Arrêté - 2025 AM 110

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Arrêté - 2025 AM 110 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 2025 AM 110)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne

le 1.5. JAN..2026.......

Publication

le 1.3 JAN. 2076 snstrreressnsre 3 ARRÊTE N° 2025-AM-1 10

Notification

OBJET : Délégation de signature et de fonction d’officier d'état civil accordée à Madame Nora

FEZZAI, adjoint technique territorial 7ème échelon.

LE MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30,

L2131-1 et suivants, R.2122-8, R.2122-10 et R2213-1 à R.2213-40,

VU le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil,

notamment son titre III,

VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relatif à la modernisation de la justice du XXIe siècle,

VU le décret n° 2017-270 du 1° mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil

exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages,

CONSIDERANT que Madame Nora FEZZAI, adjoint technique territorial 7ème échelon, est agent de

gestion et d'accueil du public,

CONSIDERANT la nécessité pour le bon fonctionnement de l'administration, de procéder à une

délégation de signature et de fonction d'officier d’état civil.

ARRÊTE

Article 1 : Délégations de signature et de fonction d'Officier d'État Civil sont accordées à Madame

Nora FEZZAI pour :

+ La légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l’article L.2122-30 du code général des collectivités territoriales,

Hôtel de ville 4. esnianade Lnuis-Raveurie - a4195 Fantenau-saus-Rais Cedex - Tâl. 01 10 74 7474 + Fax: Qt 40 74 7476 -wu.fontenav-sous-hois.frN° ARRÊTE N° 2025-AM-110

Délégations de signature et de fonction d'Officier de l'Etat Civil accordées

à Madame Nora FEZZAI, adjoint technique territorial 7°" échelon

° La réception des déclarations de naissance, de reconnaissance, de décès, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de filiation ; du

changement de nom d'un majeur inscrit sur les registres d'un autre Etat,

° La transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de

l'état civil,

e La préparation de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,

° La délivrance de toutes copies et extraits d'état civil, quelle que soit la nature des actes,

° La mise en œuvre de la procédure de vérification prévue par les dispositions du décret n°

62-921 du 03 août 1962,

+ La publicité des actes de l'état civil,

° La rectification des erreurs ou omissions purement matérielles sur les actes d'état civil,

° Le changement, l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms des enfants mineurs, sous tutelle ou curatelle des majeurs,

e Le changement de nom,

e La réception des déclarations conjointes relative à un Pacte Civil de Solidarité.

Article 2 : Délégation de signature est accordée à Madame Nora FEZZAI pour accuser réception des demandes de passeport et de carte nationale d'identité, afin de transmettre ces demandes pour instruction à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Article 3: Les présentes délégations s'exercent sous le contrôle, la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié, inscrit au registre des actes de la Mairie et une ampliation en sera transmise à:

e Madame la Préfète du Val-de-Marne

° Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Créteil e Monsieur le Comptable Public

e L'intéressée, bénéficiaire des délégations, pour notification.

Il sera rendu exécutoire conformément aux articles L.2121-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la commune de Fontenay-sous-Bois dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - Tél. 01 49 747474 - Fax: 0149747475 -www.fontenay-saus-bois.frN° ARRÊTE N° 2025-AM-110

Délégations de signature et de fonction d'Officier de l'Etat Civil accordées

à Madame Nora FEZZAI, adjoint technique territorial 7ème échelon

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du général de Gaulle Case postale n°8630 77008 Melun Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Fait à Fontenay-sous-Bois, le

Jean-Philippe GAUTRAIS

Je soussignée, Nora FEZZAI, reconnais avoir reçu exemplaire du présent arrêté et avoir été informée que je dispose d’un délai de deux mois pour le contester auprès du Tribunal Administratif à l'adresse suivante :

Tribunal Administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle — 15 Poste 8630 — 77008

MELUN Cedex.

Date :

Signature :

Hôtel de ville 4, esplanade Louis-Bayeurte - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex - Tél. 01 49 747474 - Fax: 014974 7475 - wwra.fontenay-sous-bois.fr