définies dans le plan de chantier prévisionnel visé à l'article 6.
Il établit un compterrendu de cette visite qu'il adresse à ces services.
Page 3
87 ARTICLE 8 : Comptes-rendus de chantier
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes- rendus de chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau, au service chargé du contrôle, au service départemental de l'ONEMA et à celui de l'ONCFS et au maire de la commune de BEAUJEU.
ARTICLE 9 : Remise en état
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
Les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés.
Les berges du ravin doivent être re-végétalisées afin de limiter les risques d'érosion et de ruissellement.
Avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite du chantier avec le service de la police de l'eau et le service départemental de l'ONEMA afin de déterminer les conditions de remise en état du site, puis une seconde visite pour constater la conformité de la remise en état.
ARTICLE 10 : Devenir des déblais
Les déblais peuvent être réutilisés sur place si leurs caractéristiques le permettent.
La mise en place d'une installation de traitement de matériaux provisoire doit respecter la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement applicables à cette activité (rubrique 1515).
Les déblais non réutilisés sont évacués selon des filières de valorisation ou de stockage conformes à la réglementation. En particulier, leur valorisation doit se faire en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2008 visé et dans le respect des orientations du Schéma Départemental des Carrières des Alpes de Haute-Provence. Si leurs caractéristiques le permettent, ces matériaux doivent rejoindre des installations de traitement de matériaux régulièrement autorisées au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2.5.1.5).
Les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination conforme à la réglementation.
ARTICLE 11 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
a) Assistance environnementale
Le permissionnaire met en oeuvre une assistance environnementale en associant à la maîtrise d'oeuvre des travaux un opérateur qualifié. A cet effet, il établit une feuille de route regroupant l'ensemble des mesures et préconisations environnementales ainsi que leur état d'avancement. Cette feuille de route est jointe avec les comptes-rendus de chantier qui sont transmis au service de police de l'eau, à l'ONEMA et à l'ONCFS conformément à l'article 8.
b) Déroulement du chantier
Page 4
88 Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'oeuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'ONEMA et de l'ONCFS. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires. Cette information sera faite au moyen de la transmission aux organismes précités des procédures, des plans, du PRE et des comptes-rendus hebdomadaires des réunions de chantier auxquelles ils seront systématiquement invités.
c) Déblais et déchets
Les déblais non utilisés, les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement ainsi que les produits issus des déboisements, doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination conformes à la réglementation.
Le permissionnaire doit s'assurer• que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect de la réglementation applicable à ces filières.
Au fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service de police de l'eau le descriptif quantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.
A la fin des travaux, il fait établir par son maître d'oeuvre un état récapitulatif de l'emploi et de la destination finale de ces produits avec tous les justificatifs correspondants. Cet état est remis au service de police de l'eau.
d) Sensibilisation environnementale sur le chantier
Le permissionnaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site et sur la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration avec le centre de soins de faune sauvage.
e) Gestion des plantes invasives
Le permissionnaire met en oeuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives et de contribuer à leur éradication : ce protocole est transmis au service de la police de l'eau avec le plan de chantier visé à l'article 6.
ARTICLE 12 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
ARTICLE 13 : Mesures d'évitement et/ou d'accompagnement en phase chantier
Page 5
89 Pendant le chantier, le permissionnaire met en oeuvre les mesures correctives décrites dans le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures générales suivantes soient respectées
a) Mesures de préservation de la qualité des eaux
Afin de prévenir les risques de pollution des eaux pendant la durée des travaux, les mesures générales de maîtrise des rejets polluants (matières en suspension, hydrocarbures, etc...) suivantes sont respectées :
• Le stockage des engins et des hydrocarbures s'effectue en dehors du cours d'eau sur des aires étanches avec système de récupération des polluants. L'alimentation et la réparation des engins sont obligatoirement réalisées sur ces aires étanches. L'utilisation d'huiles biodégradables est obligatoire et tous les engins doivent être pourvus de kits antipollution. Les précautions respecteront le Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l'Environnement qui sera proposé par l'entreprise.
• Le ravin sera busé à l'endroit de sa traversée, et les travaux seront réalisés au maximum en période d'assec afin de limiter au strict minimum la circulation des engins dans l'eau.
O Un complexe filtrant sera mis en place pour éviter le départ de matières en suspension dans le ravin.
b) Mesures de préservation du milieu
Afin de limiter au maximum les impacts de ces travaux sur le milieu, il est nécessaire de respecter les mesures suivantes
• L'accès à la zone de chantier sera fait par des pistes existantes, pour limiter le défrichement et la destruction d'espèces présentes.
• La végétation existant en aval sera maintenue.
c) Mesures liées à l'alimentation en eau potable
Conformément à l'article R. 1321-10 du code de la santé publique, une analyse de l'eau devra être réalisée avant la mise en service du nouveau captage, aux frais du titulaire de l'autorisation.
Par ailleurs, les Attestations de Conformité Sanitaire des matériaux utilisés devront être transmises à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de la Santé.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 14 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du rpésent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 15 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Page 6
90 Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement,
ARTICLE 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 17 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, les agents de l'ONCFS et les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Entretien du captage
La commune de Beaujeu doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production : les ouvrages de captage et les périmètres de protection doivent être régulièrement entretenus afin de limiter les risques de colmatage des drains et de contamination des eaux captées.
ARTICLE 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 21 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les
Page 7
91 principales prescriptions auxquelles l'ouvrage et les travaux sont soumis sont affichés pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de BEAUJEU.
Un exemplaire du dossier de l'opération est mis à la disposition du public à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ainsi que dans la mairie de la commune de BEAUJEU pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant un an au moins.
ARTICLE 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 23 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de BEAUJEU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressé pour information à :
— Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques - Château de Carmej ane 04510 LE CHAFFAUT
— Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage — Route de Nice -BP 47 -04170 SAINT ANDRE LES ALPES
—Agence Régionale de Santé — Rue Pasteur — BP 229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
— Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement --- 16, rue Antoine ZATTARA --13332 MARSEILLE CEDEX 3
Pour îe Préfet
ti nn
- • : • :
rnelf s if F.: K. AC-FIERA:
_....__
.51a a
92
Page 8 Liberté • Épila * Frateinfié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEIVIENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole Digne-les-Bains, le 2 8 OCT. 2015
ARRETE PREFECTORAL 1\1° 201530
portant autorisation de pâturage par des caprins en forêt domaniale du Montdenier
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.133-1, L.133-2 et L.133-10 ;
Vu le Code Rural, notamment les articles L.481-1 et L.481-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-119-004 du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-119-006 du 29 avril 2015 de subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Considérant la demande du GAEC Ferme des Fabrigoules en date du 25 août 2015 sollicitant une autorisation pour le pâturage des caprins sur une parcelle forestière de la forêt domaniale de Montdenier ;
Considérant le rapport et l'avis favorable émis par l'Office Nationale des Forêts le 16 septembre 2015 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETE:
Article 1 :
L'Office National des Forêts peut autoriser pour la période 2014-2016, le pâturage des caprins appartenant au GAEC Ferme des Fabrigoules domicilié, Route de la Palud — 04360 Moustiers-Sainte-Marie sur 18 ha de terrains relevant du régime forestier situés sur la parcelle forestière n° 664 et cadastrée OD 100, 101, 102 et 103, commune de Moustiers-Sainte-Marie, selon le cahier des charges établi par l'ONF qui sera annexé au contrat de pâturage.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 50 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public ; du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 93 Pour le Préfet
Le Chef du Servi
galion,
Agricole
Article 2
L'exploitant transmettra à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence le contrat de pâturage signé par les parties prenantes et accompagné du cahier des charges.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil, 13280 MARSEILLE Cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 • Application et publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en oeuvre du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Denis MALAVIEILLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ➢ES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 30 50 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Page 2
94 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMANTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
OT' Digne-les-Bains, le 3_, n (t
Arrêté préfectoral n° 2015 00k,
portant ouverture de travaux de remaniement
du cadastre de la commune de Marcoux
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques,
Arrête :
Article premier
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de MARCOUX à partir du 1" décembre 2015.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction départementale des Finances Publiques.
Article 2
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3
Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
95 Article 4
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le préfet,
Et par délégation
Le Secré re Général
Hamel-Francis MEKACHERA
96 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
- Digne-les-Bains, le ft nr1 'fiq
..t.t,i - -
Arrêté préfectoral n° 2015- % 0 3 - CD
portant ouverture de travaux de remaniement
du cadastre de la commune de Selonnet
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques,
Arrête
Article premier
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de SELONNET à partir du 1" décembre 2015.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction départementale des Finances Publiques.
Article 2
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3
Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
1/2
97 Article 4
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le préfet,
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
98
2/2 111:B Mora • Égaliti • Pretterniti RÉPUBLICIPE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION TERRITORIALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le 2 g ocy. 2015
ARRETE PREFECTORAL À .5 2 g 3 0 04.
DEROGATION PROVISOIRE A LA LIMITE DE
QUALITE DE L'EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION HUMAINE
COMMUNE D'ESPARRON DE VERDON
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 9 ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-31 à 36 ; VU P arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321- 3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'Instruction DGSIEA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine pour les pesticides, en application des articles R. 1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique ;
VU l'Instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R.1321- 31 à R.1321-36 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°06-1204 du ler juin 2006 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la délimitation des périmètres de protection du captage du Real pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune d'Esparron de Verdon ;
VU la demande de la communauté d'agglomération DLVA, en date du 23 juin 2015, pour une dérogation à la limite de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine ; VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au CoDERST, en date du 22 juillet 2015 ;
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex— Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 â 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 99 hUp://www.ars.paeasante.fr VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du ler octobre 2015 ;
CONSIDERANT
• que l'eau destinée à la consommation humaine de la commune d'Esparron de Verdon n'est produite et ne le sera à court terme que par le captage du Réal ;
• que les teneurs en pesticides (2,6 dichlorobenzamide) de l'eau destinée à la consommation humaine du captage du Réal ont dépassé et sont susceptibles de dépasser pendant plus de 30 jours cumulés sur une année la limite de qualité fixée à 0,1 p.tg/1 en distribution ; • l'avis du 07 février 2008 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales (VMAX) de pesticides et métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
• que le plan d'action présenté par la communauté d'agglomération DLVA, en date du 23 juin 2015, vise à prendre des mesures pour rétablir à terme les teneurs en pesticides inférieures à la limite de qualité en distribution ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération (ci-après DLVA), responsable des installations publiques de production et distribution d'eau de la commune d'Esparron de Verdon, est autorisée à délivrer sans restriction une eau dépassant la limite de qualité de 0,1 itg/I pour le pesticide 2,6 dichlorobenzamide, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
- Paramètre concerné par la dérogation : paramètre de la famille des pesticides : le 2,6 Dichlorobenzamide, métabolite du Dichiobénil.
- Durée de dérogation : 3 ans au maximum, à compter de la date de publication de l'arrêté.
- Limite maximale de dérogation : 0,3 !le,
ARTICLE 3 :
Le responsable de la distribution d'eau, la communauté d'agglomération DLVA, doit informer par les moyens appropriés la population concernée de la présente dérogation, et des conditions encadrant l'autorisation de la dérogation.
ARTICLE 4 :
Le plan d'action devant être mis en place par la communauté d'agglomération DLVA consiste en la place d'un traitement de l'eau du captage du Réal, par filtration sur charbons actifs. Ce traitement sera installé à la station de pompage du Réal, avant refoulement vers le réservoir et traitement de désinfection en place.
La DLVA prévoit divers scénarios pour réaliser une interconnexion du réseau d'Esparron de Verdon avec une autre ressource en eau destinée à la consommation humaine, à l'horizon 2017 à 2018.
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex— Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 HI5 à 16 H 15 t (p://www. ars.paca.sante. fr 100 ARTICLE 5 :
Le contrôle sanitaire régulier comprend une recherche de pesticides par an en sortie de traitement, et une recherche tous les deux ans sur l'eau brute. Un renforcement du contrôle sanitaire réglementaire est appliqué sur les installations d'eau destinée à la consommation humaine de la commune d'Esparron de Verdon. Ce renforcement porte sur une augmentation de la fréquence des recherches de pesticides, notamment le 2,6 Dichlorobenzamide, en distribution (3 recherches par an).
ARTICLE 6 :
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13281, Marseille cedex 06).
ARTICLE 7 : MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération DLVA,
Monsieur le maire d'Esparron de Verdon,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
LE PREFET
I
Patriçia WIL
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 101 http:/Avww.ars.paca.sante.fr Liberté • Avina • Fraternité
RÉPTIBUtgiE 1XRANCÂI14
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION TERRITORIALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le e.
ee: Pfn
ARRETE PREFECTORAL N° 2015
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE
PREFECTORAL N°2008-593 DU 27 MARS 2008
RELATIF A L'ALIMENTATION EN EAU DESTINEE A
LA CONSOMMATION HUMAINE
➢E LA COMMUNE DE ST PONS
A PARTIR DIU CAPTAGE
DE L'ANCIENNE FERME
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.215-13, L.214-1 à L214-19, L.211-1 à 13 et R.214-1 à 60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.11- 5, L11-7, L.13-2, R.11-1 à14, L.12-6, R.12-6 et Ri 1-21;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1, L 126-1, L.421-1, R.422-2, R 126-1 à R 126-3, R.123-23 ;
VU le Code Rural et notamment les articles L.151-37-1, R.152-29 et R.114-1 à 10 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à 22,
VU le Code Minier et notamment les articles 131 et suivants ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-593 du 27 mars 2008 relatif à l'autorisation de prélever et d'utiliser les eaux des captages du GENTE, des DALIS et de l'ANCIENNE FERME pour la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex— Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 tatp://www.ars.paea.sante.fr 102 VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée-Corse (SDAGE — RMC) 2010 -2015, adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009;
VU la délibération de la commune de SAINT PONS, en date du 27 NOVEMBRE 2014 déclarant l'abandon de l'utilisation de l'eau du captage de l'ANCIENNE FERME pour la consommation humaine ;
CONSIDERANT QUE
• il y a lieu de :
lever les servitudes d'utilité publique associées aux terrains des périmètres de protection sanitaire et d'en informer les personnes intéressées;
s'assurer que le captage ne participera plus à l'alimentation en eau potable de la population
s'assurer que les ouvrages de captages ne généreront pas un risque d'atteinte à la qualité de la ressource en eau
• il n'est pas nécessaire de conserver les ouvrages de prélèvement de l'eau dès lors qu'ils ne sont plus exploités ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N°2008-593
L'arrêté préfectoral n° 2008-593 est modifié comme suit
Toutes les mentions relatives au captage de la. source de l'ANCIENNE FERME sont abrogées.
ARTICLE 2 : PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
L'eau du captage de l'ANCIENNE FERME ne peut plus être utilisée pour la consommation humaine.
Les ouvrages de captage d'eau ne doivent pas pouvoir constituer un risque d'atteinte à la qualité de la ressource en eau et doivent notamment être rendus totalement étanches et inaccessibles au public.
Le captage de l'ANCIENNE FERME doit être déconnecté physiquement du réseau d'adduction et de distribution d'eau potable de la commune de ST PONS de manière permanente.
ARTICLE 3 : PERIMETRES DE PROTECTION SANITAIRE
Les servitudes d'utilité publique grevant les terrains des périmètres de protection sanitaire du captage de l'ANCIENNE FERME sont supprimés avec la modification de l'arrêté préfectoral n° 2008-593.
La commune de ST PONS est tenue d'informer sans délai les propriétaires et exploitants des terrains concernés de la date de suppression des servitudes d'utilité publique par courrier avec accusé de réception dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex— Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 14 30 et de 14 F115 à 16 FI 15 littp://mvw.ars_paea.sante.fr 103 Si l'utilisation de l'eau du captage de l'ANCIENNE FERME pour la consommation humaine avait nécessité une expropriation foncière au bénéfice de la commune de St PONS, celle-ci devra informer les anciens propriétaires des parcelles concernées afin qu'ils puissent exercer leur droit de rétrocession.
Le plan local d'urbanisme existant de la commune de ST PONS devra être mis à jour.
En cas de publication au service des hypothèques des servitudes d'utilité publique liées à l'arrêté préfectoral cité à l'article 1, la commune de ST PONS devra procéder, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publique auprès du service des hypothèques concerné.
ARTICLE 4 : PRELEVEMENT DE L'EAU
En cas de souhait de l'utilisation de l'eau à des fins autres qu'alimentaire (irrigation, agrément, etc.) à partir du captage de l'ANCIENNE FERME, le responsable du captage devra en informer la Direction Départementale des Territoires et se soumettre aux procédures réglementaires relatives au prélèvement d'eau dans le milieu naturel.
ARTICLE 5 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
- la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les anciens périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
la mise à disposition du public,
l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 6 : DROIT DE RECOURS
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 7 : MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Maire de la commune de ST PONS,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur - Délégation Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
-Hamel-Francis MEKACHERA
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au publie du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http:/Avww.ars.paca.sante.fr 104 0) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes ,q
Côte d'Azur
Délégation Territoriale des
Alpes de Haute Provence
Pôle Réglementation Sanitaire
DECISION du 22 octobre 2015
portant modification de l'agrément n° 05-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise AMBULANCES DIGNOISES -04150 AIGLUN
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(art 211) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires;
Vu la décision en date du 15 juin 2015 portant délégation de signature de Madame HUBERT Déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
Vu ta décision du 8 avril 2015 portant modification de l'agrément n°05-04 de transports sanitaires terrestres de la société " AMBULANCES DIGNOSSE "04150 AIGLUN ;
Vu les demandes en date du 13 et 22 octobre 2015 de la société « Ambulances Dignoises », en vu du remplacement des VSL immatriculés AC 435 LB et AT 585 VD par des véhicules de même catégorie ;
Vu les contrôles de mise en circulation des VSL effectués respectivement les 14 et 22 octobre 2015 ;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence de l'agence régionale de santé Provence- Alpes- Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04,92.31,46.13 / www.ars.paca.sante.fr
•1111.1.611 105 DECIDE :
Article 10 : La décision 8 avril 2015 portant modification de l'agrément n°05-04 de transports sanitaires terrestres de la société " AMBULANCES DIGNOISE "04150 AIGLUN est modifiée comme suit •
Nom commercial
Gérant
Siège social et garages :
• Téléphone
SARL AMBULANCES DIGNOISES
Monsieur Frédéric BASILE
16 voie du Pré de l'Escale- La Lauze — 04150 AIGLUN
04.92.31.02.92
Véhicules autorisés :
date Catégorie -Type Marque Immatriculation N° série
Ambulance Cat C- type A(B) Renault trafic BE 152 BB VF1FLBVB6BY354125 Ambulance Cat C- type A(B) Renault trafic BE 259 BB VF1FLBVB6BY354169 Ambulance Cat C- type A(B) Les Dauphins DH 161 BP VF1FLB1 BI EY750979 Ambulance cat C- type A(B) Renault CG 557 VF VF1 FLB1 B6CY446797 Ambulance Cat C- type A(B) Renault CG 642 VF VF1FLB1B6CY446666 Ambulance Cat A- type B Renault CG 696 VF VFI MAFCEN46078265 Ambulance Cat C-type A (B) Nissan DI-1831 BP VSKF4A1A1UY646697 L Ambulance Cat C- type A(B) Les Dauphins DH 575 BP VFIFLB1B1EY750379 VSL Skoda octavia CK 418 BF TMBDT61Z4D8011163 22/10/15 VSL Skoda octavia Mi 089 QM TMBAG7NE2G0083762 VSL Skoda octavia BS 730 YA TiVIBDT21Z8C8006216 14/10/15 VSL Skoda octavia DT 375 PA TIVIBAG7NE8G0033996 VSL Skoda octavia DN 232 VF TMBAG7NEXF0127134 VSL Skoda octavia CC 716 0K TMBDT61Z9C2148598 VSL Skoda Octavia DF 407 MV TMBAG7NE7E0171218 VSL Skoda Octavia DF 393 MV TMBAG7NE6E0172383 VSL Skoda Octavia DF 419 MV TMBAG7NE7E0172448
Véhicule hors quota :
Ambulance Cat A-type B Renault DL 554 NB VF1FDBU 632704136 —1
Véhicule radié:
14/10/15 VSL Skoda octavia AC 435 LB TIVIBDS21U848831421 22/10/15 VSL Skoda octavia AT 585 VD TMBDS21U7A8856150
Article 2: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Cote d'Azur et bou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Cote d'Azur, et la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains le 22 octobre 2015
Pour le Directeur Général et par
délégpti
la D6lé ue Territoriale,
Ann HUSE -KT
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr
106 s..
9 Azena Reeande 63 Stite
eloneiceltlins * cete d'Azur
Délégation Territoriale des
Alpes de Haute Provence
Pôle Réglementation Sanitaire
Décision du 22 octobre 2015
portant modification concernant l'agrément n° 18-04 de la société de transports sanitaires terrestres de l'entreprise "Médica Ambulances à EVIANE 04300
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(art 211) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires;
Vu la décision en date du 15 juin 2015 portant délégation de signature de Madame HUBERT Déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2013 portant modification de l'agrément n° 18-04 de transports sanitaires terrestres de la société " MEDICA AMBULANCES " 04300 IVIANE ;
Vu la demande en date du 22 octobre 2015 de la société « Médica Ambulances», de remplacement d'un VSL immatriculé AW 468 DQ par un véhicule de même catégorie ;
Vu le contrôle du nouveau véhicule avant sa mise en circulation, effectué te 22 octobre 2015 ;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence de l'agence régionale de santé Provence- Alpes- Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur B.P. 229 - 04013 DIGNE LES SAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 1 www.ars.paca.sante.fr
107 Décide :
Article 1° : L'arrêté du 24 décembre 2013 est modifié ainsi qu'il suit :
Dénomination : MEDICA AMBULANCES, agrée sous le n° 18- 04
Gérant : Monsieur Pierre Yves GALLAND
Siège social : Place de l'Eglise — 04300 MANE
Téléphone : 04.92.75.00,25
Parc automobile autorisé :
date Marque Catégorie N° immatriculation N° série
Renault trafic Ambulance type A CD 612 YQ VF1F LAVA6CY422763 Ford Ambulance A/B DB 153 BZ WFOIXXTTG1DA14254 22/10/2015 FORD VSL DW 117 SM WF06XXGCC6F..107377 KIA VSL BR 162 CK U5YHC816ACL206226 FORD VSL CT 333 LV WFOEXXGBBEDP12828
Véhicule radié :
Date Marque Catégorie N°immatriculation N° série
2211012015 KIA VSL AW 468 DCA U5YHC816AAL169163
Article 2: la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Cote d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Cote d'azur, et la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains le 22 octobre 2015
Pour le Directeur Général et par
délégation,
La Guée territoriale,
Anne HUBERT
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence 108 »man* Rue Pasteur B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr D >Agate geetakde SI*
areit e t ' j'
Délégation Territoriale des
Alpes de Haute Provence
Pâle Réglementation Sanitaire
Décision du 22 octobre 2018
portant modification de l'agrément n° 48-04 de transports sanitaires terrestres de la société "SARL Ambulances VAL BLANCHE UBAYE" 04140 Seyne les Alpes
Le directeur général de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L6313-1 et R.6312-1 à 8.6314- 6;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de fa loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2012 portant révision du nombre théorique de véhicule affectés aux transports sanitaires ;
VU la décision du 31 mars 2015, portant modification de l'agrément n° 48-04 de transports sanitaires de la société SARL Val Blanche Ubaye ;
VU la décision du 15 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame HUBERT Déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
VU la demande en date du 13 octobre 2015 de la société Val Blanche Ubaye relatif au remplacement d'un VSL marque KIA immatriculé AD 316 HL par un véhicule de même catégorie ; VU le procès verbal de conformité en date du 13 octobre 2015du nouveau VSL marque RENAULT, immatriculé DW 772 ME;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence de l'agence régionale de santé Provence- Alpes- Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr
109 Marque Catégorie N° immatriculation N° série
Décide :
Article 1° : la décision du 31 mars 2015, portant agrément n° 48-04 de transports sanitaires de la société SARL VAL BLANCHE UBAYE est modifié ainsi qu'il suit
Nom commercial : AMBULANCES VAL BLANCHE UBAYE,
Gérants : Madame Elodie ISNARD et Monsieur Gilles MISTRAL
Siège social et garage :Rue Vauban — 04140 SEYNE les ALPES
Téléphone :04.92.35.13.00
Véhicules autorisés
àlc du Marque Catégorie Type N° immatriculation N° série
OPEL VIVARO Ambulance C A (B) AE 447 LE VV0LF7BVD69Y729387 MERCEDEZ BENZ Ambulance C A (B) BD 289 CT WDF63960313586021 PEUGEOT Ambulance C A (B) AC 356 JJ VF3YBDMFB11645535 13/10/15 RENAULT VSL DW 772 ME VFIVYSWGNUC553388 RENAULT VSL DL 307 YN VF1BZNA0652144354 RENAULT VSL BW 501 WT VF1BR2H01-145936732 RENAULT VSL CW 023 DC VF15RRLOH49289623
Véhicule radié
à/c du Marque Catégorie N° immatriculation N° série
13/10/15 CARENS KIA VSL AD 316 HL KNEFG52328K148535
Autorisation spéciale en période hivernale
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Cote d'Azur, et la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains le 22 octobre 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
la Deatiée Territoriale f I
Anne HUBERT
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence 110 Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 1 www.ars.paca.sante.fr 0 Agence Région* de Santé
Provence-Alpes es Côte d'Azur
Délégation Territoriale des
Alpes de Haute Provence
Pôle Réglementation Sanitaire
Décision du 23 octobre 2015 fixant la composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier de MANOSQUE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6154- à L 6154-6-6,et R 6154-1 à R 6154-27 fixant les conditions d'exercice de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'arrête du 13 juillet 2011 fixant la composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier de Manosque ;
Vu les avis du conseil de surveillance du 4 novembre 2014 et de la commission médicale d'établissement en date du 3 septembre 2015 ;
VU la décision du 15 juin 2015 portant délégation de signature de Madame HUBERT déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
Décide
Article 1° :
La composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier de Manosque est fixée comme suit :
1° un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur proposition du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins : -M. le Dr BONREPAUX
2° deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi les membres non médecins :
-M. Bernard JEANMET-PERALTA
-M. Bernard DIGUET
3° un représentant de l'agence régionale de santé désigné par son directeur générai : - Mme le Or Pascale GRENIER
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr
111 An e YUBERT
4° un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur : Mme Mireille COULET
5° deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
-M. le Dr Thierry KOCH
-M. le Dr Abderrahim ASRI
6' un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale,désigné par la commission médicale d'établissement :
-M .le Dr Stéphane SAUVAT
7° un représentant des usagers du système de santé choisi parmi les membres des associations mentionnées à l'article L.1114.1 :
Mme Anne Marie DABEL titulaire
M. Alain CRESP suppléant
Article 2
La durée des fonctions des membres de la commission d'activité libérale est fixé à trois ans ;
Article 3:
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorial compétent dans un délais de deux mois à compter de la notification de la présente décision .
Article 4
Le directeur général, la directrice de la direction Patients,Offres de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Provence Cote d'Azur, la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence,et le directeur du Centre Hospitalier de Manosque sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution De la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région PACA.
Digne les Bains le 23 octobre 2016
Pour Directeur Général et par délégation
La uée Territoriale
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / vemv.ars.paca.sante.fr Mord • Ésartd • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGAT1ON TERRITORIALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le fiCï 1015
ARRETE PREFECTORAL N° 2015...S._00(1
Alimentation collective privée en eau destinée
à la consommation humaine.
Commune de La Garde.
Camping les Collines de Castellane
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VIT la demande effectuée le 26 janvier 2014 par M Kuiji représentant la Sté RCN Les Collines de Castellane,
VU le dossier présenté et approuvé en CODERST le let octobre 2015
CONSIDERANT QUE
Les besoins en eau destinée à. la consommation humaine du Camping les collines de Castellane énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
SUR PROPOSITION de la Madame la Déléguée Territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement
La Sté RCN Camping les collines de Castellane de Castellane, est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines, de la source du Défends (parcelle N 369 de la commune de La Garde), dans les conditions fixées par le présent arrêté.
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex —Te. 04 13 55 8.8 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 F100 à 11 H 30 et de 141115 à 16 FI 15 littp://www.ars.paca.sante.fr 113 ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation
L'eau de la source du Défends est captée sur la parcelle N 369 de la commune de La Garde: Les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :
X 987840,0405 Y 6308727,016
ARTICLE 3 : Débit capté autorisé
Le débit capté pour l'alimentation des logements et de la piscine est de 100 M3/j. Un compteur de production sera installé en sortie de forage.
ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage
La source du Défends devra être régulièrement entretenue, les abôrds désherbés manuellement et les ouvrages nettoyés et désinfectés une fois par an.
ARTICLE 5 : Modalités de distribution
Les eaux sont préalablement désinfectées par une filière chlorée au niveau de réservoir du camping, avant toute distribution.
ARTICLE 6 : Protection de la distribution
Le réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d'incendie. Aucune autre ressource ne sera connectée à ce réseau. L'alimentation de la piscine sera équipée d'un dispositif de disconnexion afin de ne pas occasionner de retour d'eau vers le réseau de desserte des habitations.
ARTICLE 7 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages sont régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitant est tenu de prévenir les services de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre.
ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Délai et durée de validité
Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum del an.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de•14 I-115 à 16 H 15 114 h ttp://www.ars.paea.sante.fr ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à l'exploitant du camping les Collines de Castellane en vue de la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 11: Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Madame la Déléguée territoriale des Alpes de haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé.
M Kuij I
La commune de la garde
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Patrigia WILLAERT..,
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 1I H 30 et de 14 HI 5 à 16 H 15 ki t )://www.ars.paca.santefr 115 d
Liberté • &aria • Fraternité
RÉPUBLIQPE PRANÇAISB
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION TERRITORIALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le
ARRETE PREFECTORAL N° 2015_2, nS.
Alimentation collective privée
en eau destinée à la consommation humaine.
Commune de Noyers sur Jabron.
Ecole internationale de boulangerie.
M Teffri-Chambeland
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et 8.1321-1 àR.1321-68 ;
VU la demande effectuée le 14 janvier 2015, par M Teffii-Chatnhelland,
VU le dossier présenté et approuvé en CODERST le ler octobre 2015,
CONSIDERANT QUE
En l'absence de raccordement au réseau collectif communal, les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la demande ci-dessus sont justifiés ;
SUR PROPOSITION de la Madame la Déléguée Territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 â 11 11 30 et de /4 H15 à 161-1 15 littp://www.ars.paca.sante.fr 116 ARRETE :
ARTICLE I : Autorisation de prélèvement ti
M Teffri-Chambelland, propriétaire de l'école internationale de boulangerie commune de Noyers sur Jabron est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines, du forage exploité sur site, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation
L'eau du forage est captée sur la parcelle 946 section 0E du cadastre de la commune de Noyers sur Jabron, propriété du demandeur.
Les coordonnées Lambert 93 du captage sont les suivantes :
X 923555,9654
Y 6346953,2865
ARTICLE 3 : Débit capté autorisé
Le débit capté pour l'alimentation du bâtiment pouvant accueillir jusqu'a 15 personnes, est de 61\43/j .
Un compteur de production sera installé en sortie de forage.
ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage
Le forage étant protégé dans le bâti, les aménagements à mettre en oeuvre sont les suivants : Une dalle cimentée del mètre carré sera édifiée autour du forage.
Il faudra limiter les traitements phytosanitaires sur le verger situé à l'est du forage.
ARTICLE 5 : Modalités de distribution
Les eaux issues du forage sont filtrées et seront désinfectées par un traitement à rayonnement ultraviolets.
ARTICLE 6 : Protection de la distribution
Le réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d'incendie. Aucune autre ressource ne sera connectée à ce réseau.
ARTICLE 7 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de distribution et traitement, il organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages sont régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitant est tenu de prévenir les services de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux fiais de l'exploitant.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre.
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 11 30 et de 14 H15 à 16 H 15 117 littp://www.ars.paca.sante.fr ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Délai et durée de validité
Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis â M Teffri-Chambelland en vue de la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 11 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Madame la déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé.
M Teffri-Chambelland
La commune de Noyers sur Jabron
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Patricia WH, kEitT
CS 30229 04013 DIGNE LES BAINS Cedex —Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 FI 15 Intp://www.ars.paca.sante.fr 118 liboràf • Égaiftà • Fratarnitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION TERRITORIALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-A LPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le
ARRETE PREFECTORAL N° 2015--M‘b.-()OG
Alimentation collective privée en eau destinée à la
consommation humaine.
Commune de ROUGON
Camping municipal dit « de Carajuan »
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 àR.1321-68 ;
VU la demande effectuée le 13 janvier 2015 par M Audibert, maire de la commune de Rougon,
VU le dossier présenté et approuvé en CODERST le 1' octobre 2015
CONSIDERANT QUE
Les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Camping Carajuan énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
SUR PROPOSITION de la Madame la Déléguée Territoriale 'des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
CS 30229 —04013 DIGNE LES BAINS Cedex —Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 91-I 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 littp://www.ars.paca.sante.fr
119 ARRETE :
ARTICLE I : Autorisation de prélèvement
La commune de Rougon est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines, du captage alimentant le camping de Carajuan sur• son territoire.
ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation
L'eau est captée sur la parcelle cadastrée n°1638- section B, propriété de la commune. Les coordonnées dans le système Lambert 93 sont :
X : 976730,1764
Y : 6305664,8683
ARTICLE 3 : Débit capté autorisé
Le débit capté pour l'alimentation de l'ensemble des usages alimentaires, est de 26 M3/j.
ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage
Le captage doit être protégé de toute pollution potentielle. Les préconisations de l'hydrogéologue agréé (cf. rapport de M TRAVI daté du 08 septembre 2015) doivent être respectées.
1) Protection du forage, il est demandé :
- de reprendre la dalle périphérique qui est fissurée en de nombreux endroits ;
- de cadenasser la dalle de fermeture au toit de la colonne de buses ;
- de fermer hermétiquement la tête du tubage ;
- de cimenter l'espace annulaire autour du tubage à l'intérieur des buses sur une épaisseur de 5 à 10 cm.
Il faut entretenir régulièrement le fossé de colature et l'intérieur de la zone grillagée. A cet égard, il pourrait être utile de dessoucher les végétaux à proximité de la dalle périphérique. 2) Le bassin versant, il est recommandé :
- de bien vérifier l'état de propreté de l'ancienne décharge situé au droit du camping de l'autre coté de la RD9, au niveau des éboulis et surtout surveiller que n'y soit pas déposé des détritus liquides (type huile ou hydrocarbure). Cette recommandation vaut également pour la future aire de stationnement naturel, proposée dans le document de modification N°3 du POS ; - de profiter de la mise en place de plantations aux abords immédiat du camping (prévues au titre L123-1-5-6 du CU) pour drainer le bord de la route, à l'amont de l'entrée du camping, afin d'éviter que le ruissellement qui lessive la chaussée, ne s'écoule dans le camping sur• la zone d'infiltration située à l'amont hydraulique du captage.
ARTICLE 5 : Modalités de distribution
Les eaux sont préalablement désinfectées par une chloration asservie à la demande.
ARTICLE 6 Protection de la distribution
Le réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour• cause d'incendie. Aucune autre ressource ne sera connectée à ce réseau.
CS 30229 04013 DIGNE LES BAINS Cedex— Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 120 Inip://www.ats.paca.sante.fr ARTICLE 7 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
L'éxploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages sont régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitant est tenu de prévenir les services de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre.
ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Délai et durée de validité
Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement du camping dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de Rougon en vue de la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 11 : Droit de recours
Toute personne désirant contester• le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Madame la déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé.
La commune de Rougon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Pei= WILLAERT
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tel 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 bttp://www.ars.paca.sante.fr 121 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DieCCTE PACA
Unité 'T des
Alpes-de-Haute-Provence
Téléphone : 04 92 30 21 65
Télécopie : 04 92 32 28 54
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-301-11
DIRECCTE PACA
unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813869963
N° SIRET : 81386996300013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence le 23 octobre 2015 par Monsieur Yann LE REST pour l'organisme Association Départementale ADMR BRICO 04 dont le siège social est situé La Mairie 04700 LA BRILLANNE et enregistré sous le N° SAP813869963 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet à compter du 23 Octobre 2015
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE PACA
Direction
Fait à DIGNE LES Bains, le 28 octqb cer_20115e ce. Dr
Ps_é.o
n
innale des Entreprises,
de ;a Cotmerninationi
du Travail et de l'Emploi PACA
e l'Unité Territoriale Unité Territoriale des Alpes de lieuse-provienne
Centre Administratif Rornieu Rue Pasteur
04000 DiGie-LES-BestMS
04.92.30.21.50 - FaX : 04.02.31,43.32
122 0 Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation Territoriale des
Alpes de Haute Provence
Pôle Gestion des Risques sanitaires et environnementaux
Décision du 22 septembre 2015 portant modification de l'agrément n° 06-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise AMBULANCES VOLPE
04200 SISTERON
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision en date du 25 aout 2015 portant modification de l'agrément n° 06-04 de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES VOLPE »dont sise SISTERON 04200, 45 route de Marseille exploitée par M. Sébastien VOLPE ;
VU les visites de contrôle des VSL immatriculés DV 121 PK et DV 983 PJ en date du 17 septembre 2015 ;
VU la décision du 15 juin 2015 portant délégation de signature à Madame HUBERT Déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
ARRETE
Article 1' : L'article 1 er de la décision du 25 aout 2015 est modifié ainsi qu'il suit
Gérant(s) : Monsieur Sébastien VOLPE
Nom commercial : SARL SE AMBULANCES VOLPE n° 06-04
Siège social : 45 route de Marseille - 04200 SISTERON
Téléphone : 04.92.61.09.49
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence • Rue Pasteur B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
• Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax :*04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr PARC AUTOMOBILE AUTORISE :
Site/date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série
SISTERON
Renault trafic Ambulance cat C type A(B) CF 208 VY VF1FLB1B6CY452915 Renault
master
I Ambulance cat A type C 2850 MP 04 VF1EDCUH528397990
Renault
master
Ambulance cat A type B AH 122 VD VF1FDB3H641904828
Renault trafic Ambulance cet C type A(B) BE 333 RH VF1FLBVB6BY356676 Renault trafic Ambulance cat C type A(B) BE 411 RH VF1FLBVB6BY356748 21/09/15 Mercedes VSL DV 121 PK WDD2462081N131105 Mercedes VSL BN 081 GB WDD2040001A507151 Mercedes VSL CK 259 HM WDD2040001A669800 Toyota VSL AC 443 KR SB1B076L50E019965
.Mercedes VSL 670 IVIY 04 WDD2040071A066589
Mercedes VSL 6878 NA 04 WDD2040071A237967 Mercedes VSL BY 612 BH M10MCDVP044V928 Mercedes VSL CE 154 JH WWD2040001A703486 21/09/15 Mercedes VSL DV 983 PJ WDD2462081N130376 Mercedes VSL CY 173 NV WDD204000A875803
CHATEAU ARNOUX
Volskwagen Ambulance cat C type A(B) DL 605 KB VF1FLB1B1EY750988 Les Dauphins Ambulance cat C type A(B) DL 899 KB VF1FLB1B1EY750794 26/08/2015 Mercedes
Benz
VSL BX 659 MI WDD2120051A539572
Mercedez VSL DA 887 MX WDD2462121J208670 Mercedes VSL CP 721 KG WDD2040001A826285 Mercedes VSL DC 599 WY WDD2040001A932086
VEHICULE RADIE :
Date Marque Catégorie Immatriculation N° série
21109/15 Mercedes VSL CV 489 FD WDD2462001J157587 21/09/16 Mercedes VSL CL 597 SY WDD2462001N022607
Article 2: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l' Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délais de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Côte d'Azur, et la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence, sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains le 22 septembre 2015
Pour le Directeur Général
et par gation,
La D' gu e Territoriale,
I ‘..4s,d
Ann• HUBE I r -----
........ Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence _.., Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr
124