Procès Verbal - S25C 0i25070309500 1

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Procès Verbal - S25C 0i25070309500 1 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Cruis. Lien du pdf (Procès Verbal - S25C 0i25070309500 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, Département des Alpes de Haute-Provence R É PUBLI Q UE FRANCAISE

Arrondissement et Canton de Forcalquier

PROCÈS-VERBAL de SÉANCE

Commune de CRUIS Conseil Municipal du mardi 15 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le 15 avril, le Conseil Municipal de la Commune de Cruis, dûment convoqué

par Monsieur le Maire le 11/04/2025, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Félix MOROSO, Maire. Il ouvre la séance à 18h45. Le quorum est atteint.

Etaient présents :

M. Félix MOROSO M. Dominique COQUELET M. Aimé JOURDAN M. Stéphane DERRIVES Mme Corinne KÜMMER

M. Jean-Pierre CHABUS M. Sébastien D'URSO

M. Robin CHAMBOST Mme Monique QUER

Mme Joëlle CHAZOT Mme Patricia GAMBA Mme Carmen TRAMBAUD

Absents excusés ayant donné pouvoir : Absents :

M. Didier ÉGÉA à M. Félix MOROSO M. Alain BESSAC

Mme Pauline MOROSO à M. Dominique COQUELET

à

à

| + Membres en exercice : 15 + Membres présents : 12 + Membres votants : 14 |

Il est procédé à la nomination d'un secrétaire conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du CGCT ;

Mme. Joëlle CHAZOT a été désigné(e) à l'unanimité et a accepté de remplir ces fonctions.

+ Approbation de séance :

Le procès-verbal du 04 mars 2025 est approuvé à l'unanimité.

+ Décisions prises par délégation du Conseil :

Monsieur le Maire rends compte des décisions prises en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du

CGCT.

Date Libellé - objet Numéro

Néant

+ Modification de l’ordre du jour :

ILest proposé de rajouter à l'ordre du jour les demandes du Comptable Public d'admission en non-valeur, ces questions ayant été traitées en séance de travail par Les élus.

La modification de l'ordre du jour est acceptée à l'unanimité des autres membres.

+ Ordre du jour de la séance :

° Vote du taux des taxes 2025

e _ Provision pour créances douteuses budget PRINCIPAL 2025

°_ Provision pour créances douteuses budget annexe SERVICE EAU et ASSAINISSEMENT 2025

° Vote du budget PRINCIPAL 2025

e Vote du budget annexe SERVICE EAU et ASSAINISSEMENT 2025

e Admissions en non-valeur budget PRINCIPAL 2025

° Admissions en non-valeur budget annexe SERVICE EAU et ASSAINISSEMENT 2025

° Budget annexe SEA - Durées d'amortissement des biens

PR PE PIVS POPS POLE POSE PPS PRÉ PILS PEL

[1]Taux d'imposition des taxes directes locales 2025

Il est rappelé aux membres de l'assemblée la délibération du 15/04/2024, fixant le taux des taxes locales à : 44,70 % la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; 60,00 % la taxe foncière sur les propriétés non bâties

(TFPNB) et 7,80% la taxe d'habitation (TH).

Compte tenu du projet de budget 2025, Monsieur le Maire propose, pour la 3°" année consécutive, de ne

pas augmenter le taux de ces 3 taxes.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> Décide de maintenir les taux d'imposition en 2025 comme suit :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 44,70 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 60,00 %

e Taxe d'habitation (TH) : 7,80%

> Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

PDO PI PT PORT PERS OPORS Pl ES PERS LD PS PE Pe

Provision pour créances douteuses budget PRINCIPAL 2025

Il est exposé aux membres de l'assemblée délibérante :

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des

collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au

vu de la réglementation et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du code général des

collectivités territoriales (CGCT)

Une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des

restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à

hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d'informations communiquées par le

comptable.

Par ailleurs, les reprises sur provisions permettent d'atténuer la charge sur l'exercice lors de l'admission en

non-valeur des créances irrécouvrables

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> Décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 815 € pour l'année 2025 sur

le budget Principal ;

> Décide de réviser annuellement son montant au vu de l'état des restes à recouvrer au 31/12/N-1 en appliquant le taux minimum de 15 % sur les créances de plus de 2 ans; > Autorise le Maire à effectuer des reprises sur provision lors des admissions en non-valeur ou lorsque le

risque est moindre.

PPS POS PI ES PDT LORD POP POP PS PS CS

Provision pour créances douteuses budget annexe SERVICE EAU et ASSAINISSEMENT 2025

Il est exposé aux membres de l'assemblée délibérante :

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des

collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du code général des

collectivités territoriales (CGCT)

Une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des

restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à

hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d'informations communiquées par le comptable.

Par ailleurs, les reprises sur provisions permettent d'atténuer la charge sur l'exercice lors de l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> Décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 1 687 € pour l'année 2025

sur le budget Service Eau et Assainissement ;

> Décide de réviser annuellement son montant au vu de l'état des restes à recouvrer au 31/12/N-1 en appliquant le taux minimum de 15 % sur les créances de plus de 2 ans; > Autorise le Maire à effectuer des reprises sur provision lors des admissions en non-valeur ou lorsque le

risque est moindre.

[2]PU PI PS PONS PORT PORT POP POS PORT Pl es

Vote du Budget primitif Principal 2025

Il est demandé aux membres de l'assemblée délibérante de se prononcer sur le budget primitif Principal 2025, arrêté en séance de travail comme suit :

- Fonctionnement (dépenses et recettes) 957 839 €

- Investissement (dépenses et recettes) 1117 526 €

Total 2 075 365 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> Approuve le budget primitif Principal 2025 tel que présenté.

PO OPIPS POLE POLE COPS OO PORS PORT PET PS PS

Vote du budget primitif annexe Service Eau et Assainissement 2025

Il est demandé aux membres de l'assemblée délibérante de se prononcer sur le budget primitif annexe Service Eau et Assainissement 2025, arrêté en séance de travail comme suit :

Exploitation (dépenses et recettes) 175 100 €

Investissement (dépenses et recettes) 116 688 €

Total 291 788 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> Approuve le budget primitif annexe Service Eau et Assainissement 2025 tel que présenté.

PES POP POPS PERS LORS PER PEL

Budget Principal 2025 - Admissions en non-valeur

Par courrier explicatif du comptable public en date du 17/10/2024, il nous a été transmis un état (liste) de propositions d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables.

Monsieur le Maire suggère de se prononcer en faveur de cette demande.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recette liste 6921310231 ;

> Dit que le montant de cet état de titres de recettes s'élève à 3 152,83€ ;

> Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.

PO PDO POCT PISE POS PIRE PRES Pt Pt

Budget annexe Service Eau et Assainissement 2025- Admissions en non-valeur |

Par courriers explicatifs du comptable public en date du 17/10/2024 et du 06/03/2025, il nous a été transmis deux états (listes) de propositions d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables. Monsieur le Maire suggère de se prononcer en faveur de ces demandes.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recette listes 7020560031 et 6929720531;

> Dit que les montants de ces états de titres de recettes s'élèvent à 452,46€ et 8 165,77€ ;

> Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.

Cd FORD BOSS POEPS PI TS O PRES PES

_Durées d'amortissement - Budget annexe Service Eau et Assainissement

Il est rappelé aux membres de l'assemblée que l'amortissement est une technique comptable qui permet,

chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées

à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

[3]S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, il est précisé que :

° la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; e la méthode retenue est la méthode linéaire au prorata temporis ;

° la durée est fixée par l'assemblée délibérante.

Vu l'article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction comptable M49 ;

Monsieur le maire propose les durées d'amortissements suivantes :

Biens Durées d'amortissement

Bien de faible valeur inférieure à 1000 € Tan

Logiciel 2 ans

Matériel informatique 5 ans

Tous véhicules 7 ans

Matériel d'exploitation 10 ans

Autre agencement et aménagement de terrain, y compris plantations 15 ans

Constructions — Réseaux - Ouvrages 60 ans

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> Adopte les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus ;

> Autorise Monsieur le Maire à appliquer ces durées d'amortissement sur les biens acquis à compter du 1e" janvier 20285.

PU PT CPS OPORS POP PERS CRU PE PS PS Pt Cl Pt

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures quinze.

POS PO POS PIS POP PEL OPEN PE LS PAPE Pl

Le Maire, Félix ET Le secrétaire de séance, Joëlle CHAZOT

[4]