Procès Verbal - S25C 0i23053111410

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Procès Verbal - S25C 0i23053111410 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Cruis. Lien du pdf (Procès Verbal - S25C 0i23053111410)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi, Département des Alpes de Haute-Provence R É PU B L Ï Q U Ë F R À N C A I S E

Arrondissement et Canton de Forcalquier

PROCÈS-VERBAL de SÉANCE

Commune de CRUIS Conseil Municipal du jeudi 13 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois et Le 13 avril, le Conseil Municipal de la Commune de Cruis, dûment

convoqué par Monsieur le Maire Le 07/04/2023, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Félix MOROSO, Maire. IL ouvre la séance à 19h00. Le quorum est atteint.

Etaient présents :

M. Félix MOROSO M. Dominique COQUELET M. Aimé JOURDAN

M. Alain BESSAC M. Stéphane DERRIVES Mme. Corinne KÜMMER M. Jean-Pierre CHABUS M. Sébastien D'URSO

M. Robin CHAMBOST M. Didier ÉGÉA Mme. Monique QUER

Mme. Joëlle CHAZOT Mme. Patricia GAMBA

Absents excusés ayant donné pouvoir: | Absents : Mme. Pauline MOROSO à M. Stéphane DERRIVES

Mme. Carmen TRAMBAUD à M. Jean-Pierre CHABUS |

+ Membres en exercice : 15 + Membres présents : 13 + Membres votants : 15 |

IL'est procédé à la nomination d'un secrétaire conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du CGCT; Madame Joëlle CHAZOT a été désignée à l'unanimité et a accepté de remplir ces fonctions.

+ Approbation de séance :

Le procès-verbal du 14 mars 2023 est approuvé à l'unanimité.

LS Décisions prises par délégation du Conseil :

Sans objet.

+ Ordre du jour de la séance :

Affectation des résultats Budget Principal 2023

Affectation des résultats Service Eau et Assainissement 2023

Actualisation des modalités de prise en charge des agents mis à disposition du Service Eau et Assainissement

Vote du taux des taxes directes locales

Provision pour créances douteuses Budget Principal 2023

Provision pour créances douteuses Service Eau et Assainissement 2023

Vote du Budget Principal 2023

Vote du Budget Service Eau et Assainissement 2023

Modification du RIFSEEP : Ajout des agents contractuels de droit public

[1][ RD Seeg QDe De Qi JDerg QI

Affectation des résultats Budget Principal 2023

Le Conseil Municipal, après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2022 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

e Section de Fonctionnement :

Résultat cumulé au 31 décembre2022 111 099,78 €

+ Section d'investissement :

Résultat cumulé au 31 décembre2022 -53 970,26 € Restes à réaliser: Dépenses : 202 182,00 € Recettes : 141 046,00 € Solde : -61 136,00 €

Besoin de financement à la section d'investissement -115 106,26 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

Décide d'affecter au budget 2023, les résultats de l'exercice 2022 de la façon suivante :

> Couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 la somme de 111 099,78 € qui fera l'objet d’un titre de recettes ;

> Reprise au compte 001 du déficit d'investissement de 53 970.26 €.

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Affectation des résultats Service Eau et Assainissement 2023

Le Conseil Municipal, après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2022 dont Les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

+ Section d'Exploitation :

Résultat cumulé au 31 décembre2022 52 866.31 €

e Section d'investissement :

Résultat cumulé au 31 décembre2022 53 213.94 € Restes à réaliser: Dépenses : 10 000,00 € Recettes : 0,00 € Solde : -10 000,00 €

Besoin de financement à la section d'investissement 0,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

Décide d'affecter au budget 2023, le résultat de l'exercice 2022 de la façon suivante :

> Reprise au compte 002 de l'excédent d'exploitation de 52 866.31 €; > Reprise au compte 001 de l'excédent d'investissement de 53 213.94 €.

Re De De eg I Dog QD

Actualisation des modalités de prise en charge des agents mis à disposition du Service Eau et Assainissement

ILest exposé aux membres de l'assemblée délibérante :

Par délibération n° 2006-08, en date du 06/02/2006, la commune fixait les modalités de mise à disposition du

personnel communal au Service Eau et Assainissement (SEA).

Les conditions d'alors ne reflètent plus la réalité. IL est proposé d'actualiser ces modalités comme suit :

1 Personnel mis à disposition :

e 70% de la durée annuelle de travail de l'agent de maîtrise à temps plein en charge du SEA, + 70% de la durée annuelle de travail de l'adjoint technique à temps plein en charge du SEA, e 30% de la durée annuelle de travail de l'adjoint administratif à temps plein en charge du SEA. 2. Remboursement au budget principal :

° Salaires bruts augmentés des charges patronales n-1 des agents affectés au SEA, à hauteur des mises à disposition.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> Fixe le temps de mise à disposition au SEA:

s à 70% pour l'agent de maîtrise, sur la base de sa durée annuelle de travail à temps plein, + à 70% pour l'adjoint technique, sur la base de sa durée annuelle de travail à temps plein, ° à 30% pour l’adjoint administratif, sur la base de sa durée annuelle de travail à temps plein,

> Décide qu'en début d'année civile, le Service Eau et Assainissement remboursera au Budget Principal de la commune les salaires bruts augmentés des charges patronales n-1 de ces 3 agents, à hauteur de leur mise à disposition.

l2]De Juge JV AND Ve De

Vote du taux des taxes directes locales 2023

IL'est exposé aux membres de l'assemblée délibérante :

Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B sexies,

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 29/03/2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur Les propriétés bâties (TFPB) : 44,70 %,

- taxe foncière sur Les propriétés non bâties (TFPNB) : 60,00 %.

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

À partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par Les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGi.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> Décide de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à : ° Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 44,70 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 60,00 %

e Taxe d'habitation (TH) : 7,80%

> Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

De eg HD We AD eg Qu

Provision pour créances douteuses Budget Principal 2023

ILest exposé aux membres de l'assemblée délibérante :

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante Lorsque Le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d'informations communiquées par le comptable.

Par ailleurs, les reprises sur provisions permettent d'atténuer la charge sur l'exercice lors de l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> Décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 3 000 € pour l'année 2023 sur Le budget Principal;

> Décide de réviser annuellement son montant au vu de l'état des restes à recouvrer au 31/12/N-1 en

appliquant le taux minimum de 15 % sur les créances de plus de 2 ans; > Autorise le Maire à effectuer des reprises sur provision lors des admissions en non-valeur ou lorsque le risque est moindre.

De Ge QU We AUD Sea De

Provision pour créances douteuses Service Eau et Assainissement 2023

ILest exposé aux membres de l'assemblée délibérante :

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour Les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par Le comptable public à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par La collectivité à partir d'informations communiquées par le comptable.

Par ailleurs, les reprises sur provisions permettent d'atténuer la charge sur l'exercice lors de l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> Décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 3 800 € pour l'année 2023 sur Le budget Service Eau et Assainissement ;

5]> Décide de réviser annuellement son montant au vu de l'état des restes à recouvrer au 31/12/N-1 en appliquant Le taux minimum de 15 % sur les créances de plus de 2 ans; > Autorise le Maire à effectuer des reprises sur provision lors des admissions en non-valeur ou lorsque le risque est moindre.

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Vote du Budget primitif Principal 2023

il est demandé aux membres de l'assemblée délibérante de se prononcer sur Le budget primitif Principal 2023, arrêté en séance de travail comme suit :

- Fonctionnement (dépenses et recettes) 910 640,00 € | - Investissement (dépenses et recettes) 457 298,00 € |

Total 1 367 938,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> Approuve le budget primitif Principal 2023 tel que présenté.

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Vote du budget primitif annexe « Service Eau et Assainissement » 2023

IL est demandé aux membres de l'assemblée délibérante de se prononcer sur le budget primitif annexe Service Eau et Assainissement 2023, arrêté en séance de travail comme suit :

- Exploitation (dépenses et recettes) 231 886,00 €

- Investissement (dépenses et recettes) 86 390,00 €

Total 318 276,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> Approuve le budget primitif annexe Service Eau et Assainissement 2023 tel que présenté.

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Modification du RIFSEEP : Ajout des agents contractuels de droit public

IL'est exposé aux membres de l'assemblée délibérante :

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) dans la fonction publique de l'Etat ouvre la possibilité de modifier Le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Ce régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel (CI.A) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

+ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le complément indemnitaire est facultatif. Lorsqu'il est mis en œuvre, il est attribué en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l'évaluation.

Mis en œuvre pour Les agents de la commune de Cruis au 1®' janvier 2018, le Maire propose d'étendre aux agents contractuels de droit public les conditions d'attribution du RIFSEEP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territorial ;

14]Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les délibérations du conseil municipal de Cruis n°34-2017 en date du 19/12/2017 et n° 36-2018 en date du 30/10/2018 relatives à l'attribution du R.LF.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de CRUIS,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 30/03/2023 relatif à l'ajout de bénéficiaires du RI.F.S.E.E.P. applicable aux agents de la collectivité de CRUIS,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> Décide que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) est attribuée selon Les critères définis ci-après :

Article 1. - Le principe :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 2. - Les bénéficiaires :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) est institué pour : * Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel; ° Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

dont l'ancienneté de service est au moins égale à 12 mois consécutifs.

Article 3. - la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Groupe de fonctions EMPLOIS & CRITERES [ IFSE MAXI |

CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX :

Groupe 1 Secrétaire de mairie, forte expertise avec une spécialité, encadrement. | 17480 € =

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Forte expérience. Fonction nécessitant La maîtrise d'une compétence particulière, d'une formation 11340 € spécifique. Fonction à responsabilité (manipulation de fonds)

Groupe 2 Pas d'encadrement, exécution avec expérience et spécialisation faible à moyenne. | 10800 €

CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement ou coordination, contraintes particulières (horaires, exposition aux risques, ..), polyvalence, 11340 € forte expérience et spécialisation. Habilitations/certifications. Fonction nécessitant la maîtrise d'une compétence particulière, d'une formation spécifique.

Groupe 2 Pas d'encadrement, exécution sans expertise, spécialisation faible à moyenne 10 800 €

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Coordination, contraintes particulières (déneigement), polyvalence ou forte spécialisation. 11340 € Habiültations/certifications. Forte expérience. Fonction à responsabilité (restauration scolaire, responsable de la garderie périscolaire). Fonction nécessitant la maîtrise d'une compétence particulière, d'une formation spécifique.

Groupe 2 Pas d'encadrement, exécution avec expérience et spécialisation faible à moyenne 10 800 €

Article 4 : Le réexamen du montant de l'LF.S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des

15]procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..),

3. en cas de changement de grade et de fonctions.

Article 5 : sort de L'LF.S.ÆE. en cas d'absence :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés:

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : L'I.F.S.E. suivra Le sort du traitement. - Pendant Les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement. - En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de L'I.F.S.E. est suspendu.

En application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, l'IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant Le congé pour maternité ou pour adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Article 6 : périodicité et modalités de versement de l'I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Le montant de l'IFSE peut être modulé en fonction de l'expérience professionnelle et de La mobilisation des acquis.

Article 7 : Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 8 : La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2023.

> Décide que le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué selon les critères définis ci-après :

Article 9 : Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir

Article 10 : Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.LA.) est institué pour :

e Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel; + Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

dont l'ancienneté de service est au moins égale à 12 mois consécutifs.

Article 11 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

| Groupe de fonctions | EMPLOIS & CRITERES JL IFSEMAX |

CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX _

Groupe 1 I Secrétaire de mairie, forte expertise avec une spécialité, encadrement. ] 2380 €

CADRE D'EMPLOIS DES ADIOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Forte expérience. Fonction nécessitant la maîtrise d'une compétence particulière, d'une formation 1260 € spécifique. Fonction à responsabilités (manipulation de fonds)

| Groupe? Pas d'encadrement, exécution avec expérience et spécialisation faible à moyenne. 1200€ |

CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Groupe 1 | Encadrement ou coordination, contraintes particulières (horaires, exposition aux risques, ….), polyvalence, 1260 € forte expérience et spécialisation. Habilitations/certifications. Fonction nécessitant la maîtrise d'une compétence particulière, d'une formation spécifique.

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Coordination, contraintes particulières (déneigement), polyvalence ou forte spécialisation. 1260 € Habilitations/certifications. Forte expérience. Fonction à responsabilités (restauration scolaire, responsable de la garderie périscolaire). Fonction nécessitant la maîtrise d'une compétence particulière, d'une formation spécifique.

Groupe 2 Pas d'encadrement, exécution avec expérience et spécialisation faible à moyenne 1200 €

Article 12 : Sort du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) en cas d'absence : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés:

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : le complément indemnitaire annuel (C.LA.)

suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels, ce complément sera maintenu intégralement. - En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : Le versement du complément indemnitaire annuel (C..A.) est suspendu.

(6]En application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé pour maternité ou pour adoption et Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Article 13 : Périodicité et modalités de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Le CIA est attribué ou non (taux pouvant varier entre 0 et 100%) en fonction de l'engagement professionnel et de La manière de servir sur la base de l'évaluation annuelle.

Article 14 : Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon Les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 15 : la date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2023. L'attribution individuelle de l'LF.S.E. et du C.LA. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures trente.

Le Maire, Félix MOROSO La secrétaire de séance, Joëlle CHAZOT

[7]