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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil de la 1ère quinzaine d'octobre
Document publié le Mercredi 18 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - recueil de la 1ère quinzaine d'octobre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
1ère quinzaine d’octobre 2017
2017- 65
Parution le Mercredi 18 octobre 2017 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2017 - 65
1ère quinzaine d'octobre 2017
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté préfectoral n°2017-291-008 du 18 octobre 2017 désignant M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Castellane, pour assurer l’intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Barcelonnette et lui donnant délégation de signature à cet effet Pg 1
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Arrêté préfectoral n°2017-283-008 du 10 octobre 2017 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télé piloté au syndicat mixte du massif des Monges / UNESCO Géoparc de Haute-Provence Pg 7
Arrêté préfectoral n°2017-278-005 du 5 octobre 2017 portant renouvellement d’agrément de domiciliataire d’entreprises dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 9
Bureau du développement économique
Arrêté préfectoral n°2017-274-003 du 11 octobre 2017 portant classement de l’office de tourisme municipal du val d’Allos en catégorie I Pg 11
Bureau des Affaires Juridique et du Droit de l’Environnement
Arrêté préfectoral n°2017-277-015 du 4 octobre 2017 portant déclaration d’utilité publique d’un projet d’acquisition d’immeubles en vue de la régularisation de l’emprise foncière de la micro-station d’épuration de la commune d’Entrepierre au lieu dit « L’Aousière Hameau de Vilhosc » Pg 13
Arrêté préfectoral n°2017-277-014 du 4 octobre 2017 portant déclaration d’utilité publique d’un projet d’acquisition d’immeubles en vue de la régularisation de l’emprise foncière de la micro-station d’épuration de la commune d’Entrepierre au lieu dit « Le village» Pg 17
SOUS PRÉFECTURES
Arrêté préfectoral n°2017-290-003 du 17 octobre 2017 autorisant le déroulement d’une manifestation sportive dénommée « Cross du Collège René Cassin » le 20 octobre 2017 Pg 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Arrêté préfectoral n°2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence Pg 36
Arrêté préfectoral n°2017-290-005 du 17 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence Pg 63
Arrêté préfectoral n°2017-290-006 du 17 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur Pg 67
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2017-278-002 du 5 octobre 2017 autorisant IRSTEA à Aix-en-Provence à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le lac d’Allos, commune d’Allos et à la transporter jusqu’à Aix-en- Provence, en 2017 Pg 72
Arrêté préfectoral n°2017-278-001 du 5 octobre 2017 autorisant IRSTEA à Aix-en-Provence à capturer du poisson à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon, en 2017 Pg 83
Arrêté préfectoral n°2017-278-011 du 5 octobre 2017 portant distraction du régime forestier sur la commune de Auzet Pg 94
Arrêté préfectoral n°2017-278-010 du 5 octobre 2017 portant distraction du régime forestier sur la commune de Banon Pg 96
Arrêté préfectoral n°2017-282-007 du 10 octobre 2017 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 concernant le remplacement de la conduite d’eau potable traversant le torrent des eaux chaudes à Digne les bains Pg 98
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2017-290-004 du 17 octobre 2017 donnant subdélégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur adjoint de la cohésion social et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence, et à Mme Corinne BERQUET, secrétaire générale, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État Pg 102
UNITÉ DÉPARTEMENTALE 04 de la DIRECCTE PACA
Arrêté préfectoral n°2017-279-002 du 6 octobre 2017 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société JOJOBA Pg 104
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
Arrêté n°D0151-2017-SG du 27 septembre 2017 portant subdélégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA Pg 106
Arrêté du 6 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL PACA, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM) Pg 110
DIRECTION DÉPARTEMENTALE 04 DE L’ARS- Décision du 12 octobre 2017 modification de l’agrément n°11-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SAS AMBULANCES DE MANOSQUE » Pg 116
Décision du 12 octobre 2017 modification de l’agrément n°05-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SAS AMBULANCES Dignoises » Pg 119
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire en date du 18 octobre 2017 Pg 122
ARRETES CONJOINTS
Ministère de l’Intérieur – Service départemental d’incendie et de secours
Arrêté conjoint n° 2017-271-009 du 28 septembre 2017 par lequel M. SANSA, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels,est intégré dans le cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, au grade de colonel, à compter du 1er décembre 2017 Pg 123
Arrêté conjoint n° 2017-271-010 du 28 septembre 2017 par lequel M. Roland MIJO, commandant de sapeurs-pompiers professionnels su SDIS 04 est maintenu en position de mise à disposition de l’entente pour la forêt méditerranéenne pour exercer la fonction de chef de division en qualité à compter du 1 er novembre 2016 pour une durée de trois ans Pg 124
Arrêté conjoint n° 2017-263-010 du 20 septembre 2017 par lequel M. Frédéric PETIJEAN, est intégré au Arrêté conjoint n° 2017-271-010 du 28 septembre 2017 par cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompier à compter du 1er mars 2017 Pg 125
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 19 septembre 2017 par lequel, M. Frédéric PIGNAUD, colonel de sapeurs-pompiers professionnels détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental du SDIS 04 est nommé commandant des opérations de secours et chef du corps départemental pour la durée de son détachement, à compter du 1er janvier 2017 Pg 126
PRÉFET DE RÉGION PACA
Avenant du 2 octobre 2017à la convention de délégation de gestion entre le Préfet de la région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône et le Préfet 04 Pg 127 7
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination Interministérielle
Digne-les-Bains, le 8 OCT. 2017
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2017 - CpCd
désignant Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette et lui donnant délégation de signature à cet effet
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneut;
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 octobre 2015, nommant M. Christophe DUVERNE, administrateur territorial, sous-préfet, sous-préfet de Castellane ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN
préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;
VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Richard MIR, sous-préfet, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, en qualité de sous- préfet de l'arrondissement de Vire ;
VU l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la note de service en date du 16 octobre 2017 portant affectation de personnel au sein de la sous-préfecture de Barcelonnette ;
1
1 Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1-:
M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette à compter du 23 octobre
2017.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet par intérim de l'arrondissement de Barcelonnette, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
1 - Réglementation :
Professions :
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,
• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs, artistes libres).
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
les récépissés et autorisations relatifs :
- aux quêtes sur la voie publique ;
- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ; - à l'organisation de ball-trap.
Autres réglementations :
• agrément des gardes particuliers institués par le décret du 20 messidor an Ill et la loi du 3 brumaire an IV, et régis par la loi du 12 avril 1892 et par l'article 29 du code de procédure pénale,
• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,
• procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public,
• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),
• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations,
2
2 • octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,
• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :
• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;
• Autorisations :
- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,
- de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires, - de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,
• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),
• arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,
• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements,
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement,
à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.
3 - Divers :
• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de BARCELONNETTE PRFSP03004».
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet par intérim de l'arrondissement de Barcelonnette, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Barcelonnette par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
3
3 ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DUVERNE, sous-préfet par intérim de
l'arrondissement de Barcelonnette la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe DUVERNE, sous-préfet par intérim de l'arrondissement de Barcelonnette et de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence, sous-préfet de l'arrondissement de Digne-les-Bains.
ARTICLE 5 :
Concurremment avec M. Christophe DUVERNE , délégation est donnée à Mme Martine JANIN- REYNAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-
préfecture de BARCELONNETTE, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,
• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs et artistes libres),
• récépissés de manifestations sportives,
• autorisations d'organisation de ball-trap,
• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,
• accusés de réception prévus par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et le décret du 6 juin 2001
• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre
du centre de coût «sous-préfecture de BARCELONNE I it PRESP03004".
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine JANIN-REYNAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette, délégation de signature est donnée à Mme Florence RICCI-LUCCHI, agent contractuel, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,
• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs et artistes libres),
• récépissés de manifestations sportives,
• autorisations d'organisation de ball-trap,
4
4 • récépissé de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,
• accusés de réception prévus par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et le décret du 6 juin 2001
Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de BARCELONNETTE PRESP03004".
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DUVERNE, délégation de signature est donnée à Mme Martine JANIN-REYNAUD pour les matières prévues à l'article 2, à l'exception des
• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,
• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation, • lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».
ARTICLE 8 :
Délégation de signature est en outre donnée à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet par intérim de l'arrondissement de Barcelonnette, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où il assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes : - législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
- législation funéraire ;
- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),
- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs, - actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 7 du présent arrêté ».
ARTICLE 9 :
Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent atTêté sont abrogées à compter du 23 octobre 2017, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
5
5 ARTICLE 10 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Castellane, sous-préfet par intérim de l'arrondissement de Barcelonnette est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bemar GUERIN
6
6 p
ul Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le I n Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Arrêté préfectoral n° 2017 —
portant restriction d'autorisation de survol d'un
aéronef télé piloté au Syndicat Mixte du Massif
des Monges / Unesco Géoparc de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 29 septembre 2017 par Madame Julia BOUTRON, vidéaste ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ,
ARRÊTE :
Article 1 : Madame Julia BOUTRON vidéaste, est autorisée à utiliser• un aéronef sans personne à bord afin de survoler la place du Général de Gaulle à Digne-les-Bains, dans le cadre de prises de vues aériennes.
Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé les 25 et 28 octobre 2017, jours de marché, de- 7h00 à 19h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
2 fi, L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus ni à proximité de l'établissement pénitentiaire départemental situé à Digne-les-Bains:
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire •
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit être considéré comme implicitement rejeté.
— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Julia BOUTRON avec copie adressée à Madame le Maire de Digne-les-Bains et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
.—
My iam GARCIA
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RéPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le
Direction des Libertés publiques
et des Collectivités Territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
I OCT,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- Z i«18' - o0.5-«
portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 et suivants et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 août 2017 par laquelle Madame Corinne EVRARD, demeurant au Rocher d'Ongles à ONGLES (Alpes-de-Haute- Provence), sollicite le renouvellement de l'agrément de domiciliataire d'entreprises dans le cadre d'une micro-entreprise ;
Vu le bail commercial pour l'exercice de cette activité à FORCALQUIER, Le Naï, Route de la Brillanne ainsi que les pièces d'état-civil et les attestations d'honorabilité produites par la demanderesse ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1" : L'agrément de domiciliataire de la société Le Secrétariat Partagé, représentée par sa gérante, Mme Corinne EVRARD demeurant le Rocher d'Ongles à ONGLES, est renouvelé pour une durée de 6 ans.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 9 yriam GARCIA
Article 2 Le local commercial où la domiciliation s'exercera est sis à FORCALQU[ER, Le Naï, Route de la Brillanne.
Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données du présent agrément (personne, lieu, d'exploitation) devra être déclaré à la préfecture — bureau des collectivités territoriales et des élections dans un délai de deux mois.
Article 4 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet, lorsque le domiciliataire ne remplit plus les conditions posées par l'article L. 123-11-3 du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, communiqué à la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier et au directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
10 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Territoriales
Bureau du Développement Économique
Digne-les-Bains, le
201?
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 2 -
portant classement de l'office de tourisme municipal
du Val d' Allos en catégorie I
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre III du livre ler du code du tourisme, et notamment les articles L. 133-10-1 et D. 133-20 à D. 133-30 ;
Vu l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010, modifié, fixant les critères de classement des offices
de tourisme ;
Vu la délibération du 28 décembre 2016 du conseil municipal d'Alios actant le maintien au niveau communal de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;
Vu la délibération du 10 novembre 2016 du conseil municipal d'Alios sollicitant le classement de l'office de tourisme municipal du Val d'Alios en catégorie I ;
Vu la demande de classement en catégorie I de l'office de tourisme municipal du Val d'Alios reçue en Préfecture le 4 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier aux critères de classement ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU -04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax :0492 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et (le 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-baute-provence,gouv.fr 11 ARTICLE 1-"
L'office de tourisme municipal du Val d'Alios, situé Place de la Coopérative — 04260 ALLOS, est classé en catégorie I.
ARTICLE 2
La durée de validité du présent arrêté est limitée à 5 ans à compter de la date de sa notification.
Afin d'en obtenir le renouvellement, une nouvelle demande de classement devra être formulée conformément à l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les nouveaux critères de classement des offices de tourisme.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de PéConomie et des finances ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).
ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratif de la Préfecture et notifié à Mme la Maire d'Alios.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
Page 2
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des Affaires Juridiques
et du Droit de l'Environnement
Affaire suivie par Valérie FERAUD
B04 92 36 73 34
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Digne-les-Bains, ,- ,tg OC 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- ,2_4 _ O }Li
Portant déclaration d'utilité publique d'un projet d'acquisition d'immeubles en vue de la régularisation de l'emprise foncière de la micro-station d'épuration de la commune d'Entrepierres au lieu dit « Le Village»
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de d'Entrepierres ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Entrepierres en date du 21 juillet 2016 sollicitant la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation ;
VU le dossier de demande d'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique d'un projet d'acquisition d'immeubles en vue de la régularisation foncière de la micro-station d'épuration au lieu dit «Le Village » ; dossier valant également pour l'enquête parcellaire ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par le pétitionnaire ;
VU la décision n° E17000040/13 du 28 mars 2017 du président du tribunal administratif de Marseille désignant Monsieur Alex SICILIANO agent de développement et formateur en milieu rural en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique précitée ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIBU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 3 t 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
hitis/Avww.alpes-de-haute-provenee.aouv.fr
13 2
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-100-009 du 10 avril 2017 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes en vue de la régularisation des emprises foncières des deux micro- stations d'épuration situées pour l'une au lieu dit « Le Village » et pour l'autre au lieu dit « L'Aousière, au hameau de Vilhosc » sur le territoire de la commune d'Entrepierres ;
CONSIDERANT les pièces attestant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié par voie d'affiches et inséré dans deux journaux diffusés dans le département, et que le dossier d'enquête est resté à la disposition du public à la mairie d 'Entrepierres pendant 16 jours consécutifs, du mardi 9 mai au mercredi 14 mai 2017 ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur dans son rapport du 20 juin 2017 sur l'utilité publique du projet ;
CONSIDERANT l'utilité publique de la régularisation foncière de la micro-station d'épuration au lieu dit «Le Village» qui gère le traitement des eaux usées de 33 équivalents habitants ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE :
ARTICLE ler :
Est déclaré d'utilité publique, le projet d'acquisition d'immeubles en vue de la régularisation de l'emprise foncière de la micro-station d'épuration au lieu dit « Le Village » sur la commune d'Entrepierres conformément au plan annexé.
ARTICLE 2 :
La commune d'Entrepierres est autorisée soit à acquérir à l'amiable les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération telle qu'elle résulte du plan ci-annexé, soit à poursuivre la procédure pour une acquisition par la voie de l'expropriation.
ARTICLE 3 :
L'opération devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté (affichage, et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence).
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille situé au 22,24 rue de Breteuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication collective.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de Haute-Provence et affiché en mairie de d'Entrepierres.
14 3
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire d'Entrepierres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
15
Pour le préfet et par délégation,
a Secrétaire Générale `,„
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
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Affaire suivie par Valérie FERAUD
004 92 36 73 34
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Digne-les-Bains, le DiC
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ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- _ 0,KS"
Portant déclaration d'utilité publique d'un projet d'acquisition d'immeubles en vue de la régularisation de l'emprise foncière de la micro-station d'épuration de la commune d'Entrepierres au lieu dit « L'Aousière Hameau de Vilhosc »
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de d'Entrepierres ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Entrepierres en date du 21 juillet 2016 sollicitant la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation ;
VU le dossier de demande d'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique d'un projet d'acquisition d'immeubles en vue de la régularisation foncière de la micro-station d'épuration au lieu dit « L'Aousière Hameau de Vilhosc » ; dossier valant également pour l'enquête parcellaire ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par le pétitionnaire ;
VU la décision n° E17000040/13 du 28 mars 2017 du président du tribunal administratif de Marseille désignant Monsieur Alex SICILIANO agent de développement et formateur en milieu rural en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique précitée ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 17 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://wwmalpes-de-haute-provenee.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2017-100-009 du 10 avril 2017 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes en vue de la régularisation des emprises foncières des deux micro- stations d'épuration situées pour l'une au lieu dit « Le Village » et pour l'autre au lieu dit « L'Aousière, au hameau de Vilhosc » sur le territoire de la commune d'Entrepierres ;
CONSMERANT les pièces attestant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié par voie d'affiches et inséré dans deux journaux diffusés dans le département, et que le dossier d'enquête est resté à la disposition du public à la mairie d'Entrepierres pendant 16 jours consécutifs, du mardi 9 mai au mercredi 14 mai 2017 ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur dans son rapport du 20 juin 2017 sur l'utilité publique du projet ;
CONSIDERANT l'utilité publique de la régularisation foncière de la micro-station d'épuration du hameau de Vilhosc qui gère le traitement des eaux usées de 20 équivalents habitants ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE :
ARTICLE ler:
Est déclaré d'utilité publique, le projet d'acquisition d'immeubles en vue de la régularisation de l'emprise foncière de la micro-station d'épuration au lieu dit « L'Aousière Hameau de Vilhosc » sur la commune d'Entrepierres conformément au plan annexé.
ARTICLE 2 :
La commune d'Entrepierres est autorisée soit à acquérir à l'amiable les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération telle qu'elle résulte du plan ci-annexé, soit à poursuivre la procédure pour une acquisition par la voie de l'expropriation.
ARTICLE 3 :
L'opération devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté (affichage, et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille situé au 22,24 rue de Breteuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication collective.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de Haute-Provence et affiché en mairie de d'Entrepien•es.
18 ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire d'Entrepierres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
19 20 IBM Libe►té • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous Préfecture de Castellane
Affaire suivie par Mine E. VERDINO
Tel. : 04.92.36.77 65
Fax : 04.92.83.76.82
sp-Castellaneealpes-de-haute-provenee.gour.fr
ARRETE PREFECTORAL 11°2017—tg 0 - 0 0 3
autorisant le déroulement d'une manifestation sportive dénommée
«Cross du Collège René Cassin», le 20 octobre 2017
LF PRÉFET (les ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier (le l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-200-003 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE,
Vu la demande formulée par le principal du collège René Cassin en vue d'organiser un cross intitulé « Cross du collège René Cassin», le 20 octobre 2017,
Vu les parcours (annexe 1),et la liste des signaleurs (annexe 2),
Vu les consultations et avis émis par le président du Conseil Départemental, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur départemental des Territoires, le directeur de l'Agence départementale de l'Office National des Forêts, le maire de Saint André-les-Alpes,
Sui'proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr 21 ARRETE
ARTICLE In- - M. David VAN OUTRYVE Principal du collège de Saint André les Alpes est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, la course pédestre dénommée Cross du Collège René Cassin le 20 octobre 2017 selon l'itinéraire ci-joint et dans les conditions fixées ci-après.
Courses pédestres alternant des passages sur route et chemins communaux. Le parcours devra être effectué plusieurs fois selon les catégories. 180 participants sont prévus.Cette manifestation est inscrite au calendrier des cross UNSS de l'année scolaire 2017.
ARTICLE 2 — En matière de protection des participants, une présence constante d'au moins un accompagnateur devra être mise en place à l'intersection :
- du chemin des Iscles et du chemin des Crouès,
- du chemin de Méouilles et du chemin de traverse de la base de loisirs,
- du chemin des Crouès et de la traverse de la base de loisirs, afin que le barrièrage soit respecté et que la sécurité des élèves soit assurée.
L'arrêté municipal de la commune de Saint André les Alpes n° 2017-87 du 22 septembre 2017 sera strictement respecté (annexe 3).
ARTICLE 3 - L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'Etat, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l'Etat, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 4 - Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement mis en oeuvre et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprendra au minimum:
Assistance sécurité :
- 1 responsable sécurité : M. David VAN OUTRYVE, Principal du Collège
- commissaire de course et signaleurs
- présence d'une infirmière et secouristes plus DSA
- couverture transmissions par téléphones portables
Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes-de-Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.Le Service d'Incendie et de secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation,
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'une victime.
sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 ❑ni— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — l'élécopie 04 92 83 76 82
luto://alnes-de-haute-nrovenee.gouve 22 ARTICLE 5 - Les coureurs devront avoir fourni, ou être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une licence en cours de validité, soit un certificat médical datant de moins d'un an. D'une manière générale, les règles et normes de sécurité de la Fédération Française d'Athlétisme devront être respectées.
ARTICLE 6 - L'organisateur devra veiller aux précautions environnementales suivantes :
Conditions générales :
- baliser uniquement avec des matériaux provisoires (rttbalise bio-dégradable et peinture lavable). Le fléchage sera distinct de celui des chemins de randonnée. - ne pas utiliser les arbres comme support à des installations pouvant les détériorer. enlever, dès la fin de la manifestation ou dans un délai de 24 heures, les déchets que la manifestation pourra amener.
ARTICLE 7 - L'emploi du feu est strictement interdit. Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1" août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie devront être strictement respectées.
ARTICLE 8 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette manifestation, sont assurées suivant police souscrite le 14 septembre 2017 auprès de la compagnie MAIL
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, clans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence
- soit u❑ recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, délégation à la sécurité et à la circulation routières - 1, Place Beauvau — 75800 PARIS.
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en trois exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou la suspension de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 10 - Le sous-préfet de Castellane, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur départemental des Territoires, le directeur de
Sous-Préfecture de Castellane —Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
hdolialves-de-haute-provenee.aouv.fr 23 l'Agence départementale de l'Office National des Forêts et le maire de Saint André les Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
M. David VAN OUTRYVE, Principal
Collège René Cassin
Chemin du Mazet
04170 SAINT ANDRE LES ALPES
dont copie sera transmise pour information à :
- Monsieur Gilles Mazet Président de la C.D.C.H.S,
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS,
- Monsieur le Chef du Service Médical d'Urgence Centre Hospitalier de Digne-les-Bains
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet ft par délégation,
le sous-préf filétastella le,
----- Christophe DUVERNE
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpcs-de-haute-provence.gotiv.fr 24 ANNEXE 1
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04170 ST ANDRE LES ALPES
ATTESTATION D'ASSURANCE
Risques Autres Que Véhicule A Moteur Associations 8t Collectivités
RISQUES LIES A LA PRATIQUE DE L'ACTIVITE SUIVANTE
Du 20/10/2017 au 20/10/2017
Cross du Collège
Garanties
Bénéficiaires : la collectivité, ses représentants légaux ou statutaires, ses préposés, membres ou adhérents, aides bénévoles, les personnes en qualité de participant.
Nombre de bénéficlaire(s) : 180 élèves
Identité du (des) bénéficialre(s) :
Responsabilité civile - Défense
- Dommages corporels 30 000 000 esinistre
- Dommages matériels et immatériels consécutifs, à concurrence 15 000 000 €/sinistre La garantie est toutefois limitée tous dommages confondus à 30 000 000 esinistre
- Atteintes à l'environnement 5 000 000 €/année d'assurance
- Intoxication alimentaire 5 000 000 C./année d'assurance
- Dommages aux biens des participants à concurrence de 600 €
Indemnisation des dommages corporels (Individuelle accident) : assistance à domicile, frais médicaux, pertes de revenus, invalidité, décès
Frais de recherche et de sauvetage des vies humaines
Recours - Protection Juridique
Assistance : servie par MAIF Assistance, au 0 800 875 875 (appel gratuit) si vous êtes en France ou au 33 05 49 77 47 78 si vous êtes à l'Étranger, cette garantie prévoit notamment le rapatriement, la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation, à hauteur de 80 000 € pour les TOM et l'étranger, 4 000 € pour la métropole et les DOM.
La présente attestation est établie pour servir ce que de droit mais ne peut engager la MAIF au delà des conditions générales et particulières du contrat dont elle se prévaut.
Fait à Gradignan, le 14/09/2017
Directeur Général MAIF : Pascal DEMURGER
RAQ3
MAIF
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
Entreprise régie par le code des assurances
31 ANNEXE 2
32 LISTE DES SIGNALEURS
Tous les signaleurs doivent être munis de panneaux KI0, de fanions (le type KI et porteurs de gilets haute visibilité.
Noms, prénoms Date de naissance adresse n° permis de conduire
t..L\IOPIU-) Anne- 03 051131S %lig& vlie 0(41.1Yficeuz- 3.5-a3â90435
Alter‘bw _i«,&- niAoirisi tct (2,, Freice5T Bart m'i,01-1 3,00-Ito Aor. e\);Itc. [-Leu. .À°1 o4peS0 fkku_.5\" Pdb 041Q,D 5aujillAs Si 11 i33 ii ri v
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33 ANNEXE 3
34 COLLEGE RENÉ CASSIN
04170 SAKTANDRE LES ALPES
Sectatarlat 04 92 89 01 26
Intendance 04 92 89 04 76
TÔlécople 04 92 69 14 63 4%,..te)
REÇU le 2 6 SEP 2017
SAINT AnD 1 )RE LM ALPES
ARRETE DU MAIRE N° 2017687
Relatif au CROSS du Collège René CASSIN
vendredi 20 octobre 2017
LE MAIRE DE SAINT ANDRE LES ALPES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2212,1 ;
VU la demande de Monsieur David VAN OUTRYVE, Principal du Collège, organisateur de la manifestation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement à l'occasion du Cross du Collège René Cassin le 20 octobre 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de permettre le bon déroulement des courses de CROSS organisées par le Collège René Cassin, le stationnement et la circulation de tous véhicules, sauf ceux nécessités par les interventions de Gendarmerie et de Secours, sont strictement interdits sur
- la digue de Méouilles (du Carrefour de l'Eperon à la plateforme)
le chemin des Iscles (sur la partie longeant l'arrière du camping municipal)
le chemin de la base de loisirs (du carrefour de l'Eperon à celui du chemin des Isoles)
Vendredi 20 octobre 2017 de 8 H 30 à 11 H 30
ARTICLE 2 L'interdiction de l'article 1 sera matérialisée par la mise en place de barrières de circulation et de rubalise à la charge des organisateurs et de la commune.
ARTICLE 3 Ampliation du présent arrêté sera adressée au Principal du Collège, Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie, affichée en Mairie.
Fait en Mairie le 22 septembre 2017
35 Liberté • Égalité • %teinta
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Pnerecruite
Service de la Coordination Interministérielle
Digne-les-Bains, le '1 7 OCT. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - X 50 — 0 0
Donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur•
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitat ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 36 8, nie du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LU-RAM CEDEX - Té1 04 92 36 72 00 —Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00 VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant chatte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard puERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 27 mai 2014 nommant Mme Pascaline COUSIN, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" juillet 2014 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Alpes- de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
VU l'arrêté du 31. mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-186-009 du 5 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ln
Délégation de signature est donnée à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de sa direction dans les domaines d'activités listés en annexes I à 5.
ARTICLE 2 -
Sont réservées à la signature du Préfet :
- Les correspondances adressées aux parlementaires,
- Les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional P.A.C.A., - Les circulaires adressées aux maires du département.
ARTICLE 3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Pascaline COUSIN, directrice départementale adjointe des territoires des Alpes- de-Haute-Provence.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Ro ulet' — 04016 DIGNE4,ES-BAINS CEDEX - Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 161100
37 ARTICLE 4 -
En outre, M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1" du présent arrêté aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 5 -
Le présent arrêté abroge et remplace dans toutes ses dispositions l'arrêté préfectoral n° 2017-186- 009 du 5 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 6 -
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bert rd GUERIN
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, nie du Docteur Rotnieu — 04016 DIGNE-us-11%ms CEDEX •-• Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 1130 à 16 h 00 SG - annexe 1
Annexe 1 — Arrêté préfectoral n°2017-290-002
SECRETARIAT GENERAL
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
1 — Gestion du'personnel
a— Gestion du personnel
la1 Gestion des Techniciens Supérieurs du Développement Durable (T.S.D.D.) Décret 2012-1064 du 18 septembre 2012
1a2 Gestion des Secrétaires d'Administration et de Contrôle de Développement Durable (S.A.C.D.D.) Décret 2012-1065 du 18 septembre 2012
1a3 Admission, nomination et gestion des Agents d'exploitations et des Chefs d'équipe d'exploitation des TPE
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
Décret 2007-655 et 2007-04-30 art. 45 2° JORF du 3 mai
2007
Décret 2014-1212 du 21 octobre 2014
la4 Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers des parcs et ateliers de l'État
Décret n°72-154 du 24 février 72
Décret n° 2004-1056 modifié du 05 octobre2004
Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007
Décret 2010-1740 du 30 décembre 2010
Loi du 26 octobre 2009
Décret 2014-115 du 10 février 2014
las
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (définition des fonctions y ouvrant droit, détermination du nombre de points et attribution de ces points aux agents concernés). Visa et notification des actes correspondants
Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001
Décret 2007-172 du 7 février 2007
Décret 2013-1273 du 27 décembre 2013
b — Décisions relatives aux autorisations et décisions concernant les fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires de l' État à l'exception des corps de techniciens des bâtiments de France
1b1 Décisions relatives aux autorisations de congé pour naissance d'un
enfant institué par la loi du 18 mai 1946
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
modifié par l'article 34
Décisions relatives aux autorisations aux congés de paternité
Décret n°86-351 du 6 mars 1986
modifié par :
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, I'
arrêté du 31 mars 2011 le
décret 2010-997 du 26 août 2010
Page 1 SG - annexe 1
1b2
Décisions relatives aux autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié.
décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars
2011
1b3
Décisions relatives aux autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III, alinéa 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31
mars 2011
1 b4 Décisions relatives aux autorisations :
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié
par : l' arrêté du
31 mars 2011
1b4.1 - des congés annuels, JRTT ou assimilables
1b42 - des congés de maladie « ordinaires », des congés de maternité ou d'adoption
1b4.3
- des congés de formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement
constituées destinées à favoriser la préparation, la formulation ou le
perfectionnement de cadres et animateurs
1b5 Décisions relatives aux autorisations des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
1b6 Décisions relatives aux autorisations aux agents non titulaires de l'État :
Décret n°86-83 du 18 janvier 1986
Décret 2007-338 du 12 mars 2007
1b6.1 - des congés annuels, JRTT ou assimilables
1b6.2
- des congés de maladie « ordinaires », des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de
maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
1b7
Décisions relatives aux autorisations des congés de maladie « ordinaires » étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires
1 b8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
1b8.1 Tous fonctionnaires de catégorie B et C
Page 2 SG - annexe 1
1b8.2
Les fonctionnaires de catégorie A suivants :
Attachés administratifs ou assimilés,
Ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés.
1b8.3 Tous les agents non titulaires de l'État
1b9
Décisions relatives aux autorisations de disponibilité Art. 43 et 47 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 Décret 2007-1542 du 26 octobre 2007
Décisions relatives aux autorisations des congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre, relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée Art. 34 loi n° 84-16
1b10
Décisions relatives aux autorisations aux agents non titulaires des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement Art. 13, 16 et 17 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars
2011 Décret 2014-
364 du 21 mars 2014
Décisions relatives aux autorisations aux agents d'accomplir un service à temps partiel en application des décrets 82-624 du 20 juillet 1982, 84-959 du 25 octobre 1984 et 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
1b11 Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée
décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars 2011
1b12
Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour - - - raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié
1b13
Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée
1b14
Décision relatives aux réintégrations des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants : -au _ au terme d'une période de travail à temps partiel
terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie _ mi_ temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée - au terme
d'un congé de longue maladie
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31
mars 2011
c. Gestion des agents appartenant aux corps des services déconcentrés suivants
Agents Administratifs des Services Déconcentrés
Adjoints Administratifs des Services Déconcentrés
-:Dessinateurs
1c1 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude
Page 3 SG - annexe 1
1c2 Notation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
1c3
Décisions relatives aux avancements
Avancement d'échelon
-Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national
Promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur
1c4
Mutations :
n'entraînant pas un changement de résidence,
entraînant un changement de résidence intra-départemental,
modifiant la situation de l'agent Décret 2014-364 du 21 mars 2014
1c5 Décisions disciplinaires : -Art. suspension en cas de faute grave,
toutes les sanctions
Loi du 13 juillet
Art. Loi du 11 janvier
1983
1984
1c6 Décisions relatives aux :
- détachements et d'intégrations autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- mises en disponibilités sauf celles nécessitant l'avis du comité médical supérieur ou plaçant les fonctionnaires en position de congé parental Décret 2007-1542 du 26 octobre 2007
1c7 Réintégrations
1c8
Cessation définitive de fonctions :
admission à la retraite
acceptation de démission — licenciement
radiation des cadres pour abandon de poste
1c9 Décisions relatives aux autorisations de congés annuels et congés pour naissance d'un enfant
1c10 Décisions relatives aux autorisations de :
1c10.1 - congé maladie,
congé de longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, - congé pour maternité ou adoption,
1c10.2
- congé pour formation professionnelle,
congé pour formation syndicale,
congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
-congé pour période d'instruction militaire,
-congé sans traitement prévus aux articles 18, 19 et 20 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État.
1c11.1 Décisions relatives aux :
- autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical,
Page 4 SG - annexe 1
1 cl 1.2
- autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,
1c12 Décisions relatives aux :
lcl 2.1 — renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel
1c12.2
- autorisation de travail à mi-temps thérapeutique sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur,
mise en cessation progressive d'activité
conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n°82 -579 du 5 juillet 1982.
d. Autres actes
1d1
Notification de la décision de maintien dans l'emploi aux agents figurant sur la liste B des agents en service à la DDT et susceptibles d'être requis de rester à leur poste en cas de menace de grève Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 1d2 Liquidation des droits des victimes d'accidents de travail Code de la sécurité sociale 1d3 Autorisations d'absence pour les sapeurs pompiers volontaires Loi n°96-370 du 3 mai 1996
Page 5 SG - annexe 1
Page 6 SAUH - annexe 2
Annexe 2 — Arrêté préfectoral n°2017-290-002
AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a —Décisions de financement concernant l'habitat social à l'égard des orgamsmes HLM et des communes
2a1 Décision relative aux agréments PLS (prêts locatifs social) à la construction de logements locatifs sociaux neufs. Code de la construction et de l'habitation - Article R. 331-28
et CGI 257 1 C et 278 sexies 1-2 et 3 et 278 sexies A , R.
331-1 et R. 331-6
2a2 Décision relative aux subventions pour la construction neuve de logements
locatifs aidés ainsi que pour surcharge foncière. (PLUS, PLA.I)
Code de la construction et de l'habitat R. 331-24 et 25, R.
331-1 à 331-6
Décision relative aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés ainsi que pour surcharge foncière et travaux d'intérêt architectural. (PLUS, PLA I)
Code de la construction et de l'habitat R. 331-1 à 331-28 -
2a3 CGI 257-7° bis 278 sexies IV — décret n°98-331 du 30 avril 1998
2a4 Décision relative aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux communaux (PALULOS) Code de la construction et de l'habitat R. 323-1 à 323-12, 278 sexies à 278 sexies A
2a5 Décision relative aux subventions pour la réalisation d'hébergement d'urgence Circulaire n° 2000-16 du 9 mars 2000 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
2a6 Décision relative aux agréments, PSLA et autres financements conjoncturels (Pass Foncier). Code de la construction et de l'habitat art. 331-76 et suivants
2a7 Décision relative aux modifications d'une décision ou d'un agrément
2a8 Dérogation aux plafonds de ressource HLM Code de la construction et de l'habitat R. 441-1-1
Page 1 SAUH - annexe 2
2a9 Dérogation aux taux de subvention PALULOS et PLUS et au déplafonnement du montant des travaux PALULOS Code de la construction et de l'habitat art. R. 323-7 Code de la construction et de l'habitat art. R. 331-48
2a10 Décision relative aux prorogations de délai de commencement et d'achèvement des travaux Code de la construction et de l'habitat art. R. 323-8 à 331-7
b — Actes administratifs concernant l'habitat et le logement
2b1 Décision relative à la transformation et changement d'affectation de locaux ainsi que tous les autres types de transformation ou changement d'usage Code de la construction et de l'habitat art. L. 631-7
2b2 Signature des conventions APL entre l'État et les divers bailleurs propriétaires et gestionnaires (organismes HLM, SEM, associations) Art. L. 351-1 à L. 351-15
2b3 Décisions sur les délibération des organismes HLM relatives aux loyers et supplément de loyer de solidarité Art. R. 442-1 à R. 442-5-1
2b4
Exécution d'office, en cas de carence des propriétaires et de la commune, des travaux et mesures de protection, d'hébergement et de relogement des occupants prescrites par le code de la santé publique et le code de la construction et de l'habitation, dans le cadre des procédures de lutte contre l'habitat indigne et de mise en sécurité des bâtiments, comprenant tous les actes administratifs y afférent.
Code de la santé publique art. L 1331-4, L. 1331-57, L.
1331-26, L. 1331-28, L. 1331-29
Code de la construction et de l'habitation art. L. 129-3
c. Accessibilité aux personnes handicapées
Loi n° 2015-988 du 5 août 2015, modifiant les attributions de la SCDA :
2c1
Décision accordant ou refusant les dérogations aux dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
Code ide la construction et de l'habitat art. R. 111-18-10
2c2
Décision accordant ou refusant les dérogations aux dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-19-10
Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public :
Page 2 SAUH - annexe 2
2c3 - décision d'approbation ou de refus d'approbation d'un Ad'AP, décision de prorogation ou de refus de prorogation du délai de dépôt d'un Ad'AP,
décision de prorogation ou de refus de prorogation du délai de mise en oeuvre d'un Ad'AP.
Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-19-31
Décisions et actes relevant des attributions et des domaines de
compétence exercés dans le cadre de la présidence et du secrétariat de la sous commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
2c4
Page 3 SUCT - annexe 3
Annexe 3 — Arrêté préfectoral n°2017-290-002
URBANISME
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a. Planificatton
3a1 Exercice du droit de préemption dans un périmètre de Z.A.D. ou dans un périmètre provisoire. Code de l'urbanisme art. L. 213-1 à 18
3a2 Porter à connaissance et informations utiles à l'élaboration ou à la révision des documents d'urbanisme. Code de l'urbanisme art. L. 132-2
b. Code de l'urbanisme
3b1
Lettre de demande de pièces complémentaires pour les autorisations et les déclarations préalables si le dossier est incomplet, de modifications de délais d'instruction de droit commun, et lettre informant le demandeur qu'il ne peut bénéficier d'un permis tacite
Art. . R. 423-23 à12. 423-45
3b2 Décision de sursis à statuer Art. L. 424-1
3b3
Décision d'accord ou de rejet et des modificatifs des autorisations ou déclaration sauf lorsque les avis du maire et du directeur départemental des territoires sont divergents Art. R. 422-1 et 2
3b4 Décision de prorogations des autorisations ou des déclarations Art R. 424-21
3b5 Dérogation aux règles d'urbanisme concernant l'implantation et le volume des constructions Art. R. 111-19
Page 1 SUCT - annexe 3
3b6 Délivrance du certificat attestant le permis tacite ou la non opposition à une déclaration Art. R. 424-13
3b7 Autorisation donnée au lotisseur pour procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux de viabilité. Art. R 424-13
3b8 Lettre de contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration Art. R. 462-6
3b9 Lettre d'information du récolement Art. R. 462-8
3b10 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée Art. R. 462-10
3c Délivrance des certificats d'urbanisme sauf en cas de discordance d'avis entre le maire et le directeur départemental des territoires Art. R. 410-11
3d1
Avis conforme du Préfet lorsque la construction projetée est située sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, par un POS, un plan local d'urbanisme (PLU), un plan d'aménagement de zone ou un document d'urbanisme en tenant lieu
Art L 422-5
3d2
Avis conforme du Préfet, en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme ou constatation de leur illégalité, sur les demandes de permis ou déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation
Art. L. 422-6
e. Redevance d'archeologie preventive
Page 2 SUCT - annexe 3
3e1 Titre de recette de la redevance d'archéologie préventive. Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par :
Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances
rectificatives pour 2011
3e2
Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à la liquidation et réponses aux réclamations préalables, relatifs à la redevance d'archéologie préventive. Art. N° 79
F. Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
3f1 Secrétariat de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers Art L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
Page 3 SEA - annexe 4
Annexe 4 — Arrêté préfectoral n°2017-290-002
ECONOMIE AGRICOLE
N° de code Objet de la délégation r Texte de référence
a. Mesures d'encouragement à la cessation d'activité agricole, à la restructuration des exploitations et au contrôle des`structures
Arrêtés de mise en œuvre, décisions d'attribution, d'agrément ou de refus concernant l'application des dispositifs suivants :
4a1 - les mesures en faveur des agriculteurs en difficulté Code rural art. D. 354-1 à D. 354-15
4a2 - les autorisations d'exploiter (y compris les décisions d'amendes administratives) Code rural art. L. 331-1 à L. 331-12
4a3 - la poursuite d'activité agricole au bénéfice des retraités agricoles Code rural art. L. 732-40
4a4 - les groupements agricoles d'exploitation en commun (y compris les modifications) Code rural art. L. 323-1 et suivants et art R. 323-8 et suivants
b. Mesures d'encouragement à l'installation et à la modernisation des exploitations agricoles
Arrêtés de mise en oeuvre, décisions d'attribution ou de refus concernant l'application des dispositifs suivants :
4b1 - aide installation des jeunes agriculteurs Code rural art. D. 343-3 à D. 343-24
4b2 - financement par des prêts bonifiés Code rural art. D. 343-13 à D. 343-16
Page 1 SEA - annexe 4
4b3 - programme pour l'installation des jeunes agriculteurs et le développement des initiatives locales
Arrêté du 21 août 2001
Règlement CE 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005
et règlements d'application.
Règlement UE 1305/2013 du 17 décembre 2013
4b4 - Aides à l'installation en secteur équins avec élevage minoritaire, en aquaculture et saliculture attribuées au titre des aides de "minimis" Règlement UE 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013, règlement UE 717/2014 de la commission
du 27 juin 2014
4b5 - fixation des minima et maxima des fermages par petites régions naturelles et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes Code rural Art. R. 411-9-6 et suivants
4b6 -Programme d'accompagnement à l'installation transmission en agriculture (AITA)
Règlement UE n° 1408/2013 du 18/12/2013 art. 107 et 108
des aides de minimis dans le secteur agricole,
Régimes-cadres exemptés de notification n° SA 40883 relatif
aux aides aux services de conseil pour les PME pour la
période 2015-2020 et n° SA 40979 relatif aux aides au
transfert de connaissances et aux actions d'information dans
le secteur agricole pour la période 2015-2020,
Code rural et de la pêche : art.
L330-1 et suivants, art. D330-1 et suivants,
Arrêté préfectoral du préfet de région du 17
janvier 2017 portant définition du programme d'actions
régional pluriannuel pour l'accompagnement et la
transmission
c. Mesures d'aides à la production agricole
4c1 Mise en oeuvre de la procédure relative aux calamités agricoles Code Rural : art. L. 361-1 et suivants
4c2
Signature de tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des aides aux surfaces et au cheptel dans le cadre de la politique agricole commune (Aides du premier pilier de la PAC programmation 2014- 2020)
Règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013
Règlement UE n° 1307/2013 du 17 décembre 2013
Règlement UE n° 639/2014 du 11 mars 2014
Règlement UE n° 640/2014 du 11 mars 2014
Règlement UE n° 809/2014 du 17 juillet 2014
Page 2 SEA - annexe 4
4c3
Signature de tous les actes, décisions et documents pris et relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement unique et des aides au revenu (Aides du premier pilier de la PAC programmation 2007-2013)
Règlement CE n°73/2009 du 19 janvier 2009.
4c4 Dispositifs d'intervention prévus au titre des aides de minimis Règlements UE n° 1408/2013 et 1407/2013 du 18 décembre 2013, UE n° 717/2014 du 27 juin 2014
4c5 Arrêté préfectoral relatif à la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOC "Huile d'olive de Haut- Provence" Décret du 13 décembre 1999 relatif à l'AOC Huile d'Olive de Haute-Provence
4c6 Arrêtés relatifs à la protection des végétaux Code Rural : Art. L. 251-1 à L. 251-20, Arrêtés ministériels du 31 juillet 2000 modifié et du 22 novembre 2002 modifié
d. Mesures d'aides a l'agriculture de montagne
4d1 Décisions d'attribution ou de refus des indemnités compensatoires de handicap naturels Code Rural art. D. 113-18 à D. 113-26 et R. 725
4d2
Arrêté fixant les montants annuels par hectare des Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels et arrêté fixant le stabilisateur annuel des ICHN
Code Rural art. D. 113-23 et 25
4d3 Agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux Code Rural art. R. 113-4 et R. 113-8
4d4 Décision d'aide au démarrage des groupements pastoraux, associations foncières pastorales Code rural art. D. 343-33 et R. 135-2 à R. 135-10
4d5 Autorisation de pâturage des ovins caprins en forêt domaniale Code Forestier : art. L. 133-10
Page 3 SEA - annexe 4
4d6 Décision de mise en défens de terrains et pâturages en montagne Code Forestier : art. L. 142-1, L. 142-2 et L. 142:4
ei Mesures de développement rural (règlements UE n°'1305/2013, UE n° 1310/2013 du 17 décembre 2013, Document Régional de Développement Rural (DRDR) 2007/2013 — Plan de Développement Rural 2014/2020
4e1
Instructions techniques, arrêtés et arrêtés modificatifs, décisions et
décisions modificatives, conventions individuelles et avenants aux
conventions individuelles relatifs à une subvention de l'État et de l'Union Européenne dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007/2013 et du Plan de Développement Rural 2014/2020
Pour la partie qui les concerne :
Règlements CE n°1698/2005 du 20 septembre 2005, CE n°
1305/2013 et CE n° 1310/2013 du 17 décembre 2013
f. Commissions départementales
4f1 Présidence de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) et des sections Code Rural art. R. 313-2 et suivants
4f2 Présidence de la formation spécialisée de la CDOA pour les GAEC Code Rural art. 313-7-1 et 313-7-2
4f3 Présidence du comité départemental d'expertise des « calamités agricoles » Code Rural art. D. 361-13
g. Mesures de protection et d'indemnisation contre la prédation
4g1 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts causés par le loup Circulaire du 27 juillet 2011 du MEDDTL
4g2 Décisions attributives des crédits d'urgence du MAAF
Page 4 SER - annexe 5
Annexe 5 — Arrêté préfectoral n°2017-290-002
ENVIRONNEMENT RISQUES
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a. Gestion et conservation du domaine public fluvial
5a1 Actes d'administration du domaine public fluvial CGPPP : art. R. 2122-4
5a2 Décision relative à l'occupation temporaire CGPPP art. R. 2122-4
5a3 Location des droits de chasse Code Forestier art. L. 213-26 Code de l'Environnement L. 435- 1 et L. 435-3 à R. 435-31
5a4 Location des droits de pêche
CGPPP : art L. 2111-7, L. 2111-8 et L. 2111-10
Code de l'Environnement : L. 435-1 et L. 435-3 et R. 435-2 à
R. 435-31
b. Eau
5b1
Travaux de protection contre les crues
Toute
décision concernant l'instruction des dossiers de demande de subvention de l'État pour les travaux de protection contre les crues (BOP 181 Bassin, Région et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs « FPRNM »).
5b2
Police de l'eau
Art. L. 214-1 à L.214-11, R. 214-1 à R. 214-7, R.214-31-1,
R.214-32, R.214-61 à R.214-62-2 du code de l'environnement
Réception
des dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration instruits au titre de la Loi sur l'Eau, la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence ayant été désignée en tant que guichet unique.
Page 1 SER - annexe 5
5b3
-Toute décision concernant l'instruction des dossiers de demande de déclaration au titre de la Loi sur l'Eau : - signature des récépissés de déclaration pour les dossiers complets et réguliers ;
- signature des arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires aux récépissés de déclaration ;
- signature des oppositions à déclaration pour les dossiers non complets et/ou irrégulier.
Art L. 214-2, L 214-3 et R. 214-33 à R.214-40-3 et R.214-42
à R.214-56 du C de l'environnement Art
R.214-33 du code de l'environnement Art L
.214-3 I, R. 214-35 à R .214-39 du C de l'environnement
L. 214-3 II, R. 214-35 et
R. 214-36 du Code de l'environnement
5b4
Toute décision concernant l'instruction (régularité et recevabilité) des dossiers de demande d'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau, avant enquête publique, intégrant y compris l'avis des services, la signature de l'arrêté préfectoral de prorogation des délais, et la phase finale de l'instruction (après passage au CODERST).
Art. L. 214-1 à L.214-11, R.214-6 à R.214-31-5, R.214-42 à
R.214-56 R.214-
60, R.214-63 à R.214-64- du code de l'environnement
5b5
Toute décision concernant l'instruction (régularité et recevabilité) des dossiers de demande d'autorisation unique IOTA (réserve naturelle
nationale, site classé, espèces protégées, défrichement, eau) au titre de la Loi sur l'Eau, avant enquête publique, intégrant y compris l'avis des services, la signature de l'arrêté préfectoral de prorogation des délais et la phase finale de l'instruction (après passage au CODERST).
Décret n° 2014-751 du 1" juillet 2014 Art.
L. 214-3, L. 332-9, L.341-7 et L.411-2 4° du Code de
l'Environnement L.
341-3 du Code Forestier
5b6
Réception des dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration instruits au titre de l'autorisation environnementale (entrée autorisation eau ou supplétive) Art L.181-1, L.181-4 et R.181-3 du C env
51,7
Toute décision concernant la phase d'examen ou d'instruction (régularité et recevabilité) des dossiers de demande d'autorisation environnementale (réserve naturelle nationale, site classé, espèce protégées, Natura 2000, organismes génétiquements modifiés, déchets, production d'électricité, émission de gaz à effet de serre, défrichement, éoliennes, déclaration IOTA) avant enquête publique, intégrant y compris l'avis des services, de la signature de l'arrêté préfectoral de prorogation des délais et la phase finale de l'instruction (après passage éventuel au CODERST et/ou au CDNPS).
Art L.122-1-1, L.211-3, L.214-3, L.229-6, L.311-1, L.332-6,
L.332-9, L.341-7, L.341-10, L.411-2 4°, L.414-4, L.532-3,
L.541-22, L.553-1 du code de l'environnement
Art. L.341-3 du code forestier
Art L.6350-1 à L.6352-1 du code des transports
Art. L.181-1 à L.181-23 et R. 181-3, R.181-12 à R.181-34,
R.181-39 à R.181-49 et R.214-63 à R.214-64-3 u code
environnement
5b8 Autorisations temporaires au titre de la Loi sur l'Eau Art.L.214-1 à L. 214-11 et R. 214-23 à R. 214-28 du code de l'environnement
5b9 Police et conservation des eaux non domaniales Art. L. 215-7 à L. 215-13 du code de l'environnement
Page 2 SER - annexe 5
5b10 Décisions relatives à l'entretien et restauration des milieux aquatiques Art 215-7 à 215-13 du code l'environnement
5b11 Toute décision concernant l'instruction d'opérations déclarées d' intérêt général ou urgente. Art. L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103
5b12 Toute décision concernant l'instruction des dossiers au titre des ouvrages hydrauliques (aménagement autorisé) L. 214-1 à L.214-10, R.214-87 du code de l'environnement
5b13 Toute décision concernant l'instruction des zones soumises à contraintes environnementales sensibles : mise en oeuvre du programme de mesures Art. L. 211-3, R. 211-94 à R.211-117-3 du code de l'environnement
5b14 Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'eau pour ir rigation :instruction des demandes Art. L. 211-3, R. 211-111 à R. 211-117-3
5b15 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux . instructions des dossiers Art. L. 212-3 à L. 212-10, R. 212-35 à R. 212-48
5b16
Police de la navigation
Art L.214-12 et R.214-105 du code de l'environnement Circulation des engins et des embarcations — instructions
5b17 Dérogations aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure Art L. 4241-1 et suivants du code des transports
5b18
Police cIelppepl je.
Art. L. 436-9, L. 411-1, L. 411-2, R. 432-6 à R. 432-11
Autorisation en
tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des
fins sanitaires, scientifiques, écologiques, de reproduction ou de
repeuplement.
Page 3 SER - annexe 5
5619 Décision et autorisation relatives à la pêche de sauvetage (capture et transport) — abaissement artificiel et abaissement naturel Art. L. 436-9 et R. 436-12 et R. 436-32 III
5b20 Réserves temporaires de pêche. Art. L. 436-12 et R. 436-73 et R. 436-74
5b21 Concours de pêche en l catégorie piscicole. Art. L. 436-1, L. 436-4, L. 436-5 et R. 436-22
5b22 Le droit de pêche de l'État (baux de pêche). Art. L. 435-1 à L. 435-3 et R. 435-2 à R. 435-31
5623 Plans d'eau (instruction) Art. L. 431-3 à L. 431-5, R. 431-1 à R. 431-7
5b24 Piscicultures (instruction). Art. L. 431-6 à L. 431-8, R. 431-8, R. 431-35 à R. 431-37
5b25 Inventaires piscicoles. Art. L. 432-3, R. 432-1 à R. 432-1-5
5626 Contrôle des peuplements Art. L. 432-10, R. 432-5 à R. 432-18
5b27
Organisation de la pêche de loisir :
toute décision concernant l'instruction des demandes d'agrément des associations départementales de pêche, - décision d'agrément ou de refus d'agrément des présidents et trésoriers des associations départementales de pêche, - toute décision concernant l'instruction de la demande d'agrément de la Fédération
Départementale de Pêche - organisation des élections du Conseil d'Administration de la Fédération Départementale de Pêche et instruction de l'agrément de son Président et de son trésorier - toute décision
concernant l'instruction de l'utilisation des ressources et vérification de l'exécution des obligations statutaires des associations départementales de pêche et de la Fédération de Pêche
Art. L. 434-3, R. 434-25 à R. 436-37
Art. R. 434-
26 et R. 434-27
Art. R. 434-29
Art. R. 434-31 à R. 434-33
Art. L. 434-28 et R. 434-30
Page 4 SER - annexe 5
5b28
Toute autorisation relative à l'exercice de la réglementation de la pêche en eau douce.
périodes d'ouverture de la pêche,
pêche de la carpe à toute heure,
taille minimale des poissons ou écrevisses,
nombre de captures autorisés — condition de capture
procédés et modes de pêches autorisés ;
procédés et modes de pêches prohibés ;
pêche de l'anguille ;
réglementation spéciale sur les grands lacs intérieurs et les lacs de
montage ; - classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles ;
pêche no kill
L. 436-4 et L. 436-5
Art.
R. 436-6 à R. 436-14 Art. R.
436-14 Art. R.
436-18 à R .436-20 Art. R .
436-21 Art. R.
436-23 à R. 436-29 Art. R.
436-30 à R.436-35 Art. R.
436-65-1 à R. 436-65-8 Art. R.
436-36 et R .436-37
Art. R. 436-43
Art. R. 436-8 et R.
436-23
C. Chasse
l'Environnemen
Code de
5c1 Présidence des réunions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage R. 421-29 à R. 421-32 et R. 426-6, R. 426-9, R. 426-14 et R. 426-15
5c2 Présidence des réunions du comité de suivi sur le grand cormoran L. 411-1 à L. 411-7
5c3 Modalités et autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles R. 427-19 à R. 427-24
5c4 Décision relative à l'utilisation des oiseaux de chasse au vol R. 427-25
5c5 Arrêté tir à l'affût du sanglier L. 424-2 et R. 424-8
5c6 Décision sur les demandes d'agrément pour le piégeage R .427-16
5c7 Décisions relatives aux battues administratives L. 427-6
5c8 Décision relative à la reprise et lâcher de gibier vivant en vue de repeuplement L 424-11
5c9 Décisions relatives aux comptages nocturnes à l'aide de sources lumineuses 11bis de l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 1er aide août 1986 modifié
5c10 Arrêté fixant les plans de chasse pour le grand et le petit gibier R. 425-1-1 à R. 425-13
5c11 Décisions relatives à l'emploi de gluaux Arrêté ministériel du 17 août 1989
5c12 Décisions relatives à l'entraînement et concours de chiens de chasse L. 420-3
5c13 Arrêté instituant les réserves de chasse et de faune sauvage Art. L. 422-27 et R. 422-82 à R. 422-94
5c14 Établissements d'élevage de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée : certificat de capacité et autorisation d'ouverture Art. L 413-2, L. 413-3 et R. 413-8 à R. 413-27
Page 5 SER - annexe 5
d. Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions en application aux dispositions de l'article L. 170-1 du Code de l'environnement (Livre II « Milieux physiques », Livre III « Espaces naturels » et Livre IV « Patrimoine naturel »)
5d1 Contrôles administratifs Art. L. 171-1 à L. 171-5
5d2
Mesures et sanctions administratives : - décision relative à l'instruction des mesures administratives (rapport de manquement, mise en demeure, mesures conservatoires et prescriptions complémentaires), - décision relative à l'instruction des sanctions administratives (consignation
administrative, travaux d'office, suspension administrative, amende
administrative, astreinte administrative, fermeture ou la suppression
administrative, remise en état du site)
Art.
L. 171-6 à L. 171-10 Art. L.
171-6 à L. 171-10 et L. 215-10
Art. L. 171-8
5d3
Recherche et constatation des infractions : - décision relative à l'instruction du commissionnement des inspecteurs de l'environnement
Art. L. 172-1 à L. 172-16, art R. 172-1 III
5d4
Transaction pénale : mise en oeuvre de la procédure transactionnelle pénale pour les contraventions et délits dressés à l'encontre des dispositions visées Livre II « Milieux
physiques », Livre III « Espaces naturels » et Livre IV « Patrimoine naturel » du Code de l'environnement
Art. L. 170-1, L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4
e. Forêt
Code Forestier
5e1
Décision relative à l'instruction des demandes de défrichement de bois et forêts des particuliers et des collectivités ou des personnes morales visées à l'article L. 141-1 1er alinéa du Code Forestier et délivrance des autorisations, sauf refus
Art. L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, R. 214-30, R. 214-
31, R. 341-1, R. 341-2 et R. 341-4 à R. 341-7
5e2 Décision relative à l'instruction de la remise en nature de bois d'un terrain après défrichement non autorisé ou autorisé avec réserves Art. L .341-8 à L. 341-10, L. 363-1, L. 363-2 et R. 341-8
5e3 Arrêtés d'application du régime forestier Art. L. 211-1, L. 211-2, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-8
5e4 Décision relative à la coupe en cas de régime spécial d'autorisation administrative (propriété soumise à plan simple de gestion) Art. L. 312-9, L. 312-10, R. 312-20 et R. 312-21
5e5 Décision relative à la coupe dans les forêts ne présentant pas une garantie de gestion durable Art. L. 124-1 à L. 124-5 et L. 313-2
5e6 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection Art. R. 141-19, R. 141-20 et R. 141-22
5e7 Arrêté interdisant le pâturage après incendie pour une deuxième période de un à dix ans Art. L. 131-4 et L. 163-6
5e8 Contrats du Fonds Forestier National avec avenants et actes de résiliation (instructions sur le F.F.N) Circulaires C. 98-3020 du 31 août 1998 et C. 2000-3001 du 18 .
janvier 2001 relatives à la gestion déconcentrée des prêts du
F.F.N.
5e9 Décision de dérogation sur l'emploi du feu
Arrêtés préfectoraux n° 2013-1472 du 04/07/2013
et n° 2013-1681 du 30/07/2013 portant réglementation de
l'emploi du feu dans les Alpes de Haute-Provence pris en
application des articles R. 131-2 et R. 131-13 du Code
Forestier.
5e1 0 Décisions relatives à l'instruction des dossiers de mise en place des servitudes de passage et d'aménagement DFCI Art. L. 134-1 à L. 134-3 et R. 134-1 à R. 134-3
Page 6 SER - annexe 5
5e11
Décisions relatives à l'instruction des dossiers de mise en place des actions de prévention contre les incendies et les obligations légales de
débroussaillement
L. 131-6 à L. 131-16, L. 134-5, R. 131-2 à R. 131-16
et R. 134-4 à R. 134-6
f. Protection de la faune et de la flore
5f1 Décisions relatives aux dérogations aux mesures de protection des espèces protégées, à l'exception de celles concernant le loup Code de l'Environnement : art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6
g. Règlement de développement rural (règlements CE n0 1257/1999 du 17 mai 1999 et CE n° 1698/2005 du 20 septembre 2005), Document unique de programmation des crédits communautaires — objectif 2 Document régional de développement rural (DRDR) 2007/2013
5g1
Arrêtés et arrêtés modificatifs relatifs à une subvention de l'Union
Européenne émargeant aux mesures 3-2.13.3 du FEDER du programme 2007/2013
Pour la partie qui les concerne
5g2
Décision relative à l'instruction technique, arrêtés et arrêtés modificatifs, décisions et décisions modificatives, conventions individuelles et avenants aux conventions individuelles relatifs à une subvention de l'État et de l'Union Européenne dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007/2013 et DRDR.
Pour la partie qui les concerne
h. Transports
5h1 Réglementation de la circulation sur autoroute Code de la Route : art. R. 411-9
5h2 Dérogations préfectorales temporaires à l'interdiction de circulation des poids lourds Arrêté du 2 mars 2015
5h3 Avis du préfet sur les arrêtés de circulation pris sur les routes classées à grande circulation Code de la route :art. R. 411-7 et R. 411-8
5h4
Avis du préfet sur les projets ou les mesures techniques modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques des routes à grande
circulation
Code de la Route : art. L. 110-3 et R. 411-8-1
5h5 Dérogations préfectorales pour l'utilisation de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques Arrêté du 18 juillet 1985
i. Remontées mécaniques
5i1
Décision relative à l'exécution des travaux : avis conforme du représentant de l'État au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontées mécaniques
Code de l'Urbanisme : L.472-2, L.472-3, R.472-8 à R.472-10
du code de l'urbanisme
5i2
Décision relative à la mise en exploitation des remontées mécaniques : - avis conforme du Préfet au titre de la sécurité des installations et des aménagements concernés par l'appareil, - signature du règlement de police, du règlement d'exploitation particulier et du plan de sauvetage qui lui est annexé
Code de l'Urbanisme : L. 472-4 et R.472-18 et R.472-19 du
code de l'urbanisme
5i3 Approbation du règlement de police des remontées mécaniques Art. R.342-11 du code du tourisme
5i4 Approbation des orientations et des modifications du système de gestion de la sécurité proposé par les exploitants de remontées mécaniques Art. R.342-12 et R.342-13 du code du tourisme
j. Bruit
5j1 Décision relative à l'instruction des dossiers de plan d'exposition au bruit, à l'exception de l'arrêté approuvant le plan Code de l'Urbanisme : art. L. 112-5 et suivants
k. Publicité
5k1 Exercice de la police de la publicité Code de l'Environnement : art. R. 581-14-2
5k2 Décisions relatives aux déclarations préalables d'installation de publicités et de pré-enseignes Code de l'environnement :art. R.581-6 à R. 581-8
Page 7 SER - annexe 5
5k3 Courriers relatifs aux déclarations préalables Code de l'environnementart. R.581-9 à R.581-13
5k4 Actes relatifs à la procédure de sanctions administratives Code de l'environnement : art L.581-26 à 33
Page 8 .11
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Secrétariat Général
Affaire suivie par Frédérique CADENEL
Digne-les-Bains, le 7 OCT. 201)
ARRETE PREFECTORAL n° Diza Cc
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant sur la charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97-122 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN, préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
1/4
63 Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2014, nommant Mme Pascaline COUSIN, directrice départementale adjointe des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du r juillet 2014,
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1
La délégation de signature conférée par l'arrêté préfectoral susvisé à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, est subdéléguée ainsi :
1- Pour les points visés à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 susvisé :
1-1 pour l'ensemble des décisions :
• à M. Benoît LUCIDOR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général, ou à défaut à Mme Frédérique CADENEL, attachée d'administration de l'État, contrôleur de gestion, secrétaire générale adjointe.
1-2 en ce qui concerne le personnel placé sous leur autorité, les décisions codifiées lbl, 1b3, 1b4.1, 164.2, 1661,1c9, 1c11.2 relatives aux congés et autorisations d'absences :
• Mme Catherine FLACHERE, architecte-urbaniste en chef de l'État, chef du service aménagement urbain et habitat (SAUH),
• M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),
• Mme Monique ARNOLD-GAULHIAC, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du service économie agricole (SEA),
• M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER),
• Mme Claire VALENCE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du sud (UICTAS), ou à défaut à Mme Laurence SEDNEFF, attachée d'administration de l'État, adjointe à la chef de l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du sud.
2 — Pour les points visés à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 susvisé :
2-1 pour l'ensemble des décisions :
• à Mme Catherine FLACHERE, architecte-urbaniste en chef de l'État, chef du service aménagement urbain et habitat ou à défaut à :
➢ M. Gérard TAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service,
➢ M. François-Xavier NOEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du pôle habitat/logement.
2/4
64 2-2 pour les décisions figurant sous les rubriques 2a et 2b (logement, habitat, ville) :
D à M. Thierry THIEFAINE, attaché d'administration de l'État.
2-3 pour les décisions figurant sous la rubrique 2c
» à M. Michel WILLEMYNS, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du pôle bâtiment/construction.
3 - Pour les points visés à l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 susvisé :
3-1 pour l'ensemble des décisions :
• à M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires ou à défaut à :
D Mme Magali ANDRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service,
3-2 pour les décisions figurant sous la rubrique 3a (planification) :
D à M. Sylvain RAILLE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle urbanisme/planification.
3-3 pour les décisions figurant sous les rubriques 3b et 3c (code de l'urbanisme) :
» à M. Joseph VASSEUR, secrétaire administratif de classe supérieure du développement durable,
D à Mme Marie-Hélène GAUBERT, secrétaire administrative de classe normale du développement durable.
3-4 pour les décisions figurant sous la rubrique 3e :
D à M. Joseph VASSEUR, secrétaire administratif de classe supérieure du développement durable et M. Laurent ROUBEYRIE, technicien supérieur en chef du développement durable.
4 — Pour les points visés à l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 susvisé :
4-1 pour l'ensemble des décisions :
à Mme Monique ARNOLD-GAULHIAC, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du service économie agricole ou à défaut à :
D M. Jean-Christophe HAUTCOEUR, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service.
4-2 pour les décisions relevant des rubriques 4d3 à 4d6, 4elet 4g1 à 4g2 :
> à M. TROUBETZKY Sylvain, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle pastoralisme.
4-3 pour les décisions relevant des rubriques 4a1 à 4a4, 4b1 à 4b5, 4d1, 4d2, 4e1 :
D à Mme Laure GUILLIERME, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle exploitations agricoles et territoires.
3/4
65 5 — Pour les points visés à l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 susvisé :
5-1 pour l'ensemble des décisions :
• à M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER) ou à défaut à :
➢ M. Pierre GOTTARDI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service.
5-2 pour les décisions relevant des rubriques 5h, 51 à 5k :
➢ à M. Jean-Louis VINAI, technicien supérieur en chef du développement durable.
Article 2
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Rémy BOUTROUX
4/4
66 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQPE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
Affaire suivie par Frédérique CADENEL
Digne-les-Bains, le 1 7 ()CL 201?
ARRETE PREFECTORAL n° 2c)%; 2 - 3 C.ez›
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et
des attributions de pouvoir adjudicateur
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret 2016 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant sur la charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN, préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à compter du lerjanvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
1/5
67 Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2014, nommant Mine Pascaline COUSIN, directrice départementale adjointe des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 1" juillet 2014 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-037-12 du 6 février 2017 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE
Article 1
La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur conférée par l'arrêté préfectoral n° 2017-037-12 du 6 février 2017 susvisé à M. Rémy BOUTROUX est subdéléguée dans les conditions suivantes :
• Pour les marchés formalisés (de toutes natures) :
Exclusivement à la directrice départementale adjointe des territoires, Mine Pascaline COUSIN.
• Pour les marchés à procédure adaptée (de toutes natures, y compris bons de commande et lettres de commande sur marchés formalisés à bons de commandes) :
- à M. Benoît LUCIDOR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général (SG),
- à Mme Catherine FLACHERE, architecte-urbaniste en chef de l'État, chef du service aménagement urbain et habitat (SAUH),
- à M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),
- à M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER), à l'exception des commandes assimilées à des dépenses de fonctionnement courant,
- à Mme Monique ARNOLD-GAULHIAC, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du service économie agricole (SEA),
dans la limite de 89 900 € HT et dans le cadre de leurs attributions et compétences.
- aux autres agents suivants autorisés dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- à M. Gérard TAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service du SAUH, autorisé à signer des engagements juridiques pour les marchés du BOP 135 dans la limite de 10 000 € HT,
2/5
68 - à Mme Frédérique CADENEL, attachée d'administration de l'État, contrôleur de gestion, secrétaire générale adjointe du SG/pôle support, autorisée à signer des engagements juridiques pour les marchés des BOPs 215, 217, 333 et du compte d'affectation spéciale 724 dans la limite de 10 000 £ HT,
- à Mine Béatrice WARGNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du SG/pôle sécurité routière, autorisée à signer des engagements pour les marchés du BOP 207 dans la limite de 3 000 € HT.
Article 2
La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire conférée par l'arrêté préfectoral n° 2017-037-12 du 6 février 2017 susvisé à M. Rémy BOUTROUX est subdéléguée au titre des programmes relevant des ministères suivants, dans les conditions suivantes :
- Subdélégation sur l'ensemble des programmes est donnée à Mme Pascaline COUSIN, directrice adjointe,
I — Ministère de l'agriculture et de l'alimentation :
Budgets opérationnels de programmes (BOP) : 149 et 215
II — Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de la cohésion des territoires :
Budgets opérationnels de programmes (BOP) : 113, 135, 181, 203, 207, 217
III — Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'action et des comptes publics :
Compte d'Affectation Spéciale - Gestion du patrimoine immobilier de l'État - programme dépenses immobilières des services déconcentrés : 724
IV — Services du premier ministre
Budget opérationnel de programme (BOP) : 333
La dite subdélégation est donnée, pour tous les programmes susvisés afin de signer toutes pièces justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire et concernant l'exécution des recettes et des dépenses.
Elle porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et plus généralement sur tous les documents comptables qui entrent dans le cadre des attributions et compétences des agents désignés ci-après :
O M. Benoît LUCIDOR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général (SG),
?vitae Catherine FLACHERE, architecte-urbaniste en chef de l'État, chef du service aménagement urbain et habitat (SAUH),
• M. Gregory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),
• M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement chef du service environnement risques (SER),
• Mme Monique ARNOLD-GAULHIAC, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du service économie agricole (SEA).
3/5
69 En cas d'absence de l'un de ces gestionnaires, cette subdélégation sera exercée par l'un des autres gestionnaires, qui aura préalablement été désigné comme intérimaire.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Unités Subdélégataires Suppléants
SG - BOP 207 WARGNIER Béatrice
SAUH - BOP 135 TAVAN Gérard NOEL François-Xavier
SUCT - BOPs 113 et 135 ANDRE Magali
SER - BOPs 113, 181 et 149 GOTTARDI Pierre RAUJOUAN Philippe
SER - BOP 181 MIANE Patrick VINAI Jean-Louis
SER - BOP 203 VINAI Jean-Louis
SEA - BOPs 149 et 113 TROUBETZKY
Sylvain
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à Madame Frédérique CADENEL, contrôleur de gestion, secrétaire générale-adjointe, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les propositions d'affectations à viser par le contrôleur financier déconcentré suivant les seuils,
- les propositions d'engagements (y compris réservations de crédits),
- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses,
- les pièces comptables et documents relatifs à l'exécution des recettes (y compris les titres de perception),
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique CADENEL, la subdélégation sera exercée par Monsieur Manuia SCHUFT, correspondant finances au sein du pôle support.
Article 5
Dans le cadre de l'utilisation de l'application Chorus-formulaires, les agents ci-après sont habilités à valider les demandes d'achat, les demandes de subvention ainsi que les constatations de service fait :
- Mine CADENEL Frédérique : tous BOPs
4/5
70 - M. SCHUFT Manuia : tous BOPs
- Mme ARMELIN Sylvie : tous BOPs sauf 149
- Mme WARGNIER Béatrice : BOP 207
- Mme FLACHERE Catherine : BOP 135
- M. NOEL François-Xavier : BOP 135
- M. TAVAN Gérard : BOP 135
- Mme GARCIN Christine : BOP 135
- M. CHARAUD Michel : BOPs 113, 181 et 149
- M. GOTTARDI Pierre : BOPs 113, 181 et 149
- M. MIANE Patrick : BOP 181
- M. RAUJOUAN Philippe : BOPs 113, 181 et 149
- M. VINAI Jean-Louis : BOPs 181 et 203
- M. TROUBETZKY Sylvain : BOPs 113 et 149
Article 6
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Rémy BOUTROUX
5/5
71 :I
LLInit! • Égalité • Fraternla
REFUNICE/E FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le
Service Environnement - Risques 05 OCT. 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-23g -et 2-
autorisant IRSTEA à AIX-EN-PROVENCE (13182)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le lac d'ALLOS, commune d'ALLOS,
et à le transporter jusqu'à AIX-EN-PROVENCE, en 2017
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-186-009 du 5 juillet 2017 désignant Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU la demande du 18 septembre 2017 présentée par l'IRSTEA à AIX-EN-PROVENCE (13182) ;
VU la décision n° 2017-985 du 26 septembre 2017 du Parc National du Mercantour autorisant le prélèvement d'espèces et l'installation d'appareils de mesure à des fins scientifiques ainsi que la circulation et le stationnement de véhicules motorisés en coeur du Parc National ;
VU l'avis favorable en date du 25 septembre 2017 de la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 26 septembre 2017 du chef du service départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'avis favorable en date du 4 octobre 2017 du Parc National du Mercantour ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
72 ARRÊTÉ
*********
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : IRSTEA
UR Recover — Équipe Freshco
3275, route de Cézanne
CS 40061
13182 AIX-EN-PROVENCE Cedex 5
est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATÉRIELLE
Monsieur Martin DAUFRESNE de IRSTEA ainsi que Messieurs Emilien LASNE et Jean GUILLARD de l'INRA sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations. Ils seront assistés, notamment de :
➢ Ayala LOISEL (IRSTEA),
➢ Julien DUBLON (IRSTEA),
➢ Tiphaine PEROUX (IRSTEA),
➢ Lisandrina MARI (INRA),
➢ Jean-Christophe HUSTACHE (INRA),
➢ Laurent ESPINAT (INRA).
ARTICLE 3 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 30 novembre 2017.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Dans le cadre d'une étude qui vise à analyser l'impact du changement climatique à l'échelle du bassin Rhône-Méditerranée-Corse sur l'espèce de poisson «Omble Chevalier », le Pôle Hydro-Ecologie IRSTEA —AFB, en association avec l'INRA et l'Université de LYON, souhaite, comme en 2016, capturer des géniteurs d'Omble Chevalier pendant la période de reproduction pour prélever des gamètes et des échantillons de tissus.
Pour le département des Alpes de Haute-Provence, cette étude concerne le lac d'Alios.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches se dérouleront sur le lac d'ALLOS, commune d'ALLOS.
73
2 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel d'IRSTEA.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens suivants :
- cinq filets maillants benthiques, au maximum, posés depuis une embarcation ; les filets seront posés et relevés dans la même journée pour des actions courtes, et éventuellement posés à la tombée de la nuit et relevés à l'aube si besoin.
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE RÉALISATION DES PÊCHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés en bordure du lac ou sur les embarcations de pêche et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Seule la capture des ombles chevaliers et de vairons est autorisée, toutes les autres espèces capturées seront remises à l'eau immédiatement.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTURÉES
Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau à l'exception des Ombles Chevaliers et des vairons. Seuls les Ombles seront maintenus dans l'eau dans des bacs à oxygénation.
Un échantillon d'environ 10 mâles et 10 femelles mâtures sera prélevé pour être acheminé à IRSTEA à AIX-EN-PROVENCE afin de réaliser différentes analyses génétique, transcriptomique et de la balance oxydative sur différents tissus (muscles, gonades, foie, etc.) et d'otolithométrie.
Un échantillon d'invertébrés terrestres et aquatiques (à l'aide de surber, filet fauchoir, filet à plancton...) sera réalisé pour des analyses isotopiques.
Pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations de biométrie, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
Les poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, tels les vairons, seront détruits sur place.
3
74 ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à:
Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité « AFB » (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr).
ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
75
4 ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 17 — SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 18 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à IRSTEA à AIX-EN-PROVENCE (13182).
Une copie du présent arrêté sera transmis au Directeur du Parc National du Mercantour.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
76
5 ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-278-002 DU 5 OCTOBRE 2017 autorisant IRSTEA, centre d'Aix-en-Provence,
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le lac d'Alios, commune d'ALLOS,
et à le transporter jusqu'à AIX-EN-PROVENCE, en 2017
DÉCLARATION PRÉALABLE (par opération)
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :
4 Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Etnail : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
t) Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Cannejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversiteli:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
: IRSTEA d'Aix-en-Provence
(UR Recover — Équipe FRESIICO)
Étude visant à analyser l'impact du changement
climatique sur l'espèce de poisson «Omble
Chevalier»
OUI D NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
** voir paragraphe ci-dessous (1)
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
Pêche scientifique et écologique
❑ - à des fins d'inventaire
❑ - à des fms scientifiques
Pêche sanitaire
D - sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (déclaration ou autorisation):
Travaux d'urgence OUI D NON D
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet. 77 Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECITE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
78 ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-278-002 DU 5 OCTOBRE 2017 autorisant IRSTEA, centre d'Aix-en-Provence,
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le lac d'Alios, commune d'ALLOS,
et à le transporter jusqu'à AIX-EN-PROVENCE, en 2017
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : C Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-tnise@alpes-de-haute-provenee.gouvjr ;
d• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Cartnejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑
(1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement ❑
IRSTEA d'Aix-en-Provence
(UR Recover — Équipe FRESIICO)
Étude visant à analyser l'impact du changement
climatique sur l'espèce de poisson «Omble
Chevalier »
OUI ❑ NON ❑
OUI ❑ NON ❑
Pêche scientifique et écologique
- à des fins d'inventaire
- à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
- sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
79 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
80 Page3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECIIE
Régime des eaux
basses eaux ❑
eaux moyennes ❑
hautes eaux D
événements particuliers
• Sécheresse
Crues
Autres éléments ❑
(à préciser)
Commentaires :
Qualité des eaux
eaux turbides D
eaux claires ❑
autres éléments D
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
81 {
Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
82 liberté • Édente • Fredonne
atcrusucilni FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques 5 OCT. 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-23 g - vo A
autorisant l'IRSTEA, centre d'Aix-en-Provence,
à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon, en 2017
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-186-009 du 5 juillet 2017 désignant Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU la demande du 22 septembre 2017 présentée par l'IRSTEA à AIX-EN-PROVENCE (13182) ;
VU l'avis favorable en date du 25 septembre 2017 de la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 3 octobre 2017 du Service départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.9/30,55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
83 ARRETE
*********
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN SCIENCES ET TECHNOLOGIES POUR L'ENVIRONNEMENT
ET L'AGRICULTURE « IRSTEA »
Centre d'AIX-EN-PROVENCE — Equipe FRESHCO
Résidence : 3275 route de Cézanne — CS 40061
13182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATÉRIELLE
➢ Monsieur Georges CARREL, chargé de recherches ;
➢ Madame Bernadette BOUNKET, ingénieur d'études ;
➢ Monsieur Julien DUBLON, assistant ingénieur ;
➢ Monsieur Pierre FAVRIOU, ingénieur d'études ;
➢ Monsieur Pierre GIBERT, assistant ingénieur ;
➢ Madame Marie-Hélène LIZEE, ingénieur ;
➢ Monsieur Alexis MARCHANDISE, techinicien ;
➢ Monsieur Ange MOLINA, technicien ;
➢ Madame Thiphaine PEROUX, technicienne ;
➢ Madame Virginie RAYMOND, technicienne ;
sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable :
➢ pour la Durance : de la date du présent arrêté jusqu'au 30 décembre 2017 ;
➢ pour le Verdon : de la date du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2017.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Etude piscicole de la moyenne Durance.
Aide technique pour le laboratoire de Radioécologie du C.E.A. (Cadarache) : captures de poissons pour le suivi environnemental du site industriel (communes de VOLX, MANOSQUE, VALENSOLE et SAINT-PAUL-LES-DURANCE sur la Durance et de GREOUX LES BAINS sur le Verdon).
Objectifs poursuivis : Evolution des peuplements piscicoles et étude des impacts anthropiques sur les cours d'eau.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Rivière « La Durance» : communes de VOLX, MANOSQUE, VALENSOLE et de SAINT-PAUL LES DURANCE (département des Bouches du Rhône).
Rivière « Le Verdon » : commune de GREOUX-LES-BAINS.
84 2 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel du IRSTEA, centre d'Aix en Provence.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : pêche électrique (confonnément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), un groupe de pêche EFKO GF 800.
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE RÉALISATION DES PÊCHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPÈCES CAPTURÉES
Les espèces capturées seront remises à l'eau sur les lieux de capture à l'exception de celles appartenant à une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques qui seront détruites sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
Certains spécimens de poissons pourront être sacrifiés à des fins d'analyses pour le laboratoire du C.E.A. soit deux kilogrammes de poissons adultes au maximum par espèce si présente (barbeau, chevaine, carpe et truite). Des échantillons de juvéniles de cyprinidés (une vingtaine par espèce au maximum) destinés au laboratoire de PIRSTEA pourront également être prélevés.
3
85 ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à:
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 —Email ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr);
➢ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité « AFB » (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON— Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@albiodiversite.fr).
ARTICLE 11- COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 12- RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
4
86 ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 17 - SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 18 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de l'IRSTEA, centre d'Aix-en- Provence.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
5
87 ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-278-001 DU 5 OCTOBRE 2017 autorisant l'IRSTEA, centre d'Aix-en-Provence,
à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon, en 2017
DÉCLARATION PRÉALABLE (par opérat Oit
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :
t, Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Binait : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.f0 ;
4 : Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de
Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversitelr
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération : IRSTEA d'Aix-en-Provence (Équipe FRESIICO)
Étude piscicole de la moyenne Durance
OUI D NON D
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
** voir paragraphe ci-dessous (1)
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
Pêche scientifique et écologique
❑ - à des fins d'inventaire
❑ - à des fms scientifiques
Pêche sanitaire
D - sauvetage
- déséquilibre biologique
D
E
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (déclaration ou autorisation) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON Cl
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet,
88 Page 2/2
STATION DE PECHE (oindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à AIX EN PROVENCE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
89 NEXE II Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-278-001 DU 5 OCTOBRE 2017 autorisant l'IRSTEA, centre d'Aix-en-Provence,
à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon, en 2017
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-tnise@alpes-de-haute-proyence.gouv.fi- ;
• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiyersitelr.
CADRE DE L'OPÉRATION
Identité du maître d'ouvrage de ►'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
: IRSTEA d'Aix-en-Provence
(Équipe FRESIICO)
Étude piscicole de la moyenne Durance
OUI ❑ NON ❑
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques (1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
90 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
-Type
-Nombre
-Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
-Nombre
Epuisettes
-Nombre
Viviers de stockage
-Nature
- Nombre
Autres matériels
-Nature
-Nombre
91 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
eaux moyennes ❑
hautes eaux ❑
événements particuliers
• Sécheresse
• Crues
• Autres éléments D
(à préciser)
Commentaires :
Qualité des eaux
eaux turbides ❑
eaux claires D
autres éléments D
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux D
92 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à AIX EN PROVENCE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
93 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le OCT. 2017
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2017- 23 S 011/1
Portant distraction du régime forestier
sur la commune de AUZET
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Auzet en date du 23 mai 2017 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 4 septembre 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2017-186-009 du 05 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2017-244-017 du 1" septembre 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Page I
94 Article 1 :
Sont distraites du régime forestier les parcelles désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune d'Auzet Auzet «La Grangeasse » X 196p 1,7534 « Rouchouvenc » X 357p 6,7002
« Rouchouvenc X 358p 5,6255
TOTAL 14,0791
Article 2 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 1 165,9044 ha s'établit à 1 151,8253 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune d'Auzet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle ÏEau
Page 2
95 V, a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le c.," OCT. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017— 2..n•-• 040
Portant distraction et application du régime forestier
sur la commune de Banon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Banon en date du 06 avril 2017 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 26 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-221-004 en date du 09 août 2017 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2017-186-009 du 05 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence et l'Arrêté Préfectoral n° 2017-244-017 du 01 septembre 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-221-004 du 09 août 2017 est abrogé.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY 13P 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11 h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr 96 97
11\S —
Pie pr are9 GOTTARDI
Article 2 :
Est distraite du régime forestier la parcelle désignée ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Banon
Banon «Les Andrieux » B 237 2,4818
TOTAL 2,4818
Article 3 :
Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Banon
Banon « Les Mures Basses» B 335 1,1782 « Les Mures Basses » B 344 1,9284
« Les Mures Basses » B 346 0,3782
« Les Mures Basses» B 670 0,0840
« Les Mures Basses» B 777 70,8848
« Les Mures Basses» B 783 6,1920
TOTAL 79,6456
Article 4 :
Dorénavant, la surface relevant du Régime Forestier sur la commune de Banon s'élève à : 90,5580 ha.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Banon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation, Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE PREFECTORAL ,90 4- 9433- ool-
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE REMPLACEMENT DE LA CONDUITE D'EAU POTABLE
TRAVERSANT LE TORRENT DES EAUX CHAUDES
COMMUNE DE DIGNE-LES-BAINS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-186-009 du 5 juillet 2017 désignant M. Rémy BOUTROUX, Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-244-017 du 1" septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 6 septembre 2017 par LA REGIE DIGNOISE DES EAUX représenté par Monsieur Christophe BOUCHOT, enregistré sous le n° 04-2017-00153 ;
VU la demande de compléments au titre de la complétude adressée par la Direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence le 18 septembre 2017 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire le 27 septembre 2017 ;
VU l'avis de l'Agence française pour la biodiversité du 20 septembre 2017 ;
VU le courrier en date du 5 octobre 2017 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 9 octobre 2017 ;
98 CONSIDERANT
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Régie Dignoise des Eaux représenté par Monsieur Christophe BOUCHOT de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le remplacement d'une conduite d'eau potable traversant
le torrent des Eaux chaudes au Pigeonnier,
et situé sur la commune de DIGNE-LES-BAINS.
Les travaux prévus dans le dossier sont :
- la pose d'une conduite en polyéthylène, de diamètre 125 mm sous le torrent, sous fourreau acier, en aval de la conduite existante,
- la création d'une tranchée en traversée du torrent, à 2, 50 m de profondeur sous le radier du cours d'eau,
- le débroussaillage de la végétation sur 5 m en descente et remontée des berges,
La période prévisionnelle des travaux est la deuxième quinzaine d'octobre ou en tout état de cause, avant les crues d'automne.
- La phase chantier :
- réalisation des travaux à sec et par demi-torrent,
- dépôt des matériaux extraits au milieu du lit du torrent, en amont et en aval de la tranchée, - positionnement d'un fourreau acier en fond de tranchée et insertion de la conduite, - déviation du cours d'eau par le chenal de crue existant,
La réalisation d'une tranchée de 2, 50 m de profondeur nécessitera le pompage et la rétention des matières en suspension avant rejet dans le cours d'eau.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 2143 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre
2014
99 Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions particulières émises par l'Agence française pour la Biodiversité (dont copie ci-jointe) ainsi que les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus, qui est également joint au présent arrêté.
Article 3 : Prescription spécifique
En phase travaux ou exploitation de la nouvelle canalisation d'eau potable, au cas ou l'ancienne canalisation etiou sa protection bétonnée provoquerait un effet seuil sur le fond du lit du torrent des Eaux chaudes, la Régie Dignoise des Eaux s'engage à déposer ou déplacer celle-ci pour supprimer cet effet, en informant au préalable les services de l'État du projet de travaux.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Délai de validité
Selon l'article R-214-40-3 du codé de l'environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3 100 Pour le Dire
Le Chef du
Départemental
res,
'ornent et Risques
ARAUD
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : • par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu à l'article R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de DIGNE-LES-BAINS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Le maire de la commune de DIGNE-LES-BAINS,
Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
A DIGNE, le 10 OCT. 2017
Pour le préfet et par délégation,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droiLd'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
4 101 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 17 octobre 2017
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 — 290-004
Donnant subdélégation de signature à Monsieur Hervé DESCOINS, Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute Provence, et à Madame Corinne BERQUET, Secrétaire générale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. BERNARD GUERN Préfet des Alpes-de-Haute-Provence -
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2015 nommant Mme Mireille DERAY, Inspectrice en Chef de la Santé Publique Vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" décembre 2015;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2015, nommant Monsieur Hervé DESCOINS, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" niai 2015,
VU l'arrêté ministériel du 02 mars 2012 nommant Madame Corinne BERQUET, Attaché administratif principal , chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, Secrétaire Générale de la DDCSPP des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" avril 2012,
102 VU l'arrêté préfectoral n° 2010-82 bis du 7 janvier 2010 portant sur la liste des agents composant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-037-11 du 6 février 2017 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute Provence en tant que responsable d'Unité Opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat;
ARRETE
Article 1 :
En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2017-037-11 du 6 février 2017 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes de Haute Provence, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour. l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1,2,3 de l'arrêté précité, est subdéléguée à Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence et à Madame Corinne BERQUET, secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations des Alpes de Haute Provence.
Article 2
L'arrêté préfectoral n°2017 —039-001 du 8 février 2017 est abrogé.
Article 3 :
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations des Alpes de Haute Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et dont ampliation sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Mireille DERAY
103 V al Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l'emploi
de Provence-Alpes Côte d'Azur
Unité départementale des Alpes-dellaute-Provence
Digne Les Bains, le 6 octobre 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-279-002
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à la société JOJOBA
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur•
Officier de l'antre national du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi 11° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Production et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'an-été préfectoral n° 2017-118-003 du 28 avril 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Alain NAVARIN, responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA
VU la demande présentée par :
La société "JOJOBA"
N° Siret : 397 808 130 00033
Siège social : 5 Place de Verdun, - Village vert — 04300 FORCALQUIER, représentée par Madame MAUBERT Isabelle, en sa qualité de co-gérante ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production donné le 4 août 2017 ;
104 ARRETE
Article 1 :
La société "JOJOBA" est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P.", ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code des Marchés Publics.
Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1 est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 :
Le responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Il fera également l'objet d'une notification à la société JOJOBA et à la Confédération Générale des SCOP.
P/Le préfet et par délégation
Le responsable l'unité départementale
des Alpes-de-Haute-Provence
de la DIRECCTE A,
Alain NAVARIN
105 II Liberté •. Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE n° D 0151-2017-SG du 27 septembre 2017
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu ►e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute- Provence;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules ►ourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du ler mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-098-080 du 7 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
106 ARRETE :
Article ler - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne TOURASSE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à M. Eric LEGRIGEOIS, Mme Marie- Françoise BAZERQUE et M. Daniel NICOLAS, directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n° 2016-098-080 du 7 avril 2016 pour le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous :
- M. Marc AULAGNIER, chef du service connaissance, aménagement durable et évaluation ;
M. Paul PICQ, chargé de mission auprès de la directrice,
Mine Hélène SOUAN, chef du service biodiversité, eau et paysages ;
- M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie et logement ;
- M. Olivier TEISSIER, chef du service transports infrastructures et mobilité ; M Stéphane CALPENA, chef du service prévention des risques ;
M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité de contrôle industriel et minier ;
Mine Carole CROS, chef de l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques ;
M. Vincent CHIROUZE, chef de l'unité départementale des Alpes du Sud ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc AULAGNIER, M. Jérôme BOSC, chef de l'unité politiques des territoires Catherine VILLARUBIAS, cheffe de l'unité évaluation environnementale, M. Hervé LEVITE , chef de l'unité information-connaissance ou Mine Sylvie FRAYSSE, responsable de la mission développement durable ;
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc AULAGNIER, Jérôme BOSC, de Mme Catherine VILLARUBIAS, M. Hervé LEVITE , chef de l'unité information-connaissance et Mme Sylvie FRAYSSE, responsable de la mission développement durable, Mine Delphine MARIELLE et Mine Sandrine ARBIZZI, adjointes à la cheffe de l'unité évaluation environnementale ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul PICQ et Mine Hélène SOUAN, M Claude MILLO, adjoint au chef de service biodiversité eau paysages ;
En cas d'absence de M. Paul PICQ et de Mme Hélène SOUAN et de M.Claude MILLO, M. Pascal BLANQUET, chef de l'unité biodiversité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul PICQ, de Mine Hélène SOUAN, de M. Claude MILLO et de M. Pascal BLANQUET, Mme Sophie HERETE, chef de l'unité sites et paysages ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE, Mine Géraldine BIAU ou Mine Anne ALOTTE, adjointes au chef de service ;
Dans le domaine de compétences de leurs unités respectives, Mmes Géraldine BIAU, Isabelle TRETOUT, Aime ALOTTE, Astrid OLLAGNIER et Audrey DONNAREL (par intérim), chefs d'unité au service énergie et logement ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier TEISSIER, chef du STIM, M. Pierre FRANC, adjoint au chef du service transports, infrastructures et mobilité ;
- En cas d'absence de M Stéphane CALPENA, Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, adjointe au chef du service prévention des risques ;
2
107 Dans le domaine de compétence de son unité, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole CROS, Mme Coralie BILGER, adjointe au chef de l'unité contrôle des ouvrages hydrauliques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent CHIROUZE, M. Sylvain VERGAERT, adjoint au chef de l'Unité départementale des Alpes du Sud.
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous en matière de transferts transfrontaliers de déchets :
M. Vincent CHIROUZE, chef de l'unité départementale des Alpes du Sud ; En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent CHIROUZE, M. Sylvain VERGAERT, adjoint au chef de l'unité départementale des Alpes du Sud ;
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Vincent CHIROUZE et Sylvain VERGAERT, Mme Véronique LAMBERT, fonctionnelle déchets au sein du service prévention des risques ;
- En cas d'absence de M. Vincent CHIROUZE, M. Sylvain VERGAERT, Mme Véronique LAMBERT, M. Jean-Luc ROUSSEAU, chef de l'unité risques chroniques et sanitaires au sein du service prévention des risques.
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :
- M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité de contrôle industriel et minier ; - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert FOMBONNE, M. Olivier BOULAY, adjoint au chef de l'unité de contrôle industriel et minier.
Article 5 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions de la cheffe de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :
Nom de l'agent Grade
M. FRANC Pierre IPEF
Mme BAILLET Marie Thérèse iDIM
Mme FREY Sandra AP
Mme DAVID Eliane IIM
Mme LOVAT Marie-Pierre TSCEI
M. LACROUX Alain TSEI
M.ZETTOR Patrick TSPDD
M. ALBOUY Gilbert TSPEI
M. CHIAPELLO Maurice TSEI
M. DEBREGAS Philippe TSEI
M. MAZEL François TSEI
M. PALOMBO Cyril TSEI
M. HAFF Eric TSEI
M. LE MEUR Jean-Louis TSEI
M. LEROY Philippe CSI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCE
Article 6 — Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
108 Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le secrétaire
général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute Provence.
Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Signé
Corinne TOURASSE
4
109 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 6 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes- Côte d'Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d'unité opérationnelle, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État (CPCM).
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du mars 2016 portant nomination de Mine Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ;
110 1 Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;
Vu le contrat de service DREAL— CPCM en date du 26 août 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre l'ENTE d'Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° I en date du 11 janvier 2011; Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article ler :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d'ordonnateur secondaire de son service et les actes d'ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion
d'ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
La directrie
Pour le préfet et par délégation,
égionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement,
signé
Corinne TOURASSE
112 Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants
Programmes 104, 106, 113, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 154, 157, 159, 162, 174, 177, 181, 183, 190, 203, 205, 206, 207, 215, 217, 219, 303, 304, 309, 333, 723, 751,780
311
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Steven
Technicien
Supérieur Gestionnaire valideur x x
GONZALEZ
Renaud
Secrétaire
Administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x
CAPPADO-
NA Ghislaine
Adjoint adniinis- Chargé de prestations
comptables - Valideur x tratif
PATOLE
Frédéric
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x x x x x
GONSON
Michel
Adjoint adminis- Chargé de prestations
comptables - Valideur x x x x x x x tratif
REIST
Sylvie
Secrétaire admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables — Valideur x x x x x x x x
MENZLI
Najoua
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x
BENEDETTI
Agnès
BER-
NILLO
ueline
N
Jacq
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x
COMES
Claudine
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x
GARCIA
Christelle
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x x
GUERIN
Cécile
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables
GUIDUCCI
Ghyslaine
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x
LACAILLE
Philippe
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables
MORET
Patricia
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x
114 tratif comptables NEALE-DU-
Florence
Adjoint adminis- Chargé de prestations CLAVE x tratif comptables
PARRA Adjoint adminis- Chargé de prestations
Béatrice tratif comptables x x
PIEDFORT Adjoint adminis- Chargé de prestations
Céline tratif comptables
ROSE Adjoint adminis- Chargé de prestations
Delphine tratif comptables x
Solange
VANHAE- Adjoint adminis- Chargé de prestations
SEBROCKE x tratif comptables
PIERRE Adjoint adminis- Chargé de prestations
Pascal tratif comptables x x
WEISS Adjoint adminis- Chargé de prestations
Valérie tratif comptables. x
HORTA Adjoint adminis- Chargé de prestations
Vanessa tratif comptables x x
SILVE-VER- Adjoint
Fabienne
adminis- Chargé de prestations CUEIL x tratif comptables
AIELLO Adjoint adminis- Chargé de prestations
Jeanne tratif comptables x
DUMINY Adjoint adminis- Chargé de prestations
Nathalie tratif comptables x x
FONTANA Adjoint adminis- Chargé de prestations
Gaëlle tratif comptables x x
11 5 AGL • Y/ Agence Régionale deSanté
Provence-Aines Côte d'Azur
9 -10 NOV. 2017
S LES AGORAS DE L'ARS Rt 2ere édition-Marseille, palais du Pham,
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation sanitaire
Décision du 12 octobre 2017 •••••1
Portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres
« SAS AMBULANCES DE MANOSQUE » - 04100 MANOSQUE
Remplacement d'une ambulance et d'un VSL
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article 21) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 4 février 2017 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence ;
VU la décision du 21 février 2017 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « SAS AMBULANCES DE MANOSQUE » ;
VU la demande du 11 octobre 2017 de la société relative aux remplacements définitifs d'une ambulance immatriculée AA 405 GF par l'ambulance CG 557 VF et le VSL immatriculé BY 854 KN par le VSL EQ 373 MB;
CONSIDERANT le contrôle des deux véhicules le 12 octobre 2017 ;
SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionales de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
116 DECIDE
Article 1 : La décision du 21 février 2017 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « SAS AMBULANCES DE MANOSQUE » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination : SAS AMBULANCES DE MANOSQUE
Gérant : Monsieur Frédéric BASILE
Siégé social et garage : 10 avenue Joliot Curie — 04100 MANOSQUE
Téléphone : 04.92.87.56.07
Véhicules autorisés :
Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° série
30/04/2014 RENAULT TRAFIC Ambulance A / Type B AY 190 BC VF1FLBVD6AY343363
22/07/2014 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) DH 645 SE WDF63960313891790
07/05/2015 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) CT 488 EL WDF639603138000617
05/06/2015 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) DR 439 TJ WDF44770313044075
17/09/2016 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) BE 259 BB VF1FLBV6BY354169
11/05/2016 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) BE 152 BB VF1FFLBVB6BY354125
26/05/2016 RENAULT TRAFIC Ambulance A / Type B 5393 MR 04 VF1FDBSH633050203
18/02/2017 LES DAUPHINS Ambulance C / Type A (B) EJ 449 YC WOL1F7119GV643055
18/02/2017 LES DAUPHINS Ambulance C / Type A (B) EJ 970 YB WOL1F7119GV643455
12/10/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) CG 557 VF VF1FLB1B6CY446797
23/10/2012 CITROËN VSL CL 257 WZ VF7RD9HLOCL532710
16/10/2012 CITROËN VSL CL 240 QB VF7NC9HR8BY527818
25/02/2014 HYUNDAY VSL DD573 GW TMAD381UAEJ060476
27/03/2014 HYUNDAY VSL DE 002 BY TMAD381UAEJ063193
20/01/2015 HYUNDAY VSL DN 988 FR TMAD381UAEJ080623
09/07/2015 HYUNDAY VSL DB 222 NX TMAD351UAEJ088745
19/07/2016 FIAT VSL ED 077 W ZFA35600006D18965
27/07/2016 HYUNDAY VSL BS 730 YA TMBDT21Z8C8006216
12/08/2016 FIAT VSL EE 633 FN ZFA35600006D18964
16/11/2016 SKODA VSL DW 886 LF TMBEL6NH4F4550172
12/10/2017 SKODA VSL EQ 373 MB TMBEE6NH5J4511187
Véhicules hors quota :
Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° série
31/03/2016 FIAT Ambulance (utilisée par SAMU) BM 644 ZH ZF2500000325381
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence— rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
117 Véhicules radiés :
Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° série
18/02/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) BE 804 TG VF1FLAVA6BV398023
18/02/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) BF 068 GX VF1FLAVA6BV398022
12/10/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) AA 405 GF VF1FLAVA69V340434
12/10/2017 HYUNDAY VSL BY 854 KN MIOHCMCVP000A487
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les interéssés.
Article 3: Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ceux qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 12 octobre 2017
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alp - CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
— http:/ www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
118 el)Agence Régionale de Sont
Provence-Alpes Côte d'Azur
LES
AGORAS
9 -10 NOV. 2017
LES AGORAS ER: LARS
2' édition-Marseille, palais du Photo,
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation sanitaire
Décision du 12 octobre 2017
Portant modification de l'agrément n° 05-04 de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DIGNOISES — 04150 AIGLUN
Remplacement d'une ambulance
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26 ;
VU l'ordonnace 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 turant les conséquences, au niveau régelemtnaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article 21) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en services des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 4 février 2017 donnant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;
VU la décision du 3 mai 2017 portant modification de l'agrément n° 05-04 de la société de transports sanitaires SARL AMBULANCES DIGNOISES — 04150 AIGLUN ;
VU la demande en date du 11 octobre 2017 de la société relative au remplacement définitif d'une ambulances immatriculée CG 642 VF par une autre ambulance immatriculée EL 748 RX ;
CONSIDERANT le contrôle effectué le 12 octobre 2017 de la nouvelle ambulance ;
SUR proposition de la Déléguée départementale des Aleps de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
K
119
.••••••• DECIDE
Article 1 : La décision du 3 mai 2017 portant modification de l'agrément n° 05-04 de transports sanitaires terrestres de la société SARL AMBULANCES DIGNOISES — 04150 AIGLUN est modifiée comme suit :
Nom commercial :
Gérant :
Siège et garage :
Téléphone :
Véhicules autorisés :
SARL AMBULANCES DIGNOISES
Monsieur Frédéric BASILE
16 voie du Pré de l'Escale — La Lauze — 04150 AIGLUN
04.92.31.02.92
Date Catégorie—Type Marque Immatriculation N° série
20/08/2012 Ambulance cat A — Type B RENAULT CG 696 VF VF1MAFCEN46078265
08/08/2014 Ambulance cat C — Type A (B) LES DAUPHINS DH 575 BP VF1FLB1B1EY750379
15/08/2014 Ambulance cat C — Type A (B) NISSAN DH 831 BP VSKF4A1A1UY646697
03/09/2014 Ambulance cat C — Type A (B) LES DAUPHINS DH 161 BP VF1FLB1B1EY750979
07/04/2016 Ambulance cat C — Type A (B) LES DAUPHINS EA 553 PH VVOL1F7119GV612973
07/04/2016 Ambulance cat C — Type A (B) LES DAUPHINS EA 686 PH VVOLF7119GV611685
03/05/2017 Ambulance cat C — Type A (B) LES DAUPHINS EL 776 FL VVOLF1F7119GV642927
12/10/2017 Ambulance cat C — Type A (B) LES DAUPHINS EL 748 RX WOL1F7119GV642572
14/05/2014 VSL SKODA OCTAVIA DF 407 MV TMBAG7NE7E0171218
14/05/2014 VSL SKODA OCTAVIA DF 393 MV TMBAG7NE5E0172383
14/05/2014 VSL SKODA OCTAVIA DF 419 MV TMBAG7NE7E0172448
09/04/2015 VSL SKODA OCTAVIA DN 232 VF TMABG7NEXFO127134
14/10/2015 VSL SKODA OCTAVIA DT 375 PA TMBAG7NE8G0033996
22/10/2015 VSL SKODA OCTAVIA DVV 089 QM TMBAG7NE2G0083762
01/04/2016 VSL SKODA OCTAVIA DY 539 PG TMBAG7NE6G0141288
16/11/2016 VSL SKODA OCTAVIA EG 420 FL TMBAG7NEH0042500
23/03/2017 VSL SKODA OCTAVIA EJ 742 VF TMBAG7NE4H0138066
Véhicule hors quotat :
Date Catégorie — Type Marque Immatriculation N° série
15/08/2017 Ambulance cat A — Type B RENAULT DL 554 NB VF1FDBUH632704136
Véhicules radiés :
Date Catégorie—Type Marque Immatriculation N° série
23/03/2017 VSL SKODA OCTAVIA CK 418 BF TMBDT61Z4D8011163
03/05/2017 Ambulance cat C — Type A (B) RENAULT CG 557 VF VF1FLB1B6CY446797
12/10/2017 Ambulance cat C — Type A (B) LES DAUPHINS CG 642 VF VF1FLB1B6CY446666
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
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120 Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 12 octobre 2017
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
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121 Annexe 1.2
Liberté • Êgalltd , Platernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Digne Les Bains, le 18 octobre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
51, AVENUE DU 8 MAI 1945
04017 DIGNE LES BAINS CEDEX
TELEPHONE : 04 92 30 86 00
ddfip04@dgfip.finances.gouvli.
DECISION DE suEDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Alpes-de-Haute- Provence,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les réglons et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute- Provence;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-037-009 du 6 février 2017, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Bernard PONSARD, Administrateur des finances publiques Adjoint ;
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet des Alpes-de- Haute-Provence en date du 6 février 2017 sera exercée par :
• Madame Christine BLANC-De-La-COUR-SUPPER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du Directeur du Pôle,
• Madame Véronique BARTHELEMY, inspectrice des Finances publiques en charge du service Budget — Logistique
• Madame Sabrina DAGUILLON, contrôleuse des Finances publiques affectée au service Budget - Logistique,
• Monsieur Théo SADK, agent des Finances publiques affecté au service Budget - Logistique,
La décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du 10 février 2017 est abrogée.
Fait à Digne Les Bains, le 18 octobre 2017.
Le Directeur du pôle Pilotage et Ressources, Bernard PONSARD
( 1 ) )
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
122 Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ALPES nu HAUTE•PROVENCE
Pour le ministre d'Etat et par délégation,
Le chef de service,
Général de la
et de la Gel
chargé la Direction
des 9 eurs-porpers
Julien MARION
123
Le Président du Conseil d'administration
du Service départemental d'incendie et de
secours des Alpes de Haute-Provence,
Claude FIAERT
ARRETE N° 20 -I _
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE- PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté conjoint du 30 décembre 2014 portant promotion de Monsieur Philippe SANSA, commandant de sapeurs- pompiers professionnels au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du ler décembre 2014 ,
Vu l'arrêté conjoint du 20 février 2017 portant intégration du lieutenant-colonel Philippe SANSA dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la commission d'intégration compétente en date du 24 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTENT
Article ler - Monsieur Philippe SANSA, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, est intégré dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, au grade de colonel, à compter du ler décembre 2017.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de jUstice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le Préfet du département des Alpes de Haute-Provence et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 2G SEP, ÎO17 !`)
ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIS Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° o
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS des Alpes de
Haute Provence
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 nommant monsieur. Roland MIJO, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1" janvier 2011 ;
Vu la demande en date du 3 octobre 2016 de monsieur Roland MIJO sollicitant le renouvellement de sa mise à disposition ;
Vu la convention, en date du 7 octobre 2016 conclue entre le service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute Provence et l'établissement public ENTENTE pour la forêt méditerranéenne ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente réunie lors de sa séance du 16 juin 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet du département des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTENT
Article ler — Monsieur Roland MIJO, commandant de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute Provence est maintenu en position de mise à disposition de l'Entente pour la forêt méditerranéenne pour exercer la fonction de chef de division en qualité à compter du l er novembre 2016 pour un
durée de trois ans.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet du département des Alpes de Haute-Provence et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
28 SEP, 2017 Fait à Paris, le
Le président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de
secours des Alpes de Haute Provence,
Claude FIAERT
Pour le ministre d'Etat et par délégation,
§- 1 . • e nets
rc - ._. YaLw., 1- 1
Séb stien CANNICCIONI
124 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES DL: HAUTE-PROVENCE
Fe -
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° t) - 3- o
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE- PROVENCE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1424-19-1 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives â la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 90-850 du- 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté conjoint n°2012-583 en date du 21 mars 2012 portant détachement de monsieur Frédéric PETIT- JEAN, en qualité de médecin hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, à temps non complet, pour une durée de cinq ans à compter du 10, mars 2012 ;
Vu la demande de l'intéressé en date du 13 février 2017 ;
Vu le certificat médical d'aptitude, en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 16 juin 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTENT
Article ler - Monsieur Frédéric PETITJEAN, né le 13 décembre 1960 à Auch, est intégré sur sa demande dans le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, au grade de médecin hors classe de sapeurs-pompiers professionnels à temps non complet, à compter du 1er mars 2017.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le Préfet des Alpes de Haute-Provence et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le Président du Conseil d'administration
du Service départemental d'incendie et de
Pour le ministre d' tat et par délégation,
secours des Alpes de Haute-Provence, La Sous Directri
et des Ressçtir
c‘ In Doctrine
e- inaines
Claude FIAERT Mireille LARREDE 125
Fait à Paris, le 2 0 SEP, 2017 Reçu notifi
Le Directeu épattemental
des Services d'I cendie et de Secours
•
service,a oint au Directeur
%
Ip write Civile
Il des Crises,
chargé de la irection
des Sapeurs-pompiers
Le ch
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTËRE DE L'INTÉRIEUR
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 1424-19-1;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté portant détachement de IV]. Frédéric PIGNAUD, colonel de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours des Alpes de Haute- Provence ;
ARRETE
Article ler — A compter du ler janvier 2017, M. Frédéric PIGNAUD, colonel de sapeurs-pompiers professionnels détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence, est nommé commandant des opérations de secours et chef du corps départemental pour la durée de son détachement.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet des Alpes de Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 9 SEP, 2011
Colonel Frédéric PIGNAUD
Pour le ministre d'État et par délégation,
Julien MARION
126 Ltberl! figeait! • Fraternité
RgetIBUQPE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-RHONE
Avenant à la convention de délégation de Gestion
Entre le Préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet des bouches-du-Rhône et le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le décret N° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie ;
Vu le décret N° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret N° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu l'article 22 du décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant institution d'une régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
Vu la demande de Monsieur le Ministre de l'intérieur en date du 2 août 2016 portant proposition d'expérimentation d'une régie mutualisée en Provence Alpes Cote d'Azur, à la préfecture des Bouches-du-Rhône auprès du service du Centre de Service Partagé Régional Chorus PACA ; Vu la délégation de gestion signée le 31 décembre 2013.
Entre :
- Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, ordonnateur secondaire de l'État, désigné sous le terme de délégant, d'une part,
- Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ordonnateur secondaire de l'État désigné sous le terme de délégataire, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
• Article, Pr : Paiement et encaissement par la régie régionalisée
En application de l'article 2 de la convention de délégation de gestion du 31 décembre 2013, le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des encaissements par le biais de sa régie régionale d'avances et de recettes.
Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions du décret N° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes d'avances des organismes publics et l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie.
127 Le Préfet des Alpes-de Haute-Provence
Délégy
Article 2 : Durée, reconduction et résiliation du document.
Le présent avenant prend effet à compter :
- du I" janvier 2017 pour la régie de recettes
- du I" février 2017 pour la régie d'avances.
L'avenant est reconduit, annuellement, par tacite reconduction.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois. L'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire du délégant et du délégataire.
Ce document est publié au recueil des actes administratifs.
Fait, à Digne-Les-Bains
J) 1/412 2 Odoape. 20.Dr
128
Bernard GUERIN
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
MeMefet La Secrétaire Générale Adjointe