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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 114 du 11 octobre 2019
Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 114 du 11 octobre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-114
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDT 08
8-2019-10-02-008 - Arrêté n° 2019-616 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la
tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagnez 2019-2020 (2 pages) Page 4
DIRECCTE 08
8-2019-10-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la RUD des Ardennes en
matière d'actions d'inspection du travail 04102019 (1 page) Page 7
DSDEN08
8-2019-10-03-003 - Arrêté 2019-2020-24 - Désignation des membres du CTSD 08 (2
pages) Page 9
Préfecture 08
8-2019-10-04-004 - Arrêté 2019-634 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices F4-T2 (2 pages) Page 12
8-2019-10-04-005 - Arrêté 2019-635 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices F4-T2 (2 pages) Page 15
8-2019-10-04-006 - Arrêté 2019-636 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices F4-T2 (2 pages) Page 18
8-2019-10-04-007 - Arrêté 2019-637 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices F4-T2 (2 pages) Page 21
8-2019-10-04-008 - Arrêté 2019-638 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices F4-T2 (2 pages) Page 24
8-2019-10-04-009 - Arrêté 2019-639 portant délivrance d'un mise en oeuvre des artifices
F4-T2 (2 pages) Page 27
8-2019-10-08-002 - Arrêté 2019-642 du 08 10 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Ardennes thiérache qui siègera après le
renouvellement général des conseillers municipaux (4 pages) Page 30
8-2019-10-08-004 - Arrêté 2019-643 du 08 10 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse qui siègera après
le renouvellement général des conseillers municipaux (2 pages) Page 35
8-2019-10-08-003 - Arrêté 2019-644 du 08 10 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne qui siègera
après le renouvellement général des conseillers municipaux (4 pages) Page 38
8-2019-10-08-001 - Arrêté 2019-645 du 08 10 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole qui siègera après le
renouvellement des conseillers municipaux (4 pages) Page 43
8-2019-10-08-005 - Arrêté 2019-646 du 08 10 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg qui siègera
après le renouvellement général des conseillers municipaux (4 pages) Page 48
2 8-2019-10-08-006 - Arrêté 2019-647 du 08 10 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Crêtes préardennaises qui siègera
après le renouvellement général des conseillers municipaux (4 pages) Page 53
8-2019-10-08-007 - Arrêté 2019-648 du 08 10 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays rethélois qui siègera après le
renouvellement général des conseils municipaux (4 pages) Page 58
8-2019-10-08-008 - Arrêté 2019-649 du 08 10 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Argonne ardennaise qui siègera après le
renouvellement général des conseillers municipaux (4 pages) Page 63
8-2019-10-09-001 - Arrêté permanent RN43 Rocade (7 pages) Page 68
8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité
publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement (23 pages) Page 76
8-2019-10-04-010 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES CHARLEMONT Givet (4
pages) Page 100
8-2019-10-04-011 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES Déchetterie HAYBES (4
pages) Page 105
8-2019-10-04-033 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour DECATHLON CH-MEZ (4 pages) Page 110
8-2019-10-04-031 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES DECHETTERIE de VIREUX
MOLHAIN (4 pages) Page 115
8-2019-10-04-030 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNESARDENNES RIVES DE
MEUSE DECHETTERIE à Givet (4 pages) Page 120
3 DDT 08
8-2019-10-02-008
Arrêté n° 2019-616 fixant les dates d'ouverture et de
fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers
dorés pour la campagnez 2019-2020
DDT 08 - 8-2019-10-02-008 - Arrêté n° 2019-616 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagnez 2019-2020 4 Ex CA Direction départementale Liberté Égalité + Fraternité des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n°2019- {/16
fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers
dorés pour la campagne 2019-2020
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
LA
VU Ia directive du Conseil des communautés européennes n°2009/147/CE du 30 novembre
2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4 et R. 424-7 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l’arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux dans le département
des Ardennes :
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2019 relatif à la capture des vanneaux et des pluviers
dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2019-2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la consultation du public réalisée du 27 août 2019 au 17 septembre 2019 en application
de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets à
nappes fixés à terre, dénommée ‘“tenderie aux vanneaux”, est organisée dans des conditions
strictement contrôlées afin de permettre la capture sélective et en petites quantités de ces
OISEAUX ; |
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
ARRETE:
Article 1 : La tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés est autorisée du 15 octobre 2019
au 29 février 2020.
Article 2 : Chaque tendeur reçoit deux carnets de prélèvement nominatifs. Un exemplaire est
conservé par le tendeur, l’autre est à renvoyer dûment complété avant le 20 mars 2020 à la
direction départementale des territoires, y compris en l’absence de prélèvement.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
PE
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DDT 08 - 8-2019-10-02-008 - Arrêté n° 2019-616 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagnez 2019-2020 5 Ce carnet doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de la tenderie par tout tendeur
muni de son autorisation préfectorale individuelle. II doit être rempli à l’issue de chaque
journée de chasse.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’Etat. Il sera également affiché dans les communes concernées
du département des Ardennes.
Article 4 : Dans un délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent
arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP
60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la transition écologique et solidaire
— 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 Paris ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
— 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l’application Télérecours
citoyens accessible par le site de www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme
implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires
des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le =? OCT. 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
LA
Christophe HERIARD
DDT 08 - 8-2019-10-02-008 - Arrêté n° 2019-616 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagnez 2019-2020 6 DIRECCTE 08
8-2019-10-04-002
Arrêté portant subdélégation de signature de la RUD des
Ardennes en matière d'actions d'inspection du travail
04102019
DIRECCTE 08 - 8-2019-10-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la RUD des Ardennes en matière d'actions d'inspection du travail 04102019 7 7
ED b Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE portant subdélégation de signature de la Responsable
de l’Unité départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Madame Zdenka AVRIL, Responsable d’Unité Départementale des Ardennes
de la DIRECCTE Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur
l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Grand-Est ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 portant nomination de Madame Zdenka AVRIL sur
l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes (prolongation de mandat jusqu’au
30/11/2019) ;
Vu l’arrêté n° 2019/59 du 30 septembre 2019 de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est déléguant sa
signature à Madame Zdenka AVRIL, Responsable de l’unité départementale susmentionnée et son accord,
formalisé par courrier du 30 septembre 2019 sur le principe et les modalités de cette subdélégation,
DECIDE
Article 1°:
En cas d’absence ou d’empêchement du Responsable de l’unité départementale, subdélégation de signature
est donnée à Madame Armelle LEON, Directrice adjointe du travail, à l’effet de signer, au nom de la
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l’arrêté n° 2019/59 du 30 septembre 2019 pour lesquels le
Responsable de l’unité départementale a reçu délégation de signature.
Article 2 — La Responsable de l’unité départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est, est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ville-Mézières, le 4 octobre 2019
Zdenka AVRIL
DIRECCTE 08 - 8-2019-10-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la RUD des Ardennes en matière d'actions d'inspection du travail 04102019 8 DSDEN08
8-2019-10-03-003
Arrêté 2019-2020-24 - Désignation des membres du CTSD
08
DSDEN08 - 8-2019-10-03-003 - Arrêté 2019-2020-24 - Désignation des membres du CTSD 08 9 académie
Reims
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Ardennes ARRETE N° 2019 — 2020 / 24
REPUBLIQUE FRANÇAISE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES
DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
R g
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Ardennes
VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9
bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17,
VU La loi n° 2010-751 du O5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions
relatives à la fonction publique,
VU Le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 (article 6), relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat,
VU Le décret en date du 23 août 2018 par lequel Monsieur Jean Roger RIBAUD est nommé directeur académique des
services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes
VU L'arrêté du 08 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services
déconcentrées du ministère chargé de l’éducation nationale,
VU L'arrêté du 21 novembre 2011 instituant le CTSD des Ardennes,
VU Le procès-verbal de dépouillement des opérations électorales ;
VU La proclamation des résultats du scrutin en date du 7 décembre 2018,
VU Les propositions de désignations formulées par les différentes organisations syndicales représentées,
ARRETE
Article 1 Le CTSD des Ardennes est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'éducation nationale des Ardennes ou, en cas d’empêchement, par la secrétaire générale des services
départementaux de l’éducation nationale.
Article 2 L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes, est
assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité
et concernés par des questions soumises à l’avis du CTSD.
Article 3 Sont désignés, dix membres élus titulaires et autant de suppléants, représentant les personnels :
A-Au titre de la F.S.U :
En qualité de membres titulaires :
Jérôme Clad Professeur des Ecoles SEGPA du collège Scamaroni à Charleville-Mézières
Ben Ali Foughali Professeur des Ecoles SEGPA du collège Scamaroni à Charleville-Mézières
Karine Fuselier Professeur certifié Collège Bayard à Charleville-Mézières
Arnaud Lambert Professeur d'EPS Collège Léo Lagrange à Charleville-Mézières
Vincent Mahut Professeur des Ecoles Ecole Pierre Viénot à Charleville-Mézières
DSDEN08 - 8-2019-10-03-003 - Arrêté 2019-2020-24 - Désignation des membres du CTSD 08 10 En qualité de membres suppléants :
Sophie Czamar Professeur des Ecoles
François Jacottin Professeur d'EPS
Amélie Lambert Professeur
Laëtitia Messaoudi-Nobel Professeur certifié
Olivier Lefort Professeur certifié
B - Au titre de l’'UNSA-Education :
En qualité de membres titulaires :
Audrey Maniez Professeur des Ecoles
Sandrine Vanotti Professeur certifié
Sylvie Bruneaux Professeur des Ecoles
En qualité de membres suppléants :
Benoît Pierret Professeur des Ecoles
Mégane Dufresne Professeur des Ecoles
Alexis Henri Professeur certifié
C - Au titre de la FNEC-FP-FO :
En qualité de membre titulaire :
Nicolas Rismann Professeur des Ecoles
En qualité de membre suppléant :
Catherine Rapilly Professeur certifié
D - Au titre du SGEN-CFDT :
En qualité de membre titulaire :
Agnès Evrard Professeur des écoles
En qualité de membre suppléant :
Julien Duruisseau TZR
RASED de l’école de l’Esplanade à Sedan
Collège Arthur Rimbaud à Charleville-Mézières
Lycée J. Moulin à Revin
Collège Bayard à Charleville-Mézières
Lycée Paul Verlaine à Rethel
Ecole Fresnois à Sedan
Collège Turenne à Sedan
Ecole Calmette à Charleville-Mézières
RPD Jandun -— Viel Saint Rémy
Ecole Louis Lumière à Bairon et ses environs
Lycée Sévigné à Charleville-Mézières
Ecole J.Zay à Charleville-Mézières
Collège Jules Leroux à Villers Semeuse
Ecole de Rouvroy sur Audry
Lycée Sévigné à Charleville-Mézières
Article 4 Le mandat des membres du CTSD des Ardennes entrera en vigueur à compter de la date de publication du
présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Articles Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2018-2019 / 83 du 9 janvier 2019.
Article6 La secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleyille-Mézières, le 3 octobre 2019
DSDEN08 - 8-2019-10-03-003 - Arrêté 2019-2020-24 - Désignation des membres du CTSD 08 11 Préfecture 08
8-2019-10-04-004
Arrêté 2019-634 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices F4-T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-004 - Arrêté 2019-634 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 12 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2019-6 3
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à Madame
Anne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée et l’ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1° : L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Monsieur Julien CHARLOT
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 3 octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-004 - Arrêté 2019-634 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 13 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
À fault
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publicafion du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
— 75800 Paris ;
e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-004 - Arrêté 2019-634 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 14 Préfecture 08
8-2019-10-04-005
Arrêté 2019-635 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices F4-T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-005 - Arrêté 2019-635 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 15 x = à Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2019-Ç 26
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à Madame
Anne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée et l’ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1°”: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Monsieur Julien DENIS
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 3 octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-005 - Arrêté 2019-635 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 16 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
— 75800 Paris ;
e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châälons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-005 - Arrêté 2019-635 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 17 Préfecture 08
8-2019-10-04-006
Arrêté 2019-636 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices F4-T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-006 - Arrêté 2019-636 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 18 "à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2019-63 €
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
Putilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à Madame
Anne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée et l’ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Monsieur Philippe HAUDECOEUR
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 3 octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-006 - Arrêté 2019-636 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 19 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
À. het
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
— 75800 Paris ;
e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-006 - Arrêté 2019-636 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 20 Préfecture 08
8-2019-10-04-007
Arrêté 2019-637 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices F4-T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-007 - Arrêté 2019-637 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 21 x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2019-63 7
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à Madame
Anne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée et l’ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Monsieur Frédéric PONCET
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 3 octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-007 - Arrêté 2019-637 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 22 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
— 75800 Paris ;
© soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-007 - Arrêté 2019-637 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 23 Préfecture 08
8-2019-10-04-008
Arrêté 2019-638 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices F4-T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-008 - Arrêté 2019-638 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 24 x ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2019-C32
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à Madame
. Anne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée et l’ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1° : L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Madame Claire STOFFEL
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 3 octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-008 - Arrêté 2019-638 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 25 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
— 75800 Paris ;
e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-008 - Arrêté 2019-638 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 26 Préfecture 08
8-2019-10-04-009
Arrêté 2019-639 portant délivrance d'un mise en oeuvre
des artifices F4-T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-009 - Arrêté 2019-639 portant délivrance d'un mise en oeuvre des artifices F4-T2 27 er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2019-C53 9
portant délivrance d’un certificat de qualification F4-T2 niveau 1
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à Madame
Anne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet :
Vu l’arrêté du 25 février 2011 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;
Vu la demande de délivrance d’un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 de Madame
Claire STOFFEL, reçue le 3 octobre 2019 ;
Vu l’attestation de stage du 13 au 14 avril 2019 délivrée par la société EURO BENGALE ;
Vu l’attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivrée par la société EURO
BENGALE ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 5 dernières années ;
ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
e Madame Claire STOFFEL
e Sous le numéro 08-2019-0013
Article 2 : Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable du 04 octobre
2019 au 3 octobre 2024.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-009 - Arrêté 2019-639 portant délivrance d'un mise en oeuvre des artifices F4-T2 28 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à
l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
FA
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
— 75800 Paris ;
e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-009 - Arrêté 2019-639 portant délivrance d'un mise en oeuvre des artifices F4-T2 29 Préfecture 08
8-2019-10-08-002
Arrêté 2019-642 du 08 10 2019 portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
Ardennes thiérache qui siègera après le renouvellement
général des conseillers municipaux
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-002 - Arrêté 2019-642 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardennes thiérache qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 30 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE N°2019- 6 >
Portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardennes
Thiérache qui siégera après le renouvellement général des conseillers municipaux
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211-6 et
L5211-6-1 ;
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges
de conseillers communautaires ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de
signature à M. Christophe HERTARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-568 du 30 octobre 2013 portant composition de l’organe
délibérant de la communauté de communes Ardennes Thiérache qui siègera après le renouvellement
général des conseils municipaux ;
Vu la délibération n° 2019074 du 27 juin 2019 de la communauté de communes
Ardennes Thiérache décidant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon le
droit commun en application des dispositions prévues aux IT à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture(@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-002 - Arrêté 2019-642 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardennes thiérache qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 31 ARRETE
Article 1% : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Ardennes Thiérache, après le renouvellement général des conseillers municipaux, est fixée à 52
sièges répartis comme suit :
Antheny 1 |Eteignières 2 |Marlemont Ï
Aouste 1 |Flaignes-Havys 1 | Maubert-Fontaine 5
Aubigny-les-Pothées 1 |Fligny 1 |Neuville-lez-Beaulieu 1
Auge 1 |Girondelle 1 |Prez Il
Auvillers-les-Forges 4 |Hannappes 1 |Regniowez Ï
Blanchefosse-et-Bay 1 |La Férée 1 |Rémilly-les-Pothées Il
Bossus-les-Rumigny 1 |La Neuville-aux-Joûtes 1 |Rouvroy-sur-Audry 2
Brognon 1 |Le Fréty 1 |Rumigny Il
Cernion 1 |L’Echelle 1 |Signy-le-Petit 6
Champlin 1 |Lépron-les-Vallées 1 |Tarzy Il
Chilly 1 |Liart 2 |Vaux-Villaine Il
Estrebay | Î |Logny-Bogny 1
Etalle | 1 |Marby 1
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposeront
d’un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l’alinéa 4 de l’article L5211-6 du
CGCT.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale
des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communes Ardennes
Thiérache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés
de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 8 OCT. EU
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Page 2 sur 3
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-002 - Arrêté 2019-642 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardennes thiérache qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 32 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005
Charleville-Mézières Cedex
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
Page 3 sur 3
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-002 - Arrêté 2019-642 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardennes thiérache qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 33 Préfecture 08 - 8-2019-10-08-002 - Arrêté 2019-642 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardennes thiérache qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 34 Préfecture 08
8-2019-10-08-004
Arrêté 2019-643 du 08 10 2019 portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
Ardenne rives de Meuse qui siègera après le
renouvellement général des conseillers municipaux
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-004 - Arrêté 2019-643 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 35 Liberté + Epalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE N°2019- 6 /,3
Portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardenne
rives de Meuse qui siégera après le renouvellement général des conseillers municipaux
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211-6 et
LS211-6-1 ;
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de
conseillers communautaires :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature
à M. Christophe HERTARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-621 du 30 novembre 2016 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Ardenne
rives de Meuse ;
Vu la délibération en date du 11 juin 2019 de la communauté de communes Ardenne rives
de Meuse décidant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon le droit
commun en application des dispositions prévues aux IT à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-004 - Arrêté 2019-643 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 36 ARRETE
Article 1* : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Ardenne rives de Meuse, après le renouvellement général des conseillers municipaux, est fixée à
44 sièges répartis comme suit :
Anchamps Il Hargnies Il
Aubrives il Haybes 2
Charnois Il Hierges Il
Chooz Il Landrichamps Il
Fépin Il Montigny-sur-Meuse il
Foisches il Rancennes il
Fromelennes 1 Revin 9
Fumay à Vireux-Molhain 2
Givet 10 Vireux-Wallerand 3
Ham-sur-Meuse 1
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposeront
d’un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l’alinéa 4 de l’article L5211-6 du
CGCT.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communes
Ardenne rives de Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des
services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le — 8 CT. 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christophe HERTARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005
Charleville-Mézières Cedex
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2019-10-08-004 - Arrêté 2019-643 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 37 Préfecture 08
8-2019-10-08-003
Arrêté 2019-644 du 08 10 2019 portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
Vallées et plateau d'Ardenne qui siègera après le
renouvellement général des conseillers municipaux
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-003 - Arrêté 2019-644 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 38 LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE N°2019- 6h
Portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallées et
plateau d’Ardenne qui siégera après le renouvellement général des conseillers municipaux
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211-6 et
L5211-6-1 ;
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Va la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges
de conseillers communautaires ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de
signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-674 du 16 décembre 2016 fixant les statuts et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Vallées et
plateau d’ Ardenne ;
Considérant l’absence d’accord local prévu au I de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-003 - Arrêté 2019-644 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 39 Considérant que selon les dispositions de l’article L5211-6-1 I, à défaut d’accord des
conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont
établis selon les modalités prévues au II à VI de cet article ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1% : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Vallées et plateau d’ Ardenne, après le renouvellement général des conseillers municipaux, est fixée
à 53 sièges répartis comme suit :
Blombay Il Le Châtelet-sur-Sormonne l Saint-Marcel | l
Bogny-sur-Meuse 10 Les Hautes-Rivières 2 Sévigny-la-Forêt | 1
Bourg-Fidèle l Les Mazures l Sormonne | l
Deville 2 Lonny l Sury 1
Gué-d’Hossus l Montcornet Il Taillette il
Ham-les-Moines 1 Monthermé 4 Thilay 2
Harcy il Murtin-et-Bogny l This 1
Haulmé l Neuville-les-This l Tournavaux l
Joigny-sur-Meuse 1 Renwez 3 Tremblois-les-Rocroi l
Laifour Il Rimogne 2
Laval-Morency il Rocroi 4
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposeront
d’un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l’alinéa 4 de l’article L5211-6 du
CGCT.:
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale
des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communes Vallées et
plateau d’Ardenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services
déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le + 8 fCT. 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christophe HERI
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Préfecture 08 - 8-2019-10-08-003 - Arrêté 2019-644 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 40 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005
Charleville-Mézières Cedex
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
Page 3 sur 3
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-003 - Arrêté 2019-644 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 41 Préfecture 08 - 8-2019-10-08-003 - Arrêté 2019-644 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 42 Préfecture 08
8-2019-10-08-001
Arrêté 2019-645 du 08 10 2019 portant composition du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Ardenne Métropole qui siègera après le renouvellement
des conseillers municipaux
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-001 - Arrêté 2019-645 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole qui siègera après le renouvellement des conseillers municipaux 43 LA . Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE N°2019- GhS
Portant composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Ardenne Métropole qui siégera après le renouvellement général des
conseillers municipaux
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-6 et
L5211-6-1 ;
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges
de conseillers communautaires ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de
signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-573 du 30 octobre 2013 portant composition de l’organe
délibérant de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières/Sedan qui siégera après le
renouvellement général des conseillers municipaux ;
Considérant l’absence d’accord local prévu au I de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-001 - Arrêté 2019-645 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole qui siègera après le renouvellement des conseillers municipaux 44 Considérant que selon les dispositions de l’article L5211-6-1 I, à défaut d’accord des
conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont
établis selon les modalités prévues au IT à VI de cet article ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1% : La composition du conseil communautaire de la communauté
d’agglomération Ardenne Métropole, après le renouvellement général des conseillers municipaux,
est fixée à 105 sièges répartis comme suit :
Aiglemont 1 Francheval Il Pouru-St-Rémy Il
Arreux 1 La Francheville il Prix-les-Mézières il
Les Ayvelles 1 Gernelle 1 Saint-Aignan Il
Balan l Gespunsart Il Saint-Laurent Il
Bazeilles I Givonne l Saint-Menges ll
Belval l Glaire Il Sapogne-et-Feuchères il
Chalandry-Elaire Il La Grandville 1 Sècheval 1
La Chapelle il Hannogne-St-Martin Il Sedan 11
Charleville-Mézières-|. 32 Haudrecy Il Thelonne il
CheveugesNT Il Houldizy Il Tournes Il Cliron f il Illy 1 Villers-Semeuse À Daigny I l Issancourt-et-Rumel l Villers-sur-Bar 1 Damou il Lumes Il Ville-sur-Lumes Il Dom-le-Mesnil l La Moncelle l Vivier-au-Court 2 Doncherÿ 1 Montcy-Notre-Dame Il Vrigne-aux-Bois 2 Etrépigny\ 1 Neufmanil l Vrigne-Meuse 1 Fagnon il Nouvion-sur-Meuse l Wadelincourt 1 Fleigneux l Nouzonville 4 Warcq Il Flize Ï Noyers-Pont-Maugis l Floing 1 Pouru-aux-Bois l
Article 2: Les communes représentées par un seul conseiller communautaire
disposeront d’un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l’alinéa 4 de l’article
L5211-6 du CGCT.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté
d’agglomération Ardenne Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des
services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le + 8 OCT. 2919
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christophe HERTARD
Page 2 sur 3
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-001 - Arrêté 2019-645 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole qui siègera après le renouvellement des conseillers municipaux 45 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005
Charleville-Mézières Cedex
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
Page 3 sur 3
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-001 - Arrêté 2019-645 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole qui siègera après le renouvellement des conseillers municipaux 46 Préfecture 08 - 8-2019-10-08-001 - Arrêté 2019-645 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole qui siègera après le renouvellement des conseillers municipaux 47 Préfecture 08
8-2019-10-08-005
Arrêté 2019-646 du 08 10 2019 portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
des Portes du Luxembourg qui siègera après le
renouvellement général des conseillers municipaux
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-005 - Arrêté 2019-646 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 48 Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE N°2019- 6hG
Portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes
du Luxembourg qui siégera après le renouvellement général des conseillers municipaux
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-6 et
L5211-6-1 ;
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges
de conseillers communautaires ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de
signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-89 du 22 février 2017 portant modification de l’arrêté
préfectoral n° 2017-57 du 31 janvier 2017 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg ;
Vu la délibération n° 2019/88 du 9 juillet 2019 de la communauté de communes des
Portes du Luxembourg décidant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon le
droit commun en application des dispositions prévues aux IT à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture(@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-005 - Arrêté 2019-646 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 49 ARRETE
Article 1%: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes
des Portes du Luxembourg, après le renouvellement général des conseillers municipaux, est fixée à
73 sièges répartis comme suit :
Angecourt 1 |Fromy 1 |Puilly-et-Charbeaux l
Artaise-le-Vivier 1 | Haraucourt 2 |Pure l
Auflance 1 | Herbeuval 1 |Raucourt-et-Flaba 2
Autrecourt-et-Pourron 1 |Létanne 1 |Rémilly-Aillicourt 2
Beaumont-en-Argonne 1 |Linay 1 |Sachy I
La Besace 1 |Maisoncelle-et-Villers 1 Sailly il
Bièvres 1 |Malandry 1 |Sapogne-sur-Marche l
Blagny 3 |Margny 1 |Signy-Montlibert l
Brévilly 1 |Margut 2 |Stonne Il
Bulson 1 |Matton-et-Clémency I |Tétaigne il
Carignan 8 |Messincourt 1 |Tremblois-les-Carignan Il
Chémery-Chéhéry 1 |Mogues 1 | Vaux-les-Mouzon Il
Les Deux Villes 1 |Moiry 1 |Villers-devant-Mouzon Il
Douzy 6 |Le Mont Dieu 1 |Villy Il
Escombres-et-le-Chesnois 1 |Mouzon 6 |Williers 1
Euilly-et-Lombut 1 |La Neuville à Maire 1 |Yoncq 1
La Ferté-sur-Chiers 1 |Osnes l
Article 2: Les communes représentées par un seul conseiller communautaire
disposeront d’un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l’alinéa 4 de l’article
L5211-6 du CGCT.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communes
des Portes du Luxembourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des
services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le = @ OCT. ?g1
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
971 Christophe HERTARD
Page 2 sur 3
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-005 - Arrêté 2019-646 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 50 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005
Charleville-Mézières Cedex
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
Page 3 sur 3
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-005 - Arrêté 2019-646 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 51 Préfecture 08 - 8-2019-10-08-005 - Arrêté 2019-646 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 52 Préfecture 08
8-2019-10-08-006
Arrêté 2019-647 du 08 10 2019 portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
des Crêtes préardennaises qui siègera après le
renouvellement général des conseillers municipaux
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-006 - Arrêté 2019-647 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Crêtes préardennaises qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 53 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE N°2019- 6j
Portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Crêtes
préardennaises qui siégera après le renouvellement général des conseillers municipaux
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-6 et
L5211-6-1 ;
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges
de conseillers communautaires ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-5907 du 26 septembre 2019 portant délégation de
signature à M. Christophe HERTARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-73 du 30 octobre 2013 portant composition de l’organe
délibérant de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises qui siégera après le
renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu la délibération n° C-33-07/19 du 4 juillet 2019 de la communauté de communes des
Crêtes préardennaises décidant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon le
droit commun en application des dispositions prévues aux IT à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-006 - Arrêté 2019-647 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Crêtes préardennaises qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 54 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1%: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes
des Crêtes préardennaises, après le renouvellement général des conseillers municipaux, est fixée à
116 sièges répartis comme suit :
| Alland’huy-et-Sausseuil l Jandun 1 St-Jean-aux-Bois Ï
Attigny 4 Jonval 1 St-Lambert-et-Mont-de- l
Jeux
Auboncourt-Vauzelles 1 Justine-Herbigny l St-Marceau l
Baâlons 1 Lalobbe 1 St-Loup-Terrier 1
Barbaise 1 Lametz 1 St-Pierre-sur-Vence l
Boulzicourt 4 Launois-sur-Vence 3 Saulces-Champenoises 1
Bouvellemont Ï Lucquy 2 Saulces-Monclin 3
Chagny Ï Maranwez 1 Semuy l
Champigneul-sur-Vence 1 Marquigny 1 Sery l
Chappes l Mazerny Î Signy-L’ Abbaye 5
Charbogne 1 Mesmont il Singly 1
Chaumont-Porcien 2 Mondigny 1 Sorcy-Bauthémont il
Chesnois-Auboncourt Î Montigny-sur- Vence Il Suzanne Il
Chuffilly-Roche Î Montmeillant Il Thin-le-Moutier 2
Clavy-Warby Î Neufmaison ! Touligny l
Coulommes-et-Marqueny il La Neuville-les-Wasigny 1 Tourteron Ï
Dommery 1 Neuville-Day l Vaux-les-Rubigny l
Doumely-Begny il Neuvizy l Vaux-Champagne 1
Draize 1 Novion-Porcien 2 Vaux-Montreuil il
Ecordal Il Omicourt 1 Vendresse 2
Evigny Î Omont l Viel-St-Rémy l
Faissault Î Poix-Terron 3 Villers-le-Tilleul Î
Faux l Puiseux l Villers-le-Tourneur l
Fraillicourt il Raillicourt Ï Villers-sur-le-Mont Î
Givron l Remaucourt il Voncq il
Givry-sur-Aisne Il Renneville l Wagnon 1
Grandchamp l Rilly-sur-Aisne il Warnécourt Il
Gruyères | Rocquigny 2 Wasigny 1
Guignicout-sur-Vence l La Romagne Î Wignicourt l
Guincourt 1 Rubigny 1 Yvernaumont l
Hagnicourt 1 La Sabotterie 1
La Horgne 1 Sainte-Vaubourg !
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Préfecture 08 - 8-2019-10-08-006 - Arrêté 2019-647 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Crêtes préardennaises qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 55 Article 2: Les communes représentées par un seul conseiller communautaire
disposeront d’un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l’alinéa 4 de l’article
L5211-6 du CGCT.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communes
des Crêtes préardennaises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des
services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le — 8 QD£CT. 2919
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christophe HERTARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005
Charleville-Mézières Cedex
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2019-10-08-006 - Arrêté 2019-647 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Crêtes préardennaises qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 56 Préfecture 08 - 8-2019-10-08-006 - Arrêté 2019-647 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Crêtes préardennaises qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 57 Préfecture 08
8-2019-10-08-007
Arrêté 2019-648 du 08 10 2019 portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays rethélois qui siègera après le renouvellement
général des conseils municipaux
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-007 - Arrêté 2019-648 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays rethélois qui siègera après le renouvellement général des conseils municipaux 58 Le Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE N°2019- € 3
Portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
rethélois qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211-6 et
L5211-6-1 ;
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges
de conseillers communautaires ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de
signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-75 du 30 octobre 2013 portant composition de l’organe
délibérant de la communauté de communes du pays rethélois qui siègera après le renouvellement
général des conseils municipaux ;
Vu la délibération n° 103/2019 du 4 juillet 2019 de la communauté de communes du
Pays rethélois décidant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon le droit
commun en application des dispositions prévues aux II à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-007 - Arrêté 2019-648 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays rethélois qui siègera après le renouvellement général des conseils municipaux 59 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Article 1%: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays rethélois, après le renouvellement général des conseillers municipaux, est fixée à 91 sièges
répartis comme suit :
ARRETE
Acy-Romance Il Condé-les-Herpy l Rethel 18
Aire Ï Comy-Machéroménil Il Roizy |
Alincourt Ï Coucy Ï St-Fergeux Ï
Amagne Ï Doux Ï St-Germainmont 2
Ambly-Fleury l L’Ecaille il St-Loup-Champagne il Annelles D 1 By D . St-Quentin-le-Pett
Arnicourt Ï Gomont l St-Rémy-le-Petit il
Asfeld 2 Hannogne-St-Rémy 1 Sault-les-Rethel 4
Aussonce il Hauteville l Sault-St-Rémy 1
Avançon 1 Herpy-l’Arlésienne l Seraincourt l
Avaux 1 Houdilcourt il Seuil 1
Balham il Inaumont l Sévigny-Waleppe 1
Banogne-Recouvrance ll Juniville 2 Son il
Barby il Ménil-Annelles l Sorbon l
Bergnicourt il Ménil-l’Epinois 1 Tagnon 2
Bertoncourt il Mont-Laurent Il Le Thour Il
Biermes il Nanteuil-sur-Aisne 1 Taizy 1
Bignicourt il Neuflize 1 Thugny-Trugny Ï
Blanzy la Salonnaise Î La Neuville-en-Tourne-à- 1 Vieux-les-Asfeld Ï
Fuy
Brienne-sur-Aisne Î Novy-Chevrières 1 Villers-devant-le-Thour Ï
Château-Porcien 3 Perthes Ï Ville-sur-Retourne l
Le Châtelet-sur-Retourne 1 Poilcourt-Sidney 1 |. —.... _
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposeront
d’un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l’alinéa 4 de l’article L5211-6 du
CGCT.
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Préfecture 08 - 8-2019-10-08-007 - Arrêté 2019-648 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays rethélois qui siègera après le renouvellement général des conseils municipaux 60 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale
des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communes du Pays
rethélois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de
l'Etat.
Charleville-Mézières, le | 8 OCI oui
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Cu Christophe HERTARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005
Charleville-Mézières Cedex
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2019-10-08-007 - Arrêté 2019-648 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays rethélois qui siègera après le renouvellement général des conseils municipaux 61 Préfecture 08 - 8-2019-10-08-007 - Arrêté 2019-648 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays rethélois qui siègera après le renouvellement général des conseils municipaux 62 Préfecture 08
8-2019-10-08-008
Arrêté 2019-649 du 08 10 2019 portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes
Argonne ardennaise qui siègera après le renouvellement
général des conseillers municipaux
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-008 - Arrêté 2019-649 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Argonne ardennaise qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 63 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE N°2019-€ LÀ
Portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Argonne
ardennaise qui siégera après le renouvellement général des conseillers municipaux
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211-6 et
L5211-6-1 ;
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges
de conseillers communautaires :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 maï 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de
signature à M. Christophe HERTARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/084/059 du 30 octobre 2013 portant composition de
l’organe délibérant de la communauté de communes de l’Argonne ardennaise qui siègera après le
renouvellement général des conseillers municipaux ;
Considérant l’absence d’accord local prévu au I de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture(@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-08-008 - Arrêté 2019-649 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Argonne ardennaise qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 64 ARRETE
Article 1: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes
de l’Argonne ardennaise, après le renouvellement général des conseillers municipaux, est fixée à
122 sièges répartis comme suit :
Apremont-sur-Aire 1 Exermont 1 Pauvres 1
Ardeuil-Montfauxelles 1 Falaise il Les Petites Armoises 1
Aure 1 Fléville 1 Quatre-Champs l
Authe il Fossé 1 Quilly l
Autruche 1 Germont 1 St-Clément- à-Arnes |
AUtry l Les Grandes Armoises 1 St-Etienne-à-Arnes 1
Baïron et ses environs 5 Grandham 1 St-Juvin 1
Ballay 1 Grandpré 2 St-Morel Il
Bar les Buzancy 1 Grivy-Loisy 1 St-Pierre-à- Arnes 1
Bayonville l Harricourt l St-Pierremont Il
Beffu et le Morthomme 1 Hauviné Ï Sainte-Marie il
Belleville et Châtillon-sur- il Imécourt Î Sauville I
Bar
Belval Bois des Dames l Lançon l Savigny-sur-Aisne Il
La Berlière 1 Landres et St-Georges Î Séchault 1
Bouconville l Leffincourt Ï Semide l
Boult-aux-Bois 1 Liry Î Senuc l
Bourcq 1 Longwé il Sommauthe il
Brécy-Brières 1 Machault 2 Ssommerance 1
Brieulles-sur-Bar il Manre Î Sugny |
Briquenay 1 Marcq Ï Sy l
Buzancy il Mars-sous-Bourcq 1 Tailly il
Cauroy 1 Marvaux-Vieux Ï Tannay 1
Challerange 2 Mont-St-Martin l Thenorgues l
Champigneulle 1 Mont-St-Rémy il Toges l
Chardeny Il Montcheutin il Tourcelles-Chaumont il
Chatel-Chéhéry Ï Montgon l Vandy l
Chevières ! Monthois l Vaux-en-Dieulet l
Condé-les-Autry Ï Mouron l Vaux-les-Louron l
Contreuve 1 Noirval l Verpel l
Cornay Ï Nouart 1 Verrières l
La Croix-aux-Bois 1 Oches l Vouziers
Dricourt 1 | Olizy-Primat 1
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Préfecture 08 - 8-2019-10-08-008 - Arrêté 2019-649 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Argonne ardennaise qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 65 Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposeront
d’un conseiller communautaire suppléant désigné conformément à l’alinéa 4 de l’article L5211-6 du
CGCT,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale
des finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communes de l’Argonne
ardennaise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés
de l'Etat.
Charleville-Mézières, le ... 8 OCT. 2U1S
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christophe HERTARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005
Charleville-Mézières Cedex
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2019-10-08-008 - Arrêté 2019-649 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Argonne ardennaise qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 66 Préfecture 08 - 8-2019-10-08-008 - Arrêté 2019-649 du 08 10 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Argonne ardennaise qui siègera après le renouvellement général des conseillers municipaux 67 Préfecture 08
8-2019-10-09-001
Arrêté permanent RN43 Rocade
Préfecture 08 - 8-2019-10-09-001 - Arrêté permanent RN43 Rocade 68 EX ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2019- 650
portant réglementation de la circulation au droit des chantiers routiers et lors d’événements
sur la voie publique sur la route nationale n°43 du PR 41+000 au PR 44+1175
Rocade de Charleville Mézières,
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 du ministère des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la
liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie - signalisation temporaire) ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée relative à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu la circulaire N°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
Vu la convention relative à gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages délaissés de la RN 43
— Rocade de Charleville-Mézières signée par M. le Directeur de la DIR Nord et M. le Président du
Conseil départemental des Ardennes en date du 30 octobre 2018 :
Considérant les diverses interventions à réaliser dans le cadre de l’exploitation et de l’entretien de
la route nationale n°43 :
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des usagers et celle des agents intervenant sur
la chaussée ou ses abords immédiats ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.equipement-agriculture.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-09-001 - Arrêté permanent RN43 Rocade 69 Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes
Article 1 :
ARRÊTE
La réglementation prévue dans le présent arrêté s’applique sur Le réseau routier tel que défini dans la
convention du 30 octobre 2018 visée ci-dessus :
Article 2 :
+ au droit des chantiers programmés ou fortuits à maîtrise d’ouvrage
départementale ou de l’État,
- aux chantiers fixes ou aux chantiers mobiles,
*- aux événements sur la voie publique (E.V.P.) : accident, obstacle sur chaussée,
inondation, danger fortuit et imminent.
Dans les conditions définies à l’article 1 du présent arrêté, le Conseil Départemental des Ardennes
peut être amené, en dehors des jours hors chantier dont le calendrier est défini chaque année par une
note du ministère chargé des transports, selon les circonstances de l’événement ou du chantier
rencontré, à imposer tout ou partie des restrictions de circulation suivantes :
1) Routes à chaussée unique :
a) Danger temporaire sur l’ensemble de la chaussée :
Limitation de vitesse à 70 km/h, 50 km/h ou 30 km/h selon la configuration du site avec
abaissement par paliers de 20 km/h,
Interdiction de doubler,
Interdiction de stationner,
Signalisation d’approche, de position conforme aux guides du service d’études sur les
transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).
b) Léger empiétement sur chaussée (largeur restant libre à la circulation supérieure à 6m) :
Limitation de vitesse à 70 km/h, 50 km/h ou 30 km/h selon la configuration du site avec
abaissement par paliers de 20 km/h,
Interdiction de doubler,
Interdiction de stationner,
Signalisation d’approche, de position conforme aux guides du SETRA.
c) Fort empiétement sur chaussée (largeur restant libre à la circulation comprise entre 5m et
!
6m) :
Limitation de vitesse à 70 km/h, 50 km/h ou 30 km/h selon la configuration du site avec
abaissement par paliers de 20 km/h,
Interdiction de doubler,
Interdiction de stationner,
Signalisation d’approche, de position conforme aux guides du SETRA.
d) Alternat de la circulation :
En fonction des conditions de visibilité et de la configuration de la route, un alternat de la
circulation peut être mis en place :
Alternat par panneau B15 — C 18 :
Excellente visibilité entre chaque extrémité de l’alternat,
De jour et de nuit,
Longueur d’utilisation définie dans l’abaque du « guide technique sur la signalisation
temporaire — Alternat » en annexe |,
Limitation de vitesse avec abaissement par paliers de 20 km/h,
Interdiction de doubler,
Préfecture 08 - 8-2019-10-09-001 - Arrêté permanent RN43 Rocade 70 Interdiction de stationner,
Signalisation d’approche, de position conforme aux guides du SETRA.
Alternat par feux tricolores de chantier :
De jour et de nuit,
Longueur d'utilisation définie dans l’abaque du « guide technique sur la signalisation
temporaire — Alternat » en annexe 1,
Limitation de vitesse avec abaissement par paliers de 20 km/h,
Interdiction de doubler,
Interdiction de stationner,
Signalisation d’approche, de position conforme aux guides du SETRA.
Alternat par piquet K 10 :
Uniquement de jour et hors temps de brouillard, sauf lors d’E.V.P.
Longueur d’utilisation définie dans l’abaque du « guide technique sur la signalisation
temporaire — Alternat » en annexe 1,
Limitation de vitesse avec abaissement par paliers de 20 km/h,
Interdiction de doubler,
Interdiction de stationner,
Signalisation d’approche, de position conforme aux guides du SETRA.
e) Cas particulier des routes nationales prioritaires :
L’inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au
minimum de :
5 km si aucun des deux chantiers ne neutralise de voie de circulation,
10 km lorsque au moins l’un des deux chantiers laisse libre deux voies de circulation,
l’autre laissant libre une voie,
20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un
des deux chantiers entraîne un basculement de trafic, l’autre neutralisant au moins une
voie de circulation.
Il) Routes à chaussées séparées :
L’inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au
minimum de :
5 km si aucun des deux chantiers ne neutralise de voie de circulation,
10 km lorsque au moins l’un des deux chantiers laisse libre deux voies de circulation,
l’autre laissant libre une voie,
20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un
des deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée
concernée), l’autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la
chaussée concernée).
Danger temporaire sur l’ensemble de la chaussée :
1) sur voiries limitées à 90 km/h :
- Limitations de vitesse possible à 70 km/h,
- Signalisation d'approche, de position conforme aux guides du SETRA.
2) sur voiries limitées à 70 km/h :
- Limitations de vitesse possible à 50 km/h,
- Signalisation d’approche, de position conforme aux guides du SETRA.
Neutralisation d’une voie sur une zone inférieure à 3 km :
1) sur voiries limitées à 90 km/h :
- Limitations de vitesse possible à 70 km/h ponctuellement à l’approche d’un échangeur,
- Interdiction de doubler,
- Signalisation d’approche, de position conforme aux guides du SETRA.
Préfecture 08 - 8-2019-10-09-001 - Arrêté permanent RN43 Rocade 71 2) sur voiries limitées à 70 km/h :
- Limitations de vitesse possible à 50 km/h ponctuellement à l’approche d’un échangeur,
- Interdiction de doubler,
- Signalisation d’approche, de position conforme aux guides du SETRA.
Fermeture de bretelle dans le cadre de travaux d’entretien courant :
La fermeture de bretelle pourra être réalisée dans le cadre des travaux d’entretien courant. Un
itinéraire de déviation sera mis place sur un autre réseau adapté au trafic correspondant,
prioritairement sur une route départementale ou nationale.
Basculement de circulation (uniquement en situation d’urgence) :
- Limitations de vitesse de :
# 90 km/h à 70 km/h au droit du basculement avec un abaissement par
paliers de 20 km/h s1 l’interruption de terre plein central (ITPC) est
longue (> 50 m) ou
“ 90 km/h à 50 km/h au droit du basculement avec un abaissement si
l’'ITPC est courte (< 50 m),
- Interdiction de doubler,
- Signalisation de rabattement,
- Signalisation d’approche, de position conforme aux guides du SETRA.
Signalisation par flèches lumineuses de rabattement (FLR)
- En chantier fixe, mobile, ou intervention d’urgence, neutralisation d’une voie de
circulation avec distance de visibilité de 400 m sur chaque dispositif FLR par dérogation
à l’article 133-F-2 de l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 modifiée sur la
signalisation routière (livrel, huitième partie — Signalisation temporaire) ;
- En cas d’Événement sur la Voie Publique et d’interventions d’urgence, possibilité d’utiliser un dispositif FLR ou un véhicule équipé d’une flèche Lumineuse d’Urgence .
(FLU) ;
- Signalisation conforme aux guides du SETRA.
Distance de visibilité pour l’utilisation des FLR par temps clair et sans problème de visibilité due à
des phénomènes météorologiques (pluie, brouillard, etc.
Vitesse Maximale | Distance d’arrêt Intervention Intervention PBoon Intervention autorisée d’un usager programmée , ë d’urgence d’approche
130 km/h 280 m 400 m 300 m 300 m
110 km/h 195 m 300 m 200 m 200 m
90 ou 70 km/h 130 m ou 85 m 200 m 200 m 200 m
II) Interdiction de circuler suite à EVP (accident, obstacle sur chaussée, inondation, danger
fortuit et imminent, etc.) :
Lors de la survenance d’un EVP imprévu, la route nationale pourra être fermée sur la zone
concernée et la circulation sera déviée sur un autre réseau routier qui devra être, dans la
mesure du possible, adapté au trafic correspondant, prioritairement sur route départementale
ou sur route nationale.
En fonction de la durée de fermeture, la déviation sera assurée :
- dans un premier temps par les forces l’ordre sans signalisation de déviation spécifique le
temps de mettre en place une déviation avec des panneaux de signalisation.
- dans un second temps par la signalisation suivante :
*_ panneaux KC1 pour indiquer « Événement - Route barrée » et prévenir du danger,
+ _ barrières K2 + panneaux B1 pour fermer la route nationale,
Préfecture 08 - 8-2019-10-09-001 - Arrêté permanent RN43 Rocade 72 -_ panneaux KD 22a guidant l’usager pour lui permettre de retrouver l'itinéraire normal.
S1 toutefois la fermeture dure plusieurs jours, un arrêté spécifique sera pris, le jour ouvrable
suivant l’événement, avec la mise en place d’une signalisation de déviation conforme aux
guides SETRA « Signalisation temporaire ».
IV) Cas particuliers :
a) Interruption totale du trafic :
Des interruptions totales du trafic liées à des chantiers ponctuels ou à des interventions
d’urgence pourront être faites par périodes non consécutives n’excédant pas 10 minutes.
b) Chantiers fixes ou mobiles avec chevauchement sur la voie opposée :
Pour les chantiers fixes ou mobiles impliquant un chevauchement sur la voie opposée à celle
traitée, la largeur de la voie opposée pourra être réduite ponctuellement au droit du chantier.
Par dérogation à l’article R412-19 du code de la route, les engins de chantiers sont autorisés à
‘chevaucher une ligne continue pour réaliser les travaux.
Le chevauchement s’entend comme le passage partiel d’un véhicule sur la voie de circulation
opposée, une ligne restant sur le côté droit de la chaussée. |
c) Chantiers mobiles :
Pour les chantiers mobiles sur routes bidirectionnelles, pour lesquels il y a un empiétement sur
la chaussée, la largeur de la voie pourra être réduite ponctuellement au droit du « véhicule en
position » et « des véhicules placés en présignalisation ».
Article 3 :
Tout chantier n’entrant pas dans le cadre des dispositions du présent arrêté devra faire l’objet d’un
arrêté spécifique.
Article d :
Pendant les périodes d’inactivité du chantier, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les
signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu.
Article 5 :
La signalisation sera conforme :
+ à l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (Livre I — Huitième partie —
Signalisation Temporaire),
* aux guides du SETRA sur la mise en place de la signalisation temporaire (volume 1 —
Routes bidirectionnelles ; volume 2 — Routes à chaussées séparées ; volume 3 — Voirie
urbaine ; volume 4 — Les alternats ; volume 5 — Conception et mise en œuvre de déviation ;
volume 6 — Choix d’un mode d’exploitation ; volume 7 — Eléments de méthode pour la pose
et la dépose de la signalisation lors de chantiers sur routes à chaussées séparées et volume 8
— Interventions d’urgence sur route à chaussées séparées)
Article 6 :
Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature jusqu’à la rétrocession de cette section de
la route nationale n°43 au Conseil Départemental.
Préfecture 08 - 8-2019-10-09-001 - Arrêté permanent RN43 Rocade 73 Article 7 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2018-673 du 5 décembre 2018 portant réglementation de la circulation au droit des chantiers routiers et lors d'événements sur la voie publique sur la route nationale n°43 du pr 41+000 au pr 44+1175 Rocade de Charleville-Mézières.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet, le secrétaire général, les chefs de service concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’ État.
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information aux maires des communes concernées et
au directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Nord.
Charleville-Mézières, le = ÿ OCT, 2010
Pascal JOLY
Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-09-001 - Arrêté permanent RN43 Rocade 74 ANNEXE 1
Abaque du guide technique « Signalisation temporaire — Alternats — Volume 4 - Edition 2000
Le choix du mode d'altemat tient compte de l'importance des travaux, du Heu, de la durée, de la
période de l'année 8 laquelle s'effectue le chantier. Ce choix est principatement déterminé par le
couple longueur - trafic, suivant le graphe et le tableau ci-dessous :
Longueur de l’alternat {m)
1 20€
Limite d'utilisation
des piquets K 10
“Eirite
d'utilisation
des signaux t
500
400 -
150 200 400 500 800 4 000
Trafic maxi (véh/h) (2 sens cumulés} ©?
Le trac horaire de pointe représente généralement environ 10 % du Trafic Moyen Joumalier Annuel Le TAUA est cotenu en
muitigiant ces VakRUts Der 10.
Les atternats - Édition 2060 7
Préfecture 08 - 8-2019-10-09-001 - Arrêté permanent RN43 Rocade 75 Préfecture 08
8-2019-10-07-001
Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration
d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public et déclaration de
prélèvement
Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 76 Là
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
du Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2019 - 610
PORTANT SUR
1- DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
- DE L’'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
2- AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
DECLARATION DE PRELEVEMENT
Concernant
La communauté de communes du Pays Rethélois
Captage d’Herpy l’Arlésienne (Codes BSS : 00857X0014- nouvel identifiant : BSSO00FYLX)
Situé sur la commune de Herpy l’Arlésienne
au lieu-dit « Les Vignes »
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 77 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ; :
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13 ;
Vu le code minier et notamment l’article L.411-1;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la
protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits
ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret .
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-56, en date du 20 décembre 2017, portant constatation
d’extension de compétences de la communauté de communes du Pays Rethélois et refonte des
statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-462 du 13 août 2018, portant ouverture conjointe d’une
enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire pour le projet
de dérivation des eaux souterraines exploitées au moyen du captage d’alimentation en eau de
consommation humaine situé sur le territoire de la commune d’Herpy l’Arlésienne et
d’établissement des périmètres de protection de ce captage (BSSO00FYLX) par la
communauté de communes du Pays Rethélois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597, en date du 26 septembre 2019, portant délégation de
signature à Monsieur Christophe Hériard, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à la
détermination des périmètres de protection en date du 27 octobre 2012 ;
Vu la délibération du conseil syndical de l’ex-STAEP de Condé-Herpy-l’Arlésienne, en date
du 15 novembre 2016, sollicitant la déclaration d’utilité publique de l’établissement des
périmètres de protection du captage situé sur le territoire communal de Herpy-l’Arlésienne et
alimentant les communes de Condé-lès-Herpy et Herpy-l’Arlésienne ;
Vus les résultats des enquêtes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 24 septembre au
13 octobre 2018 ;
2
Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 78 -_ Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés Le 30 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques des Ardennes en date du 29 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes
de Condé-lès-Herpy et d’Herpy l’Arlésienne énoncés à l’appui du dossier sont justifiés :
- par l’avis sanitaire favorable de l’hydrogéologue agréé en date du 27 octobre 2012,
- par l’avis favorable du commissaire-enquêteur, suite à l’enquête publique en date du
30 octobre 2018,
- par l’avis favorable du CODERST en date du 29 janvier 2019;
CONSIDERANT que l’hydrogéologue agréé a signalé la vulnérabilité aux pollutions de
l’aquifère concerné, qu’il a prescrit en conséquence des interdictions et réglementations en
définissant trois zones de sensibilité : le périmètre de protection immédiate (PP), le périmètre
de protection rapprochée (PPR) et le périmètre de protection éloignée (PPE) ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de grever de servitudes les terrains situés
dans le PPR ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des communes
de Condé-lès-Herpy et d’Herpy l’Arlésienne;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est
ARRETE
Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 79 Chapitre 1: déclaration d’utilité publique et prélèvement de l’eau
ARTICLE 1 —- DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté de communes du Pays
Rethélois:
- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir du captage situé sur la commune d’Herpy
l’Arlésienne;
- L’instauration des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée autour
de l’ouvrage de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 — AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION
HUMAINE :
La communauté de communes du Pays Rethélois est autorisée à prélever l’eau issue du
captage précité, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES :
L'ouvrage de captage (indice BSS : BSSO00FVLX) est situé sur la commune d’Herpy
l’Arlésienne.
Nom du Commune N° de Coordonnées Altitude
Code BSS ,- . Section | Lambert 93 (mètres) | (mètres) captage d’implantation | Parcelle
X Y Z
Captage He
d'Herpy | BSSO00FYLX| ,,, © 51 ZD | 737888 | 6936855 93 Sr l’Arlésienne l’Arlésienne
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PRÉLEVEMENT :
Le prélèvement ne pourra excéder 30 m°/h, 125 m°/j, 31750 m'/an.
L’installation doit disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs, conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les
tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police
de l’eau du département.
ARTICLE 5 — ABANDON D’UN OUVRAGE :
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des matériaux permettant
de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi que l’absence de
transfert de pollution.
Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 80 La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet de département au moins
un mois avant le début des travaux et comprend :
& la date prévisionnelle des travaux de comblement,
à l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
& une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes
au droit du forage à combler,
à une coupe technique précisant les équipements en place,
à des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi
que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le préfet
des Ardennes et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au
document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 6 — SURVEILLANCE ET ENTRETIEN :
Les opérations de prélèvement sont contrôlées.
Les ouvrages et installations de prélèvement sont entretenus de manière à :
à éviter tout gaspillage,
à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en
eau souterraine, à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la
qualité de l’eau.
Tous les incidents ayant pu porter atteinte à la qualité de l’eau ou à sa gestion quantitative,
ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet des Ardennes,
dès que l’exploitant en a connaissance.
ARTICLE 7 — ACCESSIBILITÉ :
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche
et à la constatation des infractions, aux locaux, installations ou lieux où les opérations sont
réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les
conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Il est demandé de tenir à la
disposition des agents habilités la liste des produits polluants, notamment les produits
pesticides utilisés sur l’exploitation.
ARTICLE 8 — DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT :
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas
d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les
meilleurs délais, au préfet des Ardennes ou au maire d’Herpy-l’Arlésienne, tout incident ou
accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement, notamment la préservation des écosystèmes
aquatiques et des zones humides, la préservation de la qualité de l’eau ou de la ressource en
eau, le libre écoulement des eaux, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et la
conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet des Ardennes, les personnes
mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique pour évaluer leurs
conséquences et y remédier.
Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 81 ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES :
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant à l’ouvrage, l’installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à
l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation initiale est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet des Ardennes qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation,
soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS :
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la
modification de certaines prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au
préfet des Ardennes, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-15 et R.214-39 du
code de l’environnement susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la
ressource en eau mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Si ces principes
ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet des Ardennes
peut imposer, par un arrêté, toute prescription.
ARTICLE 11 — TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA DECLARATION :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au
Préfet des Ardennes, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 — INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS :
Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la protection du captage d’Herpy l’Arlésienne, sont fixées selon les règles
applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont
à la charge de la communauté de communes du Pays Rethélois.
ARTICLE 13 — PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE :
Des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent
arrêté.
ARTICLE 13.1 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONS
IMMEDIATE ET RAPPROCHEE :
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire
d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol
réglementés qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au
préfet des Ardennes et au directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est, en
précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte
6
Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 82 directement ou indirectement à la qualité de l’eau, ainsi que les dispositions prévues pour
parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être
demandés. |
II. Toutes mesures devront être prises pour que la communauté de communes du Pays
Rethélois, la préfecture des Ardennes et l’agence régionale de santé du Grand Est soient
avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou
solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé
publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 13.2 — PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Le périmètre de protection immédiate (PPT) est constitué de la parcelle cadastrée ZD 51.
Il doit inclure l’ouvrage de captage ainsi que le regard de raccordement.
Il représente une superficie totale de 9 ares 50 centiares.
Ii doit être propriété de la communauté de communes.
Sur le périmètre de protection immédiate doivent s’appliquer les prescriptions mentionnées en
annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des éventuelles
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des
servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 13.3 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE :
Le périmètre de protection rapprochée (PPR) s’étend sur le territoire d’Herpy l’Arlésienne.
Il est constitué, en partie ou en totalité, des parcelles cadastrées ZD 23, 26, 27, 28, 29, 30, 31,
32, 33, 35, 36, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 134, 135, 136, 137, 140, 141,
149, 150
Sa superficie est de 13 ha 14 a 25 ca.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant
les prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés
préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée
au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent
arrêté.
ARTICLE 13.4 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ELOIGNEE:
Le périmètre de protection éloignée (PPE) s’étend sur le territoire d’Herpy l’Arlésienne.
Sa superficie est d’environ 28 hectares.
La réglementation générale devra y être appliquée de façon stricte. Certaines activités y font
l’objet d’une réglementation particulière (voir annexe IIT).
Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 83 ARTICLE 14 - TRAVAUX PRESCRITS PAR L’HYDROGEOLOGUE ET LES AUTORITES
SANITAIRES
Le PPI devra être entouré d’une clôture d’une hauteur minimale de 2 mèêtres et ne sera
accessible que par un portail de même hauteur fermant à clé.
Un capot amovible et étanche devra être posé sur la tête du puits.
Les matériaux divers entreposés dans la station de pompage devront être enlevés.
Un dispositif de chloration automatique devra équiper le forage en sortie de refoulement ou le réservoir.
Une barrière de sécurité devra être installée le long de la RD 926, du côté du captage, au droit des parcelles ZD 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 140, 141, à l’exception des zones d’accessibilité aux parcelles, afin de limiter les risques de pollution représentés par les éventuelles sorties de route.
ARTICLE 15 -— MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ET RESPECT DES
PRESCRIPTIONS :
Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 14, il doit être satisfait aux obligations résultant de l’institution des dits périmètres :
& à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptions applicables dans les périmètres de protections immédiate et rapprochée.
& dans un délai de un an maximum à compter de la notification du présent arrêté, en ce qui concerne les travaux prescrits par l’hydrogéologue agréé et l’autorité sanitaire,
s’appliquant aux captages et au périmètre de protection immédiate.
Chapitre 2 : traitement. distribution de l’eau et autorisation
ARTICLE 16 — TRAITEMENT :
La communauté de communes du Pays Rethélois est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de ce captage, sous réserve que les réseaux de distribution répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique.
ARTICLE 17 — QUALITE DES EAUX :
Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :
à surveiller la qualité de l’eau distribuée et celle au point de pompage ;
à se soumettre au contrôle sanitaire ;
à prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
8
Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 84 à employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection
des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée; -
à respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production
et de distribution ;
& se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et
assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au
risque sanitaire.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 18 — RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ :
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine des communes de Condé-lès-Herpy et d’Herpy-
l’Arlésienne devra être déclaré au préfet des Ardennes, accompagné d’un dossier définissant
les caractéristiques du projet.
ARTICLE 19 — DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ :
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 290 — NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ :
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles
concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage
en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les
principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités
sont soumis, de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet des
Ardennes.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la
commune d’Herpy-l’Arlésienne.
Un avis d’information au public relatif à cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux
frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l’agence régionale de santé du Grand Est dans un délai de
6 mois après la date de la signature du préfet des Ardennes, une note sur l’accomplissement
des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les
périmètres de protection rapprochée et éloignée, et l'insertion de l'arrêté dans les documents
d’urbanisme.
Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 85 ARTICLE 21 — SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION
DES OUVRAGES :
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 22 — DROIT DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes (1 place de la Préfecture — B.P. 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du misistre en charge de la santé (14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 } et du ministre en charge de l’écologie (92055 Paris La-Défense Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne ou via l’application télérecours citoyens à l’adresse https:/www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément à l’article L.214-10 du code de l’environnement susvisé, les prescriptions fixées au chapitre III sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :
° par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’arrêté lui a été notifié ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur P Y groupement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’arrêté.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 23 — TRANSMISSION ET COPIE :
Une copie du présent arrêté est adressée :
au directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
au directeur du bureau de recherches géologiques et minières du Grand est ; au président du conseil départemental des Ardennes ;
au président de la chambre d’agriculture des Ardennes ;
au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique. @e- 6-
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Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 86 ARTICLE 24 — MESURES EXÉCUTOIRES :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
La sous préfète de Rethel ;
Le maire d’Herpy l’Arlésienne ;
Le président de la communauté de communes du Pays Rethélois ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est;
La directrice départementale des territoires ;
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À Charleville-Mézières, le Q 7 OCT. 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
CA Christophe HERIARD
Sn
Liste des annexes :
- annexe l : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate.
- annexe IT : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée.
- annexe IIT : servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée.
- annexe IV : tableau parcellaire et plans.
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Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 87 ANNEXE I : SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DE
| | PROTECTION IMMEDIATE
Tous les terrains constituant le périmètre de protection immédiate devront être acquis par
la communauté de communes du Pays Rethélois, s’ils ne le sont pas encore.
A l’intérieur de ce périmètre seront interdites toutes autres activités et notamment les
installations ou dépôts qui ne seraient pas directement liés à l’exploitation du captage.
Seules y seront autorisées les opérations liées à l’entretien des installations de prélèvement
d’eau, de la clôture et de la couverture herbacée. L’herbe devra être régulièrement fauchée
et évacuée hors du périmètre. L’usage de produits phytosanitaires y est proscrit.
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Charleville-Mézières, le Q 7 QCT. 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
CA Christophe HERIARD
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Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 88 ANNEXE IT : SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DE
PROTECTION RAPPROCHEE
Dans ce périmètre, sont interdits :
- Les forages et puits, sauf ceux nécessaires à l’extension du champ captant et à la
surveillance de sa qualité,
- L'ouverture et l’exploitation de carrières, ou d’excavations autres que carrières,
- Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes,
- L'installation de dépôts d’ordures ménagères ou industrielles, d’immondices, de
détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer
la qualité des eaux,
- L’implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits
liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement la
qualité des eaux,
- Les nouvelles installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d’eaux usées de toute nature,
- L’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine domestiques ou
industrielle,
- L’épandage de sous-produits urbains et industriels (boues de station d’épuration,
matières de vidanges .....),
- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail, du
fumier, d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à
la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures,
- L’implantation de nouveaux bâtiments d’élevage,
- Le camping même sauvage et le stationnement de caravanes,
- La création et l’agrandissement de cimetière,
- La création de nouvelles voies de communication à grande circulation,
- Le défrichement,
- L’affourage et l’agrainage du gibier,
- La création de mares et d’étangs,
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Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 89 1
Toute activité industrielle nouvelle,
La réalisation de fossés ou de bassins d’infiltration des eaux routières ou en
provenance d’importantes surfaces imperméabilisées.
Sont soumises à réglementation particulière les activités suivantes :
Les cuves d’hydrocarbures existantes doivent être conformes à la réglementation :
elles doivent être à double paroi ou équipées d’un bac de rétention ; leur étanchéité
pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une vérification,
Les pratiques culturales de manière à ce qu’elles soient compatibles avec
le maintien de la qualité des eaux souterraines ; elles devront être conformes au code
des bonnes pratiques agricoles ; les épandages d’engrais azoté et de pesticides devront
être limités aux stricts besoins des cultures ; les reliquats azotés devront être pris en
compte,
En cas de détection par les analyses du contrôle sanitaire, d’une molécule de
phytosanitaire en concentration supérieure à la limite de qualité, des investigations
devront être menées dans le périmètre de protection, afin de déterminer l’origine de
cette pollution éventuelle,
Les abreuvoirs et abris destinés au bétail devront être implantés au point le plus
éloigné du captage sur une parcelle donnée,
La modification des voies de communication existantes, ainsi que de leurs conditions
d’utilisation, sera soumise à l’avis des autorités sanitaires, qui pourront solliciter un
hydrogéologue agréé,
Les coupes à blanc devront être soumises à l’avis du service forestier de la DDT,
Le stockage de bois sera uniquement autorisé à des fins de chauffage, pour les
parcelles sur lesquelles sont construites des habitations, cadastrées ZD 136 et ZD 137,
La construction sera limitée aux éventuelles extensions d’habitations déjà existantes.
Toute autre construction superficielle ou souterraine, même provisoire autre que celles
strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau, sera interdite.
Dispositions particulières :
Les fossés longeant la route départementale 926 passant devant le captage seront
maintenus en herbe au traversé du périmètre de protection rapprochée : l'entretien de
ces fossés sera réalisé en veillant à toujours maintenir un couvert végétal,
En cas d'incident routier, les services d'incendie et de secours seront mobilisés en toute
urgence pour contrôler et évacuer toutes pollutions, notamment hydrocarburées,
pouvant gagner ces fossés. Le cas échéant, un hydrogéologue agréé sera consulté,
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Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 90 L’exploitant de la vigne située sur la parcelle ZD 53 sera sensibilisé à l’utilisation
raisonnée des produits phytosanitaires ou à la conversion de sa parcelle à la viticulture
biologique,
La communauté de communes du Pays Rethélois devra envisager la mise en œuvre
d'une ressource en eau de substitution en cas d'accident provoquant une pollution de
l'eau captée.
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Charleville-Mézières, le À 7 OCT. 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
A Christophe HERTARD
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Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 91 ANNEXE II : REGLEMENTATION APPLICABLE AU PERIMETRE
DE PROTECTION ELOIGNEE
A l’intérieur de ce périmètre, la réglementation générale devra être appliquée avec une
particulière vigilance. Les activités interdites dans le périmètre de protection rapprochée
seront ici réglementées.
Les pratiques culturales devront être conformes au code des bonnes pratiques agricoles. La
fertilisation devra tenir compte des reliquats azotés.
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Charleville-Mézières, le @ 7 OCT. 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
LA Christophe HERIARD
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Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 92 ANNEXE IV : TABLEAU PARCELLAIRE ET PLANS
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Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 93 GEVIHAH PAOISHUIQZ ‘190 4 Dors 8 SHZ9N-ataepeuT xauue HAINO3Y9PNEI9WI ANN3IS3THY ASËVE00€80-NOSUAOAN4+ABUVE00€80-NOSUIOANA+. saseuuorsonbs9pIoAUSnp SLU3dX3-SIULINOZ9107vV713q Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 94 ÿinszo6eq
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SIAEP CONDE LES HERPY - HERPY L'ARLESIENNE N
COMMUNE DE HERPY L'ARLESIENNE
Captage situé au lieudit "Les Vignes" - BSS 00857X0014 /
PERIMETRES DE PROTECTION
DU CAPTAGE AEP
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Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charleville-Mézières, le
O Périmètre de protection immédiate 07 OCT. 2019
_— P/Le préfet et par délégation
: £ Périmètre de protection rapprochée Le secrélaire général
Christop ERIARD
| " #5 x . s A r 1 Périmètre de protection éloignée
Préfecture 08 - 8-2019-10-07-001 - Arrêté préfectoral 2019-610 portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 98 162
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consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public et déclaration de prélèvement 99 Préfecture 08
8-2019-10-04-010
arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de
COMMUNES CHARLEMONT Givet
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-010 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES CHARLEMONT Givet 100 Le Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et K. 251-1 à R. 253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :
VU la demande d'autorisation d’exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-
posée le 9 juillet 2019 par M. Bernard DEKENS, Président de la Communauté de Com-
munes Ardennes rives de Meuse, pour le site de Charlemont 1 route sous Charlemont à Gi-
vet ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2019 ;
ARRÊTE
Article ler - M. Bernard DEKENS, Président de la Communauté de Communes Ardennes
rives de Meuse, est autorisé pour le site de Charlemont 1 route sous Charlemont à Givet,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, composé de 9 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. _
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-010 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES CHARLEMONT Givet 101 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé- rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Président de la Communauté de Communes Ardennes rives de Meuse.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement de gendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252- 12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro- tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé- lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com- mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi- litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-010 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES CHARLEMONT Givet 102 Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Bernard
DEKENS, Président de la Communauté de Communes Ardennes rives de Meuse, à M. le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = & OCT, 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
À Que Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières
Cedex ;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;
© soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratifde Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-
en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-010 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES CHARLEMONT Givet 103 Préfecture 08 - 8-2019-10-04-010 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES CHARLEMONT Givet 104 Préfecture 08
8-2019-10-04-011
arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de
COMMUNES Déchetterie HAYBES
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-011 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES Déchetterie HAYBES 105 x Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-
posée le 9 juillet 2019 par M. Bernard DEKENS, Président de la Communauté de Com-
munes Ardennes rives de Meuse, pour la déchetterie rue des Mésanges à Haybes ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2019 ;
ARRÊTE
Article ler - M. Bernard DEKENS, Président de la Communauté de Communes Ardennes
rives de Meuse, est autorisé pour la déchetterie rue des Mésanges à Haybes, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, composé de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système. doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en .
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Atticle 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par : une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-011 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES Déchetterie HAYBES 106 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé- rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de la Communauté de Communes Ardennes rives de Meuse.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement de
gendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252- 12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des i images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro- tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé- lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com- mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi- litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans : préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation | administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-011 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES Déchetterie HAYBES 107 Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Bernard
DEKENS, Président de la Communauté de Communes Ardennes rives de Meuse, à M. le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 OCT, 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
À Gaulle Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières
Cedex ;
U soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;
Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratifde Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-
en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-011 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES Déchetterie HAYBES 108 Préfecture 08 - 8-2019-10-04-011 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES Déchetterie HAYBES 109 Préfecture 08
8-2019-10-04-033
arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour DECATHLON CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-033 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour DECATHLON CH-MEZ 110 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
A LA
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-
posée le 11 juillet 2019 par M. Jonathan LIBERT, Directeur, pour l’établissement «DE-
CATHLON » situé 55 route de Prix les Mézières à Charleville-Mézières;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2019 ;
ARRÊTE
Article ler - M. Jonathan LIBERT, Directeur, est autorisé, pour l’établissement
«DECATEHLON » situé 55 route de Prix les Mézières à Charleville-Mézières ; pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, composé de 15 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée : :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-033 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour DECATHLON CH-MEZ 111 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de DECATHLON.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 10 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5-— Les agents des services de douanes et les services de la Direction
départementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés en
application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
Particle 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-
lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de a com-
mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-
litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-033 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour DECATHLON CH-MEZ 112 Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Jonathan
LIBERT, Directeur de DECATHLON, à M. le Directeur départemental de la sécurité
publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le — 4 (CT, 2919
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières
Cedex ;
D soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;
Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-
en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-033 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour DECATHLON CH-MEZ 113 Préfecture 08 - 8-2019-10-04-033 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour DECATHLON CH-MEZ 114 Préfecture 08
8-2019-10-04-031
arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de
COMMUNES DECHETTERIE de VIREUX MOLHAIN
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-031 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES DECHETTERIE de VIREUX MOLHAIN 115 Les Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
La Lé
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-
posée le 9 juillet 2019 par M. Bernard DEKENS, Président de la Communauté de Com-
munes Ardennes rives de Meuse, pour la déchetterie rue Pasteur à Vireux-Molhain ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2019 ;
ARRÊTE
Article ler - M. Bernard DEKENS, Président de la Communauté de Communes Ardennes
rives de Meuse, est autorisé pour la déchetterie rue Pasteur à Vireux-Molhain, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, composé de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-031 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES DECHETTERIE de VIREUX MOLHAIN 116 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-
rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Président de la Communauté
de Communes Ardennes rives de Meuse.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5-— Les agents des services de douanes et les services du groupement de
gendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-
12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-
tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II
du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé- lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com- mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi- litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221- 9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-031 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES DECHETTERIE de VIREUX MOLHAIN 117 Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Bernard
DEKENS, Président de la Communauté de Communes Ardennes rives de Meuse, à M. le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le —4& QCT, 2f1ÿ
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
Anne (GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières
Cedex ;
Dsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;
Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-
en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-031 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES DECHETTERIE de VIREUX MOLHAIN 118 Préfecture 08 - 8-2019-10-04-031 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNES DECHETTERIE de VIREUX MOLHAIN 119 Préfecture 08
8-2019-10-04-030
arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de
COMMUNESARDENNES RIVES DE MEUSE
DECHETTERIE à Givet
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-030 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNESARDENNES RIVES DE MEUSE DECHETTERIE à Givet 120 Es Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
ARRETE
portant autorisation d’exploitation d’un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, IL. 251-
1 à L.255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-
posée le 9 juillet 2019 par M. Bernard DEKENS, Président de la Communauté de Com-
munes Ardennes rives de Meuse, pour la déchetterie rue de la Terre au Pavé à Givet ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
17 septembre 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er - M. Bernard DEKENS, Président de la Communauté de Communes Ardennes
rives de Meuse, est autorisé pour la déchetterie rue de la Terre au Pavé à Givet, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en .
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, composé de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis- .
tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-030 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNESARDENNES RIVES DE MEUSE DECHETTERIE à Givet 121 - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé- rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Président de la Communauté
de Communes Ardennes rives de Meuse.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Les agents des services de douanes et les services du groupement de
gendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-
12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro- tection des images).
Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé- lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com- mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi- litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-030 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNESARDENNES RIVES DE MEUSE DECHETTERIE à Givet 122 Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Bernard
DEKENS, Président de la Communauté de Communes Ardennes rives de Meuse, à M. le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = & CT. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
À. Dalle Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 -— 08005 Charleville-Mézières
Cedex ;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;
Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-
en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-030 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNESARDENNES RIVES DE MEUSE DECHETTERIE à Givet 123 Préfecture 08 - 8-2019-10-04-030 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE de COMMUNESARDENNES RIVES DE MEUSE DECHETTERIE à Givet 124