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Arrêté - loadDoc.php?id=3588 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Changé. Lien du pdf (Arrêté - loadDoc.php?id=3588)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 053-215300542-20240319-AR 2024 03 030-AR

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 21/03/2024)

Change

34

AR_2024_03_030

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

___________

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PORTANT NOTIFICATION DU RAPPORT

DE LA COMMISSION DE SÉCURITÉ DE L’ARRONDISSEMENT DE LAVAL POUR LA VISITE PÉRIODIQUE DE SÉCURITÉ

AU PROFIT DE LA MECS LE HAVRE ROSE DE LIMA

1 RUE DES BOISSELIERS À CHANGÉ

___________

Le Maire de la commune de CHANGÉ,

VU le classement de l’établissement dans les E.R.P. du 2e groupe avec des activités principales du type « R » et des activités secondaires des types « N » et « W » en 5e catégorie, VU le Code de la Construction et de l’Habitation (art. R143-1 à 143-47), VU le règlement de sécurité de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié,

VU le règlement de sécurité de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

VU l’instruction technique n° 248 relative au système d’alarme,

VU l’arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Mayenne (art. 1 à 5), VU l’arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de la Mayenne, VU le Code du Travail, 4e partie – « santé et sécurité au travail »,

VU le rapport de vérification règlementaire en exploitation des installations électriques en date du 2 mai 2023 réalisé par l’organisme agréé APAVE, le rapport de vérification règlementaire en exploitation des installations S.S.I. en date du 29 novembre 2023 réalisé par l’organisme agréé LVCOM, le registre de sécurité et le rapport de visite de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement de LAVAL du 26 février 2024 après la visite sur site du 22 février 2024 rédigé par le Capitaine DIVET du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Mayenne,

VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET DOCUMENTS CONSULTÉS - Installations électriques  APAVE – 2 mai 2023

- Éclairage de sécurité  CHUBB – 22 septembre 2023 - Appareils extincteurs  CHUBB – 22 septembre 2023 - Chauffage  GEORGES & FOUCHER – 13 février 2024 - Gaz  APAVE – 2 mai 2023

- S.S.I.  LVCOM – 29 novembre 2023 - Portail automatique  APAVE – 15 décembre 2023 - Formation du personnel  CHUBB (extincteur, S.S.I.) – 4 octobre 2023 Exercice d’évacuation – en interne – 6 avril 2023

En complément, les membres de la Commission de Sécurité de l’arrondissement de Laval ont procédé à des essais de fonctionnement de l’alarme. Ceux-ci se sont avérés concluants.

OBSERVATION : Les membres de la Commission de Sécurité ont constaté la réalisation des prescriptions énoncées dans le précédent procès-verbal de la Commission de Sécurité en date du 6 octobre 2021. …/…(Page 02/03 de l’arrêté numéro AR_2024_03_030)

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’exploitant est autorisé à poursuivre ses activités. Cependant, il devra se

conformer aux prescriptions à réaliser, conformément à l’avis de la Commission et comme il

est précisé ci-dessous :

PRESCRIPTIONS

À l’issue de cette visite, les prescriptions suivantes sont à réaliser :

1 – Afficher près du Système de Sécurité Incendie (S.S.I.) les plans des zones de détection de l’établissement afin que la personne alertée puisse rapidement inspecter la zone concernée (art. MS 55).

2 – Rendre facilement détachable le plan d’intervention visant à faciliter l’action des Sapeurs- Pompiers (art. MS 41 et PE 27).

3 – Isoler les réserves des dégagements accessibles au public par une porte coupe-feu de degré ½ h munie d’un ferme-porte (art. PE 9).

4 – S’assurer du parfait fonctionnement des ferme-portes équipant les locaux à risques particuliers (art. R 143-12 et PE 4).

PRESCRIPTIONS PERMANENTES

1 – Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap (art. R 143-4)

2 – Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous :

 Désenfumage : tous les ans par un technicien compétent (art. DF 10)

 Désenfumage mécanique avec S.S.I. A : tous les 3 ans par un organisme agréé (art. DF 10)

 Chauffage : tous les ans (art. CH 58)

 Installations de gaz : tous les ans (art. GZ 30)

 Installations électriques : tous les ans (art. PE 4)

 Éclairage de sécurité : le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l’établissement est ouvert au public et l’ensemble de l’installation doit faire l’objet d’un entretien régulier et périodique (art. PE 4)

 Exercices d’évacuation : ils doivent avoir lieu au moins trimestriellement (art. R 33) Les conditions de leur déroulement et le temps d’évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité.

Le premier exercice doit obligatoirement se dérouler au cours du premier mois de l’année scolaire.

Lorsque l’établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés.

…/…35

(Page 03/03 de l'arrêté numéro AR_2024_03_030)

> Portes automatiques : contrat d'entretien (art. CO 48)

> S.S.I. — CAT. A: souscrire un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique (art. PE 4)

> Installations des appareils de cuisson et de remise en température (art. PE 4) :

1) Entretien:

> Les appareils de cuisson et de remise en température doivent être entretenus régulièrement et maintenus en bon état de fonctionnement.

> Une fois par an, il doit être procédé au ramonage des conduits d'évacuation et à la vérification de leur vacuité.

> Pendant la période de fonctionnement, le circuit d'extraction d’air vicié, de buées et de graisses doit être nettoyé complètement, y compris les ventilateurs, au moins une fois par an.

> Les dispositifs de récupération de chaleur disposés dans le circuit d'extraction doivent faire l’objet du même entretien.

> Les filtres doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire et en tout cas au minimum une fois par semaine.

2) Vérifications techniques :

Les installations d'appareils de cuisson ou de remise en température doivent être vérifiés soit par des organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur soit par des techniciens compétents.

Ces vérifications sont faites une fois par an et ont pour objet de s'assurer : - de l'état de l'entretien et de maintenance des installations et appareils, - des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en température,

- des conditions d'évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées,

- de la signalisation des dispositifs de sécurité,

- de la manœuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence.

> Moyens de secours (extincteurs-alarme) : tous les ans (art. PE 4)

ARTICLE 2 : Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour

déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes contre le présent arrêté.

ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à

- Madame la Préfète de la Mayenne, pour contrôle de légalité,

- Madame BLANLOEIL Sylvie, Directrice de l'établissement.

Fait à CHANGÉ, le 19 mars 2024

Le Maire,

Patrick PÉNIGUEL