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unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2023 04 11 PV CC Document publié le Mardi 11 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2023 04 11 PV CC)Thèmes du document : Changement climatique, Fiscalité, Logement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 11 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 11 avril,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à 18h00, à la salle des fêtes de Saint-Laurent-Lolmie commune de Lendou-en-Quercy (Lot) sous la présidence de M. VIGNALS Bernard, président.

Étaient présents : Mesdames BOISSEL Claudine ; LAFAGE Edith ; MATHIEU Jocelyne ; RINGOOT Marie-Claude ; SABEL Marie-José ; SANSON Joëlle.

Messieurs BERGOUGNOUX Jean-Louis ; BESSIERES Christian ; BONNEMORT Aurélien ; BOUTARD Didier ; BRUGIDOU Bernard ; CANAL Christophe ; CAUMON Patrice ; CESCON Angelo ; COWLEY Joël ; DELFAU Jérôme ; ESTRADEL Jean-Luc ; FOURNIE Bernard ; GARRIGUES Jean-Michel ; LALABARDE Alain ; MARIN Dominique ; MICHOT Bernard ; RESSEGUIE Michel ; RESSEGUIER Bernard ; ROUSSILLON Maurice ; VIGNALS Bernard. Etaient excusés : M. GARDES Patrick.

Pouvoirs : M. GARDES Patrick a donné pouvoir à Mme SANSON Joëlle.

Secrétaire de séance : M. DELFAU Jérôme.

Le procès-verbal du précédent conseil communautaire est validé.

1/ FINANCES :

M Roussillon présente les budgets.

Il s’ensuit un débat au cours duquel des questions sont posées sur certains éléments, auxquels M Roussillon, M Mazurek et M Guardia apportent des précisions point par point.

Certaines thématiques font l’objet d’interventions plus spécifiques :

• Crèches :

M Vignals précise que l’étude pour définir les besoins en matière de petite enfance du territoire est en cours et un rendu intermédiaire sera donné le lundi 17 avril aux membres du conseil. Il espère qu’une décision sera prise sur les projets avant juin.

M. BERGOUGNOUX demande à M. VIGNALS de lui confirmer que la crèche de Lhospitalet se fera bien durant le mandat, M. VIGNALS répond qu’il l’espère.

• Services techniques

M MICHOT remarque que les dépenses d’investissement des services techniques, dont la voirie, représentent 80 % du budget. Il trouve que c’est trop élevé, que ça ne laisse pas la place à d’autres projets. Il pense par exemple qu’on ne fait pas grand-chose pour l’économie. Par ailleurs, et au lieu d’acheter des engins, on ferait mieux de les réparer.

M MARIN estime qu’on met effectivement beaucoup d’argent sur la voirie.

M BESSIERES répond qu’une grande part de ces investissements sont des reports, car des marchés ont été conclu en 2022 mais les commandes ne seront livrées qu’en 2023, du fait des retards dans les approvisionnements. Par ailleurs, on est obligé de prévoir au budget les investissements pour déclencher les marchés, mais pour les mêmes raisons, on ne sera livré qu’en 2024. De plus, l’objectif du renouvellement de matériel c’est aussi d’essayer de réduire les dépenses d’entretien des véhicules et engins qui ont augmentées ces dernières années.2

M. ROUSSILLON précise qu’il faut noter également que les ponts représentent une part conséquente du budget d’investissement.

M VIGNALS rappelle que c’est une année particulière car on a reporté le projet de crèche de Lhospitalet (qui s’élevait à plus d’un million), et que les autres années on avait programmé divers investissements importants. Il précise que le budget total des dépenses a diminué fortement en 2023, ce qui fausse les pourcentages. Enfin, il précise que le choix des investissements a été fait sur proposition de la commission voirie, et qu’il y a des dépenses incontournables. Cependant, il précise que cette question sera étudiée lors de l’accompagnement prévu avec un intervenant extérieur.

• Piscine

M CAUMON demande s’il est utile de maintenir la piscine ouverte car cela fait une dépense de 160 000 € en 2023.

M MARIN indique qu’il existe le lac à Montcuq et donc qu’il est normal de maintenir la piscine à Castelnau. Par ailleurs, il y a encore l’emprunt en cours avec une annuité de 68 000 € et il serait donc illogique de la fermer.

M CAUMON estime que la fermeture de la piscine permettrait d’économiser 92 000 euros, ce qui n’est pas négligeable.

M MARIN indique que des efforts ont déjà été fait, puisque les maires en bureau ont proposé de réduire l’amplitude et les horaires d’ouverture et de ne plus chauffer l’eau. Par ailleurs, les écoles et les collèges ne pourront donc plus aller à la piscine en juin.

M LALABARDE signale qu’ils ne pourront plus aller à Castelnau mais qu’ils pourront aller ailleurs, comme c’est déjà le cas pour les écoles de Montcuq et de Barguelonne, qui vont à Puy-L’Evêque.

M CAUMON regrette qu’il n’y ait pas de vision stratégique sur les orientations de la communauté de communes, et qu’il n’y ait que des non décisions.

M VIGNALS rappelle que l’accompagnement à venir de la communauté de communes devrait permettre de définir les priorités.

2023-37 OBJET : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’EXERCICE 2023

Considérant la délibération n° 2022-74 du 08/11/2022, instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 01/01/2023.

Considérant l’article 1609 Nonies C III-1-a Al 1 et 2 du CGI BOI – Taux de CFE en 1ere année de FPU, stipulant que le taux de CFE initial ne doit pas dépasser le taux moyen pondéré de CFE des communes et EPCI en N-1 sur le territoire de l’EPCI. Ce taux pour la Communauté de communes du Quercy Blanc est de 29.35 %. Un mécanisme obligatoire d'unification progressive des taux de CFE sera appliqué, la durée de droit commun est de 3 ans.

Après avis du bureau en date du 06/04/2023,

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de fixer les taux des taxes directes pour l’année 2023 comme indiqué ci-dessous :3

Taxes Taux d’imposition 2023 Taxe foncière bâti 8.71 % Taxe foncière non bâti 69.94 % Taxe habitation additionnelle 9.60 % Cotisation Foncière des Entreprises 29.35 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- DECIDE de voter les taux de fiscalité de l’exercice 2023 comme indiqué ci-dessus. - DECIDE de prendre l'intégration fiscale progressive de droit commun du taux de CFE définie par l'article 1609 nonies C du CGI, à savoir 3 ans.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à inscrire ces taux sur l’état 1259. -

2023-38 OBJET : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L’EXERCICE 2023

Monsieur le Président propose de fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2023 à 14.60 % pour le produit suivant :

Zone Bases prévisionnelles Taux Produits attendus Périmètre de la CCQB 8 027 738 14.60 % 1 172 049.75 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve cette proposition et autorise le Président à signer les pièces administratives nécessaires dans le cadre de l’exécution de cette décision.

2023-39 OBJET : TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS - FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE

Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Monsieur le Président rappelle également à l’assemblée que la loi du 27 janvier 2014 (MAPTAM) modifiée par la loi du 7 août 2015 (NOTRE) transfère aux communautés de communes, au titre des compétences obligatoires la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement (GEMAPI). L’exercice de ladite compétence est devenu obligatoire pour les communautés de communes à compter du 1er janvier 2018.

Considérant la délibération n° 2018-1 du 12/02/2018, instituant la taxe GEMAPI sur le territoire de la Communauté de communes du Quercy Blanc.

Monsieur le Président propose de fixer le produit de la taxe GEMAPI à hauteur du montant prévisionnel pour l’exercice 2023 des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations estimé à 53 831 €.

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Décide d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’exercice 2023 à 53 831 €.

Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.4

2023-40 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

Monsieur le Président indique qu’après avis de la commission Enfance-Jeunesse et du Bureau, les propositions

d’attribution de subventions sont les suivantes :

Nom de l’association Total subventions 2023

1 Crèche l’île aux enfants – Castelnau Montratier-Sainte Alauzie 21 970 € + Aide exceptionnelle 2023 Crèche l’île aux enfants (déficit) -

délibération n°2022-90 5 717 €

2 Crèche Lou Pichou – Montcuq-en-Quercy-Blanc 23 968 € + Aide exceptionnelle 2023 Crèche Lou PICHOU (déficit) -

délibération n°2022-90

4 061 €

3 Crèche La Farandole - Lhospitalet 26 189 € + Aide exceptionnelle 2023 Crèche La Farandole (déficit) -

délibération n°2022-90

5 571 €

4 Accueil de loisirs Les Canaillous - Lhospitalet 21 153 €

5 Ludothèque « Jeux et compagnie » 9 500 €

6 Ecole de musique 20 300 €

Total 138 429 €

Après en avoir délibéré avec une abstention, le conseil communautaire :

- APPROUVE les propositions de subventions comme indiqués ci-dessus. - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

(Abstention : M. LALABARDE)

2023-41 OBJET : PARTICIPATION AUX COMMUNES FONCTIONNEMENT ALSH DE CASTELNAU MONTRATIER- SAINTE ALAUZIE ET DE MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC

Monsieur le Président indique qu’après avis de la commission Enfance-Jeunesse et du Bureau, les propositions de participations aux communes pour le fonctionnement des ALSH sont les suivantes :

Nom de la structure d’accueil Participation CCQB 2023

1

ALSH « Les Petits Meuniers »

Castelnau Montratier-Sainte Alauzie

26 364 €

2

ALSH « Les Petits Rapporteurs »

Montcuq-en-Quercy-Blanc

19 936 €

TOTAL 46 300 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :5

- APPROUVE les propositions de participations aux communes pour le fonctionnement des ALSH comme indiqués ci-dessus.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

2023-42 OBJET : PARTICIPATION 2023 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNALE « CAHORS – VALLEE DU LOT »

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la Communauté de communes du Quercy Blanc, la Communauté d’agglomération du Grand Cahors, la Communauté de communes Vallée du Lot et du Vignoble et la Communauté de communes du Pays de Lalbenque Limogne ont décidé de mutualiser à l’échelle intercommunautaire leur compétence « promotion du tourisme, dont la création d’un office de tourisme », intégrée à leur compétence obligatoire « développement économique ».

Pour mettre en œuvre cette compétence, les quatre EPCI ont décidé de créer une structure juridique unique chargée de gérer un office de tourisme commun, sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), à compter du 1er janvier 2020.

L’OTI « Cahors – Vallée du Lot » exerce l’intégralité de ses missions, statutairement fixées et contractuellement détaillées, sur le périmètre des quatre EPCI.

La communauté de communes du Quercy Blanc a signé une convention qui précise les objectifs fixés à l’OTI « Cahors – Vallée du Lot » par les quatre EPCI, et les moyens qu’ils entendent lui allouer pour l’exercice des missions qui lui sont dévolues.

Cette convention prévoit que la participation financière à verser au budget de fonctionnement de l’OTI sera voté chaque année par le conseil communautaire.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’attribuer à l’OTI pour l’exercice 2023 une subvention de 125 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- APPROUVE cette proposition d’attribuer à l’OTI « Cahors – Vallée du Lot » une subvention de 125 000 € pour l’exercice 2023.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

2023-43 OBJET : AJUSTEMENT AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDIT DE PAIEMENT 2023 (AP/CP) – ETUDE PLUI

Monsieur le Président explique que l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président. Elles sont votées par le conseil communautaire, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.

Le coût de cette opération s’élève à 219 447.00 € TTC.

Monsieur le président propose d’ajuster les crédits de paiement par exercice comme ci-dessous :6

Crédit de

paiement

Réalisé

2017

Réalisé

2018

Réalisé 2019 Réalisé

2020

Réalisé

2021

Réalisé

2022

2023

Dépenses

prévisionnelles

0.00 € 4 812.37

€

130 334.11 € 12 720 € 35 436 € 1 920 € 34 225 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les dépenses pour l’étude sur le PLUI à hauteur de l’autorisation de programme et de mandater les dépenses afférentes.

- DE PRECISER que les crédits de paiement sont inscrits au budget 2023 sur l’opération concernée.

2023-44 OBJET : VOTE DU BUDGET 2023 - BUDGET PRIMITIF

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’approuver le budget primitif 2023 • Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement

• Opération par opération pour la section d’investissement

Après avis favorable des membres du bureau de la communauté de communes réunis en date du 06/04/2023.

Après en avoir délibéré avec 4 abstentions, le conseil communautaire :

• Approuve le budget primitif 2023 pour les montants de section suivants : Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 5 863 010 €

Section d’investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 2 755 563 €

(Abstentions : MM. BERGOUGNOUX, BRUGIDOU, ESTRADEL, MICHOT)

2023-45 OBJET : VOTE DU BUDGET 2023 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITE CASTELNAU-MONTRATIER

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’approuver le budget annexe zone d’activité Castelnau- Montratier 2023

• Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement

• Opération par opération pour la section d’investissement

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire :

• Approuve le budget annexe zone d’activité pour les montants de section suivants : Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 590 801.24 €

Section d’investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 598 638.29 €7

2023-46 OBJET : VOTE DU BUDGET 2023 – BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITE BARGUELONNE EN QUERCY

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’approuver le budget annexe zone d’activité Barguelonne-en- Quercy 2023

• Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement

• Opération par opération pour la section d’investissement

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire :

• Approuve le budget annexe zone d’activité pour les montants de section suivants : Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 62 129.62 €

Section d’investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 73 879.06 €

2023-47 OBJET : VOTE DU BUDGET 2023 – BUDGET ANNEXE TRANSPORT DES REPAS

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’approuver le budget annexe transport des repas 2023 • Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement

• Opération par opération pour la section d’investissement

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire :

• Approuve le budget annexe transport des repas pour les montants de section suivants : Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 34 735 €

Section d’investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 60 559 €

2023-48 OBJET : VOTE DU BUDGET 2023 – BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS VALLEE DU LENDOU

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’approuver le budget annexe atelier relais vallée du Lendou 2023

• Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement

• Opération par opération pour la section d’investissement

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire :

• Approuve le budget annexe atelier relais vallée du Lendou pour les montants de section suivants : Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 6 097.46 €

Section d’investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 32 132.72 €8

2023-49 OBJET : VOTE DU BUDGET 2023 – BUDGET ANNEXE MAISON MEDICALE

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’approuver le budget annexe maison médicale 2023 • Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement

• Opération par opération pour la section d’investissement

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire :

• Approuve le budget annexe maison médicale pour les montants de section suivants : Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 31 725 €

Section d’investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 77 646 €

2023-50 OBJET : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023 : APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et du Ministre de l’Action et des Comptes Publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.

Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n° 2022-55 du Conseil Communautaire en date du 22/06/2022 la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Communauté de communes.

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »

Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

Autoriser M le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section. Donner tous pouvoirs à M le Président à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide : - D’autoriser M le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section,

- De donner tous pouvoirs à M le Président à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.9

2/ PERSONNEL :

2023-51 OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale,

Vu la création de postes sur l’année 2022 et lors des conseils communautaires de janvier et mars 2023, Vu la suppression de postes pour l’année 2023 :

- Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine, à temps complet ;

- Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, à temps non complet (8h/semaine) ;

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps non complet (4h/semaine) ;

Ces 3 suppressions de postes font suite aux démissions de 3 agents.

- Suppression d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet ; Cette suppression fait suite à un avancement de grade d’un agent.

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité, M. le Président propose d’arrêter le tableau des emplois et des effectifs de la Communauté de communes du Quercy Blanc selon le document annexé.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- la suppression des postes énumérés ci-dessus,

- la modification du tableau des emplois et des effectifs à compter du 12 avril 2023 : voir tableau en annexe, - d’autoriser le président à signer toutes les pièces nécessaires aux recrutements à réaliser, - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

3/ MEDIATHEQUES :

2023-XX OBJET : CONTRAT TERRITOIRE LECTURE (délibération reportée)

2023-52 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE DE MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC

Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 25 juin 2020 :

− exposant la nécessité d’une mise en réseau des médiathèques intercommunales du Quercy Blanc et de travaux de rénovation énergétique,

− approuvant ces opérations avec un plan de financement global de 75 709,73 € HT, dont 65 883,73 € HT dédiés aux travaux de rénovation énergétique de la médiathèque intercommunale de Montcuq-en-Quercy- Blanc,

− autorisant Monsieur le Président à solliciter les subventions correspondantes.

Monsieur le Président informe le conseil de l’existence depuis janvier 2023 d’un fonds vert, dispositif visant à accélérer la transition écologique et à financer des projets répondant à un triple objectif : la performance environnementale (axe 1), l’adaptation du territoire au changement climatique (axe 2) et l’amélioration du cadre de vie (axe 3).

Les travaux de rénovation énergétique de la médiathèque de Montcuq-en-Quercy-Blanc n’ayant pas débuté, il est proposé au conseil communautaire de compléter le plan de financement par une subvention au titre du10

fonds vert (axe 1) pour le projet dans sa globalité (étude + travaux) et répondant aux critères d’éligibilité demandés :

− les travaux projetés permettront une économie d’énergie estimée à 46% et à 48 % pour les émissions de gaz à effet de serre ;

− la chaudière au GPL sera remplacée par une pompe à chaleur ;

− il est prévu des travaux de remplacement d’équipement (menuiseries extérieures, ventilation, système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire) ;

− la médiathèque est localisée dans une Commune PVD et les travaux ont été pré-identifiés dans le CRTE du PETR Grand Quercy.

Cette subvention est cumulable avec les autres dotations de l’Etat. Le plan de financement prévisionnel de cette opération de rénovation énergétique s'établit désormais comme suit :

DEPENSES RECETTES

Etude : 10 120 € HT Etat – DGD Bibliothèques (attribuée) : 29 647,68 € HT soit 27,5%

Travaux de rénovation

énergétique : 97 744,66 € HT

Etat – Fonds Vert :

(à solliciter)

29 000 € HT

soit 26,9%

Région :

(attribuée)

19 765 € HT

soit 18,3%

Autofinancement CCQB

(fonds propres ou emprunt) :

29 451,98 € HT

soit 27,3%

Total = 107 864,66 € HT Total = 107 864,66 € HT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de finances pour 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022,

Vu la création du fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires, Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-52 du 25 juin 2020,

Vu la convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain » signée le 28 mai 2021,

Considérant que l’enjeu identifié sur le territoire du Quercy-Blanc est de fournir des équipements et services publics de qualité,

Considérant que les menuiseries de la médiathèque de Montcuq n’ont pas été changées depuis 20 ans et que cela engendre une consommation importante d’électricité et un inconfort des usagers, notamment en période estivale,

Considérant le contexte actuel de sobriété énergétique et de recherche d’économies en matière de consommations électriques,

Considérant que le fonds vert 2023 prévoit une aide financière pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux (axe 1), cumulable avec les autres dotations de l’Etat notamment, Considérant que la rénovation énergétique concerne un bâtiment public localisé dans une Commune labellisée « Petites Villes de Demain » et qu’elle a été pré-identifiée dans le CRTE du PETR Grand Quercy, Considérant la nécessité d’actualiser le montant prévisionnel de cette dépense depuis la délibération du 25 juin 2020,

Considérant que l’opération serait financée suivant le plan de financement exposé ci-dessus et qu’elle est prête à démarrer pour s’achever en 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une subvention complémentaire auprès des services de l’Etat au titre du fonds vert – axe 1 « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » – pour l’opération présentée et tel que prévu dans le plan de financement exposé ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de subvention.11

4/ ENFANCE – JEUNESSE :

2023-53 OBJET : AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION AVEC LA MISSION LOCALE POUR LE DEPLOIEMENT DE LA BOUSSOLE DES JEUNES

Monsieur le Président explique que la précédente convention avec la mission locale est arrivée à échéance au 31 décembre 2022. Il rappelle l’objet de la convention :

La Mission Locale porte l’animation de la Boussole des Jeunes, service numérique à destination des 15-30 ans qui leur donne accès aux services, dispositifs, aides susceptibles d’améliorer leur situation et/ou d’éclairer leur parcours dans diverses thématiques (emploi, logement, santé, formation). Cette plateforme les met en relation directe avec le professionnel concerné au plus près de leur lieu d’habitation. L’animation territoriale est donc chargée de repérer les professionnels sur le Département susceptibles de pouvoir proposer des offres de services pour répondre aux demandes des jeunes du territoire ; déployer de nouvelles thématiques ; élaborer et mettre en œuvre une stratégie de communication. Dans ce cadre la Mission Locale sollicite une participation à la Communauté de communes pour le financement de l’animation territoriale.

La Communauté de communes versera une participation financière à hauteur de 300 euros par an, pendant trois ans, à la Mission Locale du Lot. Soit du 01/01/2023 au 31/12/2025.

Après délibération, le conseil :

- Approuve cette convention

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention avec la mission locale - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Communauté de communes

5/ PISCINE :

2023-54 OBJET : TARIFS ET HORAIRES D’OUVERTURE DE LA PISCINE EN 2023

Lors de la réunion du bureau du 8 mars dernier, les élus ont proposé à l’unanimité de réduire les jours et horaires d’ouvertures, afin de limiter le coût de fonctionnement et les dépenses énergétiques.

Les horaires proposés sont les suivants :

Ouverture du 1er juillet au 31 août 2023

Du lundi au dimanche et jours fériés de 14 h 00 à 19 h 00

Il est proposé de conserver les tarifs de 2022 :

ENFANTS Moins de 5 ans Gratuit

A partir de 5 ans 3 €

Abonnement (10 entrées) 25 €

ADULTES A partir de 18 ans 4 €

Abonnement (10 entrées) 30 €

TARIFS

REDUITS

COLLEGE 1.90 €

Familles Nombreuses (à partir de 3 enfants) ;

Etudiants ; bénéficiaires de RSA et ASS. ;

handicapés (sur justificatif)

1.50 €

ALSH

/ECOLES

Enfants accueillis par les ALSH et les écoles

du territoire

Gratuit

Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide :

- D’approuver les propositions ci-dessus.

- De ne pas chauffer l’eau de la piscine12

6/ ECONOMIE :

2023-55 OBJET : CREATION DE L'ENTENTE INTERCOMMUNAUTAIRE POUR LA MAISON DE LA SAISONNALITE LOT, TERRES DE SAISONS

En 2018 la DREETS (anciennement DIRECCTE) a missionné l’AFPA afin de mener un diagnostic sur l’emploi saisonnier sur le territoire du nord du Lot. Cette étude a conclu à la nécessité d’expérimenter une maison de la saisonnalité avec un ensemble de services associés pour répondre à un double objectif : • faciliter le recrutement pour les entreprises locales en les accompagnant dans leur processus de recrutement (mise en réseau, pré-sélection des candidatures etc.),

• attirer et fidéliser les travailleurs saisonniers, notamment en construisant une offre attractive et en sécurisant leurs parcours professionnels (pluriactivité).

Les Communautés de communes Cauvaldor et Quercy Bouriane se sont associées dès 2019 pour porter conjointement cette structure nommée Lot, Terres de Saisons, opérationnelle depuis l’été 2020. Mené pendant une année comme une expérimentation, le dispositif s’est ensuite largement renforcé et ne cesse de montrer son efficacité face aux difficultés d’emploi que connaissent l’ensemble des secteurs d’activité du territoire (tourisme, hôtellerie, restauration, agroalimentaire, etc.).

Après deux ans de fonctionnement, de nombreuses entreprises et candidats saisonniers ont bénéficié des services proposés, y compris en dehors des frontières historiques Quercy Bouriane / Cauvaldor. Dès 2023, il est proposé d’élargir le dispositif à d’autres intercommunalités du département, qui ont manifesté leur intérêt, afin d’asseoir l’efficacité et la pertinence de cet outil.

Pour poursuivre le développement et la gestion de la maison de la saisonnalité Lot, Terres de saisons, il est apparu que le cadre le plus adapté était celui de l’entente intercommunautaire prévue à l’article L.5221-1 et L.5221-2 du Code général des collectivités territoriales.

La convention, annexée à la présente, a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’entente intercommunautaire pour la gestion de la maison de la saisonnalité Lot, Terres de saisons. Elle vise à définir les conditions de participation réciproques de chaque EPCI signataire et les modalités de fonctionnement pour le suivi du dispositif.

D’autres intercommunalités du département sont aujourd’hui intéressées pour rejoindre l’action. La création d’une entente intercommunautaire, avec les EPCI suivants, est donc proposée : - la Communauté de communes Quercy Bouriane (intercommunalité déjà partenaire), - la Communauté de communes Cazals-Salviac,

- la Communauté de communes Vallée du Lot et du Vignoble,

- la Communauté de communes du Quercy Blanc,

- la Communauté d’agglomération du Grand Cahors.

L’entente intercommunautaire est apparue comme la solution de mutualisation et d’implication de chaque membre qui présente le moins de contraintes juridiques, organisationnelles et budgétaires.

Vu les articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Cauvaldor n°01-07-2019-27 du 1er juillet 2019 approuvant l’engagement de la Communauté de communes dans le portage de la maison de la saisonnalité et de la pluriactivité ;

Considérant l’intérêt d’élargir le dispositif après deux années de fonctionnement et la sollicitation croissante des entreprises venant de territoires voisins ;

M. le Président propose au conseil communautaire, après en avoir délibéré :13

- DE VALIDER la création d’une entente intercommunautaire pour mener l’action Lot, Terres de saisons avec les EPCI mentionnés à la convention jointe en annexe ;

- D’AUTORISER M. le Président à signer la convention d’entente intercommunautaire annexée et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Communauté de communes

7/ PETR :

2023- OBJET : ADHESION (délibération reportée)

8/ PETITES VILLES DE DEMAIN :

2023-56 OBJET : APPROBATION ET SIGNATURE D’UN PROTOCOLE DE TERRITOIRE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE (EPFO)

Dans un contexte d’élaboration de documents de planification et de programmation (PLUi, ORT, OPAH…), l’élaboration d’une stratégie foncière représente un enjeu majeur pour le territoire du Quercy Blanc qui s’est engagé dans le dispositif de renforcement de son attractivité jusqu’en 2026 : Petites Villes de Demain.

L’Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO) peut accompagner les collectivités dans leurs politiques d’aménagement en matière de création de logements (notamment de logements sociaux), de réhabilitation et de renouvellement urbain des centres-bourgs, de développement de l’activité économique, de restructuration/reconversion de friches, de préservation de l’environnement comme de protection contre les risques, et de mise en œuvre de tout projet structurant pour renforcer l’attractivité du territoire.

Il est proposé de s’associer avec l’EPFO dans le cadre de la signature d’un protocole de territoire qui fixe les objectifs, les engagements et les conditions d’interventions des parties, ainsi que les principes de cette collaboration pour :

− la mise en œuvre de la politique communautaire répondant aux objectifs en termes d’habitat, de développement de l’attractivité économique, de préservation de l’environnement et de protection contre les risques ;

− le co-financement et la conduite d’études nécessaires dans l’atteinte des objectifs ; − le partage et l’échange de données

Ce partenariat est conclu pour une durée de 5 ans à compter de sa signature et pourra être modifié ou reconduit par avenant.

En portant sur l’intégralité du territoire communautaire, le protocole de territoire va permettre d’élargir l’accès à cette ingénierie foncière à l’ensemble des Communes et d’accélérer ainsi la réalisation des projets de redynamisation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Quercy Blanc et ses compétences, notamment relatives au développement économique et à la politique de logement,

Vu le Programme Pluriannuel d’Intervention 2019-2023 de l’Établissement Public Foncier d’Occitanie, Vu le projet de protocole de territoire entre l’Établissement Public Foncier d’Occitanie et la Communauté de Communes du Quercy Blanc ci-annexé,

Vu l’avis favorable du Bureau de l’Établissement Public Foncier d’Occitanie en date du 23 février 2022,14

Considérant que le protocole de territoire a pour but de fixer, pour une durée de cinq ans, les objectifs et principes généraux de collaboration entre l’EPFO et la CCQB pour la mise en œuvre de la politique communautaire dans les domaines de l’habitat, du développement économique et de la préservation de l’environnement,

Considérant que deux axes stratégiques du projet d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) sont en concordance avec le Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPFO (« créer une nouvelle envie d’habiter en centre urbain » et « favoriser un développement économique et commercial équilibré »), Considérant que le protocole de territoire portera sur l’intégralité du territoire communautaire, et prioritairement sur les sites identifiés comme stratégiques ou à enjeu dans les documents de planification et de programmation,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- VALIDE le protocole de territoire entre l’Établissement Public Foncier d’Occitanie et la Communauté de Communes du Quercy Blanc, tel qu’annexé à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ce protocole de territoire avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, ainsi que les formalités afférentes à sa bonne exécution.

Séance levée à 20 h 30 Le Président,

Bernard VIGNALS

Signé15