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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 088
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 236
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 236)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-236
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale
d'inspection, de contrôle et d'audit
R02-2022-08-30-00001 - Arrete ARS-2022-139 SOS Oxygène (2 pages) Page 3
BCLI / Direction de la légalité et des affaires locales
R02-2022-08-31-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMTVD
(10 pages) Page 6
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2022-08-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de DOS SANTOS Frédéric pour la mise en
place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets (8 pages) Page 17
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat Général
R02-2022-08-29-00003 - Décision portant délégation de signature aux
collaborateurs du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane (2
pages) Page 26
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2022-08-31-00003 - HOSPICE Harry - MARIN - ARRÊTE PORTANT
INTERDICTION DE DEFRICHEMENT (3 pages) Page 29
R02-2022-08-31-00004 - NOU-AT-ZI Lionel - RIVIERE-PILOTE - ARRETE
PORTANT AUTORISATION DE DEFRICHEMENT AVEC RESERVES (4 pages) Page 33
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2022-08-30-00001
Arrete ARS-2022-139 SOS Oxygène
Agence Régionale de la Santé - R02-2022-08-30-00001 - Arrete ARS-2022-139 SOS Oxygène 3 Liberté
Egalité
Fraternité
Siège
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Martinique
[A
Fort-de-France, le
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS - 2022 - À
portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5 et L.5232-3;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme Viguier en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu l'avis du Conseil central de la Section E de l'ordre national des pharmaciens en date du 6
juillet 2022 ;
Considérant la demande, en date du 27 mai 2022, présentée par la société SOS Oxygène
Martinique (groupe SOS Oxygène), sise 352 avenue Antoine Vitez à Fort-De-France (97 200), en
vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, pour
l'établissement implanté à la même adresse. Cette demande a été enregistrée à la même date
au vu de l’état complet du dossier ;
Considérant qu'au vu des pièces du dossier, les conditions techniques de fonctionnement
apparaissent satisfaisantes et permettent d'autoriser l'activité demandée ;
Considérant que la demande susmentionnée a reçu un avis favorable du Conseil central de la
Section E de l'ordre national des pharmaciens ;
ARRETE
ARTICLE ler : La société à responsabilité limitée SOS Oxygène Martinique, dont le siège est
situé 352 avenue Antoine Vitez à Fort-De-France (97 200), est autorisée à dispenser à domicile
de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à la même adresse, selon
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
© D AQUT 2027
19 a
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
• ) Agence Régionale de Santé
Martinique tkl
Fort-de-France, le i; AOUÎ 2022
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS — 2022 - A3`3
portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5 et L.5232-3;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme Viguier en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique;
Vu l'avis du Conseil central de la Section E de l'ordre national des pharmaciens en date du 6
juillet 2022 ;
Considérant la demande, en date du 27 mai 2022, présentée par la société SOS Oxygène
Martinique (groupe SOS Oxygène), sise 352 avenue Antoine Vitez à Fort-De-France (97 200), en
vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, pour
l'établissement implanté à la même adresse. Cette demande a été enregistrée à la même date
au vu de l'état complet du dossier;
Considérant qu'au vu des pièces du dossier, les conditions techniques de fonctionnement
apparaissent satisfaisantes et permettent d'autoriser l'activité demandée ;
Considérant que la demande susmentionnée a reçu un avis favorable du Conseil central de la
Section E de l'ordre national des pharmaciens ;
ARRETE
ARTICLE ter : La société à responsabilité limitée SOS Oxygène Martinique, dont le siège est
situé 352 avenue Antoine Vitez à Fort-De-France (97 200), est autorisée à dispenser à domicile
de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à la même adresse, selon
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Agence Régionale de la Santé - R02-2022-08-30-00001 - Arrete ARS-2022-139 SOS Oxygène 4 les modalités déclarées dans la demande susvisée, sur l'aire géographique du département de
la Martinique. Le site de rattachement ne comporte pas de sites de stockage annexe.
ARTICLE 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de
demande d'autorisation doit faire l'objet d’une déclaration auprès de l'Agence Régionale de
Santé. Les autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de
l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions
de l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène médical. Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la
suppression de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de
sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Martinique ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du Citronnier
Plateau Fofo CS 17103 97271 SchϾlcher Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Martinique.
les modalités déclarées dans la demande susvisée, sur l'aire géographique du département de
la Martinique. Le site de rattachement ne comporte pas de sites de stockage annexe.
ARTICLE 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de
demande d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence Régionale de
Santé. Les autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de
l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions
de l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène médical. Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la
suppression de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de
sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Martinique;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du Citronnier
Plateau Fofo CS 17103 97271 Schoelcher Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Martinique.
2
Le Directeur Général de G>~OMa<~Q l'Agence Régi , ..I de Sa
~~AARTINIQU tn de .,.a 'eue
Z. b
Agence Régionale de la Santé - R02-2022-08-30-00001 - Arrete ARS-2022-139 SOS Oxygène 5 BCLI
R02-2022-08-31-00001
Arrêté portant modification des statuts du
SMTVD
BCLI - R02-2022-08-31-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMTVD 6 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE 3 1 AO 2072
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD)
LE PRÉFET
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5271-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n°982658 en date du 17 août 1998 créant le syndicat mixte pour le
traitement des ordures ménagères (SMITOM) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013032-0001 du 1° février 2013 portant création du périmètre du
SMITOM à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM);
VU l'arrêté préfectoral n°2014169-0003 du 18 juin 2014 portant approbation des statuts du
syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD);
VU la délibération n°2021/CS/027 du comité syndical du syndicat Martiniquais de traitement et
de valorisation des déchets (SMTVD) en date du 23 septembre 2021 portant modification des
statuts ;
VU les délibérations concordantes des collectivités membres, datées du 17 juin 2021 pour la
communauté d'agglomération du pays nord Martinique, du 30 juin 2021 pour la communauté
d'agglomération du centre de la Martinique, et du 22 juillet 2021 pour la communauté
d'agglomération de l'espace sud Martinique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Les statuts du syndicat Martiniquais de traitement et de valorisation des déchets
(SMTVD) sont modifiés, tels qu'ils résultent de leur rédaction adoptée par le comité syndical
dans sa délibération n°2021/CS/027 du 23 septembre 2021, dont un exemplaire est annexé au
présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Fort-de-France.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat Martiniquais de
traitement et de valorisation des déchets (SMTVD), les présidents des collectivités membres du
syndicat, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Martinique.
Pour RoRrééatrgtæaredélé
la Secrétaire Généra
de la Préfecture de la Maryfinique
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP ca} 8er 56FOLABRE
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
BCLI - R02-2022-08-31-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMTVD 7 Direction de la Légalité et des Affaires Locales ARRIV
DE LA MARTINIQUE
PRÉFECTURE
11 OCT. 21
ÉE
SYNDICAT MARTINIQUAIS DE TRAITEMENT
ET DE VALORISATION DES DECHETS
(SMTVD)
STATUTS
$ous-Préfecture de Trinité
Contrôle de légalité
REÇU LE :
0 & OCT, 2021
Statuts modifiés par délibérations du 23
septembre 2021
BCLI - R02-2022-08-31-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMTVD 8 PREAMBULE
La CCNM (Communauté des Communes du Nord de la Martinique) et la CAESM (Communauté
d'agglomération de l'Espace Sud Martinique), compétentes en matière d'élimination et de traitement
des déchets, ont souhaité mutualiser leurs moyens et fusionner leurs stratégies pour atteindre
l'échelle pertinente en matière de traitement des déchets ménagers : l'échelle intercommunautaire.
Elles ont ainsi créé le SMITOM Martinique (Syndicat Mixte pour le Traitement des Ordures Ménagères
de la Martinique), qui s’inscrivait par ailleurs dans la mise en œuvre du Plan Départemental
d’Elimination des déchets Ménagers et Assimilés de la Martinique (PDEDMA) adopté en 1997.
La mission de SMITOM Martinique porte sur la maîtrise d'ouvrages, les études, le financement, la
construction, la gestion, l'exploitation et la maintenance d'installation en vue du traitement, du
recyclage, de valorisation de déchets ménagers et assimilés.
Cependant, les objectifs de mutualisation et de fusion des stratégies permettent une gestion
rationnelle du traitement des déchets à l'échelle intercommunautaire ne sont pas encore atteints.
Par ailleurs, le PDEDMA prescrit une approche de la gestion des déchets intégrée au niveau de
l'ensemble de l’île. Cette vision implique une gouvernance particulière entre les collectivités en charge
de cette question.
En effet, la mutualisation de.la compétence traitement sur l’ensemble de l'île, permettrait sous une
mêmemaîtriseatatrége, une oRtimisation stratégique, donc technique et financière sous le contrôle ! Ta des élusdéslgnés.\" LA. x | |
Une rationallstion mdrtale de cette compétence permettrait ainsi de prioriser les opérations, de définir des Enveloppes budgétaires appropriées et rationnelles, et d'optimiser les délais de réalisation.
La’ loi #}010-1563 qu 16te 2010 portant réforme des collectivités territoriales fixait de nouvelles orléntations en matière d'intercommunalité, Cette loi visait le triple objectif d'achever la
carte intercommunale, de rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants et de simplifier
l’organisation par la suppression des syndicats devenus obsolètes.
Pour ce faire, les préfets étaient chargés d'élaborer un Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale (SDCI) qui servirait de base légale des décisions de création, modification de
périmètres, transformation d’EPCI ainsi que celles de suppression, fusion, transformation de syndicats
de communes ou mixtes.
Dans cette perspective, le SMITOM Martinique a souhaité s’accorder la possibilité d’une extension de
son périmètre lui permettant d'intégrer de nouveaux membres compétents en matière de gestion des
déchets, tels que la CACEM (Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique) qui assure sur
son territoire, la compétence « élimination et valorisation des déchets de ménages et assimilés ».
D'autant plus que par un arrêté préfectoral n°2013032-0001 en date du 1° février 2013 portant
extension du périmètre du SMITOM, le Préfet de la Martinique a décidé l’extension du périmètre du
SMITOM Martinique à la CACEM.
La prise d’effet juridique et comptable de cet arrêté a été fixé au 1°’ février 2014.
Du fait de cette adhésion, le SMITOM Martinique aura désormais pour nom Syndicat Martiniquais de
Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD), lequel aura pour objet le traitement des déchets
ménagers et assimilés.
Page 1 sur 9
BCLI - R02-2022-08-31-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMTVD 9 ARTICLE 1 : DENOMINATION ET OBJET
A compter du premier janvier deux mille quatorze, le SMITOM Martinique, Syndicat mixte fermé, prend désormais la dénomination Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation de Déchets (SMTVD), lequel a pour objet le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Il exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire de la Martinique en lieu et place de tous les
Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) :
CACEM (Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique)
CAESM (Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique)
CAP NORD {Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique)
ARTICLE 2 : COMPETENCES DU SYNDICAT
Le syndicat est chargé en priorité de la réalisation, pour le compte de ses adhérents, du traitement et
de la valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Conformément à l’article L 224-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il pourra
également procéder au traitement de certains déchets d’origine non domestique.
Ilorganise en liaison avec ses adhérents la mise en application de service public de gestion des déchets
à savoir :
- La prise en charge des déchets et de tous les équipements de traitement et
valorisation des déchets après la collecte.
- La construction et l'exploitation d'installations publiques de traitement des déchets :
UTVD (Unité de Traitement et de Valorisation des Déchets par incinération), ISND
{installation de Stockage des Déchets Non Dangereux}, TMD (Unité de Tri Mécano-
Biologique), CVO {Centres de Valorisation Organique), plates-formes de stockage ou
de traitement, déchèteries, centres de tri, centres de transfert, unités de traitement
biomasse-boues, unités de traitement des matières de vidange, unités de valorisation
du biogaz, etc...).
- La vente de matériaux recyclables aux filières industrielles.
- La réalisation de toute étude visant à optimiser les filières de traitement.
- La communication auprès du grand public sur le service public de gestion des déchets.
- Toute forme de valorisation des emprises foncières ou du patrimoine mis à
disposition ou propriété du syndicat.
Le syndicat pourra également assurer les prestations d'élimination des déchets relevant de sa
compétence pour le compte des collectivités qui ne sont pas adhérentes.
Ces prestations ainsi que le traitement des déchets non domestiques s'effectueront dans les conditions
techniques, juridiques et financières, arrêtées par le Comité Syndical.
ARTICLE 3 : COMPOSITION
En application des articles L 5211-1 à L 5211-20 et L5711-1 du code général des collectivités
territoriales, il est formé des EPCI suivants :
Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud composée de 12 communes (CAESM)
Les Anses d’Arlet
Le Diamant
Ducos
Le Marin
Page2surs
BCLI - R02-2022-08-31-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMTVD 10 Rivière- Pilote
Rivière-Salée
Sainte-Anne
Saint-Esprit
Sainte-Luce
Les Trois-llets
Le Vauclin
Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique composée de 18 communes (CCNM)
Ajoupa Bouillon
Basse Pointe
Bellefontaine
Carbet
Case-Pilote
Fonds Saint Denis
Grand Rivière
Gros-Morne
Lorrain
Macouba
Marigot
Morne-Rouge
Morne Vert
Prêcheur
Robert
Sainte-Marie
Saint-Pierre
Trinité
Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique composée de 4 communes(CACEM)
Fort de France
Lamentin
Schœlcher
Saint-Joseph
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège du Syndicat est situé à Le Robert, Martinique.
Il pourra être transféré en tout lieu sur le ressort territorial d'exercice de la compétence traitement et
valorisation, par délibération du Comité Syndical.
En application des dispositions de l’article L 5211-11 du Code Général de Collectivités Territoriales, le
Comité Syndical se réunira en son siège ou dans un lieu choisi par lui dans l’une des collectivités
membres.
ARTICLE 5 : DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Page 3 sur 9
BCLI - R02-2022-08-31-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMTVD 11 ARTICLE 6 : ADMINISTRATION
Le Comité Syndical
Le nombre de représentants désignés par chaque membre au sein du Comité Syndical est de douze
(12), soit six (6) titulaires et six (6) suppléants.
Le Comité du SMTVD est composé de dix-huit (18) délégués titulaires désignés par les organes
délibérants des collectivités membres selon la répartition suivante :
- CAESM: 6
- CACEM: 6
- CAP NORD: 6
Chaque membre du Syndicat désigne le même nombre de délégués suppléants que de délégués
titulaires.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement
des délégués titulaires dudit établissement.
Le Comité Syndical élit parmi ses membres titulaires un Président, des vice-présidents (leur nombre ne
peut excéder le pourcentage de l’effectif prévu par la réglementation en vigueur).
Les délégués du Conseil Syndical suivent le sort des assemblées délibérantes des EPCI membres quant
à la durée de leur mandat.
En cas de vacance par les délégués, par la suite de décès, démission ou toute autre cause, l’assemblée
délibérante des EPCI pourvoit au remplacement dans un délai d’un {1} mois.
Si une assemblée délibérante néglige ou refuse de désigner de nouveau les délégués, le Président et
le premier vice-président représentent l'Etablissement de Coopération Intercommunale concerné
dans un Comité du Syndicat.
Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre. il se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu
choisi dans l'un des établissements de coopération intercommunale (EPCI) membres.
Les délégués de chaque EPCI devront rendre compte au moins deux fois par an au Conseil
Communautaire de l’activité du Syndicat intercommunal en vertu de l’article L 5211 -39 du CGCT.
Les conditions de validité des délibérations du Comité du syndicat, les dispositions relatives aux
convocations, à l’ordre du jour et à la tenue des séances sont celles que fixe le chapitre 1 du Titre Il du
Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils municipaux.
Les Commissions sectorielles
Le Comité peut former des commissions sectorielles chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Ces commissions n’ont pas la faculté de prendre des décisions dans la mesure où l'organe délibérant
du Syndicat est le Comité ou le Bureau procédant par délégation de celui-ci.
Le Bureau
Le Comité élit parmi ses membres un Bureau constitué du Président et de 9 membres selon le détail
suivant :
= 1 {Un) Président qui est obligatoirement du Comité
s 5 {Cing) vice-présidents
“ 3 (Trois) assesseurs membres du Bureau Syndica!
Page 4 sur 9
BCLI - R02-2022-08-31-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMTVD 12 Chaque EPCI adhérant est représenté au sein du Bureau.
Les membres du Bureau sont obligatoirement choisis parmi les délégués titulaires et doivent
représenter à égalité les EPCI membres.
Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du Président et des membres du Bureau sont
celles que fixent les articles L 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour le maire et
les adjoints.
Le Bureau peut recevoir délégation du Comité Syndical pour statuer sur les attributions susceptibles
de faire l’objet d’une délégation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le Bureau syndical de suivi
Il'est composé :
" Des membres du Bureau Syndical
= Des 3 présidents des EPCI membres
Le bureau syndical de suivi se réunit trois fois par an, au besoin et à la demande du Comité syndical ou
des 3 EPCI, une ou des réunions exceptionnelles pourraient se tenir en dehors des réunions annuelles
prévues :
- En début d'année afin de présenter le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI), la
trajectoire de recrutements et le budget primitif (dont l'évaluation des contributions
intégrant l'analyse du besoin d’autofinancement du SMTVD),
- En milieu d’année pour permettre le suivi,
- En fin d'année afin de faire un bilan de l’année écoulée et de définir les objectifs et les
améliorations de l’année à venir.
Le Président
Le Président est l'exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité Syndical en vertu de la
règlementation en vigueur.
IE est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
au Directeur et au Directeur Adjoint.
Il représente le Syndicat en justice.
Responsabilités
Le Syndicat est responsable, dans les conditions prévues par les articles L 2123-31 et L 5211-15 du
CGCT, des accidents survenus aux membres du Comité et à leur Président.
Page 5 sur 9
BCLI - R02-2022-08-31-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMTVD 13 Règlement Intérieur
Le Comité établit son règlement intérieur.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires peuvent porter sur la composition du Syndicat, sur son objet, sur les
conditions de répartition des charges entre les membres, sur la représentation des membres au sein
du Syndicat.
Elles sont décidées à la majorité des deux tiers de membres qui composent le Comité Syndical.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les règles de la comptabilité des Collectivités Territoriales s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.
Dépenses :
Les dépenses du Syndicat comprennent notamment :
- Les dépenses d'exploitation des installations.
- L’amortissement des équipements transférés au Syndicat et les frais financiers afférents.
- Les dépenses dites de premier établissement destinés à l’acquisition ou à la construction
de biens mobiliers ou immobiliers.
- La charge des emprunts et des amortissements des équipements réalisés par le Syndicat.
- Les frais de fonctionnement du Syndicat ;
- Les dépenses de personnel.
Recettes :
Les ressources du Syndicat sont constituées par :
- La contribution des Collectivités adhérentes dans les conditions définies à l'articles 9 des
présents statuts.
- Les produits des redevances ou contributions correspondant au traitement et à la
valorisation des déchets des entreprises ou des collectivités non-membres.
- Les produits d'exploitation.
- Les participations, les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du
Département, de l'ADEME, des Eco-organismes.
- Les revenus des biens mobiliers et immobiliers et le produit de la vente des biens mobilier
et immobiliers.
- Tout autre produit ou revenu indiqué à l’article 5212-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
- Les revenus annexes liés à la valorisation de ses biens meubles ou immeubles dont il a la
propriété ou la jouissance.
- Toute autre recette conforme à la réglementation.
ARTICLE 9 : CONTRIBUTION FINANCIERE DES COMMUNAUTES MEMBRES
Les membres du SMTVD lui versent une contribution de fonctionnement calculée à partir d'une
formule composée des clés de répartition suivantes et tenant compte pour chaque composant des
dépenses et des recettes qui la concernent » :
- Les charges fixes nettes de structures, comprenant les charges dont le montant est
indépendant du volume de déchets à traiter et à valoriser dont le remboursement des
intérêts des emprunts : un tiers par adhérent ;
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BCLI - R02-2022-08-31-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMTVD 14 - Les charges nettes de traitement, tri des déchets et assimilés : au prorata des tonnages
respectifs traités d'ordures ménagères résiduelles et assimilés pour chaque adhérent ; - Les charges nettes des déchèteries jusqu’à leur transfert effectif : au prorata des tonnages
respectifs traités d’ordures ménagères résiduelles at assimilés pour chaque adhérent ;
- Les montants des échéances de remboursement en capital, au prorata des tonnages
respectifs amenés et traités d'ordures ménagères résiduelles et assimilés pour chaque
adhérent,
Le Comité Syndical au moment du vote de son BP antérieur à ceux des EPCI, vote annuellement les
tarifs en fonction des types de déchets et le montant global pour chaque EPCI des contributions aux
charges de fonctionnement de l’année en cours.
Les versements des contributions par les membres s'effectuent par l'émission de 2 mandats par an
pour chaque EPCI membre :
Une avance mandatée par les EPCI avant le vote du budget primitif du Syndicat et calculée su 3/12 de
la contribution annuelle de l’année N-1. Ce premier mandat devra être accompagné par un certificat
administratif du Président de l'EPCI pour être payé en 3 mensualités correspondant aux mois de
janvier, février et mars de l’année N.
Le solde sera mandaté après le vote des budgets primitifs du Syndicat et des EPCI, et sera calculé sur
la contribution totale de l’année N, voté au budget moins l'avance déjà mandatée. Ce deuxième
mandat devra être accompagné par un certificat administratif du Président de l'EPCI pour être payé
en 9 mensualités du mois d'avril jusqu’à décembre de l’année N.
Les contributions sont établies dès le vote du budget primitif intégrant les résultats constatés au
compte administratif de l'exercice précédent.
Les membres du SMTVD auront également la possibilité de subventionner au cas par cas des
investissements à enjeux forts et transversaux pour la filière déchet et programmés dans la PPI du
SMTVD, en complément des financements classiques Européens, ETAT, CTM, ADEME, Eco-Orgaänismes
et autres, et dans le cadre prévu par la loi, notamment :
- Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en
raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs ;
- Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en
charge par le budget du Syndicat aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Chaque subvention d'investissement donnera lieu à des délibérations de plan de financement
concordant du SMTVD et de chaque EPCI sollicité. Une convention de subvention sera alors établie et
signée entre le SMTVD et chaque EPCI financeur.
ARTICLE 10 : RETRAIT D'UN MEMBRE
Le retrait d’un membre du Syndicat s'effectuera conformément aux dispositions des articles L 5211-
19 et L 5212-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le membre se retirant du Syndicat devra supporter :
- Au prorata de sa contribution, le poids de la dette correspondant aux emprunts contractés
par le Syndicat pendant la période au cours de laquelle la Collectivité ou le groupement
en était membre, et ceci, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts.
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BCLI - R02-2022-08-31-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMTVD 15 - Une indemnité fixée par le Syndicat couvrant le préjudice créé par le surdimensionnement
généré du fait du retrait.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le Syndicat pourra être dissout dans les conditions fixées aux articles L 5212-33 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
L'arrêté ou le décret de dissolution déterminera dans le respect des droits des tiers et des dispositions
de l’article L5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT, les conditions de liquidation du Syndicat (article L 5212-
33 du CGCT).
ARTICLE 12 : REGIME JURIDIQUE
Le régime juridique des actes du Syndicat relève du Code Général des Collectivités Territoriales.
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BCLI - R02-2022-08-31-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMTVD 16 Direction de la Mer
R02-2022-08-31-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de DOS SANTOS
Frédéric pour la mise en place d'un corps-mort
sur le littoral des Trois Ilets
Direction de la Mer - R02-2022-08-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de DOS SANTOS Frédéric pour la mise en place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 17 E nm
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public maritime au profit de M. DOS SANTOS Frédéric, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sur le littoral de la commune des TROIS ILETS
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral RO2-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 23 juin 2022 par M. DOS SANTOS Frédéric ;
la saisine du maire des Trois Ilets consulté par courrier en date du 04 juillet 2022;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du OS
juillet 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation;
la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 04 juillet 2022 ;
l'instruction du directeur de la mer ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-08-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de DOS SANTOS Frédéric pour la mise en place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 18 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
M. DOS SANTOS Frédéric, domicilié au n° 21 rue de la bécune lotissement les hameaux
de l'anse à l'Ane 97229 les Trois Ilets, est autorisé à mettre en place un corps-mort, sur
le plan d'eau de la commune des Trois Ilets, au lieu dit anse à l’Ane, pour amarrer son
navire dénommé TIPABOUMA immatriculé FF E76087, conformément au plan annexé
au présent arrêté.
Les coordonnées GPS (en WGS 84) du corps-mort sont :
e latitude : 14°32.603'N
e longitude: 61°03.955'O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
l'est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
29 HG
27 O9
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
+ __ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l’État, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
+ Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme,
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
Direction de la Mer - R02-2022-08-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de DOS SANTOS Frédéric pour la mise en place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 19 L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 150 £ (cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce
présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse régionale des finances
publiques de la Martinique - Jardin Desclieux à Fort de France -, La redevance stipulée
est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la caisse régionale des finances publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à Une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de la Mer - R02-2022-08-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de DOS SANTOS Frédéric pour la mise en place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 20 Fait à Fort de France,le 3 4 ANT 2022
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Directeur de la mer
icolas LE BIANIC
Conformément aux dispositions des articles R 4271 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e M, DOS SANTOS Frédéric, bénéficiaire
e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Copie :
e M. le sou$-préfet du Marin
e M.le maire des Trois Îlets
e Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
Direction de la Mer - R02-2022-08-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de DOS SANTOS Frédéric pour la mise en place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 21 PRSOM
:
HOS
007
ÉLTENTE HIPÈT
Joli PJ 2 UO1311Q va ES
Direction de la Mer - R02-2022-08-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de DOS SANTOS Frédéric pour la mise en place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 22 Direction de la Mer - R02-2022-08-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de DOS SANTOS Frédéric pour la mise en place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 23 PME: Ci SN SIMON BD FCI AIN POPLet Le 10? à! St MN M JAIQINE SAOMLIDSUMINANus |28e8e)202nDSIH"aJineunppiodnp| |3 Dulce is E nos IH vieu np mo np uoluo} meELe,|peUa201921AUUOISSUAUUIDUa— "uLHeuUrLSNOS adesANd 2] SUPD jansiA |ec aOS p'iau19g == ‘S2a0SSSUJed| HERPMP5918} SUEDLONEIASJUIAUUOG=> npauso8rnuej20OHIUO,USJuaepides51edDHUOIO0HEispide ROUTEMELEMAROES10REjiINnD Je1/qeuUn1329ss AUSSOQUU 159 21e € AU | 8 |nO SfRDIONIEU SIA EI !S AUMUANDIUN — |b 2aSNOS:u—. |FAPADE ES EAU PORTE 12 SNOS 1910 | 2P VON N520 — :À | |LOEIUOY Le 200 4 BUUOISSUSLLID Lgtgmm |"SeSTa|QeSSSUCZSpinsSNSBLOCS3|In0d SHEIUSLSIONS JIEITE Un NOSE D AL AA co UHeUr-SNnO0s 28v54ed àj SUEP jansiA (+) sa2adsa sajuaalip S2{ 120 (a1NINUS |22p21)LUON12012UOJ90NOSUSCANI |£f3DUOIHIUCO,Le}UauapiGesSUIOU |no snjC)esiU0|o Es5eSs inD 1P1QeU Un 133813 |ap eMNaULIad IUenQUU, 2ÉPHINOLU 47 &4 } Direction de la Mer - R02-2022-08-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de DOS SANTOS Frédéric pour la mise en place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 24 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
( Cosse-tube
Bouée de moulllage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Organeau scellé
Bloc de roche {Andésite)
( Cosse-tube
Bouée de moulllage
Câble mixte
6) Flotteur Intermédiaire
Câble mixte
F Serre-câble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2022-08-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de DOS SANTOS Frédéric pour la mise en place d'un corps-mort sur le littoral des Trois Ilets 25 Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2022-08-29-00003
Décision portant délégation de signature aux
collaborateurs du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-08-29-00003 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane 26 RÉPUBLIQUE | | Ÿ FRANÇAISE | | ® pl | DOUANES
: | & DROITS Fraternité INDIRECTS
Fort-de-France, le 29 août 2022
DÉCISION n° R
_ portant délégation de signature aux collaborateurs
du directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane
Vu l’arrêté du 4 février 2022 du Ministre de l’économie, des finances et de la relance nommant
Monsieur Hugues-Lionel GALY, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, pour exercer
les fonctions de directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane;
Vu l’arrêté préfectoral de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique, n° R02-2022-08-23-
00020 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hugues-Lionel GALY, directeur
interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane, pour l administration générale et l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État; |
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane décide:
Article 1er — la délégation consentie aux articles 1, 2 et 3 de l° arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-
00020 du 23 août 2022 susvisé est déléguée à:
— M. Stéphane DUBOIS, administrateur des douanes, adjoint au directeur interrégional,
— M. Jérôme SENTENAC, directeur des services douaniers, chef du pôle « action économique»,
_ Mme Virginie LABAERE- POMAREDE, directrice des services douaniers, cheffe du pôle «orientation des contrôles »,
Article 2 — la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00020 du
23 août 2022 susvisé est déléguée à:
— Mme Nathalie FINETTE, inspectrice principale, cheffe du pôle «gestion des ressources humaines».
Direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane
Plateau Roy-Cluny BP 81005
97247 FORT-DE-FRANCE Cedex
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-08-29-00003 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane 27 Article 3 — la délégation consentie à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00020 du 23 _ août 2022 susvisé est déléguée à: _ |
— M. Samuel MARCELIN, inspecteur principal, chef du pôle « logistique et informatique »,
— Mme Élisabeth HAMEL, inspectrice régionale de 3° classe, chefre de la cellule « immobilier ».
— Nicolas SOURD, inspecteur régional de 3e classe, chef de la cellule « technologie et systèmes d’information », |
— Mme Miguelle BELLAY, inspectrice, cheffe de la cellule «achats»,
— Mme Marie VALEY. inspectrice, cheffe de la cellule du « suivi de la dépense »,
— Mme Viviane FERNE, contrôleuse principale, régisseuse d’avances, adjointe à à la cheffe de Ia cellule du « suivi de la dépense». |
Article 4 — La présente décision sera notifiée à Monsieur François BEDOS, le directeur régional des
finances publiques de la région Martinique et aux fonctionnaires intéressés, publiée au recueil des actes administratifs et affichée dans les locaux de la direction.
: L'administrateur supérieur des douanes,
+} TT
Hugues-Lionel GALY
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-08-29-00003 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane 28 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-08-31-00003
HOSPICE Harry - MARIN - ARRÊTE PORTANT
INTERDICTION DE DEFRICHEMENT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-31-00003 - HOSPICE Harry - MARIN - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE DEFRICHEMENT 29 EE »
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Monsieur HOSPICE Harry, enregistrée en date du 28/06/22, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 18a 76ca sur la parcelle cadastrée
section K n°1025 sise sur la commune du MARIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 28/07/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 18a 76ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K n°1025 sise sur la commune du MARIN.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-31-00003 - HOSPICE Harry - MARIN - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE DEFRICHEMENT 30 Article 2: Le présent arrêté sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu
pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie
pendant la même durée.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN. La
Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 3 4 AÿUT
2022
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Sophie BOUYER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-31-00003 - HOSPICE Harry - MARIN - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE DEFRICHEMENT 31 La Directrice de l'Alimentation
de LAAASURUTS et ne
Le Préfet de la Régiôn Marénique et par délégation, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ar
défrichement interdit À
Cadastre
Commentaire :
HOSPICE Harry ; dossier n° 59/22
MARIN La Bernard ; Parcelle K 1025
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-31-00003 - HOSPICE Harry - MARIN - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE DEFRICHEMENT 32 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-08-31-00004
NOU-AT-ZI Lionel - RIVIERE-PILOTE - ARRETE
PORTANT AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
AVEC RESERVES
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-31-00004 - NOU-AT-ZI Lionel - RIVIERE-PILOTE - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEFRICHEMENT AVEC RESERVES 33 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Monsieur NOU-AT-ZI Lionel, enregistrée en date du 04/06/22, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 19a 54ca sur la parcelle cadastrée
section AB n°215 sise sur la commune de RIVIERE PILOTE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 28/07/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance
des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF);
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-31-00004 - NOU-AT-ZI Lionel - RIVIERE-PILOTE - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEFRICHEMENT AVEC RESERVES 34 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 06a 01ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AB numéro 215 sise sur la commune de
RIVIERE PILOTE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 06a 01ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 06a 01ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 13a 53ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 2
de l'article L341-E.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 13a 53ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AB n°215 sise sur la commune de :
RIVIERE PILOTE.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de RIVIERE PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux
(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE PILOTE.
La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.aqouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-31-00004 - NOU-AT-ZI Lionel - RIVIERE-PILOTE - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEFRICHEMENT AVEC RESERVES 35 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 3 { AOUT 2022
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-31-00004 - NOU-AT-ZI Lionel - RIVIERE-PILOTE - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEFRICHEMENT AVEC RESERVES 36 KL ZE =] T— 7 ET TRUE X LT aa
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
La Directrice de
l'Alimentation
de l'Agriculture
et de la Forêt
31 AOUT 26 pie BOUYER-—
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
la Directrice de l'Atimentätion, de l'Agriculture et de la Forêt P p.
| Légende
Bu] défrichement autorisé
ff, maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier
Commentaire :
NOU-AT-ZI Lionel ; dossier n° 60/22
RIVIERE PILOTE Escarvaille : Parcelle AB 215
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-31-00004 - NOU-AT-ZI Lionel - RIVIERE-PILOTE - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEFRICHEMENT AVEC RESERVES 37