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Document publié le Mercredi 27 février 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 061)
Thèmes du document : Sport, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 FEVRIER 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 061
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Soutien au sport de haut niveau 2019 — Attribution
de subventions aux clubs éligibles de sports collectifs et individuels, et au dispositif « Ecole Sport
Entreprendre du Pays d'Aix » - Approbation de conventions d'objectifs
Le 27 février 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 21 février 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — ARDHUIN Philippe —- BACHI
Abbassia — BALDO Edouard — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOUVET Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean- Pascal — GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — LAFON Henri - LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène — MALLIÉ Richard — MANCEL Joël —- MARTIN Régis — MENFI Jeannot —- MERCIER Arnaud — MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale —- PROVITINA-JABET Valérie - ROUVIER Catherine — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TERME Françoise
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BARRET Guy donne pouvoir à GALLESE Alexandre — BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre - BOULAN Michel donne pouvoir à MARTIN Régis —- CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CIOT Jean-David — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle donne pouvoir à LENFANT Gaëlle — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — FERAUD Jean-Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PIZOT Roger donne pouvoir à GACHON Loïc — POLITANO Jean-Jacques donne pouvoir à SUSINI Jules —- RAMOND Bernard donne pouvoir à MERCIER Arnaud — SLISSA Monique donne pouvoir à MANCEL Joël - TAULAN Francis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — TRAINAR Nadia donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel — BORELLI Christian —- BOYER Raoul — de
SAINTDO Philippe — DEVESA Brigitte —- GARELLA Jean-Brice — JOUVE Mireille — LEGIER Michel —- MALAUZAT Irène — MERGER Reine — NERINI Nathalie — PAOLI Stéphane — PEREZ Fabien —- PERRIN Jean-Marc — PRIMO Yveline —
RENAUDIN Michel - ROLANDO Christian — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Philippe CHARRIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Politique culturelle et sportive
Sports
& Séance du 27 février 2019
07 102
m Soutien au sport de haut niveau 2019 — Attribution de subventions aux clubs
éligibles de sports collectifs et individuels, et au dispositif « Ecole Sport
Entreprendre du Pays d'Aix » - Approbation de conventions d'objectifs
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a engagé à partir de 2002 une importante politique
sportive permettant de rattraper le retard des infrastructures existantes et de développer la pratique du
sport pour tous, de loisir, le sport de compétition et de haut niveau.
Plusieurs dispositifs ont été délibérés afin de mieux-répondre aux besoins constatés tant en matière d'équipement que d'accompagnement de pratique-amateur et professionnelle autour notamment des
axes suivants :
1- Soutenir le sport de compétition de niveau national pour les sports collectifs comme pour les sports
individuels.
2- Renforcer le développement de ces pratiques sportives grâce à un programme d'accompagnement scolaire de 400 jeunes sportifs âgés de 15 à 20 ans intégrés dans les équipes cadettes et juniors des
clubs de sports collectifs et de sports individuels de haut niveau du Pays d'Aix : le dispositif « Ecole
Sport Entreprendre du Pays d'Aix ».
ILest proposé d'approuver les attributions de subventions et les conventions afférentes ci après :
Accusé de réception en préfecture
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1/ Soutien aux clubs de sports collectifs de haut niveau :
Au regard du niveau où ces clubs évoluent pour la saison 2018/2019 et des résultats obtenus en fin de saison sportive, ils peuvent être éligibles en 2019 aux aides suivantes pour un montant total de
1.085.000 € (hors marchés de prestations de services) :
Clubs Catégorie Total (n-1) Subv sunv Prestation de sons en 2019 Division BF:201 Sayson sollicitée Proposée service proposées Convention 2017/2018 Saison 2019 2018/2019
1ère division Mini 740.000 € ,
5 5.958.452 €
(GU n°00287) | Centre de £ . 300.000 € | 300.000 € 300.000 € / 300.000 € Oui
ormation
SASP PROVENCE! ,. ,... .. 2è division Mini :450.000 € ;
RUGBY PRO D2 4.053.000 € | 450.000 € / / Maxi : 650.000 €* 1 Marché
Association
PROVENCE Centre de
,
RUGBY seaniatlon 992.000 € 150.000 € 150.000 € 150.000 € Î 150.000 € Oui
(GU n°00292))
Pays d'Aix
Natation 1ère division
:
Water Polo (PRO A) 1.911.436 € | 255.000 € 180.000 € 175.000 € / 175.000 € Oui
(GU n°00236)
Asso PAVVB 4ère division
;
(GU n°00071) (Ligue AF) 1.147.468 € | 500.000 € | 445.000 € 410.000 € / 410.000 € Oui
Basket Métropole
Aix Venelles | Nationale 2 | 263.000€ | 55000€ | 50.000€ | 50000 € / 50.000 € Oui (GU n°00240)
TOTAL 1.085.000 €
* Les montants indiqués pour les marchés de prestation de service le sont à titre indicatif et représentent le plafond maximum qui pourra être revu à la baisse au regard de l'art. L.113-3 du Code du sport.
| convient de rappeler que la Société Anonyme Sportive Professionnelle Provence Rugby est liée par convention à son association d'origine qui bénéficie d'une subvention au titre du fonctionnement de son centre de formation. Il est rappelé à ce titre que la subvention versée à l'association ne peut être reversée à la société à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit.
2/ Soutien aux clubs de sports individuels de haut niveau :
Cette politique de soutien à certaines disciplines de sports individuels évoluant en niveau national vise à mettre en valeur leur pratique et à valoriser les résultats obtenus par les clubs afin de permettre
d'augmenter le nombre de licenciés.
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Au regard du niveau où ces clubs de sports individuels évoluent pour la saison 2018/2019 et des résultats obtenus en fin de saison sportive, ils peuvent être éligibles en 2019 aux aides suivantes pour un montant total de 493.000 € :
Subvention K Subvention
ouh 2019) BRAS ei SUR HE on PRE nei
En O0SEd) CEE 326.406 € 35.000 € 27.000 € 30.000 € 27.000 € Oui
Pays d'Aix Natation
Natation synchronisée 1.911.436 € 78.000 € 74.000 € 83.000 € 74.000 € Oui (GU n°00237)
RE tosee — 510.000 € 67.000€ | 60.000€ | 67.000€ 60.000 € Oui
D 290.450 € 72.000 € 82.000 € 80.000 € 72.000 € Oui
ir 581.000 € 153.000 € | 153.000€ | 170.000 € 153.000 € Oui
i— per 329.810 € 60.000 € 54.000 € 60.000 € 54.000 € Oui
AU ee 82.200 € 13.500€ | 13.500€ 15.000 € 13.500 € Non
Pie 24.250 € 5.000 € 5.000 € 5.000 € 5.000 € Non
rot 80.200 € 20.000 € 25.000 € 30.000 € 20.000 € Non
ns 120.000 € 15.000€ | 10.000 € 10.000 € 10.000 € Non
De eÙCSde ne 90.000 € 4500 € 4.500 € 5.000 € 4.500 € Non
TOTAL 493.000 €
Il convient de rappeler que l'association Pays d'Aix Natation bénéficie également d'une subvention pour le fonctionnement de sa section de water-polo en 2019 correspondant à un montant de 175.000 €, ce qui porte la totalité des subventions à allouer au Pays d'Aix Natation pour ses deux sections water-polo et natation synchronisée à 249.000 €.
Par ailleurs, le Projet PRODAS (PROjet de Développement des Activités Sportives) dans les quartiers prioritaires visés par les services « Politique de la Ville » des communes d’'Aix-en-Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne bénéficie de la participation des clubs de niveau national bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement au titre du dispositif de soutien au sport de haut niveau, liés par une convention d'objectifs avec le Pays d'Aix.
3/ Soutien au dispositif « Ecole Sports Entreprendre du Pays d'Aix » (ESE):
Le partenariat Sport/Entreprise mis en place par la Communauté du Pays d'Aix au travers de ce dispositif validé par la délibération n°2005 A340 du Conseil communautaire du 8 décembre 2005 a permis de créer une dynamique nouvelle entre les différents acteurs sportifs du territoire, et en particulier les jeunes sportifs évoluant en niveau national dans leur intégration sociale et professionnelle future.
Ce dispositif concerne aujourd'hui 400 jeunes sportifs de 15 à 20 ans constituant les espoirs cadets et juniors des clubs de sports collectifs et individuels de haut niveau du Pays d'Aix dans les disciplines suivantes : natation (4 disciplines), handball, basket, volley-ball, athlétisme, gymnastique, triathlon, BMX, taekwondo, cyclisme, judo, pentathlon, escrime, tennis.
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Le Territoire du Pays d'Aix, aux côtés des clubs de haut niveau de son territoire, a décidé de soutenir
ce programme original depuis plusieurs années visant à créer les meilleures conditions possibles
d'accompagnement et de soutien éducatif, scolaire et professionnel de jeunes sportifs.
Ce dispositif interactif permet aussi de mutualiser certains aspects logistiques : transports,
restaurations adaptées, tutorat scolaire, préparation physique, en regroupant les bénéficiaires du
programme.
En complémentarité de ce dispositif, une cellule opérationnelle prend en compte les sportifs adultes
afin de les accompagner dans leur formation post sportive et leur insertion dans le monde du travail.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de valider les termes de la convention d'objectifs à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et l'association "Ecole Sport Entreprendre (ESE) du Pays
d'Aix", composée aujourd'hui de 5 salariés ETP et de plus de 20 contrats de vacataires, et de valider
l'attribution d'une subvention de 80.000 € à l'association "ESE Pays d'Aix" en 2019, telle que décrite
dans le tableau ci-dessous :
N° Guichet Budget : Ë Total Conven- Club Unique prévisionnel SURREEn SR LE subventions Ë 2019 2019 2 ee proposée “tion 2019
ESE
| 00100 155.000 € 80.000 € 80.000 € 80.000 € Oui Pays d'Aix
4] Rappel des dispositions du code du sport :
Il convient de noter qu'au-delà de 23.000 €, une convention annuelle type entre l'association sportive
et le Territoire du Pays d'Aix permettra de verser ces aides à chaque club.
Ces associations sont soumises aux règles de paiement suivant l'article 12.4 du Règlement Budgétaire
et Financier adopté par la délibération n°HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril
2016 fixant les seuils de mandatement de subventions (si le montant de la subvention est supérieur à
5 000 €) comme suit :
- un acompte de 80% sera versé au club après signature de la convention correspondante et ce pour
l'ensemble des subventions.
- le solde de 20% sera versé à la fin de l'année sur présentation avant le 1er novembre 2019:
< d'un compte de résultat définitif ou d'un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du
compte de résultat définitif de l’année n-1, signés du Président et du Trésorier de l'association, s'il y
a lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
La délibération cadre modificative de la politique sportive de la Communauté d'agglomération du Pays
d'Aix au titre du sport de haut niveau présentée en séance de Conseil communautaire du 11 décembre
2014 a rappelé les conditions et critères du Code du sport relatifs à l'attribution de subventions ou
d'achat de prestations de services aux clubs sportifs selon qu'ils étaient gérés sous la forme
d'associations ou de sociétés professionnelles :
- Concernant l'attribution de subventions, l'article L.113-2 du Code du Sport indique que les
associations sportives, où les sociétés qu'elles constituent, peuvent recevoir des subventions
publiques pour des missions d'intérêt général. Ces subventions font l'objet de conventions conclues,
d'une part, entre les collectivités territoriales et leurs groupements et, d’autre part, les associations
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sportives ou les sociétés qu'elles constituent. Le montant maximum des subventions versées par l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'association sportive et à la société qu'elle constitue ne peuvent excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
- Concernant l'achat de prestations de service, l’article L 113-3 du Code du Sport indique que les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L 113-2 , ne peuvent excéder 30% du total des produits du compte de résultat de l'année précédente, dans la limite de 1,6 millions d'euros.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
«+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
«+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
« La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; < La délibération n°2005 A340 du Conseil communautaire de la CPA du 8 décembre 2005
relative au dispositif de formation des jeunes sportifs des clubs de haut niveau ;
+ La délibération cadre n°2012 A006 du Conseil communautaire de la CPA du 15 mars 2012 relative à la politique sportive communautaire ;
«+ La délibération cadre n°2014 A278 du Conseil communautaire de la CPA du 11 décembre
2014 relative à la politique sportive communautaire au titre du sport collectif de haut niveau ; + La délibération n°2015 A263 du Conseil communautaire de la CPA du 12 novembre 2015 relative au soutien au sport de haut niveau et à l'approbation de conventions d'objectifs pluriannuelles pour le soutien aux clubs Pays d'Aix Université Club Handball et Provence Rugby ;
. La délibération n°2015 B767 du Bureau communautaire de la CPA du 17 décembre 2015 relative au soutien au sport de haut niveau et à l'approbation de conventions d'objectifs
pluriannuelles pour le soutien aux clubs Pays d'Aix Venelles Volley Ball et Pays d'Aix Natation ; «+ La délibération n°HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 relative à
l'approbation du Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
* Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°’FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ L'avis de la Commission de Territoire Culture et Sports du 6 février 2019.
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Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Sont attribuées des subventions telles que décrites dans les tableaux ci-dessus pour un montant total
de 1.658.000 €.
Article 2 :
Sont approuvées les deux conventions à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et les deux clubs de
haut niveau collectif, l'EUSRL Pays d'Aix Université Club Handball et l'association Provence Rugby.
Article 3 :
Est approuvée la convention type à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et les trois clubs de haut
niveau collectif, l'association Pays d'Aix Venelles Volley Ball, l'association Pays d'Aix Natation et
l'association Basket Métropole Aix Venelles.
Article 4 :
Est approuvée la convention type à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et les clubs de haut
niveau individuel.
Article 5 :
Est approuvée la convention à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et l'association École Sport
Entreprendre du Pays d'Aix.
Article 6 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les
conventions et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 7 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'État Spécial de Territoire 2019 du Pays d'Aix sur la ligne
1001/ Chapitre 65 / Fonction 30 / Nature 65748.
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Date de réception préfecture : 06/03/2019 EUSRL
PAYS D'AIX UNIVERSITE
CLUB HANDBALL
Ai:
MARSEILLE
ROVENCE PAYS D'AIX
O NN NS
METROPOLE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2019
Sport collectif de haut niveau
Délibération n°2019 _ CT2_ ... du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 27 février 2019
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc — Hôtel Boadès — CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par Mon- sieur Michel BOULAN, son Vice-Président, dûment habilitée à l'effet des présentes,
désignée ci-après "Le Pays d'Aix",
D'une part,
EE
L'entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Pays d'Aix Université Club Handball dont le siège social est situé Complexe sportif du Val de l'Arc, Chemin des Infirmeries, 13090 Aix-en-Provence, représentée par son Gérant, Monsieur Stéphane CAMBRIELS,
désignée sous le terme "l'EUSRL PAUCH”,
D'autre part,
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Date de réception préfecture : 06/03/2019 Préambule
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est attachée, depuis 2002, à développer une politique sportive globale permettant de rattraper le retard des infrastructures sportives et de développement de la pratique sportive qu'elle soit pour tous, de loisirs ou de haut niveau.
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix du 11 décembre 2014 a validé l'ensemble des dispositifs de soutien au sport de niveau national, ainsi que les dispositifs d'accompagnement de la politique sportive communautaire qui ont été mis en conformité avec le Code du sport qui précise notamment que :
Article R113-1 : Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article L. 122-1 peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2, des
collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut excéder 2, 3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Article R113-2 : Les missions d'intérêt général mentionnéesà l'article L. 113-2 concernent :
4° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 ;
2° La participation de l'EUSRL PAUCH ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
3° La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Article R113-3 : À l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants :
4° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente ;
3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Article R113-4 : La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L. 122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.
Le sport de haut niveau diffuse des valeurs individuelles de courage et de dépassement de soi qui contribuent à forger les caractères, mais aussi des valeurs collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident la cohésion sociale d'un territoire.
Dans la continuité de la politique sportive de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, le Pays d'Aix souhaite soutenir le sport, et de manière encore plus prégnante le sport de haut niveau, qui a un rôle central et moteur pour l'animation du territoire. En effet, les enjeux sportifs d'une équipe première ont d'importantes répercussions sur les publics et favorisent l'attrait, notamment des jeunes, pour la pratique d'une discipline sportive.
A travers cette politique de soutien aux sports collectifs de haut niveau, le Pays d'Aix décide de soutenir l'EUSRL PAUCH pour lui permettre d'assurer les objectifs et les missions conformes à ses actions de formation et de compétition pour la saison sportive 2018/2019.
Seul club masculin de handball du Territoire du Pays d'Aix à évoluer en Ligue National Handball (LNH) (fière division), le Pays d'Aix Université Club Handball est l'un des clubs phares de la politique sportive en Pays d'Aix. Comme cela est spécifié dans le code du sport, les activités professionnelles du club sont gérées par une société professionnelle (EUSRL) qui supporte également depuis septembre 2015 le centre de formation.
=]
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Date de réception préfecture : 06/03/2019 Le centre de formation du Pays d'Aix Université Club Handball a été créé pour alimenter le « banc » de l'équipe
première et ceci, notamment, pour se maintenir en LNH dans l'avenir, objectif pour lequel il est important que le
club renforce ses moyens tant humains que matériels.
Ce centre de formation qui a été agréé par la Fédération Française de Handball, gère et entretient une vingtaine de jeunes joueurs dont un pool de huit jeunes sportifs qui ont été agréés par la Ligue National de Handball.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à ses statuts, l'EUSRL PAUCH a pour objet : « Pratique et extension du handball dans le cadre fédéral - Centre de formation de haut niveau agréé Jeunesse et Sport ».
Le Pays d'Aix s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif, au travers de la participation de l'EUSRL PAUCH au fonctionnement de son centre de formation de haut niveau pour la saison sportive 2018/2019.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2018/2019. Elle détermine l'ensemble des relations entre l'EUSRL PAUCH et le Pays d'Aix. Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa notification.
ARTICLE 3 —- OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations du Pays d'Aix
En application de l'article 1 de la présente convention, le Pays d'Aix accorde une aide financière déterminée à l'EUSRL PAUCH au regard des actions de son centre de formation et du niveau auquel évolue ce club.
L'EUSRL PAUCH bénéficiera pour la saison sportive 2018/2019 d'une subvention pour le fonctionnement de son centre de formation telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
, . Subv
ses clubs | Cetégorie | Bp 2018/19 | Subvn-1 | SUV. | Fonction- | Total 2019 Division sollicitée -nement
Pays d'Aix färs
000287 | Université Club 5.958.452 € | 300 000 € | 300 000 € 300 000 € 300 000 € Handball (LNH)
Ce qui porte la totalité des subventions versées par le Pays d'Aix pour la saison sportive 2018/2019 à 300.000 euros.
Le budget prévisionnel correspondant à cette saison pour un montant de 5.958.452 €, est joint en annexe 1 de la présente convention.
Le montant total des subventions attribuées par le Pays d'Aix correspond à 5,03 % du budget prévisionnel.
(Articles 12.3.1 et 12.3.2 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
3.2. Obligations de l'EUSRL PAUCH
3.2.1. Fonctionnement de l'EUSRL PAUCH
L'EUSRL PAUCH s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir les missions et objectifs définis à l'article 1 de ses statuts, notamment les missions dévolues à son centre de formation, lors de la saison sportive 2018/2019.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Par ailleurs, en contrepartie de ce soutien financier, l'EUSRL PAUCH s'engage à mettre en œuvre diverses actions de formation qui visent à promouvoir la cohésion sociale du Pays d'Aix et des actions de communication destinées à valoriser son image.
3.2.2. Actions PRODAS
Le Projet PRODAS a été mis en place par la Direction des Sports du Pays d'Aix afin de développer les activités
sportives dans les quartiers prioritaires visés par les services « Politique de la Ville » des communes d’Aix-en- Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne.
Ce projet s'appuie sur la participation des clubs de niveau national bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement au titre du dispositif de soutien au sport de haut niveau, liés par une convention d'objectifs avec le Pays d'Aix.
A ce titre, l'EUSRL PAUCH s'engage à :
e développer l'animation sportive de proximité ;
e promouvoir l'égalité des chances et la cohésion sociale afin de favoriser l'accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre ;
e mettre en œuvre diverses actions d'animation et de formation sur l'ensemble du Pays d'Aix ;
Cet engagement fait l'objet de deux documents contractuels :
e un document prévisionnel pour la saison sportive à venir portant mention du nombre d'heures d'interventions d'animateurs sportifs proposées, des créneaux de périodes et dates possibles à fournir deux mois avant le début de la future saison sportive,
e un bilan moral et financier de la saison sportive écoulée portant sur l'ensemble des interventions effectuées dans le cadre du projet PRODAS à fournir 2 mois après la fin de la saison sportive écoulée.
La fourniture de ces documents conditionnera le versement du solde des subventions de l'exercice en cours.
3.2.3. Actions de formation et d'animation
L'EUSRL PAUCH s'engage à mettre en place un programme de formation et d'insertion des jeunes sportifs mettant en œuvre les actions suivantes :
la mise en place de partenariats avec d'autres clubs du Territoire du Pays d'Aix,
la mise à disposition d'éducateurs diplômés,
le suivi des sportifs en préformation,
l'information sur les filières sportives et les métiers pour les sportifs.
Ce programme devra faire l'objet d’un bilan spécifique qui sera adressé chaque année à la direction des sports.
3.2.4. Actions de communication
L'EUSRL PAUCH s'engage à citer le Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les conférences de presse auxquelles elle participe.
Elle s'engage par ailleurs à porter sur ses équipements les logos de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix, et s'engage à citer le Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les actions de communication internes et externes et toutes publications qu'elle sera amenée à produire (installation de panneaux, affiches, banderoles.... de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix à l'intérieur et à l'extérieur de l'équipement sportif où se déroulent les matches de compétition).
Elle s'engage également à faire participer les représentants du Pays d'Aix aux actions publiques concernées.
En cas de non respect de ces obligations, le Pays d'Aix se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 L'EUSRL PAUCH s'engage à appliquer la charte de communication établie par la Direction de la Communication de la Métropole Aix-Marseille-Provence -— Territoire du Pays d'Aix.
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant l'opération subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de cette participation par tout moyen autorisé par le Pays d'Aix et notamment l'apposition du logo.
A la fin de la saison sportive 2018/2019, l'EUSRL PAUCH s'engage à fournir une revue de presse au Pays d'Aix.
(Article 12.5 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
ARTICLE 4 - MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Modalités de paiement de la subvention
Un acompte de 80% sera versé à l'EUSRL PAUCH après la signature de la convention.
Le solde de 20% sera versé à la fin de l'année sur présentation avant le 1er novembre 2019 :
e d'un compte de résultat définitif ou d'un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du compte de résultat définitif de l'année n-1, signés du gérant de l'EUSRL PAUCH,
e s'il y a lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
(Articles 12.4.1 à 12.4.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
ARTICLE 5 - SUIVI - CONTRÔLE - EVALUATION
5.1. Suivi
En application des dispositions de l'article L 1611- 4 du code général des collectivités territoriales, l'EUSRL PAUCH s'engage à communiquer sur simple demande du Pays d'Aix tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Par ailleurs, le Pays d'Aix peut faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement le Pays d'Aix de l’état d'avancement et du déroulement de la mission définie à l'article | de la présente convention selon des modalités établies d'un commun accord par les deux parties. Le Pays d'Aix peut demander à l'EUSRL PAUCH de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le juge utile au bon déroulement de la mission.
5.2. Compte-rendu financier
L'EUSRL PAUCH est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- article 12.4.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
L'EUSRL PAUCH doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin de l'année 2019, et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/03/2019 Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée. Le tableau des charges et des produits fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations, selon le modèle annexe 2.
Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
- la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action, ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet ;
- la seconde annexe comprend une information décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents comptables de l'organisme sont attestées par le Président et le Trésorier ou toute autre personne habilitée à représenter l'organisme.
IL importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'EUSRL PAUCH de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
5,3. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement de la convention d'objectifs de l'EUSRL PAUCH, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, afin de déterminer la conformité des résultats à l'objet mentionnéà l’article I.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera transmis à cet effet par l'EUSRL PAUCH au Pays d'Aix.
ARTICLE 6 — SANCTIONS — RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non exécution des engagements de la présente convention par l'EUSRL PAUCH, le Pays d'Aix peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l'un des engagements définis par les articles de la convention.
Dans ce cas, le Pays d'Aix sera fondé d'exiger la restitution des subventions perçues prorata temporis.
6.3. Reversement de tout ou partie de la participation
Le Pays d'Aix pourra demander le remboursement de tout ou partie de la participation : - si le bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives des dépenses dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention,
- _ sile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations,
-_ si l’utilisation des sommes perçues n'est pas conforme à l'objet des statuts de l'EUSRL PAUCH subventionnée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/03/2019 ARTICLE 7 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 7 pages et de 7 articles ainsi que d'une annexe.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour l'EUSRL
Territoire du Pays d'Aix Pays d'Aix Université Club Handball
Le Vice-Président délégué au Sport et aux Le Gérant,
Équipements Sportifs
Michel BOULAN Stéphane CAMBRIELS
Annexe 1 : Budget prévisionnel de la saison concernée de l'EUSRL PAUCH
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/03/2019 Annexe 1
Budget prévisionnel
de l'EUSRL PAUCH
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Date de réception préfecture : 06/03/2019 Exercice 20
CHARGES Montant’ PRODUITS Montant’
ete FPEEME| retards pressions de eerices |STESI2AN ZEN Prestations de services A 73 Dotatton et produits de tarification Ÿ
Achals matières et fournitures Lara 20 671|74: Subventions d'exploitation ?
Re rs Étal : préciser le(s) ministère(s) rene Autres fournitures HAO'OODD “Es RE REP ERR TEA
61 - Sorvices extérieurs
Localions
Entretien et réparallon À REC NA REDe DRRPRTES ER SANS Assurance Déraements) Mesa TEASER SAS
62- Autres services éxtérieurs . PRET ANEUN | Total Métropole Rs Rémunérations intermédiaires et honorares [MARK STOÉAE | - Métropole
Publicité, publication fe S0OO02| - Territoire Marselle-Provence
Déplacements, missions ? | | - Territoire du Pays d'AIX
Serdces bancaires, autres | AIS LOMME| - Territoire du Pays Salonals
- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
- Territoire Istres-Ouest Provence
63-Impôts et taxes - Territoire du Pays de Martigues
Impôts et taxes sur rémunérallons, Communes STATE AON ET
Autres Impôts et taxes 1 ROME MMEME Organismes soclaux (détailler) :
64 Chargos do porsonnol Fonds européens
Rémunération des personnels « JAN | L'agence de services et de palement ÉMIS Charges sociales ÿ 2! Autres établissements publics HS OO DELLE
Autres charges de personnel Aldes privées rYé60:
65. Autres chargos do gostion couranto AE 76 Autres prodults de gestion couranto RTENRA | EUGENE| Dont cotisations, dons manuels ou legs ET 66 Charges financières FerOO’| 76 - Produits financiers DRRMESEMNIRENEEE 67 - Charges exceptionnelles ARTE DNA | 77 - Produits exceptionnels —
68 - Dotation aux amortissements famorsOki et PONS rpèoms
69-Impôt sur les bénéfices (IS); sync A CA xs Clan ee
Participation des salariés FAGARROMEMENAUN| 78 — Transfert de charges 2ISYAON: 1 TOTAL DES CHARGES SEL LRZE | ToTAL DES PRODUITS CAS LS 2:
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES?
esce dos contributions volontaires | at 8 | 87 - Contributions volontaires en nature |HÉAESTARENNEN
Secours en nalure PEN NAN TAN] Bénévolat (TN EST
Mise à disposition graluite biens et prestations |LÆÆW TP RATTIM | Prestation en nature ART RU Na
Personnel bénévole EAST EME]|Dons en nature PRET AS TE ENNT
TOTAL .|FPGERERES Wrsi|TOTAL RÉPARER
Signature du Président Fait à nr J, Cachet de Sc
7 À
nsmd, e le foltque les Indications surles financements demandés auprès d'autres haspubliosvalentdéclaration sur honneurel is tiicabfs.Aucun document complémentaire ne sera demandé si celle parlie esl complétée en indiquant les auires Services el collectivités np able dos assoclolions, Issu du règloment CRC n°09-01, prévoit a minima une Informalion (quanblalve ou, àdéfaul, quaktétvo) dans l'énnoxé et sg , Ts lé d'inscription en comptabilité mals en engagements «horsbilan » el « au plod » du complo de résullal
F1 tSi? ge OS De 71 page 13 sur 4 ‘ La . L .
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ÉSTENTE 2 PRTA 259
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Date de réception préfecture : 06/03/2019 Ai: CLUB
MARSEILLE PROVENCE RUGBY
PROVENCE PAYS D'AIX WE Oman 3
AIX MARSEILLE
METROPOLE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2019
Sport collectif de haut niveau
Délibération n°2019 _CT2_..... du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 27 février 2019
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc — Hôtel Boadès — CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par Mon-
sieur Michel BOULAN, son Vice-Président, dûment habilitée à l'effet des présentes,
désignée ci-après "Le Pays d'Aix",
D'une part,
Et
L'association Provence Rugby,
dont le siège social est situé Stade Maurice David, 20 avenu Marcel Pagnol,13090 Aix-en-Provence,
représentée par son Président, Monsieur Christophe SERNA,
désignée sous le terme "l'association",
D'autre part,
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Date de réception préfecture : 06/03/2019 Préambule
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est attachée, depuis 2002, à développer une politique sportive globale permettant de rattraper le retard des infrastructures sportives et de développement de la pratique
sportive qu'elle soit pour tous, de loisirs ou de haut niveau.
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix du 11 décembre 2014 a validé
l'ensemble des dispositifs de soutien au sport de niveau national, ainsi que les dispositifs d'accompagnement de la politique sportive communautaire qui ont été mis en conformité avec le Code du sport qui précise notamment que :
Article R113-1 : Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article L. 122-1 peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2, des
collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut excéder 2, 3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Article R113-2 : Les missions d'intérêt général mentionnéesà l'article L. 113-2 concernent :
4° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L.211-4 ;
2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion
sociale ;
3° La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence
dans les enceintes sportives.
Article R113-3 : A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants :
1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente ;
3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Article R113-4 : La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L. 122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.
Le sport de haut niveau diffuse des valeurs individuelles de courage et de dépassement de soi qui contribuent à forger les caractères, mais aussi des valeurs collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident la cohésion sociale d'un territoire.
Dans la continuité de la politique sportive de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, le Pays d'Aix
souhaite soutenir le sport, et de manière encore plus prégnante le sport de haut niveau, qui a un rôle central et moteur pour l'animation du territoire. En effet, les enjeux sportifs d'une équipe première ont d'importantes répercussions sur les publics et favorisent l'attrait, notamment des jeunes, pour la pratique d'une discipline sportive.
A travers cette politique de soutien aux sports collectifs de haut niveau, le Pays d'Aix décide de soutenir
l'association Provence Rugby pour lui permettre d'assurer les objectifs et les missions conformes à ses actions de formation et de compétition pour la saison sportive 2018/2019.
Seul club masculin de rugby du territoire du Pays d'Aix à évoluer en Pro D2 (2ème division), Provence Rugby est l'un des clubs phares de la politique sportive en Pays d'Aix. Comme cela est spécifié dans le code du sport, les activités professionnelles du club sont gérées par une société professionnelle (SASP) et l'activité amateur par une association qui supporte aussi le centre de formation.
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Date de réception préfecture : 06/03/2019 Le centre de formation de Provence Rugby a été créé pour alimenter le « banc » de l'équipe première et ceci, notamment, pour accéder en Pro D2 voir d'atteindre le niveau du Top 14 dans l'avenir, objectif pour lequel il est important que le club renforce ses moyens tant humains que matériels.
Ce centre de formation qui a été agréé par la Fédération Française de Rugby, compte une vingtaine de jeunes joueurs en relation avec plusieurs collèges et lycées d'Aix-en-Provence.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à ses statuts, l'association Provence Rugby a pour objet : « Pratique et extension du Rugby dans le cadre fédéral — Centre de formation de haut niveau agréé Jeunesse et Sport et LNR ».
Le Pays d'Aix s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif, au travers de la participation de l'association Provence Rugby au fonctionnement de son centre de formation de haut niveau pour la saison sportive 2018/2019.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2018/2019. Elle détermine l'ensemble des relations entre l'association Provence Rugby et le Pays d'Aix.
Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa notification.
ARTICLE 3 —- OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations du Pays d'Aix
En application de l'article 1 de la présente convention, le Pays d'Aix accorde une aide financière déterminée à l'association au regard des actions de son centre de formation et du niveau auquel évolue ce club.
L'association Provence Rugby bénéficiera pour la saison sportive 2018/2019 d'une subvention pour le fonctionnement de son centre de formation telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
: : Subv
GU Clubs Catégorie BP 2019 | Subvn-1 SUbV | EGnctionn Total 2019 Division sollicitée ement
00292 | Provence . Pro D2 992.000 € | 150 000€ | 150000€ | 150000€ | 150000€ Rugby (2ème division)
Ce qui porte la totalité des subventions versées par le Pays d'Aix pour la saison sportive 2018/2019 à 150.000 euros.
Le budget prévisionnel correspondant à cette saison pour un montant de 992.000 €, est joint en annexe 1 de la présente convention.
Le montant total des subventions attribuées par le Pays d'Aix correspond à 15,12 % du budget prévisionnel.
(Articles 12.3.1 et 12.3.2 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
3.2. Obligations de l'association
3.2.1. Fonctionnement de l'association
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir les missions et objectifs définis à l'article 1 de ses statuts, notamment les missions dévolues à son centre de formation, lors de la saison sportive 2018/2019.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Par ailleurs, en contrepartie de ce soutien financier, l'association Provence Rugby s'engage à mettre en œuvre diverses actions de formation qui visent à promouvoir la cohésion sociale du Pays d'Aix et des actions de communication destinées à valoriser son image.
3.2.2. Actions PRODAS
Le Projet PRODAS a été mis en place par la Direction des Sports du Pays d'Aix afin de développer les activités sportives dans les quartiers prioritaires visés par les services « Politique de la Ville » des communes d’Aix-en- Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne.
Ce projet s'appuie sur la participation des clubs de niveau national bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement au titre du dispositif de soutien au sport de haut niveau, liés par une convention d'objectifs avec le Pays d'Aix.
A ce titre, l'association Provence Rugby s'engage à :
e développer l'animation sportive de proximité ;
e promouvoir l'égalité des chances et la cohésion sociale afin de favoriser l'accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre ;
e mettre en œuvre diverses actions d'animation et de formation sur l'ensemble du territoire du Pays d'Aix ;
Cet engagement fait l'objet de deux documents contractuels :
e un document prévisionnel pour la saison sportive à venir portant mention du nombre d'heures d'interventions d'animateurs sportifs proposées, des créneaux de périodes et dates possibles à fournir deux mois avant le début de la future saison sportive,
e un bilan moral et financier de la saison sportive écoulée portant sur l'ensemble des interventions effectuées dans le cadre du projet PRODAS à fournir 2 mois après la fin de la saison sportive écoulée.
La fourniture de ces documents conditionnera le versement du solde des subventions de l'exercice en cours.
3.2.3. Actions de formation et d'animation
L'association s'engage à mettre en place un programme de formation et d'insertion des jeunes sportifs mettant en œuvre les actions suivantes :
la mise en place de partenariats avec d'autres clubs du Territoire du Pays d'Aix,
la mise à disposition d'éducateurs diplômés,
le suivi des sportifs en préformation,
l'information sur les filières sportives et les métiers pour les sportifs.
Ce programme devra faire l'objet d’un bilan spécifique qui sera adressé chaque année à la direction des sports.
3.2.4. Actions de communication
L'association Provence Rugby s'engage à citer la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les conférences de presse auxquelles elle participe.
Elle s'engage par ailleurs à porter sur ses équipements les logos de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix, et s'engage à citer la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les actions de communication internes et externes et toutes publications qu'elle sera amenée à produire (installation de panneaux, affiches, banderoles.. de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix à l'intérieur et à l'extérieur de l'équipement sportif où se déroulent les matches de compétition).
L'association Provence Rugby s'engage à appliquer la charte de communication établie par la Direction de la Communication de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-2019_CT2_061- DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant l'opération subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de cette participation par tout moyen autorisé par le Pays d'Aix et notamment l'apposition du logo.
A la fin de la saison sportive 2018/2019, l'association Provence Rugby s'engage à fournir une revue de presse au Pays d'Aix.
(Article 12.5 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
ARTICLE 4 - MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Modalités de paiement de la subvention
Un acompte de 80% sera versé à l'association Provence Rugby après la signature de la convention.
Le solde de 20% sera versé à la fin de l'année sur présentation avant le 1er novembre 2019:
e d'un compte de résultat définitif ou d'un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du compte de résultat définitif de l’année n-1, signés du Président et du Trésorier de l'association,
e s'il y a lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
ARTICLE 5 - SUIVI - CONTRÔLE - EVALUATION
5.1. Suivi
En application des dispositions de l'article L 1611- 4 du code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à communiquer sur simple demande du Pays d'Aix tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Par ailleurs, le Pays d'Aix peut faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement le Pays d'Aix de l’état d'avancement et du déroulement de la mission définie à l’article | de la présente convention selon des modalités établies d'un commun accord par les deux parties. Le Pays d'Aix peut demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le juge utile au bon déroulement de la mission.
5.2. Compte-rendu financier
L'association Provence Rugby est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
_ arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- article 12.4.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
L'association Provence Rugby doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin l'année 2019, et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet où de l'action subventionnée. Le tableau des charges et des produits fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations.
Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes : Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-2019_CT2_061- DE Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 - la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de
l'action, ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges
communes indiquant les critères utilisés à cet effet ;
- la Seconde annexe comprend une information décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les
résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents comptables de
l'organisme sont attestées par le Président et le Trésorier ou toute autre personne habilitée à représenter
l'organisme.
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement conformes à la
réalité du projet (annexe 2).
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication
par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par
une suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
5.3. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement de la convention d'objectifs de l'association Provence Rugby, une réunion
comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard quatre mois après la clôture
de l'exercice, afin de déterminer la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article |.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera transmis à cet effet par
l'association Provence Rugby au Pays d'Aix.
ARTICLE 6 — SANCTIONS -— RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non exécution des engagements de la présente convention par l'association, le Pays d'Aix peut exiger
le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence où de
manquement grave de l'association à l'un des engagements définis par les articles de la convention.
Dans ce cas, le Pays d'Aix sera fondé d'exiger la restitution des subventions perçues prorata temporis.
6.3. Reversement de tout ou partie de la participation
Le Pays d'Aix pourra demander le remboursement de tout où partie de la participation :
- Si le bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives des dépenses dans un délai
maximum de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention,
- Ssile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations,
- si l'utilisation des sommes perçues n'est pas conforme à l'objet des statuts de l'association
subventionnée.
ARTICLE 7 —- AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord par les deux parties fera l’objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Fait à Aix-en-Provence, le 44448
En 3 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 7 pages et de 7 articles ainsi que d'une annexe.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour l'association
Territoire du Pays d'Aix Provence Rugby
Le Vice-Président délégué au Sport et aux Le Président,
Équipements Sportifs
Michel BOULAN Christophe SERNA
Annexe 1 : Budget prévisionnel de la saison concernée de l'association Provence Rugby
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Annexe 1
Budget prévisionnel
de l'association Provence Rugby
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 où dale de début Exercice 20
CHARGES Montant’ PRODUITS Montant
F9:= Achats “Marchandisens prestalions de services Mo ue Prestations de services 13 - Dotation et produits de tarification
Achats matières el fournitures | 1 6va22 74- Subventions d'exploitation . État : préciser le(s) ministère(s)
Autres fournitures Uo CD | sollicité(s)
61 - Services extérieurs = TT
Locations — SO 022 | Réaiontsi :a 70 O0) Entretien et réparation Î | AO 000 | DS CL
{Assurance | a , UO 090 jt; | 9 OM
| Documentation .- L: | _]
62 - Autres services extérieurs 20 C2 : | Total Métropole Aix-Marseille-Provence
Rémunérations intermédiaires el honoraires 29 C9 - Métropole _-
| Publicité, publication |_AO ..._- Territoire Marseille-Provonce
Déplacements, missions |. 460 O2? __ : Territoire du Pavs d'Aix A Oo O2 | Services bancaires, aulres | 24 209 - Terriloire du Pays Salonais
de - Teritoire du Pays d'Aubagne etde l'Étoile
RE - Territoire Istres-Ouest Provence
_ Impôts etta taxes Lo 09 su anduPays d de Marques j | ;
'| Autres impôtselaxes solar ls |
| D Organismes s sociaux (détailler) : À ne
64- Charges do personnel Fondseuropéens 1 : | | Rémunérationdes ?s personnels SO =)D) L'agence de services el de paiement un oo
| Chargessociales as O9 ) Autres établissements publics TT À
|Auiostharges. de personnel, | RE a EE | 65 - Autres chargesde gestion courante | Es ralp, in _15- : - Autros produits d de le gestion à courante LUo O0 onDontcolisations, dons manuelsoulegs LISo OL) 66 — Chargesfinancières 76 - Produits financiors |
| 67 - - Charges excoptionnelles | a| 11- Produits exceptionnels _- : 1 © O9)
68 - Dotation aux amortissements 5 À 53 er sur amortissemonts ot
69 — Impôt sur les bénéfices (IS); 79 — Transfort de chargos | U O KR 8 D) | | Participation des salariés
«TOTAL DES CHARGES
86 - - Emplois dos contributions volontaires [ee naluro
————— |
| Secours en nr en nature
Mise àdispositiongratuite biens et x prestations ||
| Personnel béné I bénévole L h
TOTAL _- |
Signeture du Pr Fait à
Le
€
rartdeur eslact sur le lait que les indicalians sur les tiennent Feu dohustilicalifs, Aucun document complémentaire no sera demondé si
99-01, prévoit a minima una
hors bilan » ol a aupied » du compte de résultat ?Le plancomplablo dos associalions,
issu dut règlamant CRC n°
possibitté d'inscription en complabilté mais en angagomonts «
(UE CO | CONTRIBUTIONS ONS VOLONTAIRES”
queen
financements demandés auprès d'autresous x HSpublics; ValertRS au)
RG
TOTAL DES PRODUITS
07 - Contributions volontaires en naluro
a +———
Bénévolat |
Prostalion en nalure
Bons en nalure :
| TOTAL
AU FE CU pr Se Antitéation FER 5220 Z
Stade Mavoiee David + 20av-Mareel Pagnol LG)AINEN- PROVI: NCE
UPl2 38 15 70
Sue ei Spa n° 2745 FA
D
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coltepatio est complétée en indiquagklas avira services al
information (quantitative ou, à défaul, qualitative) dans l'annexe ot uno
l'age sur M
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Aix
MARSEILLE
PROVENCE PAYS D'AIX
Club
METROPOLE
MN SV
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2019
Sport collectif de haut niveau
Délibération n°2019_CT2_... du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 27 février 2019
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Sise 8 place Jeanne d'Arc — Hôtel Boadès — CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par Mon-
sieur Michel BOULAN, son Vice-Président, dûment habilitée à l'effet des présentes,
désignée ci-après "Le Pays d'Aix",
D'une part,
Et
dont le siège social est situé ................................,,...,......, représentée par son Président, Monsieur
désignée sous le terme "l'association",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Préambule
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est attachée, depuis 2002, à développer une politique sportive globale permettant de rattraper le retard des infrastructures sportives et de développement de la pratique sportive qu'elle soit pour tous, de loisirs ou de haut niveau.
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix du 11 décembre 2014 a validé l'ensemble des dispositifs de soutien au sport de niveau national, ainsi que les dispositifs d'accompagnement de la politique sportive communautaire qui ont été mis en conformité avec le Code du sport qui précise notamment que :
Article R113-1 : Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article L. 122-1 peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut excéder 2, 3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Article R113-2 : Les missions d'intérêt général mentionnéesà l'article L. 113-2 concernent :
1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 ;
2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
3° La mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Article R113-3 : A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants :
1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente ;
3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Article R113-4 : La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L. 122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.
Le sport de haut niveau diffuse des valeurs individuelles de courage et de dépassement de soi qui contribuent à forger les caractères, mais aussi des valeurs collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident la cohésion sociale d'un territoire.
Dans la continuité de la politique sportive de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, le Pays d'Aix souhaite soutenir le sport, et de manière encore plus prégnante le sport de haut niveau, qui a un rôle central et moteur pour l'animation du territoire. En effet, les enjeux sportifs d'une équipe première ont d'importantes répercussions sur les publics et favorisent l'attrait, notamment des jeunes, pour la pratique d'une discipline sportive.
A travers cette politique de soutien aux sports collectifs de haut niveau, le Pays d'Aix décide de soutenir l'ASSOCIANQNT scerresiresermensmssanses pour lui permettre d'assurer les objectifs et les missions conformes à ses actions de formation et de compétition pour la saison sportive 2018/2019.
L'ASSOCANON assises évolue actuellement (2018/2019) en .... division et regroupe plus de 100.000 licenciés sur le territoire français.
A ce titre, elle est considérée par le Pays d'Aix comme un club sportif de haut niveau de 1ère division
1
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à ses statuts, l'association ...................... a pour objet : « .......................................... ».
Le Pays d'Aix s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif, au travers de la participation de l'association —— au Championnat de France ... division pour la saison sportive 2018/2019.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2018/2019. Elle détermine l'ensemble des relations entre l'association seen et le Pays d'Aix.
Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa notification.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations du Pays d'Aix
En application de l'article 1 de la présente convention, le Pays d'Aix accorde une aide financière déterminée à l'association au regard du niveau auquel évolue ce club.
L'ASSOCIAUON sscamccsureneveraneenens bénéficiera pour la saison sportive 2018/2019 d'une subvention pour son fonctionnement telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
GU Catégorie supy Clubs ve A BP 2019 Subv n-1 Subv Fonction- Total 2019 Division Lens sollicitée -nement
Ce qui porte la totalité des subventions versées par le Pays d'Aix pour la saison sportive 2018/2019 à ............. euros.
Le budget prévisionnel correspondant à cette saison pour un MONTE scene €, est joint en annexe 1 de la présente convention.
Le montant total des subventions attribuées par le Pays d'Aix correspond à ............ % du budget prévisionnel.
(Articles 12.3.1 et 12.3.2 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
3.2. Obligations de l'association
3.2.1. Fonctionnement de l'association
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir les missions et objectifs définis à l'article 1 de ses statuts, ainsi que ses actions de compétition en Championnat de France (.. division) lors de la saison sportive 2018/2019.
Par ailleurs, en contrepartie de ce soutien financier, l'association ..................... s'engage à mettre en œuvre diverses actions de formation qui visent à promouvoir la cohésion sociale du Pays d'Aix et des actions de communication destinées à valoriser son image.
3.2.2. Actions PRODAS
Le Projet PRODAS a été mis en place par la Direction des Sports du Pays d'Aix afin de développer les activités sportives dans les quartiers prioritaires visés par les services « Politique de la Ville » des communes d'Aix-en- Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Ce projet s'appuie sur la participation des clubs de niveau national bénéficiaires d'une subvention de
fonctionnement au titre du dispositif de soutien au sport de haut niveau, liés par une convention d'objectifs avec
le Pays d'Aix.
Ace titre; l'ASSOGIANON zen s'engage à :
e développer l'animation sportive de proximité ;
® promouvoir l'égalité des chances et la cohésion sociale afin de favoriser l'accès à la pratique sportive
pour le plus grand nombre ;
e mettre en œuvre diverses actions d'animation et de formation sur l'ensemble du Pays d'Aix ;
Cet engagement fait l'objet de deux documents contractuels :
e un document prévisionnel pour la saison sportive à venir portant mention du nombre d'heures
d'interventions d'animateurs sportifs proposées, des créneaux de périodes et dates possibles à fournir
deux mois avant le début de la future saison sportive,
e un bilan moral et financier de la saison sportive écoulée portant sur l'ensemble des interventions
effectuées dans le cadre du projet PRODAS à fournir 2 mois après la fin de la saison sportive écoulée.
La fourniture de ces documents conditionnera le versement du solde des subventions de l'exercice en cours.
3.2.3. Actions de formation et d'animation
L'association s'engage à mettre en place un programme de formation et d'insertion des jeunes sportifs mettant
en œuvre les actions suivantes :
la mise en place de partenariats avec d'autres clubs du Territoire du Pays d'Aix,
la mise à disposition d'éducateurs diplômés,
le suivi des sportifs en préformation,
l'information sur les filières sportives et les métiers pour les sportifs.
Ce programme devra faire l’objet d’un bilan spécifique qui sera adressé chaque année à la direction des sports.
3.2.4. Actions de communication
L'ASSOCIATION ..oennne s'engage à citer la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix en
tant que partenaire dans toutes les conférences de presse auxquelles elle participe.
Elle s'engage par ailleurs à porter sur ses équipements les logos de la Métropole Aix-Marseille-Provence —
Territoire du Pays d'Aix, et s'engage à citer la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix en tant
que partenaire dans toutes les actions de communication internes et externes et toutes publications qu'elle sera
amenée à produire (installation de panneaux, affiches, banderoles.. de la Métropole Aix-Marseille-Provence —
Territoire du Pays d'Aix à l'intérieur et à l'extérieur de l'équipement sportif où se déroulent les matches de
compétition....).
L'assOclatlOn css s'engage à appliquer la charte de communication établie par la Direction
de la Communication de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix.
En cas de diffusion de documents d’information et de communication destinés au public concernant l'opération
subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de cette participation par tout moyen autorisé
par le Pays d'Aix et notamment l'apposition du logo.
À latin de la saison sportive 2018/2079, l'association: suceuse s'engage à fournir une
revue de presse au Pays d'Aix.
(Article 12.5 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de
la Métropole du 7 avril 2016).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 ARTICLE 4 - MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Modalités de paiement de la subvention
Un acompte de 80% sera versé à l'association ........................ après la signature de la convention.
Le solde de 20% sera versé à la fin de l'année sur présentation avant le 1er novembre 2019:
e d'un compte de résultat définitif ou d'un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du compte de résultat définitif de l’année n-1, signés du Président et du Trésorier de l'association,
e s'il ya lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
(Articles 12.4.1 à 12.4.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
ARTICLE 5 - SUIVI - CONTRÔLE - EVALUATION
5.1. Suivi
En application des dispositions de l'article L 1611- 4 du code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à communiquer sur simple demande du Pays d'Aix tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Par ailleurs, le Pays d'Aix peut faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement le Pays d'Aix de l'état d'avancement et du déroulement de la mission définie à l’article | de la présente convention selon des modalités établies d'un commun accord par les deux parties. Le Pays d'Aix peut demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le juge utile au bon déroulement de la mission.
5,2, Compte-rendu financier
L'ASSOCIATION scene est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- article 12.4.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
L'ASSOCIATION scsi vrmsemsonvannecs doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin l'année 2019, et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée. Le tableau des charges et des produits fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations, selon le modèle annexe 2.
Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
- la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action, ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet ;
- la seconde annexe comprend une information décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-2019_CT2_061- DE Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents comptables de l'organisme sont attestées par le Président et le Trésorier ou toute autre personne habilitée à représenter l'organisme.
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
5.3. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement de la convention d'objectifs de l'association ..................................... , une
réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, afin de déterminer la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera transmis à cet effet par l'association ................................... au Pays d'Aix.
ARTICLE 6 — SANCTIONS - RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non exécution des engagements de la présente convention par l'association, le Pays d'Aix peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l'un des engagements définis par les articles de la convention.
Dans ce cas, le Pays d'Aix sera fondé d'exiger la restitution des subventions perçues prorata temporis.
6.3. Reversement de tout ou partie de la participation
Le Pays d'Aix pourra demander le remboursement de tout ou partie de la participation :
- si le bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives des dépenses dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention,
- sile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations,
- si l’utilisation des sommes perçues n'est pas conforme à l'objet des statuts de l'association
subventionnée.
ARTICLE 7 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Fait à Aix-en-Provence, le ................,.,,,,.,.,,,......,..22
En 3 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 7 pages et de 7 articles ainsi que d'une annexe.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour l'association
Territoire du Pays d'Aix...
Le Vice-Président délégué au Sport et aux Le Président,
Equipements Sportifs
Rene SOL serres
Annexe 1 : Budget prévisionnel de la saison concernée de l'association ..............................
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Annexe 1
Budget prévisionnel
de l'association ..............................
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Exercice 20 |ou date de début | | date de fin { 1
CHARGES Montant’ PRODUITS Montant’
70 — Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de services 60 - Achats
|Prestations de services ” {73 - Dotationet produits de tarification Achats matières et fournitures 74- Subventions d'exploitation
État : préciser le(s) ministère(s)
Autres fournitures sollicité(s)
61- Services extérieurs
Locations Fédoité:s Te EN A oosiE UE (Ua ane 2 ei 2 dm A0 2 RE RE DE
Assurance Département(s) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs Total Métropole Aix-Marseille-Provence
Rémunérations intermédiaires et honoraires LA SENS = Métropole ... NE ne”
Publicité, publication _ Territoire Marseille-Provence_
Déplacements, missions - Territoire du Pays d'Aix
Services bancaires, autres - Territoire du Pays Salonais
- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
- Territoire Istres-Ouest Provence
63 — Impôts et taxes - Territoire du Pays de Martigues
Impôts et taxes sur rémunérations, Communes :
Autres impôts et taxes
Organismes sociaux (détailler) :
64 - Charges de personnel Fonds européens
Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées
65 — Autres charges de gestion courante , 75 - Autres produits de gestion courante
Dont cotisations, dons manuels ou legs
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 — Charges exceptionnelles 77 — Produits exceptionnels
78 — Reprises sur amortissements et
68 — Dotation aux amortissements provisions
69 — Impôt sur les bénéfices (IS); 79 - Transfert de charges
Participation des salariés
TOTALDES CHARGES | TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES"
96 - Emplois des contributions volontaires 87 - Contributions volontaires en nature en nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite biens et prestations Prestation en nature
Personnel bénévole Dons en nature
TO ——————. RARE LL NN : te Signature du Président Fatà [ | Cachet de l'association
? Ne pas indiquer les centimes d'euros.
£ L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu dejustificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. * Le plan comptable des associations, issu du réglement CRC n° 99-07. prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat.
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Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Aix< - MARSEILLE _À@. CLUB PROVENCE PAYS D'AIX
Oo Man.
METROPOLE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2019
Sport individuel de haut niveau
Délibération n°2019 _CT2_... du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 27 février 2019
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc - Hôtel Boadès — CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par Mon- sieur Michel BOULAN, son Vice-Président, dûment habilitée à l'effet des présentes,
désignée ci-après "Le Pays d'Aix",
D'une part,
Et
dont le siège social est situé .................................................... , représentée par son Président, Monsieur
désignée sous le terme "l'association,
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Préambule
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est attachée, depuis 2002, à développer une politique sportive globale permettant de rattraper le retard des infrastructures sportives et de développement de la pratique sportive qu'elle soit pour tous, de loisirs ou de haut niveau.
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix du 11 décembre 2014 a validé l'ensemble des dispositifs de soutien au sport de niveau national, ainsi que les dispositifs d'accompagnement de la politique sportive communautaire qui ont été mis en conformité avec le Code du sport qui précise notamment que :
Article R113-1 : Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article L. 122-1 peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2, des collectivités territoriales, de leurs groupements où des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut excéder 2, 3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Article R113-2 : Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent :
1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 ;
2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
3° La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Article R113-3 : A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants :
1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente ;
3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Article R113-4 : La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L. 122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.
Le sport de haut niveau diffuse des valeurs individuelles de courage et de dépassement de soi qui contribuent à forger les caractères, mais aussi des valeurs collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident la cohésion sociale d'un territoire.
Dans la continuité de la politique sportive de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, le Pays d'Aix souhaite soutenir le sport, et de manière encore plus prégnante le sport de haut niveau, qui a un rôle central et moteur pour l'animation du territoire. En effet, les enjeux sportifs d'une équipe première ont d'importantes répercussions sur les publics et favorisent l'attrait, notamment des jeunes, pour la pratique d'une discipline sportive.
A travers cette politique de soutien aux sports collectifs de haut niveau, le Pays d'Aix décide de soutenir l'ASSOCIQUON ses scccerccrrarnmeemenemess pour lui permettre d'assurer les objectifs et les missions conformes à ses actions de compétition pour la saison sportive 2018/2019.
L'ASSOCIARION assssassisiasss évolue actuellement (2018/2019) en ... division et regroupe plus de .............. licenciés sur le territoire français.
A ce titre, elle est considérée par le Pays d'Aix comme un club sportif de haut niveau de ............. division.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à ses statuts, l'association .................. a pour objet : « d'organiser et de promouvoir en son sein et à l'extérieur la pratique du ............... ».
Le Pays d'Aix s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif, au travers de la participation de l'association Lessenseneeseeerense au Championnat de France ... division pour la saison sportive 2018/2019.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2018/2019. Elle détermine l'ensemble des relations entte FASSOGIANON .mseumemnmnee et le Pays d'Aix.
Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa notification.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations du Pays d'Aix
En application de l'article 1 de la présente convention, le Pays d'Aix accorde une aide financière déterminée à l'association au regard du niveau auquel évolue ce club.
L'ASSOCIAHORE nsc bénéficiera pour la saison sportive 2018/2019 d'une subvention pour son fonctionnement telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
GU Catégorie Subv Clubs eg: BP 2019 | Subvn-1 Subv Fonction- Total 2019 Division nt sollicitée -nement
cmonenes | exssmmamaumuse OT © mosems | cnsesssaune € RE © RE RE nnneeeenes
Ce qui porte la totalité des subventions versées par le Pays d'Aix pour la saison sportive 2018/2019 à euros.
Le budget prévisionnel correspondant à cette saison pour un montant de ............. €, est joint en annexe 1 de la présente convention.
Le montant total des subventions attribuées par le Pays d'Aix correspond à .......... % du budget prévisionnel.
(Articles 12.3.1 et 12.3.2 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
3.2. Obligations de l'association
3.2.1. Fonctionnement de l'association
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir les missions et objectifs définis à l'article 1 de ses statuts, ainsi que ses actions de compétition en Championnat de France (... division) lors de la saison sportive 2018/2019.
Par ailleurs, en contrepartie de ce soutien financier, l'association .................................. s'engage à mettre en œuvre diverses actions de formation qui visent à promouvoir la cohésion sociale du Pays d'Aix et des actions de communication destinées à valoriser son image.
3.2.2. Actions PRODAS
Le Projet PRODAS a été mis en place par la Direction des Sports du Pays d'Aix afin de développer les activités sportives dans les quartiers prioritaires visés par les services « Politique de la Ville » des communes d’Aix-en- Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Ce projet s'appuie sur la participation des clubs de niveau national bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement au titre du dispositif de soutien au sport de haut niveau, liés par une convention d'objectifs avec le Pays d'Aix.
A ce titre, l'association ................................... s'engage à :
e développer l'animation sportive de proximité ;
e promouvoir l'égalité des chances et la cohésion sociale afin de favoriser l'accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre ;
e mettre en œuvre diverses actions d'animation et de formation sur l'ensemble du territoire du Pays d'Aix ;
Cet engagement fait l'objet de deux documents contractuels :
e un document prévisionnel pour la saison sportive à venir portant mention du nombre d'heures d'interventions d'animateurs sportifs proposées, des créneaux de périodes et dates possibles à fournir deux mois avant le début de la future saison sportive,
e un bilan moral et financier de la saison sportive écoulée portant sur l'ensemble des interventions effectuées dans le cadre du projet PRODAS à fournir 2 mois après la fin de la saison sportive écoulée.
La fourniture de ces documents conditionnera le versement du solde des subventions de l'exercice en cours.
3.2.3. Actions de formation et d'animation
L'association s'engage à mettre en place un programme de formation et d'insertion des jeunes sportifs mettant en œuvre les actions suivantes :
la mise en place de partenariats avec d'autres clubs du territoire du Pays d'Aix,
la mise à disposition d'éducateurs diplômés,
le suivi des sportifs en préformation,
l'information sur les filières sportives et les métiers pour les sportifs.
Ce programme devra faire l'objet d'un bilan spécifique qui sera adressé chaque année à la direction des sports.
3.2.4. Actions de communication
L'ASSOCIANON ss s'engageà citer la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les conférences de presse auxquelles elle participe.
Elle s'engage par ailleurs à porter sur ses équipements les logos de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix, et s'engage à citer la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les actions de communication internes et externes et toutes publications qu'elle sera amenée à produire (installation de panneaux, affiches, banderoles.. de la Métropole Aix-Marseille- Provence — Territoire du Pays d'Aix à l'intérieur et à l'extérieur de l'équipement sportif où se déroulent les matches de compétition).
L'asSOGiAtiON meme s'engage à appliquer la charte de communication établie par la Direction de la Communication de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix.
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant l'opération subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de cette participation par tout moyen autorisé par le Pays d'Aix et notamment l'apposition du logo.
A la fin de la saison sportive 2018/2019, l'association ............................................. s'engage à fournir une revue de presse au Pays d'Aix.
(Article 12.5 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016). Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 ARTICLE 4 - MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Modalités de paiement de la subvention
Un acompte de 80% sera versé à l'association .................................. après la signature de la convention.
Le solde de 20% sera versé à la fin de l'année sur présentation avant le 1er novembre 2019 :
e d'un compte de résultat définitif ou d'un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du compte de résultat définitif de l’année n-1, signés du Président et du Trésorier de l'association,
e s'il y a lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
ARTICLE 5 - SUIVI - CONTRÔLE - EVALUATION
5.1. Suivi
En application des dispositions de l'article L 1611- 4 du code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à communiquer sur simple demande du Pays d'Aix tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Par ailleurs, le Pays d'Aix peut faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement le Pays d'Aix de l'état d'avancement et du déroulement de la mission définie à l’article | de la présente convention selon des modalités établies d'un commun accord par les deux parties. Le Pays d'Aix peut demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le juge utile au bon déroulement de la mission.
5.2. Compte-rendu financier
L'AaSSOCIAHON........sasmmmu est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- article 12.4.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
L'ASSOCÉTON scene, doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin l'année 2017, et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée. Le tableau des charges et des produits fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations, selon le modèle annexe 2.
Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
- la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action, ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet ;
- la seconde annexe comprend une information décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base-des-deeuments comptables de l'organisme sont attestées par le Président et le Trésorier ou toute autre |f l'organisme.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
5.3. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement de la convention d'objectifs de l'association , Une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, afin de déterminer la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera transmis à cet effet par l'ASSOCIAON:..sseonsenssremmnnanmans au Pays d'Aix.
ARTICLE 6 — SANCTIONS -— RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non exécution des engagements de la présente convention par l'association, le Pays d'Aix peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l’un des engagements définis par les articles de la convention.
Dans ce cas, le Pays d'Aix sera fondé d'exiger la restitution des subventions perçues prorata temporis.
6.3. Reversement de tout ou partie de la participation
Le Pays d'Aix pourra demander le remboursement de tout ou partie de la participation :
- si le bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives des dépenses dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention,
- _ sile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations,
- si l'utilisation des sommes perçues n’est pas conforme à l’objet des statuts de l'association subventionnée.
ARTICLE 7 —- AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Fait à Aix-en-Provence, le ...........................................
En 3 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 7 pages et de 7 articles ainsi que d'une annexe.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour l'association Territoire du Pays d'Aix...
Le Vice-Président délégué au Sport et Le Président,
aux Equipements Sportifs
Michel BOULAN semsmemsemmnenemmnemnes
Annexe 1 : Budget prévisionnel de la saison concernée de l'association
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Annexe 1
Budget prévisionnel
de l'association
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Exercice 20 @|ou date de début |__ date de fin 4 |
CHARGES Montant’ PRODUITS Montant’
eD=Achats D te mt ge ER
Prestations de services À .|73- Dotation et produits de tarification Es EE ne A Achats matières et fournitures a | yée Subventions d'exploitation ;
Autres fournitures sollicité(s)
Assurance Département(s) É NRA | pe pue PE Documentation
62 - Autres services extérieurs Total Métropole Aix-Marseille-Provence
Rémunérations intermédiaires et honoraires - Métropole
Déplacements, missions - Territoire du Pays d'Aix
Services bancaires, autres - Territoire du Pays Salonais
- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
- Territoire Istres-Ouest Provence
63 — Impôts et taxes - Territoire du Pays de Martigues
Organismes sociaux (détailler) :
64 - Charges de personnel Fonds européens
Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées
65 — Autres charges de gestion courante _ | 75 = Autres produits de gestion courante à
66 — Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 — Produits exceptionnels
68 - Dotation aux amortissements LA ot sur amortissements ef
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES"
a pi des contributions volontaires 87 - Contributions volontaires en nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite biens et prestations Prestation en nature
Personnel bénévole Dons en nature
Signature du Président Fait à D | Cachet de l'association
! Ne pas indiquer les centimes d'euros.
8 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu dejustificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées.
?Le plan comptable des associations, iSSu du réglement CRC n° 99-07, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat.
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Date de réception préfecture : 06/03/2019 D ASSOCIATION
MARSEiLLE ECOLE SPORT PROVENCE | ENTREPRENDRE
San, | PAYS D'ACX DU PAYS D'AIX METROPOLE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2019
Sport de haut niveau
Délibération n°2019 _CT2_... du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 27 février 2019
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc — Hôtel Boadès — CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par Mon- sieur Michel BOULAN, son Vice-Président, dûment habilitée à l'effet des présentes,
désignée ci-après "Le Pays d'Aix",
D'une part,
Et
L'Association Ecole Sport Entreprendre du Pays d'Aix,
Association loi 1901, dont le siège social est situé, résidence Flavia, 131 chemin des Areniers, 13760, SAINT- CANNAT, représentée par son président, Monsieur Michel SALOMEZ,
désignée sous le terme "E.S.E. Pays d'Aix,
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Préambule
L'association "E.S.E. Pays d'Aix" régie par la loi du 1° juillet 1901, dont les statuts ont été déposés en Préfecture le 4 janvier 2005 et publiés au Journal Officiel du 5 février 2005, a pour principal objectif d'accompagner et soutenir le parcours éducatif, scolaire et professionnel de jeunes sportifs recrutés par les clubs de haut niveau du Pays d'Aix en les suivant au cœur d’un dispositif interactif Ecole-Sport-Entreprendre.
La finalité du dispositif consiste à concilier dans le temps, pratique sportive, réussite scolaire et insertion dans le monde du travail
Le partenariat Sport/Entreprise mis en place par la Communauté du Pays d'Aix au travers de ce dispositif validé par la délibération n°2005 A340 du Conseil communautaire du 8 décembre 2005 a permis de créer une dynamique nouvelle entre les différents acteurs sportifs du territoire, et en particulier les jeunes sportifs évoluant en niveau national dans leur intégration sociale et professionnelle.
Le Pays d'Aix souhaite maintenir son soutien à ce dispositif afin de manifester :
. Son soutien à l'excellence sportive tant au niveau de l'initiation que de la diffusion de la pratique sportive sur le territoire du Pays d'Aix,
° Sa reconnaissance du rôle joué par les clubs sportifs, en cohérence avec les orientations de sa politique sportive,
. Son souhait de mettre en place de réelles relations partenariales sur la base de conventions d'objectifs négociées.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le Pays d'Aix soutient l'association « Ecole Sport Entreprendre du Pays d'Aix » pour qu'elle assure les actions d'accompagnement des jeunes sportifs licenciés dans les clubs labellisés de Haut Niveau du Pays d'Aix.
Les actions qui motivent la présente convention :
e Réussite du parcours scolaire,
e Confirmation de la meilleure performance sportive,
e Préparation à l'insertion professionnelle,
en allégeant au maximum les problèmes de logistique (transport, restauration adaptée, tutorat scolaire, préparation physique...) et en regroupant ainsi tous les bénéficiaires du programme.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'année 2019.
Elle n'est pas reconductible tacitement.
Elle entre en vigueur dès sa notification.
ARTICLE 3 - MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
Les actions soutenues par le Pays d'Aix sont réalisées sous la responsabilité de l'association «E.S.E. Pays d'Aix» et ne peuvent être confiées pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable du Pays d'Aix.
L'association « Ecole Sport Entreprendre du Pays d'Aix » s'engage en outre à respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités.
LE]
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/03/2019 3.2. Engagement financier - Subvention de fonctionnement
L'association « Ecole Sport Entreprendre du Pays d'Aix » se verra attribuer une subvention par le Pays d'Aix d'un montant de 80.000 € (quatre vingts mille euros) pour l'année 2019, correspondant à 51,61 % du budget prévisionnel 2019 d'un montant de 155.000 € (cent cinquante cinq mille euros) (cf. annexe 1).
3.3. Modalités de versement des subventions
Un acompte de 80% sera versé à l'association après la signature de la convention d'objectifs.
Le solde de 20% sera versé à la fin de l'année sur présentation avant le 1er novembre 2019 :
e d'un compte de résultat définitif ou d'un compte de résultat provisoire accompagné dès lors du compte de résultat définitif de l’année n-1, signés du Président et du Trésorier de l'association,
e s'il ya lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
(Articles 12.4.1 à 12.4.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
3.4. Actions de relations publiques
L'association "E.S.E. Pays d'Aix" s'engageà citer le Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les actions de communication internes et externes et toutes publications qu'elle sera amenée à produire.
L'association "E.S.E. Pays d'Aix" s'engage à appliquer la charte de communication établie par la Direction de la Communication de la Métropole Aix-Marseille-Provence -— Territoire du Pays d'Aix.
En cas de diffusion de documents d’information et de communication destinés au public concernant l'opération subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de cette participation par tout moyen autorisé par le Pays d'Aix et notamment l'apposition du logo.
A la fin de la saison sportive 2018/2019, l'association "E.S.E. Pays d'Aix" s'engage à fournir une revue de presse ou un rapport d'activité au Pays d'Aix.
(Article 12.5 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
ARTICLE 4 — SUIVI -EVALUATION - CONTROLE
4.1. Suivi et évaluation
En application des dispositions de l'article L 1611- 4 du code général des collectivités territoriales, l'association «E.S.E. Pays d'Aix» s'engage à communiquer sur simple demande du Pays d'Aix tous documents faisant
connaître les résultats de son activité.
Par ailleurs, le Pays d'Aix peut faire procéder par ses représentants à toute vérification sur pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement le Pays d'Aix de l'état d'avancement et du déroulement de la mission définie à l’article | de la convention selon des modalités établies d'un commun accord par les deux parties. Le Pays d'Aix peut demander à l'association «E.S.E. Pays d'Aix» de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le juge utile au bon déroulement de la mission.
L'association s'engage à produire avant le 30 avril 2019 au Pays d'Aix le bilan 2018 certifié par son expert comptable ainsi qu'un rapport d'activité détaillant la manière dont a été menée les actions faisant l'objet de la présente convention.
4.2. Compte-rendu financier
L'association «E.S.E. Pays d'Aix» est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiAccusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-2019_CT2_061- DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 - arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- article 12.4.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
L'association doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu doit être déposé auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin l'année 2019, et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet où de l'action subventionnée. Le tableau des charges et des produits fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations, selon le modèle annexe 2.
Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
- la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action, ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet,
- la seconde annexe comprend une information décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents comptables de l'organisme sont attestées par le Président et le Trésorier ou toute autre personne habilitée à représenter l'organisme.
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de notre collectivité, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
4.3. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement de la convention d'objectifs de l'association «E.S.E. Pays d'Aix», une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Pays d'Aix au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, afin de déterminer la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article I.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera transmis à cet effet par l'association «E.S.E. Pays d'Aix» au Pays d'Aix.
ARTICLE 5 — SANCTIONS — RESILIATION
5.1. Sanctions
En cas de non exécution des engagements de la présente convention, le Pays d'Aix peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
5.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association «E.S.E. Pays d'Aix» à l’une des obligations définies par les articles de la convention.
Dans ce cas, le Pays d'Aix sera fondé d'exiger la restitution des subventions perçues au prorata temporis.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 5.3. Reversement de tout ou partie de la participation
Le Pays d'Aix pourra demander le remboursement de tout ou partie de la participation :
- si le bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives des dépenses dans un délai
maximum de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention,
- sile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations,
- si l'utilisation des sommes perçues n’est pas conforme à l'objet des statuts de l'association
subventionnée.
ARTICLE 6 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord par les deux parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 3 exemplaires originaux.
La présente convention se compose de 5 pages et de 6 articles ainsi que d'une annexe.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour l'association
Territoire du Pays d'Aix « Ecole Sport Entreprendre du Pays d'Aix »,
Le Vice-Président délégué au Sport et aux Le Président,
Équipements Sportifs
Michel BOULAN Michel SALOMEZ
Annexe 1 : Budget prévisionnel de l'association « Ecole Sport Entreprendre du Pays d'Aix » pour l'année 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Annexe 1
Budget prévisionnel de l'association
« Ecole Sport Entreprendre du Pays d'Aix »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 P01 - FORMULAIRE - 3/3
Es ___ BUDGET PREVISIONNEL DE L'ASSOCIATION —ANNEE 2019
60. ACHATS
- Achats malières et fournitures
- Autres fourniures 1309 - Vente de marchandises
un césssseises cou 1509 - PrestaBons de services
Sous total 80 : 2800 js RER SLET N
61, SERVICES EXTERIEURS Sous total 70 :
- Locations 7700! |73. DOTATION ET PRODUITS DE TARIFICATION
- Entretien et séparation 3000 is
- Assurance 3100 Sous total 73 : - Documentation 100! |74, SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
Sade uESE NS SUBVENTIONS DE LA VILLE D'AIX EN PROVENCE
Sous total 61 : 13900 in 62. AUTRES SERVICES EXTERIEURS | Sous total des subventions de la ville : - Rémunérations intérmédiaires ét honoraires 6000
- Publicité, publicaton 3000! |AUTRES SUBVENTIONS PUBLIQUES
- Déplacements, missions 7000, |- Caisse des Ecoles
- Services bancaires, autres 1650 |* Europe
ne - Etat
| Sous total 62 : 17650! |- Réserve Parlementaire 63. IMPOTS ET TAXES - Région PACA - impôts et taxes sur rémunération 1300! |- Département - Autres impôts et taxes 209! |- Métropole TE ST D PET IE AE PET - Conseil de Territoire Sous total 63 : 1300 - CAF 64. CHARGES DE FERSONNEL | - CPAM - Rémunération des personnels 94997) |. Agence de service el de paiement et emplois aidès + Charges sociales 20853, |- Autres communes - Autres charges de personne! 3000 |- Autres RS REIES
Sous total 64 118850! !’Sous total des autres subventions pub'iques : 65. AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE | [AIDES PRIVEES (Fondation)
PHARE ET | Sous total 74 :
Sous total 65 0! |75. PRODUITS DE GESTION COURANTE 66, CHARGES FINANCIERES | |- Cotisations | |- Dons manuels, mécénats
| Sous total 66 : 0 Sous total 75 :
167. CHARGES EXCEPTIONNELLES 76. PRODUITS FINANCIERS
(. 3 Sous total 76 : | l'Sous totel e7 0 77. PRODUITS EXCEPTIONNELS |68. DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS a FES ES | Dotation aux amortissements 500 Sous total 77: | idee à réabser sur ressources affectées 78. REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS |.
| | Sous. (otal 68 : 500 | Sous total 78: 169. IMPOTS SUR LES BENEFICES 1 Participation des salariés | |789. TRANSFERT DE CHARGES
| Sous total 69 : û Sous total 79 :
_ _ | ns ____ TOTAL CHARGES : 155000 TOTAL PRODUITS:
-
CESSE
Complexe £ à Sposiirdf Val de PAC
Chemin des rifrferies 13100 Airenr > D dl Provence
= Re Le 16457
70. VENTES DE PRODUITS FINIS | - Vente de produits finis |
15000
15000
6000
8000
15090
80000
95000
103900
37000!
37009
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 2019 CT2 061
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Soutien au sport de haut niveau 2019 — Attribution
de subventions aux clubs éligibles de sports collectifs et individuels, et au dispositif « Ecole Sport
Entreprendre du Pays d'Aix » - Approbation de conventions d'objectifs
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
effitoire présents
Signé, le û à MAR£
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_061-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019