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Arrêté - loadDoc.php?id=3217
Arrêté - loadDoc.php?id=2734
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Changé.
Lien du pdf (Arrêté - loadDoc.php?id=2734)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
182
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
053-215300542-20221207-AR_2022_12_140-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet: 1212/2022
fre : Affichage : 12/12/2022
Change AR2022_12_140
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT NOTIFICATION DU RAPPORT
DE LA COMMISSION DE SECURITE DE L'ARRONDISSEMENT DE LAVAL POUR LA VISITE PERIODIQUE DE SECURITE AU PROFIT
DE L'EHPAD LES CHARMILLES
ALLEE DES CHARMILLES A CHANGE
Le Maire de la Commune de CHANGÉ,
VU le classement de l'établissement dans les E.R.P. du 1“ groupe avec des activités
du type «J» en 4% catégorie
VU le Code de la Construction et de l’'Habitation (articles R 143-1 à 143-47) VU le règlement de sécurité de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié
VU les dispositions particulières type «J» (arrêté du 19 novembre 2001 modifié) VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
VU l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage
VU l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des
dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage
VU l'instruction technique n° 248 relative au système d’alarme
VU l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie
VU latrêté préfectoral n° 2002-1471 du 20 décembre 2002 portant application du règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne
(articles 123 à 125)
VU latrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECT) de la Mayenne VU le code du travail, 4° partie — «santé et sécurité au travail »
VU le rapport de vérification réglementaire en exploitation des installations électriques en date du 11 août 2022 réalisé par l'organisme agréé APAVE, le rapport de vérification réglementaire en exploitation des installations S.S.I. de juin 2022 réalisé par l'organisme agréé APAVE, le registre de sécurité et le rapport de visite de la commission de sécurité de l'arrondissement de Laval du 25 novembre 2022 après la visite sur site du 24 novembre 2022 rédigé par le Capitaine Frédéric DIVET du service départemental d’incendie et de
secouts de la Mayenne,
VERIFICATION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES _ET DOCUMENTS CONSULTES
- Extincteurs SCUTUM — 29 septembre 2022 - Détection incendie APAVE — juin 2022
- _ Compartimentage APAVE — juin 2022
- _Désenfumage APAVE — juin 2022
- Alarme > APAVE — juin 2022
- _ Désenfumage manuel D APAVE — juin 2022 - _ Eclairage de sécurité > APAVE — 11 août 2022
- Formation du personnel > M. CREACH - CH LAVAL - 16 juin 2022 et 30 novembre 2022
- Installations électriques APAVE — 11 août 2022
- Chauffage D CSM — 16 novembre 2022
- Gaz D CSM — 16 novembre 2022
- Ascenseuts D APAVE — 27 juin 2022
-__ Portes automatiques APAVE du 8 au 10 novembre 2022
OBSERVATIONS :
Les membres de la commission de sécurité ont constaté la réalisation des prescriptions énoncées dans le précédent procès-verbal de la commission de sécurité en date du 26 novembre 2019.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'exploitant est autorisé à poursuivre ses activités. Cependant, il devra se conformer aux prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la commission et comme il est précisé ci-
dessous :
PRESCRIPTIONS
À l'issue de cette visite, la prescription suivante est à réaliser :
Remédier aux observations mentionnées dans le rapport du bureau de contrôle relatif aux
installations du S.S.I. (article R 143-10).
PRESCRIPTIONS PERMANENTES
1- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4).
2 - Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous :
> Désenfumage : Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10).
> Désenfumage mécanique avec SSI A : tous les 3 ans par un organisme agréé (article DF 10).
Chauffage : Tous les ans (article CH 58).
» Installations de gaz : Tous les ans (article GZ 30).
Installations électriques : Tous les ans (article EL 19).
» Eclairage de sécurité :
Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15).
Ascenseurs : tous les 5 ans par un organisme ou une personne agréée (article AS 9).
» Formation et exercices pratiques (article J 39).
& 1 — Tout le personnel de l'établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d'assurer
l'évacuation du public. 183
& 2 — Des exercices pratiques, ayant pour objet d'instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.
» Portes automatiques : contrat d'entretien (article CO 48).
S.S.I. - CAT. A (article MS 73): Tous les 3 ans par un organisme agréé. Tous les ans par un technicien compétent habilité.
> Moyens de secours (extincteurs-alarme) : Tous les ans (article MS 73).
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes contre le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à
-__ Mrle Préfet de la Mayenne pour contrôle de légalité
- Mme LEMIRE Jemima, Directrice Générale
- Mr BERNY, chargé de sécurité — Centre hospitalier