Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 19 10 15

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Compte-Rendu - CR CONSEIL MUNICIPAL séance du 15 juin 2015 v

Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 19 10 15 Document publié le Lundi 19 octobre 2015 par la commune de Montesquieu-Volvestre. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 19 10 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 19 octobre 2015 – CR 1

Affiché le : 22/10/2015

CONSEIL MUNICIPAL DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE

Compte-rendu de la séance du lundi 19 octobre2015

Ouverture de la séance : 20 heures 30

Présents :

M. Patrick LEMASLE, Maire, Président de séance.

Mme Dominique FAUCHEUX, M. Henri DEJEAN, Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI, M. Claude BOUVIER, Mme Béatrice MAILHOL, M. Jean-Pierre BOIX, Maires-Adjoints.

M. Thierry BERTOLINO, M. Frédéric BIENVENU, Mme Caroline BREZILLON, Mme Joëlle DOUARCHE, M. Jean- Pierre ECHAVIDRE, M. Alban GAUTIER, M. Yvan HEUILLET, Mme Evelyne ICARD, Mme Jeannine LEGROS, Mme Magali MILHORAT, M. Michel PORTET, Mme Laetitia ROUGER, M. Alain SENTENAC, Conseillers Municipaux.

Absents excusés et représentés :

Mme Annie CAZEAUX, conseillère municipale, qui a donné pouvoir à Mme Laetitia ROUGER, M. Rémi JANOTTO, conseiller municipal, qui a donné pouvoir à M. Henri DEJEAN, Mme Jocelyne SOURDOUYRE, conseillère municipale, qui a donné pouvoir Mme Dominique FAUCHEUX.

Secrétaire de séance : Mme Laetitia ROUGER

*****

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2015

Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 septembre 2015.

 Le Procès-verbal de la séance du 14 septembre 2015 est approuvé à la majorité absolue.

21 voix POUR

2 voix CONTRE (M. Alban GAUTIER et M. Jean-Pierre ECHAVIDRE)

*****

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le 14 septembre 2015 :

D.2015-43 - Marché N°2015-34 - Fourniture et livraison d’équipements d’entretien – Lot 1 : Gros

équipements

Un marché pour la fourniture et la livraison d’équipements d’entretien – Lot 1 : Gros équipements, est

conclu avec la Société Produits Entretien (SPE), domiciliée 1 impasse Dandine à TOULOUSE (31 200). Le

marché est conclu pour un montant global forfaitaire de 13 790,38 euros Hors Taxes.

D.2015-44 - Marché N°2015-35 – Fourniture et livraison d’équipements d’entretien – Lot 2 : Aspirateurs

Un marché pour la fourniture et la livraison d’équipements d’entretien – Lot 2 : Aspirateurs, est conclu avec la société PRODIM, domiciliée ZI des Estroublans – 29 Bld de l’Europe, BP 30216 à VITROLLES (13 746). Le marché est conclu pour un montant global forfaitaire de 1 189,00 euros Hors Taxes.

***** Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 19 octobre 2015 – CR 2

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

COMMANDE PUBLIQUE

1. Modification du seuil de compétence de la Commission Marché à Procédure Adaptée

2. Signature d’un avenant au contrat avec la société 3C Protection pour la dératisation et l’entretien

de la hotte du restaurant scolaire satellite de Bonzoumet

3. Signature d’un contrat avec la société ISS pour l’entretien des ventilations mécaniques contrôlées de l’école maternelle, du restaurant scolaire, de l’école élémentaire et de la halle de sports de Bonzoumet

FINANCES LOCALES

4. Convention avec les communes concernées par la participation aux frais de transport scolaire des

enfants de moins de 6 ans

5. Modification des tarifs de location de la salle polyvalente

6. Décision modificative sur le budget du restaurant scolaire

7. Actualisation de la taxe d’aménagement

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

8. Délibération portant création du Conseil Municipal des Jeunes

9. Convention de mise à disposition des services entre la communauté de communes du Volvestre et

la commune de Montesquieu-Volvestre pour la compétence entretien des voies communautaires

10. Convention de mise à disposition des services entre la communauté de communes du Volvestre et

la commune de Montesquieu-Volvestre pour la compétence action en faveur de la petite enfance

DOMAINE ET PATRIMOINE

11. Convention de mise à disposition d’un local communal pour l’association Volvestre Basket Club

12. Régularisation de voirie : Acquisition et classement dans le domaine public communal des parcelles

cadastrées section A n° 973, 1017, 1141 et 1143 situées au lieu-dit Bonzoumet le Grand

13. Acquisition des parcelles cadastrées section C n° 680, 681 et 1216 situées au lieu-dit la Loubère

FONCTION PUBLIQUE

14. Signature d’une convention avec les FRANCAS Midi-Pyrénées pour la prise en charge par la

commune de la formation théorique BAFA d’un agent titulaire de la collectivité

URBANISME

15. Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

COMMANDE PUBLIQUE

1. MODIFICATION DU SEUIL DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DE MARCHE À PROCEDURE

ADAPTEE (MAPA)

Rapporteur : Mme Laetitia ROUGER

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015,

modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, a modifié dans son article 1 le seuil des marchés

pouvant être réalisés sans publicité ni mise en concurrence préalables, en le relevant de 15 000 à 25 000

euros HT. Ce décret est entré en application le 1er octobre 2015.Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 19 octobre 2015 – CR 3

Tout marché inférieur à ce seuil de 25 000 euros HT pourra être passé sans publicité ni mise en concurrence

préalables. Toutefois, les règles de bonne pratique des marchés figurant à l’article 28 du Code des Marchés

publics restent applicables par tout acheteur public : la collectivité veille à choisir une offre répondant de

manière pertinente au besoin ; à faire une bonne utilisation des deniers publics, qui suppose le cas échéant

de procéder à des comparaisons de catalogues ou des demandes de devis ; et elle veille à ne pas contracter

systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles

de répondre au besoin.

Une commission MAPA, chargée de déterminer la ou les offres économiquement les plus avantageuses

pour les marchés supérieurs au seuil initial de 15 000 € HT passés en procédure adaptée, avait été instituée

en séance du Conseil Municipal du 26 mai 2012. Cette commission pouvait également proposer au Maire

d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats.

Afin d’appliquer le nouveau seuil fixé par le décret du 17 septembre 2015, Monsieur le Maire propose de

relever le seuil de compétence de la commission MAPA aux marchés dont le montant est supérieur à

25 000 euros HT.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE RELEVER le seuil de compétence de la commission MAPA aux marchés publics supérieurs à

25 000 € HT passés selon la procédure adaptée de l’article 28 du Code des Marchés Publics.

- Toutes les autres règles d’organisation de la commission MAPA restent inchangées.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

2. SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT AVEC LA SOCIETE 3C PROTECTION POUR LA

DERATISATION ET L’ENTRETIEN DE LA HOTTE DE CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE SATELLITE

DE BONZOUMET

Rapporteur : M. Michel PORTET

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient, pour des raisons d’hygiène et de salubrité, de procéder régulièrement à des opérations de dératisation et de désinsectisation du restaurant scolaire afin de prévenir toute intrusion et toute prolifération d’animaux nuisibles et porteurs d’agents pathogènes. Il convient également d’entretenir régulièrement la hotte et le conduit d’évacuation de la cuisine par des opérations de nettoyage et de dégraissage du bloc et des filtres. Pour ce faire, un contrat a été signé avec l’entreprise 3 C Protection, société spécialisée domiciliée 16 route d’Agde à Toulouse (31500), en mars 2015 pour les locaux du restaurant scolaire de la commune. Suite à l’ouverture du restaurant satellite de Bonzoumet, qui nécessite les mêmes opérations d’entretien, Monsieur le Maire propose d’accepter un avenant au contrat passé avec la société 3C Protection, afin d’intégrer la visite de ces nouveaux locaux.

Les prestations proposées seraient les suivantes pour chaque local concerné, c’est-à-dire la cuisine centrale et le restaurant satellite :

- 2 opérations annuelles de dératisation et de désinsectisation avec mise en place de boites d’appâtage rodonticide et application de gel insecticide selon les normes HACCP ;

- 1 opération annuelle de nettoyage et de dégraissage du bloc et des filtres de la hotte de cuisine ;

- L’intervention sans majoration en cas de réinfestation notoire d’un point traité.

Monsieur le Maire communique à l’assemblée le montant annuel d’entretien pour 2015 à savoir : 596,17 € HT pour l’école maternelle et la cuisine centrale. La société 3 C propose d’inclure les nouveaux locaux pour un montant annuel d’entretien de : 485 € H.T.Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 19 octobre 2015 – CR 4

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER les termes de l’avenant au contrat proposé par la société 3C Protection tels que présentés ci-dessus,

- DE SIGNER avec cette société l’avenant au contrat d’entretien pour l’année 2015 pour un montant de 485 € H.T.,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de ce contrat,

- D’INSCRIRE la dépense au budget prévisionnel 2015 du restaurant scolaire, chapitre 011.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

3. SIGNATURE D’UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE ISS POUR L’ENTRETIEN DES VENTILATIONS MECANIQUES CONTROLEES DE L’ECOLE MATERNELLE, DU RESTAURANT SCOLAIRE, DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ET DE LA HALLE DE SPORTS DE BONZOUMET

Rapporteur : Mme Béatrice MAILHOL

Avant de procéder à l’examen de cette question, Monsieur le Maire informe l’assemblée que la société ISS n’a pas pu faute de temps inspecter les installations VMC de l’école élémentaire, du restaurant satellite et de la halle de sports de Bonzoumet. Cette société n’a donc pu établir le devis correspondant à ces opérations qui feront l’objet d’un avenant ultérieur. Monsieur le Maire propose donc de modifier l’intitulé de la délibération inscrite à l’ordre du jour et de le remplacer par le texte suivant :

“CONTRAT D’ENTRETIEN DES VENTILATIONS MECANIQUES CONTROLEES DE L’ECOLE MATERNELLE ET DU RESTAURANT SCOLAIRE CONCLU AVEC LA SOCIETE ISS HYGIENE ET PREVENTION”

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est signé chaque année en septembre un contrat avec la société ISS HYGIENE & PREVENTION, domiciliée 10 avenue de Larrieu à TOULOUSE (31100), pour l’entretien de l’installation de Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) du restaurant scolaire et de l’école maternelle. La maintenance annuelle comprend le nettoyage, le contrôle et le remplacement des pièces défectueuses des extracteurs, des conduits aérauliques et des bouches. Elle donne lieu à la rédaction d’un rapport de contrôle des installations.

Le contrat, initialement conclu pour un montant annuel de 1 070€ HT, est proposé par l’entreprise ISS pour un montant de : 1 072,78 € HT.

Il est proposé pour une durée d’un an reconductible une fois par reconduction expresse.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la signature d’un avenant au contrat de vérification des installations de ventilations mécaniques contrôlées du restaurant scolaire et de l’école maternelle avec la société ISS Hygiène et Prévention suivant les conditions énoncées ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat,

- D’INSCRIRE la dépense au budget communal 2015.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

FINANCES LOCALES Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 19 octobre 2015 – CR 5

4. CONVENTION AVEC LES COMMUNES CONCERNEES PAR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE

TRANSPORT SCOLAIRE DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS

Rapporteur : Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à l’initiative du Conseil Départemental, plusieurs circuits de transport sont mis en place afin d’amener les enfants des communes alentours vers les structures scolaires montesquiviennes. Monsieur le Maire rappelle également à l’assemblée la nécessité de pourvoir les autocars d’un accompagnateur scolaire pour les enfants bénéficiaires de ce service âgés de moins de 6 ans.

Dans un souci d’équité, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répercuter le coût de fonctionnement de ce service aux communes concernées par la présence d’au moins un enfant âgé de moins de six ans dans le circuit scolaire qui dessert leur territoire.

Pour ce faire, il propose, après calcul du coût annuel d’un accompagnateur sur chaque tournée, de proratiser cette somme par enfant et d’en répercuter le coût réel à la commune concernée.

Pour l’année scolaire 2015-2016, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’établir des conventions de participation aux frais de transport scolaire avec les communes et selon les modalités suivantes :

- GOUZENS (circuit S2136) : Coût annuel 981 euros – Coût par enfant (base 3 enfants) : 327 euros

pour une année complète ;

- LAPEYRERE (circuit S2370) : Coût annuel 1 226 euros– Coût par enfant (base 2 enfants) : 613 euros

pour une année complète ;

- LAHITERE (circuit S2371) : Coût annuel 981 euros - euros – Coût par enfant (base 3 enfants) : 327

euros pour une année complète.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE CONCLURE avec les communes de GOUZENS, LAPEYRERE et LAHITERE une convention ayant

pour objet la répercussion des coûts de fonctionnement liés à la présence d’une accompagnatrice

pour les enfants de moins de 6 ans ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention à

intervenir.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

5. MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Rapporteur : M. Frédéric BIENVENU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 72-2015 du 15 juin 2015 fixant les tarifs municipaux et notamment ceux de la location de la salle polyvalente.Afin d’élargir l’offre existante et corriger certaines anomalies de tarification, Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs actuellement en vigueur.

Il soumet au Conseil Municipal les tarifs suivants (en fonction des disponibilités de la salle) :

- Caution obligatoire 330 €

- Chauffage/Electricité à la journée 50 € - Tarif hiver du 1er novembre au 30 avril 20 € - Tarif été du 1er mai au 31 octobre Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 19 octobre 2015 – CR 6

- Location pour les habitants de Montesquieu 130 € le forfait 1 jour de 10h00 à 10h00 220 € le forfait 2 jours de 10h00 à 10h00

300 € le forfait week-end du vendredi 16h00

au lundi 8h00

- Location pour les personnes extérieures 330€ le forfait 1 jour de 10h00 à 10h00 425 € le forfait 2 jours de 10h00 à 10h00

500 € le forfait week-end du vendredi 16h00

au lundi 8h00

Associations : Cette salle est mise gracieusement à disposition des associations de Montesquieu-Volvestre régies par la loi 1901 en fonction de la disponibilité de la salle et ayant transmis le procès-verbal de leur assemblée générale, les comptes annuels, la composition de leur bureau ainsi que l'attestation d'assurance (responsabilité civile).

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE FIXER, à compter du 1er novembre 2015, les tarifs et modalités de location de la salle

polyvalente comme présentés ci-dessus ;

- D’ANNULER les dispositions relatives aux tarifs et modalités de location de la salle polyvalente

telles que figurant dans la délibération du 15 juin 2015 et de les remplacer par celles-ci ;

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour la mise en œuvre de

cette délibération.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

6. DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET DU RESTAURANT SCOLAIRE

Rapporteur : MmeEvelyne ICARD

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par courriers en date du 26 janvier 2015 et du 21 septembre 2015, Monsieur le Trésorier du Volvestre fait part à la commune de l’extinction de créances dues par des particuliers au titre du « Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».

Les créances concernées sont les suivantes :

- Titre 93 de 2014 pour un montant de 96,10 euros,

- Titre 145 de 2014 pour un montant de 79,64 euros,

- Titre 150 de 2014 pour un montant de 96,20 euros,

- Titre 185 de 2014 pour un montant de 103,88 euros.

Monsieur le Maire ajoute que ces irrécouvrabilités s’imposent à la collectivité et au comptable public.

Afin de procéder à la régularisation de ces décisions, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir modifier le budget du restaurant scolaire comme suit :

- Diminuer dans la section fonctionnement le compte de dépenses 022 – « Dépenses imprévues »

pour un montant de 375,82 € pour les reporter sur le compte de dépenses 6542 «Créances

éteintes».

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 19 octobre 2015 – CR 7

- D’APPROUVER les modifications sur le budget du restaurant scolaire telles qu’exposées ci-dessus.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

7. ACTUALISATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Rapporteur : M. Claude BOUVIER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération 86-2011 du 17 octobre 2011, il a été décidé d’instaurer en remplacement de la Taxe Locale d’Equipement à compter du 1er mars 2012 pour toute nouvelle construction une taxe d’aménagement au taux unique de 2 % sur l’ensemble du territoire communal.

Il précise que la surface taxable de la construction est constituée de la somme des surfaces de plancher

closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80, calculée à partir du nu intérieur des

façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. Les surfaces de stationnement incluses dans

les bâtiments sont également taxables.

Il rappelle également que, conformément à la loi de finances rectificative pour 2012 et par délibération 16- 2013 du 11 février 2013, la commune a décidé d’exonérer totalement, à compter du 1er avril 2013, la création de surfaces de stationnement en annexe des logements sociaux et la création de surfaces de stationnement en annexe des immeubles autres que les maisons ou habitations individuelles. Les collectivités bénéficiaires peuvent librement fixer un taux compris entre 1 et 5 %, et 95% environ des communes du département de la Haute-Garonne ont fixé ce taux à 5%.

Monsieur le Maire rappelle la baisse des dotations de l’Etat en faveur des collectivités territoriales et la nécessité pour les communes de maintenir les financements nécessaires au développement des équipements publics. Il propose donc d’actualiser, à compter du 1er janvier 2016, le taux de la taxe d’aménagement en le portant à 4 %.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à la majorité:

- DE PORTER le taux de la taxe d’aménagement à 4% sur l’ensemble du territoire communal à

compter du 1er janvier 2016 ;

- DE MAINTENIR l’exonération des surfaces de stationnement telles qu’indiquées dans la

délibération du 11 février 2013 ;

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour permettre le

recouvrement de la taxe d’aménagement.

Pour : 21

Contre : 2

Abstention : 0

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

8. DELIBERATION PORTANT CREATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Rapporteur : Mme Magali MILHORAT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de création d’un Conseil municipal des Jeunes en fin d’année 2015, porté par Madame Magali MILHORAT, conseillère municipale déléguée en charge de ce dossier, assistée d’un comité composé d’élus, des équipes éducatives de l’école élémentaire et du collège Stella Blandy et des animateurs du Service Enfance Jeunesse.

Les objectifs généraux d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) sont le développement du civisme, la participation à la vie de la commune, l’incitation au développement des actions d’amélioration des conditions de vie en société. Il doit ainsi inviter les jeunes à développer une citoyenneté active enCommune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 19 octobre 2015 – CR 8

s’impliquant dans la vie sociale locale et en étant porteurs de leurs propres propositions et de leurs propres projets.

Monsieur le Maire propose que ce conseil soit composé de seize élèves élus pour deux ans, domiciliés et scolarisés à Montesquieu-Volvestre dans les classes allant du CM1 à la 5ème. La parité devra être respectée avec deux filles et deux garçons élus par niveau, si le nombre de candidatures le permet.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à la majorité:

- D’AUTORISER la création d’un Conseil Municipal des Jeunes dans les conditions fixées ci-dessus ;

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’application de cette délibération.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 2

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

9. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU VOLVESTRE ET LA COMMUNE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE POUR LA COMPETENCE

ENTRETIEN DES VOIES COMMUNAUTAIRES

Rapporteur : M. Alain SENTENAC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les services d’une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour l’exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation de services».

Aussi, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de conclure avec la Communauté de communes du Volvestre, suivant l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion de la Haute- Garonne du 13 octobre 2015, une convention de mise à disposition des services techniques de la commune pour l’entretien des voies communautaires situées sur le territoire des communes de Montesquieu- Volvestre.

Cette mise à disposition de personnels s’inscrit dans le cadre de l’exercice de la compétence « entretien des voies communautaires » dévolue à la Communauté de communes du Volvestre et pourrait avoir lieu moyennant la somme de 40 euros TTC de l’heure, conformément au décret 2011-515 du 10 mai 2011. La présente convention pourrait être conclue pour un an à compter du 1er janvier 2016.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE CONCLURE une convention de mise à disposition des services avec la communauté de communes du Volvestre pour la réalisation de la compétence entretien des voies communautaires ;

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention à intervenir et tous les documents s’y rapportant.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

10. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU VOLVESTRE ET LA COMMUNE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE POUR LA COMPETENCE

ACTIONS EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCECommune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 19 octobre 2015 – CR 9

Rapporteur : Mme Caroline BREZILLON

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les « services d’une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour l’exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services ».

Aussi, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de conclure avec la communauté de communes du Volvestre, suivant l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion de la Haute- Garonne du 13 octobre 2015, une convention de mise à disposition des services techniques de la commune pour l’entretien de la crèche située sur le territoire de la commune de Montesquieu-Volvestre. Cette mise à disposition de personnels s’inscrit dans le cadre de l’exercice de la compétence « actions en faveur de la petite enfance » dévolue à la Communauté de communes du Volvestre et pourrait avoir lieu moyennant la somme de 20 euros TTC de l’heure par agent conformément au décret 2011-515 du 10 mai 2011.

La Communauté de Communes du Volvestre rembourserait également les frais d’achats de fournitures et de consommables engagés par la commune pour effectuer les menues réparations. La présente convention pourrait être conclue pour un an à compter du 1er janvier 2016.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE CONCLURE une convention de mise à disposition des services avec la communauté de communes du Volvestre pour la réalisation de la compétence « actions en faveur de la petite enfance » ;

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention à intervenir et tous les documents s’y rapportant.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

11. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL ENTRE LA COMMUNE DE

MONTESQUIEU-VOLVESTRE ET L’ASSOCIATION VOLVESTRE BASKET CLUB

Rapporteur : M. Thierry BERTOLINO

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, suite à la construction de la nouvelle école élémentaire de Bonzoumet, une partie des locaux (constructions modulaires) de l’ancienne école élémentaire annexe sont désormais vacants.

Afin d’offrir un local de réunion et de stockage adapté à l’évolution de ses activités, et à la demande de son Président, Monsieur le Maire propose de signer une convention avec le Volvestre Basket Club pour la mise à disposition gratuite et exclusive d’un local appartenant à la commune.

Monsieur le Maire précise en outre que ce club est attaché depuis toujours à la commune de Montesquieu- Volvestre, qu’il ne dispose d’aucun local et que la salle qui lui serait attribuée se situe à proximité de la salle de sports où se déroulent les matchs.

La convention serait conclue pour une durée initiale de 3 ans reconductible tacitement pour la même durée dans la limite de deux renouvellements successifs, et pourrait être dénoncée à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois, par l’une ou l’autre des parties. La convention pourrait également être dénoncée avec effet immédiat en cas de danger grave et/ou imminent, en cas d’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le local est mis à disposition ou en cas de perte par le club de son affiliation à la Fédération Française de Basket Ball.

L’entretien courant du local, les frais de téléphone et/ou d’internet et l’assurance locative seraient à la charge du club.Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 19 octobre 2015 – CR 10

La commune prendrait à sa charge les grosses réparations et les consommations d’eau et d’électricité dès lors que ces dernières entrent dans le cadre d’une utilisation normale et non abusive.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ACCEPTER de conclure avec le Volvestre Basket Club une convention de mise à disposition

gratuite d’un local appartenant à la commune aux conditions fixées ci-dessus ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention à

intervenir.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

12. REGULARISATION DE VOIRIE : ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE

PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES CADASTREES SECTION A N° 973, 1017, 1141 ET 1143 SITUEES

A BONZOUMET LE GRAND

Rapporteur : M. Yvan HEUILLET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite aux travaux de construction de l’école

élémentaire et de la Halle de sports, des travaux de voirie ont été réalisés au quartier de Bonzoumet le

Grand.

Afin de procéder aux travaux d’entretien et à l’élargissement de certaines voies adjacentes, il est

maintenant nécessaire de régulariser l’emprise communale du chemin de Bonzoumet et d’une partie de la

rue Ramon de Vésinis. Pour ce faire, il convient d’acquérir les parcelles cadastrées suivantes :

- Rue Ramon de Vésinis : Parcelles cadastrées section A n° 973, 1141 et 1143 d’une contenance

totale de 69 m2, propriété de Monsieur et Madame Nicolas PUERTAS ;

- Chemin de Bonzoumet : Parcelle cadastrée section A n° 1017 d’une contenance totale de 150 m2,

propriété de Monsieur Guy DUMAS

Un accord a été obtenu avec les propriétaires actuels pour acquérir ces parcelles à l’euro symbolique.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE PROCEDER à l’acquisition des parcelles cadastrées section A n° 973, 1141 et 1143 d’une

contenance totale de 69 m2, propriété de Monsieur et Madame Nicolas PUERTAS, pour le

montant d’un euro chacune ;

- DE PROCEDER à l’acquisition de la parcelle cadastrée section A n° 1017 d’une contenance totale

de 150 m2, propriété de Monsieur Guy DUMAS, pour le montant d’un euro ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les pièces et actes

à intervenir.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

13. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION C N° 680, 681 ET 1216 SITUEES AU LIEU-DIT

LA LOUBERE

Rapporteur : M. Henri DEJEANCommune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 19 octobre 2015 – CR 11

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la constitution d’une réserve foncière

à vocation ludosportive, la commune pourrait faire valoir son droit de préemption et acquérir les parcelles

cadastrées section C n° 680, 681 et 1216 d’une contenance totale de 2 979 m2, situées au lieu-dit « La

Loubère ».

Un accord a été obtenu avec le propriétaire actuel, Monsieur Guy DUMAS, pour acquérir ces parcelles pour

la somme de deux mille cinq cents euros.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à acquérir, pour le compte de la commune, les parcelles énumérées ci-dessus, en vue de leur classement dans le domaine public communal.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE PROCEDER à l’acquisition des parcelles cadastrées section C n° 680, 681 et 1216 d’une

contenance totale de 2 979 m2, situées au lieu-dit « La Loubère », pour un montant de 2 500

euros ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les pièces et actes

à intervenir.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

FONCTION PUBLIQUE

14. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LES FRANCAS MIDI-PYRENEES POUR LA PRISE EN CHARGE

PAR LA COMMUNE DE LA FORMATION THEORIQUE BAFA D’UN AGENT TITULAIRE DE LA

COLLECTIVITE

Rapporteur : Mme Dominique FAUCHEUX

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de conclure avec l’Union Régionale des FRANCAS de Midi-Pyrénées, domiciliée 26 rue Claude Perrault à Toulouse (31500), une convention pour la formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) - Formation théorique initiale- d’un agent titulaire de la collectivité affecté à l’école maternelle.

Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur permet d’encadrer des enfants et des adolescents dans des centres de vacances, des établissements d’accueil de loisirs ou encore lors des activités périscolaires. Il permet par ailleurs à son titulaire de mieux appréhender le projet éducatif et pédagogique mis en place par la structure dans laquelle il intervient.

La session initiale, prévue en internat, constitue la première des trois étapes obligatoires permettant de valider ce diplôme délivré par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. La participation financière de la commune s’élève à 555.00 euros TTC.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ACCEPTER de conclure avec l’Union Régionale des FRANCAS de Midi-Pyrénées, domiciliée 26

rue Claude Perrault à Toulouse (31500), une convention pour la formation au Brevet d’Aptitude

aux Fonctions d’Animateur (formation théorique initiale) de Madame Suzanne DESPIS, agent

titulaire de la collectivité affectée à l’école maternelle ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention à

intervenir. Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 19 octobre 2015 – CR 12

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

URBANISME

15. MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Rapporteur : M. Jean-Pierre BOIX

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Montesquieu-Volvestre a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 3 décembre 2012 et rectifié par délibération du 18 mars 2013. Le PLU révisé est devenu exécutoire le 28 mars 2013. Une première procédure de modification simplifiée a été lancée en juin 2015 afin de prendre en compte des remarques émises par les services de la Préfecture et des évolutions souhaitables. Il convient aujourd’hui de procéder à une seconde modification simplifiée pour rectifier une erreur matérielle mineure sur le document et notamment sur le règlement applicable à la zone Ux. L’objet de cette 2ndemodification simplifiée est de modifier l’introduction du règlement écrit applicable à la zone Ux en reprenant certaines informations qui figuraient dans le règlement écrit du Plan d’Occupation des Sols et qui ont été omises par la suite, à savoir :

- au paragraphe « La zone Ux correspond à un secteur destiné à recevoir des implantations

industrielles, commerciales ou artisanales », ajouter la mention : « agricoles, de stockage ou des

installations classées ».

L’introduction ainsi rectifiée serait désormais rédigée comme suit :

« La zone Ux correspond à un secteur destiné à recevoir des implantations industrielles, commerciales,

artisanales, agricoles, de stockage ou des installations classées ».

Le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public en mairie pendant une durée d'au moins un mois. A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur le lancement de la procédure de la 2ndemodification simplifiée du PLU.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ENGAGER la procédure de 2ndemodification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions

du Code de l’Urbanisme ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document concernant cette

modification.

- Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget 2015.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h03.

Fait à Montesquieu-Volvestre, le 21octobre 2015.

Le Maire,

Patrick LEMASLE