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Arrêté - 2025 AM 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 AM 22)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
# Fontenay-
ÿ sous_Bois
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
ARRÊTE N° 2025-AM-22 Publication
le 0. 7.AYR..2075.....
Notification
te 0.7 AVR.2075...
Certifié exécutoire 4
Le Maire, {
OBJET : Délégation de signature et de fonction d’officier d'état civil accordée à Madame Huguette MENEY, Animatrice, 7ème échelon.
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30,
L2131-1 et suivants, R.2122-8, R.2122-10 et R2213-1 à R.2213-40,
VU le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil,
notamment son titre lil,
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relatif à la modernisation de la justice du XXIe siècle,
VU le décret n° 2017-270 du 1° mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil
exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages,
CONSIDERANT que Madame Huguette MENEY, Animatrice, 7è"e échelon, va remplir les fonctions
d'agent d'accueil et gestion au Service Etat-Civil Formalités Administratives,
CONSIDERANT la nécessité pour le bon fonctionnement de l'administration, de procéder à une
délégation de signature et de fonction d'officier d'état civil.
ARRÊTE
Article 1 : Délégations de signature et de fonction d’Officier d'État Civil sont accordées à Madame Huguette MENEY, pour:
e La légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l'article L.2122-30 du code général des collectivités territoriales,
e La réception des déclarations de naissance, de reconnaissance, de décès, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de filiation; du changement de nom d'un majeur inscrit sur les registres d’un autre Etat,
Hôtel de ville
4 esplanade Louis-Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | (f]Xin)(©)
Hôtel de ville 4. esnianade loitis-Raveurte - a2126 Fantenau-sous-Bois Cedex - Tél. 1 4a 74 7474 - Fax: 0140 7û 7475 - wnwfontenau-saus-hois fr ARRÊTE N° 2025-AM-22
Délégations de signature et de fonction d'Officier de l'Etat Civil accordées
à Madame Huguette MENEY, Animatrice, 7ème échelon
e La transcription, la mention en marge de tous actes où jugements sur les registres de l'état civil,
° La préparation de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,
e La délivrance de toutes copies et extraits d'état civil, quelle que soit la nature des actes,
e La mise en œuvre de la procédure de vérification prévue par les dispositions du décret n° 62-921 du 03 août 1962,
e La publicité des actes de l'état civil,
e La rectification des erreurs ou omissions purement matérielles sur les actes d'état civil,
e Le changement, l'adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms des enfants mineurs, sous tutelle ou curatelle des majeurs,
+ Le changement de nom,
e La réception des déclarations conjointes relative à un pacte civil de solidarité.
Article 2 : Délégation de signature est accordée à Madame Huguette MENEY pour accuser réception des demandes de passeport et de carte nationale d'identité, afin de transmettre ces demandes pour instruction à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Article 3: Les présentes délégations s'exercent sous le contrôle, la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié, inscrit au registre des actes de la Mairie et une ampliation en sera transmise à :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Créteil Monsieur le Comptable Public
L'intéressée, bénéficiaire des délégations, pour notification.
Il sera rendu exécutoire conformément aux articles L.2121-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la commune de Fontenay-sous-Bois dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. ARRÊTE N° 2025-AM-22
Délégations de signature et de fonction d'Officier de l'Etat Civil accordées
à Madame Huguette MENEY, Animatrice, 7ème échelon
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du général de Gaulle Case postale n°8630 77008 Melun Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 21/03/2025
Jean-Philippe GAUTRAIS
Je soussignée, Huguette MENEY, reconnais avoir reçu exemplaire du présent arrêté et avoir été informée que je dispose d’un délai de deux mois pour le contester auprès du Tribunal Administratif à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle — 15 Poste 8630 — 77008
MELUN Cedex.
Date : o/oH] 2or5
Signature :