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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°7 16 du 26 juillet 2022
Document publié le Mardi 26 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°7 16 du 26 juillet 2022)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 7-16
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 26 juillet 2022
AVIS ET PUBLICATION :
" DIVERS:
- Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation territoriale Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 1 / 159 SOMMAIRE
DIVERS
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation territoriale Marne
- décisions tarifaires initiales 2022
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 2 / 159 Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est / délégation
territoriale Marne
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 3 / 159 4) farce Sa de not
purs BudEs Prarnsiré
DECISION TARIFAIRE N°5004 2022-0633 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD JEAN COLLERY - 5310000383
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD JEAN COLLERY - 51G000094
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D.) - SSIAD - MAISON DE RETRAITE D'AY - 510022783
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/11/2020, prenant effet au
01/01/2021;
DECIDE
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD JEAN COLLERY (510000383), a été fixée à 4 247 181,16€, dont -3 759,00€ à titre non reconductible.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 4 / 159 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 232 743,38 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ot SSIAD
nent raire J 510000094 | 3 815 316,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510022783 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 417 426,59
Prix de journée (en €)
puess | Hébergementper- | Hébergement tem- | 4 de jour | SSLAD PA manent poraire
5190000684 64,52 9,00 0,00 0,00
510022783 0,00 0,00 0,00 40,13
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
352 728,62€.
-personnes handicapées: 14 437,78 € (dont 14 437,78 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510022783 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 437,78
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Ant I Aut 2 Aut 3 SSIAD
510022783 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41,61
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 203,15€ (dont 1 203,15€ imputable à l’Assurance Maladie)
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 5 / 159 Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 250 940,16€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 4 236 502,38€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire J
5100000994 3 815 316,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510022783 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 421 185,59
Prix de journée (en €)
pinEss | Hébergementper-| Hébergement | ide jour | SSIAD PA manent temporaire
510000094 64,52 0,00 0,00 0,00
510022783 0,00 0,00 0,00 40,49
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 353 041,87€
-personnes handicapées : 14 437,78€
(dont 14 437,78 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
510022783 0,00 0,06 0,00 0,00 0,00 0,00 14 437.78
Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
5190022783 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41,61
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 1 203,15€ (dont 1 203,15€ imputable à l’Assurance Maladie)
3
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 6 / 159 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD JEAN COLLERY (510000383}) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 28 juin 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 7 / 159 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE À CUREL ET T Liérrié
Étaté
Frecraité
QomEa
DECISION TARIFAIRE N°5005 2022-0634 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "FONDATION DUCHATEL" - 5100600110
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
Parrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
"FONDATION DUCHATEL" (5100001 10) sise 3 R WALBAUM 51360 VERZENAY 51360
Verzenay et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE VERZENAY (510000482) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 8 / 159 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 723 680,59 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 640,05 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 697 346,20 51,36
UHR 0,00 |
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 26 334,39 295,89 0,00 0,00
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 723 680,59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 697 346,20 51,36
UHR 0,00 x
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 26 334,39 295,89 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 640,05 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 9 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE VERZENAY (510000482) et à l’établissement concemé.
Fait à Chalons en Champagne, le 28 juin 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 10 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 11 / 159 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2 Ienté 8 3e Mia à {6
Égañité Dent Et arts
DECISION TARIFAIRE N°5006 2022-0647 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE AUGE-COLIN - 3510000888
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE AUGE- COLIN - 510002090
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de t’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/11/2020, prenant effet au
01/01/2021;
DECIDE
Article 1® A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESIDENCE AUGE-COLIN (510000888), a été fixée à 1 924 047,84€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 12 / 159 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- merit mentionnés.
- personnes âgées : 1 924 047,84 €
Dotations (en €}
Héberge- Héberge- :
FINESS | ment perma-| UHR PASA | ment tempo- Ace de | ssrAD nent raire ]
510002090 | 1 817 697,07 0,00 0,00 14 201,93 92 148,84 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | À ei de jour SSIAD PA manent pOTAITE
510002090 57,33 40,93 62,60 0,90
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 160 337,32€.
Article? A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 924 047,84€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 924 047,84€
Dotations {en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS : | ment perma- UHR PASA ment tempo- “our SSIAD
nent raire L
5100020900 1 817 697,07 0,00 0,00 14 201,93 92 148,84 0,00
Prix de journée (en €)
Finess |ébergementper- | Hébergement | de jour | SSLAD PA manent temporaire
5310002090 57,33 40,93 62,60 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
160 337,32€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 13 / 159 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de !’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE AUGE-COLIN (510000888) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 30 juin 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 14 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 15 / 159 . »
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE e | D DéguesMéieeh & Lo
États Gpt Ft Henri
DECISION TARIFAIRE N°5007 2022-0649 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHATEAU - 510000904
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS |
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LA CLE DES CHAMPS" - 510002116
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délègué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 :
VU le Contrat Pluriannuel d’Obijectifs et de Moyens conclu le 04/06/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHATEAU (3510000904), a été fixée à 1 513 945,26€, dont 6,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 16 / 159 - personnes âgées : 1 513 945,26 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD
nent rare 1 510002116 | 1 501 756,26 0,00 0,00 12 189,00 0,06 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | |ci de jour SSIAD PA manent poralre
510002116 55,01 45,14 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 126 162,11€.
Atticle2 A compter du 1* janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 513 945,26€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 513 945,26€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire J
510002116 1 501 756,26 0,00 0,00 12 189,00 0,00 0,00
Prix de journée {en €)
piness | Hébergement per- | Hébergement | | ei de jour | SSIAD PA manent temporaire
510002116 55,01 45,14 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 126 162,11€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 17 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHA- TEAU (510000904) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, Le 30 juin 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT. |
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 18 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 19 / 159 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
a
Ar 9 20 it 4: 12
DECISION TARIFAIRE N°5008 2022-0650 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DE THIEBLEMONT - 510002124
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
révionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE THIEBLEMONT (510002124) sise 15 R LAURENT GERARD 51300 THIEBLEMONT
FAREMONT 51300 Thiéblemont-Farémont et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAÏTE (510000912) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 20 / 159 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 967 355,11 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 946,26 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 878 730,84 47,37
UHR 0,00 0
PASA 65 500,00 0
Hébergement Temporaire 23 124,27 45,25
Accueil de jour 0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 967 355,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 878 730,84 47,37
UHR 0,00 :
PASA 65 500,00 0
Hébergement Temporaire 23 124,27 45,25
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 946,26 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Hant Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 21 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e} de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (510000912) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 30 juin 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de
Thierry ALIBERT.
Marne,
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 22 / 159 LH NS
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 23 / 159 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°5009 2022-0651 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE DU PARC - 510002132
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RÉSIDENCE DU PARC (510002132) sise 2 RES DU PARC 51240 ST GERMAIN LA VILLE 51240 Saint-Germain-la-Ville et gérée par l’entité dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE {510009920) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 24 / 159 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 532 141,38 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 211 011,78 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 341 400,84 66,49
UHR 0,00 0
PASA 68 626,07 {
Hébergement Temporaire 13 459,24 37,33
Accueil de jour 108 675,23 71,50
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 532 141,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 341 400,84 66,49
UHR 0,00 o
PASA 68 626,07 x
Hébergement Temporaire 13 439,24 37,33
Accueil de jour 108 675,23 71,50
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 211 011,78 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 25 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD MAISON DE RETRAITE (5100060920) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 30 juin 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territori
Thierry ALIBERF
de la Marne,
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 26 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 27 / 159 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°5010 2022-0652 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
MAISON DE RETRAITE LE VILLAGE - 5160003536
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE
RETRAITE LE VILLAGE (510003536) sise CHEMIN DE BOUY 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE 51000 Châlons-en-Champagne et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS (5109000037) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 28 / 159 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 4 655 965,60 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 387 997,13 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 626 295,60 57,11
UHR 0,00 o
PASA 0,00 |
Hébergement Temporaire 29 670,00 19,78
Accueil de jour 0,où 0,00
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 655 965,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 626 295,60 57,11
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 29 670,00 19,78
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 387 997,13 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 540335 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 29 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS (510000037) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 30 juin 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT.
4
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 30 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 31 / 159 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°5011 2022-0656 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD " JEAN D'ORBAIS" - 510003668
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD " JEAN D'ORBAIS" (510003668) sise 3 R BERTRAND DE MUN - CS30013 51722 REIMS CEDEX 51722 Reims et gérée par l’entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 32 / 159 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 278 234,70 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 189 852,89 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 2 244 420,20 62,68
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 33 814,50 59,85
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1°janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 278 234,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 244 420,20 62,68
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 33 814,50 59,85
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 189 852,89 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal! Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 33 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 30 juin 2022.
Pour la Directrice Générale de FARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 34 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 35 / 159 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°5012 2022-0657 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD SARRAIL - 510003783
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
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VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SARRAIL (510003783) sise 21 R JEAN HENRI FABRE 51037 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX 51037 Châlons-en-Champagne et gérée par l'entité dénommée CCAS DE CHALONS-EN- CHAMPAGNE (5100095117) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 36 / 159 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 247 816,93 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 318,08 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 000 027,50 47,89
UHR 0,00 :
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 25 372,63 34,95
Accueil de jour 222 416,80 128,12
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 247 816,93 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 2 000 027,50 47,89
UHR 0,00 o
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 25 372,63 34,95
Accueil de jour 222 416,80 128,12
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 318,08 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 37 / 159 Article 5 La Directrice de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (5100093517) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 30 juin 2022.
Pour la Directrice Générale de ARS Grand Est,
Et par délégation, ;
Le Délégué Territorial de la Wiarne,
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 38 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 39 / 159 RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°5013 2022-0658 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
RESIDENCE MONSEIGNEUR BARDONNE - 5100903817
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
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VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Joumal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2617 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE
MONSEIGNEUR BARDONNE (510003817}) sise 1 R JEAN SEBASTIEN BACH 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE 51000 Châlons-en-Champagne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXII (510012248) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 40 / 159 Article 1*7
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 826 060,26 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 838,36 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 803 489,89 45,36
UHR 0,00 Ô
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 22 570,37 31,79 6,00 0,00
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 826 060,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 803 489,89 45,36 UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 22 570,37 31,7 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 838,36 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 41 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargée) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCTATION DE GESTION JEAN XXHI (510012248) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le ler juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marn
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 42 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 43 / 159 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
“a,
Al a gt"
DECISION TARIFAIRE N°5014 2022-0660 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" - 5100603866
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" (510003866)}) sise 11 R ARISTIDE BRIAND 51120
SEZANNE 51120 Sézanne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FRANCOISE DE
SALES AVIAT (510001027) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 44 / 159 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 912 594,76 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 049,56 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Tel 262 PI 50,09
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire Éd Le 38,56
Accueil de jour 71 374,03 88,01
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 912 594,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 781 262,01 50,09
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 59 958,72 38,56
Accueil de jour 71 374,05 88,01
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 049,56 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 45 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES AVIAT (510001027) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le ler juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Ma
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 46 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 47 / 159 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
“a,
Al a gt"
DECISION TARIFAIRE N°5014 2022-0660 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" - 5100603866
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" (510003866)}) sise 11 R ARISTIDE BRIAND 51120
SEZANNE 51120 Sézanne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FRANCOISE DE
SALES AVIAT (510001027) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 48 / 159 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 912 594,76 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 049,56 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Tel 262 PI 50,09
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire Éd Le 38,56
Accueil de jour 71 374,03 88,01
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 912 594,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 781 262,01 50,09
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 59 958,72 38,56
Accueil de jour 71 374,05 88,01
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 049,56 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 49 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES AVIAT (510001027) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le ler juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Ma
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 50 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 51 / 159 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Af uv
DECISION TARIFAIRE N°5015 2022-0659 PORTANT FIXATION DU FORFAÏT GLOBAL DE SOINS POUR 2922 DE
RESIDENCE WILSON CHU REIMS - 510004286
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE WILSON CHU REIMS (510004286) sise 25 BD PRESIDENT WILSON 51092 REIMS
CEDEX 51092 Reims et gérée par l’entité dénommée CHU REIMS (510000029) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 52 / 159 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 17 493 306,92 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 457 775,58 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 16 819 042,49 39:33
UHR 0,00 0
PASA 278 843,41 G
Hébergement Temporaire 105 043,62 32,97
Accueil de jour 290 377,40 90,01
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 17 493 306,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent SUR 59,53
UHR 0,00 0
PASA 278 843,41 0
Hébergement Temporaire 105 043,62 32,97 Accueil de jour 290 377,40 90,01
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 457 775,58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 53 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHU REIMS (5100060029) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le Ler juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne
Thierry ALIBERT. |
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 54 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 55 / 159 Es
RÉPUBLIQUE
FANÇARE À f [] _ir &érk pa
Arme
DECISION TARIFAIRE N°7522 2022-0662 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH - 510001118
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "MAISON SAINT JOSEPH" - 5100064344
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU Ja décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH (510001118), a été fixée à 811 778,99€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 56 / 159 - personnes âgées : 811 778,99 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge-
FINESS | ment perma- | UHR PASA | menttempo- Acer de | SsIAD nent raire J
510004344 778 935,99 0,00 0,00 32 843,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem | 4 ue] de jour SSIAD PA manent poraire
510004344 38,26 46,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 67 648,25€.
Article 2 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 811 778,99€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 811 778,99€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ur SSIAD
nent raire J
510004344 778 935,99 6,00 0,00 32 843,00 0,00 6,00
Prix de journée (en €)
Finess | Hébergementper-| Hébergement | ui de jour | SSLAD PA manent temporaire
5109004344 38,26 46,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 67 648,25€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 57 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH (5100001118) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le ler juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marn
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 58 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 59 / 159 E
RÉPUBLIQUE
ANG | d Docu tel
pue Gurs Bnierité
DECISION TARIFAIRE N°5017 2022-0672 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OMEG AGE GESTION - 590019568
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE SOURIRE CHAMPENOIS - 5100004369
La Directrice de L’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
Ë
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/01/2019, prenant effet au
30/01/2019;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée OMEG AGE GESTION (590019568), a été fixée à 1 600 701,26€, dont 0,00€à titre non recon- ductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 60 / 159 - personnes âgées : 1 600 701,26 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
510004369 | 1 409 285,26 0,00 0,00 54 482,00 136 934,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil'de jour SSIAD PA manent poraire
510004369 50,15 49,76 206,85 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 133 391,77€.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 600 701,26€. Elle se répartit de la manière
suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 600 701,26€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- -
FINESS | ment perma- | UHR PASA |menttempo-| #9 | ssiAD nent raire J
510004369 1 409 285,26 0,00 0,00 54 482,00 136 934,00 0,00
Prix de journée (en €)
Fness |Mébergementper-| Hébergement | 4 de jour | SSLAD PA manent temporaire
3510004369 50,15 46,76 206,85 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 133 391,77€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunat Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 61 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OMEG AGE GESTION (590019568) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le ler juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de
Thierry ALIBERT.
Marne,
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 62 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 63 / 159 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE À f Or éntthE
pu Gutis Ratenarè
DECISION TARIFAIRE N°5018 2022-0673 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN - 6900037728
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "RESIDENCE SAINT MARTIN" - 510004377
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’articie L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnéesà l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 08/08/2018, prenant effet au
01/01/2019;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728), a été fixée à 1 232 880,23€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 64 / 159 - personnes âgées : 1 232 880,23 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ar SSIAD
nent raire J
510004377 | 1 200 233,23 0,00 0,00 32 647,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | àueil de jour SSIAD PA manéent poraire
510004377 54,12 39,72 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 102 740,02€.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 232 880,23€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 232 880,23€
Doiations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD
nent raire J
510004377 ] 200 233,23 0,00 0,00 32 647,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
Finxess | Hébergement per- | Hébergement | ei de jour | SSIAD PA manent temporaire
510004377 54,12 39,72 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 102 740,02€
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 65 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (6290003728) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 1er juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’'ARS Grand Est,
Et par délégation, ;
Le Délégué Territorial dela Marne,
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 66 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 67 / 159 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ps Bratrrrité
Al ssRES]
DECISION TARIFAIRE N°5019 2022-0674 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2922 DE
RESID. " ORPEA LA MONTAGNE DE REIMS" - 510006018
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’articie R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délésation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESID. " ORPEA
LA MONTAGNE DE REIMS" (510006018) sise AV DE LA MONTAGNE DE REIMS 51500 VILLERS ALLERAND 51500 Villers-Allerand et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 68 / 159 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 845 816,76 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 237 151,40 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée {en €}
Hébergement Permanent 2 594 633,61 52,93
UHR 0,00 o
PASA 64 737,00 o
Hébergement Temporaire 80 228,90 40,21
Accueil de jour 106 167,25 88,47
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 845 816,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 594 633,61 Dr
UHR 0,00 0
PASA 64 787,00 0
Hébergement Temporaire 80 228,90 40,21
Accueil de jour 106 167,25 88,47
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 237 151,40 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 69 / 159 Article 5 La Directrice de l’ ARS Grand Est est chargée) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - STEGE SOCIAL (9200301 52) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le ler juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation, FE
Le Délégué Territorial dg la Marne,
Thierry ALIBERT.
L:
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 70 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 71 / 159 _.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |. PPSLIL
| Gani Et
DECISION TARIFAIRE N°5020 2022-0675 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY - 510000660
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RETRAITE - CH D'EPERNAY - 510006661
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU _l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/07/2020, prenant effet au
01/01/2021;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY (510000060), a été fixée à 6 955 425,65€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 72 / 159 - personnes âgées : 6 955 425,65 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- . FINESS | ment perma-| UHR PASA |menttempo- | ASUS | SSIAD
nent raire ]
510006661 | 6 773 796,72 0,00 123 746,93 57 882,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FinEss | Hébergement per- | Hébergement tem | 4j de jour | SSIAD PA manent POTaIre
510006661 60,12 95,99 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
579 618,80€.
Atticle 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 955 425,65€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 6 955 425,65€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- | UHR PASA | ment tempo- Accuei d | ssrAD nent raire ]
510006661 6 773 796,72 6,00 123 746,93 57 882,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €}
press | Hébergement per- | Hébergement À {ii de jour | SSIAD PA manent temporaire
51000666! 60,12 95,99 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 579 618,80€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 73 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY (510000060) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le Ler juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial d
Thierry ALIBERT.
la Marne,
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 74 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 75 / 159 RÉPUBLIQUE
RAS
é,
Al N “a Eu
DECISION TARIFAIRE N°5021 2022-0676 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
RESIDENCE LES CLOS DE SAINT MARTIN - 510008774
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
&
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Saciale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour Fannée 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de FARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE LES
CLOS DE SAINT MARTIN (510008774) sise 2 AV DE PARIS 51530 ST MARTIN D’ABLOIS Ter 51530 Saint-Martin-d'Ablois et gérée par l’entité dénommée SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 76 / 159 Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 433 313,11 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 442,76 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 405 911,94 55,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 27 401,17 39,14
6,00 0,00
A compter du 1 janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 433 313,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 405 911,94 55,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 27 401,17 39,14 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 442,76 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 77 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le ler juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marn
Thierry ALIBERT.
|
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 78 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 79 / 159 RÉPUBLIQUE
ANCARE | Lier Ahhgore Mesh Re
Épabt br.
Frérmr
DECISION TARIFAIRE N°5022 2022-6677 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS - 510000896
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RÉSIDENCE PAUL GÉRARD - 510008808
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RÉSIDENCE DE L'HÔTEL DIEU - 510002108
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article F*
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/07/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
À compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS (510000896), a été fixée à 3 200 438,94€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant
également mentionnés.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 80 / 159 - personnes âgées : 3 200 438,94 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- -
FINESS | ment perma- | UHR PASA | ment tempo- neue de | ssIAD nent raire |
510002108 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510008808 | 3 069 337,93 0,00 64 787,00 66 314,01 0,00 0,00
Prix de joumée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
5190002108 0,00 0,00 0,00 0,00
510008808 53,38 58,43 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 266 703,25€.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 200 438,94€. Elle se répartit de la manière
suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 200 438,94€
Dotations (en €}
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire J
510002108 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5190008808 3 069 337,93 0,00 64 787,00 66 314,01 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
pness |Hébergementper-| Hébergement | À de jour | SSIAD PA manent temporaire
5106002108 0,00 0,00 0,00 0,00
510008808 53,38 58,43 0,00 0,06
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 81 / 159 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 266 703,25€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS (5100009896) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 1er juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 82 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 83 / 159 EX
RÉPUBLIQUE
FANÇARE At ri il pe
Rirniré
DECISION TARIFAIRE N°5023 2022-0691 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE FISMES - 5100001238
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (FHPAD) - EHPAD DE FISMES - 510010127
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D.) - SSIAD DE L'HOPITAL LOCAL DE FISMES - 510012198
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Joumal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE FISMES (510000128), a été fixée à 4 499 310,51€, dont
- 4 785,00€ à titre non reconductible,
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 84 / 159 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 457 500,41 €
Dotations (en €}
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire J
5100190127 | 3 699 444,12 0,00 67 123,75 0,00 0,00 0,00
510012198 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 690 932,54
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
5100109127 62,54 0,00 0,00 0,00
5100127198 0,00 0,00 0,00 37,12
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
371 458,37€.
-personnes handicapées: 41 810,10 € (dont 41 810,10 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
5100121958 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41 810,10
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
5100612198 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38,18
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 3 484,17€ (dont 3 484,17€ imputable à l’Assurance Maladie)
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 85 / 159 Article 2 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 504 095,51€. Elle se répartit de la manière
suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 4 462 285,41€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- . FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Acetei œ SSIAD nent raire J
510010127 3 699 444,12 0,00 67 123,75 0,00 0,00
510012198 0,06 0,00 0,00 6,00 695 717,54
Prix de journée (en €)
ness |Hébergementper- | Hébergement | 4; de jour | SSIAD PA manent temporaire
5100190127 62,54 0,00 0,00 0,00
510012198 0,00 0,00 0,00 37,37
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées,
371 857,12€
-personnes handicapées : 41 810,10€
(dont 41 810,10 € imputable à l’Assurance Maladie)
s'établit à
Dotations (en €}
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510012198 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41 810,10
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Ant 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
510012198 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00 38,18
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes
à 3 484,17€ (dont 3 484,17€ imputable à l’ Assurance Maladie)
3
handicapées, s’établit
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 86 / 159 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE FISMES
(510000128) et aux structures concemées.
Fait à Chalons en Champagne, le 5 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la
Thierry ALIBÆERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 87 / 159 RÉPUBLIQUE
TRANÇAIE À f eme"
_
DECISION TARIFAIRE N°5024 2022-0853 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD - 5106000102
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RETRAITE CH D'ARGONNE - 5310010135
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.L.A.D) - SSIADPA - CH DE SAINTE-MENEHOULD - 510012339
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de ia Sécurité Sociale ;
la Joi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application | de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 04/06/2019, prenant effet au
01/01/2029;
DECIDE
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD (510000102), a été fixée à 4 032 399,34€, dont -5 298,00€ à titre non reconductible.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 88 / 159 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 032 399,34 €
Dotations {en €)
Héberge- Héberge- - FINESS | ment perma- | UHR PASA | ment tempo- nn dé | ssrap
nent raire J
510010135 | 3 295 660,43 0,00 0,00 23 858,00 67 231,00 0,00
510012339 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645 649,91
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | Àcueil de jour SSIAD PA marent poraire
510010135 63,84 35,82 69,67 0,00
510012339 0,00 0,00 0,00 39,31
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
336 033,28€.
Article2 A compter du 1* janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 037 697,34€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 4 037 697,34€
Dotations (en €}
Héberge- Héberge- . FINESS | ment perma- | UHR PASA |menttempo- | AS | ssIAD
nent raire 1
510010135 3 295 660,43 0,00 0,00 23 858,00 67 231,00 0,00
510012339 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 650 947,91
Prix de journée (en €}
FINESS | Pébergement per-| Hébergement | {ei de jour | SSIAD PA manent temporaire
510010135 63,84 35,82 69,67 0,00
510012339 0,00 0,00 0,00 39,63
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 89 / 159 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
336 474,78€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
SAINTE-MENEHOULD (510000102) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 7 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 90 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 91 / 159 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
fu,
Ar + er up dE
DECISION TARIFAIRE N°5025 2022-0854 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY - 5100610226
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY (5100010226) sise 2 R CHARLES SIMON 51308 VITRY LE FRANCOIS CEDEX 51308 Vitry-le-François et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (51000007) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 92 / 159 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 016 060,34 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 251 338,36 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 834 025,82 58,10
UHR 0,00 0
PASA 67 468,24 0
Hébergement Temporaire LEE 78,64
68 957,20 57,37
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 016 060,34 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 834 025,82 58,10
UHR 0,00 0
PASA 67 468,24 0
Hébergement Temporaire 45 609,08 78,64
68 957,20 57,37
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 251 338,36 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 danis un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 93 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VITRY LE
FRANCOIS (510000078) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 7 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Mamne,
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 94 / 159 RS Ar
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RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 95 / 159 Ex
RÉPUBLIQUE
FANÇARE Ar D Den ipoek kiné pur GsdE4
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DECISION TARIFAIRE N°5026 2022-0857 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL - 510000086
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - CH - MAISON DE
RETRAITE DE MONTMIRAIL - 510010317
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D.) - SSIAD DE MONTMIRAIL - 510019458
La Directrice de I’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL (510000086), a été fixée à 4 238 415,70€, dont 120 083,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter . 01/01/2022 étant
également mentionnés.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 96 / 159 - personnes âgées : 4 170 157,43 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge-
FINESS | ment perma- | UHR PASA | ment tempo- .—- de | ssrAD nent raire J
510010317 | 3 745 879,20 0,00 67 081,82 0,00 0,00 0,00
510019458 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 357 196,4]
Prix de journée (en €)
pness | Hébergement per- | Hébergement tem- | 1 de jour | SSIAD PA manent poraire
5106010317 59,39 0,00 0,00 0,00
5100619458 0,00 0,00 0,00 41,20
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 347 513,12€.
-personnes handicapées: 68 258,27 € (dont 68 258,27 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
510019458 0,00 G,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 258,27
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut 3 SSIAD
510019458 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39,36
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 5 688,19€ (dont 5 688,19€ imputable à l’ Assurance Maladie)
À compter du 1 janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 118 332,70€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Article 2
2
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 97 / 159 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL (510000086) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 7 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation.
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT. d
4 R |
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 98 / 159 - personnes âgées : 4 050 074,43€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD
nent raire J
5100195317 3 622 424,20 0,00 67 081,82 6,00 0,00 0,00
510019458 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 360 568,41
Prix de journée (en €)
piness | Mébergementper-| Hébergement À ii de jour | SSIAD PA manent temporaire
510010317 57,43 0,00 0,00 0,00
5100195458 0,00 0,00 0,00 41,59
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
337 506,21€
-personnes handicapées : 68 258,27€
(dont 68 258,27 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510019458 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0.00 68 258,27
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Ant i Aut 2 Aut 3 SSIAD
5100194858 0,00 0,00 0,00 0,90 0,00 0,00 39,36
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 5 688,19€ (dont 5 688,19€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 99 / 159 RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°5027 2022-0862 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 29022 DE
EHPAD "FOYER DE L'ARDRE" - 5100611596
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "FOYER DE L'ARDRE" (510011596) sise 2 PL DE LA MAIRIE 51220 HERMONVILLE 51220 Hermonville et gérée par l'entité dénommée FOYER DES RETRAITES DE L'ARDRE
(510010002) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 100 / 159 Atticle 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 588 816,44 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductibie.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 068,04 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 588 816,44 49,40
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 588 816,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent _ 588 816,44 49,40
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 068,04 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 101 / 159 Article 5 Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FOYER DES RETRAITES DE L'ARDRE, (510010002) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 7 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 102 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 103 / 159 Ex
RÉPUBLIQUE
FANÇARE fr + -pRtÉ TU
ER
DECISION TARIFAIRE N°5028 2022-0863 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
RESIDENCE PIERRE SIMON- 510011893
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de FlAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des families publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE PIERRE SIMON (510011893) sise 1 PL MARIN LA MESLEE 51600 SUIPPES 51600
Suippes et gérée par l’entité dénommée CIAS DE SUIPPES (510004450) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 104 / 159 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 794 028,65 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 502,39 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 704 808,66 51,49
UHR 0,00 0
PASA 67 919,99 0
Hébergement Temporaire 21 300,00 52,99 0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 794 028,65 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent AS 0SnS 51,4
UHR 0,00 0
PASA 67 919,99 0
Hébergement Temporaire ET 52,9?
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 502,39 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haui Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 105 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de ia présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CLAS DE SUIPPES (510004450) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 7 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de fa Marne,
Thierry ALIBERT
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 106 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 107 / 159 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE À Liber Gecko été
État Gris
Frateriré
DECISION TARIFAIRE N°6747 2022-0864 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD SARMATIA - 510011935
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
_de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAVYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;:
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SARMATIA (510011935) sise 24 R BENARD 51250 SERMAIZE LES BAINS 51250 Sermaize-les-Bains et gérée par l’entité dénommée COLISEE PORTO (330064262) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 108 / 159 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 996 835,45 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 069,62 €.
Pour 2022, ies tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 974 031,41 58,50
UHR 0,00 0
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 22 804,04. 41,61
0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 996 835,45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 974 031,41 58,50
UHR 0,00 0
PASA 0,00. 0
Hébergement Temporaire 22 804,04 41,61 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 069,62 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour Jes personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 109 / 159 Article 5 La Directrice de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COLISEE PORTO (330064262) et à
l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, ie 7 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 110 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 111 / 159 _.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE e | RS
us Franc
DECISION TARIFAIRE N°5029 2022-0866 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION GROUPE SOS SENIGCRS - 570010173
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LE GRAND JARDIN - 510011976
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU L’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journai Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
VU Le Contrat Pluriannuel d’Obijectifs et de Moyens conclu le 26/01/2021, prenant effet au
01/01/2021;
DÉCIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173), a été fixée à 769 232,23€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 112 / 159 - personnes âgées : 769 232,23 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Aecelde
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- . SSIAD
nent raire Joe
510011976 756 160,30 0,00 0,00 13 071,93 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem | 4 ue; de jour SSIAD PA manent poraire
510011976 48,69 42,86 0,00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 64 102,69€.
Article2 A compter du 1 janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 769 232,23€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 769 232,23€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- :
FINESS | ment perma- | UHR PASA |menttempo- | A6 | SsIAD nent raire J
5106011976 756 160,30 0,00 0,00 13 071,93 0,00 0,00
Prix de journée (en €}
Fuess | Hébergement per- | Hébergement | Ai de jour | SSIAD PA manent temporaire
510011976 48,69 42,86 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 64 102,69€-
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 113 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE $0S SENIORS
(570010173) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 7 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorig#de la Marne,
Thierry ALIBER
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 114 / 159 : LT or 'e | :
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 115 / 159 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 7 Lier Shsehikat
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DECISION TARIFAIRE N°5030 2022-0876 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS BE
VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL - 750720534
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAIS D'ACCUEIL DU CHATEAU D'AY - 510012008
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en apphication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ; |
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 08/04/2019, prenant effet au
01/01/2019;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534), a été fixée à 1 849 666,95€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 116 / 159 - personnes âgées : 1 849 666,95 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- D. de SSIAD nent raire ]
510012008 | 1478 839,49 | 243 452,35 0,00 55 881,04 71 494,07 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à de jour SSIAD PA manent poOraire
510012008 72,64 78,26 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 154 138,91€.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 849 666,95€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 849 666,95€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 0e MS SSIAD
nent raire ]
510012008 1 478 839,49 243 452,35 0,00 55 881,04 71 494,07 0,00
Prix de journée (en €}
piness |Hébergementper-| Hébergement | ide jour | SSIAD PA manent temporaire
5190012008 72,64 78,26 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
154 138,91€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 117 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL {750720534) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 7 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT. 7
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 118 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 119 / 159 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE À f alter en
Eos Frereneité
DECISION TARIFAIRE N°5031 2022-0635 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TIERS TEMPS REIMS - 510023674
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAIS RETRAITE "TIERS TEMPS" REIMS - 5100112024
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE LES JARDINS MEPDICIS - 510000748
La Directrice de L’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de Î’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/66/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
À compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée TIERS TEMPS REIMS (510023674), a été fixée à 2 969 453,86€, dont 0,00€à titre non recon- ductible.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 120 / 159 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant
également mentionnés.
- personnes âgées : 2 969 453,86 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire ]
510000748 | 1436 775,55 0,00 0,00 32 989,20 0,00 0,00
510012024 | 1 466 363,30 0,00 0,00 33 325,81 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
Finess | Hébergement per- | Hébergement tem-| Àei de jour | SSIAD PA manent poraire
510000748 62,50 64,56 0,00 0,00
5310012024 61,94 43,45 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 247 454,49€.
Article ?
suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 969 453,86€
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 969 453,86€. Elle se répartit de la manière
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- Qui SSIAD
nent raire J
5100000748 1 436 775,55 0,00 0,00 32 989,26 0,00 0,00
510012024 t 466 363,30 0,00 0,00 33 325,81 0,00 0,00
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 121 / 159 Prix de journée (en €)
FuEss | Hébergement per- | Hébergement | i de jour | SSIAD PA inanent temporaire
51000748 62,50 64,56 0,00 0,00
510012024 61,94 43,45 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
247 454,49€
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire TIERS TEMPS REIMS 510023674) et aux
structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 28 juin 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 122 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 123 / 159 sr, Li
ra GwiEs Frérraité
DECISION TARIFAIRE N°6748 2022-0870 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - KORIAN LES CATALAUNES - 510012065
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - KORTAN VILLA LES - REMES - 510012099
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "KORIAN PLACE ROYALE" -510011984
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
£
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 202] de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Joumal. Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’'Objectifs et de Moyens conclu ie 31/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 5 503 249,38€, dont -20 972,00€ à titre non reconductible.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 124 / 159 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 5 503 249,38 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge-
FINESS | ment perma-| UHR PASA |menttempo- nes dé | ssrAD nent raire ]
510011984 | 1 860 477,52 0,00 0,00 63 818,17 0,00 0,00
510012065 | 1 615 247,98 0,00 6,00 21 764,00 67 180,00 0,00
510012099 | 1819258,11 0,00 6,00 26 142,83 29 360,77 0,00
Prix de journée (en €}
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | ue; de jour SSIAD PA manent poraire
510011984 71,79 46,62 0,60 0,00
51001206 59,00 39,72 57,42 0,00
5100120990 63,81 47,71 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 458 604,11€.
Atticte 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 524 221,38€. Elle se répartit de la manière
suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 5 524 221,38€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- -
FINESS | ment perma- UHR PASA' |ment tempo- D. SSIAD nent raire J
510011984 1 860 477,52 0,00 0,00 63 818,17 0,00 6,00
5100172065 1615 247,98 0,00 0,00 21 764,00 67 180,00 0,00
510012099 1 819 258,1] 0,00 0,00 26 142,83 50 332,77 0,00
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 125 / 159 Prix de journée (en €)
piness | Hébergement per- | Hébergement | À il dejour | SSIAD PA manent temporaire
510011984 71,79 46,62 0,00 0,00
5100129065 59,00 39,72 57,42 0,00
510012099 63,81 47,71 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 460 351,78€
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 7 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 126 / 159 : Te | _. E : RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 127 / 159 E3
RÉPUBLIQUE
ANÇABE Ar eraktrk pes
Fsteneiré
DECISION TARIFAIRE N°5034 2022-0878 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
RESIDENCE LES 3 ROSES - 510012156
La Directrice de ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU a loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale } pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU L'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE LES
3 ROSES (510012156) sise 3 R DU PROFESSEUR LANGEVIN 51200 EPERNAY 51200 Épernay et gérée par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 128 / 159 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de sos est fixé à 1 561 350,46 € au titre de 2022, dont 0,00 €à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 112,54 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 341 639,05 57,43
UHR 0,00 0
PASA 58 822,20 0
Hébergement Temporaire 64.194,59 58,63 96 694,84 91,39
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 561 350,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 341 639,03 57,43
UHR 0,00 =
PASA 58 822,20 0
Hébergement Temporaire 64 194,39 58,63 96 694,84 91,39
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 112,54 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 129 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (9260028560) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 7 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territori
Thierry ALIBER
e la Marne,
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 130 / 159 a
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RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 131 / 159 E3
RÉPUBLIQUE
FANÇABE Ar BD Agecz Hsbeske 4 D pes Ga Et
Farrrité
DECISION TARIFAIRE N°5035 2022-0881 PORTANT FIXATION POUR 2622
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE E.U.R.L "LES OPALINES-ATHIS" - 510022601
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LES OPALINES D'ATHIS" - 5100121 72
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à Particle R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de FARS vers le délégué territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée E.U.R.L "LES OPALINES-ATHIS" (510022601), a été fixée à 1 526 900,1 1€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 132 / 159 - personnes âgées : 1 526 900,11 €
Dotations (en €)
Héberge- Hébervge-
FINESS | ment perma- | UHR PASA | ment tempo- — d | sstAD nent raire J
510012172 | 1462 113,11 0,00 64 787,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | À ci de jour SSIAD PA manent poraire
510012172 49,16 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 127 241,68€.
2
Article 2 A compter du 1“ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 526 900,11€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 526 900,11€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- UE SSIAD
nent raire J
510012172 F 462 113,11 0,00 64 787,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FinEss | Hébergementper-| Hébergement | de jour | SSIAD PA manent temporaire
510012172 49,16 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 127 241,68€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 133 / 159 Article 5 La Directrice de Ll’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire E.U.R.L "LES OPALINES-ATHIS" (510022601) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 7 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de JaMarne,
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 134 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 135 / 159 EE:
RÉPUBLIQUE
ANÇARE Ar [] ecrrsMara de Sré pu
Fracnié
DECISION TARIFAIRE N°5036 2022-0882 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" - 510012230
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" {510012230) sise 4 R SIMON DAUPHINOT 51350 CORMONTREUIL gérée par l’entité dénommée C.C.A.S CORMONTREUIL (510005945) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 136 / 159 Article 1°
Article 2
Article 3
Auticle 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 161 039,53 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 753,29 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 161 039,53 64,92
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,06
À compter du 1* janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
‘global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 161 639,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à : .
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 161 039,53 64,92
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 753,29 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 137 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S CORMONTREUIL (5100005945) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 7 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 138 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 139 / 159 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
su
Al C1 LT 3 Ge Est
DECISION TARIFAIRE N°5037 2022-0883 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE |
RESIDENCE NICOLAS ROLAND - 5100 12446
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de. Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE NICOLAS ROLAND (510012446) sise 62 RUE DU BARBATRE 51100 REIMS 51100 Reims et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXIII (510012248) :
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 140 / 159 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 833 207,04 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 433,92 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 783 939,95 44,26
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 49 267,09 34,65 0,00 0,00
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 833 207,04 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 783 939,95 44,26
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 49 267,09 34,65
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 433,92 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 141 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXII (510012248) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 7 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de ia
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 142 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 143 / 159 < |
PUBLIQUE
FRANÇAISE À
Frairmnité
DECISION TARIFAIRE N°5038 2022-0886 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2922 DE
RES "ORPEA ST ANDRE" - REIMS - 510012958
La Directrice de FARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Saciale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RES "ORPEA ST ANDRE" - REIMS (510012958) sise 16 RRAYMOND GUYOT 51100 REIMS 51100 Reims et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9200301 52) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 144 / 159 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 783 277,91 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 606,49 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent TE 52,42
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 783 277,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 783 277,91 _. 52,42
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 606,49 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 145 / 159 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9200301 52) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 7 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation, |
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 146 / 159 RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 147 / 159 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lieriè
Ait
Hrcrait
Gt Est
Al Pique Réçoet RE
DECISION TARIFAIRE N°5040 2022-0894 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" - 510019789
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des. Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
_la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale dés besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
l’autorisation où le renouvellement d’autorisation en date du 28/07/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES
PARENTELES DE REIMS" (5100019789) sise 30 R DE NICE 51100 REIMS et gérée par
l'entité dénommée SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE (7500194508) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 148 / 159 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 178 051,76 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensueile s’établit à 181 504,31 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent DRE E G,45
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 159 630,28 34,70
137 870,86 74,52
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait PP
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 178 051,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
Hébergement Permanent 1 880 550,67 65,43
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 159 630,28 34,70 137 870,86 74,52
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 181 504,31 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 149 / 159 Article 5 La Directrice de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE (750019408) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 7 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la M
Thierry ALIBERT.
#
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 150 / 159 =
=
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 151 / 159 RÉPUBLIQUE
FANÇARE 7 f A5 Jerce Mince de LnE
par ad Fraite
DECISION TARIFAIRE N°11600 2022-0896 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FAMILLES RURALES DE LA MARNE - 510006703
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D.) - SSIAD AFR CHALONS - 510020639
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.L.A.D.} - SSIAD FAMIL RURALES CTRE OUEST MARNAIS - 510012354
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.EA.D.) - SSIAD FAMILLES RURALES SUD EST MARNAIÏS - 5510011562
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°’
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délépué
territorial de la Marne en date du 25/05/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FAMILLES RURALES DE LA MARNE (510006703), a été fixée à 2 352 708,38€, dont -25 512,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant
également mentionnés.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 152 / 159 - personnes âgées : 2 322 033,82 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD
nent raire J 510011562 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 700 662,65 510012354 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 775 485,14
510020639 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 846 486,03
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | ci] de jour SSIAD PA manent poraire
510011562 0,00 0,00 0,00 42,96
510012354 0,00 6,00 0,00 40,66
510020639 0,00 6,00 0,00 40,02
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 193 502,81€.
-personnes handicapées: 30 674,56 € (dont 30 674,56 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
$10011562 0,00 0,00 9,00 0,00 6,00 0,00 30 674,56
Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510011562 0,00 ü,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44,20
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 556,21€ (dont 2 556,21€ imputable à l’Assurance Maladie)
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 153 / 159 Article 2 À compter du 17 janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 378 220,38€. Elle se répartit de la manière
suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 347 545,82€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- | àueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire ]
510011562 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00 709 650,65
510012354 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 782 898.14
510020639 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 854 997,03
Prix de journée (en €}
FiNEss | ébergementper-| Hébergement | Àit de jour | SSEAD PA manent temporaire
510011562 0,00 0,00 0,00 43,54
510012354 0,00 6,00 0,00 41,05
510020639 0,00 0,00 0,00 40,42
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
195 628,81€
-personnes handicapées : 30 674,56€
(dont 30 674,56 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
51001562 0,00 0,00 0,00 ü,00 0,00 0.00 30 674,56
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut 2 Aut_3 SSIAD
3510011562 6,00 0,00 6,00 6,00 0,00 0,00 44,20
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 154 / 159 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
2 556,21€ (dont 2 556,21€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FAMILLES RURALES DE LA MARNE (510006703) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 8 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de 13 Marne,
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 155 / 159 RÉPUBLIQUE
re
pa
Al D Due Mood iE Lx E God Et
DECISION TARIFAIRE N°5042 2022-0895 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE .... SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" - 5100624003
La Directrice de L’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
territorial de La Marne en date du 25/05/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" (510024003) sise R DES GUIGNIERS 51480 OEUILLY et gérée par l’entité dénommée SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) ;
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 156 / 159 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 535 962,48 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 996,87 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 501 967,63 53,39
UHR 0,00 0,00
PASA Lu 0,00
Hébergement Temporaire 33 994,85 44,26 0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 535 962,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Prix de journée (en €}
Accueil de jour
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 501 967,63 53,39
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 33 994,85 44,26 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 996,87 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 157 / 159 Article 5 La Directrice de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP
(330050899) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 7 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial déla Marne,
Thierry ALIBERT.
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 158 / 159 DRE NES
RAA n°7−16 du 26 juillet 2022 − p 159 / 159