Procès Verbal - S 26 352 Place St Croix

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Procès Verbal - S 26 352 Place St Croix Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Procès Verbal - S 26 352 Place St Croix)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Données personnelles, 1

Mairie de Bernay

Place Gustave-Héon

CS 70762

27303 BERNAY cedex

mairie@bernay27.fr

02.32.46.63.00

www.bernaylaville.fr

Objet de l’Arrêté : Réglementation du stationnement dans le cadre de travaux de voirie.

Adresse : Stationnement Pace St Croix.

Période : Le 29 juin 2026.

LE MAIRE DE LA VILLE DE BERNAY,

Vu :

- Le Code de la Route,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,

- Le Code Pénal,

- Le Code du travail,

- Vu la délibération n°19-2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire. - Vu le procès-verbal d'élection du Maire et de ses adjoints en date du 27 mars 2026. - Vu la délibération du 10 décembre 2014 fixant les droits d’utilisation du domaine public. - Le demandeur : Service voirie de la ville de Bernay.

CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité publique en Ville.

ARRETE :

ARTICLE 1 : Le stationnement de tous véhicules, cycles et motocycles sera interdit le 29 juin 2026 place St Croix, voir Annexe 1.

Les agents du service voirie de la ville de Bernay sont autorisés à utiliser le domaine public réservé, pour des travaux de réfection de sol en pavées le 29 juin 2026.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par le service technique de la Ville de Bernay et son maintien sur les lieux sera assuré par le demandeur, il sera responsable de tout incident résultant du fait de son activité.

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des usagers aux abords de son activité afin d’éviter tout accident.

ARTICLE 4 : Le droit des tiers et des riverains et demeure expressément réservé.

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi. Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière conformément aux dispositions du Code de la route.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre gracieux.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- Le Demandeur,

- Police Municipale de la Ville de Bernay.

- Service Technique de la Ville de Bernay.

Aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne.

ARRETE PROVISOIRE

PORTANT INTERDICTION DE

STATIONNER S-26-3522

Annexe 1 :

Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La Ville de Bernay agissant en tant que Responsable de traitement, traite les données collectées dans ce document à des fins de consentement, que vous pouvez retirer à tout moment. Les données ne seront conservées que le temps de la réalisation des finalités. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services de la ville de Bernay : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, vous bénéficiez d'un droit d 'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données – Ville de Bernay place Gustave Héon. Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL

signé électroniquement le 22/06/2026,

par VAGNER Marie-Lyne, Maire