Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 122 du 28 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 122 du 28 octobre 2019 Document publié le Lundi 28 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 122 du 28 octobre 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2019-122

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture 08

8-2019-10-28-001 - AP 2019-278 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système

de vidéoprotection (3 pages) Page 3

8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de

communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et

de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) (18 pages) Page 7

2Préfecture 08

8-2019-10-28-001

AP 2019-278 portant autorisation provisoire d'utilisation

d'un système de vidéoprotection

Préfecture 08 - 8-2019-10-28-001 - AP 2019-278 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 3LS h ‘2 Liberté + Egali Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

radicalisation et sécurité routière

Pôle sécurité intérieure

ARRETE n° 2019/278

portant autorisation provisoire d'utilisation

d’un système de vidéoprotection dans un périmètre

de surveillance ponctuel et défini

LE PRÉFET DES ARDENNES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à

L.255-1, L. 613-13 et K. 251-1 à KR. 253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d’exploitation d’un système de

vidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral

n° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l’autorisation d’un système de vidéoprotection de la commune de Charleville-Mézières ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à Mme

Anne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/162 en date du 19 juin 2019 portant autorisation provisoire

d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;

VU la demande d’autorisation du 28 octobre 2019, déposée par le Maire de Charleville-Mézières

sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière rue

Anatole France, côté de la mosquée, du lundi 28 octobre 2019 à 8h30 jusqu’au lundi 25 novembre

2019 à 8h30 ;

CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;

CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés

par le Maire de Charleville-Mézières ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures

adaptées limitées dans le temps ;

Préfecture 08 - 8-2019-10-28-001 - AP 2019-278 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 4‘ARRÊTE

Article 17: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1

visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :

- du lundi 28 octobre 2019 à 8h30 jusqu’au lundi 25 novembre 2019 à 8h30 : rue Anatole France,

côté de la mosquée, motif : tags racistes.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à

personnes, défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes

terroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée.

Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d’accès aux images la concernant auprès du

chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article

R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et

enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er.

Atticle 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du

livre IT du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter

ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la

sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-

ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-

ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,

d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique

et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à

d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement

et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et

L.1121-1,L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal).

Préfecture 08 - 8-2019-10-28-001 - AP 2019-278 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 5Article 9 : L'arrêté n°201 9/274 du 18 octobre 2019 est abrogé.

Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-

Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la

présidente de la commission départementale de vidéoprotection.

Charleville-Mézières, le ? 8 CT, 2019

Pour Le Préfet, et par délégation,

La directrice des services du cabinet,

À) 0 Ldl ë

Anne GABRELLE

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

Êsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;

fsoit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne

cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2019-10-28-001 - AP 2019-278 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 6Préfecture 08

8-2019-10-24-004

Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la

communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à

l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de

ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE)

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 7BUS Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

ARRETE N°2019- 6&1

PORTANT ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’AIRE A

L’'ARGONNE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA MEUSE ET DE SES AFFLUENTS (EPAMA -— EPTB MEUSE)

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L.5721-1 et suivants,

Vu la loi de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) » du 27 janvier 2014,

Vu la loi «nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) » du

7 août 2015,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté

d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA — EPTB MEUSE) et modification des statuts,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de

signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

Vu la délibération n° DECC 201907 056 du 2 juillet 2019 du conseil communautaire

de la communauté de communes de l’Aire à l’Argonne demandant l’adhésion au syndicat mixte ouvert EPAMA - EPTB MEUSE pour le territoire des 7 communes situées sur le bassin versant de

la Meuse, à savoir Bouquemont, Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix, Rupt devant

Saint-Mihiel, Thillombois et Woimbey,

Vu la délibération n° 19-22 du 11 octobre 2019 du comité syndical de l'EPAMA — EPTB

MEUSE acceptant l’adhésion de la communauté de communes de l’Aïre à l’Argonne,

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 8Considérant que les dispositions de l’article 4 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral

n° 2019-335 du 5 juin 2019 de l'EPAMA -— EPTB MEUSE relatives à l’adhésion et au retrait des

membres du syndicat ont été respectées,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

ARRETE

Article 1 : La communauté de communes de l’Aire à l’Argonne est autorisée à adhérer

à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA — EPTB MEUSE)

pour le territoire des 7 communes situées sur le bassin versant de la Meuse, à savoir Bouquemont,

Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix, Rupt devant Saint-Mihiel, Thillombois et

Woimbey.

Article 2 : Suite à ces modifications, les statuts sont tels qu’annexés.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice

départementale des finances publiques des Ardennes, le président de l'EPAMA — EPTB MEUSE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de

l'Etat.

Charleville-Mézières, le 9 à OCT. 20

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

CA Christophe HERIARD

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

= soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -

08005 Charleville-Mézières Cedex

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -

51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de

l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

2/2

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 9sr à

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2019- £ 52

du 2 à Où. 2

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Lu

Christophe HERIARD

STATUTS 2019 (DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ SYNDICAL DU 17 MAI 2019)

EPAMA — EPTB MEUSE

Arrêté n° 2019 — C8 au 9 à OI. ati :

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 10Sommaire

La

Préambule... sssssssssssssnosccccnessccsesessseneesceccecesessececeenenesseceseceeceenessesseneeseccceececccecesessssee 4

ARTICLE 1 - NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE

D’INTERVENTION snenensnnnenennrnennnnnnnrnennneneneeneenesnenenenenneeneeneenensesneneenesee 5

ARTICLE 2 —- OBJET ET MISSIONS.rrerrernerrennrenneennnenneenneeneenneennceenseenensceenscesensee 5

Article 2.1 — Objet... iiiniereireinninenneennsinrnnneneeeereneneeerereeeeennes 5

Article 2.2 — Missions... issues 5

Article 2.3 — compétences... iii rrrnrreieeressrinrenrenceesreennes 6

ARTICLE 3 — ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRES.sssmsssssnensnseneee 7

ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT ssnrnenennensnenennesenneneeneseencneescesesenscesnee 7

ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYURE.snsenssennnnnreneenesneneeneeneeneenneesnsesesessseesseseses 8

ARTICLE 6 — DUREE DU SYNDICAT snrnnsnrnreneenennereneseennenneesncenneneneeneseesneneee 8

ARTICLE 7 — SIEGE DU SYNDICAT ssnrrrnenrnrnrenennenennesneenesnencesneennceeenessnsesensceenee 8

ARTICLE 8 — LES INSTANCES DU SYNDICAT ssssessrenmenresnsenneessnsssnsensenescenceenseess 8

ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICALssnsnnnrnrrenenrenneneeeennennesneenessncenennencennneenesseeeee 8

Article 9,1 — Constitution... sise 8

Article 9.2 — Composition... iiiiiiinereenerrrnreereerreeeeeenrrsnenereseeeeneess 8

Article 9.3 — Modalités de désignation et durée des mandats des délégués... 9

Article 9.4 — Exercice des fonctions... iii 10

Article 9.5 — Pouvoirs du comité syndical... ire 10

Article 9.6 — Sessions du comité syndical... einer 10

Article 9.7 — Délibérations... sise 10

Article 9.8 — Modifications des statuts... rer 11

ARTICLE 10 — LE BUREAU SYNDICALsssnenrnnnrneneenmeenesneenennesnesenesnneensceeneeoeeseese il

Article 10.1 — Composition... issues 11

Article 10.2 —- Modalités de désignation... ie 11

Arrêté n° 2019- CL A du 9 à GET. 24 -

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 11Article 10.3 — Fonctionnement... sssisseiuseiueseenesseeersereesecceceneeeceneeceneeeeneceneseneeeneneeene 12

ARTICLE 11 - LE PRESIDENT ssssessennsesessnsnsssnssensrenenseneenneonnessenneesssceesesseeses 12

ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATION sessessnsennenennnsnnnnenssnnnsnsnsss 13

Article 12.1 — Composition... sense 13

Article 12.2 — Rôle... siennes 13

Article 12.3 — Fonctionnement... ses 13

ARTICLE 13 — BUDGET ssssssesessncnsnnnsensereereesneocsconsescneenennesnsenseenneeseseessceeseccesee 13

Article 13.1 — Recettes... sise 13

Article 13.2 — Contributions des adhérents... 14

Article 13.2. 1 — Financement des missions accomplies au titre de l’article 2.2 et 2.3... 14

Article 13.2.2 — Financement des compétences déléguées au titre de l’article 2.3 alinéa 3..14

Article 13.2.3 — Financement de la compétence transférée au titre de l’article 2.3 alinéa 6.14

Article 13.3 — Dépenses... sise 14

ARTICLE 14 - RECEVEUR.sssssssnsnrnnnennennnnseneenennnnenneenneesneenennnennsenneenseenneenteee 15

ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITE .ssssssssnsensennnrnsnsssnnensesessesennessesee 15

ARTICLE 16 — DISSOLUTION DU SYNDICAT rssssssnssnsnssnnnnsssnrenennseesssnesee 15

ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES AU 1er JANVIER 2018... 16

Arrêté n° 2019- GE du 2 4 OCT. 2019 3

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 12Préambule

Les populations et les activités du bassin de la Meuse ont été gravement sinistrées par une

succession d’inondations qui ont compromis l’avenir du bassin et ont appelé une réaction forte et

urgente. Le fleuve constitue un système où toute modification du lit mineur ou du lit majeur se

répercute de l’amont vers l’aval, et d’une rive à l’autre.

Cette solidarité de fait, créée par le régime des eaux, a appelé à due proportion, une réponse

solidaire des riverains, dont la réaction face aux inondations et intégrant la renaturation du fleuve,

doit être concertée.

C’est pourquoi, dès 1996, il est apparu nécessaire de constituer un établissement public, sous

la forme d’un syndicat mixte de collectivités territoriales et de structures intercommunales, nommé

« Etablissement Public d’ Aménagement de la Meuse et de ses Affluents » (EPAMA).

L'intervention de l’État et d’autres organismes, notamment Voies Navigables de France et l’Agence de l'Eau Rhin-Meuse était aussi nécessaire. En particulier, l’État soutient les actions de l'EPAMA. Cette intervention, d’autant plus efficace qu’elle trouve dans l’'EPAMA un interlocuteur représentant l’ensemble des riverains, peut ainsi être aisément négociée et contractualisée.

L'action de l’'EPAMA s'inscrit dans le respect des Directives européennes 2000/60/CE

établissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau et 2007/60/CE relative

à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.

L’EPAMA établit les relations nécessaires avec les pays voisins et l’Union Européenne en

concertation avec l’Etat français dans le cadre de la Commission Internationale de la Meuse.

L’EPAMAa été labellisé EPTB par arrêté préfectoral n°2009-363 du 29 juillet 2009, devenant

ainsi l’'EPAMA -— EPTB Meuse.

Aussi, les évolutions législatives intervenues dans le domaine du grand cycle de l’eau ont

entraîné la nécessité pour l’EPTB de redéfinir ses compétences. En effet, le transfert de la

compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPT) à titre

obligatoire, à compter du ler janvier 2018, aux établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre, prévu par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation

de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, redessine l’organisation territoriale

de l’'EPAMA -— EPTB Meuse.

Cette évolution a ainsi conduit l’'EPAMA- EPTB Meuse à modifier ses statuts afin :

- d’abord de pérenniser les actions réalisées depuis l’origine par l’'EPAMA et relevant de son

objet légal (articles L.213-12 et L.566-10 du code l’environnement)

- ensuite de permettre aux EPCI qui le souhaitent de confier à l'EPAMA — EPTB Meuse, par

délégation, tout ou partie de la compétence GEMAPT.

- d'inscrire, de plus, la possibilité pour l'EPAMA -— EPTB Meuse de réaliser des prestations

dans le cadre de la coopération public-public,

- enfin de garantir le maintien des départements et de la région dans la gouvernance du

syndicat et leur permettre ainsi de participer à la gestion du grand cycle de l’eau sur le territoire de

l'EPAMA — EPTB Meuse en parallèle des actions relevant de la GEMAPI, désormais prises en

charge par les EPCI.

été n° < avt JO Arrêté n 2019 - SK À du ., b BL, AA a

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 13ARTICLE 1 - NATURE __ JURIDIQUE, __ COMPOSITION __ ET __ PERIMETRE

D’INTERVENTION

En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, l'EPAMA — EPTB Meuse est un syndicat mixte ouvert créé entre les collectivités

territoriales et les structures intercommunales désignées en annexe.

Par arrêté S.G.A.R n°2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-

Meuse, l'EPAMA- EPTB Meuse est un établissement public territorial de bassin au sens de l’article

L.213-12 du code de l’environnement.

Le champ d’intervention territoriale du Syndicat est défini par l’aire géographique du bassin

versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la Sambre (arrêté S.G.A.R n°2009-363 du

29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).

ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONS

Article 2.1 - Objet

Conformément à l’article L.213-12 du Code de l’environnement, l’'EPAMA — EPTB Meuse a

pour objet de faciliter, à l’échelle du bassin versant de la Meuse et de ses affluents :

- la prévention des inondations,

- Ja gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

- ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes

aquatiques et des zones humides.

Il contribue à l’élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à

situer sur son territoire.

Il assure par ailleurs la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements

publics d'aménagement et de gestion de l’eau et inscrit son action dans les principes de solidarité

territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques

d'inondation.

Conformément à l’article L. 566-10 du Code de l’environnement, l'EPAMA — EPTB Meuse

assure également, à l’échelle du bassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la

Sambre, la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant à

réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires mentionnés à l’article L. 566-5

du code de l’environnement (dit « T.R.I. » pour Territoires à Risque Important) par son rôle de

coordination, d’animation, d’information et de conseil pour des actions de réduction de la

vulnérabilité aux inondations.

Article 2.2 - Missions

Au titre de son objet l'EPAMA — EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adhérents les

missions suivantes :

: Pour la région et les groupements membres, il intervient en matière de conseil,

d’information et d'animation dans les domaines suivants qui constituent ses « missions socles » :

- Pôle ressource ingénierie : appui, conseil et accompagnement technique des membres sur

Arrèté n° 2019 6 SA au 4 4 OCT. 20 5

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 14l’ensemble des thématiques relevant de l’objet de l’'EPTB (articles L.213-13 et L.566-10 du Code

de l’environnement)

- Toute mission se rapportant à l’amélioration de la connaissance sur le bassin versant de la

Meuse notamment : modélisation hydraulique, connaissance du risque, zones humides.

- Prévention des inondations : appui à la gestion de crise, à la mémoire des crues, animation

de la démarche de réduction de la vulnérabilité et toute action de conscience du risque

- Participation ou montage et pilotage de projet internationaux, européens et transfrontaliers,

dans une démarche d’animation du bassin versant français et international de la Meuse et sur les

thématiques relevant des EPTB

- Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie « zones humides »

- Animation du réseau des techniciens de rivière du bassin versant de la Meuse

- Animation et portage de Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRIT), de

Programme d’Action et de Prévention des Inondations (PAPT) ainsi que du Plan Stratégique Meuse

- Proposition d’études et de travaux d'aménagement cohérents à l’échelle du bassin ou de

sous bassins

- Contribution à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel et environnemental du

bassin versant

* Pour les départements, l'EPAMA — EPTB Meuse intervient pour la définition et la mise en

œuvre des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRD) et des programmes d’actions

et de prévention des inondations (PAPT).

Article 2.3 - compétences

1° L’'EPAMA EPTB Meuse exerce l’ensemble des compétences en matière de conseil et

d’animation nécessaires à la réalisation de son objet défini à l’article 2.1 des présents statuts.

2° Pour les départements membres, il exerce uniquement la partie de la compétence énoncée à

l’article L.211-7 point I, 12° du Code de l’environnement, relative à « l'animation et la concertation

dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant

à une unité hydrographique » portant sur la définition et la mise en œuvre des Stratégies Locales de

Gestion du Risque Inondation (SLGRT et des Programmes d’Action et de Prévention des

Inondations (PAPT).

3° Par ailleurs, l'EPAMA exerce par délégation de compétence prévue à l’article L.213-12

point V du Code de l’environnement, pour le compte des groupements de collectivités adhérents qui

les détiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs des parties de la compétence « gestion des

milieux aquatiques et prévention des inondations » définie à l’article L.211-7 point I bis du Code de

l’environnement, portant sur :

- l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

- la défense contre les inondations et contre la mer

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines

4° L’EPAMA peut également exercer, par délégation de compétence prévue à l’article

L. 213-12 point V du Code de l’environnement, pour tout groupement de collectivités adhérent lui

ayant préalablement délégué la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et

des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, la partie de la compétence « gestion

des milieux aquatiques et prévention des inondations » portant sur l'entretien et l'aménagement d’un

cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à

Arrêté n° 2019- SX À du 9 & OCT. Luis | 6

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 15ce plan d’eau.

5° Les conditions des délégations visées aux troisième et quatrième alinéas du présent article

sont définies par convention conclue en application de l’article L.1111-8 du Code général des collectivités territoriales. Cette convention détermine notamment le périmètre, la durée, les modalités financières de la délégation ainsi que les responsabilités qui en découlent pour chacune des parties. Elle intégrera à minima les modalités de délégation de la maîtrise d'ouvrage, au profit de l'EPAMA — EPTB Meuse, des études et travaux réalisés pour la mise en œuvre de la compétence déléguée.

6° Toute collectivité ou groupement de collectivités adhérent de l'EPAMA qui détient la

compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, telle que définie à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, peut la transférer au

syndicat selon les modalités définies à l’article 4 alinéa 4 des présents statuts.

ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRES

L’EPAMA -— EPTB Meuse exerce les activités qui présentent le caractère de complément

normal et nécessaire ou utile à la réalisation de son objet et des compétences visés aux articles 2.1 et

2.3 des présents statuts.

Il est autorisé à conclure avec ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,

groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non adhérents

et incompétents en matière de GEMAPI, des conventions de coopération se rattachant à ses missions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci selon les modalités prévues à l’article

18 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

L'EPAMA peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditions

prévues de l’article 2-IT de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise

d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.

L'EPAMA est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se

rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’article 26 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT

1° Peuvent adhérer à l’EPAMA les régions, les départements et les groupements de

collectivités situés en tout ou partie sur le bassin versant du fleuve Meuse ou de ses affluents, hors Sambre. Cette adhésion est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités qui souhaite adhérer et du comité syndical de l’'EPAMA — EPTB Meuse. La délibération de l’'EPAMA — EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à la majorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.

2° De la même manière, le retrait d’un adhérent de l'EPAMA — EPTB Meuse est décidé par

délibérations concordantes de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités qui souhaite se retirer et du comité syndical de l'EPAMA — EPTB Meuse.

3° La délibération de l’'EPAMA — EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à la

majorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.

Arrêté n° 2019- 6 LÀ du 2 & OCT. 4019 7

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 164° Le transfert de la compétence visée à l’article 2.3 alinéa 6 s’opère par délibérations

concordantes de la collectivité ou du groupement de collectivités adhérent qui sollicite le transfert et

du syndicat statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. La reprise de cette

compétence par l’adhérent concerné s’opère selon les mêmes modalités.

ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYURE

Durant l’année 2020, un débat sera organisé et une réflexion quant aux modifications

statutaires liées, notamment, à la question du maintien des départements au sein de l'EPAMA -

EPTB Meuse sera menée.

ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT

Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat mixte est fixé à Charleville-Mézières, 26 avenue Jean Jaurès. Le transfert

du siège social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.

ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICAT

Les instances du Syndicat comprennent un comité syndical, un bureau syndical et un comité

d'orientation.

ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICAL

Article 9.1 - Constitution

Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé :

- de délégués titulaires désignés par chacun des adhérents,

- de personnalités qualifiées ayant voix consultative et non délibérative.

Chaque adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués

titulaires qui lui est attribué.

Article 9.2 - Composition

Le comité syndical est composé :

> des délégués de la région adhérente à raison de :

- 6 délégués de la région Grand Est

> des délégués des départements adhérents à raison de :

- 3 délégués pour le département des Ardennes

- 3 délégués pour le département de la Meuse

- 2 délégués pour le département des Vosges

- 2 délégués pour le département de Haute-Marne

> des délégués des groupements de collectivités désignés selon les règles suivantes :

Arrêté n° 2019- GX A du 9 à OCT. 2918 h | 8

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 17Le nombre de délégués dont dispose chaque groupement de collectivités est attribué en fonction d’un indice appelé « pondération du groupement de collectivités ».

Il est calculé :

- à 75 %, en fonction de la part de la population municipale de l’adhérent concerné située sur le bassin versant, par rapport à la population municipale totale du bassin versant. - à 25 , en fonction de la part de la superficie occupée par l’adhérent concerné sur la totalité

de la superficie du bassin versant.

Ainsi, l'indice « pondération du groupement de collectivités » est exprimé en pourcentage et

est égal à :

(population municipale du groupement située sur le bassin versant / population totale du bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /superficie totale du bassin versant x 0,25)

Le nombre de délégués est réparti comme suit :

Pour les EPCI-FP :

« Pondération du groupement » < 1 % : 1 siège

« Pondération du groupement » > 1 % mais < 5 % : 2 sièges

« Pondération du groupement » > 5 % mais < 10 % : 3 sièges

« Pondération du groupement » > 10 % mais <20 %: 4 sièges

« Pondération du groupement » > 20 % : 5 sièges

Pour les syndicats et EPAGE :

« Pondération du groupement » < 5 % : 1 siège

« Pondération du groupement » > 5 % mais <10 % : 2 sièges

« Pondération du groupement » > 10 % : 3 sièges.

> de personnalités qualifiées, invitées par le Président et ayant voix consultative.

Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des délégués

Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l’installation au comité syndical des nouveaux délégués désignés par l’organe délibérant de leur collectivité ou établissement.

À chaque élection régionale, départementale ou municipale, le comité syndical est partiellement renouvelé pour procéder au remplacement des délégués dont le mandat local a pris fin.

En cas de vacance, il est procédé, par l’organisme représenté et dans un délai raisonnable, à la désignation d’un remplaçant pour la durée du mandat.

Article 9.4 - Exercice des fonctions

Le versement d’indemnités et les remboursements de frais sont régis par les dispositions des articles L.5211-12 à 5212-14 du CGCT.

Article 9.5 - Pouvoirs du comité syndical

Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. Il dispose de toutes les attributions nécessaires à l’administration du syndicat, hormis celles expressément confiées aux

Arrêté n° 2019-(5 YA du 2 & OCT. 2019 9

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 18autres organes du syndicat. Il décide, dans le respect des compétences du syndicat, des programmes

d’actions (d’études et de travaux), vote le budget correspondant et approuve les comptes.

En référence à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le comité

peut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au président, à l'exception :

- du vote du budget,

- de l’approbation du compte administratif,

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée du syndicat,

- de l’adhésion du syndicat à un établissement public,

- de la délégation de la gestion d’un service public.

Article 9.6 - Sessions du comité syndical

Le comité syndical se réunit sur convocation du président en session ordinaire au moins une

fois par semestre. Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du président, du

bureau ou du tiers des délégués sur un ordre du jour déterminé.

Il peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu’il désirerait entendre. Les

séances du comité syndical sont publiques. Toutefois, lors d’une séance et sur demande d’un tiers

des membres présents ou représentés ou sur demande du président, le comité syndical peut décider à

la majorité absolue, de siéger à huis clos.

Article 9.7 - Délibérations

Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint : celui-ci est de

la moitié plus un du total des sièges pourvus. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a

lieu à 3 jours au moins d’intervalle. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont

valables sans condition de quorum.

Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par un suppléant qui dispose alors

d’une voix délibérative.

En cas d’empêchement simultané d’un titulaire et de son suppléant, le titulaire pourra donner

pouvoir à un autre représentant de sa collectivité dans la limite d’un pouvoir par représentant.

Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés

sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 9.8 des présents statuts.

Pour les affaires portant sur les modalités d’exercice de tout ou partie de la compétence

GeMAPL, dans le cadre des délégations de compétence prévues à l’article 2.3 des présents statuts,

ne prennent part au vote que les délégués des groupements de collectivités adhérents qui détiennent

tout ou partie de cette compétence.

Les comptes-rendus du comité syndical sont diffusés à toutes les collectivités et groupements

de collectivités adhérents ainsi qu'aux préfets de région et de départements concernés. Un rapport

annuel d’activité de l’'EPAMA est établi par le comité syndical.

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous

les adhérents et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du

budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des

Arrêté n°2019-LSA du 2 à OCT. 2019 10

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 19conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les adhérents concernés par l'affaire mise en délibération.

Article 9.8 - Modifications des statuts

Le comité syndical décide des modifications statutaires à la majorité simple des membres siégeant au comité syndical.

ARTICLE 10 - LE BUREAU SYNDICAL

Article 10.1 - Composition

Le bureau syndical est composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un deuxième vice-président et d’un secrétaire, tous choisis parmi les titulaires, ainsi que de membres.

Le bureau syndical est composé de manière à ce que les adhérents soient représentés selon les principes qui suivent :

— deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentent la région,

— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque conseil départemental,

— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque EPCIT,

— des personnalités qualifiées, désignées par le comité syndical.

Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant qui dispose alors d’une voix délibérative.

Article 10.2 - Modalités de désignation

Les membres du bureau syndical sont élus par le comité syndical en son sein.

Lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement du comité syndical, ce dernier,

convoqué par le président sortant et présidé par son doyen d’âge, élit le bureau syndical, le plus jeune délégué faisant fonction de Secrétaire.

Par dérogation à la règle énoncée à l’article 9.7, le comité syndical ne peut délibérer que si les deux tiers des délégués sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La nouvelle réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

Le président est élu à la majorité absolue des voix du comité syndical. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative au troisième tour de scrutin. En cas d’égalité des voix lors du troisième tour, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.

Chaque membre du bureau syndical est élu dans les mêmes conditions que le président.

La durée du mandat du président et des membres du bureau suit celle du mandat des délégués du comité syndical.

Article 10.3 - Fonctionnement

Le bureau syndical se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire sur convocation du président ou sur demande d’un tiers de ses membres.

Arrêté n° 2019 — 6 84 du 24 OCT. 2018 11

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 20Les délibérations sont adoptées par le bureau syndical dans des conditions identiques à celles

prévues pour le Comité syndical dans le cadre des délégations qui lui sont attribuées par le Comité

syndical.

Les réunions du bureau syndical se déroulent à huis clos et peuvent associer des personnes

extérieures sur invitation du président.

ARTICLE 11 - LE PRESIDENT

Le Président est l’organe exécutif du Syndicat. Il convoque aux réunions du Comité syndical

et du bureau syndical. Il dirige les débats et contrôle les votes avec voix prépondérante en cas de

partage des voix.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du bureau syndical. Il présente le

budget et les comptes au Comité syndical.

Il assure l’exécution des décisions prises par le Comité syndical et le bureau.

Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de l'EPAMA - EPTB

Meuse.

Il représente l'EPAMA — EPTB Meuse dans tous les actes de gestion. Il est le seul chargé de

l’administration et recrute le personnel. Il est le chef des services que l'EPAMA - EPTB Meuse

crée.

Il peut recevoir délégation d’attribution du Comité syndical. À ce titre, il peut souscrire les

marchés, traités et conventions.

Les vice-présidents secondent le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en

cas d’absence ou d’empêchement.

Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice

d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces

derniers, à d’autres membres du bureau ou au directeur général des services. Ces délégations

subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATION

Article 12.1 - Composition

Le comité d’orientation comprend :

- le préfet coordonnateur de bassin ;

- les membres du bureau syndical ;

- les services déconcentrés de l’État concernés ,

- l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse ;

- Voies Navigables de France ;

- L'agence française de la biodiversité ;

- un représentant par région des organisations agréées de protection de l’environnement.

Le comité d’orientation peut inviter à ses réunions des représentants étrangers des pays du

bassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifiée dont il souhaite

recueillir l’avis.

Arrêté n° 2019-L£A du ? & DEF. 2018 | 12

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 21Article 12.2 - Rôle

Le comité d’orientation est le lieu où les divers acteurs de l’aménagement du bassin versant français de la Meuse s’informent mutuellement des actions qu’ils conduisent. II veille à la cohérence de ces actions.

Le comité d’orientation peut émettre à son initiative des avis sur les programmes d’études et de travaux que l’'EPAMA se propose d’engager.

Article 12.3 - Fonctionnement

Il se réunit autant que de besoin à l’invitation du Président de l’'EPAMA.

ARTICLE 13 - BUDGET

Article 13.1 - Recettes

Les recettes du syndicat mixte comprennent :

- les contributions des membres fixées par le comité syndical dans le respect des critères énoncés à l’article 13-2, l’année de l’adhésion et du retrait, le montant de cette contribution sera proratisé en fonction du temps écoulé à la date de l’adhésion ou du retrait,

- le produit des emprunts contractés,

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus, - le produit des baux et concessions,

- Je revenu des biens meubles et immeubles,

- les fonds de concours ou subventions de l’État, de l’Union Européenne et de tout autre établissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,

- les dons et legs,

- toutes autres recettes autorisées par la loi.

Les frais de fonctionnement de l’'EPAMA sont à la charge des membres du syndicat, déduction faite des autres recettes de fonctionnement éventuellement acquises.

Article 13.2 - Contributions des adhérents

Article 13.2.1 - Financement des missions accomplies au titre de l’article 2.2 et 2.3

Chaque collectivité et groupement de collectivités adhérents participe au financement des missions que l’'EPAMA mène conformément à l’article 2.2 et 2.3 des présents statuts et pour la part de ces missions qui sont confiées par chacun d’eux :

La participation de la région et des départements est forfaitaire. Elle est fixée à :

- 52 170 € pour le département des Ardennes

- 24 892 € pour le département de la Meuse

- 10 809 € pour le département des Vosges

- 2 348 € pour le département de Haute-Marne

- 154 706 € pour la région Grand Est

La participation de chaque groupement de collectivités adhérent est calculée :

Arrêté n° 2019- £K5 au 2 & OCT, 2018 13

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 22© Dans un premier temps, par application de l’indice de pondération du groupement de

collectivités défini à l’article 9.2 « composition » :

— (Population municipale du groupement située sur le bassin versant / population

totale du bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /

superficie totale du bassin versant x 0,25)

© Dans un deuxième temps, par application des « ratios compétences » qui seront appliqués

à l’ensemble des dépenses de fonctionnement et qui seront calculées comme suit :

— Chaque année et sur la situation au 1° janvier, un tableau détaillé proposera une

répartition du temps de travail des chargés de mission et déterminera les ratios applicables

d’une part,

° aux missions appelées « missions socles », accomplies au titre des articles

2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2,

* et d’autre part, aux missions appelées « délégations », accomplies au titre

de l’article 2.3 alinéa 3.

Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l’article 2.3 alinéa 3

Seuls les groupements de collectivités délégants participent par ailleurs au financement des

opérations menées par l’EPTB dans le cadre des conventions de délégation prévue à l’article 2.3

selon les modalités définies par chacune desdites conventions.

La clé de répartition de ces dépenses entre les groupements de collectivités adhérents est

ensuite la même que celle retenue à l’article « Financement des missions accomplies au titre de

l’article 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2 ».

Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l’article 2.3 alinéa 6

Seuls les adhérents ayant transféré, en application de l’article 2.3 alinéa 6 et de l’article 4

alinéa 4 des présents statuts, la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de

ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, telle que définie à l’article L211-7 du code de

l’environnement, participent à son financement.

Article 13.3 - Dépenses

Les frais d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieu à des

décisions concertées et appropriées entre l’État et les collectivités concernées dans le cadre de leurs

compétences respectives. En tout état de cause les régions ne sont pas parties prenantes aux

dépenses qui relèvent de la gestion courante des ouvrages.

ARTICLE 14 - RECEVEUR

Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné

par le directeur départemental des finances publiques du département dont relève le siège social du

syndicat.

ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITE

Le représentant de l’État auprès du syndicat mixte habilité à exercer les compétences définies

par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, est le préfet du département, siège du syndicat.

Arrêté n° 2019 — CEA du y] b QCT. 2018 14

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 23ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICAT

La dissolution du syndicat est décidée et prend effet dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l’article L. 5721-7.

Arrêté n° 2019- YA au 2 & OCT. DS 15

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 24ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES

Les collectivités adhérentes à la date du présent arrêté sont les suivantes :

*__ Conseil régional de la région « GRAND EST » ;

°__ Conseil départemental des Ardennes ;

°__ Conseil départemental de la Haute-Marne ;

+ Conseil départemental de la Meuse ;

+ __ Conseil départemental des Vosges :

°__ Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (08) ;

°_ Communauté d'agglomération de Longwy (54)

* Communauté de communes Ardenne, rives de Meuse (08) :

* Communauté de communes des portes du Luxembourg (08) ;

°__ Communauté de communes Vallées et Plateau d’ Ardenne (08) ;

*__ Communauté de communes des Crêtes préardennaises, pour le territoire situé sur le bassin

versant de la Meuse, (08) :

*__ Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (54) ;

*__ Communauté de communes du Sammiellois (55) ;

* Communauté de communes Argonne-Meuse (55) en représentation des communes de

Brabant-sur-Meuse, Cierges-sous-Montfaucon, Consenvoye, Cuisy, Epinonville, Esnes-en-

Argonne, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne, Malancourt,

Monfaucon-d’Argonne, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon et Septsarges :

*__ Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée (55) en représentation des communes

de Ancemont, Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-Meuse, Dieue-sur-

Meuse, Heippes, Tilly-sur-Meuse, Les Monthairons, Senoncourt-les-Maujouy, Lemmes,

Dugny-sur-Meuse, Récourt-le-Creux, Nixéville-Blercourt, Sommedieue, Rupt-en-Woëvre,

Génicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont, Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-

et-Benoîte-Vaux ;

*__ Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne (55) en représentation des communes de

Bouquemont, Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix, Rupt devant Saint-

Mihiel, Thillombois et Woimbey :

*__ Communauté de communes de l’Ouest Vosgien (88) ;

* Communauté de communes Terre d’eau (88), en représentation des communes d’Aingeville,

Aulnois, Auzainvilliers, Beaufremont, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville, Contrexéville ,

Crainvilliers, Dombrot-sur-Vair, Domjulien, Gemmelaincourt, Gendreville, Hagnéville-et-

Roncourt, Haréville, Houécourt, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Malaincourt, Mandres-sur-

Vair, Médonville, Morville, Norroy, Parey-sous-Montfort, Saint-Ouen-lès-Parey, Saint-

Remimont, Sandaucourt, Saulxures-lès-Bulgnéville, Sauville, Suriauville, They-sous-

Montfort, Urville, Valleroy-le-Sec, Vaudoncourt, Vittel et Vrécourt ;

*__ Communauté de communes Les Vosges côté sud-ouest (88) en représentation des communes

de Damblain, Dombrot-le-Sec, Lamarche, Lignéville, Martigny-les-Bains, Robécourt,

Romain-aux-Bois, Rozières-sur-Mouzon, Tollaincourt et Villotte, ainsi que les communes

limitrophes de Marey, Morizécourt et Serocourt, sur une portion de leur territoire communal.

Arrêté n° 2019 — du 9 & GCI. AE 16

Préfecture 08 - 8-2019-10-24-004 - Arrêté 2019-689 du 24 10 19 portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 25