Conseil Municipal - cm 2018 07 12

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Conseil Municipal - cm 2018 07 12 Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2018 07 12)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE TINTÉNIAC

du Jeudi 12 juillet 2018

L’an deux mil dix-huit, le douze juillet à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni en séance ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.

Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ; MM. et Mmes François LEROUX, Léon PRESCHOUX, Rosine d’ABOVILLE, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ; MM. et Mmes Isabelle MORIN-LOUVIGNY, Nadia FOUGERAY, Jean-Yves GARNIER, Loïc SIMON, Christian TOCZE, Isabelle GARÇON, Rémi LEGRAND, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Béatrice BLANDIN donne pouvoir à Rosine d’ABOVILLE ; Yvonnick BELAN donne pouvoir à Loïc SIMON ; Sophie CHEVALIER-KEENAN donne pouvoir à François LEROUX ; Anne BUSNEL donne pouvoir à Nadia FOUGERAY ; Denis BAZIN donne pouvoir à Isabelle MORIN-LOUVIGNY ; Nathalie DELVILLE donne pouvoir à Isabelle GARÇON ; Frédéric BIMBOT donne pouvoir à Christian TOCZE ; Linda BESNARD-GILBERT, Céline GALLIOT-ROSSE, Philippe MAZURIER.

Secrétaire de séance : François LEROUX, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Deur Gal des Services.

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AFFAIRES FINANCIÈRES & BUDGÉTAIRES

POINT 1 : Approbation des CRACL 2016 et 2017 de la ZAC Quartier Nord-Ouest établis par la SADIV

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Véronique BOUCHER de la SADIV pour une présentation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) des années 2016-2017 de la ZAC Quartier Nord-Ouest.

Le bilan prévisionnel actualisé présenté à l’Assemblée s’établit en dépenses comme en recettes à 15 795 K€.

Dans le cadre de la poursuite de l’opération d’aménagement notamment sur le dernier quartier d’habitat nécessitant un nouvel emprunt de 1 500 K€, il est sollicité du concédant sa garantie d’emprunt et la prorogation de la convention publique d’aménagement jusqu’au 31/12/2025 ; puis une augmentation de la participation communale à hauteur de 1 282 000 €. Un nouvel avenant n° 6 est proposé dans ce sens.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (5 abstentions de Madame GARÇON avec le pouvoir de Madame DELVILLE, Messieurs LEGRAND et TOCZÉ avec le pouvoir de Monsieur BIMBOT), le Conseil Municipal :

 approuve les documents examinés et énumérés ci-dessus,

 acte du découpage du lot 28 pour permettre l’implantation de nouvelles activités économiques,

 décide du prix de cession des lots d’activités économiques 4-5BIS-6 secteur 1A à 45 € HT le m2,

 approuve la programmation sociale en secteur 3B sur une parcelle d’environ 1 800 m2,

 décide du prix de cession moyen en secteur 3B porté à 119 € H.T. le m2, soit 142,80 € TTC le m2,

 approuve l’augmentation de la participation communale de 300 000 €, portée ainsi à 1 282 000,00 €,2

 décide de proroger la Convention Publique d’Aménagement passée avec la SADIV jusqu’au 31 décembre 2025,

 donne un accord de principe pour garantir un nouvel emprunt de la SADIV de 1 500 000 € à hauteur de 25 %.

 autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et conventions nécessaires. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

POINT 2 : Revalorisation des tarifs de la cantine scolaire

Les membres de la commission « Finances » réunis le 3 juillet, proposent d’augmenter les tarifs de la cantine par application du taux moyen de 2,1 % à compter du 1er septembre 2018 en référence à l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur un an de mai à mai, soit :

Quotient Familial Prix du repas

Année 2017-2018

Augmentation

de 2,1 %

Prix du repas

Année 2018-2019

Q.F. ≤ 133,40 2,38 € 0,05 € 2,43 € 133,40 < Q.F. ≤ 200,09 2,73 € 0,06 € 2,79 € 200,09 < Q.F. ≤ 333,74 3,03 € 0,06 € 3,09 € 333,74 < Q.F. 3,52 € 0,07 € 3,59 € Enfants de Cnes extérieures 3,87 € 0,08 € 3,95 € Adultes 4,83 € 0,10 € 4,93 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à la majorité absolue (2 contres de Madame GARÇON avec le pouvoir de Madame DELVILLE), la proposition de la Commission « Finances » et décide que les nouveaux tarifs de la restauration scolaire susvisés seront appliqués à compter du 1er septembre 2018.

POINT 3 : Revalorisation de l’aide à la restauration scolaire de l’école privée Notre Dame

Les tarifs de la cantine de l’école publique ayant été augmentés, il convient de réactualiser l’aide afin de procéder à une application stricte du principe de parité entre écoles publique et privée s’agissant de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement. La Commission « Finances » réunie le 3 juillet dernier propose les montants suivants :

Quotient Familial

Prix du repas

école publique

Année 2018-2019

Calcul

Aide par repas

Ecole Notre Dame

Année 2018-2019

Q.F. ≤ 133,40 2,43 € 3,59 – 2,43 1,16 € 133,40 < Q.F. ≤ 200,09 2,79 € 3,59 – 2,79 0,80 € 200,09 < Q.F. ≤ 333,74 3,09 € 3,59 – 3,09 0,50 € 333,74 < Q.F. 3,59 € 3,59 – 3,59 0,00 € L’aide est versée directement à l’école Notre Dame, chaque trimestre, sur présentation des justificatifs des familles et d’un état de la fréquentation à la restauration scolaire. Cette aide est déduite sur la facturation aux familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la proposition de la Commission « Finances » et décide que la participation communale aux frais de cantine des enfants de la commune scolarisés à l’école Notre-Dame au titre de l’année 2018-2019 sera égale aux montants susvisés.3

POINT 4 : Revalorisation du tarif de la garderie

Il s’agit de réactualiser, pour l’année scolaire 2018-2019, le tarif de la garderie. Il est proposé par les membres de la Commission « Finances » réunis le 3 juillet, d’augmenter le tarif garderie cette année :

Tarif Garderie

(pour ¼ heure)

Année scolaire 2015-16 (inchangé depuis) 0,40 €

+ 2,1 %

Tarif au 01/09/18 0,41 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à la majorité absolue (2 contres de Madame GARÇON avec le pouvoir de Madame DELVILLE), la proposition de la Commission « Finances » et décide que le tarif de la garderie susvisé sera appliqué à compter du 1er septembre 2018.

POINT 5 : Bourse de rentrée scolaire

La Commission « Finances » réunie le 3 juillet 2018, propose de maintenir à 35,00 € par enfant la bourse de rentrée scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité absolue (5 votes contre de Madame GARÇON avec le pouvoir de Madame DELVILLE, et de Messieurs LEGRAND et TOCZE avec le pouvoir de Monsieur BIMBOT), de retenir la proposition de la Commission « Finances » et de verser aux familles de TINTENIAC dont les enfants sont scolarisés en élémentaire dans l’une des deux écoles de la ville (l’école publique René-Guy CADOU et l’école privée Notre Dame) une bourse de rentrée scolaire 2018/2019 d’un montant égal à 35,00 € par enfant.

POINT 6 : Restaurant scolaire : facturation du repas non consommé et non annulé la veille

Certaines familles ne préviennent pas que leurs enfants, inscrits au restaurant scolaire, ne mangent exceptionnellement pas.

La règle pour tous les parents est de prévenir la veille de l’absence de l’enfant, faute de quoi le repas est perdu, sauf en cas de force majeure.

La commission « Finances » réunie le 3 juillet 2018 propose de facturer les repas non annulés la veille avant 16h30, sauf présentation d’un certificat médical.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la proposition de la Commission « Finances ».

POINT 7 : Subvention exceptionnelle demandée par le club de handball pour un gala Monsieur Gérard LE GALL informe l’Assemblée que l’association sportive « TINTÉNIAC-COMBOURG HANDBALL CLUB » accueille les équipes française et suisse U18 le 24 juillet 2018 à 18h30 en vue de la préparation des championnats d’Europe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la proposition de la Commission « Finances » et décide de verser une subvention exceptionnelle de 400 € au « TINTÉNIAC-COMBOURG HANDBALL CLUB » pour accueillir les équipes française et suisse U18 le 24 juillet 2018 à 18h30 en vue de la préparation des championnats d’Europe.4

ÉDUCATION NATIONALE

POINT 8 : Approbation d’une convention d’utilisation des équipements sportifs communaux dans le cadre de l’éducation physique et sportive au collège (convention tripartite Commune-Département-Collège Saint Joseph La salle) Monsieur Gérard LE GALL présente la convention d’utilisation des équipements sportifs communaux dans le cadre de l’éducation physique et sportive au collège (convention tripartite Commune-Département-Collège Saint Joseph La salle) aux termes de laquelle la commune s’engage à mettre à disposition du collège privé Saint Joseph La salle ses installations et équipements sportifs sur la base d’un planning d’utilisation arrêter chaque année en septembre avec tous les utilisateurs scolaires et associatifs, et le Département s’engage à participer aux frais de fonctionnement engendrés par la pratique de l’éducation physique et sportive des collégiens selon des tarifs arrêtés chaque année par le Département et selon le disposition retenu par la commune (avec ou sans aide à l’investissement).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve la convention d’utilisation des équipements sportifs communaux dans le cadre de l’éducation physique et sportive au collège (convention tripartite Commune-Département-Collège Saint Joseph La salle) sur la base des tarifs pour l’année 2018 visés dans le 2ème dispositif, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

PERSONNEL COMMUNAL

POINT 9 : Participation à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations n° 14-47 du 8 juillet 2014 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente convention et n° 17-74 et n° 17-85 en date du 30 novembre 2017 instituant la médiation préalable obligatoire à titre expérimental ainsi que les conditions financières,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des modalités proposées,

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation ;

 approuve la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

 autorise Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES au plus tard le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.5

INFORMATIQUE & LIBERTÉS

POINT 10 : Mise en place du RGPD dans la collectivité : désignation d’un délégué à la protection des données

Madame Rosine d’ABOVILLE rappelle que, le 25 mai 2018, le règlement européen est entré en application. De nombreuses formalités auprès de la CNIL disparaissent. En contrepartie, la responsabilité des organismes publics et privés est renforcée. Ils doivent désormais assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Pour piloter la gouvernance des données personnelles de chaque structure, il est nécessaire de nommer un véritable chef d’orchestre qui exercera une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne : le délégué à la protection des données.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’adhérer au service de DPD mutualisé du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et autorise Monsieur le Maire à signer la convention y afférente.

INTERCOMMUNALITÉ

POINT 11 : Adoption du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 13 mars 2018 (coût du service ADS, exercice 2017 - révision libre des charges transférées « Entretien Voirie » - transfert de Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ; Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la délibération n° 2015-04-DELA-41 du conseil communautaire du 30 avril 2015 relative à la création du service commun des autorisations droits des sols (ADS) ;

Vu la délibération n° 2015-06-DELA-56 du conseil communautaire du 18 juin 2015 relative aux conditions de prise en charge du service ADS par les communes membres et la communauté de communes ;

Vu la validation des conventions entre les communes membres et la communauté de communes relatives au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ;

Vu le rapport de la CLECT du 17 octobre 2012 approuvant le montant des charges transférées liées au transfert de la compétence « Entretien de voirie » ;

Vu la délibération n°2013-09-DELA-113 du conseil communautaire du 26 septembre 2013 fixant le montant des attributions de compensations pour l’année 2013 ;

Vu la délibération n°2017-09-DELA-81 du conseil communautaire du 28 septembre 2017 portant transfert de la compétence « en matière d’aménagement de l’espace communautaire » dont le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant transfert au 1er janvier 2108 de la compétence obligatoire « PLUI » ;

Vu l’article 1609 nonies C IV et V du code général des Impôts ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du mardi 13 mars 2018 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 13 mars 2018 ainsi que le montant des charges nettes transférées par les communes membres à la Communauté de communes, fixé par la CLECT, au titre du coût du « service ADS pour l'exercice 2017 », de la révision libre des charges transférées « Entretien voirie » et du transfert de la compétence « PLU ».6

ASSAINISSEMENT

POINT 12 : Information sur le lancement d’un appel public à la concurrence pour la mission d’AMO pour le dossier de Délégation de Service Public d’Assainissement Collectif

Monsieur François LEROUX informe les membres du Conseil Municipal qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 9 juillet 2018 dans le quotidien Ouest-France relatif à un marché de prestation de services pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à l’audit du contrat d’affermage et à l’étude du mode de gestion du service d’assainissement.

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au vendredi 21 septembre 2018. Les suivants : 19 octobre, 23 novembre et 21 décembre 2018.