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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 014
Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 014)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 FEVRIER 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 014
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Soutien au sport de haut niveau et au dispositif
"Ecole Sport Entreprendre" (saison 2020/2021) - Attribution de subventions aux clubs éligibles de
sports collectifs et individuels - Approbation de conventions d'objectifs
Le 11 février 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 5 février 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel —- BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian —
CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David —- CORNO Jean-François —
CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — FILIPP]I Claude — FREGEAC Olivier —
GACHON Loïc — GARCIN Eric —- GERARD Jacky —- GOMEZ André — GOURNES Jean-Pascal —- GRUVEL
Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ
Richard — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger
— PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — RAMOND Bernard - RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — VINCENT Jean-Louis — ZERKANI-RAYNAL
Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL
Karima — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à
PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à GUINIERI Frédéric —- JOISSAINS Sophie donne
pouvoir à FILIPPI Claude — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — PETEL
Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — TAULAN Francis donne pouvoir à GRUVEL Jean-
Christophe — VENTRON Amapola donne pouvoir à SLISSA Monique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie —- GRANIER Hervé —
ROVARINO Isabelle —- SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Michel BOULAN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole AÏix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
EH Séance du 11 février 2021
07 1 01
E Soutien au sport de haut niveau et au dispositif « Ecole Sport Entreprendre » (Saison 2020/2021)
- Attribution de subventions aux clubs éligibles de sports collectifs et individuels - Approbation de conventions d'objectifs
Madame le Président soumet au Conseil de territoire le rapport suivant :
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a engagé à partir de 2002 une importante politique Sportive permettant de rattraper le retard des infrastructures existantes et de développer la pratique du Sport pour tous,
de loisir, le sport de compétition et de haut niveau.
Plusieurs dispositifs ont été délibérés afin de mieux répondre aux besoins constatés tant en matière d'équipement
que d'accompagnement de pratique amateur et professionnelle autour notamment des axes suivants :
1- Soutenir le sport de compétition de niveau national pour les sports collectifs comme pour les sports individuels.
2- Renforcer le développement de ces pratiques sportives grâce à un programme d'accompagnement scolaire de
354 jeunes sportifs, en 2020, âgés de 15 à 20 ans, intégrés dans les équipes cadettes et juniors des clubs
de sports collectifs et de Sports individuels de haut niveau du Pays d'Aix : le dispositif « Ecole Sport Entreprendre du Pays d'Aix ».
Il est proposé d'approuver les attributions de Subventions et les conventions afférentes ci après :
Accusé de réception en préfecture
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17 Soutien aux clubs de Sports collectifs de haut niveau :
Au regard du niveau où ces clubs évoluent pour la saison
2020/2021 et des résultats obtenus en fin de Saison sportive, ils peuvent être éligibles en 2021 aux aides suivantes pour un montant total de 1.085.000 € (hors marchés de prestations de services) :
Total Ciubs Catégorie [BP 2021 ou Tor (nt) Subv solii- Pro0 dé Prestation de ser- | subventions Convention en 2021 Division 2020/2021 citée P
vice proposées 2019/2020 Saison 2021
2020/2021
1ère division
Mini 740,000 € EUSRL PaucH À (M) 966.360 € / / Mexi : 1.000.000 €* / Marché
© 3.797.296 €
(GU n°00268) | Centre de 300.000€ | 300.000 € | 300.000 } 00.000
Oui formation 0.000 300.000 00.000 € 300.000 € ui SASP PROVENCE Ne
.... 28 division Mini
:450.000 € RUGBY PRO D2 7.549.000 € | 450.000 € / / Maxi : 650.000 €* / Marché
Association PRO- Centre de
VENCE RUGBY formation 971.000 € 150.000€
| 150.000 € 150.000 € / 150.000
€ Oui (GU n°00066)
Pays d'Aix Nata-
tion 1ère division
:
Water Polo (PRO A)
1.612.500€ | 215000€
200.000 € 175.000 €
Î 175.000 €
Qui (GU n°00036)
Asso PAVVB 1ère division
.
(GU n°00261) (Ligue AF)
1.073.990 € | 410000€ | 500.000 € 410.000 € Î
410.000 € Oui
Basket Métropole .
Aix Venelles Naronale 1 225000€ | s50000€ | s0000€ 50.000 €
’ 50.000 € Oui (GU n°00258)
TOTAL
1.085.000 €
* Les montants indiqués pour les marchés de prestation
de service le sont à titre indicatif et représentent le plafond maximum qui pourra être revu à la baisse au regard de l'art. L.113-3 du Code du Sport.
I convient de rappeler également que le Conseil de
Territoire du 21 mars 2019 a validé, par délibéra - tion n°2019 CT2_144, l'élargissement des conventions pluriannuelles avec le Pays d'Aix Venelles Vol- ley-Ball et le Pays d'Aix
Natation Section water-polo ainsi que le montant des Subventions prévision - nelles afférents aux saisons 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 dans le cadre du Soutien aux sports collectifs de haut niveau.
En outre, l'association Pays d'Aix Natation a bénéficié, en 2020, d'une subvention exceptionnelle de 21.000 € pour le fonctionnement de sa Section de water-polo
et d'une subvention de fonctionnement de 73.000 € pour sa section natation artistique au titre de la saison
Sportive 2020/2021, ce qui porte la totalité des subventions pour la saison en Cours (2020/2021) à 269.000 €.
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2! Soutien aux clubs de sports individuels de haut niveau :
Cette politique de soutien à certaines disciplines de sports individuels évoluant en niveau national vise
à mettre en valeur leur pratique et à valoriser les résultats obtenus par les clubs.
Au regard du niveau où ces clubs de sports individuels évoluent pour la saison 2020/2021 et des résul-
tats obtenus en fin de saison sportive, ils peuvent être éligibles en 2021 aux aides suivantes pour un
montant total de 123.500 € :
Clubs BP 2021 ou Subvention Subvention | Subvention proposée Conven-
{Guichet Unique 2021) 2020/2021 sollicitée 2021 n-1 2021 tions
re0258 d'Aix 336.120 € 35.000 € 27.000 € 27.000 € Oui
Feu 00082) 284.810 € 60.000 € 54.000 € 54.000 € Oui
POUR 0024 79.000 € 13.500 € 13.500 € 13.500 € Non
(QU n0020) 19.500 € 5.000 € 5.000 € 5.000 € Non
SOU n°00008 63.340 € 20.000 € 20.000 € 20.000 € Non
SU n00 108) | 88400€ 4.000 € 4.500 € 4.000 € Non
TOTAL 123.600 €
Concernant les points 1 et 2 du présent rapport, il convient de rappeler que le Projet PRODAS (PROiet
de Développement des Activités Sportives) dans les quartiers prioritaires visés par les services « Poli-
tique de la Ville » des communes d’Aix-en-Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne bénéficie de la par-
ticipation des clubs de niveau national bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement au titre du
dispositif de soutien au sport de haut niveau collectif et individuel, liés par une convention d'objectifs
avec le Pays d'Aix.
3/ Soutien au dispositif « Ecole Sport Entreprendre du Pays d'Aix » (ESE):
Le partenariat Sport/Entreprise mis en place par la Communauté du Pays d'Aix au travers de ce dispo-
sitif validé par la délibération n°2005_A340 du Conseil communautaire du 8 décembre 2005 a permis
de créer une dynamique nouvelle entre les différents acteurs sportifs du territoire, et en particulier les
jeunes sportifs évoluant en niveau national dans leur intégration sociale et professionnelle future.
Ce dispositif concerne aujourd'hui 354 jeunes sportifs de 15 à 20 ans constituant les espoirs des clubs
de sports collectifs et individuels de haut niveau du Pays d’Aix dans les disciplines suivantes : natation
(4 disciplines), handball, basket, volley-ball, athlétisme, gymnastique, BMX, taekwondo, cyclisme, es-
crime.
Le Territoire du Pays d'Aix, aux côtés des clubs de haut niveau de son territoire, a décidé de soutenir
ce programme original depuis plusieurs années visant à créer les meilleures conditions possibles d'ac-
compagnement et de soutien éducatif, scolaire et professionnel de jeunes sportifs.
Ce dispositif interactif permet aussi de mutualiser certains aspects logistiques : transports, restaura-
tions adaptées, tutorat scolaire, préparation physique, en regroupant les bénéficiaires du programme.
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En complémentarité de ce dispositif, une cellule opérationnelle prend en compte les sportifs adultes afin de les accompagner
dans leur formation post Sportive et leur insertion dans le monde du travail.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de valider les termes de la convention d'objectifs à conclure entre le Territoire
du Pays d'Aix et l'association "Ecole Sport Entreprendre (ESE) du Pays d'Aix", composée aujourd'hui de 7 salariés, de 15 contrats de vacataires et de 9 services civiques, et de valider l'attribution
d'une subvention de 80.000 ۈ l'association "ESE Pays d'Aix" en 2020, telle que
décrite dans le tableau ci-dessous :
N° Guichet . . . Total Club Unique
Budget prévi- | Subvention Subvention subventions Conven-
2021 sionnel 2021 N-1 sollicitée proposée
*tion
2021
ESE 00260 154.000 € 80.000 € 80.000 € 80.000 € Oui Pays d'Aix ‘ ‘ ‘ °
Concernant les points 1, 2 et 3 du présent rapport, il convient de noter qu'au-delà de 23.000 €, une convention annuelle
type entre l'association sportive et le Territoire du Pays d'Aix permettra de verser
ces aides à chaque club.
En outre, conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence
adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, si le montant
des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n'est pas rééva- luée.
Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de du Territoire du Pays d'Aix pour- ra être recalculée
au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévision-
nelles après analyse des documents transmis par l'association.
Par ailleurs, l'article 59 du Règlement Budgétaire et Financier fixe les modalités de versement des sub- ventions
(si le montant de la subvention est Supérieur à 5 000 €) comme suit :
- un acompte de 80% sera versé au club après signature de la convention correspondante et ce pour
l'ensemble des subventions.
- le solde de 20% sera versé à la fin de l'année sur présentation avant le 1er novembre 2021.
*__ d'un compte de résultat définitif ou d’un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du compte
de résultat définitif de l'année n-1, signés du Président et du Trésorier de l'association, s'il y a lieu,
du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
4} Rappel des dispositions du code du sport :
La délibération cadre modificative de la politique sportive de la Communauté d'aggiomération du Pays
d'Aix au titre du sport de haut niveau présentée en séance de Conseil Communautaire du 11 décembre
2014 a rappelé les conditions et critères du Code du Sport relatifs à l'attribution de subventions ou d'achat de prestations
de services aux clubs Sportifs selon qu'ils étaient gérés sous la forme d'associa-
tions ou de sociétés professionnelles :
- Concernant l'attribution de subventions, l'article L.113-2 du Code du Sport indique que les associa-
tions sportives, ou les sociétés qu'elles constituent, peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions
d'intérêt général. Ces subventions font l'objet de conventions conclues, d'une part, entre
les collectivités territoriales et leurs groupements et, d'autre part, les associations sportives ou les so- ciétés
qu'elles constituent. Le montant maximum des subventions versées par l'ensemble des collecti-
vités territoriales et de leurs groupements à l'association Sportive et à la société qu'elle constitue ne peuvent excéder
2,3 millions d'euros pour chaque saison Sportive de la discipline concernée.
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missions d'intérêt général visées à l'article L 113-2
, ne peuvent excéder 30% du total des produits
du compte de résultat de l'année précédente, dans la limite de 1,6 millions d'euros.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer
au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Générai des Collectivités Territoriales
:
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et d'affir- mation
des métropoles :
° La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n°2005_A340 du Conseil Communautaire de la CPA du 8 décembre 2005 rela- live au
dispositif de formation des jeunes sportifs des ciubs
de haut niveau ; + La délibération
cadre n°2012_A006 du Conseil Communautaire
de la CPA du 15 mars 2012 re- lative à la politique sportive communautaire ;
+ La délibération cadre n°2014_A278 du Conseil
Communautaire de la CPA du 11 décembre
2014 relative à la politique Sportive communautaire
au titre du Sport collectif de haut niveau : °
La délibération n° 2019_CT2_144 du Conseil de
Territoire du Pays d'Aix du 21 mars 2019 rela-
tive au soutien au sport de haut niveau et à l'approbation
de conventions d'objectifs plurian- nuelles pour le
soutien aux clubs Pays d'Aix Venelles Volley Ball
et Pays d'Aix Natation ° La délibération
n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole
du 31 juillet 2020 relative à l'approbation du Réglement Budgétaire et Financier :
+ La délibération n° 2020_CT2_133 du Conseil
de Territoire du 8 octobre 2020 relative à l'attribu-
tion d'une subvention exceptionnelle au Pays d'Aix
Natation Water Polo +
La délibération n° 2020_CT2_421 du Conseil de
Territoire du 10 décembre 2020 relative à l'at- tribution de subventions aux clubs éligibles de sports individuels (Saison 2020/2021) : ° La délibération
n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire
du Pays d'Aix ; ° L'avis de la Commission
de Territoire Culture et Sports du 27 janvier 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Sont attribuées des subventions aux clubs de haut niveau telles que décrites dans les tableaux ci-des-
SuS pour un montant total de 1.288.500 €, au titre de l'exercice 2021 pour la saison sportive 2020/2021.
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Article 2 :
Sont approuvées les deux conventions à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et les trois clubs de
haut niveau collectif, l'EUSRL Pays d'Aix Université Club Handball et l'association Provence Rugby.
Article 3 :
Est approuvée la convention type à conciure entre le Territoire du Pays d'Aix et les clubs de haut ni-
veau collectif, les associations Pays d'Aix Venelles Volley Ball, Pays d'Aix Natation (Water Polo) et
Basket Métropole Aix Venelles.
Article 4 :
Est approuvée la convention type à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et les clubs de haut ni-
veau individuel, les associations Gymnastique du Pays d'Aix et AUC Badminton.
Article 5 :
Est approuvée la convention à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et l'association École Sport
Entreprendre du Pays d'Aix.
Article 6 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les
conventions et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 7 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix 2021 en section de fonctionnement : Chapitre 65 / Fonction 30 / Nature 65748.
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EUSRL
PROVENCE : PAYS D'AIX
O M an
METROPOLE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021
Sport collectif de haut niveau
Délibération n°2021 _CT2_... du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du .... février 2021
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc — Hôtel Boadès - CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par Mon- Sieur Michel
BOULAN, son Vice-Président, dûment habilitée à l'effet des présentes,
désignée ci-après "Le Pays d'Aix",
D'une part,
Et
L'entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Pays d'Aix Université Club Handball
dont le siège social est situé Complexe Sportif du Val de l'Arc, Chemin des Infirmeries, 13090 Aix-en-Provence, représentée
par son Gérant, Monsieur Jean-Michel DURAND,
désignée sous le terme "l'EUSRL PAUCH",
D'autre part,
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 Préambule
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est attachée, depuis 2002, à développer une politique sportive globale permettant
de rattraper le retard des infrastructures Sportives et de développement de la pratique Sportive qu'elle soit pour tous,
de loisirs ou de haut niveau.
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix du 11 décembre 2014 a validé l'ensemble
des dispositifs de soutien au Sport de niveau national, ainsi que les dispositifs d'accompagnement de la politique sportive communautaire
qui ont été mis en conformité avec le Code du sport qui précise notamment que :
Article R113-1 : Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent
en application de l'article L. 122-1 peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2. des collectivités territoriales,
de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut excéder 2, 3 millions d'euros pour chaque saison Sportive de la discipline concernée.
Article R113-2 : Les missions d'intérêt générat mentionnées à l'article L. 113-2 concernent :
1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de
formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 ;
2° La participation de l'EUSRL PAUCH ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale
;
3° La mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes
sportives.
Article R113-3 : A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent
fournir les documents suivants :
1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année Sportive
pour laquelle la subvention est sollicitée :
2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de
la saison sportive précédente :
3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Atlicle R113-4 : La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L.
122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.
Le sport de haut niveau diffuse des valeurs individuelles de courage et de dépassement de soi qui contribuent à forger les caractères,
mais aussi des valeurs collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident la cohésion sociale d'un territoire.
Dans la continuité de la politique Sportive de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, le Pays d'Aix souhaite
soutenir le sport, et de manière encore plus prégnante le sport de haut niveau. qui a un rôle central et moteur pour
l'animation du territoire. En effet, les enjeux sportifs d'une équipe première ont d'importantes répercussions
sur les publics et favorisent l'attrait, notamment des jeunes, pour la pratique d’une discipline sportive.
À travers cette politique de soutien aux Sports collectifs de haut niveau, le Pays d'Aix décide de soutenir l'EUSRL PAUCH pour lui
permettre d'assurer les objectifs et les missions conformes à ses actions de formation et de compétition pour la saison sportive
2020/2021.
Seul club masculin de handball du Territoire du Pays d'Aix à évoluer en Ligue National Handball (LNH) (fère division), le
Pays d'Aix Université Club Handball est l'un des clubs phares de la politique sportive en Pays d'Aix. Comme cela est spécifié dans
le code du Sport, les activités professionnelles du club sont gérées par une société professionnelle (EUSRL) qui Supporte également depuis septembre 201516 rentre de fnrmatinn Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Le centre de formation du Pays d'Aix Université Ciub
Handball a été créé pour alimenter le « banc » de
l'équipe première et ceci, notamment. pour Se maintenir en LNH dans l'avenir, objectif pour lequel il est important que le club renforce ses moyens tant humains que matériels.
Le centre de formation du PAUC Handball a obtenu
l'agrément ministériel en date du 12 Juillet 2013,
son renouvellement en 2017 et a ouvert ses portesà la rentrée 2013. Son objectif est d'intégrer les jeunes à l'équipe première à la fin de la formation.
En 2020/2021, 11 jeunes handballeurs ont été sélectionnés afin d'intégrer le centre de formation du PAUCH.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à ses statuts, l'EUSRL PAUCH a
pour objet : « Pratique et extension du handball dans
Je cadre fédéral — Centre de formation de haut niveau agréé Jeunesse et Sport ».
Le Pays d'Aix s'engage à soutenir la réalisation de
cet objectif, au travers de la participation de l'EUSRL
PAUCH au fonctionnement de son centre de formation de haut niveau pour la saison sportive 2020/2021.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 au titre de la Saison sportive 2020/2021. Elle détermine l'ensemble des relations entre l'EUSRL PAUCH et le Pays d'Aix.
Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa notification et trouvera
son terme au plus tard au versement du solde de la Subvention.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations du Pays d'Aix
En application de l'article 1 de Ia présente convention,
le Pays d'Aix accorde une aide financière déterminée
à l'EUSRL PAUCH au regard des actions de son centre de formation et du niveau auquel évolue ce ciub.
L'EUSRL PAUCH bénéficiera pour la saison sportive
2020/2021 d'une Subvention pour le fonctionnement
de son centre de formation telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
.
Subv
GU Catégorie BP
Subv Subv . 2021 Club Division | 2020/2021 n-1
sollicitée | FOnction- Total nement
Pays d'Aix ière
00255 | Université Club (LNH) 3.797.296 € | 300 000€ | 300 000 € 300 000 € 300 000 € Handball
Ce qui porte la totalité des Subventions versées par
le Pays d'Aix pour la saison Sportive 2020/2021 à 300.000 euros.
Le budget prévisionnel correspondant à cette saison pour un montant de 3.797.296 €, est joint en annexe
1 de la présente convention.
Le montant total des subventions attribuées par le Pays
d'Aix correspond à 7,9 % du budget prévisionnel.
(Articles 58.2 et 58.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 3.2. Obligations de l'EUSRL PAUCH
3.2.1. Fonctionnement de l'EUSRL PAUCH
L'EUSRL PAUCH s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir les missions et
objectifs définis à l'article 1 de ses statuts, notamment les missions dévolues à son centre de formation, lors de
la saison sportive 2020/2021.
Par ailleurs, en contrepartie de ce soutien financier, l'EUSRL PAUCH s'engage à mettre en œuvre diverses
actions de formation qui visent à promouvoir la cohésion sociale du Pays d'Aix.
3.2.2. Actions PRODAS
Le Projet PRODAS a été mis en place par la Direction des Sports du Pays d'Aix afin de développer les activités
sportives dans les quartiers prioritaires visés par les services « Politique de la Ville » des communes d'Aix-en-
Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne.
Ce projet s'appuie sur la participation des clubs de niveau national bénéficiaires d’une subvention de
fonctionnement au titre du dispositif de soutien au sport de haut niveau, liés par une convention d'objectifs avec
ie Pays d'Aix.
A ce titre, l'EUSRL PAUCH s'engage à :
e développer l'animation sportive de proximité ;
e promouvoir l'égalité des chances et la cohésion sociale afin de favoriser l'accès à la pratique sportive
pour le plus grand nombre ;
e mettre en œuvre diverses actions d'animation et de formation sur l'ensemble du Pays d'Aix ;
Cet engagement fait l'objet de deux documents contractuels :
e un document prévisionnel pour la saison sportive à venir portant mention du nombre d'heures
d'interventions d'animateurs sportifs proposées, des créneaux de périodes et dates possibles à fournir
deux mois avant le début de la future saison sportive,
e un bilan moral et financier de ia saison sportive écoulée portant sur l'ensemble des interventions
effectuées dans le cadre du projet PRODAS à fournir 2 mois après la fin de la saison sportive écoulée.
La fourniture de ces documents conditionnera le versement du solde des subventions de l'exercice en cours.
3.2.3, Actions de formation et d'animation
L'EUSRL PAUCH s'engage à mettre en place un programme de formation et d'insertion des jeunes sportifs
mettant en œuvre les actions suivantes :
- la mise en place de partenariats avec d'autres ciubs du Territoire du Pays d'Aix,
- la mise à disposition d'éducateurs diplômés,
- le suivi des sportifs en préformation,
l'information sur les filières sportives et les métiers pour les sportifs.
Ce programme devra faire l’objet d'un bilan spécifique qui sera adressé chaque année à la direction des sports.
3.2.4. Actions de communication
L'EUSRL PAUCH s'engage à citer le Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les conférences de presse
auxquelles elle participe.
Elle s'engage également à faire participer les représentants du Pays d'Aix aux actions publiques concernées.
En cas de non respect de ces obligations, le Pays d'Aix se réserve le droit de demander le reversement de la
subvention concernée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant l'opération Subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de cette participation par tout moyen autorisé par le Pays d'Aix et notamment
l'apposition du logo.
À la fin de la saison sportive 2020/2021, l'EUSRL PAUCH s'engage à fournir Une revue de presse au Pays d'Aix.
(Articles 50 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil
de la Métropole du 31 juillet 2020).
ARTICLE 4 - MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Modalités de paiement de la subvention
Un acompte de 80% sera versé à l'EUSRL PAUCH après la signature de la convention.
Le solde de 20% sera versé à la fin de l'année sur présentation avant le 1er novembre 2021 :
e d'un compte de résultat définitif ou d’un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du compte
de résultat définitif de l’année n-1. signés du gérant de l'EUSRL PAUCH,
* sily a lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence adopté par la délibération
n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, si le montant des dépenses Varie à la hausse,
la participation du Territoire du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si ie montant des dépenses Varie à la baisse,
la participation de du Territoire du Pays d’Aix pourra être recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées
sur le montant des dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par l'association.
(Article 58.4 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020).
ARTICLE 5 - SUIVI - CONTRÔLE - EVALUATION
5.1. Suivi
En application des dispositions de l'article L 1611- 4 du code général des collectivités territoriales, l'EUSRL PAUCH s'engage
à communiquer sur Simple demande du Pays d'Aix tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Par ailleurs, le Pays d'Aix peut faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement le Pays d'Aix de l’état d'avancement et du déroulement de ja mission
définie à l’article 1 de la présente convention selon des modalités établies d'un commun accord par les deux parties. Le
Pays d'Aix peut demander à l'EUSRL PAUCH de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le juge utile au bon
déroulement de la mission.
5.2. Compte-rendu financier
L'EUSRL PAUCH est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- article 59.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du
Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'EUSRL PAUCH doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées
à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin
de l'année 2021, et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été
attribuée.
Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du
projet ou de l'action subventionnée. Le tableau des charges et des produits fait apparaître les écarts éventuels,
exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations.
Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
- la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de
l'action, ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges
communes indiquant les critères utilisés à cet effet ;
- la Seconde annexe comprend une information décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les
résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents comptables de
l'organisme sont attestées par le Président et le Trésorier ou toute autre personne habilitée à représenter
l'organisme.
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement conformes à la
réalité du projet.
Le non-respect par l'EUSRL PAUCH de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes
d'explication par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la
subvention et par une suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
5.3. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement de la convention d'objectifs de l'EUSRL PAUCH, une réunion comprenant les
deux parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, afin
de déterminer la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera transmis à cet effet par
l'EUSRL PAUCH au Pays d'Aix.
ARTICLE 6 —- SANCTIONS — RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non exécution des engagements de la présente convention par l'EUSRL PAUCH, le Pays d'Aix peut
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de
manquement grave de l'association à l’un des engagements définis par les articles de la convention.
Dans ce cas, le Pays d'Aix sera fondé d’exiger la restitution des subventions perçues prorata temporis.
6.3. Reversement de tout ou partie de la participation
Le Pays d'Aix pourra demander le remboursement de tout ou partie de la participation :
- Si le bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives des dépenses dans un délai
maximum de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention,
- _ Sile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations,
- Si l'utilisation des sommes perçues n’est pas conforme àrtobiet-des-statuts-de l'EUSRE——
PAUCH subventionnée. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 ARTICLE 7 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord
par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les
objectifs généraux définis à l'article 1°.
Fait à Aix-en-Provence, le...
En 2 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 7 pages et de 7 articles ainsi que d'une annexe.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour
l'EUSRL
Territoire du Pays d'Aix Pays d'Aix Université Club
Handball
Le Vice-Président délégué au Sport et aux
Le Gérant,
Équipements Sportifs
Michel BOULAN Jean-Michel DURAND
Annexe 1 : Budget prévisionnel de la saison 2020/2021 de l'EUSRL PAUCH
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Annexe 1
Budget prévisionnel
de l'EUSRL PAUCH
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 1-4 | Budget prévisionnel global de l'association
Le total des charges doit être égal au total des produits
Exercice 20 |" oudatededébut [0707202 date defin [80/06/2021
LD NS PARA TN DONNE) HR RS RON AE nn
455 834 € [70-Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 113119 189
2;
1 € LAchats stockés (matières premières, autres) +] € [73-Dotation et produits de tarification
— lb € [Achats d'études etde prestations de services
___]{320497 |€ [74-Subventions d'exploitation (8)
Il355000 Î|E LAchats de matériel, équipements er travaux
4 € [État: préciser lets) ministérets) sollicita(s)
€ [Achats non stockés feau, énergle, fournitures) [125
337 € [ministersport
€ L'Achats demarchandises ____||10000
€ € [Autres achats _
|lo €
€ LS1 : Services
extérieurs __]lorsso |€ s) (Bprécisen)
45000 |€ LSous-traltance générale 54; € € [Redevances de crédit-baït PET €
€ [ocations mobilières et Immobitidres
_]|766797 |E [Déparrements) @préchen
€ [Charges locatives etde copropriété SR | €
€ [Entretien et réparations ___
|{68 204 € € | Primes d'assurances ___
Jesse € Métropole AixMarseille Provence + Térritoires
300 000 € LDivers (études / recherches, documentation,
colloques.) ] € [Métropole Aix Marseille Provence
(échelon central) € [62-
Autres services extérieurs ___Jfro7631 1€ (Territoire
Marseile-Provence RES | €
[Personnel extérieur ___ ]{s6a00 € [: Territoire
du Pays d'Aix __]l300000
1€ [Rémunérations d'intermédiares ehonoralres
_]li80312 | (-TeritoieduPays Sslonais enes TA
| € (Publicité, Information et publications
—]f205 064 |€ (-Tenoire duPays d'Aubagneerderéroe
€ (Transpons debienrermanponscollec dupe |
€ [rénivienre ovaires € (Déplacements,
missions étréceptions ___}l131 242 € (-Terioreau Pays
de Martigues do (a
[Frais postauxetdetéf£communications __}l16067 € {Communes (à préciser)
€ LAutres (travaux exécutés 3 l'extérieur
etc...) __Jhos146 Î1€
€ [63-Impôts ettaxes
___]l49694 €
€ [Impôts ettaxes surrémunérations __]{20
000 €
€ [Autres Impôts et taxes _
]l29 694 € (Ormnimersocauxtaaiten:
€ (64: Charges de personnel _]f1542005
|€ [Fondseuropéens sa
| € [Rémunérations du personnel
__J|1075000 [€ [L'agencede services et de paiement
=] € [Charges
socfales __]l65770 |€ [Autres
établissements publics Lil
€ [Autres charges de personnel _]fs 235 €
| Aides privées | €
[65 : Autres chargesde gestion courante _]lhoss € [75 Autres
produits de gestion courante a € [66- Charges
financières __J{se1 € [Dontcotisations,
dons manuels ou legs RH € [67 - Charges exceptionnelies _}let € [76-Produits
financiers sas" €
68 - Dotation aux amortissements et provisions, 77
- Produits exceptionnels ___]l10184
€ engagements à réaliser sur ressources affectées | 48 893 € [78 - Reprises suramortissements provisions — ]l33178
€ [69 - Impôts suries bénéfices # lo | € [79- Transfert
de charges __ ]|289745 €
FOFREUREENA NES G 797 206 JE ERARORCRREM AO EN RER TEINTE] (707206 | €
SONTRIBUTIONS VOLONTZ
[87- Contributions volontaires en nature ] EN
€
B6 - Emplois descontributions volontaires en nature (3) | [o |
Secours en nature an | LE [Bénavoin
se € Mise à disposition
graluite biens et prestations #2] € [Prestation en nature
| € Personnel bénévoié
| € [Donsennature
SA | E
FR EN RENEE E 257206 CN ER DES PACE RENE] E7572 | € Important:Jecertifie sur l'honneur l'exactitude des renselgnements mentionnés dons laprésentedemande (annexes comprises)et je m'engageàjustifierdons un second témps del'emplo! des fonds attribués, Ne pas Indiquerlescentimes d'euros. Fait: [AGEN
PROVENCE
s
Le [23/10/2020
Signature duPrésiTent Cachet de l'association EUSR &
[ EUSRL PAUC HANDBALL,
Complexe Sportifdu Val de
l'Are
Chemin des Infinmeries
= _ 131
3 d'euros, 8L'attention du demandeurestoppeléesurlefait quelesindications sur les financemA DE rcpublics valent déclaration
l
dans
ce
surl'honneur et tiennent lieudejustificatifs,Aucun document complémentaire ne serademandésicette partie estcomplétée en etcollectivités sollicitées. I Le plon comptable des associations, Issu du réglementCRCn°99-01, prévoita minimauneinformation (quantitative ou, àdéfaut, qualitative) l'ennexe et unepossibilité d'inscription en comptobllité mals en engagements « hors bilan » et « aupied» du Comptede résultat. e “— Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 CLUB
+278 EiLLE PROVENCE RUGBY PROVENCE PAYS
D'AIX METROPOLE
8 AIX MARSEILLE
PROVENCE
RUGBY
CONVENTION D'OBJECTIFS 2021
Sport collectif de haut niveau
Délibération n°2021_CT2_.... du Conseil de
Territoire du Pays d'Aix du 11 février 2021
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence -
Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc — Hôtel Boadès
— CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence cedex
1 , leprésentée par Mon- Sieur Michel BOULAN, son Vice-Président, dûment habilitée à l'effet des présentes,
désignée ci-après "Le Pays d'Aix",
D'une part,
Et
L'association Provence Rugby,
dont le siège social est situé Stade
Maurice David, 20 avenu Marcel Pagnol,13090 Aix-en-Provence, représentée par son Président, Monsieur Christophe SERNA,.
désignée sous le terme "l'association"!
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Préambule
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est attachée, depuis 2002, à développer une politique Sportive
globale permettant de rattraper le retard des infrastructures Sportives et de développement de la pratique Sportive
qu'elle soit pour tous, de loisirs ou de haut niveau.
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix du 11 décembre 2014 a validé l'ensemble
des dispositifs de soutien au sport de niveau national, ainsi que les dispositifs d'accompagnement de
la politique sportive communautaire qui ont été mis en conformité avec le Code du Sport qui précise notamment
que :
Article R113-1 : Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles
constituent en application de l'article L. 122-1 peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2, des collectivités
territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale,
ne peut excéder 2, 3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Article R113-2 : Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent :
1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres
de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 ;
2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale
;
3° La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence
dans les enceintes sportives.
Article R113-3 : A l'appui de leurs demandes de Subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'eiles
constituent doivent fournir les documents suivants :
1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année
Sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements
au titre de la saison sportive précédente ;
3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Article R113-4 : La délibération attribuant une subvention à une association Sportive ou une société mentionnée
à l'article L. 122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.
Le sport de haut niveau diffuse des valeurs individuelles de courage et de dépassement de soi qui contribuent à
forger les caractères, mais aussi des valeurs collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident la
cohésion sociale d'un territoire.
Dans la continuité de la politique sportive de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, le Pays d'Aix
souhaite soutenir le sport, et de manière encore plus prégnante le sport de haut niveau, qui a un rôle central et
moteur pour l'animation du territoire. En effet, les enjeux sportifs d'une équipe première ont d'importantes
répercussions sur les publics et favorisent l'attrait, notamment des jeunes, pour la pratique d’une discipline
sportive.
A travers cette politique de soutien aux sports collectifs de haut niveau, le Pays d'Aix décide de soutenir
l'association Provence Rugby pour lui permettre d'assurer les objectifs et les missions conformes à ses actions
de formation et de compétition pour la saison Sportive 2020/2021.
Seul club masculin de rugby du territoire du Pays d'Aix à évoluer en Pro D2 (2ème division), Provence Rugby
est l'Un des clubs phares de la politique sportive en Pays d'Aix. Comme cela est spécifié dans le code du sport, les
activités professionnelles du club sont gérées par une société professionnelle (SASP) et l'activité amateur
par une association qui supporte aussi le centre de formation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Le centre de formation de Provence Rugby a été créé pour alimenter le « banc » de l'équipe première et ceci,
notamment, pour accéder en Pro D2 voir d'atteindre le niveau du Top 14 dans l'avenir, objectif pour lequel il est
important que le club renforce ses moyens tant humains que matériels.
Ce centre de formation qui a été agréé par la Fédération Française de Rugby, compte une vingtaine de jeunes
joueurs en relation avec plusieurs collèges et lycées d'Aix-en-Provence.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à ses statuts, l'association a pour objet : « Pratique et extension du Rugby dans le cadre fédéral
— Centre de formation de haut niveau agréé Jeunesse et Sport et LNR ».
Le Pays d'Aix s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif, au travers de la participation de l'association au
fonctionnement de son centre de formation de haut niveau pour la saison sportive 2020/2021.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 au titre de la saison sportive 2020/2021. Elle
détermine l'ensemble des relations entre l'association et le Pays d'Aix.
Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa notification et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la
subvention.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations du Pays d'Aix
En application de l'article 1 de la présente convention, le Pays d'Aix accorde une aide financière déterminée à
l'association au regard des actions de son centre de formation et du niveau auquel évolue ce club.
L'association bénéficiera pour la saison sportive 2020/2021 d'une subvention pour le fonctionnement de son
centre de formation telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
. Subv
GU Catégorie BP Subv .
2021 | Clubs Division 2020/2021 | SUPVNT | lité | FONCtionn | Total ement
Provence Pro D2 00066 Rugby
(2ème division) 971.000 € 150 000 € | 150 000€ | 150 000 € 150 000 €
Ce qui porte la totalité des subventions versées par le Pays d'Aix pour la saison sportive 2020/2021 à 150.000
euros.
Le budget prévisionnel correspondant à cette saison pour un montant de 971.000 €, est joint en annexe 1 de la
présente convention.
Le montant total des subventions attribuées par le Pays d'Aix correspond à 15,4% du budget prévisionnel.
(Articles 58.2 et 58.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM
du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020).
3.2. Obligations de l'association
3.2.1. Fonctionnement de l'association
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir les missions et objectifs
définis à l'article 1 de ses statuts, notamment les missions dévolues à son centre 27 m2 me ae rr'son
sportive 2020/2021.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Par äilleurs, en contrepartie de ce
soutien financier, l'association s'engage à
mettre en œuvre diverses actions de formation qui visent à Promouvoir la cohésion sociale du Pays d'Aix et des actions
de communication destinées à valoriser son image.
3.2.2. Actions PRODAS
Le Projet PRODASa été mis en place
par la Direction des Sports du Pays
d'Aix afin de développer les activités Sportives dans les Quartiers prioritaires visés par les services « Politique de la Ville
» des Communes d'Aix-en- Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne.
le Pays d'Aix.
A ce titre, l'association s'engage à
:
* développer l'animation Sporlive
de proximité :
®* promouvoir l'égalité des
Chances et la cohésion Sociale
afin de favoriser l'accès à
la pratique sportive pour le plus grand nombre
Cet engagement fait l'objet de deux
documents contractuels :
® un document prévisionnel
Pour la saison sportive à
venir portant mention du
nombre d'heures d'interventions d'animateurs Sportifs proposées, des créneaux de périodes et
dates possibles à fournir deux mois avant le début de la future saison Sportive,
3.2.3. Actions de formation et d'animation
L'association s'engage à mettre en place
un programme de formation et d'insertion
des jeunes sportifs mettant en œuvre les actions suivantes :
- la mise en place de partenariats
avec d'autres clubs du Territoire du
Pays d'Aix, - la mise à disposition
d'éducateurs diplômés,
- le suivi des sportifs en préformation,
l'information sur les filières Sportives
et les métiers pour les sportifs.
Ce programme devra faire l'objet d’un
bilan Spécifique qui sera adressé Chaque
année à la direction des sports.
3.2.4. Actions de Communication
L'association s'engage à citer la Métropole
Aix-Marseille-Provence - Territoire
du Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les Conférences de presse auxquelles elle participe.
L'association S'engage à appliquer la
charte de communication établie par
la Direction de la Communication de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix.
En cas de diffusion de documents
d’information et de communication
destinés au public concernant l'opération Subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de cette participation
par tout moyen autorisé par le Pays d'Aix et notamment l'apposition du logo.
À la fin de la saison Sportive 2020/2021,
l'association s'engage à fournir une revue
JE DTESSE An Pave A'Aiv
(Articles 50 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n 2e eur vi UU Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020).
2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 ARTICLE 4 - MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Modalités de paiement de la subvention
Un acompte de 80% sera versé à l'association après la signature de la convention.
Le solde de 20% sera versé à la fin de l'année sur présentation avant le 1er novembre 2021:
® d'un compte de résultat définitif ou d'un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du compte
de résultat définitif de l’année n-1, signés du Président et du Trésorier de l'association,
e S'il ya lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence adopté par la délibération
n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, si ie montant des dépenses
varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie
à la baisse, la participation de du Territoire du Pays d'Aix pourra être recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées
sur le montant des dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par
l'association.
(Aricle 58.4 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil
de la Métropole du 31 juillet 2020).
ARTICLE 5 - SUIVI - CONTRÔLE - EVALUATION
5.1, Suivi
En application des dispositions de l'article L 1611- 4 du code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à communiquer
sur simple demande du Pays d'Aix tous documents faisant connaître les résultats de
son activité.
Par ailleurs, le Pays d'Aix peut faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement le Pays d'Aix de l'état d'avancement et du déroulement de la mission définie
à l'article | de la présente convention selon des modalités établies d'un commun accord par les deux parties. Le
Pays d'Aix peut demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois
qu'elle le juge utile au bon déroulement de la mission.
5.2. Compte-rendu financier
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-4965 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- article 59.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du
Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020.
L'association doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin
l'année 2021, et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée.
Le tableau des charges et des produits fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations.
Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
de
VIENT PIN AP NT ISA yes
- la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget
l'action, ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compt rm TS { { {
communes indiquant les critères utilisés à cet effet :
S
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 - la seconde annexe Comprend une
information décrivant, notamment,
la nature des actions entreprises
et les
résultats obtenus par rapport aux
objectifs initiaux du projet,
par les services opérationnels du
Pays d'Aix, et le cas échéant, par
le remboursement de la Subvention
et par
une Suspension éventuelle
de la Subvention pour les années
N+1.
5.3. Evaluation
AUX fins d'évaluer le déroulement
de Ia Convention d'objectifs de l'association,
une réunion Comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard quatre mois après la
clôture de l'exercice, afin de déterminer ja conformité des résultats à l’objet mentionné à l'article Î.
Un document de Synthèse relatif au
bilan des actions d'initiation et de
formation sera transmis à cet effet
par
l'association au Pays d'Aix.
ARTICLE 6 - SANCTIONS - RESILIATION
6.1. Sanctions
La convention est résiliée de plein
droit par le Pays d'Aix, et sans
indemnité, en cas de carence ou
de
Manquement grave de l'association
à l'un des engagements définis
par les articles de la convention.
Dans ce cas, le Pays d'Aix sera fondé
d'exiger la restitution des Subventions
perçues prorata temporis.
6.3. Reversement de tout qu partie
de la participation
Le Pays d'Aix pourra demander le
remboursement de tout ou partie de
la participation : - Si le
bénéficiaire ne fournit pas les
pièces justificatives des dépenses
dans un délai maximum de 2 ans à Compter de la date de notification de la présente Convention,
- Sile bénéficiaire ne remplit
pas ses obligations,
- Si l’utilisation des sommes
perçues n'est pas conforme
à l'objet des statuts de l'association Subventionnée.
ARTICLE 7 — AVENANT
Toute modification des Conditions ou des
modalités d'exécution de la présente
Convention, définie d'un commun aCCord par les deux parties fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés
de Ja Convention, sans que ceux-ci
ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Fait à Aix-en-Provence, le PR ns se nn an nn en ne nn no nas
En 3 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 7 pages et de 7 articles ainsi que d'une annexe.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Pour l'association
Territoire du Pays d'Aix Provence
Rugby
Le Vice-Président délégué au Sport et aux Le Président, Équipements
Sportifs
Michel BOULAN Christophe
SERNA
Annexe 1 : Budget prévisionnel de la saison 2020/2021 de l'association Provence Rugby
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Annexe 1
Budget prévisionnel
de l'association Provence Rugby
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 1-4 | Budget prévisionnel global
de l'association Le totaldes charges doit
être égalau totaldes produits.
Exercice20 AE ou date de début | 01/07/20
| date de fin |30/06/21 |
60 - Achats
____][ 51000 € PO Vents
à de produits REde DROITE. Prestations
de services ]| 12000 € [Achats stockés [matières premières, autres) ___ || 46000 € [73- Dotation et produits
de tarification el
7000 € [Achats d'études et de Prestations de services en | € (74-Subventions d'exploitation (8)
LS 0 € L'Achats de matériel, équipements et travaux ES €
État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
€
[Achats non stockés (eau, énergie, fournitures)
ES €
€
[Achats de marchandises
| 5000 €
€
[Autresachats
4] €
€
61- Services extérieurs
187000 |€ [Régions Grasen
—_][ 7000 le [Sous-traitance générale Li
€
Redevances de crédit-bail
L
€
[Locations mobitières et immobilières ____]| 122000 Département(s) (à
préciser)
50000 € [Chsmpeslocaterete copropaie
€ Entretien et réparations
€
€
€
€
€ [Primesd'assurances
pes | 35000 € [TOTAL Métropole Aix
Marseille Provence + Territoires
(e]
€
€
€
€
€
€
Divers (études / recherches, documentation,
colloques.) 30000 [Métropole
Aix Marseille Provence (Échelon central)
eh | 150000 |€
[Territoire Marseille-Provence
| €
[Territoire du Pays dax me
€
€
€
314000
[ 62- Autres services extérieurs
[ Personnel extérieur
]
[Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
| 34000 F Territoire du Pays Salonais
] [ Publicité, information et publications | [ Territoire du Pays
d'Aubagne et de l'Étoile
| oo
ORERSME
[ Transports de biens et transports collectifs du personnel
| [ Territoire Istres-Ouest Provence
| [ Déplacements, missions et réceptions ] 252000 È Territoire du Pays de Martigues
| [Communes
(àpréciser)
AIX EN PROVENCE
150000
[ Frais postauxet de télécommunications
| 5000
[ Autres (travaux exécutés à l'extérieuretc...)
] 23000
| 63-Impôts ettaxes
| 6000
[impôts et taxes sur rémunérations
6000 Stan
[ Autres impôts et taxes
]
mes
€
€
€
€
€
€
€ | Fonds européens eh 0
] € [L'agence
de services et depaiement
nl €
RENTE €
€
€
€
€
€
€
€
[64- Charges de personnel
348000
[ Rémunérations du personnel
289000
[Charges sociales
]! 56000
L'Autres charges depersonnel
___]! 3000
[S5-Autres charges de gestion courante
| 36000
[Autresétablissements publics
]
EEAutres produits de gestion courante
] | 352000 [66- Charges financières cal 0 [Dont cotisations, dons
manuels où l2gs ____
]| 342000 [ 67 - Charges exceptionnelles _ lo € [ 76- Produits
financiers
] 0 | 68 -Dotation aux amortissements et provisions, BEL 29000 [29000 — le | 77 - Produits exceptionnels SRE ]
111000
engagements à réaliser sur ressources
affectées
[78-R Reprises sur amortissements
provisions
su | 0 [69-Impôts surles bénéfices
nn — € [79 - Transfert de
charges
je | 69000 —
971000 a
971000 ]e DAADTS"<Æ
_ - Emplois des contributions volontaires en natu
€
€
€
€
€
€
€
€ | Organismes sociaux (détailler)
Lt
€
€
€
€
€
€
ONTRIBUTION NS VOLONTAIR
re | | | € 187- Contributions volontaires ennature
]bp. | € Becours en nature |
€ [Bénévolat
TRE. Ré € Mise à disposition graluite biens et prestations _] € [Prestation en nagure
. "4 €
[Je POTAGE OUR € Important:Jecertifie surl'honneur|’exactitudedes renseignementsmentionnésdans
laprésentedemande (annexescomprises)
etJem'engageàjustifierdans unsecond
temps del'emploi
desfondsattribués, Nepasindiquerles centimes
d'euros.
Fait à: Le AIX EN PHOVENNE
| Le | 1571072020
slgnéture du Président
Cachet de l'association
PROVENCE ROUGEŸ N'AËT IA
50 \, its| Paenci Stade Maurice Dasid 4 £ l SL ppelée RD AXE EP ROVENCE Ne pasindiquerlescentimes d'euros. © L'Penndu demandeuresta surle faitquelesindications surlesfinancementsd Ir MER CEUrs ttdéclarationsprlhônneuret tiennentlieu dejustificatifs.Aucun documentc plés e neseradi fésicette partieestcomplétée en indiquantlesdi#384 Tu nt vi SeeLeassoviations, su dunu seDes L ) da du 05 décembre2018, prévoitaminimauneilomaton(q Ou,àdéfaut, qualit ns Lha SAS 57 000 1S A l'annexeetunepossibilitéd'inscriptionen comp é é mais en engag «hors bilan »et«aupied»dy compté de re résultat.
Pace 1 2 ur 40
+
LA "4
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Aiÿ£{
: MARSEILLE : PROVENCE
© PAYS D'AIX
O MN AS :
ROPOLE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2021
Sport collectif de haut niveau
Délibération n°2021_CT2_.... du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 11 février 2021
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc — Hôtel Boadès — CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence cedex 1 , représentée par Mon- Sieur Michel
BOULAN, son Vice-Président, dûment habilitée à l’effet des présentes,
désignée ci-après "Le Pays d'Aix",
D'une part,
Et
L'association... nn ccccavccue;
dont le siège social est situé Denee eee e restes eee e este ee nee eee eines esse, Ml@PréSentée par son Président, ce
ma oneneemenserannve cm ae
désignée sous le terme "l'association",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Préambule
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est attachée, depuis 2002, à développer une politique sportive globale permettant
de rattraper le retard des infrastructures Sportives et de développement de la pratique
Sportive qu'elle soit pour tous, de loisirs ou de haut niveau.
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix du 11 décembre 2014 a validé l'ensemble
des dispositifs de soutien au sport de niveau national, ainsi que les dispositifs d'accompagnement de là politique sportive communautaire
qui ont été mis en conformité avec le Code du sport qui précise notamment que :
Article R113-1 : Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent
en application de l'article L. 122-1 peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2, des collectivités
territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale,
ne peut excéder 2, 3 millions d'euros pour chaque saison Sportive de la discipline concernée.
Article R113-2 : Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent :
1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation
agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 :
2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
3° La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la viotence dans
les enceintes sportives.
Atlicle R113-3 : A l'appui de leurs demandes de Subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent
fournir les documents suivants :
1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année Sportive pour laquelle
la subvention est sollicitée :
2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de
la saison sportive précédente :
3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Article R113-4 : La délibération attribuant une subvention à une association Sportive ou une société mentionnée à l'article L.
122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.
Le sport de haut niveau diffuse des valeurs individuelles de courage et de dépassement de soi qui contribuent à forger les caractères,
mais aussi des valeurs collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident la
cohésion sociale d'un territoire.
Dans la continuité de la politique sportive de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, le Pays d'Aix Souhaite
soutenir le sport, et de manière encore plus prégnante le sport de haut niveau, qui a un rôle central et moteur pour l'animation
du territoire. En effet, les enjeux sportifs d’une équipe première ont d'importantes
répercussions sur les publics et favorisent l'attrait, notamment des jeunes, pour la pratique d’une discipline sportive.
A travers cette politique de soutien aux Sports collectifs de haut niveau, le Pays d'Aix décide de soutenir l'association
........................ pour lui permettre d'assurer les objectifs et les missions
conformes à ses actions de formation et de compétition pour la saison sportive 2020/2021.
L'association ..................... . évolue actuellement (2020/2021) en et la discipline ....................
regroupe plus de 100.000 licenciés sur le territoire français.
À ce titre, elle est considérée par le Pays d'Aix comme un club sportif de haut nivean Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à ses statuts, l'association a pour objet : « ».
Le Pays d'Aix s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif, au travers de la participation de l'association au
Championnat de France pour la saison sportive 2020/2021.
ARTICLE 2 —- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice 2021 au titre de la saison sportive 2020/2021. Elle détermine
l'ensemble des relations entre l'association et le Pays d'Aix.
Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa notification et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la
subvention.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations du Pays d'Aix
En application de l'article 1 de la présente convention, le Pays d'Aix accorde une aide financière déterminée à
l'association au regard du niveau auquel évoiue ce club.
L'association bénéficiera pour la saison sportive 2020/2021 d’une subvention pour le fonctionnement de son
centre de formation telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
: Subv GU Catégorie BP Subv .
2021 | Clubs Division 2020/2021 | SUV | oliicitée Foncone Total
Ce qui porte la totalité des subventions versées par le Pays d'Aix pour la saison sportive 2020/2021 à ................
euros.
Le budget prévisionnel correspondant à cette saison pour un montant de €, est joint en annexe 1
de la présente convention.
Le montant total des subventions attribuées par le Pays d'Aix correspond à % du budget prévisionnel.
(Articles 58.2 et 58.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM
du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020).
3.2. Obligations de l'association
3.2.1. Fonctionnement de l'association
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir les missions et objectifs
définis à l'article 1 de ses statuts, notamment sa participation au Championnat de France
Der eireeeses eee cer ee serres pour la saison sportive 2020/2021.
Par ailleurs, en contrepartie de ce soutien financier, l'association s'engage à mettre en œuvre diverses actions
de formation qui visent à promouvoir la cohésion sociale du Pays d'Aix et des actions de communication
destinées à valoriser son image.
3.2.2. Actions PRODAS
Le Projet PRODAS a été mis en place par la Direction des Sports du Pays d'Aix afin de développer les activités
Sportives dans les quartiers prioritaires visés par les services « Politique de la MAT= 477 2eme A; en-
Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Ce projet s'appuie sur la participation des clubs de niveau national bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement au titre du
dispositif de soutien au Sport de haut niveau, liés par une convention d'objectifs avec le Pays d'Aix.
À ce titre, l'association s'engage à :
e° développer l'animation sportive de proximité :
e promouvoir l'égalité des chances et la cohésion sociale afin de favoriser l'accès à la pratique sportive
pour le plus grand nombre ;:
e mettre en œuvre diverses actions d'animation et de formation sur l'ensemble du territoire du Pays
d'Aix ;
Cet engagement fait l'objet de deux documents contractuels :
e un document prévisionnel pour la saison Sportive à venir portant mention du nombre d'heures
d'interventions d'animateurs sportifs proposées, des créneaux de périodes et dates possibles à fournir deux mois avant
le début de la future saison sportive,
° un bilan moral et financier de la saison sportive écoulée portant sur l'ensemble des interventions
effectuées dans le cadre du projet PRODAS à fournir 2 mois après la fin de la saison sportive écoulée.
La fourniture de ces documents conditionnera le versement du solde des subventions de l'exercice en cours.
3.2.3. Actions de formation et d’animation
L'association s'engage à mettre en place un programme de formation et d'insertion des jeunes sportifs mettant en œuvre les actions
suivantes :
- la mise en place de partenariats avec d'autres clubs du Territoire du Pays d'Aix,
- la mise à disposition d'éducateurs diplômés,
- le suivi des sportifs en préformation,
- l'information sur les filières sportives et les métiers pour les sportifs.
Ce programme devra faire l'objet d’un bilan spécifique qui sera adressé chaque annéeà la direction des sports.
3.2.4. Actions de communication
L'association s'engage à citer la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix en tant que partenaire dans
toutes les conférences de presse auxquelles elle participe.
L'association s'engage à appliquer la charte de communication établie par la Direction de la Communication de la Métropole Aix-Marseille-Provence
— Territoire du Pays d'Aix.
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant l'opération Subventionnée
par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de cette participation par tout moyen autorisé
par le Pays d'Aix et notamment l'apposition du logo.
A la fin de la saison sportive 2020/2021, l'association s'engage à fournir une revue de presse au Pays d'Aix.
(Articles 50 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole
du 31 juillet 2020).
ARTICLE 4 - MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Modalités de paiement de la subvention
Un acompte de 80% sera versé à l'association après la Signature de la convention.
Le solde de 20% sera versé à la fin de l'année sur présentation avant le 1er novembre 2021:
e d'un compte de résultat définitif ou d’un compte de résultat provisoire a
de résultat définitif de l’année n-1, signés du Président et du Trésorier dé
e sil ya lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
xe {7 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation
du Territoire du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de du
Territoire du Pays d'Aix pourra être recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par l'association.
(Article 58.4 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil
de la Métropole du 31 juillet 2020).
ARTICLE 5 - SUIVI - CONTRÔLE - EVALUATION
5.1. Suivi
En application des dispositions de l’article L 1611- 4 du code général des collectivités territoriales, l'association s'engage
à communiquer sur simple demande du Pays d'Aix tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Par ailleurs, le Pays d'Aix peut faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement le Pays d'Aix de l'état d'avancement et du déroulement de la mission
définie à l’article 1 de la présente convention selon des modalités établies d'un commun accord par les deux parties.
Le Pays d'Aix peut demander à l'association de participer à des réunions de Suivi, à chaque fois qu'elle le juge utile
au bon déroulement de ia mission.
5.2, Compte-rendu financier
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-3214 du 12 avril 2000 relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de Ja loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- article 59.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020.
L'association doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de
la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin l'année 2021, et au
plus tard dans les 6 mois Suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée. Le tableau des charges et des produits fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations.
Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
- la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action, ainsi
qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des Charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet
- la Seconde annexe comprend une information décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats
obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Les informations contenues dans le Compte-rendu financier, établies sur la base des documents comptables de l'organisme sont attestées par le Président et le Trésorier ou toute autre personne habilitée à représenter l'organisme.
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient co la
réalité du projet. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication
par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par
une suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
5.3. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement de la convention d'objectifs de l'association, une réunion comprenant les deux
parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, afin de
déterminer la conformité des résultats à l'objet mentionnéà l'article 1.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera transmis à cet effet par
l'association au Pays d'Aix.
ARTICLE 6 —- SANCTIONS -— RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non exécution des engagements de la présente convention par l'association, le Pays d'Aix peut exiger
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de
manquement grave de l'association à l'un des engagements définis par les articles de la convention.
Dans ce cas, le Pays d'Aix sera fondé d'exiger la restitution des subventions perçues prorata temporis.
3. Reversement de tout ou partie de la participation
Le Pays d'Aix pourra demander le remboursement de tout ou partie de la participation :
- Si le bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives des dépenses dans un délai
maximum de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention,
- Sile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations,
- Si l'utilisation des sommes perçues n'est pas conforme à l’objet des statuts de l'association
subventionnée.
ARTICLE 7 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux définis à l’article 1°
Fait à Aix-en-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 6 pages et de 7 articles ainsi que d'une annexe.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour l'association
Territoire du Pays d'Aix...
Le Vice-Président délégué au Sport et aux Le Président,
Équipements Sportifs
Michel BOULAN
Annexe 1 : Budget prévisionnel de la saison 2020/2021 de l'association |
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Annexe 1
Budget prévisionnel
de l'association
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Exercice 20 __|date de fin ou date de début !
CHARGES Montant’ | PRODUITS Montant’
60 - Achats 70 — Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de services
Prestations de services 73 — Dotation et produits de tarification
Achats matières et fournitures 74- Subventions d'exploitation .
État : préciser le(s) ministère(s)
Autres fournitures sollicité(s)
61 - Services extérieurs
Locations Réaion(s) :
Entretien et réparation
Assurance L dd Département(s) :
Documentation :
62 - Autres services extérieurs Total Métropole Aix-Marseille-Provence
Rémunérations intermédiaires et honoraires - Métropole
Publicité, publication : - Territoire Marseille-Provence
Déplacements. missions - Territoire du Pays d'Aix
Services bancaires, autres - Territoire du Pays Salonais
- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
- Territoire Istres-Ouest Provence
63 — Impôts et taxes - Territoire du Pays de Martigues
Impôts et taxes sur rémunérations, Communes :
Autres impôts et taxes
Organismes sociaux (détailler) :
64 - Charges de personnel Fonds européens
Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées
65 ” Autres charges de gestion courante 75- Autres produits de gestion courante :
Dont cotisations, dons manuels où legs
76 - Produits financiers
1 77 - Produits exceptionnels
68 — Dotation aux amortissements 78 — Reprises sur amortissements et provisions
69 — Impôt sur les bénéfices (IS):
Participation des salariés 79 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
86 —- Emplois des contributions volontaires
en nature
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES?
87 — Contributions volontaires en nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite biens et prestations Prestation en nature
Personnel bénévole Dons en nature
PT in
Signature du Président
7Ne pas indiquer les centimes d'euros.
Faità
Le
—)
| _ Gachet de l'association
L
“L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et
tiennent lieu dejustificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées.
°Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une
possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat.
Page 13 sur 34
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Aiz<
MARSEIÏLLE
: PROVENCE : PAYS D'AIX
CLUB ROPOLE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2021
Sport individuel de haut niveau
Délibération n°2021_CT2_....... du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 11 février 2021
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc — Hôtel Boadès — CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par Mon- sieur Michel
BOULAN, son Vice-Président, dûment habilitée à l'effet des présentes,
désignée ci-après "Le Pays d'Aix",
D'une part,
Et
L'association .......................... ;
dont le siège social est situé Dettes nee eee eee eee rennes eee, léPréSentée par son Président, Monsieur
désignée sous le terme "l'association",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Préambuie
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s’est attachée, depuis 2002, à développer une politique sportive globale
permettant de rattraper le retard des infrastructures Sportives et de développement de la pratique Sportive qu'elle soit pour
tous, de loisirs ou de haut niveau.
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix du 11 décembre 2014 a validé l'ensemble
des dispositifs de soutien au Sport de niveau national, ainsi que les dispositifs d'accompagnement de la politique sportive communautaire qui ont été
mis en conformité avec le Code du Sport qui précise notamment que :
Article R113-1 : Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application
de l'article L. 122-1 peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de Coopération intercommunale, ne peut
excéder 2, 3 millions d'euros pour chaque saison Sportive de la discipline concernée.
Article R113-2 : Les missions d'intérêt général mentionnéesà l'article L. 113-2 concernent :
1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres
de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 :
2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale
;
3° La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans
les enceintes sportives.
Article R113-3 : A l'appui de leurs demandes de Subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent
doivent fournir les documents suivants :
1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année Sportive pour laquelle
la subvention est sollicitée :
2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison
sportive précédente ;
3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Article R113-4 : La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L. 122-1
précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.
Le Sport de haut niveau diffuse des valeurs individuelles de courage et de dépassement de soi qui contribuent à forger les caractères,
mais aussi des valeurs collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident la cohésion sociale d'un territoire.
Dans la continuité de la politique Sportive de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, le Pays d'Aix Souhaite
soutenir le sport, et de manière encore plus prégnante le sport de haut niveau, qui a un rôle central et moteur pour
l'animation du territoire. En effet, les enjeux sportifs d'une équipe première ont d'importantes répercussions
sur les publics et favorisent l'attrait, notamment des jeunes, pour la pratique d'une discipline sportive.
À travers cette politique de soutien aux Sports collectifs de haut niveau, le Pays d'Aix décide de soutenir l'association
pour lui permettre d'assurer les objectifs et les missions conformes à ses actions de compétition pour la saison sportive 2020/2021.
L'association ................ évolue actuellement (2020/2021) en ... division et la discipline regroupe plus de
Lerssseeseees licenciés sur le territoire français.
À ce titre, elle est considérée par le Pays d'Aix comme un club sportif de haut niv&="T #2 ivinise Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à ses statuts, l'association a pour objet : « d'organiser et de promouvoir en son sein
et à l'extérieur la pratique du ............ »,
Le Pays d'Aix s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif, au travers de la participation de l'association
Lenere eee creer au Championnat de France ... division pour la saison Sportive 2020/2021.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 au titre de la saison sportive 2020/2021. Elle
détermine l'ensemble des relations entre l'association et le Pays d'Aix.
Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa notification et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 —- OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations du Pays d'Aix
En application de l'article 1 de la présente convention, le Pays d'Aix accorde une aide financière déterminée à l'association au
regard du niveau auquel évolue ce ciub.
L'association .................... bénéficiera pour la saison sportive 2020/2021 d'une subvention pour son
fonctionnement telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
a . Subv
0: Clubs Celégore BP 2021 | Subvn-1t | Subv | Fonction Total
sollicitée -nement
RS ES ES € | € | € | ee |
Ce qui porte la totalité des subventions versées par le Pays d'Aix pour la saison sportive 2020/2021 à
euros.
Le budget prévisionnel correspondant à cette saison pour un montant de .......... €, est joint en annexe 1 de la présente convention.
Le montant total des subventions attribuées par le Pays d'Aix correspond à % du budget prévisionnel.
(Articles 58.2 et 58.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM
du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020).
3.2. Obligations de l'association
3.2.1. Fonctionnement de l'association
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir les missions et objectifs
définis à l'article 1 de ses statuts, ainsi que ses actions de compétition en Championnat de France (.. division)
lors de la saison sportive 2020/2021.
Par ailleurs, en contrepartie de ce soutien financier, l'association s'engage à mettre en
œuvre diverses actions de formation qui visent à promouvoir la cohésion sociale du Pays d'Aix et des actions de communication
destinées à valoriser son image.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 3.2.2. Actions PRODAS
Le Projet PRODAS a été mis en place par la Direction
des Sports du Pays d'Aix afin de développer les activités Sportives dans les quartiers prioritaires visés par les services
« Politique de la Ville » des communes d’Aix-en- Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne.
Ce projet s'appuie sur la Participation des ciubs de niveau national bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement au titre du dispositif de soutien au Sport de haut niveau, liés par une Convention d'objectifs avec le Pays d'Aix.
À ce titre, l'association s'engage
à :
*__ développer l'animation sportive de proximité
;
* promouvoir l'égalité des chances et la
cohésion sociale afin de favoriser l'accès
à la pratique sportive pour le plus grand nombre
:
* mettre en œuvre diverses actions d'animation
et de formation sur l'ensemble du territoire du Pays d'Aix ;
Cet engagement fait l'objet de deux documents contractuels :
® un document prévisionnel pour la saison
sportive à venir portant mention du nombre d'heures d'interventions d'animateurs Sportifs
proposées, des créneaux de périodes et dates possibles
à fournir deux mois avant le début de la future saison sportive,
* un bilan moral et financier de la saison Sportive écoulée portant sur l'ensemble des interventions effectuées dans le cadre du projet
PRODAS à fournir 2 mois aprés la fin de la saison sportive
écoulée.
La fourniture de ces documents conditionnera le versement du solde des subventions de l'exercice en cours.
3.2.3. Actions de formation et d'animation
L'association s'engage à mettre en place un programme
de formation et d'insertion des jeunes Sportifs mettant en œuvre les actions suivantes :
- la mise en place de partenariats avec d'autres
clubs du territoire du Pays d'Aix,
- la mise à disposition d'éducateurs diplômés,
- le suivi des sportifs en préformation,
l'information sur les filières Sportives et les métiers
pour les sportifs.
Ce programme devra faire l'objet d'un bilan Spécifique
qui sera adressé chaque année à la direction des
sports.
3.2.4. Actions de communication
L'association s'engage à citer la Métropole
Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les conférences de presse auxquelles elle
participe.
Elle s'engage par ailleurs à porter sur ses équipements les logos de la Métropole Aix-Marseille-Provence
— Territoire du Pays d'Aix, et s'engage à citer la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les actions de communication internes et externes et toutes publications qu'elle sera amenée à produire (installation de panneaux, affiches, banderoles.. de la Métropole Aix-Marseille- Provence -— Territoire du Pays d'Aix à l'intérieur et à l'extérieur
de l'équipement Sportif où se déroulent les maiches de compétition).
L'association s'engage à
appliquer la charte de Communication établie par
la Direction de la Communication de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix.
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant
l'opération Subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de cette participation par tout moyen autorisé par le Pays d'Aix et notamment l'apposition du logo.
À la fin de la saison Sportive 2020/2021, l'association...
e revue de presse au Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 (Articles 50 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020).
ARTICLE 4 - MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Modalités de paiement de la subvention
Un acompte de 80% sera versé à l'association
après la signature de la convention.
Le solde de 20% sera versé à Ja fin de l'année sur présentation avant le 1er novembre 2021 :
* d'un compte de résultat définitif ou d'un compte
de résultat provisoire accompagné dès lors du compte de résultat définitif de l'année n-1, signés du Président et du Trésorier de l'association,
* sily a lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier
de la Métropole Aix-Marseille-Provence adopté par
la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses Varie à la baisse, la participation de du Territoire du Pays d'Aix pourra être recalculée
au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par l'association.
(Article 58.4 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020).
ARTICLE 5 - SUIVI - CONTRÔLE - EVALUATION
5.1. Suivi
En application des dispositions de l'article L 161 1- 4
du code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à communiquer sur simple demande du Pays d'Aix
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Par ailleurs, le Pays d'Aix peut faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement le Pays d'Aix de l’état d'avancement et du déroulement de la mission définie à l'article 1 de la présente convention selon des modalités établies d'un commun accord par les deux parties. Le Pays d'Aix peut demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le juge utile au bon déroulement de la mission.
5.2. Compte-rendu financier
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu
financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- article 59.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020.
L'association doit produire un compte-rendu
financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin l'année 2021, et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la Subvention a été attribuée.
Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produit tés st ce lu projet ou de l'action subventionnée. Le tableau des charges et des produits fait af 3, exprimés en euro et en pourcentage,
constatés entre le budget prévisionnel de l'adhiuri œuies ledlISatiONS.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
- la première annexe comprend un commentaire sur les
écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action, ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet k
- là Seconde annexe comprend une information décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents comptables de l'organisme sont attestées par le Président et le Trésorier ou toute autre personne habilitée à représenter l'organisme.
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des Charges soient parfaitement conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une Suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
5.3. Evaluation
AUX fins d'évaluer le déroulement de la convention d'objectifs de l'association... , Une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, afin de déterminer la conformité des résultats à l’objet mentionnéà l’article 1.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera transmis à cet effet par l'association ..................... au Pays d'Aix.
ARTICLE 6 - SANCTIONS — RESILIATION
1. Sancti
En cas de non exécution des engagements de la présente convention par l'association, le Pays d'Aix peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de Manquement grave de l'association à l'un des engagements définis par les articles de la convention.
Dans ce cas, le Pays d'Aix sera fondé d'exiger la restitution des subventions perçues prorata temporis.
6.3. Reversement de t u partie del rticipatio
Le Pays d'Aix pourra demander le remboursement de tout ou partie de la participation :
- Si le bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives des dépenses dans un délai maximum de 2 ans à compter de ia date de notification de la présente convention,
- Sile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations,
- Si l'utilisation des sommes perçues n'est pas conforme à l'objet des statuts de l'association
Subventionnée.
ARTICLE 7 - AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettreen cause les objectifs généraux définis à l'article 1%.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Fait à Aix-en-Provence, le
En 2 exemplaires originaux
La présente convention se compose de
7 pages et de7 articles ainsi que d'une
annexe.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Pour l'association Territoire du Pays d'Aix
Le Vice-Président délégué au Sport et
Le Président, aux Équipements Sportifs
Michel BOULAN
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Annexe 1
Budget prévisionnel
de l'association
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 ————————_—_—_—_
————————_——_——_———
—
PRODUITS Montant’ | ET —
— er: 70 — Vente de produits finis, de
|
| 60 - Achats
Marchandises, prestations de services
| Prestations de services Co nn {73 - Dotation et produits
de tarification |
|
| Achats matières et fournitures
74- Subventions d'exploitation dl
; 7
État : Préciser le(s) ministère(s)
sollicité(s)
Autres fournitures
61- Services extérieurs nr — ————— EE
| Locations
Entretien et réparation
Assurance
Documentation
Total Métropole Aix-M 62 - Autres services extérieurs arseille-Provence Rémunérations intermédiaires et honoraires - Métropole Publicité, publication
Déplacements. missions
Services bancaires, autres
- Territoire du Pays Salonais
Li.
- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
|
= — Impôts et taxes
- Territoire du Pays de Martigues
| Impôts et taxes sur rémunérations,
Communes : | Autres impôts
et taxes
|
Organismes sociaux (détailler) :
| 64 — Charges de personnel
Fonds européens
L'agence de services et de paiement
Autres établissements publics |
. + Aides
privées
| Rémunération des personnels
| Charges sociales uns
15 Autres produits de gestion courante TL ]
|
|
65 — Autres charges de gestioncourante:
FE charges de personnel
Dont cotisations, dons manuels ou legs
F — Charges financières 76 — Produits financiers EU
— Charges exceptionnelles
77 — Produits exceptionnels
I | | 68 — Dotation
aux amortissements provisions
| | 69 — Impôt sur les bénéfices
(IS); | Participation
des salariés |
79 Transfert de charges
| | TOTAL
DES CHARGES 0 roratvesPronums nn 85
-Empiois ds
conne
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES® 7
ne va 7Te des
contributions volontaires 87 - Contributions
volontaires en nature | |
Mise à disposition gratuite biens net | Prestation
en nature nn dpi SA | Personnel bénévole [8
| TOTAL
Signature du Président Faità Îones Es es Cachet de l'association
7 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
#L'attention du demandeur est appelée surle
fait que les indications sur les financements
demandés auprès d'autres financeurs publics
valent déclaration sur l'honneur et
tiennent lieu dejustificatifs. Aucun document
complémentaire ne sera demandé si cette
partie est complétée en indiquant les autres
Services et collectivités sollicitées.
Le plan comptable des associations, issu du
réglement CRC n° 99-01, prévoit a minima une
information (quantitative OU, à défaut, qualitative)
dans l'annexe et une
possibilité d'inscription en comptabilité
mais en engagements « hors bilan » et
« au pied » du compte de résultat.
PARTS SU 3T
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Ai12< ASSOCIATION
MARSEiLLE ECOLE SPORT PROVENCE
| ENTREPRENDRE
SERRE. DU PAYS D'AIX METROPOLE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2021
Sport de haut niveau
Délibération n°2021_CT2 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 11 février 2021
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc — Hôtel Boadès — CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par Mon- sieur Michel
BOULAN, son Vice-Président, dûment habilitée à l'effet des présentes,
désignée ci-après "Le Pays d'Aix",
D'une part,
Et
L'Association Ecole Sport Entreprendre du Pays d’Aix,
Association loi 1901, dont le siège social est situé, résidence Flavia, 131 chemin des Areniers, 13760, SAINT- CANNAT, représentée
par son président, Monsieur Michel SALOMEZ,
désignée sous le terme "L'association E.S.E. Pays d'Aix",
D'autre part,
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Préambule
L'association "E.S.E. Pays d'Aix" régie par
la loi du 1”juillet 1901, dont les statuts ont
été déposés en Préfecture le 4 janvier 2005 et publiés au Journal Officiel du 5 février 2005, a pour principal objectif
d'accompagner et Soutenir le parcours éducatif, scolaire et professionnel de jeunes Sportifs recrutés par les clubs
de haut niveau du Pays d'Aix en les suivant au Cœur d'un dispositif interactif Ecole-Sport-Entreprendre.
monde du travail
Le partenariat Sport/Entreprise mis en place
par la Communauté du Pays d'Aix au travers
de ce dispositif validé par la délibération n°2005_A340 du Conseil Communautaire du 8 décembre 2005 a permis de créer
une dynamique nouvelle entre les différents acteurs Sportifs du territoire, et en particulier les jeunes Sportifs évoluant en niveau national dans leur intégration sociale et professionnelle.
Le Pays d'Aix souhaite maintenir Son Soutien
à ce dispositif afin de manifester :
° Son soutien à l'excellence
Sportive tant au niveau de l'initiation
que de la diffusion de la pratique sportive Sur le territoire du Pays d'Aix,
° Sa reconnaissance du rôle
joué par les clubs Sportifs, en cohérence
avec les orientations de sa politique Sportive,
. Son souhait de mettre en place
de réelles relations partenariales sur
la base de Conventions d'objectifs négociées.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Le Pays d'Aix soutient l'association « Ecole
Sport Entreprendre du Pays d'Aix » pour
qu'elle assure les actions d'accompagnement des jeunes sportifs licenciés dans les clubs labellisés de Haut Niveau du Pays
d'Aix.
Les actions qui motivent la présente convention
:
* Réussite du parcours scolaire,
* Confirmation de la meilleure performance
sportive,
Préparation à l'insertion professionnelle,
en allégeant au maximum jes problèmes
de logistique (transport, restauration
adaptée, tutorat scolaire, préparation physique...) et en régroupant ainsi tous les bénéficiaires du programme.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice
budgétaire 2021 au titre de l'année scolaire
2020/2021.
Elle n'est pas reconductible tacitement.
Elle entre en vigueur dès sa notification
et trouvera son terme au plus tard au versement du Solde de la Subvention.
ARTICLE 3 - MODALITES D'EXECUTION
DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
Les actions soutenues par le Pays d'Aix
sont réalisées SOUS la responsabilité de
l'association «E.S.E. Pays d'Aix» et ne peuvent être confiées pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable du Pays
d'Aix.
en
V3
L'association « Ecole Sport Entreprendre
du Pays d'Aix » s'engage en outre à rd légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 3.2. Engagement financier - Subvention de fonctionnement
L'association « Ecole Sport Entreprendre du Pays d'Aix » se verra attribuer une subvention par le Pays d'Aix d'un montant
de 80.000 € (quatre vingts mille euros) pour l'année 2021, correspondant à 519 % du budget prévisionnel 2021 d'un
montant de 154.000 € (cent cinquante sept mille euros) joint en annexe de la présente
convention (GU n°2021/00260).
3.3. Modalités de versement des subventions
Un acompte de 80% sera versé à l'association après la signature de la convention d'objectifs.
Le solde de 20% sera versé à la fin de l'année sur présentation avant le 1er novembre 2021 :
e d'un compte de résultat définitif ou d’un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du compte
de résultat définitif de l’année n-1, signés du Président et du Trésorier de l'association,
e _s'ily a lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence adopté par la délibération n°FBPA
029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, si le montant des dépenses
varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie
à la baisse, la participation de du Territoire du Pays d'Aix pourra être recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées
sur le montant des dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par l'association.
(Article 58.4 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de
ia Métropole du 31 juillet 2020).
3.4. Actions de relations publique
L'association "E.S.E. Pays d'Aix" s'engage à citer le Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les actions de communication
internes et externes et toutes publications qu'elle sera amenée à produire.
L'association "E.S.E. Pays d'Aix" s'engage à appliquer la charte de communication établie par la Direction de la Communication
de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix.
En cas de diffusion de documents d’information et de communication destinés au public concernant l'opération Subventionnée par
le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de cette participation par tout moyen autorisé
par le Pays d'Aix et notamment l'apposition du logo.
À la fin de la saison sportive 2020/2021, l'association "E.S.E. Pays d'Aix" s'engage à fournir une revue de presse ou un rapport
d'activité au Pays d'Aix.
(Articles 50 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de
la Métropole du 31 juillet 2020).
ARTICLE 4 — SUIVI -EVALUATION - CONTROLE
4.1. Suivi et évaluation
En application des dispositions de l'article L 1611- 4 du code général des collectivités territoriales, l'association CE.S.E.
Pays d'Aix» s'engage à communiquer sur Simple demande du Pays d'Aix tous documents faisant connaître
les résultats de son activité.
Par ailleurs, le Pays d'Aix peut faire procéder par Ses représentants à toute vérification sur pièce et sur place.
Elle S'engage également à informer régulièrement le Pays d'Aix de l’état d'avancement et du déroulement de la
mission définie à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord par les deux parties.
Le Pays d'Aix peut demander à l'association «E.S.E. Pays d'Aix» de participer à des réunions de Suivi, à chaque fois qu'elle
le juge utile au bon déroulement de la mission.
L'association s'engage à produire avant le 30 avril 2021 au Pays d'Aix le bilan 2070 rerfifis nar nn avrert
comptable ainsi qu'un rapport d'activité détaillant la manière dont a été menéell la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 4.2. Compte-rendu financier
L'association «E.S.E. Pays d'Aix» est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- article 59.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil
de la Métropole du 31 juillet 2020.
L'association doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet
de la subvention. Ce Compte-rendu doit être déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin l'année 2021, et
au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet
ou de l'action subventionnée. Le tableau des charges et des produits fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro
et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations.
Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
- la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action,
ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant
les critères utilisés à cet effet,
- la seconde annexe comprend une information décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats
obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents comptables de l'organisme
sont attestées par le Président et le Trésorier où toute autre personne habilitée à représenter l'organisme.
[importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des Charges soient parfaitement conformes à la réalité du
projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de notre collectivité, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention
pour les années N+1.
4.3. Evaluation
AUX fins d'évaluer le déroulement de la convention d'objectifs de l'association «E.S.E. Pays d'Aix», une réunion comprenant
les deux parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard quatre mois après la clôture
de l'exercice, afin de déterminer la conformité des résultats à l’objet mentionné à l'article I.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera transmis à cet effet par l'association «E.S.E. Pays d'Aix» au Pays d'Aix.
ARTICLE 5 - SANCTIONS — RESILIATION
5.1. Sanctions
En cas de non exécution des engagements de la présente convention, le Pays d'Aix peut exiger le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
5.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association «E.S.E. Pays d'Aix» à l'une des obligations _ la convention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Dans ce cas, le Pays d'Aix sera fondé d'exiger
la restitution des Subventions perçues au prorata
temporis.
5.3. Reversement de tout ou partie de la participation
Le Pays d'Aix pourra demander le remboursement
de tout ou partie de la participation :
- Si le bénéficiaire ne fournit pas les
pièces justificatives des dépenses dans
un délai maximum de 2 ans à Compter de
la date de notification de la présente convention,
- Sile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations,
- Si l'utilisation des sommes perçues n'est
pas conforme à l'objet des statuts de l'association
subventionnée.
ARTICLE 6 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités
d'exécution de ia présente convention, définie
d’un commun accord par les deux parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre
en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°
Fait à Aix-en-Provence, le
En 2 exemplaires originaux.
La présente convention se compose de 5 pages
et de 6 articles ainsi que d'une annexe.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Pour l'association Territoire du Pays
d'Aix « Ecole Sport Entreprendre
du Pays d'Aix »,
Le Vice-Président délégué au Sport et aux
Le Président, Équipements Sportifs
Michel BOULAN
Michel SALOMEZ
Annexe 1 : Budget prévisionnel de l'association
« Ecole Sport Entreprendre du Pays d'Aix » pour
l'année 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Annexe 1
Budget prévisionnel de l'association
« Ecole Sport Entreprendre du Pays d’Aix »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Budget prévisionnel 2021
Budget prev Compte Intitulé
2021
6041 ____{Prestations services dlvers ni 0
6083 Petits équipements 200 [6064 Fourn
administratives "7 7 15
1500
61191. Ménages __]}_. 1500
6132 Location modules ...
_7600!
6185 _.__. __[Location divers |
0 615. Entretlon/réparation
2 _0 6151... __|Petits
travaux ... fe 9
6156 Maintenance
2000 848 [Assurance D
_ 3160
6481, ____ {Documentation |
100 [821 [Personnel oxérieur
"7_ 0 6226 |Honoraires
un 6850
6227 Frals actesLL
____ 59
6234 [Cadeaux Le
1500 625__.__. |Frais déplacements
1. 4200 6257 Réceptions
LL 1500!
526_.._.._ |Fraistélécom {4}.
1500 6261 Frals postaux
__.. 40 627... |Fraisbancaires
Lu 300 6284.
Soutlen formation" 0
52842 ____Fraisderscrutement |]...
50 6333 |Formation ES
650
(6411 [salaire 7 _ -
64111 Salaire CAE
114160
64132 salaire vacataires 7
64142... |Indemnités service Civique
2 [ 6 a00
3456_.._. [Médecine dutraval _
450] 64881. Provisions aurPrime
_0 258... ...|Autres charges
de gestion courante || 9
671 Charges Exceptionnellos "7" "ff"
- 0 6811 Dot amontissement
Lu. 450 Provision CP
Total Charges 154 000
7063 __ _. |Participalion FSE TT
15 000 740 Subvention Pays
AX 80 000)
74001... Subvention Vile AIX ue
8 000 74002... [Subvention CD13
7 10 000
74003.[Subvention Divers ff.
0 7401... ICNASENASP
. 0 7403 SERVICE CIVIQUE/ASP
- 6 006 756_____ [Cotisations adhérents
ES 35 000
788.__ _. [Produits divers de gestion courante |]. 20
BR mécénat ff
__.0 1768 |Produits financiers D
___._{|} _©
171 Produits exceptionnels ...
+ _ © 781 Reprise provision pour risque
0
Total Produlta 154
000
(RESU LTAT
Fait à Aix en Provence
Le 20 octobre 2020
SALOMEZ Michel - Président
:.S.E.
LE de Voter da des Infrrr nes 04 42 69 16 46
Christian DANCUNHA Trésorier
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 2021 _CT2 014
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Soutien au sport de haut niveau et au dispositif "Ecole Sport
Entreprendre" (saison 2020/2021) - Attribution de subventions aux clubs éligibles de
Sports collectifs et individuels - Approbation de conventions d'objectifs
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 53
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour 55
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (®
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_014-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021