unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2026 n°001?x48720

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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2026 n°001?x48720 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2026 n°001?x48720)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2026_001 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

OBJET : CONVENTION D'ASSISTANCE JURIDIQUE AVEC ME BERNARDIN POUR UNE ANALYSE ET CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA CCRLCM ET LA CCPA POUR UN AGENT DU SERVICE EAU ASSAINISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;

Considérant le transfert des compétences de l’eau et de l’assainissement collectif en cours pour 28 communes de la CCRLCM;

Considérant l’opportunité d’une analyse et d’un accompagnement concernant la conclusion d’une convention de mise à disposition entre la CCRLCM et CCPA concernant un agent du service de l’eau et de l’assainissement ;

Considérant que la mission d’assistance juridique confiée à Maître BERNARDIN est composée de l’analyse des éléments et données transmises, de la rédaction, la modification et la finalisation d’un projet de convention de mise à disposition, les échanges avec la CCRLCM voire avec la CCPA si besoin et enfin, les recherches de doctrine et de jurisprudence estimée entre 4 et 6h pour un taux horaire de 150 € HT/heure;DECIDE :

ARTICLE 1er : La CCRLCM et Me BERNARDIN conventionnent;

ARTICLE 2 : Les parties conviennent de fixer les montants suivants : 150€ HT/heure

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 7 janvier 2026.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ