Arrêté - loadDoc.php?id=3239

Documents similaires

Arrêté - loadDoc.php?id=3588

Arrêté - loadDoc.php?id=3382

Arrêté - loadDoc.php?id=2764

Arrêté - loadDoc.php?id=3130

Arrêté - loadDoc.php?id=3709

Arrêté - loadDoc.php?id=3622

Arrêté - loadDoc.php?id=3325

Arrêté - loadDoc.php?id=3214

Arrêté - loadDoc.php?id=2734

Arrêté - loadDoc.php?id=3217

Arrêté - loadDoc.php?id=3239 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Changé. Lien du pdf (Arrêté - loadDoc.php?id=3239)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 053-215300542-20230911-AR_2023 09 091-AR

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet: 13/09/2024

Change

106

AR_2023_09_091

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

___________

ARRÊTÉ DU MAIRE

PORTANT NOTIFICATION DU RAPPORT

DE LA COMMISSION DE SÉCURITÉ DE L’ARRONDISSEMENT DE LAVAL POUR LA VISITE PÉRIODIQUE DE SÉCURITÉ DE L’ESPACE D’ELVA AU PROFIT DE LA COMMUNE

PLACE DES COMBATTANTS À CHANGÉ

___________

Le Maire de la commune de CHANGÉ,

VU le classement de l’établissement dans les E.R.P. du 1er groupe avec des activités principales du type « L » et des activités secondaires du type « N » en 3ème catégorie, VU le Code de la Construction et de l’Habitation (art. R143-1 à R143-47), VU le règlement de sécurité de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié,

VU les dispositions particulières type « L » (arrêté du 5 février 2007 modifié), VU les dispositions particulières type « N » (arrêté du 21 juin 1982 modifié), VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU l’instruction technique n° 248 relative au système d’alarme,

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne (art. 1 à 5), VU l’arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne, VU le code du travail, 4ème partie – « santé et sécurité au travail »,

VU le rapport de vérification règlementaire en exploitation des installations électriques en date du 22 juillet 2022 réalisé par l’organisme agréé APAVE, le rapport de vérification réglementaire en exploitation des installations gaz en date du 8 août 2022 réalisé par l’organisme agréé APAVE, le registre de sécurité et le rapport de visite de la commission de sécurité de l’arrondissement de LAVAL du 24 mai 2023 après la visite sur site du 23 mai 2023 rédigé par le Capitaine DIVET, responsable départemental de la prévention du corps départemental des sapeurs-pompiers,

VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET DOCUMENTS CONSULTÉS

- Installations électriques ► 22 juillet 2022 - APAVE

- Éclairage de sécurité ► 22 juillet 2022 - APAVE

- Appareils extincteurs ► 17 avril 2023 – EUROFEU

- Appareils de cuisson ► 11 mai 2023 – FCPL

- Dégraissage de la hotte ► 4 janvier 2023 – TSF MADELINE

- Chauffage ► 8 septembre 2022 – EIFFAGE

- Gaz ► 8 août 2022 - APAVE

- SSI ► 5 avril 2023 – M. DEMOUCHY (service technique) - Alarme ► 5 avril 2023 – M. DEMOUCHY (service technique)

En complément, les membres de la commission de sécurité de l’arrondissement de LAVAL ont procédé à des essais de fonctionnement de l’alarme et de l’éclairage de sécurité. L’essai d’alarme s’est révélé non concluant contrairement à l’éclairage de sécurité.

…/…(Page 02/03 de l’arrêté numéro AR_2023_09_091)

OBSERVATIONS

Les membres de la commission de sécurité ont constaté la réalisation des prescriptions énoncées dans le précédent procès-verbal de la commission de sécurité en date du 9 juin 2020.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les activités exercées dans les locaux du bâtiment dénommé « Espace d’Elva » pourront se poursuivre. Cependant, la Commune s’engage à réaliser les prescriptions conformément à l’avis de la commission comme il est précisé ci-dessous :

PRESCRIPTIONS

À l’issue de cette visite, les prescriptions suivantes sont à réaliser :

1- Procéder au contrôle de l’alarme par un technicien compétent et s’assurer de son bon fonctionnement (art. R143-34 et MS73),

2- Débarrasser le local « batteries » de tout stockage (art. EL15),

3- Remettre en état le ferme-porte du local « chaufferie » (art. CH 6).

PRESCRIPTIONS PERMANENTES

1 – Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4).

2 – Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous :

► Chauffage : Tous les ans (article CH 58).

► Installations de gaz : tous les ans (article GZ 30).

► Installations électriques : Tous les ans (article EL 19).

► Éclairage de sécurité : Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15).

► Installations des appareils de cuisson et de remise en température (art. GC21 et 22).

1- Entretien

- Les appareils de cuisson et de remise en température doivent être entretenus régulièrement et maintenus en bon état de fonctionnement.

- Une fois par an, il doit être procédé au ramonage des conduits d’évacuation et à la vérification de leur vacuité.

- Pendant la période de fonctionnement, le circuit d’extraction d’air vicié, de buées et de graisses doit être nettoyé complètement, y compris les ventilateurs, au moins une fois par an.

- Les dispositifs de récupération de chaleur disposés dans le circuit d’extraction doivent faire l’objet du même entretien.

- Les filtres doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire et en tout cas au minimum une fois par semaine.

…/…107

(Page 03/03 de l'arrêté numéro AR_2023_09_094)

2- Vérifications techniques

Les installations d'appareils de cuisson ou de remise en température doivent être vérifiées soit par des organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur, soit par des techniciens compétents.

Ces vérifications sont faites une fois par an et ont pour objet de s'assurer : - De l'état de l'entretien et de maintenance des installations et appareils, - Des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en température,

- Des conditions d'évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées,

- De la signalisation des dispositifs de sécurité,

- De la manœuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence.

> Moyens de secours (extincteurs-alarme) : tous les ans (art. MS73).

3 — Assurer la sécurité du public durant l'utilisation de l'établissement en respectant les dispositions suivantes (article L14) :

- Établissement de type « L » (polyvalente, auditions, conférences et réunions) classés en 3ÿm°

catégorie : 1 personne désignée.

Nota : Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie (article L14 & 4).

ARTICLE 2 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame la Préfète de la Mayenne pour contrôle de légalité. ‘

ait à CHANGÉ, le 11 septembre 2023

ce Vpie EN