Conseil Municipal - cm 20160527

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Conseil Municipal - cm 20160527 Document publié le Vendredi 27 mai 2016 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20160527)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTÉNIAC

du vendredi 27 mai 2016

Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ;

MM. et Mmes François LEROUX, Léon PRESCHOUX, Rosine d’ABOVILLE, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ; MM. et Mmes Isabelle MORIN-LOUVIGNY, Jean-Yves GARNIER, Philippe MAZURIER (arrive à 19h15 au point 4), Linda BESNARD- GILBERT, Yvonnick BELAN, Loïc SIMON, Anne BUSNEL, Christian TOCZE, Nathalie DELVILLE, Frédéric BIMBOT, Isabelle GARÇON, Rémi LEGRAND, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Béatrice BLANDIN donne pouvoir à Louis ROCHEFORT ; Nadia FOUGERAY donne pouvoir à Anne BUSNEL ; Céline GALLIOT-ROSSE donne pouvoir à Linda BESNARD-GILBERT ; Sophie CHEVALIER-KEENAN donne pouvoir à Jean-Yves GARNIER ; Denis BAZIN donne pouvoir à Loïc SIMON ;

Secrétaire de séance : Jean-Yves GARNIER, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Directeur Général des Services de la commune.

URBANISME / AFFAIRES FONCIÈRES

POINTS 1, 2 et 3 : Monsieur le Maire décide de reporter ces points.

POINT 4 : Information sur la mise à jour n° 3 du PLU

Monsieur François LEROUX précise que, par arrêté préfectoral en date du 18 avril 2016, Monsieur le Préfet de la Région Bretagne – Préfet d’Ille-et-Vilaine a inscrit au titre des monuments historiques de l’église de la Sainte-Trinité Notre-Dame à Tinténiac.

L’église de la Sainte-Trinité Notre-Dame présente en effet, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, en raison de l’ampleur et des références de son programme architectural d’inspiration romano-byzantine, et de la qualité de sa mise en œuvre,

Font l’objet de cette protection l’église de la Sainte-Trinité Notre-Dame en totalité, les vestiges de l’ancienne église et l’ancien cimetière avec sa clôture et son sol d’assiette (parcelle cadastrée section AB n° 171).

Monsieur le Maire a, en conséquence, mis à jour le Plan Local d'Urbanisme de Tinténiac par arrêté en date du 4 mai 2016. A cet effet, a été ajouté aux annexes du plan, « Pièce n° 5 : ANNEXES - F) Protections au titre des Monuments Historiques », le document suivant : l’arrêté préfectoral en date du 18 avril 2016 portant inscription au titre des monuments historiques de l’église de la Sainte-Trinité Notre-Dame à Tinténiac.

POINT 5 : Lotissement « Les Blancherais » : acquisition du bien immobilier appartenant à la SCCV Les Blancherais par préemption : autorisation donnée au Maire de saisir le juge de l’expropriation pour fixation du prix Par délibération en date du 20 mars 2015, le conseil municipal a décidé d’acquérir les parcelles cadastrées section B n° 893, 898, 899, 900, 901, 902, 903, 904, 894 et 908, et sous la condition suspensive d’obtenir à la suite, au profit de la Ville de TINTENIAC, la cession de l’ensemble des terrains restant à ce jour la propriété de la Liquidation Judiciaire de la SCCV LES BLANCHERAIES.2

Par délibération du 22 juin 2015, le conseil municipal a institué un droit de préemption urbain renforcé sur le site du lotissement LES BLANCHERAIS.

Par déclaration d’intention d’aliéner n° 02/703 reçue en mairie le 18 janvier 2016, adressée par Maîtres Sophie BOURBON-CERUBINI et Vincent TARDY- PLANECHAUD, notaires associés à Houdan (78), la commune a été informée de l’achat par la SAS LE GAL HOLDING des parcelles cadastrées B782 – B788 – B804 – B807 – B895 – B896 – B897 – B905 – B906 – B907 – B909 – B145 à TINTENIAC.

Par délibération en date du 19 février 2016, le conseil municipal a décidé d’adopter le projet urbain d’intérêt général, consistant en la réalisation d’un nouveau quartier urbain assurant un équilibre social et une mixité urbaine, et répondant aux objectifs de prise en compte de la situation démographique engendrant des besoins croissants de logements, de développement harmonieux de l’agglomération, disant qu’il est d’intérêt général d’user du droit de préemption urbain renforcé sur le site du lotissement LES BLANCHERAIS, et sollicitant Monsieur le Maire à faire usage de sa délégation d’attributions reçue du conseil municipal par délibération en date du 11 avril 2014.

Le Service France Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne a procédé à l’évaluation des biens de la SCCV Les Blancherais le 16 mars 2016.

Monsieur le Maire a pris un arrêté le 16 mars 2016 portant décision d’acquérir par voie de préemption les parcelles appartenant à ce jour à la Liquidation Judiciaire de la SCCV LES BLANCHERAIES.

Par lettre recommandée reçue le 12 mai 2016, Madame Véronique HUSSON, Mandataire Judiciaire de la SCCV Les Blancherais, a informé la commune de Tinténiac, conformément aux dispositions de l’article R.213-10 du Code du commerce, de sa décision du maintien du prix fixé dans la DIA.

Il est proposé de poursuivre la procédure d’acquisition des biens de la liquidation de la SCCV Les Blancherais par voie de préemption en saisissant le juge de l’Expropriation (Tribunal de Grande Instance) pour fixation du prix d’acquisition.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

de poursuivre la procédure de préemption,

de saisir le juge de l’Expropriation pour fixation du prix d’acquisition des biens de la liquidation de la SCCV Les Blancherais,

de s’accompagner d’un conseil pour mener à bien cette procédure en la personne de Maître Vincent LAHALLE, avocat à Rennes,

d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents utiles en ce sens.

AFFAIRES FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES

POINT 6 : Participation des communes voisines au compte RASED (année scolaire 2015/2016 – année budgétaire 2016)

Le Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est une structure éducative qui participe à l'adaptation simultanée du milieu scolaire à l'enfant et de l'enfant au milieu scolaire. Il contribue à prévenir et à réduire les difficultés d'apprentissages ou relationnelles que les enfants rencontrent à l'école.3

Intervenant dans les écoles publiques, les personnels du RASED (psychologue et « maître E »*) ont besoin de matériel pédagogique, psychologique et autres fournitures qui sont à la charge des communes.

Le personnel du RASED du secteur de Tinténiac intervenait sur Hédé, la Chapelle aux Filtzméens, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Domineuc, Saint-Thual/la Baussaine (SIRP Saint-Thual), Tinténiac et Tréverien, et, pour une raison purement pratique, c’est à la commune centre que l’inspection académique a demandé de s’occuper de la gestion comptable de ces achats avec une participation solidaire de chaque commune au prorata du nombre total d’élèves scolarisés dans son école.

Par délibération du 27 mars 2009, le Conseil Municipal en accord avec l’Inspection Académique et les communes du RASED de Tinténiac avait fixé la participation des communes à 1,80 €/élève à compter du 1er janvier 2008.

Le poste de « maître E » n’ayant pas été pourvu depuis l’année scolaire 2014- 2015, la participation des communes à la seule action des psychologues est de 1,20 €/élève maternel et élémentaire inscrits dans les écoles publiques.

Si le poste de « maître E » venait à être pourvu à la rentrée prochaine, la participation au RASED serait revue.

Pour l’année scolaire 2015/2016, il y a un changement de découpage des circonscriptions de l’Education Nationale : la circonscription de Combourg est maintenant composée des secteurs de collèges de Combourg, Tinténiac et Saint Aubin d’Aubigné.

La participation pour l’intervention du psychologue sur le secteur de Tinténiac sera sollicitée auprès des communes suivantes : Bonnemain, Combourg (élémentaire et maternelle), Lanhélin, Meillac, Saint-Pierre de Plesguen, La Chapelle-aux-Filtzméens, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Domineuc, Saint-Thual/La Baussaine (SIRP), Tinténiac et Tréverien.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de continuer à assurer la gestion comptable des dépenses du RASED du secteur de Tinténiac ;

- de percevoir une participation annuelle d’un montant de 1,20 € par élève de chaque commune ayant une école publique bénéficiant du RASED du secteur de Tinténiac, à savoir Bonnemain, Combourg (élémentaire et maternelle), Lanhélin, Meillac, Saint- Pierre de Plesguen, La Chapelle-aux-Filtzméens, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, St- Domineuc, Saint-Thual/La Baussaine (CIRP Saint-Thual), et Tréverien pour la seule action de psychologue (participation 2016 au vu des effectifs rentrée scolaire 2015-2016) - d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir les participations annuelles des communes au compte 7474 du budget primitif en fonction des effectifs scolaires.

POINT 7 : Admissions en non-valeur de titres

Madame Rosine d’ABOVILLE précise que Monsieur BAILLON, receveur municipal, n’a pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l’état ci-après. Il s’agit de 5 familles pour lesquelles, soit les restes à recouvrer sont inférieurs au seuil de poursuite, soit les4

actes de la trésorerie ont été infructueux, soit il y a carence de la famille. Il demande, en conséquence, l’admission en non-valeur de ce titre pour le montant suivant :

Date prise en

charge

N° de la pièce Montant observations

16/04/15 R. 344-59 0,10 € Inférieur au seuil de poursuite 05/02/15 R. 59-107 0,72 € Inférieur au seuil de poursuite 24/07/07 T. 383 339,88 € Combinaison infructueuse d’actes 08/06/11 T. 400 12,88 € Inférieur au seuil de poursuite 09/11/11 T. 979 78,98 € PV carence TOTAL 432,56 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide l’admission en non- valeur de ces titres, cotes ou produits pour un total de 432,56 €, et autorise Monsieur le Maire - ordonnateur de la commune - à accorder décharge au comptable de la somme détaillée ci-dessus pour un montant total de 432,56 €.

INTERCOMMUNALITÉ

POINT 8 : Création d’un service commun pour la destruction des nids de frelons asiatiques par la Communauté de communes Bretagne Romantique et passation d’une convention avec la CCBR

Monsieur Léon PRESCHOUX précise que le frelon asiatique est une espèce invasive qui présente un risque pour la santé publique et la biodiversité. Sa piqûre peut avoir des conséquences très graves, voire mortelles en cas de piqûres multiples. Le frelon asiatique est également un véritable fléau pour les abeilles qu’il décime au fur et à mesure de son évolution sur notre territoire. Une menace réelle pèse sur l’apiculture et plus globalement sur les cultures, l’abeille étant pollinisatrice de plusieurs dizaines de milliers d’espèces de plantes sur notre continent. Le frelon asiatique n’ayant pas de prédateurs ou de régulateurs naturels en Europe, il est important de combattre ce fléau au niveau de notre territoire de manière organisée et structurée.

Au titre de la mutualisation, la Communauté de communes a passé une convention avec la FGDON 35 (Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d’Ille et Vilaine) et créé un service commun, avec les 27 communes du territoire, pour organiser la lutte dès 2016.

La convention a pour objectif :

d’avoir accès à une liste de prestataires référencés présentant toutes les garanties techniques et habilitations à intervenir dans le domaine, à des tarifs compétitifs, d’avoir accès à la plateforme de la FGDON 35, qui enregistre la demande et déclenche l’intervention auprès d’un des prestataires retenu par la Communauté de communes, de répertorier les nids détruits sur le territoire,

de disposer de pièges gratuits de la part de la FGDON35, à destination des Mairies et des apiculteurs.

Afin de mettre en place un service commun de destruction des nids de frelons asiatiques, au titre de la mutualisation, il est nécessaire que la Communauté de communes passe une convention avec chaque commune membre (convention en annexe). Cette convention permettra de rappeler :

le rôle de chaque intervenant (commune, communauté de communes, FGDON, prestataire),

les modalités de financement du service,5

le protocole d’intervention.

Protocole d’intervention :

Chaque suspicion de nids doit être déclarée en mairie. Un référent communal se rendra sur place pour confirmer l’identification de l’espèce et apporter des précisions sur la destruction du nid (hauteur, difficultés d’accès,...). Le référent contactera alors la plateforme d’appel départementale de la FGDON qui se chargera de missionner une des entreprises référencées sélectionnées par la Communauté de communes. La facture sera adressée à la Communauté de communes qui se chargera d’effectuer le suivi financier de l’opération suivant les modalités retenues en conseil communautaire.

Un bilan régulier des interventions sera adressé par la FGDON 35 à la Communauté de communes. La communauté de communes signalera à la FGDON 35 toute donnée dont elle n’aurait pas eu connaissance.

Avec une estimation de 150 nids à détruire pour l’année 2016 sur le territoire communautaire, le budget alloué au service au titre de l’année 2016 est plafonné à 20 000 € (destruction de nids et frais inhérents à la gestion du service).

La modalité de financement retenue par les élus en conseil communautaire du 31 mars 2016 est une participation à 50 % de la Communauté de Communes et 50 % des communes membres, avec, par commune, un forfait annuel calculé en fonction de la population de chaque commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

POINT 9 : SIVU ANIM’6 : avenant à la convention de mise à disposition de personnel communal

Madame Rosine d’ABOVILLE rappelle la délibération n° 250211-11 du 25 février 2011 approuvant la convention de mise à disposition du bâtiment communal « Espace Enfance » au profit du SIVU ANIM’6 ENFANCE JEUNESSE.

Cette convention (article 4) prévoit la mise à disposition d’agents communaux pour la restauration du midi et l’entretien des locaux dont le coût est remboursé à hauteur de 80 % :

« ARTICLE 4 : DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT

(...)

Pour la mise à disposition de la cantine, seul le coût total de l’agent communal sera supporté par le SIVU (estimé à 5 000 €/an).

4-3 Le SIVU ANIM’6 supportera 80 % du coût de fonctionnement de l’« Espace Enfance », (...) - Les charges de personnel :

Un agent d’entretien pour 2 x 3 heures/semaines sur 52 semaines (estimé à 5 000 €/an), (...)

4-6 Il sera facturé par la commune au SIVU 80 % du coût réel (avec justificatifs) des différentes charges susvisées de l’année considérée au premier trimestre de l’année suivante, après un bilan contradictoire effectué. »

L’avenant n° 1 proposé a pour objet de modifier l’article 4 de la façon suivante (rajout en bleu) :6

« ARTICLE 4 : DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT

(...)

4-6 Il sera facturé par la commune au SIVU 80 % du coût réel (avec justificatifs) des différentes charges susvisées de l’année considérée au premier trimestre de l’année suivante, après un bilan contradictoire effectué.

Pendant les congés d’été de l’agent « cantine », le SIVU ANIM’6 remboursera à la commune de Tinténiac 100 % du salaire chargé du remplaçant de l’agent titulaire. »

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le projet d’avenant à la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

POINT 10 : Avis sur l’adhésion de la commune des Iffs au syndicat du Linon Monsieur Léon PRESCHOUX précise que la commune des Iffs a décidé, par délibération en date du 27 novembre 2015, d’adhérer au Syndicat Mixte du Bassin du Linon.

Lors de sa séance en date du 9 mars 2016, le comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin du Linon a émis un avis favorable à son adhésion.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’adhésion de la commune des Iffs au Syndicat Mixte du Bassin du Linon.

QUESTIONS DIVERSES

POINT 11 : Dossier « Les Blancherais » : Autorisation donnée au Maire de défendre la Ville de Tinténiac devant le Tribunal Administratif de Rennes

Monsieur François LEROUX informe le conseil municipal qu’une requête introductive d’instance a été déposée au tribunal administratif de Rennes le 13 mai 2016 et reçue en mairie le 23 mai dernier. Il s’agit d’un recours en annulation contre l’arrêté n° 2016/1603-1 décidant d’acquérir par voie de préemption les parcelles de la liquidation de la SCCV Les Blancherais, et les requérantes sont les sociétés Entreprise LE GAL et LE GAL Holding S.A.S.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

D’autoriser Monsieur le Maire à défendre la commune de Tinténiac dans le dossier du tribunal administratif de Rennes n° 1602131-1 SAS ENTREPRISE LE GAL c/ COMMUNE DE TINTENIAC,

de s’accompagner d’un conseil en la personne de Maître Vincent LAHALLE, avocat à Rennes, dans ce dossier contentieux ;

d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents utiles en ce sens.

Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.