Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2023 155 Pertes sur créances irrécouvrables C
unknown - CM25 073 Pertes sur creances irrecouvrables creanc
Déliberation - D 2024.G.05 pertes creances irrecouvrables creance
Déliberation - D 2024.E.10 pertes creances irrecouvrables creance
Conseil Municipal - D20241276 ADMISSION EN NON VALEUR 2024 – PERTES SU
Déliberation - 5c Creances irrecouvrables admises en non valeur o
Compte-Rendu - DEL2023 092 Pertes sur créances irrecouvrables adm
Compte-Rendu - DEL2023 092 Pertes sur créances irrecouvrables adm
Déliberation - d 150 2021 creances non valeur pertes sur creances
Déliberation - 03 Pertes sur creances irrecouvrables
Déliberation - DEL2023 154 Pertes sur créances irrécouvrables Créances admises en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 154 Pertes sur créances irrécouvrables Créances admises en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Budget,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2023_154
Finances
L'an deux mille vingt trois, le quatorze septembre,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Djamel DJADEL
Absent-e-s :
Mme Natalia DEJEAN, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : Mme Dominique LACHENAL
Objet : Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur
Madame la Trésorière principale a transmis à la Ville un état des créances admises en non-valeur. Il ne lui est pas possible de recouvrer les sommes y figurant, notamment pour les motifs détaillés ci- après :
- PV de carence,
- N’habite pas à l’adresse indiquée et demande de renseignement négative, - Décédé et demande de renseignement négative,
- Combinaison infructueuse d’actes,
- Restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite.
Ceci étant exposé,
Vu la demande du Trésor Public,
Considérant que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour
but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances
irrécouvrables,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DÉCIDE :
- d'admettre en non-valeur les titres se rapportant à l’état transmis par Madame la Trésorière principale, pour un montant total de 24 020,40 €, concernant 118 débiteurs et correspondant aux années : 2019 : 1 351,93 €
2020 : 7 705,40 €
2021 : 9 347,14 €
2022 : 4 023,13 €
2023 : 1 592,80 €
Ces impayés concernent :
- la régie unique (restauration, périscolaire…) pour 4 773,13 €,
- des abandons de véhicules pour 10 170,00 €,
- des créances diverses pour 9 077,27 €.
La dépense en résultant est inscrite au compte 6541 / 020 « créances admises en non-valeur » du budget principal 2023.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Secrétaire de séance
#signature1#
Maire
#signature2#