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unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2026 03 11 PV CC Document publié le Mercredi 11 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2026 03 11 PV CC)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 11 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le 11 mars,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à 18h00, à la salle des fêtes de Saint- Laurent-Lolmie, commune de Lendou-en-Quercy (Lot) sous la présidence M. VIGNALS Bernard, Président.

Étaient présents : Mesdames BOISSEL Claudine ; LAFAGE Edith ; SABEL Marie-José ; SANSON Joëlle ; RINGOOT Marie-Claude ;

Messieurs MARIN Dominique ; BONNEMORT Aurélien ; GARDES Patrick ; ROUSSILLON Maurice ; VIGNALS Bernard ; BOUTARD Didier ; ESTRADEL Jean-Luc ; BERGOUGNOUX Jean-Louis ; LALABARDE Alain ; ROUX Bernard ; CAUMON Patrice ; LAPEZE Alain ; MICHOT Bernard ; BRUGIDOU Bernard ; BESSIERES Christian ; COWLEY Joël ; RESSEGUIE Michel ; DELFAU Jérôme ; GARRIGUES Jean-Michel ;

Etaient excusés : Madame MATHIEU Jocelyne ; Messieurs CANAL Christophe ; FOURNIE Bernard ; JALBERT Christian ;

Pouvoirs : Madame MATHIEU Jocelyne a donné pouvoir à Madame LAFAGE Edith. Secrétaire de séance : Madame BOISSEL Claudine.

Le secrétaire de séance est nommé – Délibération n° 2026-11

Le procès-verbal du Conseil communautaire du 20 janvier 2026 est validé à l’unanimité – Délibération n° 2026- 12

1/ FINANCES :

2026-13 OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU), BUDGET PRINCIPAL, EXERCICE 2025

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VIGNALS, Président,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de communes du Quercy Blanc,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que M. ROUSSILLON, a été désigné pour présider la séance,

Considérant que M. VIGNALS, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à M. ROUSSILLON, et qu’il ne prend pas part au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,2

APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget principal, lequel peut se résumer de la manière suivante :

2026-14 OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT-BUDGET PRINCIPAL- EXERCICE 2025

Le Conseil Communautaire, Après avoir entendu ce jour le compte financier unique du budget principal de la Communauté de communes du Quercy Blanc concernant l’exercice 2025, Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

Montants en Euros

POUR MEMOIRE

- Résultat de fonctionnement antérieur reporté 1 268 498.85

- Résultat d’investissement antérieur reporté (1) - 581 519.51

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.25

- Résultat d’exécution de l’exercice (2) 633 808.09

- Résultat d’investissement antérieur (1) - 581 519.51

SOLDE D’EXECUTION CUMULE (1)+(2)=(3) 52 288.58

RESTES A REALISER AU 31.12.25

- Dépenses d’investissement 993 072.79

- Recettes d’investissement 661 107.00

SOLDE DES RESTES A REALISER (6) - 331 965.79

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.25

- Rappel du Solde d’exécution cumulé (5) 52 288.58

- Rappel du Solde des restes à réaliser (6) - 331 965.79

BESOIN DE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT DE :(5)+(6) : 279 677.21

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

- Résultat de l’exercice (RRF-DRF)(7) + 542 362.73

- Résultat antérieur (8) + 1 268 498.85

TOTAL RESULTAT DE FONCTIONNEMENT + 1 810 861.58

- AFFECTATION DU RESULTAT DE 2024(10) 770 212.29

TOTAL A AFFECTER (7+8+9-10) + 1 040 649.29

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

1) Couverture du besoin de financement section d’investissement 279 677.21

(Crédit du Cpte 1068 sur BP Recettes investissement)

2) Affectation complémentaire en « réserves » 0.00

(Crédit du Cpte 1068 sur BP Recettes investissement)

3) Reste sur excédent de Fonctionnement à reporter au BP 2026 760 972.08

FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2025

DEPENSES 6 117 518.44 €

+ 542 362.73 €

RECETTES 6 659 881.17 €

INVESTISSEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2025

DEPENSES 1 978 705.72 €

+ 633 808.09 €

RECETTES 2 612 513.81 €3

2026-15 OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU), BUDGET ANNEXE TRANSPORT DES REPAS, EXERCICE 2025

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VIGNALS, Président,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de communes du Quercy Blanc,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que M. ROUSSILLON, a été désigné pour présider la séance,

Considérant que M. VIGNALS, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à M. ROUSSILLON, et qu’il ne prend pas part au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget annexe transport des repas, lequel peut se résumer de la manière suivante :

2026-16 OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT-BUDGET ANNEXE TRANSPORT DES REPAS- EXERCICE 2025

Le Conseil Communautaire, Après avoir entendu ce jour le compte financier unique du budget annexe transport des repas de la Communauté de communes du Quercy Blanc concernant l’exercice 2025, Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

Montants en Euros

POUR MEMOIRE

- Résultat de fonctionnement antérieur reporté 4 323.55

- Résultat d’investissement antérieur reporté (1) 63 949.89

FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2025

DEPENSES 30 030.07 €

-1 307.62 €

RECETTES 28 722.45 €

INVESTISSEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2025

DEPENSES 2 000.00 €

+ 3 391.00 €

RECETTES 5 391.00 €4

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.25

- Résultat d’exécution de l’exercice (2) 3 391.00

- Résultat d’investissement antérieur (1) 63 949.89

SOLDE D’EXECUTION CUMULE (1)+(2)=(3) 67 340.89

RESTES A REALISER AU 31.12.25

- Dépenses d’investissement 0.00

- Recettes d’investissement 0.00

SOLDE DES RESTES A REALISER (6) 0.00

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.25

- Rappel du Solde d’exécution cumulé (5) 67 340.89

- Rappel du Solde des restes à réaliser (6) 0.00

EXCEDENT DE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT DE :(5)+(6) : 67 340.89

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

- Résultat de l’exercice (RRF-DRF)(7) - 1 307.62

- Résultat antérieur (8) + 4 323.55

TOTAL RESULTAT DE FONCTIONNEMENT + 3 015.93

- AFFECTATION DU RESULTAT DE 2024(10) 0.00

TOTAL A AFFECTER (7+8+9-10) + 3 015.93

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

2) Couverture du besoin de financement section d’investissement 0.00

(Crédit du Cpte 1068 sur BP Recettes investissement)

2) Affectation complémentaire en « réserves » 0.00

(Crédit du Cpte 1068 sur BP Recettes investissement)

4) Reste sur excédent de Fonctionnement à reporter au BP 2026 3 015.93

(Cpte 002 report à nouveau créditeur de Fonctionnement)

2026-17 OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU), BUDGET ANNEXE MAISON MEDICALE, EXERCICE 2025

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VIGNALS, Président,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de communes du Quercy Blanc,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que M. ROUSSILLON, a été désigné pour présider la séance,

Considérant que M. VIGNALS, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à M. ROUSSILLON, et qu’il ne prend pas part au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget annexe maison médicale, lequel peut se résumer de la manière suivante :5

- Abstention : M. CAUMON.

2026-18 OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT-BUDGET ANNEXE MAISON MEDICALE- EXERCICE 2025 Le Conseil Communautaire, Après avoir entendu ce jour le compte financier unique du budget annexe maison médicale de la Communauté de communes du Quercy Blanc concernant l’exercice 2025, Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

Montants en Euros

POUR MEMOIRE

- Résultat de fonctionnement antérieur reporté 17 319.09

- Résultat d’investissement antérieur reporté (1) 43 578.34

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.25

- Résultat d’exécution de l’exercice (2) -16 516.76

- Résultat d’investissement antérieur (1) 43 578.34

SOLDE D’EXECUTION CUMULE (1)+(2)=(3) 27 061.58

RESTES A REALISER AU 31.12.25

- Dépenses d’investissement 137 547.00

- Recettes d’investissement 0.00

SOLDE DES RESTES A REALISER (6) - 137 547.00

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.25

- Rappel du Solde d’exécution cumulé (5) 27 061.58

- Rappel du Solde des restes à réaliser (6) - 137 547.00

BESOIN DE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT DE :(5)+(6) : 110 485.42

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

- Résultat de l’exercice (RRF-DRF)(7) + 7 903.43

- Résultat antérieur (8) + 17 319.09

TOTAL RESULTAT DE FONCTIONNEMENT + 25 222.52

- AFFECTATION DU RESULTAT DE 2024(10) 0.00

TOTAL A AFFECTER (7+8+9-10) + 25 222.52

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

3) Couverture du besoin de financement section d’investissement 25 222.52

(Crédit du Cpte 1068 sur BP Recettes investissement)

2) Affectation complémentaire en « réserves » 0.00

(Crédit du Cpte 1068 sur BP Recettes investissement)

5) Reste sur excédent de Fonctionnement à reporter au BP 2026 0.00

(Cpte 002 report à nouveau créditeur de Fonctionnement)

- Abstention : M. CAUMON.

FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2025

DEPENSES 25 055.95 €

+ 7 903.43 €

RECETTES 32 959.38 €

INVESTISSEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2025

DEPENSES 20 946.42 €

-16 516.76 €

RECETTES 4 429.66 €6

2026-19 OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU), BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES PEYRETTES CASTELNAU-MONTRATIER, EXERCICE 2025

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VIGNALS, Président,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de communes du Quercy Blanc,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que M. ROUSSILLON, a été désigné pour présider la séance,

Considérant que M. VIGNALS, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à M. ROUSSILLON, et qu’il ne prend pas part au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget annexe zone d’activités de Peyrettes, lequel peut se résumer de la manière suivante :

2026-20 OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT-BUDGET ANNEXE ZONE ACTIVITES PEYRETTES- EXERCICE 2025

Le Conseil Communautaire, Après avoir entendu ce jour le compte financier unique du budget annexe zone d’activités Peyrettes de la Communauté de communes du Quercy Blanc concernant l’exercice 2025, Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

Montants en Euros

POUR MEMOIRE

- Résultat de fonctionnement antérieur reporté -60 496.88

- Résultat d’investissement antérieur reporté (1) -151 320.31

FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2025

DEPENSES 283 656.70 €

-124 792.00 €

RECETTES 158 864.70 €

INVESTISSEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2025

DEPENSES 115 182.20 €

+ 159 085.66 €

RECETTES 274 267.86 €7

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.25

- Résultat d’exécution de l’exercice (2) 159 085.66

- Résultat d’investissement antérieur (1) -151 320.31

SOLDE D’EXECUTION CUMULE (1)+(2)=(3) 7 765.35

RESTES A REALISER AU 31.12.25

- Dépenses d’investissement 0.00

- Recettes d’investissement 0.00

SOLDE DES RESTES A REALISER (6) 0.00

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.25

- Rappel du Solde d’exécution cumulé (5) 7 765.35

- Rappel du Solde des restes à réaliser (6) 0.00

EXCEDENT DE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT DE :(5)+(6) : 7 765.35

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

- Résultat de l’exercice (RRF-DRF)(7) -124 792.00

- Résultat antérieur (8) + 162 216.13

TOTAL RESULTAT DE FONCTIONNEMENT + 37 424.13

- AFFECTATION DU RESULTAT DE 2024(10) 0.00

TOTAL A AFFECTER (7+8+9-10) + 37 424.13

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

4) Couverture du besoin de financement section d’investissement 0.00

(Crédit du Cpte 1068 sur BP Recettes investissement)

2) Affectation complémentaire en « réserves » 0.00

(Crédit du Cpte 1068 sur BP Recettes investissement)

6) Reste sur excédent de Fonctionnement à reporter au BP 2026 37 424.13

(Cpte 002 report à nouveau créditeur de Fonctionnement)

2026-21 OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU), BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES BARGUELONNE-EN-QUERCY, EXERCICE 2025

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VIGNALS, Président,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de communes du Quercy Blanc,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que M. ROUSSILLON, a été désigné pour présider la séance,

Considérant que M. VIGNALS, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à M. ROUSSILLON, et qu’il ne prend pas part au vote.8

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget annexe zone d’activités de Barguelonne-en-Quercy, lequel peut se résumer de la manière suivante :

2026-22 OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT-BUDGET ANNEXE ZONE ACTIVITES BARGUELONNE-EN-QUERCY- EXERCICE 2025

Le Conseil Communautaire, Après avoir entendu ce jour le compte financier unique du budget annexe zone d’activités Barguelonne-en-Quercy de la Communauté de communes du Quercy Blanc concernant l’exercice 2025, Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

Montants en Euros

POUR MEMOIRE

- Résultat de fonctionnement antérieur reporté 0.09

- Résultat d’investissement antérieur reporté (1) -11 749.53

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.25

- Résultat d’exécution de l’exercice (2) 0.00

- Résultat d’investissement antérieur (1) -11 749.53

SOLDE D’EXECUTION CUMULE (1)+(2)=(3) -11 749.53

RESTES A REALISER AU 31.12.25

- Dépenses d’investissement 0.00

- Recettes d’investissement 0.00

SOLDE DES RESTES A REALISER (6) 0.00

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.25

- Rappel du Solde d’exécution cumulé (5) -11 749.53

- Rappel du Solde des restes à réaliser (6) 0.00

BESOIN DE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT DE :(5)+(6) : 11 749.53

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

- Résultat de l’exercice (RRF-DRF)(7) 0.00

- Résultat antérieur (8) + 0.09

TOTAL RESULTAT DE FONCTIONNEMENT + 0.09

- AFFECTATION DU RESULTAT DE 2024(10) 0.00

TOTAL A AFFECTER (7+8+9-10) + 0.09

FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2025

DEPENSES 83 334.64 €

0 €

RECETTES 83 334.64 €

INVESTISSEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2025

DEPENSES 83 334.64 €

0 €

RECETTES 83 334.64 €9

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

5) Couverture du besoin de financement section d’investissement 0.00

(Crédit du Cpte 1068 sur BP Recettes investissement)

2) Affectation complémentaire en « réserves » 0.00

(Crédit du Cpte 1068 sur BP Recettes investissement)

7) Reste sur excédent de Fonctionnement à reporter au BP 2026 0.09

(Cpte 002 report à nouveau créditeur de Fonctionnement)

2026-23 OBJET : BUDGET PRINCIPAL - ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) – MONTANT DEFINITIF 2026 – COMMUNICATION AUX COMMUNES – VERSEMENT ET AUTORISATION

Vu le CGCT, conformément à l’article 86 – V de la Loi du 12 juillet 1999, le Conseil Communautaire doit communiquer aux communes membres le montant prévisionnel des attributions de compensation avant le 15 février de chaque année ;

Considérant le rapport n°3 de la CLECT du 20/11/2025 adoptée par l’ensemble des conseils municipaux des communes membres.

Monsieur le Président explique que le montant proposé pour 2026 correspond aux dispositions prévues par le rapport de la CLECT.

Les volumes d’attributions de compensation prévus au budget primitif 2026 sont :

• Attribution de compensation à verser aux communes : 272 114 €

• Attribution de compensation à recevoir des communes : 0 €

Le tableau ci-dessous donne la décomposition de l’attribution de compensation pour chaque commune :

Attribution de compensation « positive » - Versement de la CCQB aux communes Attribution de compensation « négative » - Versement des communes à la CCQB

BARGUELONNE-EN-QUERCY 12 441 €

CASTELNAU-MONTRATIER 100 846 €

CEZAC 1 509 €

LENDOU-EN-QUERCY 22 555 €

MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC 58 758 €

MONTLAUZUN 1 163 €

PERN-LHOSPITALET 52 958 €

PORTE-DU-QUERCY 9 752 €

SAINT-PAUL-FLAUGNAC 12 132 €

TOTAL 272 114 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du conseil communautaire : ARRETENT les montants d’attributions de compensation définitifs au titre de l’année 2026 comme indiquées ci- dessus.

DIT que périodicité retenue pour le versement de ces attributions de compensation sera trimestrielle.10

2026-24 OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant que :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Considérant que le Conseil communautaire adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs. Que dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la Communauté de commune préalablement à l’adoption du budget primitif.

M. Le Président propose donc au Conseil communautaire d’adopter le tableau des effectifs de la Communauté de communes du Quercy Blanc joint à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

2026-25 OBJET : VOTE DU BUDGET 2026 - BUDGET PRIMITIF

Monsieur Le Président propose à l’assemblée d’approuver le budget primitif 2026 • Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement

• Opération par opération pour la section d’investissement

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire à la majorité :

• Approuve le budget primitif 2026 pour les montants de section suivants : Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 6 705 444.08 €

Section d’investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 1 835 896.79 €

- Abstention : Mme BOISSEL, MM. CAUMON, GARDES, LAPEZE, MARIN.11

2026-26 OBJET : VOTE DU BUDGET 2026 – BUDGET ANNEXE TRANSPORT DES REPAS Monsieur Le Président propose à l’assemblée d’approuver le budget annexe transport des repas 2026 • Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement

• Opération par opération pour la section d’investissement

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire :

• Approuve le budget annexe transport des repas pour les montants de section suivants : Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 29 491.00 €

Section d’investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 72 731.89 €

- Abstention : M. MARIN.

2026-27 OBJET : VOTE DU BUDGET 2026 – BUDGET ANNEXE MAISON MEDICALE

Monsieur Le Président propose à l’assemblée d’approuver le budget annexe maison médicale 2026

• Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement

• Opération par opération pour la section d’investissement

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire :

• Approuve le budget annexe maison médicale pour les montants de section suivants :

Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 42 848.00 €

Section d’investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 1 640 674.10 €

- Abstention : MM. CAUMON, MARIN.

2026-28 OBJET : VOTE DU BUDGET 2026 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITE PEYRETTES CASTELNAU- MONTRATIER

Monsieur Le Président propose à l’assemblée d’approuver le budget annexe zone d’activité Castelnau-Montratier 2026

• Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement

• Opération par opération pour la section d’investissement

Débat :

M. LAPEZE s’interroge sur l’augmentation du budget enfance-jeunesse en comparaison avec les autres services alors que nous connaissons aujourd’hui une baisse de la natalité.

Mme SABEL indique que le mode de calcul des subventions pour les trois crèches a été modifié à compter de 2026. Concernant la baisse de natalité, elle précise que pour le moment, les crèches de Montcuq-en-Quercy- Blanc et de Pern-Lhospitalet ne ressentent pas cette diminution des naissances contrairement à la crèche de Castelnau-Montratier mais pour laquelle le mode de calcul de la subvention tient compte du remplissage. Mme SABEL rappelle qu’il y a eu une baisse des subventions aux crèches sur ces dernières années et que le budget enfance-jeunesse augmente également du fait de la subvention à l’ALSH Les Canaillous qui n’a pas pu être versée l’an dernier et qui est reportée en 2026.12

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire :

• Approuve le budget annexe zone d’activité pour les montants de section suivants : Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 97 475.84 €

Section d’investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 100 481.19 €

- Abstention : M. MARIN.

2026-29 OBJET : VOTE DU BUDGET 2026 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITE BARGUELONNE EN QUERCY Monsieur Le Président propose à l’assemblée d’approuver le budget annexe zone d’activité Barguelonne-en- Quercy 2026

• Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement

• Opération par opération pour la section d’investissement

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire :

• Approuve le budget annexe zone d’activité pour les montants de section suivants : Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 528 358.64 €

Section d’investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 539 098.17 €

- Abstention : MM. CAUMON, MARIN.

2/ ENFANCE-JEUNESSE :

2026-30 OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE NOUVELLE CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DE L’ALSH MULTISITES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LA COMMUNE DE CASTELNAU-MONTRATIER, ET PARTICIPATON 2026

Considérant l’article L15215-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Monsieur le Président explique que La Communauté de communes peut confier, par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes est statutairement compétente en matière d'action sociale d'intérêt communautaire en lieu et place de ses communes membres chargé de :

« La mise en œuvre d’actions en faveur des enfants et des jeunes :

- Gestion des accueils de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 13 ans : les ALSH du Quercy Blanc interviennent sur le temps périscolaire du mercredi, ainsi que sur les temps extrascolaires des vacances scolaire. L'accueil des enfants et les animations avant et après l'école ainsi que pendant la pause méridienne restent en revanche de la compétence des communes : garderies périscolaires, accueil de loisirs associés à l'école (ALAE). »

En vertu du principe d'exclusivité régissant tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les compétences qui leur sont transférées par leurs communes membres ne peuvent plus être exercées par elles, sauf si l’EPCI décide de confier par convention la gestion d'un service communautaire à une ou plusieurs de ses communes membres.13

C'est le choix qui est fait sur notre territoire, et après le travail réalisé en commission affaires culturelles, enfance- jeunesse, affaires sociales et sport, Monsieur le Président donne lecture de la nouvelle convention de délégation de gestion annexée à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la nouvelle convention de délégation de gestion de l’ASLH multisites avec la commune de Castelnau-Montratier.

Monsieur le Président précise également que les dépenses de fonctionnement supportées par la commune sont compensées par la Communauté de communes selon un mode de calcul fixé annuellement par la Commission enfance-jeunesse. Pour l’année 2026, la commission propose le mode de calcul suivant : nombres d’heures réelles enregistrées sur n-1 X 1.90 €.

Monsieur le Président propose donc d’attribuer à la commune de Castelnau-Montratier pour 2026, une participation financière s’élevant au total à 50 655 € soit 30 655 € pour le site de Castelnau-Montratier et 20 000 € pour le site de Pern-Lhospitalet.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

APPROUVE la nouvelle convention de délégation de gestion de l’ASLH multisites avec la commune de Castelnau- Montratier.

AUTORISE le Président à signer la nouvelle convention de délégation de gestion de l’ASLH multisites avec la commune de Castelnau-Montratier.

DECIDE d’attribuer une participation financière pour 2026 à la commune de Castelnau-Montratier de 50 655 €. DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal 2026.

ANNEXE : 2026_30_Annexe_convention_ALSH_2026_CASTELNAU

2026-31 OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE NOUVELLE CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DE L’ALSH ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LA COMMUNE DE MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, ET PARTICIPATON 2026

Considérant l’article L15215-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Monsieur le Président explique que La Communauté de communes peut confier, par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes est statutairement compétente en matière d'action sociale d'intérêt communautaire en lieu et place de ses communes membres chargé de :

« La mise en œuvre d’actions en faveur des enfants et des jeunes :

- Gestion des accueils de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 13 ans : les ALSH du Quercy Blanc interviennent sur le temps périscolaire du mercredi, ainsi que sur les temps extrascolaires des vacances scolaire. L'accueil des enfants et les animations avant et après l'école ainsi que pendant la pause méridienne restent en revanche de la compétence des communes : garderies périscolaires, accueil de loisirs associés à l'école (ALAE). »

En vertu du principe d'exclusivité régissant tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les compétences qui leur sont transférées par leurs communes membres ne peuvent plus être exercées par elles, sauf si l’EPCI décide de confier par convention la gestion d'un service communautaire à une ou plusieurs de ses communes membres.

C'est le choix qui est fait sur notre territoire, et après le travail réalisé en commission affaires culturelles, enfance- jeunesse, affaires sociales et sport, Monsieur le Président donne lecture de la nouvelle convention de délégation de gestion annexée à la présente délibération.14

Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la nouvelle convention de délégation de gestion de l’ASLH avec la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc.

Monsieur le Président précise également que les dépenses de fonctionnement supportées par la commune sont compensées par la Communauté de communes selon un mode de calcul fixé annuellement par la Commission enfance-jeunesse. Pour l’année 2026, la commission propose le mode de calcul suivant : nombres d’heures réelles enregistrées sur n-1 X 1.90 €.

Monsieur le Président propose donc d’attribuer à la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc pour 2026, une participation financière s’élevant à : 24 014 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

APPROUVE la nouvelle convention de délégation de gestion de l’ASLH avec la commune de Montcuq-en-Quercy- Blanc.

AUTORISE le Président à signer la nouvelle convention de délégation de gestion de l’ASLH avec la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc.

DECIDE d’attribuer une participation financière pour 2026 à la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc de 24 014 €.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal 2026.

ANNEXE : 2026_31_Annexe_convention_ALSH_2026_MONTCUQ

2026-32 OBJET : SUBVENTION 2026 ALSH LES CANAILLOUS DU QUERCY BLANC ET AUTORISATION DE SIGNATURE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes, par délibération du 24 juin 2025, avait attribué une subvention à l’association Les Canaillous du Quercy Blanc pour le fonctionnement de l’ALSH à Lhospitalet.

Monsieur le Président explique que le versement de la subvention n’a pas été réalisé sur l’exercice 2025, or la subvention étant attribuée sur les crédits de l’année N, il convient au conseil communautaire de délibérer pour l’exercice 2026.

Après examen de la demande de subvention déposée par l’association Les Canaillous du Quercy Blanc pour le fonctionnement de l’ALSH en 2025 et après avis du bureau et de la commission finances en date du 19/02/2026, Monsieur le Président propose d’attribuer une subvention s’élevant à 38 000 €.

Par ailleurs, la subvention étant supérieure à 23 000 €, Monsieur le Président donne lecture de la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

AUTORISE le Président à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Les Canaillous du Quercy Blanc.

DECIDE d’attribuer une subvention pour 2026 à l’association Les Canaillous du Quercy Blanc de 38 000 €. DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal 2026.

ANNEXE : 2026_32_Annexe_convention_ALSH LES CANAILLOUS

3/ TOURISME :15

2026-33 OBJET : PARTICIPATION 2026 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNALE « CAHORS – VALLEE DU LOT »

Monsieur Le Président rappelle au Conseil communautaire que la Communauté de communes du Quercy Blanc, la Communauté d’agglomération du Grand Cahors, la Communauté de communes Vallée du Lot et du Vignoble et la Communauté de communes du Pays de Lalbenque Limogne ont décidé de mutualiser à l’échelle intercommunautaire leur compétence « promotion du tourisme, dont la création d’un office de tourisme », intégrée à leur compétence obligatoire « développement économique ».

Pour mettre en œuvre cette compétence, les quatre EPCI ont décidé de créer une structure juridique unique chargée de gérer un office de tourisme commun, sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), à compter du 1er janvier 2020.

L’OTI « Cahors – Vallée du Lot » exerce l’intégralité de ses missions, statutairement fixées et contractuellement détaillées, sur le périmètre des quatre EPCI.

La Communauté de communes du Quercy Blanc a signé une convention qui précise les objectifs fixés à l’OTI « Cahors – Vallée du Lot » par les quatre EPCI, et les moyens qu’ils entendent lui allouer pour l’exercice des missions qui lui sont dévolues.

Cette convention prévoit que la participation financière à verser au budget de fonctionnement de l’OTI sera voté chaque année par le conseil communautaire.

Monsieur Le Président propose au Conseil communautaire d’attribuer à l’OTI pour l’exercice 2026 une subvention de 125 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

APPROUVE cette proposition d’attribuer à l’OTI « Cahors – Vallée du Lot » une subvention de 125 000 € pour l’exercice 2026.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

4/ PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES :

2026-34 OBJET : SYSTEME PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ET AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE – CRECHE COMMUNAUTAIRE A PERN-LHOSPITALET

Monsieur VIGNALS, Président, rappelle qu’afin de produire de l'électricité à hauteur de 46.18 MWh, des panneaux photovoltaïques seront posés sur le toit de la crèche communautaire située Place de la liberté - Lhospitalet 46170 Pern-Lhospitalet.

Cette installation est destinée à produire de l’énergie dans un objectif d’autoconsommation collective patrimoniale avec revente du surplus. Cette opération sera réalisée sur le budget principal de la Communauté de communes du Quercy Blanc.

Monsieur VIGNALS, énumère les bâtiments communautaires qui bénéficieront de l'autoconsommation, à savoir :

• La crèche communautaire de Pern-Lhospitalet.

• La piscine intercommunale à Castelnau-Montratier.

• La crèche communautaire à Montcuq-en-Quercy-Blanc.

• La Médiathèque intercommunale à Castelnau-Montratier.

• La crèche communautaire à Castelnau-Montratier.

• La maison médicale à Montcuq-en-Quercy-Blanc.16

• Le siège administratif à Castelnau-Montratier.

• Les services techniques à Castelnau-Montratier.

• Les services techniques à Montcuq-en-Quercy-Blanc.

• La Médiathèque à Montcuq-en-Quercy-Blanc.

• La cuve à Bitume à Montcuq-en-Quercy-Blanc.

• Le futur pôle de santé à Castelnau-Montratier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

APPROUVE le système de panneaux photovoltaïques sur le toit de la crèche communautaire à Pern-Lhospitalet et l’opération d’autoconsommation collective patrimoniale avec revente du surplus comme exposée ci-dessus.

5/ ZONE D’ACTIVITÉS :

2026-35 OBJET : SUPPRESSION CAHIER DES CHARGES LOTISSEMENT ZA DE PEYRETTES A CASTELNAU- MONTRATIER (EXTENSION)

Monsieur le Président rappelle l’existence du cahier des charges mise en place lors de la création de l’extension de la zone d’activités des Peyrettes à Castelnau-Montratier en 2012. Ce cahier des charges fixe les devoirs et les droits réciproques du lotisseur et des acquéreurs entre eux sur l’extension de la zone artisanale des Peyrettes, réalisée par la Communauté de Communes.

Le cahier des charges étant de nature contractuelle, il a vocation à perdurer au-delà de 10 ans. Toutefois, afin d’éviter une incertitude concernant la règle de prescription décennale des dispositions règlementaires du cahier des charges, Monsieur le Président propose la suppression du cahier des charges du lotissement.

Cette suppression fera l’objet d’un acte notarié dont le coût est estimé à 1 908 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

VALIDE la suppression du cahier des charges sur l’extension de la zone artisanale des Peyrettes à Castelnau- Montratier.

AUTORISE Le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de cette décision. DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2026.

6/ PERSONNEL :

2026-36 OBJET : CREATION D’EMPLOI SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Président rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En raison du départ à la retraite d’un agent, il y a lieu de créer un emploi non permanent d’agent d’entretien de voirie pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au sein du service technique de la CCQB.

Le Président propose à l'assemblée la création d’un emploi non permanent d’agent d’entretien de voirie sur le grade d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à raison de 35h hebdomadaires, pour une durée de 12 mois à compter du 25/04/2026.17

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.313-1 et L.332-23-1°,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi non permanent d’agent d’entretien de voirie pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,

Après délibération, le Conseil communautaire décide :

- De créer un emploi non permanent d’agent d’entretien de voirie sur le grade d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à raison de 35h hebdomadaires, pour une durée de 12 mois à compter du 25/04/2026 ;

- De fixer sa rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial. - D'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi.

2026-37 OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Le Président rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Suite au départ d’un agent, le Président propose à l'assemblée la création d’un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’accueil et de secrétariat polyvalent à temps complet à compter du 12/03/2026.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe. Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe,

Après délibération, le Conseil communautaire décide :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’accueil et de secrétariat polyvalent à temps complet à compter du 12/03/2026.

- De modifier ainsi le tableau des emplois,

- D'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi.

2026-38 OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Le Président rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.18

Suite au départ d’un agent, le Président propose à l'assemblée la création d’un emploi permanent sur le grade d’Adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de pilotage de la Convention Territoriale Globale (thématique enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, accès aux droits et parentalité) et les missions d’animations avec des actions enfance jeunesse (club jeunes) à temps complet à compter du 12/03/2026.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe.

Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’Adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe,

Après délibération, le Conseil communautaire décide :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de pilotage de la Convention Territoriale Globale (thématique enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, accès aux droits et parentalité) et les missions d’animations avec des actions enfance jeunesse (club jeunes) à temps complet à compter du 12/03/2026. - De modifier ainsi le tableau des emplois,

- D'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi.

7/ HABITAT :

2026-39 OBJET : ENGAGEMENT DE PRINCIPE A LA SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 DE LA CONVENTION DE PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’46

Depuis 2025, la Communauté de Communes du Quercy Blanc (CCQB) apporte son soutien financier au dispositif France Rénov’46 piloté à l’échelle nationale par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et porté localement par le Département du Lot afin d’assurer une cohérence territoriale et de garantir la continuité des services fournis auparavant par le Guichet Rénov’ Occitanie Lot.

Ce dispositif propose des informations, des conseils et des accompagnements pour favoriser la sobriété énergétique de l’habitat par la rénovation du parc de logements privés. Sur le plan administratif et financier, il repose sur une nouvelle forme de contractualisation, le Pacte Territorial, et se décline en conventions opérationnelles adaptées à chaque EPCI, ajustables chaque année pour répondre aux spécificités locales. Initialement, le Pacte est structuré autour de trois grands volets :

1. Dynamique territoriale : animation locale et mobilisation des acteurs.

2. Information et orientation : accueil, conseils techniques et financiers, visites à domicile pour les publics prioritaires.

3. Accompagnement aux travaux : soutien spécifique aux ménages modestes et très modestes, avec un appui dans toutes les étapes du parcours de rénovation.

Pour l’instant, le Pacte Territorial France Rénov’46 concerne les volets 1 et 2 ; le 3ème étant optionnel, le Département s’y engagera courant 2026.

Pour notre territoire, cette démarche représente une opportunité stratégique pour structurer et renforcer les politiques locales en matière d’habitat, tout en simplifiant l’accès des habitants aux dispositifs existants.19

Suite à la demande de précisions de la DREAL Occitanie, la convention-cadre de Pacte Territorial France Rénov’46 devra faire l’objet d’un avenant avant l’été 2026. Cet avenant aura pour objectif de mettre à jour uniquement l’organisation des volets 1 et 2 pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 et d’intégrer le volet 3 à partir du 1er janvier 2026. La rédaction de l’avenant reprendra la même structuration que la convention initiale. Les participations financières intercommunales ne seront pas modifiées, même avec l’ajout du volet 3 sur les territoires hors OPAH.

Pour assurer la continuité des actions déjà engagées avec la convention-cadre initiale dont la CCQB est partenaire signataire, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer par délibération de principe sur la signature de l’avenant n°1 à la convention de Pacte Territorial porté par le Département du Lot.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2024-06 du 13 mars 2024 de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) relative à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov'

Vu la délibération n° 2024-34 du 9 octobre 2024 de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) portant adaptation des modalités de mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov'

Vu la délibération du Conseil Départemental du Lot n° CD-24-0132 du 29 avril 2024 portant approbation du plan départemental de l'hébergement et de l'habitat (PDHH)

Vu la délibération du Conseil Départemental du Lot n° CD-24-0133 du 29 avril 2024 portant renouvellement de la délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre pour la période 2024-2029, Vu la délibération n°2025-55 du conseil communautaire en date du 24 juin 2025 autorisant la signature de la convention partenariale du Pacte Territoriale France Rénov’46 ;

Vu les statuts de la CCQB portant compétences en matière de politique du logement et du cadre de vie,

CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité des services proposés par France Rénov’46 et la pérennité des actions de rénovation énergétique sur le parc de logements privés,

CONSIDERANT la nécessité pour la Communauté de Communes du Quercy Blanc, de par sa compétence, de mettre en place des actions locales de rénovation de l’habitat,

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE l’intention d’engagement sur l’avenant n°1 de la convention de Pacte Territorial France Rénov’46 ;

- S’ENGAGE à délibérer sur le projet d’avenant n°1 de la convention de Pacte Territorial France Rénov’46.

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

8/ PETITES VILLES DE DEMAIN :

2026-40 OBJET : AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) VALANT CONVENTION-CADRE « PETITES VILLES DE DEMAIN (PVD) »

Le programme « Petites Villes de Demain » est un dispositif national qui soutient la revitalisation de territoires de moins de 20 000 habitants ayant une fonction de centralité. Deux Communes (Castelnau-Montratier et Montcuq- en-Quercy-Blanc) se sont engagées le 28 mai 2021 dans ce programme aux côtés de la Communauté de Communes du Quercy Blanc, de l’Etat et d’autres partenaires locaux.

Ces engagements ont été intégrés à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) valant convention-cadre « Petites Villes de Demain (PVD) » qui a été signée le 17 octobre 2023. Elle prévoyait en article 9 « Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité » une échéance du programme PVD en mars 2026, comme initialement annoncée en 2021.20

Monsieur le Président précise à l’assemblée que le programme PVD arrivera à échéance le 31 mars 2026. Il rappelle également que Monsieur le Premier Ministre avait annoncé sa volonté de poursuivre le programme PVD au-delà de cette échéance nationale lors des Assises des Petites Villes de France le 13 juin 2025. Suite l’évaluation nationale du programme publiée en septembre 2025 dressant un bilan positif de la démarche et soulignant les effets concrets sur les projets de revitalisation des Communes engagées, l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) a confirmé la prolongation du dispositif PVD jusqu’au 31 décembre 2026.

Les communes lauréates PVD et leur intercommunalité sont donc invitées à adopter les délibérations par lesquelles elles approuvent cette prorogation jusqu’au 31 décembre 2026, par avenant à la convention ORT valant convention-cadre PVD.

Le projet d’avenant annexé à la présente délibération portera uniquement sur le volet de la convention relatif au programme PVD ; le volet ORT, quant à lui, est maintenu jusqu’au 17 octobre 2028 comme initialement prévu dans la convention.

Afin de permettre la poursuite des actions engagées, il est proposé au conseil communautaire d’approuver la prorogation de la convention-cadre jusqu’au 31 décembre 2026 par la signature d’un avenant n°1 à la convention initiale.

Vu le code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L303-2 et L303-3, Vu la délibération n° 2023/07/07 du conseil municipal de Castelnau-Montratier en date du 4 juillet 2023 approuvant la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire valant convention-cadre Petites Villes de Demain,

Vu la délibération n° 2023-044 du conseil municipal de Montcuq-en-Quercy-Blanc en date du 4 juillet 2023 approuvant la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire valant convention-cadre Petites Villes de Demain,

Vu la délibération n°2023-65 du conseil communautaire de la CCQB en date du 27 juin 2023 approuvant la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire valant convention-cadre Petites Villes de Demain, Vu la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire valant convention-cadre Petites Villes de Demain signée le 17 octobre 2023 par l’Etat, la Communauté de Communes du Quercy-Blanc, les Communes de Castelnau- Montratier et Montcuq-en-Quercy-Blanc, ainsi que d’autres partenaires publics, Vu la délibération n°2026-024 du conseil municipal de Montcuq-en-Quercy-Blanc en date du 5 mars 2026 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire valant convention-cadre Petites Villes de Demain,

Vu la délibération n°2026/03/05 du conseil municipal de Castelnau-Montratier en date du 10 mars 2026 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire valant convention-cadre Petites Villes de Demain,

Vu le projet d’avenant n°1 annexé,

Considérant que le dispositif national « Petites Villes de Demain » est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026, Considérant que les projets de revitalisation engagés dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » et de l’ORT nécessitent des délais supplémentaires pour leur mise en œuvre ;

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE la prorogation de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire valant convention-cadre Petites Villes de Demain jusqu’au 31 décembre 2026 ;

- AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 de prorogation de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire valant convention-cadre Petites Villes de Demain, et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- INDIQUE que les modalités de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire valant convention-cadre Petites Villes de Demain, à l’exception de la date d’échéance, restent inchangées.

ANNEXE : 2026_40_ANNEXE_AVENANT CONVENTION ORT PVD21

9/ ENVIRONNEMENT-GEMAPI :

2026-41 OBJET : MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LEMBOULAS (SMBL)

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi NOTRE du 7 août 2015 a transféré aux communautés de communes, au titre des compétences obligatoires, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement et à compter du 1er janvier 2018.

Par délibération du 27 septembre 2018, le conseil communautaire a décidé d’adhérer au Syndicat Mixte du Bassin du Lemboulas (SMBL) et de lui transférer les compétences correspondant au volet « gestion des milieux aquatiques » de la GEMAPI, à savoir :

- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Le Président indique que le SMBL envisage d’adhérer potentiellement à l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Tarn-Aveyron et ses statuts de 2018 ne prévoient pas de possibilité d’adhésion à d’autres syndicats mixtes ou associations. Dans cette optique, par délibération du 15 décembre 2025, le comité syndical du SMBL a approuvé une modification des articles 6 et 7 de ses statuts, ainsi que le rajout du sous-article 7-1, comme suit :

− « Article 6 : Recettes » : rajout de « ▪ Autres partenaires divers » ;

− « Article 7 : Coopération entre le syndicat mixte et ses membres, mutualisation de moyens, prestation de service et adhésion à d’autres structures ».

− « Article -7-1 Adhésion du syndicat mixte à d’autres structures : Le syndicat mixte du bassin du Lemboulas (SMBL) pourra adhérer à une association, un autre syndicat mixte sur simple délibération du Conseil Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés. »

Conformément au CGCT, le SMBL a notifié à la CCQB la délibération correspondante de son comité syndical ainsi que le projet de statuts modifiés ci-annexé − les membres du SMBL devant se prononcer sur cette modification statutaire dans un délai de 3 mois.

En tant que membre de ce syndicat mixte, le Président propose donc au conseil communautaire de la CCQB de délibérer sur la modification des statuts du SMBL en annexe en vue de sa potentielle adhésion à d’autres structures par convention et dans les domaines relevant des compétences GEMAPI citées précédemment.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-20, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE) transférant aux communautés de communes la compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),

Vu la délibération n°2018-95 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes du Quercy Blanc et le transfert des compétences correspondant au volet «gestion des milieux aquatiques» de la GEMAPI (1°,2° et 8° de l’article L211-7 du code de l’environnement) au Syndicat Mixte du Bassin du Lemboulas,

Vu la délibération n°20251215D17 du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin du Lemboulas en date du 15 décembre 2025 approuvant la modification de ses statuts,

Vu le courrier du 12 janvier 2026 du Président du Syndicat Mixte du Bassin du Lemboulas sollicitant l’approbation de sa modification statutaire par les conseils communautaires des communautés de communes adhérentes, Vu la version modifiée des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Lemboulas,

CONSIDERANT la nécessité de modifier les statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Lemboulas pour préparer sa potentielle adhésion à d’autres structures, et notamment au futur Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Tarn-Aveyron,22

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Lemboulas telle qu’annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE le Président à notifier cette délibération au Syndicat Mixte du Bassin du Lemboulas et à chacune des Communes membres de la CCQB.

ANNEXE : 2026_41_ANNEXE MODIFICATION STATUTS SMBL

10/ QUESTIONS DIVERSES :

Conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du CGCT, M. VIGNALS rend compte au conseil communautaire de la délégation temporaire du droit de préemption urbain à la Commune de Porte-du-Quercy, sur sollicitation de celle-ci et par décision du Président en date du 09/02/2026. Par arrêté du 26/02/2026, la Commune de Porte- du-Quercy a donc exercé son droit de préemption sur la parcelle 099 F 64 (495 m²) située lieu-dit Lacombasse (ancienne Commune de Fargues), en zones AUc / A du PLUi et faisant l’objet d’une OAP « Bovila-Bellecoste » destinée à accueillir un lotissement communal d’habitations.

Séance levée à 20 h 00.

La Secrétaire de séance, Le Président,

Claudine BOISSEL Bernard VIGNALS