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Déliberation - 088 8 decembre 2016
Déliberation - 086 8 decembre 2016
Déliberation - 081 8 decembre 2016
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 081 8 decembre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLI NCAISE \ TECILS 20160812-0081
MAIRIE DE SAINT -BONNET -EN-CHAMPSAUR
(Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 DECEMBRE 2016
L'an deux mil seize le huit du mois de DECEMBRE à 20 heures
30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant
assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
datée du 2 Décembre 2016, sous la Présidence de M. Laurent
DAUMARK.
« Nihil nisi a numine »
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves
GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : , M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Carmine ROGAZZO, Mme Marie- Anne MANAUD ayant donné pouvoir M. Laurent DAUMARK, Mme Martine MARC ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN et M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Marion PELLEGRIN ayant donné pouvoir à M. Roland BERNARD.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT
INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants de référence de l'IF.T.S,
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement, Vu les crédits inscrits au budget,
Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 26 Novembre 2015 qui instaure l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d'emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après.
MONTANT DE REFERENCE
ANNUEL
FILIERE GRADE En euros applicables au
01/07/2016
ADMINISTRATIVE 31ème catégorie : fonctionnaires de catégorie
B dont l'indice est supérieur à 380.
862,98 €
Rédacteur à partir du 6iè"e échelon
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-200034502-20161208-20160812-0081-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2016
Publication : 12/12/2016 Délibération n °
20160812-0081
Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants :- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualification, des efforts de formation) - les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées - la disponibilité. Le coefficient retenu par la collectivité pour chaque
filière, cadre d'emploi ou grade ne peut excéder huit.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, décide de FIXER le montant de l'IFTS selon le tableau ci- joint :
GRADE EFFECTIF CREDIT GLOBAL
31" catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont Montant annuel de référence X coefficient
l'indice est supérieur à 380. retenu x effectif (1)
1
Rédacteur à partir du 6ièe échelon SOIT 862,98 €
Ainsi fait et délibéré le 8 Décembre 2016 Membres en exercice : 19
Pour copie conforme Membres présents : 14
représentés 05
Pour : 19
Abstention : oO
Contre : 0
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-200034502-20161208-20160812-0081-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2016
Publication : 12/12/2016