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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 069 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 069 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-069
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-05-24-005 - ARRETE ARS- CE / 2018 / N° 232 du 24 MAI 2018 Modifiant
l’arrêté ARS-CD/2017/482 du 29 novembre 2017 portant modification de l’autorisation de
l’EHPAD Maria de Peretti (transfert d’autorisation de l’AGALPA vers l’Union des
mutuelles de la Corse du Sud). (3 pages) Page 3
Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-07-001 - SIRDPC-Arrêté portant autorisant la 1ère course de côte de Pila
Canale (3 pages) Page 7
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-06-01-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant création d'une chambre funéraire à
Porto-Vecchio (2 pages) Page 11
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2018-05-31-005 - Arrêté instituant la commission de sûreté de la Corse du Sud (2
pages) Page 14
2A-2018-06-07-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission sûreté de
la Corse du Sud (2 pages) Page 17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-05-31-004 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté portant
composition de la conférence intercommunale du logement (4 pages) Page 20
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-06-07-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - Arrêté du 7 juin 2018 portant agrément pour
l'activité d'un centre véhicules hors d'usage pour la SASU la CASSE à Sarrola-Carcopino-
Agrément n° PR2A 00001D (4 pages) Page 25
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la capture et
le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires Société EUROFINS
Hydrobiologie (3 pages) Page 30
2A-2018-06-01-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture
anticipée de la chasse au sanglier du 01.06 au 14.08.2018 (3 pages) Page 34
2A-2018-06-05-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant l'enfouissement de la canalisation d'adduction d'eau potable du lotissement
Monte Nebbiu sous le Cavallu Mortu sur la commune d'APPIETTO (5 pages) Page 38
2A-2018-06-04-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de la deuxième tranche
d'une résidence située à Porticcio, sur la commune de GROSSETO PRUGNA (2 pages) Page 44
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-05-24-005
ARRETE ARS- CE / 2018 / N° 232 du 24 MAI 2018
Modifiant l’arrêté ARS-CD/2017/482 du 29 novembre
2017 portant modification de l’autorisation de l’EHPAD
Maria de Peretti (transfert d’autorisation de l’AGALPA
vers l’Union des mutuelles de la Corse du Sud).
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-05-24-005 - ARRETE ARS- CE / 2018 / N° 232 du 24 MAI 2018 Modifiant l’arrêté ARS-CD/2017/482 du 29 novembre 2017 portant modification de l’autorisation de l’EHPAD Maria de Peretti (transfert d’autorisation de l’AGALPA vers l’Union des mutuelles de la 3 ES —
CULLETTIVITA o1 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE @DAgence Bégina'e de Santé Case
ARRETE ARS-CE/ 2018/N° © 3% du 24 MAI 2018
Modifiant l’arrêté ARS-CD/2017/482 du 29 novembre 2017 portant modification de l'autorisation de l’'EHPAD Maria de Peretti (transfert d'autorisation de lAGALPA vers l’Union des mutuelles de la Corse du Sud).
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
Le Directeur Général de ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.4421-1 et 2, L.4422-16 et L.4422-24 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 à L.313-0 relatifs aux autorisations ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté n° 83-535 de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 07 décembre 1983, autorisant la création de l'établissement ;
Vu l'arrêté n° ARS-CG/2012/349 du 03/08/2012 autorisant l'extension de 5 lits d'hébergement permanent géré par l'Association AGALPA, portant la capacité à 33 lits ;
Vu l'arrêté n° ARS-CD/2016/n°625 du 17/11/2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de l’'EHPAD Maria de Peretti, géré par l’association AGALPA :
Vu l'arrêté ARS-CD/2017/482 du 29 novembre 2017 portant modification de l’autorisation de l'EHPAD Maria de Peretti géré par l’association AGALPA (transfert d'autorisation de l'AGALPA vers l’Union des mutuelles de la Corse du Sud).
Considérant le procès-verbal de l'UMCS en date du 24 juin 2016 ;
Considérant le changement de dénomination de l'EHPAD Maria de Peretti au profit de « EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA » ;
Considérant que cette nouvelle dénomination engendre la modification des numéros SIRET et SIREN de l'établissement ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-05-24-005 - ARRETE ARS- CE / 2018 / N° 232 du 24 MAI 2018 Modifiant l’arrêté ARS-CD/2017/482 du 29 novembre 2017 portant modification de l’autorisation de l’EHPAD Maria de Peretti (transfert d’autorisation de l’AGALPA vers l’Union des mutuelles de la 4 Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse.
Article 1: L'EHPAD Maria de Peretti est dénommé « EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA ».
Article2: L'article 3 de l'arrêté ARS-CD/2017/482 du 29 novembre 2017 portant modification de l'autorisation de l’'EHPAD Maria de Peretti géré par l'association AGALPA (transfert d'autorisation de l'AGALPA vers l’Union des mutuelles de la Corse du Sud) est modifié comme suit :
L'EHPAD « VALLE LONGA ALTA ROCCA » est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ) Union des Mutuelles de Corse du Sud
N° FINESS 2A 000 184 8
Adresse Bd Sebastiano Costa-La Rocade- 20 090 Ajaccio
Statut juridique 47- société mutualiste
N° SIREN (9 chiffres) 827 500 596
ENTITE ETABLISSEMENT (ET) EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA
N° FINESS 2A 002 309 9 |
Adresse 20 170 LEVIE
N° SIRET {14 caractère) 827 500 596 00321
Catégorie EHPAD
Code 500
MFP. | _ Code
ARS/PCD Tarif partiel habilité aide sociale SANS PUI 45
Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale | 33
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-05-24-005 - ARRETE ARS- CE / 2018 / N° 232 du 24 MAI 2018 Modifiant l’arrêté ARS-CD/2017/482 du 29 novembre 2017 portant modification de l’autorisation de l’EHPAD Maria de Peretti (transfert d’autorisation de l’AGALPA vers l’Union des mutuelles de la 5 Triplet attaché à cet ET :
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 33 places
Les autres articles restent inchangés.
Le Directeur Général de l’ARS Le Président du Conseil Exécutif
De Corse De Corse
Gilles BARSACQ Gilles SIMEONI
La correspondance est à adresser conjointement à Monsieur le Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph -— CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tet : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
et
RE
Patazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Corsu Napuleone Cours Napoléon
BP 414 — 20183 Ajacciu cedex BP 414 - 20183 Ajacciu cedex
Tél. : 04 95 20 25 25 — Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-05-24-005 - ARRETE ARS- CE / 2018 / N° 232 du 24 MAI 2018 Modifiant l’arrêté ARS-CD/2017/482 du 29 novembre 2017 portant modification de l’autorisation de l’EHPAD Maria de Peretti (transfert d’autorisation de l’AGALPA vers l’Union des mutuelles de la 6 Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-07-001
SIRDPC-Arrêté portant autorisant la 1ère course de côte de
Pila Canale
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-07-001 - SIRDPC-Arrêté portant autorisant la 1ère course de côte de Pila Canale 7 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n° du autorisant l’organisation de la 1° course de côte de Pila Canale
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.331-6 0 R.331-45 du code du sport ;
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
Vu le dossier déposé par l’association Moto Club JMP Racing en vu d’organiser la 1°° course de côte de Pila Canale le 10 juin 2018;
Vu l’avis favorable du maire de Pila Canale ;
Vu l'arrêté n° 2018 - ROUA - 101 de la Collectivité de Corse règlementant la circulation sur la RD 302;
Vu le permis d’organisation n°446 de la Fédération Française du Sport Automobile ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 30 mai 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-07-001 - SIRDPC-Arrêté portant autorisant la 1ère course de côte de Pila Canale 8 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1” - L’association Moto Club JMP Racing est autorisée à organiser la manifestation sportive chronométrée intitulée « 1°° course de côte de Pila Canale » sur la RD 302 le dimanche 10 juin 2018 ;
Article 2 — L’organisateur s’assure de la mise en place et du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- présence d’un médecin réanimateur intervenant comme médecin chef ; - présence de moyens d’évacuation pour blessés ;
- présence de liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent entre tous les acteurs de la sécurité ;
En cas d’accident, la manifestation est interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie est assurée. L’épreuve reprend son cours normal après concertation des services de sécurité et si le dispositif minimum en médecins et en véhicules de sécurité est à nouveau opérationnel ;
Article 3 — Les dispositifs de sécurité et de protection du public doivent être opérationnels. L’organisateur met en place la signalétique et prévoit des parkings spectateurs en nombre suffisant. Les zones interdites au public sont rubalisées en rouge et les zones réservées au public, matérialisées avec de la rubalise verte.
Article 4 — l’organisateur doit :
- _s’assurer de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la manifestation.
- se conformer strictement aux dispositions prescrites dans les RTS (Règles Techniques de Sécurité) de la FFM (Fédération Française de Motocyclisme);
- prévoir des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant conformément à ce qui a été validé en commission départementale de sécurité routière ;
- prévoir une signalisation routière règlementaire qui devra être mise en place afin d’informer les usagers de la route du déroulement de l’épreuve, notamment au carrefour de la RD 302 et de la RD 757;
Article 5 - les zones spectateurs ne diffèrent pas de celles identifiées lors de la commission départementale de sécurité routière ;
Article 6 - L’organisateur présente une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais ;
Article 7 — l’accès aux véhicules de secours, incendie et intervention urgente est prioritaire ;
Article 8 — M. Jean Noel GONDOLFO), désigné commissaire technique de l’épreuve est chargé des vérifications de sécurité ;
Article 9 — Le numéro de ligne téléphonique du directeur de course (M. Christian DELCLAUD) sera le 06.11.51.68.26 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — (@Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-07-001 - SIRDPC-Arrêté portant autorisant la 1ère course de côte de Pila Canale 9 Article 10 - le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le maire de Pila Canale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
de. Cabinet
Romain Delmon
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-07-001 - SIRDPC-Arrêté portant autorisant la 1ère course de côte de Pila Canale 10 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-06-01-002
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE
- arrêté portant création d'une chambre funéraire à
Porto-Vecchio Création d'une chambre funéraire par la SCI SANTA GHJACULINA à Porto-Vecchio
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-06-01-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant création d'une chambre funéraire à Porto-Vecchio 11 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du
portant création d’une chambre funéraire à Porto-Vecchio
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
L. 2223-38, R. 2223-74 et D. 2223-80 à D. 2223-87 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
la demande de création d’une chambre funéraire à Porto-Vecchio, au cimetière de Tenda, sur
un terrain communal cadastré: section C- parcelle n° 587, présentée par Mme Marguerite EBRARD représentant la SCI SANTA GHJACULINA, dont le siège social est sis : Villa U Pinonu, Campiccicoli, 20137 Porto-Vecchio, accompagnée d’un dossier conforme aux dispositions de l’article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales susvisé ;
l’avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Porto-Vecchio par délibération n°18/030/AFF FONC du 12 avril 2018, sur le projet de création d’une chambre funéraire sur le territoire de la commune ;
la publication de l’avis au public dans « Corse Matin » le 10 mai 2018 ;
la publication de l’avis au public dans « le Journal de la Corse » de la semaine du 25 au 31 mai 2018 ;
l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 23 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°— La SCI SANTA GHJACULINA, sise Villa U Pinonu, Campiccioli, à Porto-Vecchio est autorisée à réaliser une chambre funéraire, sise au cimetière de Tenda, sur la commune de Porto-
Vecchio.
Article 2 — La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articles D. 2223-80 à D. 2223-86 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-06-01-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant création d'une chambre funéraire à Porto-Vecchio 12 Article 3 — Avant son exploitation et son ouverture au publie, l'exploitant de la chambre funéraire fait effectuer la visite de conformité technique prévue à l’article D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales, par un bureau de contrôle agréé par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Article 4 — L’ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l’obtention de
l’habilitation de l’exploitant pour cette activité funéraire. Le rapport de visite de conformité établi par
l'organisme certificateur sera joint à la demande d’habilitation.
Article 5 — Toute extension de la chambre funéraire fait l’objet d’une nouvelle autorisation préfectorale préalable, dans les mêmes formes que la présente autorisation.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, ainsi que le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fair à Ajaccio le & À JUIN 2018
La préfète,
Por a-PT Rte
ZA écrétalre général
Jean-Philipce LEGL'EULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-06-01-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant création d'une chambre funéraire à Porto-Vecchio 13 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2018-05-31-005
Arrêté instituant la commission de sûreté de la Corse du
Sud
Arrêté instituant la commission de sûreté des aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de
Figari Sud-Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-05-31-005 - Arrêté instituant la commission de sûreté de la Corse du Sud 14 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SECURITÉ DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l’Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mile Isabelle Orsini
Arrêté n° du 3 1 MAI 2018
instituant la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son article L.6372-1 ;
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles D.217-1, D. 217-2 et D 217-3
Vu le décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 modifiant le code de l’aviation civile
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
ARRETE
Article 1” — Il est institué une commission de sûreté auprès des aéroports d’Ajaccio-Napoléon Bonaparte et Figari Sud-Corse.
Article 2 — La commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio et de Figari est présidée par le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse. Elle comprend six membres répartis à parts égales entre :
1. d’une part des représentants des services compétents de l’Etat désignés sur proposition des diffé- rents chefs de service parmi les services de la police, de la gendarmerie et de la direction de la sé- curité de l’aviation civile sud-est.
2. d’autre part, des représentants :
e de l’exploitant de l’aérodrome,
e des personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l’aé- rodrome,
e des personnels navigants et des autres catégories de personnel employés sur l’aérodrome.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-05-31-005 - Arrêté instituant la commission de sûreté de la Corse du Sud 15 Article 3 — Les membres de la commission de sûreté des aérodromes Ajaccio-Figari et leurs suppléants, à raison de deux suppléants au plus pour un titulaire, sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
Article 4 — La commission élit en son sein un délégué permanent compétent pour émettre un avis dans les cas prévus à l’article R.217-3-2 du code de l’aviation civile.
Article 5 - Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, ou son représentant, participe à la commission en qualité d’observateur.
Article 6 — L'arrêté 16-1771 du 21 septembre 2016 fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio et de Figari est abrogé.
Article 7 — Le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 1 MAI 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-05-31-005 - Arrêté instituant la commission de sûreté de la Corse du Sud 16 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2018-06-07-002
Arrêté portant nomination des membres de la commission
sûreté de la Corse du Sud
Arrêté portant nomination des membres de la commission de sûreté des aérodromes d'Ajaccio
Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-06-07-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission sûreté de la Corse du Sud 17 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l’ Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mile Isabelle Orsini
Arrêté n° du
portant nomination des membres de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment l’article L.6332-2 ;
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles D. 217-1, D.217- et D.217-3
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-31-005 du 31 mai 2018 instituant la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio-Napoléon Bonaparte et Figari-Sud Corse;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
ARRETE
Article 1°” — La commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio et de Figari, instituée par l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-31-005 du 31 mai 2018, est composée comme suit :
I. Représentants de l'Etat :
Membre titulaire Membres suppléants
Gendarmerie des transports | M. Pascal SCHILLING, Adjoint | M. Michel DZIADUCH,
aériens au CGTA de Nice commandant de la BGTA d’Ajaccio
M. Patrick CHARRE, référent
sûreté de la BGTA d’Ajaccio h _«
Direction interdépartementale | M. Gilles CASANOVA, | Mme Sylvie PRISCIANDARO, de la police aux frontières Directeur interdépartemental de | Adjoint au DIDPAF d’Ajaccio la PAF d’Ajaccio | M. Mathieu LIEVIN, chef du
SPAFA d’Ajaccio
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-06-07-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission sûreté de la Corse du Sud 18 Direction de la sécurité de | Mme Marie-Joseph BRESCIA, | Mme Nadine IANULI, l’aviation civile Sud-Est chargée d’affaires sûreté inspecteur de surveillance sûreté
M. Gilles RAYMOND), chef de
la division sûreté à la DSAC.SE
2. Représentants de l’exploitant de l'aérodrome, des personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome, des personnels navigants et des autres catégories de personnel employé sur l’aérodrome :
Membre titulaire Membres suppléants
Exploitant de l’aérodrome M. Laurent POGGI, directeur | Mme Sandrine PIERAZZI,
d’exploitation/sûreté de | assistante administrative sûreté
l'aéroport d’ Ajaccio | M. Paul MENTINI, directeur
d’exploitation/Sûreté de
l'aéroport de Figari
Mme François POLI, gérante et | Mme Marisa TOSI, assistante de
responsable sûreté AFS direction, responsable qualité
Personnes autorisées à occuper
ou utiliser la ZSAR, personnels | Mme Isabelle SANTONI, | M. Thierry LOSSOUARM, chef navigants et autres catégories de | responsable sûreté de la | d’escale de la compagnie Air personnels compagnie Air Corsica France
M. Jean-Christophe
HERVOUET, gérant de la
société SCALA, aéroport de
Figari
Article 2- Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l’aviation civile.
Article 3 — Les membres de la commission de sûreté des aérodromes Ajaccio-Figari et leurs suppléants, à raison de deux suppléants au plus pour un titulaire, sont nommés pour une période de trois ans à compter de la signature de cet arrêté.
Article 4 — L’arrêté 16-1771 du 21 septembre 2016 fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio et de Figari est abrogé.
Article 5 — Le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
Fait à Ajaccio, le
+
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-06-07-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission sûreté de la Corse du Sud 19 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-05-31-004
SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE -
Arrêté portant composition de la conférence
intercommunale du logement
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-05-31-004 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement 20 Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° du 3 j MAI 2018
portant composition de la conférence intercommunale du logement
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L 441-1-5 disposant que tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé et d'un quartier prioritaire de la ville doit créer une conférence intercommunale du logement ;
les articles L 4421-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
la loi n° 2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 15 — 0923 du 9 octobre 2015 portant composition de la conférence intercommunale du logement est abrogé.
Article 2 — La conférence intercommunale du logement, co-présidée par le président de la communauté d’agglomération du pays ajaccien et la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ou leurs représentants, est composée comme suit.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95S.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr - &Prefet2A | 1 | £ 9
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-05-31-004 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement 21 Au sein du 1° collège : représentants des collectivités territoriales et de PEtat
Représentants de la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA)
- Monsieur Stéphane VANNUCI, Vice-Président en charge de l'Habitat ou son représentant - _ Madame Jeanine PINZUTI, Conseillère communautaire déléguée ou son représentant - _ Monsieur Jean-Nicolas ANTONIOTTI, Vice-Président ou son représentant - Monsieur Charles-Noël VOGLIMACCI, Vice-Président délégué ou son représentant - Madame Caroline CORTICCHIATO, Conseillère communautaire déléguée ou son représentant - Madame Nicole OTTAVY, Conseillère communautaire déléguée ou son représentant
Représentants de l’Etat
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ou son représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ou son représentant - le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ou son représentant
Représentants des communes membres
- le maire d’Afa ou son représentant
- le maire d’Alata ou son représentant
- le maire d’Ajaccio ou son représentant
- le maire d’Appietto ou son représentant
- le maire de Cuttoli-corticchiato ou son représentant
- le maire de Peri ou son représentant
- le maire de Sarrola-carcopino ou son représentant
- le maire de Tavaco ou son représentant
- le maire de Valle-di-Mezzana ou son représentant
- le maire de Villanova ou son représentant
Représentant de la Collectivité de Corse
- le Président du conseil exécutif ou son représentant
Représentant des services de la ville d’Ajaccio (avec voix consultative)
- le directeur général des services de la ville d’Ajaccio ou son représentant
Représentant des services de la CAPA (avec voix consultative)
- le directeur général des services de la CAPA ou son représentant
Au sein du 2°" collège: représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions
Représentants des bailleurs sociaux
- le directeur général délégué de la SA d'HLM ERILIA ou son représentant - le président du directoire de la SA d'HLM LOGIREM ou son représentant - le directeur général de l’Office Public de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien ou son représentant
- la directrice du réseau SNI ou son représentant
- le président de ARHLM PACA - Corse ou son représentant
- le directeur général « Le Logis Corse » ou son représentant
- la directrice territoriale de la SEM ADOMA ou son représentant
- le directeur général de Sud Habitat ou son représentant
LD)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-05-31-004 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement 22 Représentants des réservataires
- le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Corse-du-Sud, président du comité du territoire de la Corse-du-Sud ou son représentant
- le représentant d’action logement PACA-Corse
Représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées
- la représentante désignée par la coordination inter associative. de lutte contre l’exclusion (CLE) ou
son suppléant
- le chef de service de l’association ISATIS ou son représentant
- le directeur général de la FALEP 2A ou son suppléant
Au sein du 3°”° collège : représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement
Représentants des associations de locataires
- le président de la confédération nationale du logement ou son représentant - le président de l'UFC Que choisir ou son représentant
Représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, des familles et d’information sur le logement
- la déléguée départementale de l’association des paralysés de France
- le président de l'UDAF 2A ou son représentant
- la présidente de l’ADIL de Corse délégation de la Corse-du-Sud ou son représentant - la directrice de PACT Corse ou son représentant
Représentant des personnes défavorisées
- le président du conseil de la vie sociale de l’association Fraternité du partage ou son représentant
Au sein du 4°” collège (en configuration plénière) : autres représentants des professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants
- le directeur de l'agence d'aménagement durable, de planification et d'urbanisme de Corse ou son représentant
- le directeur régional de l'INSEE ou son représentant
- la directrice régionale déléguée de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant - le délégué régional de l'ADEME ou son représentant
- le directeur de la caisse d’allocations familiales ou son représentant
- la directrice du CAUE 2A ou son représentant
- la présidente de la FNAIM ou son représentant
- le président du conseil régional de l’ordre des architectes ou son représentant - le président du conseil régional des notaires de Corse ou son représentant - le président de la chambre des métiers de la Corse-du-Sud ou son représentant - le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Corse-du-Sud ou son représentant - le directeur de la SAFER ou son représentant
- le président de la CAPEB ou son représentant
- le président de la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics ou son représentant
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-05-31-004 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement 23 Article 3 — La conférence intercommunale du logement peut convier à ses travaux toute personne (professionnel ou expert) susceptible d’éclairer ses réflexions.
Article 4 — Le président de la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien et la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 3 1 MAI 2018
Le Président de la Communauté La Préfète de Corse, d'Agglomération du Pays Ajaccien, Préfète de la Corse-du-Sud Maire d’Ajaccio
Laurent MARCANGELI Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-05-31-004 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté portant composition de la conférence intercommunale du logement 24 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-06-07-003
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - Arrêté du
7 juin 2018 portant agrément pour l'activité d'un centre
véhicules hors d'usage pour la SASU la CASSE à
Sarrola-Carcopino- Agrément n° PR2A 00001D
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - Arrêté du 7 juin 2018 portant agrément pour l'activité d'un centre véhicules hors d'usage pour la SASU la CASSE à 25 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté N°2A-2018-06-07-000 du 7 juin 2018
portant agrément pour l’activité d’un centre véhicules hors d’usage
SASU LA CASSE à SARROLA CARCOPINO
AGREMENT n° PR 2A 00001 D
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le livre V du Code de l’environnement, et notamment ses articles R.181-45, R.515-37 et R. 543-162
VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
VU le décret n° 2003-727 du 1° août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d'usage, notamment ses articles 9 et 11 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud:
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules,
des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d’usage :
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
VU larrêté préfectoral du 30 juillet 1987 modifié autorisant Monsieur LECHEVALLIER, président de la SASU LA CASSE à exploiter des installations de stockage et d’activités de récupérations de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques et carcasses de véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - Arrêté du 7 juin 2018 portant agrément pour l'activité d'un centre véhicules hors d'usage pour la SASU la CASSE à 26 VU l'arrêté préfectoral 2012166-0002 du 14 juin 2012 portant agrément n° PR 2A 00001 D de la SASU LA CASSE, dont le président est Monsieur LECHEVALLIER, pour les installations de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage qu’il exploite sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO ;
VU la demande de renouvellement d'agrément « centre VHU » présentée le 9 janvier 2018 par Monsieur LECHEVALLIER, président de la SASU LA CASSE , en vue d’effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage sur son site de SARROLA CARCOPINO :
VU le rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL du 29 mars 2018 :
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis lors de la réunion du 23 mai 2018.
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément « centre VHU » présentée le 9 janvier 2018 par Monsieur LECHEVALLIER, président de la SASU LA CASSE , comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage :
CONSIDÉRANT que les conditions d'exercice par la SASU LA CASSE des activités de récupération, de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage sur son site de SARROLA CARCOPINO ont été jusqu’à présent satisfaisantes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°": Portée du présent arrêté
La SASU LA CASSE, dont le président est Monsieur LECHEVALLIER, est agréée en tant que centre de récupération de véhicules hors d’usage (VHU) pour effectuer la dépollution et le démontage de ces VHU sur son site de SARROLA CARCOPINO.
L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Respect de l’agrément
La SASU LA CASSE, dont le président est Monsieur LECHEVALLIER, est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1° du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 : Affichage
La SASU LA CASSE, dont le président est Monsieur LECHEVALLIER, est tenue d’afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral 2012166-0002 du 14 juin 2012 portant agrément initial n° PR 2A 00001 D de la SASU LA CASSE, pour les installations de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage qu’elle
exploite sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO, est abrogé.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - Arrêté du 7 juin 2018 portant agrément pour l'activité d'un centre véhicules hors d'usage pour la SASU la CASSE à 27 Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de SARROLA-CARCOPINO et peut y être consultée : 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SARROLA-CARCOPINO pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire : 3° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale d’un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le maire de SARROLA-CARCOPINO sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SASU LA CASSE et publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Copie du présent arrêté sera adressée :
— Au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Corse (SRET) : — Au maire de SARROLA-CARCOPINO :
— Au service départemental d’incendie et de secours.
Ajaccio, le = 7 JUIN 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
ré ——
ean-Philippe LEGUEULT
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - Arrêté du 7 juin 2018 portant agrément pour l'activité d'un centre véhicules hors d'usage pour la SASU la CASSE à 28 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-07-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - Arrêté du 7 juin 2018 portant agrément pour l'activité d'un centre véhicules hors d'usage pour la SASU la CASSE à 29 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-05-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
ou sanitaires Société EUROFINS Hydrobiologie
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires Société EUROFINS Hydrobiologie 30 Liberté » Liberts » Kigalif « Pratarnité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISE
Arrête préfectoral n° endate du {5 JUIN 2018
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
La Préfète de Corse, Préfète de Corse du Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l’environnement, livre IV, Titre IIL, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 02 mai 2018 présentée par Monsieur Julien BARTHES, chef de projets au sein de l’entreprise
EUROFINS Hydrobiologie France ;
Vu lavis favorable de l’ Agence Française de la Biodiversité (AFB) en date du 04 juin 2018,
Sur proposition du chef du service Risques Eau Forêt
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire de l'autorisation
La société EUROFINS Hydrobiologie France, est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISE
libifU » « traHmlt!
RÉPUBUqUKFRANÇAlSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrête préfectoral n' en date du g 5 JUIN 2018
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
La Préfète de Corse, Préfète de Corse du Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 02 mai 2018 présentée par Monsieur Julien BARTHES, chef de projets au sein de l'entreprise
EUROFINS Hydrobiologie France ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) en date du 04 juin 2018,
Sur proposition du chef du service Risques Eau Forêt
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire de l'autorisation
La société EUROFINS Hydrobiologie France, est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires Société EUROFINS Hydrobiologie 31 Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
Les responsables de l'exécution matérielle des pêches seront, pour chaque opération, à minima l’une des personnes suivantes :
- Monsieur Julien BARTHES, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie — Moulins, - Monsieur Pierre-Jean THOMAS, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie — Moulins,
- Monsieur Jérémy SAUVANET, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie — Moulins.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2018 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse-du- Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l’article 9.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 - Destination du poisson
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d’autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés à d’autres fins et en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l’eau de Corse du Sud et à l’agence française pour la biodiversité .
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l’eau de la Corse- du-Sud et à l’agence française pour la biodiversité un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.
Article 2 - Responsable de rexécution matérielle
Les responsables de l'exécution matérielle des pêches seront, pour chaque opération, à minima Tune des personnes suivantes :
- Monsieur Julien BARTHES, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie - Moulins, - Monsieur Pierre-Jean THOMAS, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie - Moulins, - Monsieur Jérémy SAUVANET, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie — Moulins.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2018 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches poiuront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse-du- Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l'article 9.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 - Destination du poisson
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l'eau de Corse du Sud et à l'agence française pour la biodiversité .
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau de la Corse- du-Sud et à l'agence française pour la biodiversité un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires Société EUROFINS Hydrobiologie 32 Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l’eau de la Corse-du-Sud et à l’agence française pour la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interrégional de l’ Agence Française de Biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Corse- du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le f 5 JUIN 2018
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le chef dw'service
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions de l'article R.514-3-1 du même code par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, et par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l'eau de la Corse-du-Sud et à l'agence française pour la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interrégional de l'Agence Française de Biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Corse- du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio. le g 5 jm(| £018
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
Le chef d^ervice
Risqu^s/Ëap Forêt
adhli ORSALJD
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, ia présente décision peut être déférée à ia juridiction administrative (tribunai administratif de Bastia) dans ies conditions de i'articie R.514-3-1 du même code par i'intéressé, dans un déiai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, et par les tiers, personnes physiques ou morales, ies communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de ia publication ou de l'affichage de cette décision.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-05-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires Société EUROFINS Hydrobiologie 33 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-01-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant
ouverture anticipée de la chasse au sanglier du 01.06 au
14.08.2018
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-01-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier du 01.06 au 14.08.2018 34 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA CORSE-DU-SUD
Service risques eau forêt
Affaire suivie par : Marie-Noëlle TORRE
Arrêté n° en date du 0 1 JUIN 2018 portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier du 1° juin au 14 août 2018, dans le département de la Corse-du-Sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R.424-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-311 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de la chasse au sanglier en battue ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 23 mai 2018 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du 30 mai 2018 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : L'ouverture spécifique de la chasse au sanglier est fixée du 1‘ juin au 14 août 2018 excepté sur les communes du département figurant en annexe.
Elle peut être pratiquée tous les jours, à l’affût ou à l’approche uniquement, et sans chien, sur les terrains pour lesquels les détenteurs du droit de chasse ont obtenu une autorisation préfectorale.
L'utilisation de la chevrotine est strictement interdite, seuls les tirs à balle sont autorisés.
Article 2 : La demande d'autorisation préfectorale est souscrite par le détenteur du droit de chasse auprès du préfet, sous le timbre de la direction départementale des territoires et de la mer.
Elle est formulée suivant le modèle annexé au présent arrêté.
Le détenteur du droit de chasse qui a été autorisé devra fournir un bilan des sangliers prélevés lors des opérations, avant le 15 septembre 2018.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
libirté • Ég^tU • PnUndlé
RÉPUBuquE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA CORSE-DU-SUD
Service risques eau forêt
Affaire suivie par : Marie-Noëlle TORRE
Arrêté en date du 0 1 JUIN 2018 portant ouverture anticipée de la
chasse au sanglier du T*" juin au 14 août 2018, dans le département de la Corse-du-Sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.424-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-311 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de la chasse au sanglier en battue ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 23 mai 2018 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du 30 mai 2018 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 ; L'ouverture spécifique de la chasse au sanglier est fixée du r"" juin au 14 août 2018 excepté sur les communes du département figurant en annexe.
Elle peut être pratiquée tous les jours, à l'affût ou à l'approche uniquement, et sans chien, sur les terrains pour lesquels les détenteurs du droit de chasse ont obtenu une autorisation préfectorale.
L'utilisation de la chevrotine est strictement interdite, seuls les tirs à balle sont autorisés.
Article 2 : La demande d'autorisation préfectorale est souscrite par le détenteur du droit de chasse auprès du préfet, sous le timbre de la direction départementale des territoires et de la mer.
Elle est formulée suivant le modèle annexé au présent arrêté.
Le détenteur du droit de chasse qui a été autorisé devra fournir un bilan des sangliers prélevés lors des opérations, avant le 15 septembre 2018.
Prérccture de la Corsc-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex I - Slsmdard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04,95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.eouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-01-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier du 01.06 au 14.08.2018 35 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.
La préfète
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des
territoires et de la mer, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commaridant du
groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête qui sera publie au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.
La préfète
HEVALIER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-01-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier du 01.06 au 14.08.2018 36 ANNEXE
Liste des communes où la pratique de la chasse au sanglier du 1° juin au 14 août 2018 n’est pas autorisée
ARBORI - ARGIUSTA MORICCIO - AZILONE AMPAZA - AZZANA
BALOGNA - BASTELICA - BOCOGNANO
CAMPO - CARBINI - CARBUCCIA - CARDO TORGIA
CIAMANNACCE - CORRANDO - COZZANDO - CRISTINACCE
EVISA - FORCIOLO - FRASSETO
GUAGNO - GUITERA LES BAINS
LETIA - LEVIE- LOPIGNA
MARIGNANA - MOCA CROCE - MURZO
OCANA -— OLIVESE - ORTO - OSANI - OTA
PALNECA - PARTINELLO - PASTRICCIOLA - POGGIOLO
QUASQUARA — QUENZA - RENNO - REZZA - ROSAZIA
SAINTE LUCIE DE TALLANO - SALICE - SAMPOLO
SAINTE MARIE SICHE - SERRIERA - SOCCIA - SORBOLLANO
TASSO -— TAVERA - TOLLA
UCCIANI — VERO - VICO
ZEVACO - ZICAVO - ZIGLIARA
ANNEXE
Liste des communes où la pratique de la chasse au sanglier du 1"juin au 14 août 2018 n'est pas autorisée
ARBORI - ARGIUSTA MORICCIO - AZILONE AMPAZA - AZZANA
BALOGNA- BASTELICA - BOCOGNANO
CAMPO - CARBINI - CARBUCCIA - CARDO TORGIA
CIAMANNACCE - CORRANO - COZZANO - CRISTINACCE
EVISA - FORCIOLO - FRASSETO
GUAGNO - GUITERA LES BAINS
LETIA - LEVIE- LOPIGNA
MARIGNANA - MOCA CROCE - MURZO
OCANA - OLIVESE - ORTO - OSANI - OTA
PALNECA - PARTINELLO - PASTRICCIOLA - POGGIOLO
QUASQUARA - QUENZA - RENNO - REZZA - ROSAZIA
SAINTE LUCIE DE TALLANO - SALICE - SAMPOLO
SAINTE MARIE SICHE - SERRIERA - SOCCIA - SORBOLLANO
TASSO - TAVERA - TOLLA
UCCIANI - VERO - VICO
ZEVACO - ZICAVO - ZIGLIARA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-01-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier du 01.06 au 14.08.2018 37 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-05-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant l'enfouissement de la canalisation
d'adduction d'eau potable du lotissement Monte Nebbiu
sous le
Cavallu Mortu sur la commune d'APPIETTO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-05-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'enfouissement de la canalisation d'adduction d'eau potable du lotissement Monte Nebbiu sous le 38 Libarti » Égatitf « PratarnitS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d’eau
Récépissé de déclaration n° en date du 0 5 JUIN 2016 concernant l’enfouissement de la canalisation d’adduction d’eau potable du lotissement Monte Nebbiu sous le Cavallu Mortu sur la commune d’APPIETTO.
La préfete de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 25 mai 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A:-2018-00016 et présentée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, relative à l’enfouissement de la canalisation d’adduction d’eau potable du lotissement Monte Nebbiu sous le Cavallu Mortu sur la commune
d’APPIETTO;
donne récépissé à :
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Grands Projets
Immeuble Alban Bât G
18 rue Antoine Sollacaro
20000 AJACCIO
de sa déclaration concernant l’enfouissement de la canalisation d’adduction d’eau potable du lotissement Monte Nebbiu sous le Cavallu Mortu sur la commune d’APPIETTO), section 0B, parcelle n° 1146.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions Rubrique Intitulé Régime RÉ minimales correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion | | Arrêté du 28 novembre de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la Déclaration 2007 dérivation d'un cours d'eau :
3.1.2.0
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95,11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d'eau
UbtwU »È^tÙi «FreHfiittf
RiFiTBuQpE Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du 2018 concernant l'enfouissement de la canalisation d'adduction d'eau potable du lotissement Monte Nebbiu sous le Cavallu Mortu sur la commune d'APPIETTO.
La préfete de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 25 mai 2018,
enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00016 et présentée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, relative à l'enfouissement de la canalisation d'adduction d'eau potable du lotissement Monte Nebbiu sous le Cavallu Mortu sur la commune d'APPIETTO;
donne récépissé à :
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Grands Projets
Immeuble Alban Bât G
18 rue Antoine Sollacaro
20000 AJACCIO
de sa déclaration concernant l'enfouissement de la canalisation d'adduction d'eau potable du lotissement Monte Nebbiu sous le Cavallu Mortu sur la commune d'APPIETTO, section OB, parcelle n° 1146.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions minimales correspondant
1
Installations, ouvrages. travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 .conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration
Arrêté du 28 novembre
2007
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex I - Standard ; 04.95. II. 12.13 Télécopie : 04.95.11,10.28 - Adresse électronique : Drcfccture(g'corse-du-sucl.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-05-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'enfouissement de la canalisation d'adduction d'eau potable du lotissement Monte Nebbiu sous le 39 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’APPIETTO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’APPIETTO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfete et-par délégation
Destinataires du récépissé :
- Monsieur le président de la Communauté d’Agglomératién du Pays Ajaccien - Monsieur le Maire d’APPIETTO
- L’Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'APPIETTO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'APPIETTO.
Validité i
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d^obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour la préfète^t-nar délégation
Service
Destinataires du récépissé :
Monsieur le président de la Communauté d'Agglomérafidh du Pays Ajaccien Monsieur le Maire d'APPIETTO
L'Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
RSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-05-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'enfouissement de la canalisation d'adduction d'eau potable du lotissement Monte Nebbiu sous le 40 18 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 156
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT
ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement
NOR : DEVO0770062A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 211-1 à R. 211-6, R. 214-1 à KR. 214-56 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 6 septembre 2007 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :
CHAPITRE Γ
Dispositions générales
Art. 1®. - Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Art. 2. - Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
— les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou Îles zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
— Ja réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Art. 3. - Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE Il
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation
Art. 4. - L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter
18 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte10sur 156
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT
ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR: DEV00770062A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 211-1 à R. 211-6, R. 214-1 à R. 214-56;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :
Chapitre 1"
Dispositions générales
Art. 1®'. - Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent anêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Art. 2. - Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement) ; - la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement).
Art. 3. - Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation
Art. 4. - L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-05-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'enfouissement de la canalisation d'adduction d'eau potable du lotissement Monte Nebbiu sous le 41 18 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 156
ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L'impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2
Conditions de réalisation des travaux
et d'exploitation des ouvrages
Art. 5. - Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
— de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; — de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Art. 6. - Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d’eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d'écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Art. 7. - Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou louvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Art. 8. - En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
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ou. à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments .sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale a 300 m.
Section 2
Conditions de réalisation des travaux
et d'exploitation des ouvrages
Art. 5. - Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques :
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...). En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le tenitoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à di.sposition du public.
Art. 6. - Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1" En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d'eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; il doit consei^ver la diversité d'écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d'un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d'eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d'écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui exi.stait dans le lit détourné.
2" En cas de modification localisée liée a un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame d'eau suffisante à l'étiage est assuré.
Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive.
Art. 7. - Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de piévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Art. 8. - En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intére.ssés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-05-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'enfouissement de la canalisation d'adduction d'eau potable du lotissement Monte Nebbiu sous le 42 18 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 156
Section 3
Conditions de suivi des aménagements
et de leurs effets sur le milieu
Art. 9. - Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Art. 10. - Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois. puis tous les trois mois.
Section 4
Dispositions diverses
Art. 11. - Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. - Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE II]
Modalités d'application
Art. 13. - Si. au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Art. 14. - Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Art. 15. - Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. - Le directeur de l’eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. BERTEAUD
18 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 156
Section 3
Conditions de suivi des aménagements
et de leurs effets sur le milieu
Art. 9. - Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à Tanicle L. 216-4 du code de renvironnement.
Art. 10. - Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau. A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4
Dispositions diverses
Art. 11. - Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. - Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes presciiptions.
Chaimtre III
Modalités d'application
Art. 13. - Si. au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Art. 14. - Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par anêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Art. 15. - Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent anêté.
Art. 17. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le (lirecicur de l'eau,
P. BliRTI-AlID
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-05-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'enfouissement de la canalisation d'adduction d'eau potable du lotissement Monte Nebbiu sous le 43 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-04-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction de la deuxième tranche d'une résidence
située à Porticcio, sur la commune de GROSSETO
PRUGNA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-04-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de la deuxième tranche d'une résidence située à Porticcio, sur la commune de GROSSETO PRUGNA 44 Libarti » Libartf » Hgalité « Pratarnits « Pratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de la deuxième tranche d’une résidence située à Porticcio, sur la commune de GROSSETO PRUGNA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°07/1118 du 02/08/2007, relatif au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles des lotissements « La Lunera » et « La Viva »;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 10 avril 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00015 et présentée par Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
annule et remplace l’arrêté préfectoral d’autorisation n°07/1118 du 02/08/2007 et donne récépissé à :
Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI
Cuda Ghjo
20 128 GROSSETO PRUGNA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à la construction d’un lotissement située à Porticcio sur le territoire de la commune de GROSSETO PRUGNA, section A, parcelles n° 267, 5209, 5210, 5211, 5214, 5215, 5216, 5217, 5218, 5219, 5300, 5301, 5316, 5317 et 5386 à 5397, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement sur une surface de 49 693 m°, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d’une capacité de 1 056 m° et dont le débit de fuite sera dirigé par une canalisation vers un thalwesg.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RirUBUqUEFKANIlAlSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'eau-MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de la deuxième tranche d'une résidence située à Porticcio, sur la commune de GROSSETO PRUGNA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de renvironnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°07/1118 du 02/08/2007, relatif au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles des lotissements « La Lunera » et « La Viva » ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 10 avril 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00015 et présentée par Monsieur Jean-Pierre GROSSETTl, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
annule et remplace l'arrêté préfectoral d'autorisation n°07/1118 du 02/08/2007 et donne récépissé à ;
Monsieur Jean-Pierre GROSSETTl
Cuda Ghjo
20 128 GROSSETO PRUGNA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à la construction d'un lotissement située à Porticcio sur le territoire de la commune de GROSSETO PRUGNA, section A, parcelles n° 267, 5209, 5210, 5211, 5214, 5215, 5216, 5217, 5218, 5219, 5300, 5301, 5316, 5317 et 5386 à 5397, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement sur une surface de 49 693 m^, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d'une capacité de 1 056 m^ et dont le débit de fuite sera dirigé par une canalisation vers un thalweg.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2L -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1®Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95,11.10.28-Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-04-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de la deuxième tranche d'une résidence située à Porticcio, sur la commune de GROSSETO PRUGNA 45 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,
- le bassin et les réseaux de collecte seront constamment maintenus en bon état de fonctionnement.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de GROSSETO PRUGNA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de GROSSETO PRUGNA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI
- Mairie de GROSSETO PRUGNA
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,
- le bassin et les réseaux de collecte seront constamment maintenus en bon état de fonctionnement.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de GROSSETO PRUGNA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de GROSSETO PRUGNA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI
- Mairie de GROSSETO PRUGNA
Recueil des actes administratifs
Pour 1 délégation
Forêt
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-04-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de la deuxième tranche d'une résidence située à Porticcio, sur la commune de GROSSETO PRUGNA 46