Procès Verbal - 106

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Procès Verbal - 106 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuvy-le-Barrois. Lien du pdf (Procès Verbal - 106)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Page

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026 — 19H30

L'an 2026, le lundi 27 avril à 19h30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous la présidence de Madame Agnès Montoille,

Maire.

Étaient présents : Agnès Montoille, Anne Thévenin, Gérard Potard, Éric Guillaumain, Violaine Lefebvre,

Nicolas Maurice, Julie Chrétien, Aurélien Thévenin, Clémence Pabion.

Etaient excusés : Clémence Landry

Etaient absents : Bertrand Minard

Madame le Maire a déclaré la séance ouverte.

Mme Anne Thévenin a été nommée secrétaire de séance.

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 1

Quorum : 6

Présents : 9

Nombre de votants : 9

Date de la convocation : 13/04/2026

Date d'affichage : 13/04/2026

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL

SUBVENTIONS ET ADHESIONS 2026

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

AFFECTATION DU RESULTAT 2025

FONGIBILITE DES CREDITS

DELIBERATION ANNUELLE SUR LES DEPENSES RESULTANT DU COMPTE 623

AMORTISSEMENTS 2026

VOTE DES TAUX 2026 DES TAXES DIRECTES LOCALES

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

REFERENT DEONTOLOGUE

DELEGUES GIP RECIA

MEDECINE DU TRAVAIL — ADHESION APST18

RETRAT DE LA DELIBERATION 2026 _15

QUESTIONS DIVERSES

délibération 2026 20

délibération 2026 21

délibération 2026 _22

délibération 2026_23

délibération 2026 24

délibération 2026_25

délibération 2026_26

délibération 2026 27

délibération 2026 _28

délibération 2026_29

délibération 2026 30

délibération 2026_31

Adoption du compte-rendu de la séance précédente :

Le compte-rendu de la séance précédente à été adopté à l'unanimité des membres présents.DELIBERATION 2026_20

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,

L.2311-7,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations art. 9-1, 10 et 10-1,

Vu la demande de subvention du CCAS de Neuvy le Barroiïs,

Vu les diverses demandes d'associations locales et nationales,

Vu les adhésions à différents organismes,

Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer à différents organismes et associations permettant

ainsi d’avoir une meilleure diversité de services,

Considérant la volonté du Conseil municipal à valoriser l'action locale et rurale sur le territoire de la

commune,

Considérant la volonté du Conseil municipal à favoriser l'accès au droit pour tous,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- EST INFORMEE des montants d'adhésion aux organismes nommés ci-dessous :

Fondation du patrimoine : 100 €

AMF (association des maires de France) : 88 €

AMREF (maires ruraux) : 105 €

CAUE : 50€

CIT (département) : 144 €

FSL (département) : 240 €

GIP RECIA : montant non reçu

SDE 18 : Conseil en énergie partagée + éclairage public + cadastre : montant non reçu

Pays Loire Val d’Aubois : 657 €

- DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :

CCAS : proposition de 800 €

Association des Dominos (parents d'élèves) : 100 €

Leucémie espoir 18 : 100 €

Conseil départemental de l'accès au droit du Cher : 100 €

Aubois de terres et de feux : 20 €

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Voir document n°1 : fonctionnement d’un budget communal

Voir document n°2 : CFU

DELIBERATION 2026_21

Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la

généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Page

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre

compte financier unique et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des

membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Mme le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal à siégé

sous la présidence de Gérard Potard ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le Président de séance :

REUVY LE BARROIS -NEUVY LE BARROÏS - CFU 2025

|= INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

ivesssenen Fanonenent Tolcmé

Pro budgétaire le A (su 15060 maruAs

Roots Reese 8 jan MTS #8100723

Ress ras c__ li 00 0

Puis budget ET CL svss

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Ress rar F_ (rés 00 DA

Dréences ete ess tes mans (Sole de réakaon deleeice() |6=B-E 626535 1082 «sun

Résbtsanbienspoiés (Résuasaneurpoés(#) H (sup AE 10505245

en Exédet ét GH [2704 112410 1061272

Din en es rest rés [Ress nier I:C-F (2469 on LARGE

Rés mé Erin GuHel [2518687 tk; frais

{1} Les cells réaibes cles dépenses réasées concement les apérafons réels otles opéraons d'vdre

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Mme le Maire étant sortie et n'ayant

pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU de l’année 2025.

- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération

Mme le Maire reprend la présidence de la séance.

À l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)Page

AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2025

Document n°3 Tableau des résultats 2025

DELIBERATION 2026_22

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-5 relatif à l’affecta-

tion du résultat de la section de fonctionnement,

Vu le compte financier unique de la commune,

Mme le Maire présente le calcul de l'affectation des résultats 2025 :

AFFECTATION RESULTAT 2025

Résultat de Fonctionnement 2025 10 895.62 €

Report 2024 en Fonctionnement 101 537.48 €

_Résultat cumulé en Fonctionnement | 112 433.10€

Résultat de Investissement 2025 - 6265.35 €

Report 2024 en Investissement 3 514.97 €

Résultat cumulé en Investissement - 2 750.38 €

Résultat global de l'exercice 2025 109 682.72 €

Restes à réaliser en investissement de 2025 :

Les restes à réaliser sont les dépenses et les recettes engagées restant à payer ou à percevoir en 2026.

0.00 £ (recettes) — 22 436.29 £ (dépenses travaux cimetière) : =-22 436.29 €

Calcul du besoin de financement en investissement :

Cela permet de combler la dette en investissement en prenant une part de fonctionnement. Si le solde

est positif, cela signifie qu'il n’y a pas de besoin de financement. Si le solde est négatif, cela signifie

qu’il y a un besoin de financement à combler.

- 2 750.38 € (résultat de clôture de l’exercice 2025 en investissement) - 22 426.29 £ (total des restes à

réaliser) = - 25 186.67 €

Cependant, Mme le Maire explique qu’il est nécessaire d’imputer 4 429.71 € afin de répondre à l’équi-

libre réel en investissement. En effet, le remboursement de là dette (annuité en capital) doit être cou-

vert par les ressources propres de la collectivité.

| Besoin de financement au 1068 en 2026 = 29 616.38 €

Affectation des résultats de fonctionnement 2025 :

+ 112 433.10 € (résultat de clôture de l’exercice 2025 en fonctionnement) — 29 616.38 € (Besoin de

financement au 1068)

Affectation en fonctionnement au compte 002 en 2026 (recettes FONC) = + 82 816,72

€

Affectation des résultats d'investissement 2025 :

Résultat de clôture de l'exercice 2025 =-2750.38 €

| Affectation en investissement au compte 001 en 2025 (dépenses INV) __ =-2750.38€

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE d’affecter en fonctionnement au compte 002 + 82 816.72 €Page

- DECIDE d’affecter en investissement au compte 001 -2750.38 €

- DECIDE d’affecter en investissement au compte 1068 + 29 616.38 €

A l'unanimité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)

DELIBERATION 2026_23

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-

22, L. 5217-10-6,

VU la délibération n°2022_34 relative à la mise en place anticipée de la nomenclature comptable M57

à compter du 1er janvier 2023,

La nomenclature M57 donne la possibilité au Maire, si le Conseil l'y a autorisé, de procéder à des vire-

ments de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section (fonctionnement —- investissement),

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil mu-

nicipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée,

à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette disposition permet notamment d'amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits

afin de les ajuster au mieux, sans que cela affecte le montant global des sections. Elle permet égale-

ment de réaliser des opérations purement techniques sans attendre les réunions des conseils et les

délibérations. Le Conseil doit donc décider du taux maximum pour chaque section.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opé-

rés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le

cadre de l'article L21 22-22 du CGCT.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles

en section de fonctionnement et dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles en section

investissement, déterminées à l’occasion du budget.

À l'unanimité (pour: 9 contre : O abstentions : 0)

DELIBERATION 2026_24

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1617-3 et D1617-19,

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60,Page

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

VU l'instruction comptable de la M57, et sa mise en place au 01/01/2023 pour la comptabilité de la

commune,

CONSIDERANT que la nature relative aux dépenses « Publicité, publications, relations publiques » re-

vêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,

CONSIDERANT que la Chambre Régionale des Comptes recommande aux collectivités locales de pro-

céder à l’adoption d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer

sur le compte 623,

ll est demandé aux collectivités territoriales de préciser par délibération, les principales caractéris-

tiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques », con-

formément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article bud-

gétaire. Il est proposé au conseil municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte

623 « Publicité, publications, relations publiques » :

> d’une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux

fêtes et cérémonies tels que, les diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles

et inaugurations, les sapins et décorations de Noël

> les frais de restauration des élus ou des employés communaux liés aux actions communales ou à

l’occasion d'évènements ponctuels

> les fleurs, bouquets, gravures, médailles coupes et présents offerts à l’occasion de divers évène-

ments et notamment lors de mariages, décès, naissances, départs, récompenses sportives, culturelles,

concours, militaires ou lors de réceptions officielles

> le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations

ou contrats

> les feux d'artifice, concerts, animations, sonorisations, location de matériel (podiums, chapiteaux,

…)

> les frais d'annonces, d’insertions, de publications et de publicité

> les dépenses liées à l'achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ate-

liers ou manifestations

> les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés

accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou col-

lectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les

échanges ou de valoriser les actions municipales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « Publicité, publications, rela-

tions publiques » dans la limite des crédits repris au budget communal.

- CHARGE Mme le Maire de l'exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet.

A l'unanimité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)

AMORTISSEMENTS 2026

DELIBERATION 2026 _25

VU l'article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,Page

VU le Code général des collectivités territoriales et son article R2321-1 relatif aux dépenses obligatoires

des communes,

VU la nomenclature M57 et sa réglementation sur les amortissements des communes de — de 3500

habitants,

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de

la dépréciation d’un bien (usure) et de dégager des ressources destinées à le renouveler (épargne). Il

est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations (biens), au prorata du temps prévisible

d'utilisation.

Un tableau d'amortissement doit être établi, il sert à déterminer les montants à inscrire chaque année

au budget.

En 2004, le Conseil municipal a décidé d'amortir les travaux d'assainissement du restaurant communal

sur 30 ans. il convient maintenant de se prononcer pour la durée d'amortissement des travaux du SDE

18 pour 2026, soit 778.36 €.

mn Canin VALEUR DUREE AMORTSSEMENTS, VNCau

INTIALE 00 |31/12/20%

Réseaux d'assainissement / Restaurant communal 1153 2004! 498595 3J0ans 16620 1662 00€

Réseaux d'assainissement / Restaurant communal 153 00] 557183 al 19573! 195730€

Sde 18 // éclairage public 204182] 01/01/2046] 778% lan 836€ - €

TL ET

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’amortir les biens nommés ci-dessus aux conditions présentées par Mme le Maire.

A l'unanimité {pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

VOTE DES TAUX 2026 DES TAXES DIRECTES LOCALES

Voir document 4 : état 1259

DELIBERATION 2026_26

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 1518 bis et 1636 B sexies,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

Considérant que chaque année, les collectivités sont amenées à voter les taux d'imposition de fiscalité

directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux),

comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts;

L'évolution des recettes de la collectivité est notamment liée à l’évolution des taux d'imposition des

taxes directes locales applicables en 2026, qu’elle décide.Page

L'Assemblée doit examiner l'Etat de notification des taux d'imposition des Taxes Directes Locales pour

2026, transmis par les services fiscaux. Depuis 2023, le taux de de la taxe d'habitation (TH) porte sur

les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Au vu de l'augmentation de 1.5 %, votée l’année dernière, Mme le Maire propose de maintenir la

fiscalité pour 2026 comme suit :

Taxe Foncière : 28,99 %

Taxe Foncière Non Bâti : 27,72%

Taxe d’habitation (RS) : 17,69 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 17,85 %

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE la proposition de Mme le Maire et DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année

2026 comme précisé ci-dessus,

- CHARGE Mme le Maire - de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre, via

la plateforme « Démarche.Numérique », l’état 1259, dûment complété et visé, ainsi qu’une copie de

la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de légalité.

A l'unanimité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)

Voir document 5 : présentation du BP 2026

Mme le Maire explique le fonctionnement, les principes budgétaires, et les grands axes du budget

prévisionnel 2026.

FONCTIONNEMENT DÉPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES

2 RE de 0,00€ DONS RÉEUCT de 8281672€

onctionnement reporté fonctionnement reporté

011- charges à caractère : éral ' 1 175 297,43 € 013 - Atténuations de charges 0,00 €

012- charges de personnel+ 042- Opérations d' paz (e lee e personne 59 200,00 € Opérations BrAre de 0,00€ Le LES transfert entre sections

O14- atténuations de produits | 24000,00€! [70-?roduits dessemvices, du | oo ue Mu re domaine et ventes diverses

pa PTENQE at 5 000,00 € 73- Impôts et taxes 3485,00 € investissement “à

a. “ “ n D

PE AMC 1140,29€| |731- Fiscalité locale 95 151,00€ transfert entre sections

65- autres charges de gestion 38 173,00 € 74- PRESSE subventions et 49 258,00€

courante =. = participations

l66- Dre enie 2 600,00€ 75 - Autres produits de gestion 65 300,00 €

RS SNS | - courante

67- charges exceptionnelles 100,00 € 77- Produits exceptionnels 100,00 €

TES 0,00€ 78 - Reprise sur provisions 0,00€ isses tdPage

INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES

001 - Solde d'exécution de la 001 - Solde d'exécution de la . , y 2750,38 € : L . 0,00€

section d'investissement section d'investissement APR se 1 vi = 040 - Opérations d GIE de 0,00€ 02 irement de la section de 5 000,00 €

transfert entre sections fonctionnement

16- Emprunts et dettes 040- Opérati d'ordre de Re 7 395,00€ D noi 1 140,29€ assimilées transfert entre sections

20- Immobilisati: 10 - Dotations, fonds di t mmobilisations 0,00€ : s divers e 29 616,38 € incorporelles réserves - 1068

204 - Subventions 10 - Dotations, fonds divers et En TN 1557,00€| |: 1 130,00 € d'équipement versées réserves - fctva

21- Immobilisations 13 - Subventions es | 33170,29€| | OONSDAON 7 300,00 €

corporelles … d'investissement Es

23 - Immobilisations en cours 0,00 € LE ETRATANES ERMERES 695,00 € zeste Ne ! assimilées ”

DELIBERATION 2026_27

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-1,

Vu la délibération 2026_22 de ce jour relative aux affectations des résultats 2025,

Vu les projets, les dépenses et les recettes prévus en 2026,

Le budget primitif 2026 s’équilibre tant en recettes qu'en dépenses à hauteur d’un montant de

350 392.39 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES : 305 510.72 € RECETTES : 44 881.67 €

DEPENSES : 305 510.72 € DEPENSES : 44 881.67 €

Le Conseil Municipal, après examen et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE le budget primitif 2026.

- CHARGE le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité {pour : 9 contre : O abstentions : 0)

DELIBERATION 2026 _28

Le référent déontologue est chargé d'apporter à l'élu le saisissant tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (CGCT, art. L. 1111-1-1). Le terme

«déontologie» désigne le respect des bonnes pratiques c’est-à-dire «ce qu'il convient de faire».Page

10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local,

Considérant qu’un référent déontologue a été choisi par l'AMF pour le département du Cher,

Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités

territoriales qui traite de la Charte de l'élu local à été complété par « Tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés dans la présente charte ».

Mme le Maire présente la candidature de Mr Franck Duruisseau. Îl est proposé de désigner Mr Franck

Duruisseau, pour exercer cette mission. H sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant

de 80 € par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 visé. Cette indemnité sera versée par

la commune.

Article 2 Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite par courrier à l'adresse suivante Mairie, 9 route

d'Apremont, le Bourg, 18600 Neuvy le Barrois. Les saisines du déontologue devront être cachetées et

porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent

déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations

complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il

ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- CHOISI le référent déontologue nommé ci-dessus selon les modalités décrites.

À l'unanimité {pour : 9 contre : O0 abstentions : 0)

DESIGNATION DES DELEGUES AU GIP RECIA

DELIBERATION 2026_29

Le groupement d'intérêt public (GIP) RECIA associe l’État, la Région Centre-Val de Loire, les

Départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l'Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, les

universités d'Orléans et de Tours, l'Institut national des sciences appliquées (INSA) Val de Loire, des

communes et de communautés de communes ainsi que différentes structures portant des missions de

service public.Page

11

Le GIP Recia permet la mutualisation de compétences et d’expertises, ainsi que l'animation et le suivi

de projets dans le domaine du numérique.

La commune a bénéficié d’une subvention du GIP pour l'achat d’un pack numérique comprenant un

tableau numérique, un ordinateur portable et un visualiseur. Le versement de cette subvention est

conditionné par une adhésion au GIP RECIA.

En tant que structure publique régionale de mutualisation dédiée au numérique, le GIP RECIA

propose à ses membres (communes, EPCI) de mutualiser la fonction de DPO en mettant à disposition

l’un de ses agents qui exerce ses fonctions pour le compte de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de

l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) RECIA,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et

de leurs modalités d'évolution,

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs

personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités

d'intérêt général à but non lucratif,

CONSIDERANT que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l'ensemble des services

proposés,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- DESIGNE Violaine Lefebvre en qualité de représentant titulaire et Éric Guillaumain en qualité de

représentant suppléant pour siéger à l'Assemblée Générale du GIP RECIA,

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’application de la présente délibération.

A l'unanimité {pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

l MEDECINE PREVENTIVE

Document n°6 convention médecine du travail

DELIBERATION 2026 _30

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85 603 du 10 juin 1985 ;

Considérant que conformément aux dispositions des articles L.811-1 est suivants du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale est tenue de veiller à la protection de la santé physique et

mentale des agents placés sous sa responsabilité, ainsi qu'à la sécurité et à l'amélioration de leurs

conditions de travail ;

Considérant qu'en application du décret du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène, à la sécurité et à

la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les collectivités terri-

toriales doivent organiser une médecine professionnelle préventive au bénéfice de leurs agents ;Page

12

Depuis 2012, le Centre de gestion propose aux collectivités du département du Cher un service de

médecine préventive afin d'assurer le suivi médical des agents. Compte tenu de la démographie mé-

dicale de notre territoire et des difficultés pour le recrutement d'un médecin du travail, le Centre de

gestion de la fonction publique nous a averti de la fermeture de son service de médecine préventive

au 30 avril 2026.

Afin d'assurer une continuité du suivi médical des agents communaux dans les meilleures conditions,

il convient d’adhérer au plus tôt à un nouvel organisme. Mme le Maire présente les propositions reçues

en mairie.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE d’adhérer à l’APST 18 et PREND ACTE de la convention de fonctionnement applicable à la

fonction publique.

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

À l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

RETRAIT DE LA DELIBERATION 2026_15

DELIBERATION 2026 _31

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 20/03/2026 relative à la désignation des délégués représentant la

commune au sein du Syndicat mixte d’adduction d’eau potable,

Considérant qu'il convient de retirer ladite délibération au motif que les modifications statutaires du

syndicat ne sont pas encore actées,

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- RETIRE la délibération 2026 15 en date du 20/03/2026, portant désignation des délégués

représentant la commune au sein du Syndicat mixte d’adduction d’eau potable ;

À l'unanimité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)

QUESTIONS DIVERSES

CIMETIERE :

Les travaux dans le cimetière communal ont commencé. Le caveau provisoire a été restauré, la relève

débutée ce jour. Les reliquaires seront mis dans un ossuaire qui se situera à droite du columbarium.

Les stèles en bon état seront gardées et déposées le long de l’église et des murs du cimetière afin de

préserver les inscriptions. Les travaux se poursuivront jusqu’à la fin mai.

ECOLE :

La maîtresse titulaire du poste est actuellement en mi-temps thérapeutique. La personne en complé-

ment de service est en arrêt maladie. 4 remplaçants se sont succédés depuis.13|Page

ECOLE

Mme le Maire fait un point sur les effectifs 2026-2027 : 9 enfants pour Neuvy le Barrois au lieu des 12

prévus (2 CM2 passent directement en 6ème et 1 élève déménage).

Des parents habitant Neuvy le Barrois ont demandé l'inscription en TPS de leur enfant né en janvier

2024. Malheureusement l'IEN a refusé leur demande. Mme le Maire a fait appel au Sénateur Rémi

Pointereau afin qu'il intervienne auprès du Recteur d'académie et du ministère de l'éducation. Nous

sommes en attente d'un retour.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 23 minutes.

Signatures :

Le Maire, Le Secrétaire,

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