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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
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Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
Métropole Aix- Territoire | Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2021 CT2 445
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - PRODAS 2021 — Attribution de subventions
d'investissement à des associations pour l’achat de matériels sportifs - Approbation de conventions
Le 30 septembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente Reine Jeanne à Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président
du Territoire le 23 septembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy -
BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain
— CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Svylvaine - FREGEAC Olivier —
GARCIN Eric — GOURNES Jean-Pascal — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe —
GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE
Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence —- ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - TAULAN Francis —
VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CANAL Jean-Louis donne pouvoir
à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à GOURNES Jean-Pascal - DAGORNE
Robert donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à TAULAN
Francis — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GACHON Loïc donne pouvoir à
AMAR Daniel - GERARD Jacky donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS MASINI Maryse
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange —
POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BUCHAUT Romain — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir
à VENTRON Amapola — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CORNO Jean-François - PAOËI Stéphane —
RAMOND Bernard — SANNA Valérie — SLISSA Monique
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Rapporteur Michel BOULAN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_445-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Politique culturelle et sportive
Sports
m Séance du 30 Septembre 2021
07 1 02
m PRODAS 2021 - Attribution de subventions d'investissement à des
associations pour l’achat de matériels sportifs - Approbation de conventions
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a adopté lors du Conseil communautaire du 24 juin
20710 la délibération cadre relative à la mise en place du projet PRODAS (Projet de Développement des
Activités Sportives).
PRODAS est un dispositif sportif, éducatif et social répondant aux besoins sociaux et sociétaux des
populations jeunes situées en QPV (quartier prioritaire ville).
En partenariat avec les Services des Sports et Politique de la Ville des différentes Communes répondant
aux critères du nouveau « Contrat de ville » (loi n°2014-173 du 21 février 2014), le dispositif PRODAS
a pour ambition de fédérer les différents partenaires sportifs, clubs de haut niveau, clubs sportifs,
associations de proximité ainsi que les centres sociaux culturels, autour d'un projet de développement
des activités sportives au sein même des quartiers prioritaires (actions en pied d'immeuble) ou au sein
des clubs sportifs.
Le dispositif PRODAS a pour objectif principal de favoriser l'accès au « Sport pour Tous » : il répond
notamment au besoin des jeunes d'accéder à des activités sportives, de rétablir l'égalité de la pratique
sportive en supprimant les freins financiers.
Ce dispositif représente un outil d'insertion sociale et joue le rôle de passerelle entre une population
jeune souvent en situation de décrochage et les clubs sportifs.
Ce programme permet aujourd’hui à des jeunes des quatre Communes concernées par ce dispositif,
Aix-en-Provence, Pertuis, Vitrolles et Gardanne, de s'initier aux disciplines sportives en partenariat avec
de nombreuses associations.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_445-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de soutenir financièrement deux associations qui
projettent d'acheter du matériel sportif nécessaire au développement de leurs activités sportives et en
particulier à l'organisation des stages et animations à destination des enfants dans le cadre du
PRODAS :
Subvention de 3.000 € à l'association Club de Voile Canoë Kayak de Vitrolles permettant l'achat d'un
petit voilier dont le montant total s'élève à 17.100 €. Cette participation représente 17,6 % du coût
total prévisionnel du projet d'investissement (Guichet unique n°2021/00514).
Cette association n'étant pas assujettie à la TVA, le montant de la subvention est calculé sur la base
des dépenses TVA incluse {montants TTC)
- Subvention de 2 452 € à l'association Club Hippique Aix Marseille permettant l'achat de petits
matériels d'équitation dont le montant total s'élève à 2 452 €. Cette participation représente 100 %
du coût total prévisionnel du projet d'investissement (Guichet unique n°2021-00000059).
Cette association étant assujettie à la TVA, le montant de la subvention est calculé sur la base des
dépenses hors taxes (montant HT).
il convient d'indiquer que :
- l'association Club de Voile Canoë Kayak de Vitrolles a déjà bénéficié en 2021 de l'attribution
d'une subvention de 10.000 € dans le cadre du dispositif PRODAS pour l'organisation de stages
de voile (cf. délibération n°2021 _CT2 288 du Conseil de Territoire du 8 juillet 2021) :
- l'association Club Hippique Aix Marseille a déjà bénéficié en 2021 de l'attribution d’une
Subvention de 10.000 euros dans le cadre du dispositif PRODAS pour l'organisation de stages
équestres (cf. délibération n°2021_CT2_016 du Conseil de Territoire du 11 février 2021).
Concernant les modalités de paiement, elles seront fixées par la convention annuelle à conclure avec
chaque association sportive qu'il est proposé d'approuver.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération du Conseil de la
Métropole n° FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020, si le montant des dépenses varie à la hausse,
la participation du Territoire du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la
baisse, la participation du Territoire du Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles
justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
Par ailleurs, les modalités de versement se feront comme suit :
- Un acompte de 50% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature par les
deux parties de la convention comprenant le plan de financement et dès production de la déclaration
de commencement du projet d'investissement (devis.....), le cas échéant.
- le Solde, sur demande du bénéficiaire, dès la réalisation de l'investissement et après la production :
° du compte rendu financier du projet d'investissement incluant les dépenses et les recettes signé
par le Président de l'association ou toute personne habilitée,
+ de l'ensemble des factures de l'opération,
+ de l'attestation d'achèvement du projet d'investissement et du paiement complet de l'opération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseiile-Provence
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération cadre n°2010 A110 du Conseil communautaire de la CPA du 24 juin 2010
relative à validation du projet PRODAS ;
+ La délibération n°2017_CT2_ 521 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 29 novembre 2017
relative à la modification de la délibération cadre du dispositif Projet de Développement des
Activités Sportives ;
+ La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 relative
à l'approbation du Réglement Budgétaire et Financier ;
+ La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
d'Aix ;
+ La délibération n°2021 _CT2 016 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 11 février 2021
relative à l'attribution de subventions dans le cadre du dispositif Projet de Développement des
Activités Sportives ;
+ La délibération n°2021_CT2_288 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 juillet 2021 relative
à l'attribution de subventions dans le cadre du dispositif Projet de Développement des Activités
Sportives ;
+ L'avis de la Commission de Territoire Culture et sports du 13 septembre 2021.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Sont attribuées deux subventions d'investissement aux associations «Club de Voile Canoë Kayak de
Vitrolles» (3.000 € - GU n°2021/00514), et « Club Hippique Aix Marseille » (2 452 € - GU n°2021-
00000059). au titre de l'exercice 2021 pour l'achat de matériels sportifs.
Article 2 :
Sont approuvées les deux conventions annuelles d'investissement ci-annexées à conclure entre le
Territoire du Pays d'Aix et les associations «Club de Voile Canoë Kayak de Vitrolles», et « Club Hippique
Aix Marseille ».
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les
conventions et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'Etat Spécial de Territoire, en section
d'Investissement : Opération Budgétaire 4581162750, Nature 4581, Fonction 325, Autorisation de
Programme DI750AP.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 : Aix De | Association
FRRRERCEE ANS DUR Club de Voile Canoë et
Oman. Kayak de Vitrolles
CONVENTION ANNUELLE D'INVESTISSEMENT 2021
Entre les soussignés :
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Sise 8 place Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représenté par Michel BOULAN, son
Vice-Président, représentant en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération
2021 CP us du Conseil de Territoire du 30 septembre 2021
ci-après désignée «Le Territoire du Pays d'Aix»
et
L’Association Club de Voile Canoë Kayak de Vitrolles
Dont le siège social est situé Allée Guillermet les Cadestraux, BP 10170, 13745 Vitrolles Cedex, représentée par
son Président, Monsieur Jean-François FARRUGIA
ci-après désignée «l'association»
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations
doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la
liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique sportive mise en place par le Territoire du Pays d'Aix
en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du sport et des activités sportives.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 ll est convenu ce qui suit :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
Conformément à la délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 por-
tant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix et au Règlement
Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, le Conseil
de Territoire du Pays d'Aix peut attribuer des subventions d'investissement afin de financer des études et des
prestations d'ingénierie, des acquisitions et des rénovations ayant le caractère d'immobilisation, des travaux de
construction ou d'aménagement et des grosses réparations.
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet
d'investissement nécessaire à la mise en œuvre de son objet social, à savoir :
- Achat d'un petit voilier
A cette fin, l'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Territoire du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ce projet.
[ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Le bénéficiaire de la subvention d'investissement dispose d'un délai de t an à compter de la signature de la
convention pour transmettre la déclaration de commencement du projet d'investissement.
Si le bénéficiaire constate un retard dans la réalisation du projet subventionné, il pourra demander une prorogation
du délai de validité de la subvention concernée.
Pour cela, il adressera au Territoire du Pays d'Aix, par écrit et en recommandé avec accusé de réception, une
demande argumentée au moins 2 mois avant l'expiration de la première année.
La présente convention prendra fin au plus tard au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDÉPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre le projet d'investissement notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Territoire
du Pays d'Aix, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la
conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées
(Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau....).
Cependant, le Territoire du Pays d'Aix peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents
utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, le projet visé ci-dessus est réalisé sous la responsabilité de l'association et ne peut être confié, pour tout
ou partie, à des tiers sans l'accord du Territoire du Pays d'Aix.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités ;
- fournir au Territoire du Pays d'Aix les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en
particulier, pour les activités, objets de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et
fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière
salariale.
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 [ARTICLE 4 : COÛT DU PROJET ET PARTICIPATION DU TERRITOIRE DU PAYS D AIX
4.1 Plan de financement prévisionnel du projet :
L'annexe | à la présente convention précise :
-Le plan de financement prévisionnel du projet, objet de l'article 1°, en détaillant les autres financements attendus
et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l'annexe 1, le coût total prévisionnel du projet d'investissement, objet de la présente convention,
est d'un montant de 17.100 € TTC.
4.2 Participation du Territoire du Pays d’Aix et modalités de calcul :
La participation du Territoire du Pays d’Aix est d'un montant de 3.000 € telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
Guichet . . ae , . , sue Subvention | Subvention Association made Action Dispositif BP 2021 sollicitée attribuée Total
Club de voile PRODAS
Canoë Kayak | 00514 | Achat d'un petit voilier : 17.100 € 5.700 € 8.000 € 3.000 € de Vitrolles Investissement
L'association n'étant pas éligible au fonds de compensation de la TVA, le montant de la subvention est calculé à
partir des dépenses « TVA incluse ».
Cette participation représente 17.6 % du coût total prévisionnel du projet d'investissement estimé à 17.100 € TTC.
L'association Club de Voile Canoë Kayak de Vitrolles a déjà bénéficié en 2021 de l'attribution d'une subvention
d'un montant de 10.000 € dans le cadre du dispositif PRODAS pour l'organisation de stages de voile (cf.
délibération n°2021_CT2_288 du Conseil de Territoire du 8 juillet 2021),
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la
participation du Territoire du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la
participation du Territoire du Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant
des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
convention sans l'accord écrit du Territoire du Pays d'Aix, celui-ci peut suspendre ou diminuer le montant des
avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous
réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du
Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte de 50% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature par les deux parties
de la convention comprenant le plan de financement et dès production de la déclaration de commencement du
projet d'investissement (devis......), le cas échéant.
- le solde, sur demande du bénéficiaire, dès la réalisation de l'investissement et après la production :
+ du compte rendu financier du projet d'investissement incluant les dépenses et les recettes signé par le
Président de l'association ou toute personne habilitée,
+ de l'ensemble des factures de l'opération,
+ de l'attestation d'achèvement du projet d'investissement et du paiement complet de l'opération.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la
réalité de la dépense et son affectation au projet d'investissement subventionné Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 [ARTICLE 5 : CONTRÔLE, SUIVI, ÉVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Territoire du Pays
d'Aix. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l'article L.1611-4 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement
de la subvention.
5,2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aix de l’état d'avancement et de
déroulement de l'action définie à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord
entre les deux parties.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois
qu'elle le jugera utile.
5,3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation du projet d'investissement poursuivi par l'association auquel le Territoire
du Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Territoire du
Pays d'Aix.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Territoire du Pays d'Aix à tout
moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication
par les services opérationnels du Territoire du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel
de la subvention.
5,4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés
à l’article 6.2.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES - JUSTIFICATIFS À FOURNIR |
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
e L'association doit adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5
décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de
droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
+ Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros
de subventions publiques :
- L'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de
résultat et l'annexe ;
-_ L'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire
aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre au Territoire du Pays d'Aix tout
rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
+ Si la subvention annuelle est supérieure à 75.000 euros ou représente plus de 50% du budget total de
l'association, le Président de l'association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels
conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l'expert-comptable ou du
commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
+ En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'eh les
directives.
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 6.2 Justificatifs à fournir par l’association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois consécutifs (courant du
1*" octobre au 30 septembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel ia subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- le compte rendu financier du projet d'investissement signé par le Président de l'association ou toute
personne habilitée ainsi que l'attestation d'achèvement du projet d'investissement et du paiement complet
de l'opération ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code de
commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- le procès-verbal de l'Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer au Territoire du Pays d'Aix toute modification intervenue dans
la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION |
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le
Territoire du Pays d'Aix, le logo du Territoire du Pays d'Aix en respectant la charte graphique métropolitaine et à y
faire apparaître la participation financière de celui-ci.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l’apposition du logo
{photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire du Pays d'Aix dans toute
conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Territoire du Pays d'Aix aux
actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays d'Aix se réserve le droit de demander le
reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE |
En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas considérée
comme défaillante, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu
comme un événement extérieur à la volonté des parties empêchant raisonnablement l'exécution de l'obligation
contractuelle et imprévisible lors de la conclusion de ta présente convention.
La partie en situation de se prévaloir d’un tel cas de force majeure devra avertir l'autre partie sans délai par courrier,
mail ou télécopie de l'existence de la force majeure, et faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de
remplacement ou en tout cas, reprendre l'exécution du contrat dès que cette reprise sera raisonnablement
possible.
L'exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si
l'obligation dont l'exécution est empêchée constitue l’une des obligations significatives de la présente convention.
Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles modalités d'exécution de ces engagements. A défaut
d'accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par
lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d'indemnité de part et d'autre, après constatation
du désaccord entre les parties.
[ARTICLE 9 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée
avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une où l'autre des parties à ses obligations contractuelles.
Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l'une des-parties-que-passé-un-délai-d'un
mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommant net
restée sans effet.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_445-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix, par lettre recommandée
avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne
justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Territoire du
Pays d'Aix.
En cas de manquement grave de l'association, le Territoire du Pays d'Aix sera fondé à exiger la restitution des
sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux définis à l'article 1.
ARTICLE 11 : INTANGIBILITÉ DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle
qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses
et conditions de la présente convention.
[ARTICLE 12 : INTUITU PERSONAE |
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant
à qui que ce soit.
[ARTICLE 13 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de
manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin
de trouver une solution amiable.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 2 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 6 pages et de 13 articles ainsi que d'une annexe.
Pour l'association Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Club de Voile Canoë Kayak de Vitrolles Territoire du Pays d'Aix
Le Président Le Vice-Président délégué au Sport et
aux Équipements Sportifs
Jean-François FARRUGIA Michel BOULAN
6
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_445-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Annexe |
à la convention annuelle d'investissement avec
l'association Club de Voile Canoë Kayak de Vitrolles
Plan de Financement
Année 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 GU: 00514
4-2 | Plan de Financement du Projet d'Investissement
Le total des dépenses doit être égal au total des ressources
Exercice 20 [ |
nstallation techniques,
atérielet outillages
Matériel de bureau et matériel
nformatique
Département (s)
17 100
|
Total MAMP + Territoires Métropole
a
DEPENSES (+) Matt Montant RESSOURCES tentARR
Fonds propres b
t dont capacité d'autofinancement) Fe | Emprunts (à détailler) AS | rais d'Etablissement | )
rais de recherche et Hana
de développement Ales oubiiques: se:
oncessions, brevets
[ droits similaires Union Européenne | me immobilisations | Etat : (à détailler) | ne) ncorporelles =
mmobilisations
orporelles LE: ]
[Terrain | Région (s) isa
(Construction | Fran
Mobilier |
utres immobilisations
orporelles DUU
DOUDOU
DUNANOOONONT
[- Territoire Marseille- Provence
.
- Territoire du Pays d'Aix
- Territoire du Pays Salonais
- Territoire du Pays d'Aubagne et de
l'Etoile
- Territoire Istres Ouest Provence
- Territoire du Pays de Martigues
| Commune (s)
Autres (à détailler)
3
| | | | |
IT
Ï ! 17 100 n DOOHUL 17 100 E IOOCOCOOC
0
OÆEOOCOCOOCOOOOOCOCE
* Lorsque le demandeur récupère la TVA, la dépense subventionnable doit être présentée hors taxe.
Fait à: [MrnouLes
Signature du Président
Important : kcertifie sur honneur l'exactitudedes renseignements mentionnés dans la
1 D +
des fonds attribués. Nepas indiquer les centimes d'euros.
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CANOEARKAYA EX
B.P. 170
13127 VITROLLES
présentedemande (annexescomprises) et jemeébdiaxdReom secddietl dCen@6 7°
Page 29 sur 40
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 nd | __À@. Association
: PROVENCE PAYS D'AIX Club Hippique
O M an. Aix Marseille
CONVENTION ANNUELLE D'INVESTISSEMENT 2021
Entre les soussignés :
La Métropole Aix-Marseille-Provence -— agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Sise 8 place Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représenté par Michel BOULAN, son
Vice-Président, représentant en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération
HOT CT a du Conseil de Territoire du 30 septembre 2021
ci-après désignée «Le Territoire du Pays d'Aix»
et
L'Association Club Hippique Aix Marseille
Dont le siège social est Avenue du Club Hippique, Chemin des Cavaliers, 13090 Aix-en-Provence, représentée
par sa Présidente, Madame Michèle PLAINDOUX
ci-après désignée «l'association»
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations
doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la
liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique sportive mise en place par le Territoire du Pays d'Aix
en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du sport et des activités sportives.
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 Ilest convenu ce qui suit :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
Conformément à la délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 por-
tant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix et au Règlement
Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, le Conseil
de Territoire du Pays d'Aix peut attribuer des subventions d'investissement afin de financer des études et des
prestations d'ingénierie, des acquisitions et des rénovations ayant le caractère d'immobilisation, des travaux de
construction ou d'aménagement et des grosses réparations.
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet
d'investissement nécessaire à la mise en œuvre de son objet social, à savoir :
- Achat de petits matériels d'équitation
A cette fin, l'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Territoire du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ce projet.
[ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION |
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Le bénéficiaire de la subvention d'investissement dispose d'un délai de 1 an à compter de la signature de la
convention pour transmettre la déclaration de commencement du projet d'investissement.
Si le bénéficiaire constate un retard dans la réalisation du projet subventionné, il pourra demander une prorogation
du délai de validité de la subvention concernée.
Pour cela, il adressera au Territoire du Pays d'Aix, par écrit et en recommandé avec accusé de réception, une
demande argumentée au moins 2 mois avant l'expiration de la première année.
La présente convention prendra fin au plus tard au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDÉPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre le projet d'investissement notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Territoire
du Pays d'Aix, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la
conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées
(Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau.....).
Cependant, le Territoire du Pays d'Aix peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents
utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, le projet visé ci-dessus est réalisé sous la responsabilité de l'association et ne peut être confié, pour tout
où partie, à des tiers sans l'accord du Territoire du Pays d’Aix.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités :
- fournir au Territoire du Pays d'Aix les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en
particulier, pour les activités, objets de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et
fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière
salariale.
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 [ARTICLE 4 : COÛT DU PROJET ET PARTICIPATION DU TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
4.1 Plan de financement prévisionnel du projet :
L'annexe | à la présente convention précise :
-Le plan de financement prévisionnel du projet, objet de l'article 1°", en détaillant les autres financements attendus
et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l'annexe I, le coût total prévisionnel du projet d'investissement, objet de la présente convention,
est d'un montant de 2 452 € HT.
4.2 Participation du Territoire du Pays d’Aix et modalités de calcul :
La participation du Territoire du Pays d'Aix est d'un montant de 2 452 € telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
Guichet . . ue . . : a Subvention | Subvention
Association ue Action Dispositif BP 2021 sollicitée attribuée Total
Club Hippique | 000000 Achat de petits PRODAS
Aix Marseille | 59 matériels d'équitation | investissement € 458 € 2 452€ 2 468 € 2 462 €
Cette association n'étant pas assujettie à la TVA, le montant de la subvention est calculé sur la base des dépenses
en hors taxes.
Cette participation représente 100 % du coût total prévisionnel du projet d'investissement estimé à 2 452 € HT.
L'association Club Hippique Aix Marseille a déjà bénéficié en 2021 de l'attribution d’une subvention de 10.000
euros dans le cadre du dispositif PRODAS pour l'organisation de stages équestres (cf. délibération
n°2021_CT2 016 du Conseil de Territoire du 11 février 2021).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la
participation du Territoire du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la
participation du Territoire du Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant
des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
convention sans l'accord écrit du Territoire du Pays d'Aix, celui-ci peut suspendre où diminuer le montant des
avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous
réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du
Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- Un acompte de 50% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature par les deux parties
de la convention comprenant le plan de financement et dès production de la déclaration de commencement du
projet d'investissement (devis.....), le cas échéant.
- le solde, sur demande du bénéficiaire, dès la réalisation de l'investissement et après la production :
+ du compte rendu financier du projet d'investissement incluant les dépenses et les recettes signé par le
Président de l'association ou toute personne habilitée,
e de l'ensemble des factures de l'opération,
+ de l'attestation d'achèvement du projet d'investissement et du paiement complet de l'opération.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la
réalité de la dépense et son affectation au projet d'investissement subventionné.
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 [ARTICLE 5 : CONTRÔLE, SUIVI, ÉVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Territoire du Pays
d'Aix. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l'article L.1611-4 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement
de la subvention.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aix de l’état d'avancement et de
déroulement de l'action définie à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord
entre les deux parties.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois
qu'elle le jugera utile.
5,3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation du projet d'investissement poursuivi par l'association auquel le Territoire
du Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Territoire du
Pays d'Aix.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Territoire du Pays d'Aix à tout
moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication
par les services opérationnels du Territoire du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel
de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés
à l'article 6.2.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES - JUSTIFICATIFS À FOURNIR
6.1 Obligations comptabies :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
+ L'association doit adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5
décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de
droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
+ Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros
de subventions publiques :
- L'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de
résultat et l'annexe ;
L'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire
aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre au Territoire du Pays d'Aix tout
rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
+ Si la subvention annuelle est supérieure à 75.000 euros ou représente plus de 50% du budget total de
l'association, le Président de l'association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels
conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l'expert-comptable ou du
commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
Îles ° En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'em
directives.
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 6.2 Justificatifs à fournir par l'association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois consécutifs (courant du
1% octobre au 30 septembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention
a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- le compte rendu financier du projet d'investissement signé par le Président de l'association ou toute
personne habilitée ainsi que l'attestation d'achèvement du projet d'investissement et du paiement complet
de l'opération ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code de
commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- le procès-verbal de l'Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer au Territoire du Pays d'Aix toute modification intervenue dans
la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION |
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le
Territoire du Pays d'Aix, le logo du Territoire du Pays d'Aix en respectant la charte graphique métropolitaine et à y
faire apparaître la participation financière de celui-ci.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l'apposition du logo
(photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire du Pays d'Aix dans toute
conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Territoire du Pays d'Aix aux
actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays d'Aix se réserve le droit de demander le
reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE |
En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas considérée
comme défaillante, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu
comme un événement extérieur à la volonté des parties empêchant raisonnablement l'exécution de l'obligation
contractuelle et imprévisible lors de la conclusion de la présente convention.
La partie en situation de se prévaloir d’un tel cas de force majeure devra avertir l'autre partie sans délai par courrier,
mail ou télécopie de l'existence de la force majeure, et faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de
remplacement ou en tout cas, reprendre l'exécution du contrat dès que cette reprise sera raisonnablement
possible.
L'exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si
l'obligation dont l'exécution est empêchée constitue l’une des obligations significatives de la présente convention.
Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles modalités d'exécution de ces engagements. A défaut
d'accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par
lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d'indemnité de part et d'autre, après constatation
du désaccord entre les parties.
[ARTICLE 9 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée
avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles.
Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l'une des-parties que passé-un-délai d'un
mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommanñ nn et
restée sans effet.
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix, par lettre recommandée
avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association où encore si cette dernière ne
justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Territoire du
Pays d'Aix.
En cas de manquement grave de l'association, le Territoire du Pays d'Aix sera fondé à exiger la restitution des
sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord par les deux parties fera l’objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux définis à l’article 1€".
[ARTICLE 11 : INTANGIBILITÉ DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle
qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses
et conditions de la présente convention.
[ARTICLE 12 : INTUITU PERSONAE |
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant
à qui que ce soit.
[ARTICLE 13 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil, 18281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de
manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
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de trouver une solution amiable.
Fait à Aix-en-Provence, le
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La présente convention se compose de 6 pages et de 13 articles ainsi que d'une annexe.
Pour l'association Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Moto Club Pertuis Durance Luberon Territoire du Pays d'Aix
La Présidente Le Vice-Président délégué au Sport et
aux Equipements Sportifs
Michèle PLAINDOUX | Michel BOULAN
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 Annexe
à la convention annuelle d'investissement avec
l'association Club Hippique Aix Marseille
Plan de Financement
Année 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 4-2 | Plan de Financement du Projet d'investissement
Le total des dépenses doit être égal au total des ressources
Exercice 20 | 21
DEPENSES (*) Men Nentats RESSOURCES MA %
bilisati Fonds propres
Épe ” is ] É ] (dont capacité d'autofinancement) Le. 1] [_] E ts (à détaill sien un Frais d'Etablissement | l | { vi RICE SRIOUEN bases Es
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oncessions, brevets ee PET " ”
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Immobilisations ——— CL] corporelles Hs | |
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Région (s)
oran HET | Ste Fos =
Construction | Peine [ | Ée1 [1
Département (s) | | [_] nstallation techniques,
matériel et outillages
Matériel de bureau et matériel
nformatique
Mobilier
utres immobilisations
orporelles
Total MAMP + Territoires Métropole
Ras]
- Territoire Marseille- Provence
- Territoire du Pays d'Aix
- Territoire du Pays Salonais
Po42 | - Territoire du Pays d'Aubagne et de
l'Etoile
- Territoire Istres Ouest Provence
- Territoire du Pays de Martigues
Commune (s)
Autres(à détaillen era
NET AUS
[_
|
fo ]
Lorsque le demandeur récupère la TVA, la dépense subventionnable doit être présentée hors taxe.
Faits: [aix en-Provence te |1Soctobre 2020
Signature du Président |
Important : Je certifie sur Fhonneun l'exactitude des renteignements mentionné dans la présente demande fannères comprises) et je m'engage à justifier dans un second temps de l'ernplos
des fonds attribués. Ne pas indiquer les centimes d'euros,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 5-1 | Attestation sur l'honneur
Atterzion
Toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier.
Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toute demande (initiale ou renouvellement) quel que soit le montant de la
subvention sollicitée, Si le signataire n'est pas le représentant légal de l'association, joindre le pouvoir lui permettant d'engager
celle-ci.
Je soussigné(e), (nom et prénom) [Michèle PLAINDOUX f
représentant(e) légal(e) de l'association association Sportive du Club Hippique d'Aix-Marseille hi
- certifie que l'association est régulièrement déclarée ;
- Certifie que l'association est en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et
paiements correspondants ;
- certifie qu'aucun salarié n'est membre dirigeant (bénévole) de l'association :
- certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de l'ensemble des demandes de
subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi que l'approbation du budget par les instances statutaires ; ;
- demande une subvention de (veuillez indiquer le montant cumulé total sollicité auprès de la Métropole Aix-
Marseille-Provence, au titre de l'exercice 2021) : |2452 €;
Conformément à la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20
décembre 2011 et au Règlement (UE) n° 360/212 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt
économique général et au Règlement (UE) n°1407/213 de la Commission du 18 décembre 2013 relatifà l'application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis.
- Atteste que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières - ou en numéraire - et
en nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) :
(Cocher la case correspondant à votre situation)
IX inférieur ou égal à 200 000 € [supérieur à 500 000 €
| supérieur à 200 000 € | supérieur à 500 000 €
Atteste avoir pris connaissance des annexes 7.2 et 7,3.
La réglementation Européenne relative aux aides d'État nous demande de vérifier les montants perçus par association, au
cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours).
Au-delà de ce seuil sur une période 3 ans, l'association doitjustifier qu'elle est explicitement
chargée de l'exécution d'une obligation de service public.
Au dessous de ce seuil, les concours financiers ne sont pas qualifiés d'aide d'État.
Doivent être prises en compte les aides publiques de toute nature (subvention directes, mise à disposition de personnels ou
de locaux, exonération de charges sociales ou fiscales) attribuées par l'État, les collectivités territoriales, les établissements
publics ou l'Union européenne.
Le franchissement de ce seuil ne conditionne pas à lui seul le principe d'attribution de la subvention.
Signature / Cachet
CLUB HIPPIQUE D'AXHANSELLE ASC
Avens ippiqhe Fait le 24 août à Aix-en-provence
42,95.13.41 Ur, oéitUilues 4 Page 31 sur 40
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_445-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 2021_CT2 445
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - PRODAS 2021 - Attribution de subventions
d'investissement à des associations pour l'achat de matériels sportifs - Approbation de conventions
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions (®
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre (
Ne prennent pas part au vote (®
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les dénvel du CbA eil de ere Maryse Ÿ Ÿ OISSAINS MASINI 7 Pl
Signé, le 13 OCT. 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_445-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021