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Arrêté - loadDoc.php?id=3130 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Changé. Lien du pdf (Arrêté - loadDoc.php?id=3130)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

053-215300542-20230525-AR 2023 05 _054-AI

Accusé certifié exécutoire 63

AR_2023_05_054

Change

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Égalité - Fraternité

ARRÊTÉ DU MAIRE

PORTANT NOTIFICATION DU RAPPORT

DE LA COMMISSION DE SECURITE DE L’ARRONDISSEMENT DE LAVAL

POUR LA VISITE PERIODIQUE DE SECURITE

AU PROFIT DE L’ESTACA — CAMPUS OUEST

PARC UNIVERSITAIRE LAVAL-CHANGÉ - RUE GEORGES CHARPAK

Le Maire de la Commune de CHANGÉ,

VU le classement de l'établissement dans les E.R.P. du 1” groupe avec des activités

du type «R» en 2°” catégorie

VU le Code de la Construction et de Habitation (articles R 143-1 à R 143-47) VU le règlement de sécurité de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié

VU les dispositions particulières type «R» (arrêté du 4 juin 1982 modifié) VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

VU l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage

VU instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des

dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage

VU l'instruction technique n° 248 relative au système d’alarme

VU l'instruction technique n° 249 relative aux façades

VU Parrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à

5) VU l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du

règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECT) de la Mayenne VU le code du travail, 4" partie — «santé et sécurité au travail »

VU le rapport de vérification réglementaire en exploitation des installations électriques en

date du 30 août 2022 réalisé par l’organisme agréé SOCOTEC, le rapport de vérification réglementaire en exploitation des installations gaz en date du 24 mars 2022 réalisé par l'organisme agréé SOCOTESC, le registre de sécurité et le rapport de visite de la commission de sécurité de l'arrondissement de Laval du 10 mai 2023 après la visite sur site du 4 mai 2023 rédigé pat le Capitaine DIVET du service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne,

VERIFICATION _DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET DOCUMENTS

CONSULTES

- Installations électriques > SOCOTEC — 30 août 2022

- Eclairage de sécurité D EIFFAGE -— 28 juillet 2022- Appareils extincteurs D SDP2 — 21 juillet 2022

- Chauffage D EIFFAGE — 8 avril 2022

SOCOTEC — 16 décembre 2022

- Gaz > SOCOTEC -— 24 mars 2022

- Désenfumage D EIFFAGE — 28 juillet 2022

= SSI D EIFFAGE — 28 juillet 2022

et 17 février 2023

Vérification et remplacement + essais

- Alarme > SOCOTEC — 30 novembre 2022

- Ascenseurs D TKE — 18 janvier 2023

+ Portes automatiques D SOFTICA — 1“ juin 2022

-__ Portes coupe-feu D EIFFAGE — 28 juillet 2022

- Formation du personnel > SATM - 2022

OBSERVATIONS :

Les membres de la commission de sécurité ont constaté la réalisation des prescriptions énoncées

dans le précédent procès-verbal de la commission de sécurité en date du 21 juillet 2020.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'exploitant est autorisé à poursuivre ses activités. Cependant, il devra se

conformer aux prescriptions à réaliser, conformément à l’avis de la commission et comme il est

précisé ci-dessous :

PRESCRIPTIONS

À l'issue de cette visite, les prescriptions suivantes sont à réaliser :

1- Mettre à jour le registre de sécurité sur lequel devra apparaître le passage des différents otganismes vérificateurs (article R 143-44).

2- Mettre à jour le plan d’intervention (article MS 41).

3- Identifier le local « batteries et produits chimiques » (article MS 41).

4- Débarrasser le local CTA des produits combustibles étrangers à ce local afin d’éviter les risques

d’éclosion et de développement d’un incendie (article R143-6).

PRESCRIPTIONS PERMANENTES

1- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4).

2 - Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous :

> Désenfumage : Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10).

» Désenfumage mécanique avec SSI B : tous les 3 ans par un organisme agréé (article DF 10).

» Chauffage : Tous les ans (article CH 58).

> Installations de gaz : Tous les ans (article GZ 30).64

Installations électriques : Tous les ans (article EL 19).

» Eclairage de sécurité :

Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15).

Ascenseurs : tous les 5 ans par un organisme ou une personne agréée (article AS 9).

» Exercices d'évacuation : (article R 33).

Ils doivent avoir lieu au moins trimestriellement.

Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité.

Le premier exercice doit obligatoirement se dérouler au cours du premier mois de l’année scolaire. Lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés.

» Portes automatiques : contrat d'entretien (article CO 48).

> S.S.I. - CAT.B (article MS 73): Tous les 3 ans par un organisme agréé. Tous les ans par un technicien compétent habilité.

> Moyens de secours (extincteurs-alarme) : Tous les ans (article MS 73).

ARTICLE 2 : Le bénéficiaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes contre le présent arrêté.

ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera notifiéé à

- Mme la Préfète de la Mayenne pour contrôle de légalité

- Mr Christophe DELILLE, chef d'établissement