Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 4 du 7 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 4 du 7 septembre 2020 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 4 du 7 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Et,

N° 9-4

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 7 septembre 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 SOUS-PREFECTURES :

- Reims

 DIVERS :

- DDFIP

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 7 septembre 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 3

- Arrêté préfectoral n° P051-20200903 du 3 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur l’ensemble du

périmètre de la zone commerciale dénommée « parc Millésime » et « parc Maison + » sur la commune de Thillois

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 6

- Arrêté du 3 septembre 2020 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances

publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 7 septembre 2020 – Page 2 -E BH Sous-préfecture de Reims p RÉ FET Pôle réglementations et territoire

DE LA MARNE Service réglementations et sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°P051-20200903

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur l'ensemble du périmètre de la zone commerciale

dénommée « parc Millésime » et « parc Maison + »

sur la commune de Thillois,

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, et notamment son article L 3136-1 :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L, 22151 ;

VU le décret n° 2094-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à| Organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la toi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

=

faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d urgence sanitaire et dans ceux

où il a êté prorogé ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour ’

VU le décret du Président de ia République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre

N'GAHANE en qualité de préfet de ls Marne

VU l'avis n°8 du 27 juillet 2020 du conseil scientifique COVID19 « Se préparer maintenant pour

antcper un retour du virus à l'automne » :

VU la demande du maitre de Thillois :

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID:19) constituait une urgence de santé publique de portée mter nationale ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 D 12 NE ,

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 7 septembre 2020 – Page 3 -CONSIDERANT, d'une part, que la loi n° 2020-8656 du 9 juillet 2020 susvisée dispose, en son article #, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation :

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus, elle-même génératrice d'une importante des contaminations; que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, propice à la circulation du virus; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à saturer brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers :

CONSIDERANT que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait état d'une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs sernaines, que celle-ci se traduit notamment début septembre par un taux d'incidence (nombre de cas sur 7 Jours glissants) de 45,7 pour 100 000 habitants dans l'agglomération de Reims, taux considéré comme nécessitant une vigilance particulière ;

CONSIDERANT que l'intérét de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population; que le port du masque est considéré par les autorités sanitaires comme nécessaire, dès lors que le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré ;

CONSIDERANT que les zones commerciales constituent, par la promiscuité qu'ils génèrent et la circulation sur un périmètre limité de plusieurs dizaines de personnes en permanence, un risque identifié de transmission du virus, faute d'un strict respect des gestes barrières et des mesures de distanciation ;

CONSIDERANT, dès lors, que le port obligatoire du masque, à partir de l'âge de onze ans, dans l'espace public et en particulier sur le territoire de la commune de Thillois, sur la zone commerciale dénommée « parc Millésime » et « parc Maison + », constitue une mesure nécessaire, proportionnée et adaptée ;

CONSIDERANT que les mesures prescrites ne sont donc pas de nature à nuire à la cohérence des mesures prises par les autorités sanitaires ;

SUR proposition du sous-préfet de Reims :

ARRÊTE

ARTICLE 1°":

À compter du mercredi 9 septembre 2020 jusqu'au samedi 4 octobre 2020, le port de tout type de masque de protection contre le Covid 19, y compris « grand public », est obligatoire à partir de 11 ans, sur l'ensemble du périmètre de la zone commerciale dénommée « parc Millésime » et « parc Maison + » sur la commune de Thillois (cf, plan joint en annexe), aux jours et horaires ci-après : - le mercredi, le vendredi et le samedi

- de 10h à 23h

L'obligation du port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation,

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 7 septembre 2020 – Page 4 -ARTICLE 3 : Un affichage aux différentes entrées de la zone commerciale portera à la connaissance des visiteurs la

mesure de port obligatoire du masque

Une information sera également faite sur le panneau d'affichage et sur le site internet de la ville de Thillois et rappellera le nécessaire respect des prescriptions sanitaires nationales, au titre desquelles figurent en premier lieu le respect des gestes barrières.

ARTICLE 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication, * soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne, * soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,

* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Le sous-préfet de Reims, le Général commandant le groupement de gendarmerie départemental de la

Marne et le maire de Thillois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 03 septembre 2020

Le préfet de la Ma Y

Pierre N' Ë

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 7 septembre 2020 – Page 5 -E 3

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ES. Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité Fratermité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cecdax

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction

départementale des Finances publiques de la Marne

Le Directeur départemental des Finances publiques de ls Marne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avrä 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié retatif à ls Direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral DS 2020-085 du 8 juin 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;

‘.

ARRÊTE:

Article 1er :

Les services de publicité foncière de Chélons-en-Champagne 1* et 2° bureau, le service de publicité foncière d'Épernay et le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Reims seront exceptionnellement fermés au public du 13 au 19 octobre 2020 inclus

Article 2 :

Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à larticie 1".

Fait à Chélons-en-Champagne, le 3 septembre 2020

per délégation du Prétet,

L'Administrateur général, Directeur départemental

des Finances publiques de le Marne

Ti]

Câurent FOURQUET

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-4 du 7 septembre 2020 – Page 6 -