Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 123 du 30 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 123 du 30 octobre 2019 Document publié le Mercredi 30 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 123 du 30 octobre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2019-123

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture 08

8-2019-10-30-001 - AP n°2019/692 du 30 octobre 2019 portant délégation de signature à

Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la Somme (2 pages) Page 3

8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS,

sous-préfète SEDAN (10 pages) Page 6

2Préfecture 08

8-2019-10-30-001

AP n°2019/692 du 30 octobre 2019 portant délégation de

signature à Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la

Somme

Préfecture 08 - 8-2019-10-30-001 - AP n°2019/692 du 30 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la Somme 3és Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture des Ardennes

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

A Fr #

Arrêté n° 2019/6924,

portant délégation de signature à Madame Nathalie BIQUARD,

directrice départementale des finances publiques de la Somme

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles

R. 2331-1 et KR. 2331-6 ;

Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de

l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions

vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Va la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,

troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes

publiques ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des

Ardennes ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD),

administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des

finances publiques de la Somme ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la

gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du

21 décembre 2007 ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-10-30-001 - AP n°2019/692 du 30 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la Somme 4Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars

2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

ARRETE

Article 1* : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BIQUARD),

directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l’effet de signer, dans la

limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration

provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion

et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes.

Article 2 : Mme Nathalie BIQUARD, directrice départementale des finances

publiques de la Somme, pourra subdéléguer cette délégation aux agents placés sous son

autorité. Cette subdélégation devra prendre la forme d’un arrêté signé par Mme Nathalie

BIQUARD, qui sera transmis au Préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2019/535 du 13 septembre 2019 portant

délégation de signature à M. François MARTIN, directeur départemental des finances

publiques de la Somme par intérim, est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice

départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat.

Charleville-Mézières, le 3 OCT. 2910

Le Préfet,

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2019-10-30-001 - AP n°2019/692 du 30 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la Somme 5Préfecture 08

8-2019-10-30-003

AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS,

sous-préfète SEDAN

Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 6Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Arrêté n° 201969S7

portant délégation de signature

à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux

lois de finances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des

sous-préfets ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 7Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant

adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY préfet des

Ardennes ;

Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN

en qualité de sous-préfète de Rethel ;

Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD

en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en

qualité de sous-préfet de Vouziers ;

Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en

qualité de sous-préfète de Sedan ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant

règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de

leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle

financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer

et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions

d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et

Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 8des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale

de sécurité et d’accessibilité ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995

NOR : INTE9500190C relative aux commissions consultatives départementales

de sécurité et d’accessibilité ;

Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités

territoriales et immigration) NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011

d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de

la sécurité intérieure en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du

28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature

des préfets ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRETE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie

PAGES, sous-préfête de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour son

arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :

1 - Police générale et sécurité publique :

° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général

des collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de

l'habitation ;

* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des

décisions de justice en matière d'expulsion locative ;

* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux

naturels ;

° Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et

signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et

autorisation de rejets et prise d’eau, conformément aux articles R 214-6 à

R 214-31 du code de l'environnement ;

* Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques

d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 9° Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation

sportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des

risques particuliers en matière d'ordre public.

II - Affaires locales :

+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du

contrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des

communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en application

de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;

° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas

déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une

convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des

collectivités territoriales ;

° Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général

des collectivités territoriales) ;

° Création, modification et suppression des établissements publics de coopération

intercommunale ayant leur siège dans l’arrondissement (quelle que soit leur limite

territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous

réserve de l’information préalable du préfet ;

° Institution d’une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet

de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une

commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en

commune séparée ;

° [nstitution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des

biens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et

L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;

° Création de la commission syndicale, prévue à l'article

L 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration

des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même

département ;

° Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites

territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de

l'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales ;

° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du

C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement

(article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l’information préalable du préfet ;

+ Nomination des délégations spéciales prévues par l’article L 2121-35 du code

général des collectivités territoriales ;

Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 10+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et

maternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou

comportant un accès direct à celle-ci.

IT - Réglementation et administration générale :

Surveillance et gardiennage :

° Autorisation d’exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de

cartes professionnelles ;

° Autorisation d’exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des

entreprises privées de surveillance et de gardiennage.

Débits de boissons :

+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de

boissons ;

+ Police administrative des débits de boissons.

Code de la route :

* Suspension du permis de conduire ;

* Arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules

susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de Ia route

(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).

Législation funéraire :

* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre

19638) ;

+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des

habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;

* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général

des collectivités territoriales) ;

+ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du

code général des collectivités territoriales) ;

* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du

code général des collectivités territoriales) ;

* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau

provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant

toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des

collectivités territoriales).

Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 11Commerce :

° Délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d’objets mobiliers

(article R.321-1 du code pénal).

Voie publique :

+ Usage sur le territoire d’au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie

publique ;

+ Quêtes sur la voie publique.

Epreuves sportives :

+ Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à

déclaration, à l’exception des manifestations motorisées dans le domaine de

l’aérien ;

° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations

comportant la participation de véhicules à moteur.

Divers :

° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient.

IV - Logement :

* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles

prioritaires ;

+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir

à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article

L 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;

* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat

de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

tendant à améliorer les rapports locatifs) ;

* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,

annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).

V - Affaires économiques et sociales :

° Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations

syndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des

associations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la

Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 12tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la

directrice départementale des territoires des Ardennes ;

° Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,

contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère

exécutoire des rôles, approbation des marchés.

VI - Affaires électorales :

° Désignation des délégués de l’administration au sein des commissions

administratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code

électoral) puis à compter du 1* janvier 2019 désignation des membres des

commissions de contrôle (article L19 du code électoral) ;

+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de

l’assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).

° Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt

et des récépissés pour les élections municipales.

VII - Budget de la sous-préfecture :

Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est

donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307, UO 08, hors titre 2 du ministère de l’intérieur.

Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature

est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à

l'effet de signer, pour le département :

° les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de

subvention ;

e Les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à

90 000 € par acte, et leurs avenants ;

* tout document d'exécution financière du budget du département

(engagement, liquidation, mandatement des crédits du programme 147 et du

programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de

Mme Sophie PAGES, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tous les documents visés à l’article 1°.

Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 13Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie

PAGÈS et Mme Florence ANTOINE, délégation sera donnée à Mme Maryse

MOLINARI, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :

1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et

l'égalité des chances et ne comportant pas de décision ;

2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à

l'exercice des revendeurs d’objets mobiliers ;

3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire

métropolitain ;

4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en

caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en

prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général

des collectivités territoriales) ;

5°) la présidence de la commission d’arrondissement de Sedan pour la

sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements

recevant du public ;

6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-

préfecture, dans la limite de 300 € ;

7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les

bordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états

des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire :

8°) les arrêtés de gardiennage ;

9°) l’enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance

des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales.

10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie

PAGES délégation sera donnée à Mme Laëtitia BAUGNIES, attachée, cheffe de la

cellule chargée de la politique de la ville et l'égalité des chances, à l'effet de signer

en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :

1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;

2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;

3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;

4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.

Article 6: En cas d'absence ou d’empêchement prolongé de

Mme Sophie PAGES, la délégation prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par

M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de ce

dernier, par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut de

cette dernière par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers.

Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 14Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2019/596 du 26 septembre 2019

portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, est

abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de

Sedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui leur sera notifié ainsi qu’à Mme HIGINNEN, M. LEFEUVRE,

Mme ANTOINE, Mme MOLINARI et Mme BAUGNIES, sera affiché et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de

l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances

publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 3 Û OCT. 2019

e préfet,

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 15Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 16