Déliberation - 105

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Déliberation - 105 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuvy-le-Barrois. Lien du pdf (Déliberation - 105)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2026 a été voté le 27/04/2026 par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Il a été établi avec la volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour notre commune :

• Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des recettes du domaine et des prestations proposées par la commune (cantine, loyer, location salle communale…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

• Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien des bâtiments communaux, les indemnités des élus, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer. Les salaires et les charges de personnel représentent 19.38 % des dépenses prévisionnelles de fonctionnement de la commune pour 2026.

Au final, les recettes et les dépenses de fonctionnement s’équilibrent à 305 510.72 € € pour 2026.b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses :

Chapitre 011 : ce chapitre regroupe les dépenses de fonctionnement des services et des bâtiments (électricité, eau, fournitures, entretien des bâtiments et de la voirie, repas de cantine, cotisation à des organismes, ordures ménagères, maintenance…).

Chapitre 012 : ce chapitre concerne le personnel communal (salaires et charges). La commune emploi 2 agents, un agent administratif et un agent technique. Un agent extérieur vient compléter les effectifs, notamment pour le fleurissement.

Chapitre 014 : le FNGIR est un prélèvement qui alimente un fonds de compensation des pertes de ressources, engendrées par la suppression de la taxe professionnelle, pour certaines collectivités. Il représente une dépense mais également une recette du même montant incorporé dans la fiscalité locale.

Chapitre 023 : ce chapitre permet de ponctionner dans la section de fonctionnement afin d’alimenter la section d’investissement selon les projets de l’année.

Chapitre 042 : la commune amortit les immobilisations liées aux réseaux. Cela crée une dépense en fonctionnement et une recette d’investissement du même montant. Actuellement, la commune amortit l’assainissement du restaurant communal sur 30 ans et les travaux d’éclairage public.

Chapitre 65 : ce chapitre correspond aux dépenses des indemnités des élus, des créances admises en non-valeur ou éteintes, aux attributions de subventions aux associations

DEPENSES RECETTES

TOTAL A

BUDGETISER

TOTAL A

BUDGETISER

0,00 € 82 816,72 €

175 297,43 € 0,00 €

59 200,00 € 0,00 €

24 000,00 € 9 400,00 €

5 000,00 € 3 485,00 €

1 140,29 € 95 151,00 €

38 173,00 € 49 258,00 €

2 600,00 € 65 300,00 €

305 510,72 € 305 510,72 €

100,00 €

68- dotations aux

amortissements et provisions 0,00 € 78 - Reprise sur provisions 0,00 €

TOTAL TOTAL

65- autres charges de gestion

courante

74 - Dotations, subventions et

participations

66- charges financières 75 - Autres produits de gestion courante

67- charges exceptionnelles 100,00 € 77 - Produits exceptionnels

014- atténuations de produits 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses

023- virement à la section

d'investissement 73 - Impôts et taxes

042- opération d'ordre de

transfert entre sections 731 - Fiscalité locale

002 - Résultat de

fonctionnement reporté

002 - Résultat de

fonctionnement reporté

011- charges à caractère

général 013 - Atténuations de charges

012- charges de personnel +

frais assimilés

042 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

CHAPITRE CHAPITRE

VALEUR

INITIALE

Réseaux d'assainissement // Restaurant communal 21532 2004 4985,95 30 ans 166,20 1 662,00 €

Réseaux d'assainissement // Restaurant communal 21532 2004 5871,83 30 ans 195,73 1 957,30 €

Sde 18 // éclairage public 204182 01/01/2026 778,36 1 an 778,36 € - €

1 140,29 € 3 619,30 €

VNC au

31/12/2026

AMORTISSEMENTS

2025

TOTAL

OBJET COMPTE DATE ENTREE DUREEChapitre 66 : ce chapitre représente les remboursements des intérêts pour les emprunts souscrits.

Chapitre 68 : une provision est constituée afin de faire face aux imprévus et notamment aux impayés des services ou des loyers.

Recettes :

Chapitre 002 : ce chapitre regroupe le résultat de fonctionnement reporté, qui peut servir notamment en cas de dépense imprévue très importante (suite à un aléa climatique par exemple) ou encore à l’autofinancement partiel de projets d’envergure. Il est donc important de ne pas ponctionner cet excédent, nécessaire à l’équilibre budgétaire.

Chapitre 70 : ces montants représentent les recettes du domaine communal comme les loyers. Actuellement, la commune perçoit 2 loyers pour les logements communaux. Le restaurant communal est quant à lui toujours fermé et en attente de repreneur.

Chapitre 73 et 731 : Il s’agit ici de la fiscalité et des impôts et taxes

DELIBERATION 2026_26

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 1518 bis et 1636 B sexies, Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

Considérant que chaque année, les collectivités sont amenées à voter les taux d'imposition de fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts ;

L’évolution des recettes de la collectivité est notamment liée à l’évolution des taux d’imposition des taxes directes locales applicables en 2026, qu’elle décide.

L'Assemblée doit examiner l'Etat de notification des taux d'imposition des Taxes Directes Locales pour 2026, transmis par les services fiscaux. Depuis 2023, le taux de de la taxe d’habitation (TH) porte sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Au vu de l’augmentation de 1.5 %, votée l’année dernière, Mme le Maire propose de maintenir la fiscalité pour 2026 comme suit :

Taxe Foncière : 28,99 %

Taxe Foncière Non Bâti : 27,72 %

Taxe d’habitation (RS) : 17,69 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 17,85 %

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la proposition de Mme le Maire et DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme précisé ci-dessus,

- CHARGE Mme le Maire - de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre, via la plateforme « Démarche.Numérique », l’état 1259, dûment complété et visé, ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de légalité.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Chapitre 74 : le montant total de la Dotation Globale de Fonctionnement est estimé pour 2025 à 24 669 €.III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

• En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

• En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...).

Au final, les recettes et les dépenses d’investissement s’équilibrent à 44 881.67 € pour 2026.

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses :

Chapitre 16 : remboursement du capital des emprunts communaux. Actuellement la commune rembourse deux emprunts, le premier contracté en 2007 de 90 000 € pour la création des logements communaux et le second contracté en 2022 de 35 000 € pour la restauration énergétique des bâtiments de l'école et de la mairie / salle communale. Ce chapitre regroupe également la somme de 695€ pour le remboursement éventuel des cautions pour les logements et le restaurant.

Chapitre 204 : ce chapitre est prévu pour le versement de subventions d'équipement au SDE 18 pour la rénovation de l'éclairage public. Cette année, une lanterne est à remplacer dans le bourg.

Chapitre 21 : les dépenses inscrites sont prévues pour les projets suivants : - mise aux normes électrique de l’église (projet sur 2026-2028).

DEPENSES RECETTES

TOTAL A

BUDGETISER

TOTAL A

BUDGETISER

2 750,38 € 0,00 €

0,00 € 5 000,00 €

7 395,00 € 1 140,29 €

0,00 € 29 616,38 €

1 557,00 € 1 130,00 €

33 179,29 € 7 300,00 €

0,00 € 695,00 €

44 881,67 € 44 881,67 € TOTAL TOTAL

204 - Subventions

d'équipement versées

10 - Dotations, fonds divers et

réserves - fctva

21 - Immobilisations

corporelles

13 - Subventions

d'investissement

23 - Immobilisations en cours 16 - Emprunts et dettes assimilées

040 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections

021 - Virement de la section de

fonctionnement

16 - Emprunts et dettes

assimilées

040 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections

20 - Immobilisations

incorporelles

10 - Dotations, fonds divers et

réserves - 1068

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

CHAPITRE CHAPITRE

001 - Solde d'exécution de la

section d'investissement

001 - Solde d'exécution de la

section d'investissement- réhabilitation du cimetière communal (projet sur 2026) : reprise de concessions, restauration du caveau provisoire, création d’un ossuaire aux normes, agrandissement du columbarium.

Recettes :

Chapitre 001 : ce chapitre regroupe le résultat d'investissement reporté, qui peut servir notamment en cas de dépense imprévue très importante (suite à un aléa climatique par exemple) ou encore à l’autofinancement partiel de projets d’envergure. Il est donc important de ne pas ponctionner dans cet excédent, nécessaire à l’équilibre budgétaire.

Chapitre 021 : ce chapitre permet de prélever dans la section de fonctionnement afin d’alimenter la section d’investissement selon les projets de l’année (voir chapitre 21).

Chapitre 042 : la commune amortit les immobilisations liées aux réseaux. Cela crée une dépense en fonctionnement et une recette d’investissement du même montant (voir explication du chapitre 042).

Chapitre 010 compte 1068 : il s'agit d'un éventuel besoin de financement si la différence entre l'excédent ou le déficit de 2025 en investissement et les restes à réaliser sur 2026 est négative. Cette somme sera à inscrire dans les affectations de résultats de l'année 2026.

DELIBERATION 2026_22

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-5 relatif à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement,

Vu le compte financier unique de la commune,

Mme le Maire présente le calcul de l’affectation des résultats 2025 :

AFFECTATION RESULTAT 2025

Résultat de Fonctionnement 2025 10 895.62 €

Report 2024 en Fonctionnement 101 537.48 €

Résultat cumulé en Fonctionnement 112 433.10 €

Résultat de Investissement 2025 - 6 265.35 €

Report 2024 en Investissement 3 514.97 €

Résultat cumulé en Investissement - 2 750.38 €

Résultat global de l’exercice 2025 109 682.72 €

Restes à réaliser en investissement de 2025 :

Les restes à réaliser sont les dépenses et les recettes engagées restant à payer ou à percevoir en 2026. 0.00 € (recettes) – 22 436.29 € (dépenses travaux cimetière) : = - 22 436.29 €

Calcul du besoin de financement en investissement :

Cela permet de combler la dette en investissement en prenant une part de fonctionnement. Si le solde est positif, cela signifie qu’il n’y a pas de besoin de financement. Si le solde est négatif, cela signifie qu’il y a un besoin de financement à combler.

- 2 750.38 € (résultat de clôture de l’exercice 2025 en investissement) - 22 436.29 € (total des restes à réaliser) = - 25 186.67 €

Cependant, Mme le Maire explique qu’il est nécessaire d’imputer 4 429.71 € afin de répondre à l’équilibre réel en investissement. En effet, le remboursement de la dette (annuité en capital) doit être couvert par les ressources propres de la collectivité.

Besoin de financement au 1068 en 2026 = 29 616.38 €

Affectation des résultats de fonctionnement 2025 :

+ 112 433.10 € (résultat de clôture de l’exercice 2025 en fonctionnement) – 29 616.38 € (Besoin de financement au 1068)

Affectation en fonctionnement au compte 002 en 2026 (recettes FONC) = + 82 816,72 €Affectation des résultats d’investissement 2025 :

Résultat de clôture de l’exercice 2025 = - 2 750.38 €

Affectation en investissement au compte 001 en 2025 (dépenses INV) = -2 750.38 €

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’affecter en fonctionnement au compte 002 + 82 816.72 €

- DECIDE d’affecter en investissement au compte 001 -2750.38 €

- DECIDE d’affecter en investissement au compte 1068 + 29 616.38 €

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Chapitre 010 : il s'agit du chapitre de remboursement d'une partie de la TVA (16.404%) sur les dépenses d'investissement.

Chapitre 016 : Ce chapitre regroupe la somme de 695€ pour le remboursement éventuel des cautions pour les logements et le restaurant.

IV - DELIBERATION DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

DELIBERATION 2026_27

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-1, Vu la délibération 2026_22 de ce jour relative aux affectations des résultats 2025, Vu les projets, les dépenses et les recettes prévus en 2026,

Le budget primitif 2026 s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 350 392.39 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES : 305 510.72 € RECETTES : 44 881.67 € DEPENSES : 305 510.72 € DEPENSES : 44 881.67 €

Le Conseil Municipal, après examen et après en avoir délibéré, à l'unanimité, - ADOPTE le budget primitif 2026.

- CHARGE le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)