Conseil Municipal - cm 20150717

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Conseil Municipal - cm 20150717 Document publié le Vendredi 17 juillet 2015 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20150717)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTENIAC

du vendredi 17 juillet 2015

L’an deux mil quinze, le dix-sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.

Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ; MM. et Mmes François LEROUX, Béatrice BLANDIN, Léon PRESCHOUX, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ; MM. et Mmes Isabelle MORIN-LOUVIGNY, Nadia FOUGERAY, Céline GALLIOT- ROSSE, Philippe MAZURIER (arrive à 19h50 au point 10), Linda BESNARD-GILBERT, Yvonnick BELAN, Sophie CHEVALIER-KEENAN, Loïc SIMON, Christian TOCZE, Isabelle GARÇON, Rémi LEGRAND, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Rosine d’ABOVILLE donne pouvoir à Gérard LE GALL ; Jean- Yves GARNIER donne pouvoir à Marie-Anne BOUCHER ; Anne BUSNEL donne pouvoir à Loïc SIMON ; Frédéric BIMBOT donne pouvoir à Christian TOCZE ; Nathalie DELVILLE donne pouvoir à Isabelle GARÇON ; Denis BAZIN.

Secrétaire de séance : Yvonnick BELAN, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Directeur Général des Services de la commune.

AFFAIRES FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES

POINT 1 : Revalorisation des tarifs de la cantine scolaire

Madame Béatrice BLANDIN rappelle que, depuis le décret 2006-753 du 29 juin 2006, les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Les membres de la commission « Finances » réunis le 17 juillet, proposent d’augmenter les tarifs de la cantine par application du taux moyen de 1 % à compter de la date de la rentrée scolaire 2015, soit le 1er septembre 2015, soit :

Quotient Familial Prix du repas

Année 2014-2015

Augmentation

de 1 %

Prix du repas

Année 2015-2016

Q.F. ≤ 133,40 2,31 € 0,02 € 2,33 € 133,40 < Q.F. ≤ 200,09 2,64 € 0,03 € 2,67 € 200,09 < Q.F. ≤ 333,74 2,93 € 0,03 € 2,96 € 333,74 < Q.F. 3,41 € 0,03 € 3,44 € Enfants de Cnes extérieures 3,74 € 0,04 € 3,78 € Adultes 4,67 € 0,05 € 4,72 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la proposition de la Commission « Finances » et décide que les nouveaux tarifs de la restauration scolaire susvisés seront appliqués à compter du 1er septembre 2015.

POINT 2 : Revalorisation de l’aide à la restauration scolaire de l’école privée Notre Dame

Madame Béatrice BLANDIN rappelle que, par délibération en date du 1er octobre 1999, le Conseil Municipal a décidé de participer aux frais de restauration des élèves de l’école privée Notre Dame en allouant une aide financière calculée selon le quotient familial.2

Les tarifs de la cantine de l’école publique ayant été augmentés, il convient de réactualiser l’aide afin de procéder à une application stricte du principe de parité entre écoles publique et privée s’agissant de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement. La Commission « Finances » réunie le 17 juillet, propose les montants suivants :

Quotient Familial

Prix du repas

école publique

Année 2015-2016

Calcul

Aide par repas

Ecole Notre Dame

Année 2015-2016

Q.F. ≤ 133,40 2,33 € 3,44 – 2,33 1,11 € 133,40 < Q.F. ≤ 200,09 2,67 € 3,44 – 2,67 0,77 € 200,09 < Q.F. ≤ 333,74 2,96 € 3,44 – 2,96 0,48 € 333,74 < Q.F. 3,44 € 3,44 – 3,44 0,00 €

L’aide est versée directement à l’école Notre Dame, chaque trimestre, sur présentation des justificatifs des familles et d’un état de la fréquentation à la restauration scolaire. Cette aide est déduite sur la facturation aux familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la proposition de la Commission « Finances » et décide que la participation communale aux frais de cantine des enfants de la commune scolarisés à l’école Notre-Dame au titre de l’année 2015-2016 sera égale aux montants susvisés.

POINT 3 : Revalorisation du tarif de la garderie

Madame Béatrice BLANDIN précise qu’il s’agit de réactualiser, pour l’année scolaire 2015-2016, le tarif de la garderie, mais aussi de passer du décompte à la ½ h au décompte au ¼ h.

En effet, lors de la séance du conseil municipal du 18 juillet 2014, il avait été proposé une augmentation de 8 % pour arrondir à 0,80 € la ½ h et ainsi préparer le passage au décompte au ¼ h qui devait être effectif lorsque le logiciel de la mairie serait mis à jour sur ce point. C’est aujourd’hui le cas.

Tarif Garderie

(pour ½ heure)

Tarif Garderie

(pour ¼ heure)

Année scolaire 2014-2015 0,80 € 0,40 € Pas d’augmentation

Tarif au 01/09/15 (inchangé) 0,40 €

Pour information, il est rappelé la mise en place par la délibération n° 260210-2 du 26 février 2010 d’une pénalité pour dépassement de l’heure limite de garderie (19h00), d’un montant correspondant à 5 fois le tarif de la demi-heure par quart d’heure, tout quart d’heure commencé étant dû. Avec le tarif au ¼ d’heure proposé, la pénalité pour dépassement est donc de 10 x 0.40 € = 4 € le ¼ h.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la proposition de la Commission « Finances » et décide que le tarif de la garderie susvisé sera appliqué à compter du 1er septembre 2015, avec un décompte au ¼ h.3

POINT 4 : Mise en place de pénalités pour rejet de prélèvement dans le cadre de la facturation aux familles

Point reporté à septembre le cas échéant.

POINT 5 : Bourse de rentrée scolaire

Madame Béatrice BLANDIN rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 27 septembre 2001, a instauré une bourse de rentrée scolaire pour les familles de TINTENIAC dont les enfants sont scolarisés en primaire dans l’une des deux écoles de la ville (application stricte du principe de parité entre écoles publique et privée s’agissant de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement), l’école publique René-Guy CADOU et l’école privée Notre Dame. Cette bourse a été fixée en 2011 à la somme de 34,00 € par enfant et maintenue depuis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité absolue (6 votes contre des membres de l’opposition et de Linda BESNARD), de retenir la proposition de la Commission « Finances » et de verser aux familles de TINTENIAC dont les enfants sont scolarisés en primaire dans l’une des deux écoles de la ville (l’école publique René- Guy CADOU et l’école privée Notre Dame) une bourse de rentrée scolaire 2015/2016 d’un montant égal à 34,00 € par enfant.

POINT 6 : Subvention exceptionnelle à une association

Madame Béatrice BLANDIN fait part de la demande de subvention exceptionnelle de l’association Tinténiac Handball Club pour l’organisation d’une rencontre internationale France / République Tchèque des moins de 19 ans le 20 juillet 2015 à 18h00.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association Tinténiac Handball Club pour l’organisation d’un match international France / République Tchèque des moins de 19 ans le 20 juillet 2015.

POINT 7 : Mise en place du dispositif « Argent de Poche » avec création d’une régie d’avance

Madame Béatrice BLANDIN indique qu’« Argent de Poche » est un dispositif qui permet à un jeune Tinténiacois de 16 à 18 ans, d’obtenir une rémunération en échange de travaux dans la commune.

Pour mettre en place ce dispositif, il est envisagé de dégager un crédit de 1 000 € par an et de créer une régie d’avances « Dispositif Argent de Poche ». Ce dispositif serait mis en place à compter des vacances de La Toussaint 2015, puis aux vacances de Pâques et aux vacances d’été à compter de 2016.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier de Tinténiac ;4

DÉCIDE :

de mettre en place de ce « Dispositif Argent de Poche » à compter des vacances de la Toussaint 2015,

de créer une régie d’avance « Dispositif Argent de Poche »,

• Article 1. Il est institué une régie d'avances pour le paiement des gratifications aux jeunes participants au « Dispositif Argent de Poche ».

• Article 2. Cette régie est installée à la Mairie de Tinténiac.

• Article 3. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros.

• Article 4. Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées dans la semaine suivant la période de vacances concernées et lors de sa sortie de fonction.

• Article 5. Le régisseur sera désigné par le Maire sur avis conforme du comptable. • Article 6. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.

• Article 7. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du trésorier principal de Tinténiac selon la réglementation en vigueur.

• Article 9. Le maire et le trésorier principal de Tinténiac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

de fixer le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur à 1 000 €, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles en ce sens.

RÉFORME TERRITORIALE

POINT 8 : Approbation d’une motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État

Monsieur le Maire relève que les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).5

Monsieur le Maire de Tinténiac rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. C’est pour toutes ces raisons que, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal de Tinténiac soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux,

- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

ENFANCE – JEUNESSE / AFFAIRES SCOLAIRES

POINT 9 : Approbation de la convention Projet Éducatif Territorial

Madame Béatrice BLANDIN rappelle la réalisation du Projet Éducatif Territorial déjà présenté aux membres du conseil municipal lors de la séance du 22 mai 2015 en questions diverses.

Ce Projet Educatif Territorial pour accompagner la mise en place des rythmes scolaires sur votre collectivité a été soumis à la commission tripartite réunie le 10 juin 2015 composée d'inspecteurs de l'Education Nationale, d'experts de la DDCSPP et de la CAF qui a étudié le PEDT de notre commune et l'a validé.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes de la convention Projet Éducatif Territorial et autorise Monsieur le Maire à la signer.

PERSONNEL COMMUNAL

POINT 10 : Autorisation donnée au Maire de recruter des agents non-titulaires pour assurer le remplacement d’un agent titulaire ou non momentanément indisponible

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'en application des dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément indisponible pour les motifs suivants :6

- exercice des fonctions à temps partiel,

- congé annuel,

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

- congé de longue durée,

- congé de maternité ou pour adoption,

- congé parental ou congé de présence parentale,

- congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national,

- rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,

- autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent non titulaire momentanément indisponible conformément au modèle annexé à la présente délibération,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

URBANISME / AFFAIRES FONCIÈRES

POINT 11 : Demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique de l’opération « ZAC Quartier Nord-Ouest »

Monsieur François LEROUX rappelle que la zone d'aménagement concerté (ZAC) Quartier Nord-Ouest a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 27 Août 2010.

Cette déclaration d’utilité publique permet à la SADIV, en sa qualité de concessionnaire de la ZAC, d’acquérir les terrains nécessaires à l’opération d’aménagement en cas d’échec des négociations foncières au besoin par voie d’expropriation.

L’article 3 de l’arrêté préfectoral précise que l’expropriation des terrains doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit avant le 27 août 2015. Toutefois, l’article L. 121-5 du code de l’expropriation stipule que les effets d’une déclaration d’utilité peuvent être prorogés une fois, pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée.

A ce jour, la SADIV a acquis 80% environ des parcelles situées dans le périmètre de l’opération. Une dernière tranche représentant moins de 5ha d’emprise reste à acquérir.7

C’est pourquoi il apparait nécessaire aujourd’hui de solliciter de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine la prorogation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC Quartier Nord-Ouest pour une durée de 5 ans.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu le code de l'expropriation, notamment l’article L. 121-5,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2005 approuvant le dossier de création la ZAC Quartier Nord-Ouest,

Vu le traité de concession d’aménagement, notamment les articles 2 et 8 relatifs aux modalités d'acquisition par la SADIV, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des terrains situés dans le périmètre de l'opération,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 27 juillet 2006 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2010 déclarant le projet de la ZAC Quartier Nord-Ouest d’intérêt général et sollicitant de Monsieur le Préfet la déclaration d'utilité publique de l'opération,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2010 déclarant d'utilité publique la réalisation de la ZAC Quartier Nord-Ouest,

Considérant que les dossiers de création et de réalisation de la ZAC n’ont pas fait l’objet de modifications depuis leur approbation par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de proroger la durée de validité de la déclaration d’utilité publique afin de permettre la poursuite des acquisitions foncières dans le périmètre de l’opération, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, François LEROUX,

Après en avoir délibéré et à la majorité absolue (une voie contre de Rémi LEGRAND), SOLLICITE de Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine, conformément aux dispositions de l'article L. 121-5 du code de l’expropriation, la prorogation pour une durée de cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique de la ZAC Quartier Nord-Ouest, prononcée initialement par arrêté en date du 27 août 2010. DEMANDE à Monsieur le Préfet que l’acte prorogeant la durée de validité de la déclaration d'utilité publique soit établi au profit de la Commune de TINTENIAC et de la SADIV, en sa qualité de concessionnaire de la ZAC. CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

ASSAINISSEMENT

POINT 12 : Revalorisation du montant de base de la PAC : changement de l’indice de référence

Monsieur François LEROUX rappelle que la PRE a été supprimée et remplacée, à compter du 1er juillet 2012, par une participation pour l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n° 2012-354) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

La participation, facultative, a été instituée par délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2012. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant.

Par cette délibération du 29 juin 2012, il a également été décidé que le montant de base de la PAC soit revalorisé au 1er juillet de chaque année, par application de l’index général tous travaux de génie civil (TP01 mars N).8

Or, l’index général tous travaux de génie civil, n’existe plus depuis mars 2015. Il y a donc lieu de procéder à la revalorisation de la PAC par application d’un nouvel index. Il est, par conséquent, proposé de prendre comme index de référence l’index de Travaux Publics TP10a « Canalisations, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyau » dont la valeur en mars 2015 est de 105,7.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de : prendre comme index de référence l’index de Travaux Publics TP10a « Canalisations, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyau » dont la valeur en mars 2015 est de 105,7.

décider que le montant de base de la PAC soit revalorisé au 1er juillet 2015 et par conséquent, fixé à 1 510,72 €.

POINT 13 : Revalorisation de la redevance assainissement au titre de l’année 2016 Monsieur le Maire précise que, comme chaque année, il est proposé, au titre de l’année 2016, de revaloriser la part collectivité ou part communale (aussi appelée surtaxe) de la redevance assainissement, fixée à 0,802 €/m3 au titre de l’année 2015. Il est proposé de l’augmenter de 1 % à compter du 1er janvier 2016 (+ 0,008 €/m3), soit une surtaxe fixée à 0,81 €/m3.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de réviser la surtaxe « assainissement » (part communale) et de la fixer à 0,81 €/m3, à compter du 1er janvier 2016, soit une augmentation de 0,008 €/m3.

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au vendredi 18 septembre 2015. Les suivantes sont fixées aux 23 octobre, 20 novembre et 18 décembre 2015.

Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.