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Arrêté - 220726 ap tarnpdf Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Soual. Lien du pdf (Arrêté - 220726 ap tarnpdf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction

DU TARN départementale

Blé des territoires Fraternité

Service eau, risques, environnement et sécurité

Pôle risques, eau, biodiversité

et environnement

Bureau ressources en eau

Réf :

Arrêté du 26 juillet 2022

réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du Tarn et ses affluents

Le préfet du Tarn,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil ;

Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de M. François- Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn; Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1* avril 2022 portant délégation de signature à M. Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;

Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 4 avril 2022 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ; Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin Tarn du 8 juin 2016;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;

Considérant que le débit de ce cours d'eau est au-dessous du débit d'alerte à la station de Villemur- sur-Tarn;

Considérant que les volumes des retenues dédiés au soutien d'étiage ne permettent pas de tenir le débit d'objectif d'étiage durablement ;

V.£OUvV.fr ou boîte for

ALBI Cedex

Ouverture au public les ci Sh00 à o r - D 2 2222 Mis en ligne le : 29/07/2022Sur proposition du chef du bureau ressources en eau

Arrête

Article 1° - Le présent arrêté concerne le cours du Tarn et ses affluents à savoir : * Le Tarn et ses affluents en aval de Millau jusqu'à la confluence avec la Garonne non compris le Tescou et le Rance;

+ _L'Agout et ses affluents non compris le Bagas, le Sor, l'En Guibaud et le Bernazobre ; * Le Dadou et ses affluents non compris l'Agros, l'Assou.

Article 2- À compter du jeudi 28 juillet 2022 à 8 heures, il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en nappe, sauf pour l'alimentation en eau potable, sont interdits 1 jour par semaine sur les cours d'eau mentionnés à l'article 1°’, comme suit :

+ __ prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du samedi 8 heures au dimanche 8 heures;

* _ prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8 heures au lundi 8 heures.

Article 3 - Hormis les travaux déjà acceptés par l'administration, aucune intervention dans le lit de ce cours d'eau et de ses affluents, qui serait susceptible d'entraîner une pollution, ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l'eau.

Article 4 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à l’article 1er et de ses affluents est interdit.

Article 5 — Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins à usage non hydroélectrique...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication du présent arrêté.

Les fosses tampons destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.

Article 6 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022 sauf abrogation.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Albi, le 26/07/22

Le Préfet,

+

| François-Xevier TAUCH Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal adinistratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Mis en ligne le : 29/07/2022